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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 09.12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 DÉCEMBRE 2024
Ordre du jour :
- Modification n° 5 des statuts de la CCUR (complément)
- Décision Modificative n° 1 du budget principal M57
- Attribution du logement n° 3 à la Ferme Claire
- Service eau potable : débat sur la prise de compétence par la CCUR + prix - Tour des commissions
- Questions diverses
Par suite d’une convocation en date du 2 décembre 2024, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la salle du conseil le lundi 9 décembre 2024 à 20 heures 00 sous la présidence de Monsieur Jérémie COURLET, Maire.
Étaient présents : Jérémie COURLET, Nicolas GIROD, André MORARD, Alexandre BAUDET, Céline GEORG, Véronique LEGENDRE, Gaëlle MESSINA, Christophe VADON, Aline SIMOES, Christelle DEROBERT, Sébastien REY-GORREZ
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Marie TROUILLET (a donné pouvoir à Christelle DEROBERT), Yanis ETHEVE, Carole ETTORI (a donné pouvoir à Nicolas GIROD), Rémi BESSERER
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance à 20h00 et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
A été nommé secrétaire de séance : Christelle DEROBERT.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance de Conseil Municipal du lundi 18 novembre 2024.
DEL60_2024 : MODIFICATION N° 5 DES STATUTS DE LA CCUR (COMPLÉMENT)
Vu l’arrêté interpréfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0012 du 10 mars 2020 approuvant la modification n°4 des statuts de la Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-7 et suivants du CGCT, L. 2226-1 et L. 5214-16,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 123-4-1, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences eaux et assainissement aux Communautés de Communes,
Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019,
Vu la délibération de la CC Usses et Rhône n° CC 56/2024 du 11 juin 2024 portant modification n°5 des statuts de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n° CC 134/2024 du 12 novembre 2024 portant complément à la modification n°5 des statuts de la Communauté de Communes,
Considérant que la CC Usses et Rhône a mis à jour ses statuts conformément à la réglementation en vigueur et par suite des projets et actions engagés par elle,
Le Maire donne lecture des statuts avec les modifications apportées par la modification n°5, dont le projet est annexé à la présente délibération. Il rappelle que la modification n° 5 a déjà été adopté par le conseil municipal en date du 11.07.2024 mais qu’un complément doit y être apporté afin de prendre la compétence « abattoir départemental ». Le Maire propose aux Conseillers municipaux d’adopter la modification n°5 des statuts. Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
ÉMET un avis favorable à la modification n° 5 des statuts de la CC Usses et Rhône annexés à la présente délibération, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT,
NOTIFIE la présente délibération à la CC Usses et Rhône,
NOTIFIE la présente délibération à la Préfecture de la Haute-Savoie.
DEL61_2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL M57
Suite à l’augmentation du prélèvement au titre du FPIC (Fond de péréquation des ressources communales et intercommunales), Monsieur le Maire indique qu’il y lieu d’abonder le chapitre 014 du budget principal qui n’avait pas assez de prévisions budgétaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil de modifier le budget principal 2024 comme suit : Section de fonctionnement :
Dépenses Recettes
Article 6152221 : - 1 105 €
Article 7392221 : + 1 105 €
Total : 0 € Total 0 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la décision modificative n° 1 du budget principal 2024 ainsi présentée.
DEL62_2024 : ATTRIBUTION DU LOGEMENT N° 3 A LA FERME CLAIRE
Madame Karole SZATAN, locataire de la Ferme Claire de l’appartement communal n° 3 situé Résidence « la Ferme Claire »,111 route du Pont Fornant à Minzier, quitte son logement le 24 janvier 2025.
Après étude des dossiers par la commission, Madame Christelle DEROBERT, Adjointe au Maire, mais aussi représentante de la commission chargée des appartements communaux, propose au Conseil Municipal d’attribuer l’appartement n° 3 situé Résidence « la Ferme Claire »,111 route du Pont Fornant à Minzier à Monsieur BORNICCHIA Mathieu à compter du 1er février 2025 pour un loyer de 494 € par mois, des charges mensuelles de 50 € et le versement d’une caution de 494 €. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition et prend acte de la location du logement communal n° 3 situé Résidence « la Ferme Claire »,111 route du Pont Fornant à Minzier, à Monsieur BORNICCHIA Mathieu à compter du 1er février 2025 pour un loyer de 494 € par mois, des charges mensuelles de 50 € et le versement d’une caution de 494 €.
