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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
il Fécai Caux Littoral Agglo
ë 8 EtS Caux Littoral Agglo
u écamp Caux Littoral Agglo
NES
RS Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-0DJ12_12_24-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Affichage : 16/12/2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 décembre 2024 à 18h30
---
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2024
FINANCES RAPPORTEUR
2024/161C - Décision modificative N°3 - Budget Général David ROUSSEL
2024/162C - Décision modificative N°3 - Budget annexe TEOM David ROUSSEL
2024/163C - Décision modificative N°1 - Budget annexe Bâtiments Industriels David ROUSSEL
2024/164C - Décision modificative N°3
Budget annexe Centre de Santé Intercommunal David ROUSSEL
2024/165C - Décision modificative N°1
Budget annexe Centre Aquatique « La Piscine » David ROUSSEL
2024/166C - Décision modificative N°1 - Budget annexe Transport David ROUSSEL
2024/167C - Décision modificative N°2
Budget annexe Régie Eau Potable de Fécamp David ROUSSEL
2024/168C - Décision modificative N°2
Budget annexe Régie Assainissement collectif de Fécamp David ROUSSEL
2024/169C - Modification des AP/CP David ROUSSEL
2024/170C - Attribution d'une subvention d'équilibre
Budget annexe Transport 2024 David ROUSSEL
2024/171C - Couverture des résultats 2023
Budgets annexes David ROUSSEL == ‘écamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
Fécamp
Caux Littoral Agglo
2024/172C - Admissions en non-valeur - Créances éteintes - Créances irrécouvrables Remise de dettes Budget Général, TEOM, Bâtiments Industriels,
Régie eau potable de Fécamp et
Régie Assainissement collectif de Fécamp David ROUSSEL
2024/173C - Autorisation de reprise et constitution provisions
sur l'exercice 2024 David ROUSSEL
2024/174C - Autorisation engagement
et liquidation des dépenses préalables au vote du budget
Budget Général et budgets annexes David ROUSSEL
2024/175C - Renouvellement d'une ligne de trésorerie - Budget Général David ROUSSEL
2024/176C - Souscription lignes de trésorerie
Budgets annexes TEOM, Eau Potable et Assainissement collectif David ROUSSEL
2024/177C - Actualisation du tarif de location des terres agricoles David ROUSSEL
2024/178C - Subvention Fécamp Grand’Escale Monsieur le Président
2024/179C - Pacte financier et fiscal d’Agglomération
Reversement de fiscalité sur les parcs éoliens terrestres
Commune de Fécamp et Ypreville Biville David ROUSSEL
RUDOLOGIE RAPPORTEUR
2024/180C - Reconduction du tarif de la Redevance Spéciale
avec abattement de TEOM Jean-Marie CROCHEMORE
2024/181C - Demande d'adhésion
de la Communauté de communes Campagne de Caux
au SEVEDE Jean-Marie CROCHEMORE
ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE RAPPORTEUR
2024/182C - Convention de partenariat entre la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral,
le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime,
le Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime
et Ville de Fécamp Pascal DONNET
HABITAT / DEVELOPPEMENT DURABLE RAPPORTEUR
2024/183C - Mise en œuvre Service Public de la Rénovation de l’Habitat
Délibération d’intention de mise en œuvre
du « Pacte Territorial » Pascal DONNET = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
CYCLE DE L'EAU RAPPORTEUR
2024/184C - Réformes des redevances de l’Agence de l’Eau
Redevance Consommation d’Eau
Convention pour le reversement d’acomptes Jean-Marie DEMONDION
2024/185C - Régies communautaires - Adoption de la grille tarifaire 2025
des Régies de l’Eau potable et de l’Assainissement collectif Jean-Marie DEMONDION
2024/186C - Régie de l’Eau potable - Actions de lutte contre
les pollutions diffuses à l’échelle des Bassins d’Alimentation des Captages
Renouvellement de la convention de partenariat
relative au BAC de Fécamp-Gohier et Valmont Jean-Marie DEMONDION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORTEUR
2024/187C - Ouverture des dimanches - Avis de l'intercommunalité Raynald MAHEUT
2024/188C - Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes (CLHAJ)
Attribution d'une subvention 2024 Raynald MAHEUT
URBANISME RAPPORTEUR
2024/189C - Avis des communes sur le résultat de l’application du PLUiHM Monsieur le Président
TOURISME RAPPORTEUR
2024/190C - Office Intercommunal de Tourisme - Subvention 2025
Autorisation de versement - Convention d’objectifs 2025 Olivier COURSAULT
MOBILITE RAPPORTEUR
2024/191C - Avenant N°7 - Concession pour l’exploitation
des services de transport de voyageurs
de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Éric SCARANO
2024/192C - Avenant N°8 - Concession pour l’exploitation
des services de transport de voyageurs
de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Éric SCARANO
2024/193C - Service de covoiturage de courte distance Eric SCARANO = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
LE
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
GENDARMERIE RAPPORTEUR
2024/194C - Convention tripartite sur les conditions de réalisation
et de financement de l’opération Monsieur le Président
HABITAT RAPPORTEUR
2024/195C - Garantie d'emprunt
Résidence Les Pommiers - Rue du Verger à Thérouldeville Éric SCARANO
2024/196C - Garantie d’emprunt
Résidence KHOLI - Chemin du Parc à Colleville Éric SCARANO
2024/197C - Garantie d’emprunt
Résidence les Peupliers - Rue Juliette Varin à Gerponville Éric SCARANO
ACCESSIBILITE RAPPORTEUR
2024/198C - Commission intercommunale pour l’Accessibilité
Convention de transfert avec la Ville de Fécamp Monsieur le Président
ADMINISTRATION GENERALE /
STATUTS DE L’INTERCOMMUNALITE RAPPORTEUR
2024/199C - Nouvelle définition
de l’intérêt communautaire « Petite Enfance » Stéphanie MARICAL
ENFANCE / JEUNESSE RAPPORTEUR
2024/200C - Année scolaire 2024/2025
Détermination du nombre de places d’accueil
pour les bénéficiaires de prestations sociales Stéphanie MARICAL
2024/201C - Participation frais de fonctionnement ALSHs maternels gérés par la Ville de Fécamp et l’association Fécamp Plus
Places intercommunales Stéphanie MARICAL
2024/202C - Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Dates et organisation 2025 Stéphanie MARICAL
SANTE RAPPORTEUR
2024/203C - Prise en charge de la cotisation annuelle à l'ordre des médecins Virginie RIVIERE = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
POLITIQUE DE LA VILLE RAPPORTEUR
2024-204C - Signature des conventions d’utilisation de l’abattement de taxe sur le foncier des propriétés bâties Stéphanie MARICAL
MUTUALISATION RAPPORTEUR
2024/205C - Adhésion à la convention de mutualisation de la prestation de service de vérification et maintenance des extincteurs
et autres équipements de protection incendie des bâtiments 2025 Jean-Louis NAVARRE
2024/206C - Renouvellement de convention de mutualisation
avec la société APAVE 2025 Jean-Louis NAVARRE
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE RAPPORTEUR
2024/207C - Modification du tableau indicatif des emplois Pierre AUBRY
2024/208C - Régime Indemnitaire des personnels
Attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
au cadre d’emploi des médecins territoriaux (RIFSEEP) Pierre AUBRY
2024/209C - Mutualisation de services Ville de Fécamp et
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral 2023 Pierre AUBRY
2024/210C - Signature d’une convention pour la mise à disposition
par le Centre de Gestion 76 d’Agent chargé
de la Fonction d’Inspection en santé et sécurité au travail (ACFI) Pierre AUBRY
2024/211C - Mises à disposition de personnel Pierre AUBRY
2024/212C - Revalorisation des chèques déjeuner Pierre AUBRY
2024/213C - Modification du montant de la participation employeur
pour le risque "santé" souscrite par le Centre de Gestion 76 Pierre AUBRY
2024/214C - Autorisation signature protocole transactionnel suite médiation Service Petite Enfance
Licenciement d’une Assistante Maternelle Pierre AUBRY
ADMINISTRATION GENERALE RAPPORTEUR
2024/215C - Subvention CACF Pierre AUBRY
2024/216C - Relevé de décisions de Monsieur le Président Monsieur le Président
2024/217C - Relevé des délibérations du Bureau Monsieur le Président == Fécamp Caux Littoral Agglo
2024/218C - Lieu du prochain Conseil communautaire Monsieur le Président
QUESTIONS DIVERSES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-PDG_12_12_24-AU
Accusé certifié exécutoire
aption par le préfet : 16/12/2024
hage : 16/12/2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du conseil :
a) en exercice ………………… 60
b) présents ……………………. 38
d) votants …………………….. 38 + 10 procurations = 48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 décembre 2024
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 6 décembre 2024, s’est réuni à la salle Jean Bouin à Fécamp.
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp, procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel, - M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. BACQ Ludovic, Maire Conseiller communautaire de Criquebeuf-en-Caux, - M. BLANCHET Franck, Maire et Conseiller communautaire de Vattetot-sur-Mer, - M. BOSKOS Ismaël, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. COLOMBEL Gérard, Maire et Conseiller communautaire de Contremoulins, - M. CAPRON Philippe, Maire et Conseiller communautaire d'Yport,
- M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville, - Mme DELALANDRE Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,
- M. DURAND Philippe, Maire et Conseiller communautaire de Thiergeville, - M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. FREGER Joël, Maire et Conseiller communautaire de Riville,
- Mme GELEBART Nicole, Maire et Conseillère communautaire de Thiétreville, - M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,
- M. HAINGUE Régis, Maire et Conseiller communautaire de Toussaint,
- Mme HEBERT Séverine, Maire et Conseillère communautaire d'Elétot,
- Mme JAURE Christine, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. LARCHER Jean-François, Conseiller communautaire suppléant de Theuville-aux-Maillots, - Mme LARCHER-DUJARDIN Marie-José, Maire et Conseillère communautaire de Gerponville, - Mme LAVENU Annie, Maire et Conseillère communautaire de Sorquainville, - M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, - M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, PROCURATIONS :
- Mme BOUGON Marie-France, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme JAURE Christine, - Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme MARICAL Stéphanie, - M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. DONNET Pascal, - Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. MAHEUT Raynald, - Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, à M. GOULET Dominique, - M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, à M. CROCHEMORE Jean-Marie, - Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. le Président, - Mme RIOULT Sophie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard, à M. AUBRY Pierre, - Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme DELALANDRE Agnès, - Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. ROUSSEL David,
EXCUSÉS :
- M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville,
- M. DUVAL Patrice, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. FIQUET Jonathan, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme POULAIN Denise, Conseillère communautaire de Fécamp,
ABSENTS :
- Mme CAHARD-LAMBERT Chantal, Conseillère communautaire de Fécamp, - Mme CUISNIER Céline, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. LECLERC Didier, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme LECONTE Céline, Maire et Conseillère communautaire de Maniquerville, - Mme LIGAUDAN Laure-Isabelle, Conseillère communautaire de Fécamp, - M. PANEL Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire d'Ancretteville-sur-Mer, - Mme VANGEON Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme VION Marion, Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme GOURGUECHON Florence, Adjointe aux Directeurs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme MAGUIN Nathalie, Directrice des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme Christine LUCIANI, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme DESHORS Anne-Gaëlle, Chargée de développement territorial de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme MOUTIER Sophie, Chargée de missions auprès de la Direction Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme SOTER Carole, Animatrice jeunesse de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_161C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/161C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°3
Budget
Général
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°3
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées,
à
l’ajustement
des
écritures
comptables
entre
budgets
liés
aux
éléments
de
comptabilité
analytique
et
à
l’inscription
complémentaire
et
résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à
un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au titre
de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de
paiements
des
opérations
pluriannuelles.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
22
286
899.66
€
198
000
€
22
484
899.66
€
Investissement
5 235
000.00
€
-201
300
€
5 033
700.00
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
ë
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéréà Fécamp,
CE
lesjour,
mois
et an
sus
indiqués.”
Le
Président,
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100011
POSTE
COMPTABLE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
M.
57
Décision
modificative
3
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BUDGET
GENERAL
(4)
ANNEE
2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le
libellé de l'établissement, soit fe nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A
compléter s'il s'agit d'un budget annexe.
3) Préciser s'i s’agit du budget supplémentaire ou d'une décision madificative. (4) Indiquer le budget concerné : budget principal où libetlé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LIFTORAE
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
: DM
- 2024
Sommaire
I -
Informations
générales
À
- informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
TI
- Présentation
générale
du
budget
À
- Vue
d'ensemble
- Vote
et reports
81
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1
- Equiibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
I
- Vote
du
budget
À
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
articie
A2.f
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
A
- Présentation
croisée
Aî
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.01
- Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
0 - Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A1.901
- Fonction
1 - Sécurité
A4.802
- Fonction
2
- Enseignement,
formation
professionnelle
et
apprentissage
A1.903
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
AT.904
- Fonction
4
- Santé
et action
sociale
(hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1.805
- Fonction
5
- Aménagement
des
territoires
et
habitat
AT.906
- Fonction
6
- Action
économique
A1.907
- Fonction
7 - Environnement
A3%.908
- Fonction
8
- Transports
A2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
À2.01
- Opérations
non
ventilables
A2.930
- Fonction
0
- Services
généraux
A2.830-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
? - Sécurité
A2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A2.933
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et loisirs
A2.934
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
{hors
APA
et RSA/Régularisation
de
RMI)
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
A2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A2.936
- Fonction
6
- Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.938
- Fonction
8
- Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
B1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
B1.3
- Etat
de
la
dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
Page
2
œ 3 am tn à
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
B.5
- Etat
de
la
dette
- Détail
des
apérations
de
couverture
B1.6
- Etat
de
la
dette -
Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- État de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
B3.1
- Etat des
provisions
constituées
B3.2
- Etalement
des
provisions
B4
- Etat
des
charges
transférées
B5
- Détail
des
chapitres
d'opérations
pour
comptes
de
tiers
B6
- Prêts
B7.1
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Etat
synthetique
des
engagements
reçus
B7,3
- Etat des emprants
garantis
B7.4
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Etat des
contrats
de
crédit-bail
B7.6
- Etat des
marchés
de partenariat
B7.7
- Etat des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
BS
- Etat
du
personnel
B10
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a pris
un
engagement
financier
B11.1-
Liste des
organismes
de
regroupement
B11.2
-Liste
des
établissements
publics
créés
B11.8
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C
- Annexes
budgétaires
C1.1
-Equilibre
budgétaire
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.3
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
D1
- Liste
des
services
assujettis
à
la TVA
et
non
érigés
en
budget
annexe
D2.1
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
1 : Budget
D2.2
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2
: Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en matière de taux
D4.1
- Etats
de
la répartition
de la TEOM
- Investissement
D42
- Etats
de
Ha répartition
de la TEOM
- Fonctionnement
D5.1
- Etats
des
dépenses
et
recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et signatures
À
- Arrêté
et signatures
Préciser,
pour
chaque
annexe,
si l'état est joint ou
sans
objet,
-: Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à
l'instruction
budgétaire
et comptable,
E convient
de
mentionner
que
:
dans
la présentation
croisée,
la rubrique
fonctionnelle
Gt
— Opérations
non
ventilables
comprend
les
impôts
et taxes
non
affectés,
tes dotations
et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement; les opérations d'ordre doivent figurer en Halique.