SERVICE EAU POTABLE :
DÉBAT SUR LA PRISE DE COMPÉTENCE PAR LA CCUR + PRIX
Monsieur le Maire rappelle que la loi prévoit un transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes au 1er janvier 2026. Sur le périmètre de la CCUR, 11 communes adhèrent au syndicat de Bellefontaine. Ce syndicat s’occupe de la production de l’eau potable aux communes adhérentes et les communes s’occupent de distribuer l’eau potable aux abonnés.
La CCUR réfléchit déjà à ce transfert de compétence et plusieurs scénarios peuvent être envisagés. Le 1er : le syndicat de Bellefontaine pourrait intégrer toutes les communes de la CCUR et garder son fonctionnement actuel. Pour ce faire, les communes devraient adhérer avant le 01/01/2026. Le 2ème : la communauté de communes reprend toute la compétence.
Dans ces cas : lissage des prix sur le territoire.
Le 3ème : la loi est modifiée et le transfert de compétence à la CCUR n’est plus obligatoire. Alors la commune gardera la compétence. DEL63_2024 : PRIX DE L’EAU POTABLE
Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux présenté lors de la séance du mois de novembre. Ce projet de renforcement de la canalisation unique des sources de la Chèvrerie et des Fontaines (diamètre 150mm) d’un montant de 322 300 € HT pourrait être lancé en 2025. Toutefois, pour financer ces travaux il est nécessaire d’augmenter le prix de l’eau de 0.16 €/m3. Mais cette augmentation ne tient pas compte des éventuelles subventions que ce projet pourrait obtenir. Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de l’eau potable :
pour les particuliers : un tarif progressif, soit, jusqu’à 250 m3 : 1,41 € HT par m3 consommé puis 2,80 € HT par m3,
pour les bâtiments d’intérêt public : 1,41 € HT par m3 consommé (sans plafond) pour les productions vivrières : 0,70 € HT par m3 consommé.
Il propose d’augmenter de 0.15 € le tarif aux particuliers et aux bâtiments d’intérêt public. Après avoir délibéré et afin de réaliser les travaux de renforcement de la canalisation des sources de la Chèvrerie et des Fontaines, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs de consommation d’eau potable à compter du 1er janvier 2025 (soit sur la facture 2026) : pour les particuliers : un tarif progressif, soit, jusqu’à 250 m3 : 1,56 € HT par m3 consommé puis 2,95 € HT par m3,
pour les bâtiments d’intérêt public : 1,56 € HT par m3 consommé (sans plafond) pour les productions vivrières : 0,70 € HT par m3 consommé.
Et garder l’abonnement à 31 €.
Tarifs des communes de la CCUR et alentours à titre indicatif :
Commune Tarif RPQS 2023* Redevance agence de l’eau et abonnement compris
Anglefort 1.72 €
Bassy 2.16 €
Challonges 2.60 €
Chaumont 2.35 €
Chavannaz 1.74 €
Chêne-en-Semine 2.08 €
Chessenaz 2.37 €
Chilly 2.84 €
Clarafond 2.91 €
Clermont 2.76 €
Contamine-Sarzin 2.75 €
Corbonod 2.74 €
Desingy 2.47 €
Droisy 2.36 €
Eloise 1.97 €
Franclens ?
Frangy 2.26 €
Marlioz 2.30 €
Menthonex-sous-Clermont 2.67 €
Minzier 1.96 €
Musièges 2.27 €
Saint-Germain 2.26 €
Seyssel (Ain) 2.88 €
Seyssel (Haute-Savoie) 2.12 €
Usinens 2.04 €
Vanzy 2.73 €
Prix moyen sur la CCUR 2.37 €
Jonzier-Épagny et Savigny 2.29 €
Région Auvergne Rhône-Alpes 2.29 €
*Chiffres issus du site de l’observatoire de l’eau et l’assainissement Monsieur le Maire indique également que l’agence de l’eau a supprimé la redevance pour pollution domestique (0.29 €/m3) et l’a remplacé par la redevance sur la consommation d’eau potable (0.43 €/m3) et la redevance pour performance des réseaux (0.01 €/m3). Ces 2 redevances seront applicables sur toutes factures d’eau émises à compter du 1er janvier 2025. Et les exonérations de la redevance pollution ne sont pas reconduites pour la redevance consommation d’eau potable (notamment pour les activités d’irrigation).
TOUR DES COMMISSIONS
Travaux : suite à l’aménagement de trottoirs sur le hameau de Prévy, Monsieur le Maire rapporte la nécessité d’ajouter deux lampadaires au bas de Prévy vers l’entrée du chemin allant à la passerelle. Le coût de cet aménagement s’élève à 6 314 € HT. Le conseil municipal donne son accord. DEL64_2024 : ÉCLAIRAGE CHEMINEMENT PIÉTON ROUTE DE PRÉVY / PARKING CRÈCHE – ARRÊT DE BUS
Monsieur le Maire donne le chiffrage de la pose de luminaires avec détecteurs le long du chemin piéton allant de la route de Prévy jusqu’à la crèche et l’arrêt de bus du Pont Fornant. Cet aménagement qui va dans le sens de la sécurisation de Prévy, comprend la pose de 13 mâts d’éclairage d’une hauteur de 4 mètres avec câblage et protections, équipés de détecteurs.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la réalisation de ces travaux et accepte le devis de l’entreprise GIROD Thierry pour un montant de 23 250 € HT.
ONF : Nicolas GIROD informe que les troncs restants à la Pierre 33 vont être broyés ce jeudi et ce vendredi. De ce fait, la route des Devins sera coupée à la circulation car le broyage se fera sur la route. De nouveaux foyers d’épicéas scolytés ont été identifiés. L’ONF a réussi à vendre un lot pour palettes et un lot pour du bois de charpente, soit 293 m3 de bois au prix de 5389 €.
C’est pourquoi la remise en état de la forêt a été repoussée.
Le technicien propose de revenir début 2025 pour refaire une présentation de la situation au conseil.
Urbanisme : Monsieur le Maire présente les dossiers :
DÉCLARATION PRÉALABLE
Numéro Demandeur Adresse des travaux Nature des travaux Décision 07418424X0025 KREMER Jérôme 621 B route des Baraques Création d’un chien assis
arrière droit derrière la
maison
Arrêté d’opposition
n°36/2024 du 05.12.2024
07418424X0027 DEBUIRE Luc 254 chemin des Resses Démontage des panneaux solaires et remise en tuiles
rouges du toit
Arrêté de non opposition
avec prescriptions n°
37/2024 du 09.12.2024
Au niveau du PLUi, la modification n° 2 est en cours.
La modification n° 3 est ouverte suite à des recours faits sur les communes de Chilly et Marlioz. Le PLUi devra donc intégrer ces recours.
Ferme Cotting à Prévy : suite à la prise d’un arrêté de mise en péril par Monsieur le Maire pour cette bâtisse et le recours à un expert, le propriétaire a été sommé de détruire le bâtiment et évacuer les déblais. A ce jour, seule la destruction a été réalisée. Il reste l’évacuation des déblais pour lever l’arrêté de mise en péril.
Le voisin a mis le feu à son cabanon attenant à la bâtisse ce dimanche. Un appel à la gendarmerie a été fait afin de lui demander d’arrêter son feu.
Sivu du foot : Sébastien REY-GORREZ indique que le nouveau terrain d’entraînement n’a pas pu être homologué car la distance entre la ligne de touche et le grillage est inférieur à 2m50. Ceci sera repris par l’entreprise de travaux.
Le SIVU devrait avoir une subvention de 250 000 € du FDIs qui permettrait de s’occuper de la réfection du terrain existant. Plan communal de sauvegarde : la réunion de présentation de l’avant-projet aura lieu ce lundi 16.12 à 19h00.
QUESTIONS DIVERSES
Repas des anciens : bons retours. La présence des enfants du CCJ a été appréciée.
Projet aménagement maison communale : une rencontre entre les membres du 120 et l’architecte a été organisée afin de recueillir les attentes de l’association.
Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré l’union bouliste afin de leur proposer de profiter du couvert qui devrait être réaliser à Prévy pour la pétanque. L’association serait intéressée pour 2 terrains.
CERN : une réunion d’information sur les études de sol réalisées aura lieu à Vulbens le jeudi 19 décembre à 19h00 au centre ECLA pour les habitants des communes de Vulbens, Dingy, Savigny et Minzier.
THRS : une habitante a envoyé un courrier au conseil municipal pour exprimer son mécontentement sur la décision du conseil municipal de majorer de 20 % le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour rappel, cette majoration revient à une augmentation de 100 € pour une base de taxe d’habitation à 3 600. Pour le moment pas de remise en question mais le sujet sera débattu courant 2025 pour décider de son maintien ou de son évolution (pouvant aller jusqu’à 60 %).
Marché de Noël : Monsieur le Maire tient à remercier la Présidente de l’ACAP pour avoir réussi à, de nouveau, fédérer les associations.
Rappel : les vœux du Maire auront lieu le vendredi 10 janvier 2024 à 19h30.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
La séance est levée à 22h30.
Le Maire de Minzier, Le secrétaire de séance, Jérémie COURLET Christelle DEROBERT