{13 A utiliser également par les collectivités de moins de 3600 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’articie L.5217-40-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à l'article L. 5217-10-8, Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2,1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de fa partie 1] apparaissent alors dans les états de la partie 1Il « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par canvention de D. {2} Cet état ne peut être produit que par les communes dant la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Page
3
139 141 142 143 145 147 148 149 158 151 152
Sans Objet Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans Objet Sans
Objet
Sans
Objet
153 154 156 157 158 159 160 161 162 164
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
165 166 167 sestd
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
1—
INFORMATIONS
GENERALES
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
— RAR
DÉPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
À
REALISER
N-1
EN
DÉPENSES
(1
Libellé
RSA
fonds
divers
et réserves
Subventions
d'investissement
nts
et dettes
assimilées
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
d°
n°
10102
4
d
n°
11201
26
984,
d
n°
11606
1 51
d
n°
11701
5
d
n°
11702
121
d'
n°
12003
182
537,
d
n°
12206
3
459,
Immobilisations
sauf
le 204)
26
172,00
Subventions
d'
versées
478
Immobilisations
79
229,49
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3}
0,00
Immobilisations
en
cours
{sauf 232.
535
970,60
Partici,
et créances
rattachées
Autres
immobilisations
financières
(3)
Chapitres
d’opérations
pour
compte
de
tiers
à caractère
général
(4
de
et frais
assimilés
(4)
Atténuations
de
APA RSA
}
larisations
de
RMI
65
Autres
de
courante
(4
Frais
fonctionnement
des
d'élis
66
C
financières
67
s
{1}
s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vate
du compte administratif, soit en cas dé reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonclionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; el en receltes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire et non rattachées, Les restes à réaliser de la section d'investissement cotrespondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatéas au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements
: et ën recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 34/12 de l'exercice précédent.
{2} Suivant te niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante. (8) Hors dépenses imputées au chapitre 018. {4} Hoïs dépenses imputées aux chapitres 016 et 047. {8} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
|—
INFORMATIONS
GENERALES
(
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
- RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1
Chap.
/ art.
(2)
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— TOTAL
dt)
460 009,
018
RSA
L
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
LL
10
fonds
divers
et réserves
0
13
Subventions
d'investissement
16
et dettes
assimilées
18
Cpte
de
liaison
: affectation
{BA,régie}
26
Immobilisations
sauf
204)
204
Subventions
d'
versées
21
Immobilisations
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
23
fmmobilisations
en
cours
(sauf 2324)
26
Partici)
et créances
rattachées
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
70
Prod.
ventes
diverses
73
ettaxes
Fiscalité
locale
74
Dotations
et
4
75
Autres
its
de
courante
{4
Atténuations
de
4
APA RSA
}
risations
de
RMI
76
Produits
financiers
77
Produits
26
(1) lls'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de fa section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et nan rattachées telles qu'elles ressartissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressartissent de la comptabilité des engagements : et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. {2} Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante. (3) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » esl un chapilre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
8 6 9884
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
mn
Vote
de
TOTALE
Propositions
Chap.
Libellé
Fexercice
(1)
N°1
(2)
l'assemblée
(3}
1
n
nouvelles
im
D'ÉRTET
918
RSA
0,00
0,00
0,06
9,00
9,00
20
Immobitisations
incorporelles
(sauf
487
543,04
0,00
214
806,00
214
806,00
702
349,04
204)
(y compris
opérations}
{4}
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
582
386,86
8,06
0,00
0,00
582
386,86
compris
opérations)
(4)
(9)
21
Immobilisations
corporelles
(y compris
1 058
170,89
0,60
-178
742,16
-178
742,16
878
428,73
opérations)
{4)
22
immobilisations
reçues
en
8,06
0,60
6,00
0,00
0,00
affectation
(y compris
opérations)
(4)
(6)
23
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
2 547
399,21
0,06
490
863,84
-490
863,84
2 056
535,37
{y
compris
opérations)
(4)
Total
des
dépenses
d'équipement
4 675
500,09
0,00
455
800,00
455
800,00
4 219
700,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
6,00
9,06
8,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
(4)
6,00
C,00
0,00
0,00
6,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
425
000,00
0,00
0,06
9,00
425
G00,00
18
Cpie
de
liaison
: affectation
0,00
8,00
0,00
0,00
9,00
(BArrégie}
(6)
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
425
080,00
0,00
6,00
0,80
425
060,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
de
tiers
(7}
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
5 109
500,00
0,00
-455
800,00
455
800,00
4 644
700,00
040
Opérations
ordre
transf.
entre
134
500,00
0,00
0,00
134
500,00
sections
(8)
041
Opérations
patrimoniales
(8)
0,00
254
500,00
254
500,00
254
500,00
Total des
dépenses
d'ordre
134
500,00
254
500,00
254
500,00
389
000,00
d'investissement
Î
TOTAL
5 235 000,00
8,00
-201 300,00
261 300,00 |
5 033 700,00 | +
Î
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
5 033 700,00 |
(4) Voir état LB pourle contenu du budget de l'exercice. (2)
La
colonne
RAR
n'est à
renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résuitat
lors du
vote
du
budget
primitif.
(8) 11 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. {4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (5) En
dépenses,
ie chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation,
En
recette,
il retrace,
ie cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur un
exercice
antérieur,
{6 À servir uniquement lorsque la colfectiité effectue une dotation Iniiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. {7) Seul l
total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (Voir ls détall en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
1 — PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
IE
ÉQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
-— SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
un
Vote
de
TOTAL
Propositions
Chap.
Libetté
l'exercice
(1}
N-1
(2}
Fassemblée
(3)
nouvelles
1
1
Il
W=1+1+
IE
038
RSA
6,00
6,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(sauf
1 164
600,90
0,00
-218
600,00
-218
609,00
946
000,00
138)
(4)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(5)
493
000,00
0,06
7 009,00
7 000,00
500
000,00
29
Immobilisations
incorporelles
{sauf
204)
(4)
0,06
0,06
6,00
0,00
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(4)
(13)
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(4)
0,00
0,00
0,06
6,00
6,06
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(4) (6)
0,60
0,00
0,06
0,00
0,06
23
Immobifisations
en
cours
(sauf 2324)
(4)
9,00
0,00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'équipement
1 657
600,09
9,00
-214
600,00
-211
600,60
1 446
900,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
398
573,28
8,00
-264
560,00
-264
550,00
134
023,28
1068)
1068
|
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
(7)
409
600,00
0,00
0,00
0,60
400
000,00
138
Autres
subventions
invest,
non
transf.
(4)
0,00
0,00
0,09
0,00
9,00
16
Empruntis
et
dettes
assimilées
6,00
0,00
9,00
0,09
0,00
18
Cpte
de
liaison :
affectation
{(BA.régie)
{8}
0,00
0,00
0,08
0,00
8,00
26
Paricipations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4}
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
0,06
6,00
0,00
Total
des
recettes
financières
798
573,28
0,00
-264
550,00
-264
550,00
534
023,28
45...
Chapitres
d'opérations
pour
le
compte
de
0,00
0,60
6,00
0,00
0,06
tiers
(8)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
2 456
173,28
0,00
-476
150,00
476
150,00
1 980
023,28
021
Virement
de
la section
de
950
609,66
20
350,00
20
350,00
970
959,66
fonctionnement
(10)
040
Opérations
ordre
transf.
entre
1 G49
000,00
0,00
0,00
1 049
000,00
sections
(10)
(11)
041
Opérations
patrimoniales
{10)
6,00
254
500,06
264
600,00
254
500,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
1 999
609,66
274
850,00
274
850,00
2 274
459,66
Ï
TOTAL
4 455
782,94
0,00
“201
300,00
-291
300,00
[
4 254
482,04
|
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE
|
179 217,06 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'NVESTISSEMENT
CUMULEES
|
5 033 700,00
|
Pour
information
:
Il s'agit,
paur
un
budget
voté
en
équillbre,
des
ressources
propres
correspondant
à
Texcédent
des
recetles
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement. il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de
la collectivité.
{1} Voir état
I-B
pour
le contenu
du
budget
de
l'exercice.
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
{12}
4 885
458,66
{23La calonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat Jars du vote du budget primitif. {3) Il s'agit des
nouveaux
crédits
votés
lars de
ta présente
délibération,
hors
RAR.
{4) Hors
recettes
imputées
au
chapitre
DB.
{5) Sauf
165,
166
et
16448.
{8) En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
tes
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulétion
de
teis
travaux
effectués
sur
un
exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) À
servir uniquement
lorsque
la collectivité
effectue
une
dotation
initiale en
espèces
au
profit d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
crée.
{9) Seul le total des opérafions pour compte de tiers figure sur cet état (voir ie détail en IV-B5). (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (14) Les
comptes
15,
28,
39,
48
et 59
peuvent
figurer dans
Îe détail
du
chapitre
si la collectivité
a opté
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires applicables.
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
(12) Soide de opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'apération R 021 + RI 040 -- DI 040. (13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glaballsé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
I1—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
ue
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice {)
NA (2)
Propositions
|
ombiée
(3)
È
1
nouvelles
Hl
W=i+il+
nl
o31
Charges
à caractère
générai
{4}
2 988
425,00
0,00
98
650,00
99
650,00
3 089
075,00
032
Charges
de
personnel
et frais
6 978
400,00
0,00
-29
000,00
-29
G00,00
6 949
400,00
assimilés
(4)
044
Atténuations
de
produits
3 532
503,00
0,00
105
000,00
105
000,09
3 637
503,00
016
APA
0,06
0,00
0,00
0,00
6,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
6,00
0,00
0,00
9,00
6,00
65
Autres
charges
de
gestion
& 628
200,00
9,00
2 000,00
2 000,00
5 630
200,00
courante
(sauf
6586)
(4)
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
6,00
0,09
0,00
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
19
128
528,06
9,00
177
650,00
177
659,00
19
306
178,00
66
Charges
financières
105
000,06
0,00
0,00
9,00
105
600,00
67
Charges
spécifiques
(4)
90
000,00
0,00
0,06
9,60
96
000,00
68
Dotations
aux
provisions,
963
762,00
0,00
9,00
863
762,00
dépréciations
(semi-budgétaires)
(4)
Total
des
dépenses
réelles
de
20
287
290,00
0,00
177
650,00
177
650,60
20
464
949,00
fonctionnement 023
Virement
à la section
950
608,66
20 350,00
20
350,00
970
958,66
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre
transf.
entre
1 049
000,00
6,00
0,00
1 048
000,60
sections
{5}
{6}
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,08
0,00
section
{5}
Total
des
dépenses
d'ordre
de
1 999
609,66
20 350,00
20 359,00
2 019
959,66
fonctionnement
Î
TOTAL
22 286 899,66
0,90
198 000,00 |
198 000,00 |
22 484 899,66 |
+
D 462 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
[
22 484
899,66
l
{1} Voir état 1-8 pur la comparaison par rappart au budget de l'exercice. {2} La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (8) 1 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (6) DF 028 = RI 021 : DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DF 043 = RF 048. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions tégistatives et réglementaires applicables.
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
EQUILIBRE
FINANCIER
—
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
c2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
mn
Vote
de
TOTAL
.
.
Propositions
Chap.
Libeilé
l'exercice
(1)
N-1
(2)
l'assemblée
(3}
:
u
ouvelles
me
DATE
013
Atténuations
de
charges
(4)
9G
090,06
0,00
0,00
9,09
90
000,06
016
APA
14 000,00
0,00
4 000,00
4 000,00
18 000,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RM
0,06
0,00
0,08
9,09
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
1 652
688,06
0,60
-8
006,00
-8 009,00
1 644
688,00
diverses
73
Impôts
et taxes
(sauf 731)
5 635
000,00
0,00
42
000,00
12
009,00
5 647
000,00
731
Fiscalité
locale
5954
777,00
0,00
100
000,00
100 000,00
6051
777,00
74
Dotations
et participations
(4)
5 752
158,00
0,00
65
000,00
65
000,09
5 817
158,00
75
Autres
produits
de
gestion
7 940,47
0,00
0,00
9,00
7 840,47
courante
{4}
Total
des
recettes
de
gestion
courante
19
103
563,47
0,00
473
000,09
173
009,09
49
276
563,47
76
Produits
financiers
500,00
0,00
0,00
9,00
500,00
77
Produits
spécifiques
(4)
+ 000,00
0,00
25
090,00
25
000,00
26
000,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
680
000,06
0,00
9,00
680
C00,00
prov.
(semi-budgétaires)
(4)
Total
des
recettes
réeltes
de
fonctionnement
19
785
063,47
0,00
198
000,00
498
008,00
49
983
063,47
042
Opérations
ordre
transf.
entre
134
500,00
0,00
0,00
134
500,60
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5)
Total des
recettes
d'ordre
de
134
500,00
0,00
0,00
134
509,00
fonctionnement
Ï
TOTAL.
49 919 563,47
0,00 |
198 000,00
498 000,00 |
20 117 563,47 |
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
2367 335,19 |
[
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
22 484 890,66 |
Pour
information
:
IEs'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
des
receties
réelles
de
fanctiannement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
|l sert
à
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
4 885
459,66
D'INVESTISSEMENT
{7}
{t) Voir état 8
pour la comparaison par rappart au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à rénselgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (8) 11 s'agit des nouveaux crédits votés lors de ls présente délibération, hors RAR. (4) Hors
recettes
Imputées
aux
chapitres
016
et 917.
(6)
DF
023
=
RI
021
; DI
040
=
RF
042
; RI
040
=
DF
042
; DF
043
=
RF
043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité à opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
collectivité.
(7) Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
— RF
942
ou
solde
de
l'opération
R] 021
+
R] 040
— DI
640,
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
I1—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
— DEPENSES
D1
DEPENSES
D'’INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réeltes
(1}
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,06
6,06
13
Subventions
d'investissement
{3}
0
0,00
0,06
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
.
0,00
0,00
16
Emprunts
ef
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
8,00
0,00
0,00
budgétaire}
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
{7}
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
-643
653,84
.
-643
653,84
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(3) (5)
165
000,60
0,00
465
000,00
204
|
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
(10)
9,00
0,00
0,00
21
immobilisations
corporelles
{3} (5)
28
157,84
2 200,00
30
357,84
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3) (5)
8}
0,00
0,00
0,06
23
immobilisations
en
cours
(3)
(sauf
2324)
(5)
-6
304,00
282
300,00
246
996,00
918
|RSA
9,00
0,00
0,06
26
Participations
et
créances
rattachées
9,00
0,06
0,06
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0,66
28
Amorlissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,06
29
Débpréciations
des
immobilisations
(4}
0,00
0,06
39
Débpréciation
des
stocks
et
en-cours
(4)
9,00
0,06
3...
|
Stocks
ef en-cours
0,08
0,00
198 ?
Neutralisation
des
amortissements
0,00
0,06
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
0,06
481
|
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Dépréciation
des
compfes
de
tiers (4)
0,00
0,00
59
Dépréciatian
des
comptes
financiers
(4)
0,06
0,00
Dépenses
d'investissement
— Tofal
455
800,00
254
500,00
-201
390,00
+
Î
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
[
0.00
|
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
Ï
-294
390,00
}
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réeiles
(1)
Opératioi
Perdre
TOTAL
011
Charges
à
caractère
général
{9}
99
650,00
99
656,00
032
|
Charges
de
personnel
et frais assimités
(9)
-29
000,00
-28
000,00
0%4
|
Atténuations
de
produits
106
000,00
405
000,00
036
|APA
0,06
0,06
017
|
RSA
/Régularisations
de
RMI
0,06
0,06
60
Achats
et
variation
des
stocks
0,00
6,06
65
Autres
charges
de
gestion
courante
{sauf
2
000,00
0,00
2
000,00
6586)
(9)
|
6586 |
Frais
fanctionnement
des
groupes
d'élus
6,00
|
0,00
66
Charges
financières
@,00
0,60
0,00
67
Charges
spécifiques
(9}
0,00
0,00
0,06
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
{9}
0,00
0,06
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
0,00
6,00
023
À
Virement
à la section
d'investissement
20
350,00
20
350,06
Dépenses
de fonctionnement - Total
477 650,00
20 350,00
198 090,06
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
000
]
Î
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
198 000.00 |
(I) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d'ardre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. (8) Hors dépenses imputées aû chapitre 018. (4) Ces chapitres ne sont à renselgner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et régiementaires applicables, (5) Hors chapitres opérations.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
{6) Seul le tatal des opérations pour campte de fiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5), (7) A utiliser uniquement dans le cas où là collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. {8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (8) Hars dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. {19} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
I —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
— RECETTES
D2
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
{y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
|
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
1068}
-264
550,00
8,00
-264
550,00
13
|
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
-218
600,00
0,00
-218
600,00
18
À
Provisions
pour
risques
et
charges
{4)
.
0,00
0,00
16
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
budgétaire)
7
000,00
0,00
7
000,00
18
|
Cpte
de
liaison :
affectation
(BA.régie})
(6)
0,00
|
-
0,06
20
?
immobilisations
incorporelles
(sauf
te
204)
(3}
9,09
164
500,00
164
560,00
204 ?
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(8)
9,00
0,00
0,00
21
Ÿ
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
0,08
0,06
22
E
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
@)
0,09
0,00
0,60
23
Ÿ
immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,09
90
000,00
80
600,00
018
Ï RSA
0,00
0,00
0,00
26
|
Patticipations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
6,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
(4)
ü,
00
0,00
0,00
28
À Amortissement
des
immobilisations
0,60
0,00
29
À
Dépréciations
des
immobilisations
(4}
6,00
6,09
39
À
Dépréciation
des
stocks
et en-cours
(4)
6,00
6,00
3...
Sfocks
et en-cours
6,00
6,00
45
|
Chapitres
d'opérations
paur
compte
de
tiers
(5)
6,00
0,00
481
À
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
0,00
0,00
43
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4}
0,00
0,00
59
À
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
021 |
Virement
de
la
section
de
fanctionnement
20
350,00
26
350,00
024 |
Produits
des
cessions
d'inmobilisations
0,00
_
0,00
Recettes
d'investissement
—
Total
476
150,00
274
850,00
|
-201
300,00
+
Î
R
001
SOLDE
D’EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
}
+
Î
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
|
000 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
201
306,00
|
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
]
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
013 |
Atténuations
de
charges
(8)
0,00
6,00
016
F
APA
4
000,00
4
006,00
017 }
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
-
-
0,00
60
|
Achats
et variation
des
stocks
-
0,00
0,00
70
À
Prod.
services,
damaine,
ventes
diverses
-8 060,06
-8 000,00
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage}
0,00
72
À
Production
immobilisée
.
0,06
73
|
impôts
ettaxes
(sauf
731)
12
000,00
12
000,00
731 |
Fiscalité
locale
106
900,00
100
000,00
74
Ÿ
Dotations
et
participations
{8}
65
009,00
—_.
.
65
000,00
78
À
Autres
produits
de
gestion
courante
(8}
0,00
0,00
0,06
76
|
Produits
financiers
,60
0,00
9,00
77
À
Produits
spécifiques
(B)
25
000,00
0,00
25
000,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et provisions
(8)
a 00
0,00
9,00
78
|
Transferts
de
charges
.
0,60
0,00
Recettes
de
fonctionnement
-
Total
198
009,00
|
6,00
+98
000,00
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00
|
Ï
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
Ï
198
000,00
}
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
(1}Y compris les opérations relatives au rattachement et les opératians d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. (3) Hors recettes imputées au chapitre D18. (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (5) Seul te total des opérations pour compte de tiers Rigure sur cet état (voir le détail en {V-B5). (6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de fa seufe autonomie financière. (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. 8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées »
est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
20 I 28e4
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
{1} Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est aflérente à une AP.
Page
28
Ill — VOTE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- VUE
D'ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libeilé
de
FPopération
|
N°
AP
|
Pour
mémoire
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
«0
réalisations
nouvelles
l'assemblée
Information
information
cumulées
au
Crédits
gérés
À
Crédits
gérés
O/01/N
dans
le cadre
hors
AP
d'une
AP
10402
PARC
D'ACTIVITES
155
134,09
0,06
-50
000,00
-50
000,00
0,00
-60
000,00
HAUTES
FALAISES
10802
EQUIPEMENTS
1017
583,72
0,00
9,00
0,00
0,90
0,00
COMPLEMENTAIRES
10802
EQUIPEMENTS
BG-02
120
749,31
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
COMPLEMENTAIRES
11401
SIGNALETIQUE
11
451,16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1120
SASSETOT
ST
254
483,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
PIERRE
EN
PORT
1120
SASSETOT
ST
BG-04
0,00
0,06
-350
000,00
-350
000,00
-359
000,00
0,90
PIERRE
EN
PORT
11201
AMENAG
ET
EQUIP
288
512,28
6,06
5 060,00
5 000,00
0,00
5 000,09
DES
CRECHES
11303
MISE
ACC
LOCAUX
8 816,66
0,00
-15
000,00
-15
000,09
0.00
-15
000,00
CCF
11604
AMENAG
5 894,49
6,96
5 000,00
5 000,00
0,00
5 000,09
HYDRAULIQUES LIGNE
FERROV
11606
PDESI
44
633,45
6,06
0,00
0,08
0,09
6,00
11701
REGLEMENT
LOCALE
11
169,62
0,06
0,00
0,06
0,09
0,00
DE
PUBEICITE
11702
GENDARMERIE
196
304,60
6,00
606,00
606,00
0,09
606,00
11703
EQUIPEMENTS
+0
584,98
0,00
-25
000,00
-25
006,00
@,09
-25
000,00
GYMNASE
11706
AIRE
D'ACCUEIL
DES
429
143,75
0,00
0,00
0,09
0,00
0,09
GENS
DU
VOYAG
11803
BAS
DE
38
727,71
0,00
0,00
0,00
G,09
0,00
THIERGEVILLE
11803
BAS
DE
BG-03
242
886,48
0,00
0,00
0,09
G,09
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THIERGEVILLE
11806
ALLAIS
1 299
498,89
G,00
0,00
0,00
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0,00
REGROUPEMENT CRECHES
12002
MODIFICATION
PEUT
4 980,72
0,00
0,90
0,00
0,00
0,00
12003
LOCAUX
PERSONNEL
659
892,39
0,08
15
090,06
16
000,00
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45
000,00
12101
REVISION
PLUI
8 567,84
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12102
ETUDE
BG-03
9
137,28
0,00
9 200,00
8 209,09
9 208,00
0,00
HYDRAULIQUE
LUTTE
CONTRE
LES
INONDATIONS VATTETOT
YPORT
FE
42103
PPE
OUVRAGES
6 751,39
0,00
0,08
9,00
6,00
9,00
VALMONT COLLEVILLE
12103
PPEOUVRAGES
BG-03
43
928,57
0,00
0,00
9,09
0,00
0,00
VALMONT COLLEVILLE
12203
BATIMENT
OFFICE
DE
47
614,80
0,00
0,00
9,00
9,00
9,00
TOURISME
12204
MODIFICATION
DU
0,00
9,09
0,00
9,00
8,00
9,60
PLUI
12206
AIRE
GRANDS
442
434,75
0,00
0,00
9,00
9,60
0,00
PASSAGES
GENS
DU
VOYAGE
42206
AIRE
GRANDS
BG-07
9,00
0,00
-278
459,84
-278
459,84
-278
459,84
0,00
PASSAGES
GENS
DU
VOYAGE
12406
DIAG
SUBMERSION
BG-08
0,00
0,00
40
600,00
40
000,00
40
000,00
0,06
BASSE
VALLEE
FECAMP
TOTAL
5 205
495,45
0,00
-643
653,84
643
653,84
-579
259,84
-64
394,00 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Il — VOTE
DU
BUDGET
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10802
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
COMPLEMENTAIRES
AFFERENT
A
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-02
DÉPENSES
Chap.
Libellé
AP
votée
y
compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'art.
ajustement
cumulées
au
0+/01/N
nouvelles
l'assemblée
{2} DEPENSES
2,00
130
740,31 j
a
6,09
9,00 !
b
0,09
28
Immobilisations
0,00
0,00
6,00
0,00
6,00
incorporetles
(sauf
204}
203
Frais
d'études
©,00
0,09
6,00
0,09
0,00
204
Subventions
d'équipement
6,00
0,00
0,90
0,00
0,06
versées
(6)
21
hnmobilisations
corporelles
0,00
0,60
9,00
0,00
9,00
22
Immobitisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,60
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,08
120
740,31
0,09
8,00
0,00
2324}
2312
Agencements
et
aménagements
0,90
120
740,31
0,00
0,00
0,00
de
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libeilé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
(Q]
au 04/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
6.09 |
c
9,00
0,00 i
d
9,00
13
Subventions
6,09
8,00
0,00
9,09
d'investissement
(reçues)
(sauf
138}
36
Emprunts
et dettes
assimilées
{41
0,90,
0,00
2:09
0,90
|
20
Immobilisations
0,60
0,00
0,08
0,00
incorporelles
(sauf
le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,00
0,90
0,00
{6}
21
Immobitisations
corporelles
9,09
0,50
0,60
0,90
22
immobilisations
reçues
en
8,09
0,60
0,00
4,00
affectation
23
immobilisations
en
cours
(sauf
6,08
8,00
9,00
6,09
2324)
_…
Î
Solde = (c + d} — (a + b} (5)
0,00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailier les articies utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptlonnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement, (4) Sauf 165, 166 et 16449. (&) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
29 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
111 — VOTE
DU
BUDGET
Il
|
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPÉMENT
N°
: 1120
LIBELLE
: SASSETOT
ST
PIERRE
EN
PORT
AFFERENT
A
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-04
DEPENSES
Chap.
Eibelé
AP
votée
y compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
Part.
ajustement
cumelées
au
01/01/N
nouvelles
l'assembtée
{2 DEPENSES
0.08
0,00
ja
0,00
«350
000,00 |
b
3580
000,09
20
Immobilisations
0,00
0,90
9,08
0,00
8,00
incorporelles
{sauf
204}
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,00
6,00
9,00
2033 _|
Frais
d'insertion
2,06
0,00
9,00
0,00
9,00
2ù4
Subventions
d'équipement
8,00
6,00
0,00
8,00
0,00
versées
{6}
21
immobilisations
corporelles
0.00
0,00
0.90
=208
000,00
-200
000,08
2311
Terrains
nus
0,90
8,00
0,00
-209
900,00
200
000,09
22
Immobilisations
reçues
en
0,08
0,00
6,06
0,80
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,09
0,90
8,08
-150
006,08
-159
096,00
2324)
2312
|
Agencements
et
aménagements
0,00
0,00
9,00
-150
09,00
-150
000,00
de
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Ubellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Fart,
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au 01/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
2,00!
c
0.00
8,09 |
d
0,00
3
Subventions
2,00
0,06
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
138)
36
Emprunts
et dettes
assimitées
(4)
0,00
0,09
0,00
0,00
20
Immobitisations
0,00
9,00
0,90
6,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,09
2,00
0,00
6,00
{6}
24
Yomobilisations
corporelles
8,00
0,00
2.00
2,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
sffectation
23
immobilisations
en
cours
{sauf
9,00
8,08
0,00
0,00
1224
me
ee
ES
=
ne
Î
Solde = (c + d)
{a + b} (5)
|
350 000,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 el 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant leu à reversement. (4) Sauf
165,
166
et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique. 46) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
30 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Ill — VOTE
DU
BUDGET
ill
SECTION
D'INVESTISSEMENT -
DETAIL
DES
OPERATIONS
QUIPEMENT
A2.2
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11803
LIBELLE
: BAS
DE
THIERGEVILLE
AFFERENT
A
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-03
DEPENSES
Chap.
Libellé
AP
votée
y
compris
Réalisations
RAR
N4
Propositions
Vote
de
Part.
ajustement
cumulées
au
04/01/N
nouvelles
l'assemblée
{2} DÉPENSES
5,00
242
886,48 |
a
9,00
0.08
LE
0,00
20
Immobïisations
0,00
3 102,04
0,90
0,00
9,00
incorporeiles
{sauf 204)
2034
Frais
d'études
6,00
3.102,04
2,00
0,00
9,00
204
Subventions
d'équipement
0,06
0,00
0,80
0,00
0,09
versées
(6)
21
Immobilisations
corporeiles
0,00
8,00
2,00
0,00
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,08
4,60
0,00
0,00
6,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,08
239
784,44
0,00
9,00
0,00
2324)
2312
Agencements
et
aménagements
0,00
239
764,44
0,00
0,00
6,00
de
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
{facultatif}
Chap.
Libeilé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à l'opération
nouvelles
€)
au 04/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
0.80 À
€,
6,09
0,08 |
d
0,60
143
Subventions
0,00
6,00
8,00
0,66
d'investissement
(reçues)
(sauf
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,06
0,00
0,00
0,00
20
Immobitisations
0,00
0,08
0,00
0,60
incorporeiles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,06
0,60
8,60
[6]
21
Immobilisations
corporelles
9,00
0,006
0,90
2,00
22
immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,60
8,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
6,00
2324}
_
Î
Solde = {c + d)—(a +b)(5)
|
0,00
|
(4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaitler les articles utilisés conformément
au plan de comptes.
(8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16440. (5) indiquer le signe aïgébrique, (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page
31 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
I
— VOTE
DU
BUDGET
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12102
A2.2
LIBELLE
: ETUDE
HYDRAULIQUE
LUTTE
CONTRE
LES
INONDATIONS
VATTETOT
YPORT
FE
AFFERENT
A
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-03
DEPENSES
Libetté
AP
votée
y compris
Réalisations
Propositions
ajustement
cumulées
au
01/01/N
nouvelles
Immobilisations
204
Subventions
d'équipement
Immobilisations
reçues
en
Immobilisations
en
cours(sauf
Vote
de
l'assemblée
8 200,00
C0
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libeilé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
{2}
au
Ot/O1/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3}
090!
c
0,00
0,00 }
d
0,00
43
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,90
8:00
0,00
8,00
26
Immobilisations
6,06
5,00
0,00
8,09
incornorelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,08
6,08
0,90
0,00
15)
21
Immobilisations
corporelles
6,08
0,00
0,00
8,09
22
Immobilisations
reçues
en
8,08
6,00
0,00
9,00
affectation
23
immobilisations
en
cours
{sauf
6,08
6,00
0,00
0,09
2324)
Î
Solde = (c + d)- (a + b} (5)
Î
-3 200,00
|
(4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaller les articles utlisés conformément au plan de comptes. {3) Exceptiannetlement, les comptes 20, 204, 24, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. 48) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant ies comptes 204 et 2324,
Page
32 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
IH - VOTE
DU
BUDGET
(TE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.2
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12103
LIBELLE
: PPI
OUVRAGES
VALMONT
COLLEVILLE
AFFERENT
A
L’'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-03
DEPENSES
Libellé
AP
votée
y compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
ajustement
cumulées
au
04/014/N
nouvelles
l'assemblée
Immobilisations
13
928,57
294
Subventions
d'équipement
1
22
Immobilisations
reçues
en
23
Immobilisations
en
cours(sauf
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part,
affectées
à l'opération
nouvelles
@)
au OH01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
8,09 |
ç
6,00
0.00 |
d
0.80
13
Subventions
0,08
5,00
0,00
0,00
d'investissement
{reçues}
(sauf
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,09
0,00
0,00
0,80
20
Immobilisations
6,00
0,06
0,00
0,60
incorporelles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,00
0,00
0,00
{si
21
Immobilisations
corporelles
6,90
0,00
0,80
0,60
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,60
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,90
0,80
0,60
0,00
2324)
[
Solde = {c + d} - (a + b} (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détallier tes articles utilsés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 24, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réductian ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement, (4) Sauf 165, 166 et 16449, G) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
33 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
ill — VOTE
DU
BUDGET
HI
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
N°
: 12206
LIBELLE
: AIRE
GRANDS
PASSAGES
GENS
DU
VOYAGE
AFFERENT
A
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-07
DÉPENSES
Chap.
Libeité
AP
votée
y compris
Réalisations
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
d'art.
ajustement
cumulées
au
01/04/N
nouvelles
l'assemblée
{2} DÉPENSES
6,00
0,60
j
a
0,09
-278
459,84
LE
-27B
459,84
20
Immobilisations
6,00
0,00
0,60
0,066
8,09
incorporelles
(sauf
204}
2031
Frais
d'études
2,00
0,06
0,00
0,09
0,09
204
Subventions
d'équipement
5,00
0,00
0,00
0,08
8,09
versées
(6)
21
Immobilisations
corporelles
9,00
0,08
0,00
2,00
2,00
22
Immobilisations
reçues
en
9,00
0,00
0,00
9,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,00
0,06
0,60
-278
459,84
-278
459,84
2324}
2312
À
Agencements
et
aménagements
9,00
0.00
0,00
-278
459,84
+278
459,84
de
terrains
238
Avances
commandes
immo
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
corporelles
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
f'assemblée
l'art.
affectées
à Fopération
nouvelles
@)
au 01/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFÉCTEES
(3)
0.00 |
©
9,00
0.00 |
d
0,00
43
Subventions
0,00
0,00
0,00
6,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
138}
16
Emprunts
et dettes
assimitées
{4}
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Enmobilisations
0,60
0,00
0,06
6,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,060
0,00
0,08
6,00
{6}
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,99
2,08
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,09
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
6,06
0,00
0,00
EL
ref
ELELELELELELELEL
il
Solde = (c + d)- (a + b} (5)
Î
278 459,84
|
(4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articies utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recetles réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Saut 165, 166 et 16448. &) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
34 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
-2024
1H
— VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DÉTAIL
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
A2.2
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
N°
: 12406
LIBELLE
: DIAG
SUBMERSION
BASSE
VALLEE
FECAMP
AFFERENT
À
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME :
BG-08
DEPENSES
Chap.
Libellé
AP
votée
y
compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
art.
ajustement
cumulées
au
0/04/N
nouvelles
l'assembtée
{2} DEPENSES
8,00
0.00
0,00
40
000,00 |
b
40
509,08
20
Immobilisations
6,00
0,00
0,60
40
G00,00
40
008,00
incorporelles
(sauf
264}
202
Frais
réalisation
documents
6,00
0,06
0,00
40
600,00
4ü
000,00
urbanisme
204
Subventions
d'équipement
0,06
0,00
8,09
0,06
0,00
versées
(6)
21
Immobilisations
corporelles
2,60
0,60
8,00
0,00
0,09
22
Immobil
reçues
en
5,60
8,00
6,00
9,00
9,08
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,00
0,08
0,60
8,00
6,00
2324}
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
0,90 !
c
0,00
0,00 Ï
d
0,09
43
Subventions
0,96
6,06
6,00
6,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
138}
36
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
9,00,
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,90
0,00
0,00
inçornorelles
(sauf
le 204)
264
Subventions
d'équipement
versées
6,09
0,00
0,00
0,09
{6
21
immobilisations
corporelles
0,90
6,00
8,00
2,00
22
immobilisations
reçues
en
0,90
6,06
9,09
0,60
affectation
23
Immobitisations
en
cours
(sauf
0,00
0,60
0,00
0,00
2324)
|
Solde = (c + d)- (a + b) (5)
-40 000,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. €) Détailler les articles utilsés conformément au plan de comptes. {3) Exceptionneilement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont an recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement, (4) Sauf 165, 166 et 16448. {5} indiquer le signe algébrique. (6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page
35 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Hi —
VOTE
DU
BUDGET
ECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10102
LIBELLE
: PARC
D'ACTIVITES
HAUTES
FALAISES
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Chap.
{
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
l'assembiée
art.
(2)
au
O1/G1N
nouvelles
DEPENSES
148
911,23
6,00
-50
090,00 |
b
-50
000,00
20
Immobifisations
incorporeiles
(sauf
37
044,57
6,00
0,00
0,00
204}
2031
Frais
d'études
37
044,57
2,00
0,90
0,00
264
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,60
{6)
21
Immobilisations
corporelles
111
866,66
0.00
-20
000,00
-20
000,00
21351
Bâtiments
publics
3
140,68
0,00
9,00
0,00
2152
Installations
de
voirie
34 651,43
0,00
-20
000,00
-20
000,00
21532
Réseaux
d'assainissement
34 262,08
6,00
9,00
0,00
21752
installations
de
vairie
(mise
à dispo}
23
415,84
0,00
0,00
9,09
2188
Autres
immobilisations
comorelles
16
396,62
0,00
0,00
0,00
22,
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
9,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
2,00
-36
000,08
-30
000,00
2312
Agencements
et
aménagements
de
0,00
0,00
-30
000,09
-30
060,00
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à Fopération
nouvelles
€2}
au
Of/G1/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
{3)
2.00 |
©
0.00
0,00 |
à
9,00
13
Subventions
0,09
6,00
0,060
0,00
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
2,09
0,00
0,80
20
Immobilisations
0,00
9,08
0,00
0,90
incorporeiles
(sauf
le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,80
0,08
6,00
{61
21
immobilisations
corporelles
8,09
0,00
0,09
8,09
22
Immobilisations
reçues
en
8,00
0,00
8,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
5,00
0,00
9,00
Haas
ETS
nn
en
nn
SE
Î
Solde = (c + d}— (a + b} (5}
50 000,00
|
{4) Ouvrir une pags par chapitre d'opération. {2)
Détailler
tes articles
utitisés
conformément
au
pfan
de
comptes,
43) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receltes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats dannant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer ls signe algébrique. (6} Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
» est
un
chapitre
globalisé
regroupant
les
comptes
204
et 2324.
Page
36 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
il — VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10802
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
COMPLEMENTAIRES
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réaïisafions
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
immobilisations
incorporelles
(sauf
20
460,91
Frais
d'études
17
760,84 2
Subventions
d'équipement
versées
5,00
Autres
agencements
et aménagements
47
192,40
Agencements
et
aménagements
de
248
781,53
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Liheilé
Réalisations
cumulées
RAR
N-41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
à
l'opération
nouveiles
2)
au 0t/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,06
Le
0,00
0,60 j
d
2,00
13
Subventions
0,90
0,60
6,60
0,00
d'investissement
(reçues}
(sauf
le
138}
16
Ernprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,90
0,90
9,00
2,09
20
Immobilisations
0,00
0,60
0,60
8,09
incorporelies
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,00
0,00
6,09
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
9,00
9,00
0,90
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
2,00
8,09
6,90
affectation
23
isations
en
cours
(sauf
0,00
8,00
8,08
0,00
[
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
0,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2} Détalller les articles utiisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 Sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 465, 166 et 16449. (5} Indiquer le signe algébrique. 6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant (es comptes 204 et 2324.
Page
37 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Ill — VOTE
DU
BUDGET
ill
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11101
LIBELLE
: SIGNALETIQUE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporeiles
{sauf
Subventions
d'équipement
versées
2158
Autres inst. matériel.outil.
techniques FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-t
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
Fopération
nouvelles
{2}
au
91/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,90
le
0.90
0,00 i
d
0,98
43
Subventions
0,00
0,80
0,00
6,99
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,90
0,90
0,00
0,99|
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,09
incorporeiles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,00
0,00
6,00
{6}
21
immobilisations
corporelles
0,90
0,90
0,00
6,09
22
immobilisations
rèçues
en
0,00
0,00
0,60
6,00
affectation
23
Immobitisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
6,00
2324)
Î
Solde = (c + d)- {a + b} (5)
0,00
|
&} Ouvrir une page par chapitre d'apération, (2) Détailler les articles utiisés conformément au plan de comples, (3) Exceptionnellenient, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globallsé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
38 FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
111 - VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 1120
LIBELLE
: SASSETOT
ST
PIERRE
EN
PORT
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumutées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
immobilisations
incorporelles
(sauf
139
242,28
Frais
d'études
436
504,86
Fi Subventions
d'équipement
versées
0,00
Agencements
et
aménagements
de
415
241,37
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part,
affectées
à
l'opération
nouvelles
2
au 01/0/N
JOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
0,60 j &
2,00
0,00 |
à
0,09
43
Subventions
0,60
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138}
16
Emprunte
et dettes
assimilées
{4)
0,00,
0,00
0,00
9,09
20
immobilisations
0,00
0,060
0,00
0,00
incorporelles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
9,00
0,00
0,60
{6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
2,00
0,00
8,00
22
Immobilisations
rèçues
en
0,00
0,60
0,00
8,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,060
0,00
6,00
2324}
Î
Solde = (c + d) - (a + b) (5)
|
0,00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. {8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 168 et 16449. 48) Indiquer te signe algébrique. {6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
39 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
111 — VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11201
LIBELLE
: AMENAG
ET
EQUIP
DES
CRECHES
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
Libeilé
Réalisations
cumutées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
{2}
au
01/01/N
nouvelles
DÉPENSES
436
103,83 |
a
0.00
5 080.06
Lb
5 090,00
20
immobilisations
incorporelles
(sauf
630,00
0,80
0,06
6,00
204}
2051
Concessions,
droits similaires
630,00
0,60
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,80
0,00
6,90
8,00
{6)
21
immobilisations
corporelles
121
198,30
0.90
7.180,08
7
100,00
21351
Bâtiments
publics
19
0t4,89
0,00
6 000,00
6 000,00
2158
Autres inst.
matériel, outif,
techniques
5
486,62
0,00
6,00
0,00
21838
Autre
matériel
informatique
0,00
0,00
-300,00
-300,00
21848
|
Autres
matériels
de
bureau
et mobillers
8 371,42
0,00
10
200,00
10
200,00
2185
Matériel
de
téléphonie
0,00
6,00
0,09
0,00
2188
Autres
Immobilisations
corporelles
88
329,37
0,00
8
800,00
8
800,00
22,
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
6,00
8,09
2,60
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
44
275,53
6,00
=2 100,00
-2
400,00
2313
Constructions
14
275,53
0,00
-2
109,00
-2
100,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libeilé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
far.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€2}
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0.90!
c
0,00
0,08
Ld
0.00
43
Subventions
0,80
0,00
0,06
0,00
d'investissement
(reçues}
{sauf
te
138)
36
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,90
8,00
8,00
9,90.
|
20
Immobilisations
0,96
6,00
5,60
0,08
incorporelles
(sauf
te 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,86
6,08
6,00
0,06
46)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
8,08
8,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
6,08
6,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
0,90
8,09
0,00
6,00
2324
nn
mm
[
Solde = (c + d)- {a + b) (5)
|
-5 000,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaitler les articles utilisés conformément au plan de comptes. {8} Exceptionneliement, les comptes 20, 204, 24, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats dennant lieu à reversement. {4} Sauf 165, 166 et 16449. (6) Indiquer te signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » st un chapitre glabalisé regroupant les comptes 204 et 2824.
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40 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Hl— VOTE
DU
BUDGET
I
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11303
LIBELLE
: MISE
ACC
LOCAUX
CCF
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réaïisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobitisations
incorporelles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
2313
Constructions
3417,36
-15
060,09
-15
000,00
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
{facultatif}
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N°1
Propositions
Vote
de
l'assembtée
art,
affectées
à
l'opération
nouvelles
€)
au
OF/O1N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
9,00
le
0,00
0,00 j
d
0,90
43
Subventions
0,00
6,00
0,60
0,0ù
d'investissement
{reçues)
(sauf
le
138}
36,
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,09
0,00
0,00
20
Immobliisations
9,09
0,09
0,00
0,0û
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,09
0,00
0,00
0,60
{6
2i
Jmmobilisations
corporelles
8,00
6,00
0,00
0,06
22
Immobilisations
reçues
en
0,09
0,00
0,00
0,60
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
0,00
0,09
0,00
2324)
Î
Solde = (c + d)- (a + b} (5)
15.000,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2} Détsiller les articles utlisés conformément au plan de comptes. {3} Exceptionneltement,
les comptes
20, 204,
23, 22 el 23 sont en recettes
réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats
donnant
leu
à reversement.
{4} Sauf 165, 166 et 16449. 45) Indiquer te signe algébrique. {6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
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41 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
111 — VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11604
LIBELLE
: AMENAG
HYDRAULIQUES
LIGNE
FERROV
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporelles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
2312
Agencements
et
aménagements
de
5
894,40
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
à
l'opération
nouveiles
@
au 01/03/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00 |
e
9,80
0,00 |
à
9,09
13
Subventions
0,00
0,80
0,60
8,00
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
438)
15
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,09
2,00
0,00
8,09
20
Immobilisations
0,09
LA]
0,00
6,00
incorporelies
(sauf
le 204)
294
Subventions
d'équipement
versées
5,00
4,00
0,00
0,09
{6}
21
Immobilisations
corporelles
0,00
2,00
2,60
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
4,00
6,00
6,00
affectation
23
Immobitisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
8,00
2324)
Î
Solde = {c + d)- {a + b} (5)
-5000,00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détallier les articles utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceptiannellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sant en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Seuf 165, 166 et 15449. (5) Indiquer le signe algébrique. 6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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42 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
111
VOTE
DU
BUDGET
TI
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A23
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11606
LIBELLE
: PDESI
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libeé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporelies
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
Autres
agencements
et
aménagements
6
372,00
installations
de
voirie
28
418,44
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au G1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
8,00 !
ç
8,09.
5,06 |
d
0,09
13
Subventions
6,00
0,00
9,00
0,00
d'investissement
(reçues}
{sauf
le
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
6,08
6,08
8.09
8,90
26
Immobilisations
6,00
0,08
6,00
0,00
incorporelles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,08
6,00
0,06
{5)
24
Immobilisations
corporelles
2,900
8,00
0,90
0,06
22
Immol
ations
rèçues
en
0,00
0,00
0,00
0,06
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
6,08
0,00
0,00
2324)
ant
[
Soide = {c + d)— {a + b) (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. €) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 466 et 16448. (8) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventians d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
111 VOTE
DU
BUDGET
fil A2.3
{1} CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 41701
LIBELLE
: REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
© [|
Vote
de
l'assemblée
Hnmobilisations
incorporelies
(sauf
14
169,62
Frais
réalisation
documents
urbanisme
11
050,00
Frais
d'études
0,00
Fi
119,
Subventions
d'équipement
versées
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au D1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3}
9,80!
ce
0,09
0.00 |
d
6,09
13
Subventions
0,00
6,00
6,08
6,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
133}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,80
2,00
0,08,
0,00|
26
Immobilisations
6,00
4,00
0,08
6,69
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,80
9,00
0,08
6,00
{61
21
Immobilisations
corporelles
0,90
2,60
0,90
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,90
0,60
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
9,00
0,00
6,00
2324)
_…
Î
Sotde = {c + d}— (a + b} (5)
0,00
|
{3} Ouvrir une page par chapitre d'opération. €2) Détaifler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16440. &) Indiquer te signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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44 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
111 — VOTE
DU
BUDGET
1H
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
A2.3
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11702
LIBELLE
: GENDARMERIE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assembiée
Immobilisations
incorporelles
(sauf
2
859,60
606,00
2
859,60
Subventions
d'équipement
versées
0,06
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
N<4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Jart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au O1/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3}
2,60
le
0.00
0.00 |
d
6,00
43
Subventions
0,00
0,0û
0,08
6,08
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
438}
36
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
2,00
2,00
0,00
0,09
20
Immobifisations
2,66
0,00
0,00
6,09
incorporeiles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
6,00
6,00
{6}
21
Immohilisations
corporelles
9,00
0,00
0,90
2,00
22
Iramobilisations
reçues
en
0,00
6,00
0,00
6,09
sffectation
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
0,00
0,00
6,00
0,06
2324)
_…
Î
Soïde = (c + d)- (a + b} (5)
|
-606,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2} Détailler tes articles utiisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptiannellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lleu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449, {5} indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
45 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Il — VOTE
DU
BUDGET
WI
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
N°
: 11703
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
GYMNASE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporelles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
Agencements
et
aménagements
de
-25
000,00
-25
000,00
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facuitatif}
Chap.
Libellé
Réaïisations
cumulées
RAR
N-t
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
U)
au 91/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3}
0,60
le
0.09
8,00 |
d
0,00
13
Subventions
0,00
6,00
8,00
0,60
d'investissement
(reçues)
(sauf
te
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,00
0,69
2,00
0,00
29
Immobifisations
0,60
9,00
8,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,80
8,09
6,00
0,00
{6
21
Immobilisations
corporelles
0,00
2,00
8,00
0,60
22
immobilisations
reçues
en
0,00
6,09
8,00
0,00
affectation
33
immobitisations
en
cours
(sauf
0,00
8,09
6,00
0,00
2324
LL
Î
Solde = (c + d) (a
+ b)(5}
|
25 000,00
|
(4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2j Détailler les antcles utilsés conformément au plan de comptes. (8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sant en recettes réelles en cas de réductlan ou d'annulation de mandats donnant leu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. 5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glabalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
46 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
IH
—- VOTE
DU
BUDGET
(I
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11706
LIBELLE
: AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU VOYAG
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libeilé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporelles
(saut
Subventions
d'équipement
versées
Autres
agencements
et
aménagements
22
644,46
Bâtiments
publics
0,06
Agencements
et
aménagements
de
376
794,47
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libeilé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à l'opération
nouvelles
2)
au 01/04N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
6,90
Lc
0,00
8,00
ji d
8,00
13
Subventions
0,56
0,00
6,69
6,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
438)
16,
Emprunts
et deftes
assimilées
(4)
0,96
2,00
8,09
0,90|
29
Immobilisations
0,60
0,00
0,09
6,00
incorporelles
{sauf
te 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,60
6,00
6,00
{6}
21
jomobilisations
corporelles
0,00
9,00
0,00
0,00
22
immobitisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
2324}
em
Î
Solde = (c + d)-(a + b}{5)
0,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2} Détailer les anticles utilisés conformément au plan de comples, {3) Exceptionnellément, les comptes 20, 204, 21, 22 et 24 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16448. 45) Indiquer le signe algébrique. {6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2824.
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47 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2624
Ill — VOTE
DU
BUDGET
1H
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2,3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11803
LIBELLE
: BAS
DE
THIERGEVILLE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Litelté
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporelles
{sauf
18
317,83
Frais
d'études
14
827,89
E Subventions
d'équipement
versées
6,00
Agencements
et
aménagements
de
7
836,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à l’opération
nouvelles
€)
au
O4/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3}
0.00!
€
0.09
0,66 |
d
9,00
43
Subventions
0,60
0,00
0,08
9,00
d'investissement
(reçues}
(sauf
te
138}
36
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00,
0,00
9,00,
20
Immobilisations
0,60
0,00
0,00
8,00
incorporelles
(sauf
ie 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
9,00
{6}
21
tnmobilisations
corporelles
0,90
2,00
0,00
2,09
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
9,00
affectation
23
immobitisations
en
cours
(sauf
0,00
0,80
0,80
8,00
2324)
Î
Solde = (e + d)- (a + b) (5)
]
0,00
|
{i) Ouvrir une page par chapitre d'apération. (2) Détailler les articles utllisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant leu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16448. 6) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chaplire globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page
48 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
il —
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1} CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11806
LIBELLE
: ALLAIS
REGROUPEMENT
CRECHES
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2}
au
O/O1/N
nouvelles
DEPENSES
1121
666,98 }
a
0,00
0,09 ? b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
63
121,41
0,60
9,00
6,00
204)
2031
Frais
d'études
68
348,82
0,00
9,00
6,00
2033
Frais
d'insertion
2 052,09
0,90
9,00
6,00
2051
Concessions,
droits
similaires
2 720,59
0,00
9,00
G,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,09
0,00
0,00
6,00
16)
24
Immobiisations
corporeites
17
989,44
0,96
2,00
0,09
21532
Réseaux
d'assainissement
720,00
0,00
0,00
6,09
2158
Autres
inst..matériel,outil.
techniques
398,40
0,00
0,00
0,00
2188
Autres
immobilisations
corporelies
16
871,04
0,00
2,60
0,00
1,22
Immobili
ons
rèçues
en
affectation
8,00
0,06
2,00
2,09
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
1
040
556,13
6,06
0,00
8,09
2313
Constructions
1 036
337,40
0,00
0,60
9,00
238
Avances
commandes
immo
corporelles
4 218,73
0,00
0,00
2,09
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libetlé
Réalisations
cumulées
RAR
N-41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€2)
au
O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
A4218,73
Le
0,60
8,60
0,00
43
Subventions
0,00
6,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
338)
46
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
6,09
2,00
5,00
0,00.
/
26
Immobilisations
6,09
0,00
0,60
0,00
incorporelies
{sauf le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
9,09
0,08
0,00
0,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
9,00
8,00
0,00
0,0Ù
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
5,00
0,00
0,60
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
4
218,73
6,08
0,60
0,60
2324)
238
Avances
commandes
immo
4
218,73
6,00
0,00
0,00
corporelles
[
Solde = (c + d)— {a + b} (5)
0,00
|
(4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler
les articles
utilisés
conformément
au
plan
de
comptes.
(3) Exceptionnellement,
les comptes
20,
204,
21,
22
et 23
son
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu à
reversement.
(4) Saut 165, 166 et 16449. (6) Indiquer le signe algébrique. (6) Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
» est
un
chapitre
globalisé
regroupant
les
comptes
204
et 2324.
Page
49 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Hi —- VOTE
DU
BUDGET
1
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
N°
: 12002
LIBELLE
: MODIFICATION
PLUI
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumuiées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporelles
{sauf
4 980,72
Frais
réalisation
documents
urbanisme
4 500,00
Frais
d'insertion
72
Subventions
d'équipement
versées
6,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libeité
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au G1/0/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
9,00 |
e
6,00
0,00 }
d
8,09
43
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,09
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
338]
56
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
8,00
8,00 |
20
Immobilisations
0,00
6,00
0,60
8,00
incornorelies
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,00
6,00
6,06
{6}
21
Immobilisations
corporelles
2,00
0,00
2,00
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,60
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
6,00
0,06
2324)
Î
Solde = (c +
d)- {a + b}(5)
|
0,00
|
€} Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaïler les articles utlisés conformément au plan de comptes. (8) Exceplionnellement, les comptes 20, 204, 24, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 66 et 16449. 45) indiquer le signe algébrique. {6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
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50 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
111
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-- DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12003
LIBELLE
: LOCAUX
PERSONNEL.
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
Libeé
Réalisations
cumulées
RAR
N-#
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
01/04/N
nouvelles
BEPENSES
836
878,29 |
a
5,00
15
000,90 |
b
45
900,09
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
3
262,08
0,60
0,00
9,00
204}
2031
Frais
d'études
3 262,08
0,00
0,06
0,06
2051
Concessions,
droits
similaires
0,00
0,00
0,00
0,60
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
2,00
0,00
0,00
16)
21
lmmobilisations
corporelles
708
375,74
6,60
0,00
0,00
2115
Terrains
bâtis
657
715,29
0,00
0,06
0,06
21351
Bâtiments
publics
43
018,27
0,00
0,00
0,00
2151
Réseaux
de
voirie
6 958,00
0,00
0,00
0,00
21534
Réseaux
d'électrification
1 386,58
0,00
0,06
0,06
21838
|
Autre
matériel
informatique
0,00
0,00
0,00
0,06
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
0,00
0,00
0,90
0,06
2188
Autres
immobilisations
corporelles
297,66
0,00
0,06
0,00
122
immobilisations
reçues
en
affectation
8,00
9,69
9,00
0,00
23.
immobilisations
en
cours(sauf
2324)
225
240,47
6,00
45
000,00
45
809,00
2312
Agencemenis
et
aménagements
de
77
831,74
0,00
0,00
0,06
terrains
2313
Constructions
147
408,73
9,00
15
000,00
15
000,06
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€}
au
O1/01N
JOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0.90 !
ç
0,09
6,09
0,00
13
Subventions
6,08
0,00
9,60
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
15
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,90
0,00
2,00
0,00
20
immobitisations
0,90
0,00
6,00
0,00
incorporeiles
{sauf
le 284)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
{el
21
immobilisations
corporelles
0,90
0,00
0,00
0,00
22
fmmobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
33
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,08
0,00
0,00
2324}
Î
Solde = {ce + d) — (a + b} (5)
Î
45 000,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détalller tes
articies
utilisés
conformément
au
plan
de
comptes.
{3) Exceptionnellement,
ies
comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu à
reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449. {5) Indiquer le signe algébrique. (6
Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2824.
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51 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2624
Hi
—- VOTE
DU
BUDGET
ill
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12101
LIBELLE
: REVISION
PLUI
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assembtée
Immobilisations
incorporelles
(sauf
Frais Subventions
d'équipement
versées
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information}
(facultatif)
Chap.
Libeilé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
{2}
au
01/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3}
0,99jc
0,90
0,00 |
d
0,00
43
Subventions
0,60
9,00
0,09
0,60
d'investissement
(reçues)
(sauf
te
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,90
0,00
8,00
0,00
20
Immobilisations
0,06
0,00
6,00
0,00
incorporeiles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
8,00
0,00
{61
21
immobilisations
corporelles
0,90
0,00
0,06
0,90
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
6,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
6,09
0,00
2324)
mon
mr
|
Solde = (c + d)— (a + b} {5}
0,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'apération. {2} Détailler tes artictes utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant leu à reversement. {4} Sauf 165, 466 et 16449. {5} Indiquer le signe algébrique. {6} Le chaplire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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52 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Hl— VOTE
DU
BUDGET
1
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12103
LiBELLE
: PPI
OUVRAGES
VALMONT
COLLEVILLE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporelles
(sauf
675,39
Frais
d'études
6 535,39
Frais
d'insertion
216,
Subventions
d'équipement
versées
6,08
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumuiées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Fart
affectées
à
l'opération
nouvelies
{2}
au
01/01N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3}
0.60 |
c
6,00
0.00 i
d
0,00
13
Subventions
0,06
4,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,60
2,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
{sauf
le 204)
264
Subventions
d'équipement
versées
0,06
9,00
0,09
0,00
{8
21
Immobilisations
corporelles
0,00
2,09
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
4,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
8,09
6,09
0,00
2324)
Î
Soïde = {e + d)-
(a + b) (5)
0,0
|
{1) Ouvar une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réductian où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. {5) Indiquer le signe algébrique. {6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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53 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
111 — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
N°
: 12203
LIBELLE
: BATIMENT
OFFICE
DE
TOURISME
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
immobilisations
incorporeiles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Vote
de
l'assemblée
Chap.
Libellé
Réalis:
ns
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
à
l'opération
nouvelles
a
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
8,90 j ©
9.80
8,00 |
d
0,99
13
Subventions
6,00
LA]
6,00
0,00
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
438)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
8,00
2,00
8,00
0,09
20
Enmobitisations
8,09
9,00
8,00
5,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
8,00
9,00
0,00
8,09
{6}
21
Immobilisations
corporelles
2,00
9,00
9,00
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
6,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
ations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
6,00
Î
Solde = (c + d)- (a + b} (5)
Î
0,00
|
€) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles utilisés canfarmément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement,
les comptes
20,
204,
24,
22
el 23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu à
reversement.
(à) Saur 165, 166 et 16449, 45) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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54 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
Hi — VOTE
DU
BUDGET
Hl
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12204
LIBELLE
: MODIFICATION
DU
PLUI
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap./
Libetté
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. {2}
au
0/03/N
nouvelles
DÉPENSES
0.09 |
a
0.08
0,09;
b
0,60
20
Immobilisations
incorporeiles
{sauf
0,08
0,08
9,08
0,00
284)
202
Frais
réalisation
documents
urbanisme
0,09
0,00
0,00
0,00
2033
Frais
d'insertion
0,09
0,00
0,00
2,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,08
0,06
6,06
0,00
{si
Zi
lmmebiisations
corporelles
0,90
0,90
6,00
5,09
22.
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,90
0,00
6,90
2,09
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,06
0,90
0,00
9,09
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facuitatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
l'assembiée
Part,
affectées
à
l'opération
nouvelles
2)
au O1/O1N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
8,09 |
c
6,08
8,09 |
d
0,09
43
Subventions
8,00
0,00
8,08
0,08
d'investissement
(reçues)
(sauf
te
438)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
6,09
0,90
0,00
6,90|
20
immobilisations
6,00
6,00
0,08
0,06
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,08
0,06
0,00
0,06
(6)
21
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,90
22
Immobilisations
reçues
en
0,06
0,60
0,00
0,60
affectation,
23
Immobitisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
2324)
[
Solde = {c + d)— (a + b} (5)
0,00
|
#) Ouvrir une page par chapitre d'apération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de compies. (8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandais donnant lieu à reversement. (4) Sauï 165, 168 et 16449. (8) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
55 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- DM
- 2024
I11— VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
N°
: 12206
LIBELLE
: AIRE
GRANDS
PASSAGES
GENS
DU
VOYAGE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Immobilisations
incorporelles
{sauf
6 864,00
Frais
d'études
6
000,08
Subventions
d'équipement
versées
6,00
Agencements
et
aménagements
de
Vote
de
l'assembiée
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information}
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N:4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
Fopération
nouvelles
2}
au
O4/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
{3)
0,60 |
©
2,00
0,60 |
d
9,00
13
Subventions
0,60
6,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
46
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
6,90
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
6,00
0,00
0,80
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,08
0,00
0,66
161
21
Jmmobilisations
corporelles
0,06
0,00
0,00
0,00
22
Immobitisations
reçues
en
6,00
0,08
0,0@
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
6,00
6,09
6,00
6,09
2324)
.
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Î
Soide = (c + d)- (a +b)(5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utiisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionneltement,
les comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
où
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu
à reversement,
(4) Sauf 165, 166 et 16449. 6) Indiquer le signe algébrique. (6)
Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
» est
un
chapitre
giobalisé
regroupant
[es
comptes
204
et 2324.
Page
56 LS 28eq
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_162C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/162C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°3
Budget
annexe
TEOM
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°3
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées,
à
l’ajustement
des
écritures
comptables
entre
budgets
liés
aux
éléments
de
comptabilité
analytique
et
à
l’inscription
complémentaire
et
résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à
un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
titre de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de
paiements
des
opérations
pluriannuelles. Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
9 210
685.20
€
12
000
€
9 222
685.20
€
Investissement
1 542
185.00
€
-
100
000
€
1 442
185.00
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de suffrages
exprimés
Vote pour Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confor
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 48
(10 pouvoirs) FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100169
POSTE
COMPTABLE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
M.
57
Décision
modificative
4
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BUDGET
TEOM
(4)
ANNEE
2024
{4) Indiquer soit le nom de le collectivité, soit le
(Ibellé de l'établissement, sait le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
€2) À compléter s'il s'agit d'un budget annexe. 8) Préciser s'i s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. {4) indiquer le budget concemé : budgët principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
Sommaire
1-
Informations
générales
À
- Informations
statistiques,
fiscales
et
financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
II
- Présentation
générale
du
budget
À
- Vue
d'ensemble
- Vote
et reports
B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
Df
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
IIE
- Vote
du
budget
À -
Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
À
- Présentation
croisée
A
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.04
- Opérations
non
ventilables
A1.908
- Fonction
0
- Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A1.80
- Fonction
{ - Sécurité
A1.902
- Fonction
2
- Enseignement,
formation
professionnelle
et
apprentissage
A1.903
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
A1.904
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
{hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
À.905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et
habitat
At.906
- Fonction
6 - Action
économique
A1.807
- Fonction
7 - Environnement
A#.908
- Fonction
8
- Transports
A2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
À2.01
- Opérations
non
ventilables
A2.930
- Fonction
0
- Services
généraux
À2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.83f
- Fonction
1 - Sécurité
A2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et
apprentissage
A2.933
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
A2.934
- Fonction
4
- Santé
et
action
sociale
{hors
APA
et
RSA/Régularisation
de
RMi)
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.834-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régutarisation
de
RMI
A2.836
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et
habitat
A2.936
- Fonction
6 - Action
économique
À2.937
- Fonction
7 - Environnement
À2.938
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
B1.2
- Etat
de
la
dette
- Répartition
par
nature
de
dette
B1.3
- Etat
de
la
dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
j'encours
Page
2
œ 1 o tm
10 1 15 17 19 21 25 27 28 29 35 37 40 46 48 49 52 53 54 57 60 63 64 67 69 72 76 78 79 82 83 84 87 90 93 94 95 98 100 106 110 il ils i16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
B1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
B1.6
- Etat
de
la
dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
B3.1
- Etat des
provisions
constituées
B3.2
- Etalernent
des
provisions
B4
- Etat des
charges
transférées
B6
- Détail
des
chapitres
d'opérations
pour
comptes
de
tiers
B6
- Prêts
87.1
- État
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Etat
synthetique
des
engagements
reçus
B7.3
- Etat
des
emprunts
garantis
B7.4
- Calcul
du ratio
d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B7.6
- Etat
des
marchés
de partenariat
B7.7
- Etat
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale
B7.8-
Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9
- Etat
du
personnel
B10
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a pris
un
engagement
financier
B1f1.1
- Liste
des
organismes
de
regroupement
B11.2
- Liste
des
établissements
publics
créés
B11.3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C
- Annexes
budgétaires
C1.1
- Equilibre
budgétaire
C?.2
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.3
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
Di
- Liste
des
services
assujettis
à
la TVA
et
non
érigés
en
budget
annexe
D2.1
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
1 : Budget
D2.2
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2
: Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en matière
de taux
D4.1
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Investissement
D4.2
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
D6.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et signatures
À
- Arrêté
et
signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans abjet.
: Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, 1 convient de mentionner que :
dans la présentation crolsée, la rubrique fonctiannelle 01 — Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, es dotations et participations, la dette etles opérations financières, les opétations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ; les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobillseralent des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à l'article L, 5217-10-2, Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renselgne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie (V « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE Inscrits sur [es annexes B1 et B2 de la partie ll apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0. (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont Ia population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGT)
Page
3
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Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
130 131 133 134 135 136 137 138 139 14}
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
142 143 144 s 284
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
1 -
INFORMATIONS
GENERALES
l
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
— RAR
DEPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DÉPENSES
(1
Libellé
RSA
0,00
fonds
divers
et
réserves
0:
Subventions
d'investissement
{3
6,00
et dettes
assimilées
6,00
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,06
d'
n°
10201
20
48
d
n°
10202
3 820.
d'
n°
10203
115
891
d'
t n°
10401
11
434,80
d
ft n°
12101
53
624,85
Immobilisations
(sauf
le 204
2 430,00
Subventions
d'
versées
û
Immobilisations
24
464,70
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0
Immobilisations
en
cours
{sauf 2324
0,
et créances
rattachées
Autres
immobilisations
financières
(3)
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
à caractère
1
(4)
de
et frais
assimilés
(4)
Atténuations
de
APA
0.
RSA
}
de
RMI
à.
65
Autres
de
courante
(4
0,09
Frais
fonctionnement
des
d'élus
0,09
66
financières
0,09
67
0,00
(4) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressontissent de la comptabilité des engagements : et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements
: et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émissian d'un litre au 41/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant ls niveau de vote retenu par l'assemblée détibérante. (8) Hors dépenses impulées au chapitre D18. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 047. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
1—
INFORMATIONS
GENERALES
I
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
- RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
{1
Chap.
/ art.
(2)
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- TOTAL
dut}
918
RSA
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
13
Subventions
d'investissement
16
et dettes
assimilées
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
20
Immobilisations
i
sauf
204)
204
Subventions
d'
versées
21
Immobilisations
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
23
Immobllisations
en
cours
(sauf
2324
26
et créances
rattachées
27
Autres
immobilisations
financières
{3}
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
70
Prod.
domaine,
ventes
diverses
73
ettaxes
Fiscalité
locale
74
Dotations
et
(4)
75
Autres
de
courante
{4
Atténuations
de
APA RSA
ularisations
de
RMI
76
Produits
financiers
77
Produits
(1}1l s'agit des restes À réaliser établis conformément à la comptabifité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles rassartissent de la comptabilité des engagements : et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressonlissent de la comptabilité des engagements ; at en racettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 34/12 de l'exercice précédent. (2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante. &) Hors recsttes imputées au chapitre 018. (4) Hors recettes Imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
8 6°$e4
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00‘000 ZE 09000 z4 (p}auawsuuonouo; sp uonses et sp [301
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Guepesxs !s) Giauep is) S1HO43U
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+ + +
00‘000 ZE 00000 22 (1) 3eBpnq juaseid np 211} ne 58304 jueweuuagouo} 3p supa19 ALOA
S2113934 SASN3d1G
00000 001- 00000 90L* (€) justuessyseau],p uonoss ef op 18301
000 600
(2) suodes juawesst;seaul p uol3ss e] ap Lonogxs,p aplos 100
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SiuOdAu
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+ + +
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SALIS934 SASN3d10
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“seBeBus 49 sed juGU ssjis |S Sginuue jUauren tea JUOS JV 509 “S001SXO,P LI) La “AUEpUOSALOS LopOSS 8j ap SANS SASLSÉIP SEP % Z € SIL 188 JUEMLOUI n87 *« SaNABIdLY SasUSdIP » ap JV Sep 18104 nad aslquesse, (2) AURSRS Av,p HO! Un IUEUIPOU Jy Sp uELISIEÉS sieW sjsnuuejnd sjuaSBEBUE XNEEANOU SP E S9ANEIE: AY S9p EUIFIUOO PIED ‘BOULES 8 9P SIQ SSFIOA JuOS ind SajSANOU JY S8p 168,5 11 (L)
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[000 I 2e0 TTC SSnAS IUT S8S08d6p 8p JV » ]
Fowo Î VIOL
d a18qn GiSUIMNN
Juauo (slemideus TININEIS VENT NOLVSRIONY
Hi] S411L0A 3V S3d NOILLVINAS2Ud
1390QN4 NC 41VAN39 NONLVINAS34d Il
+ece - NQ - HO%1 1390N8 - 0199 1VAOLLN XNV9 AWNVI34 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
1 — PRESENTATION
GENERALE
DÙ
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
— SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
ne
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
N-1
(2)
Propositions
l'assembiée
(3}
1
ü
nouvelles
(
W=isi+i
518
RSA
0,00
9,09
0,00
9,00
9,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
47
430,00
9,00
6,00
0,00
17
439,00
204)
(y compris
opérations)
(4)
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
6,00
9,09
6,00
8,06
9,09
compris
opérations}
{4} (9}
2t
Immobilisations
corporelles
{y compris
4161
069,43
0,00
-60
C00,00
-60
900,00
1101
069,43
opérations}
(4)
22
Immobilisations
reçues
en
6,00
9,00
0,06
0,08
0,00
affectation
(y compris
opérations)
(4)
(6)
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
157
500,57
9,00
-40
600,00
-40
000,00
417
500,57
{y compris
opératians)
(4)
Total
des
dépenses
d'équipement
1 336
000,00
0,00
-100
609,00
-108
006,00
4 236
000,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,60
0,00
5,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(4)
6,00
0,09
6,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimitées
185
006,00
9,00
6,00
0,00
+85
000,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(BArégie)
(6}
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4)
0,00
0,00
8,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
485
000,00
0,00
8,00
0,00
185
000,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
campte
6,00
0,00
8,00
0,00
0,00
de
tiers
(7)
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
1
521
006,00
0,00
100
000,00
-100
096,00
1421
000,00
040
Opérations
ordre
transf.
entre
21
185,00
0,00
0,00
21
185,00
sections
(8}
041
Opérations
patrimoniales
(8}
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
21
185,00
0,00
0,00
21
185,00
d'investissement
Î
TOTAL.
1 542 185,00
0,60 |
100 006,00 |
100 006,00 |
4 442 185,00 | +
D
091
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
QU
ANTICIPE
[
0,00 |
(1) Voir état
I-B pour
le contenu
du
budget
de
l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) H s'agit des nouveaux crédits votés lors de ta présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
[
1 442
185,00
|
(6)
En
dépenses,
te chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur les biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
i retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur un
exercice
antérieur.
(6) À servir uniquement lorsque la callectivié effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. (7) Seut le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). () DF 023 = RI 021 ; DI 040 =
RE 042
; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les camptes 204 et 2324,
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
H — PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
fl
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
— SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
Vote
de
TOTAL
.
Propositions
.
Chap.
Efbellé
l'exercice
(1}
N-1
(2}
l'assemblée
(3)
nouvelles
1
h
In
We1+B+il
08
RSA
0,00
0,00
0,00
0,08
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(sauf
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
138)
(4)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(5)
333
834,70
0,00
-185
000,00
-185
000,00
148
831,70
20
Immobilisations
incorporelies
(sauf
204)
(4)
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(4)
(13)
0,00
6,00
0,00
0,00
8,00
21
Hnmobilisations
corporelles
{4)
0,00
@,00
0,00
9,00
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(4)
(6)
6,00
0,00
6,00
0,60
0,09
23
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
(4)
0,00
0,00
6,00
9,00
9,09
Total
des
recettes
d'équipement
333
831,70
8,00
-185
000,00
-185
009,00
148
834,70
+0
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
135
000,00
0,00
-19
800,00
-19
800,00
115
200,00
1068)
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
(7)
0,00
0,00
0,00
0,69
0,00
138
Autres
subventions
invest.
non
transf.
(4)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
18
Cpte
de
Haison
: affectation
(BA,régie)
(8)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4)
9,06
0,00
9,06
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
-600,20
0,00
2,06
0,60
-500,20
Total
des
recettes
financières
134
499,80
0,00
-19
809,00
-+5
800,00
+14
699,80
45...
Chapitres
d'opérations
pour
le
compte
de
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
tiers
(9}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
468
331,50
0,00
-204
800,00
-254
800,00
263
531,50
021
Virement
de
la section
de
350
000,00
104
800,00
104
800,00
454
800,00
fonctionnement
(10)
040
Opérations
ordre
transf.
entre
382
685,20
0,00
0,00
382
685,20
sections
(10)
{11}
041
Opérations
patrimoniales
{10}
0,00
0,00
0,00
6,00
Total des
recettes
d'ordre
d'investissement
732
685,20
104
809,00
104
800,00
837
485,20
Ï
TOTAL
]
120101670
oo
|
00 080,00
400 000,00 |
1101016,%0
|
+
[
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
241 168,30
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
4 442 185,00
|
Pour
information
:
I s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recetles
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
|| AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
fonctionnement.
|| sert à financer
le remboursement
du
capitai
de
la dette
el les nouveaux
LA
SÉCTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12)
investissements
de
la collectivité,
816
300,20
{) Voir état LB
pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) 11 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente défibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (6) Sauf 165, 166 et 16448. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recetle, i retrace, le cas échéant, l'annulation de tels traveux efleclués sur un exercice antérieur. (7) Le compte 4068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. {8) A servir uniquement lorsque {a cellectivilé effectue une dotation initiale en espèces au prof d'un service public non personnalisé qu'elle crée. {9) Seul le total des opérations pour compte de liers figure sur cet état (voir le détail en 1V-B6). (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI041. {11} Les camptes 15, 29, 9, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et régiementaires applicables.
Page
13 FECAMP
CAUX
LIFFORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
(12)
Soïde
de
l'opération
DF
023
+
DF
042
-- RF
042
ou
solde
de
l'opération
RI
624
+
R1
040
— Di
040.
(13)
Le
chapitre
204
«
Subventions
d'équipement
versées
» est
un
chapitre
globalisé
regroupant
les comptes
204
et 2324.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
11 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
IL
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
ne
Vote
de
TOTALE
…
«
Propositions
h
Chap.
Libellé
l'exercice (1)
N<1
(2)
l'assemblée {3)
nouvelles
I
H
H
Wæb+il+
til
oi1
Charges
à
caractère
général
(4)
5
548
600,07
0,00
-60
600,00
-50
600,00
5
498
000,07
042
Charges
de
personnel
et frais
2
397
700,00
0,00
-42
209,00
-42
200,00
2
355
500,00
assimilés
(4}
044
Afténuations
de
produits
6,00
0,00
8,00
6,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
6,06
0,00
6,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
22
006,06
0,00
6,00
0,00
22
900,06
courante
(sauf
6586)
(4)
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
0,00
0,00
6,09
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
7 968
300,07
9,00
-82
800,09
-92
800,00
7 875
500,07
66
Charges
financières
20
000,00
0,00
6,00
0,00
26
000,06
67
Charges
spécifiques
(4)
30
000,00
0,00
0,00
0,006
30
000,00
68
Dotations
aux
provisions,
469
699,93
6,00
0,00
459
699,93
dépréciations
(semi-budgétaires)
(4)
Totat
des
dépenses
réelles
de
8
478
000,00
0,00
-92
806,00
-82
800,00
8
385
200,00
fonctionnement 023
Virement
à la section
350
000,00
104
800,06
104
800,00
454
800,00
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre
fransf.
entre
382
685,20
0,00
0,08
382
685,20
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5)
Total des
dépenses
d'ordre
de
732
685,20
!
104
860,00
104
800,00
837
485,20
fonctionnement
L
Î
TOTAL
Î
9 210 685,20 |
0,09
12 000,00
42 000,00 |
9 222 685,20 | +
Ï
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
[
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
9 222 685,20 |
{1} Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budgel de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. {3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
{4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et D17. {5}
DF
623
=
RI
021 ; DI 040
=
RF
042;
RI
040
=
DF
042
; DF
043
=
RF
043.
{6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité à opté pour le régime des provisions budgétaires, confonmément sux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUBGET
TEOM
- DM
- 2624
ll —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget de
Restes à réaliser
n
Vote de
TOTAL
Propositions
Chap.
Libelté
l'exercice
(1}
N-1
(2}
l'assemblée
(3)
k
H
nouvelles
H
W=1+i+1ll
013
Atténuations
de
charges
(4)
77
194,50
9,00
0,00
0,00
77
184,50
016
APA
0,00
9,00
ü,00
0,00
6,00
017
RSA
! Régularisations
de
RMI
6,00
0,00
0,00
8,00
0,08
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
1 040
276,00
9,00
15
000,00
45
009,00
1 055
270,00
diverses
73
Impôts
et
taxes
{sauf
731}
0,00
0,09
0,00
9,00
0,00
731
Fiscalité
locale
6 494
500,00
9,00
0,00
9,00
6 491
500,00
74
Dotations
et participations
(4)
4 000,00
0,00
0,00
8,00
1 006,00
75
Autres
produits
de
gestion
6
000,06
0,00
0,00
4,08
6
OÛG,00
courante
(4}
Total
des
recettes
de
gestion
courante
7
645
964,50
9,00
45
000,00
15
009,08
7
630
964,50
76
Produits
financiers
6,00
0,00
0,00
9,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(4)
5 500,20
-3 000,60
-3
009,00
2 500,20
78
Reprises
amoït.,
dépréciations,
241
600,00
0,00
9,00
241
060,00
prov.
(semi-budgétaires)
(4)
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
7 862
464,70
+2
000,00
12
009,08
7 874
464,70
G42
Opérations
ordre
transf.
entre
21
185,00
0,00
0,00
21
188,00
sections
{5}
(6}
043
Opérations
ordre
inférieur
de
la
0,00
0,00
0,00
8,00
section
(5}
Tofal
des
recettes
d'ordre
de
21
185,00
0,00
0,006
21
185,00
fonctionnement
[
TOTAL
7 883 649,70
0,00 |
42.000,00
42 000,00 |
7 895 649,70 | +
R
092
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
Î
1 327 035,50 |
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
Î
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(7)
816
300,20
{3} Voir état LB pour fa comparaison par rappart au budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. {3) IFs'agit des nouveaux crédits votés lors de fa présente délibération, hors RAR. {4) Hors
recettes
imputées
aux
chapitres
016
et 017.
(5)
DF
023
= RI 621
; DI
C40
= RF
042;
RI 040
= DF
042;
DF
043
=
RF
043.
(6)
Les
comptes
78
peuvent
figurer dans
le défait
du
chapitre
si la collectivité
a opté
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
confarmément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables.
9 222 685,20 |
# s'agit pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspandant à l'excédent des
receltes
réelles
de
fanctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
ta
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
collectivité.
(7) Soide
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
- RF
042
ou
solde
de
l'opération
RI 021
+
RI
040
— DI
040.
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
—
DÉPENSES
D1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
(2}
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,06
0,06
6,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
6,00
0,06
15
Provisians
pour
risques
et charges
(4)
8,00
6,00
46
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
48
Cpte
de
laison
: affectation
(BArégie)
[te]
0,00
6,00
Total
des
opérations
d'équipement
-5 000,00
-5
006,00
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
204)
{3)
(5)
0,00
6,00
204
|
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
(0)
4,00
6,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
(5}
-85
009,00
0,00
-95
G00,00
22
Immobiäisations
reçues
en
affectation
(3} (5)
8)
0,00
0,00
6,00
23
Immobifisations
en
cours
{3} (sauf
2324}
(5)
0,00
0,00
6,00
018
|RSA
0,00
0,00
6,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
0,00
©,00
39
Dépréciation
des
stocks
et
en-cours
(4)
6,00
0,00
3...
À
Stocks
eten-cours
0,00
0,00
198?
Neutralisafion
des
amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers (6}
0,00
0,00
481
|
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
0,00
9,00
49
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
{4)
0,00
9,00
59
Dépréciation
des
comptes
financiers
{4}
0,00
9,09
Dépenses
d'investissement
- Total
150
090,00
9,00
100
909,09
+
Î
D
095
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
QU
ANTICIPE
I
0,09
|
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULÉES
[
«100
000,09
]
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
(y compris RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d’ordre
(2
TOTAL
01
Charges
à
caractère
général
(9)
-50
600,00
-60
600,00
042
|
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(9}
42
200,00
42
200,00
O0t4
|
Atténuations
de
produits
6,00
0,00
016
|
APA
0,00
0+7
|
RSA /
Régularisations
de
RMI
0,00
60
Achais
et variation
des
stocks
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
0,00
6686)
(8)
6586 |
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
E
.
:
0,60
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
{9}
0,00
0.00
0,00
68
Dot.
aux
amortissements
et provisions
(8)
0,00
0,00
0,06
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
0,00
023
À
Virement
à la section
d'investissement
.
104
800,00
104
800,00
Dépenses
de
fonctionnement
-
Total
-22
880,60
104
800,00
12
060,80
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
000]
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULÉES
Ï
32
000,00
|
(I) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-buidgétaires. (2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. (3) Hars dépenses imputées au chapitre 018. (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des pravisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Hors chapitres opérations.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2624
(&) Seul le total des apérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. 8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (8) Hors dépenses
imputées
aux chapitres 046 et 047.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
18 FECAMP
CAUX
LIFFORAL
AGGLO
- BUDGET
FEOM
- DM
- 2024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
H
BALANCE
GENERALE
- RECETTES
D2
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
{y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10!
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
1068)
-19
860,00
0,00
-19
800,00
13
1 Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,00
0,00
0,00
18
|
Provisions
pour
risques
et charges
(4)
0,00
0,00
16
À
Emprunis
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
budgétaire)
-185
060,00
.
0,00
-185
000,00
18
}
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
{6}
0,06
0,00
20
immobilisations
incorpcrelles
{sauf
le 204)
(3)
0,06
0,00
0,00
204 À
Subventions
d'équipement
versées
(3) {9}
0,06
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
0,00
6,00
22
|
Immobitisations
reçues
en
affectation
{3}
7)
0,00
0,00
0,00
23
E
Immobilisations
en
cours
{sauf
2324)
{3}
0,90
0,60
0,00
018
Ë RSA
0,00
0,00
0,00
26 |
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobäisations
financières
(3}
0,00
0,00
0,00
28 |
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29 |
Dépréciations
des
immobilisations
{4)
0,60
0,00
39
|
Dépréciafion
des
stocks
eten-cours
(4}
8,00
0,00
3... |
Stacks
ef
en-cours
0,00
8,00
45
À
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
9,00
481
|
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
0,00
9,00
49
1
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
0,00
0,00
59
?
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4}
0,00
0,00
021 Ÿ
Virement
de
la section
de
fonctionnement
104
800,00
404
800,00
024 |
Produits
des
cessions
d'immabiälisations
9,09
0,09
Recettes
d'investissement
- Totai
-284
809,00
104
800,00
-100
000,00
+
Î
R 091 SOLDE D'EXECUTION
POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
+
Il
R 4068 AFFECTATION
DU RESULTAT
|
0,00
|
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-106
000,00
|
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
(2)
013 |
Atténuations
de
charges
(8)
0,60
0,00
016 |
APA
0,00
0,00
017 F
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,60
0,00
60 |
'Achais
ef variation
des
stocks
_
0,06
70
|
Prod,
services,
domaine,
ventes
diverses
15
060,00
…
45
006,06
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
=
-
0,00
0,06
72
|
Production
immobilisée
0,00
73
|
Impôts
et taxes
(sauf 731}
0,00
|.
6,00
731
À
Fiscalité
locale
0,06
0,00
74
|
Dotations
et
participations
(8)
0,00
E -
_
0,00
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
0,00
0,00
0,00
76
À
Produits
financiers
0,00
0,60
0,00
77
|
Produits
spécifiques
(8)
-3
000,06
0,00
-3
000,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
(8)
6,00
0,00
0,09
79
Transferts
de
charges
.
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
-
Totai
12
000,06
0,00
42
809,00
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
[
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
Î
12
060,00 fl
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
{1} Y compris les opératians relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir ta liste des opérations d'ordre de Finstruction budgétaire et comptable M. 57. {8} Hors recettes imputées au chapitre 048. {4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique te régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. {5} Seul le totai des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). {6} A utiliser uniquement dans le cas où fa collectivité effactuerait une dotatlon initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. {7) A utiliser uniquement dans le ces où la colléciivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. {8} Hors receties imputées aux chapitres 046 et 047. {8} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
20 12 98t4
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
ill — VOTE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'INVESTISSEMENT -
VUE
D'ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libeilé
de
l'opération
|
N° AP |
Pour mémoire
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
1)
réalisations
nouvelles
l'assemblée
information
information
cumulées
au
Crédits
gérés
|
Crédits
gérés
01/0 4/N
dans
le cadre
hors
AP
d'une
AP
10201
AMENAGEMENT
ET
216
470,70
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
CONTENEURISATION
10201
AMENAGEMENT
ET
OM-01
35
263,20
9,00
35
000,00
35
000,00
35
000,00
©,00
CONTENEURISATION
40202
DÉCHETTERIE
483
521,92
9,00
6,00
0,00
0,00
0,00
EPREVILLE
10203
ACQUISITION,
442
800,00
0,00
6,09
0,00
0,00
9,00
MODIFICATIONS
BOM
10401
QUAI
BE
TRANSFERT
99
851,62
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11901
AGRANDIS
ET
33
358,69
0,00
8,00
0,06
0,00
0,00
MODERNISAT
DECH
EPRE
1250
AGRANDISSEMT
20
085,96
0,00
-40
C00,00
40
000,08
0,00
48
000,00
MODERN
DECH
THEUVIL
TOTAL
588
579,03
0,00
-5 000,00
-5 000.06
35
000.00
-40
000,00
{1} Colonne à renseïgner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page
27 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
Hl—
VOTE
DU
BUDGET
IE
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT.
A2.2
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10201
LIBELLE
: AMENAGEMENT
ET
CONTENEURISATION
AFFERENT
A
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: OM-01
DEPENSES
Chap.
/
Libelié
AB
votée
y compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
art.
(2)
ajustement
cumulées
au
nouvelles
Fassemblée
0/01/N
DEPENSES
9,08
35
263.20
À
a
6,00
35
000,00
35
090,00
26
Immobilisations
4,09
0,00
0,00
0,60
0,08
incorporelles
(sauf
204)
204
Subventions
d'équipement
6,06
0,60
0,00
0,00
0,00
versées
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0.00
35
263,20
0,00
35
000,09
35
090,00
215738 |
Autre
matériel
et
outillage
de
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
voirie
2168
Autres
inst.,matériel,autil.
0,00
35
263,29
0,00
35
000,00
35
000,00
techniques
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
6,08
0,09
0,00
0,00
gtfectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,00
0,06
8,09
6,90
0,00
2324)
nn
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumuiées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assembiée
Fart.
affectées
à
opération
nouvelles
@
au O$/04/N
TOTAL
RÉCETTES
AFFECTÉES
(3)
ame
0,00
0,00 |
d
0,90
43
Subventions
0,08
0,60
0,80
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
338)
46
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,90,
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,80
0,00
0,00
0,00
Incorporetles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
9,08
9,00
0,09
{6}
21
Immobilisations
corporelles,
2,00
2,00
8,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
8,00
8,00
0,08
6,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
6,00
0,00
0,08
8,00
2324
Solde = (c + d)- (a + b} (5)
{#) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaitler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 23, 22 et 23 sont en receltes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est ur chapitre globallsé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
28
-35 000,00
| FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
1
- VOTE
DU
BUDGET
HE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10201
LIBELLE
: AMENAGEMENT
ET
CONTENEURISATION
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporelles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
21578
Autre
matériel
technique
66
057,30
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
{facuitatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
à
l'opération
nouvelles
(2)
au
O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3}
2,00
le
0,00.
8,00 |
d
6,60
43
Subventions
9,60
8,00
5,00
0,60
d'investissement
(reçues)
(sauf
te
138)
36
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
2,08
0,00
2,00
20
Immobilisations
0.00
0,09
0,00
8,00
incorporelles
(sauf
le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
0,08
0,00
0,060
8,08
{6
2
immobilisations
corporelles
0,90
9,00
0,90
2,00
22
immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
{sauf
0,09
0,60
0,00
0,09
2324}
_
Î
Solde = {c + d)- (a + b) (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération, (2) Détailler tes articles utilisés conformément au plan de comptes. {3} Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats dannant lieu à reversement. (4) Sauf 165,
166 et 16449,
(6) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant es comptes 204 et 2324.
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29 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
111 — VOTE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10202
LIBELLE
: DECHETTERIE
EPREVILLE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assembiée
immobilisations
incorporelles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
Bâtiments
publics
2
102,93
Autre
matériel,
outillage
incendie
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-f
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part,
affectées
à l'opération
nouvelles
a)
au OUO1N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
8,08 |
©
0.00
0,08 |
à
9,00
43
Subventions
68,06
0,60
0,00
8,08
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
438)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4}
0,90
9,00
0,08
6,00
20
Immobitisations
6,80
9,00
0,00
6,00
incornoretles
{saut
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,80
{6L
21
immobilisations
corporelles
0,00
6,06
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
0,00
6,00
8,00
0,60
affectation
23
ations
en
cours
(sauf
0,08
0,00
8,00
0,00
2
mm)
Î
Solde = (c + d)— (a + b} (5)
Ï
0,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailer
les articles utiisés conformément au plan de comptes,
{2) Exceptlonnellement, les comptes 20, 204, 24, 22 et 28 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversemant, {4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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30 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
Hi - VOTE
DU
BUDGET
JE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10203
LIBELLE
: ACQUISITION,
MODIFICATIONS
BOM
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assembiée
Immobitisations
incorporelles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
21571
Matériel
ferroviaire
142
800,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information}
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au
O/O1/N
TOTAL
RECETTES
AFFÉCTÉES
(3)
0,09 |
c
6,00
0,00 {
d
0,00
43
Subventions
0,09
6,00
0,60
0,60
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
18
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,00
5,00
0,00
6,00
20
Immobilisations
6,00
9,60
0,60
6,80
incorporelies
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,60
0,00
6,00
{6}
21
immobilisations
corporelles
8,00
0,90
9,80
8,00
22
immobilisations
reçues
en
9,00
0,60
0,60
6,00
affectation
23
immobilisations
en
cours
{sauf
5,00
0,00
0,00
0,00
2324)
[
Solde = (c + d)-{a+b) (5)
0,00
|
{4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. {8 Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandals donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 166 et 16449. (6) Indiquer je signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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31 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
111
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
A2.3
(t)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
N°
: 10401
LIBELLE
: QUAI
DE
TRANSFERT
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réaïisations
cumulées
Propositions
Immobilisations
incorporelles
{sauf
Subventions
d'équipement
versées
21351
Bâtiments
publics
88
583,38
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Vote
de
l'assemblée
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
NA
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à l'opération
nouvelles
@)
au 0t/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
{3}
8.00 {
c
0.00
0,00 |
4
0,00
13
Subventions
6,00
0,00
0,00
9,09
d'investissement
(reçues)
(sauf
te
138)
16
Emprunts
et dettes
assimitées
(4)
0,00
9,90
2,00
0,90
20
Immobilisations
0,80
0,80
8,00
0,00
incorporelies
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,80
9,00
8,00
6,60
{el
21
lrimobilisations
corporelles
9,00
0,09
6,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,09
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
9,00
6,08
0,00
0,00
2324)
Î
Solde = (c + d}- (a + b} (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaifler les articles utilisés conformément au plan de comptes. {3} Exceptionnellement,
les comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu
à
reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449, 46) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chaplire globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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32 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
Ill — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11901
LIBELLE
: AGRANDIS
ET
MODERNISAT
DECH
EPRE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libetté
Réalisations
cumulées
Propositions
immobilisations
incorporeiles
(sauf
17
643,00
Frais
d'études
17
535,00
Subventions
d'équipement
versées
6,00
Bâtiments
publics
Agencements
et
aménagements
de
0,00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Vote
de
l'assemblée
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@
au O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00
le
2,00
8,00 ÿ
d
0,09
143
Subventions
0,00
9,00
8,09
6,09
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
138}
36
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4}
0,90
0,00
9,00
2,00
20
Immobilisations
0,06
0,80
0,60
9,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,06
0,00
0,60
0,60
{si
21
Immobilisations
corçorelles
2,00
0,00
0,00
0,60
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
6,60
0,00
0,60
affectation
23
immobilisations
en
cours
{sauf
0,00
8,00
0,08
6,08
2324)
[
Solde
= {c + d) (a
+ b} (5)
0,00
|
(5) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les artictes utilisés conformément au pian de comptes. {8} Exceptionnellement,
les
camptes
20,
204,
21,
22
et 23
soni
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu à
reversement.
{4) Sauf 165, 166 et 16440. {5} Indiquer le signe algébrique. {6 Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comples 204 et 2324.
Page
33 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- DM
- 2024
Hi
VOTE
DU
BUDGET
IH
SECTION
D’INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12101
LiIBELLE
: AGRANDISSEMT
MODERN
DECH
THEUVIL
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobitisations
incorporeiles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
Terrains
nus
0,00
Terrains
bâtis
0,00
Bâtiments
publics
7 759,25
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
0.60!
c
0,00
0,00 ?
d
0,00
143
Subventions
0,00
0,60
0,60
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
2,00
9,00
8,00
8,09
20
Immobilisations
6,08
9,08
6,08
6,00
incornoreiles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
6,00
0,00
0,00
{6
21
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,80
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,60
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,80
0,00
0,00
2324}
L.
Î
Solde = {c + d}- {a + b} (5)
[
40 000,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détaïler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandais donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 466 et 16449. &) Indiquer le signe algébrique. (6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
34 S£ 9884
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_163C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/163C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°1
Budget
annexe
Bâtiments
Industriels
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées
et
à
l’inscription
complémentaire
et
résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
2055
000€
20
000€
2
075
000
€
Investissement
2175
000€
0€
2175
000€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confor
Le
Président,
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100045
POSTE
COMPTABLE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
M.
57
Décision
modificative
1
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BATIMENTS
INDUSTRIELS
(4)
ANNEE
2024
{1} Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le Hbellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'arlcle L, 5721-2 du CGCT. {2} A compléter s'i s'agit d'un budget annexe. €) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. (4) Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
Sommaire
I - Informations
générales
À
- Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1 -
Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
IX - Présentation
générale
du
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Vote
et
reports
Bt
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1
- Equitibre
financier
du
budget -
Investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
ET
- Vote
du
budget
À
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
À2.3
- Sectian
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
Bt
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
À
- Présentation
croisée
At
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.01
- Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
0
- Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A1.901
- Fonction
t - Sécurité
A1.802
- Fonction
2
- Enseignement,
formation
professionnelle
et
apprentissage
A1.903
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
A1.904
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
{hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
À1.905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et
habitat
AT.906
- Fonction
6 - Action
économique
A%.807
- Fonction
7 - Environnement
A4%.908
- Fonction
8
- Transports
A2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.0?
- Opérations
non
ventilables
A2.930
- Fonction
Q
- Services
généraux
A2.830-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
? - Sécurité
A2.832
- Fonction
2
- Enseignement,
formation
professionnelle
et
apprentissage
AÀ2.833
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
A2.934
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
{hors
APA
et RSA/Régularisation
de
RMI}
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
A2.835
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et
habitat
A2.836
- Fonction
6
- Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.838
- Fonction
8
- Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
B1.2
- Etat
de
la
dette
- Répariition
par
nature
de
dette
B1.3
- Etat
de
la
dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat
de
la
dette
- Typologie
de
la
répartition
de
l'encours
Page
2
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24 25 27 28 29 32 34 37 40 42 45 48 49 50 53 56 59 60 63 65 68 72 74 75 78 79 80 83 86 89 90 91 94 96 99 103 104 108 109 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
B1.5
- Etat de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
B1.6
- Etat
de
{a dette
- Dette
pour financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- Etat de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
B3.1
- Etat des
provisions
constituées
B3.2
- Etalement
des
provisions
B4
- Etat des
charges
transférées
B5
- Détail
des
chapitres
d'opérations
pour
comptes
de
tiers
B6
- Prêts
B7.1
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Etat
synthetique
des
engagements
reçus
B7.3
- Etat des
emprunts
garantis
B7.4
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B7.6
- Etat des marchés
de partenariat
B7.7
- Etat
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9
- Etat
du
personnel
B10
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a pris
un
engagement
financier
B11.1
- Liste
des
organismes
de
regroupement
B11.2
- Eiste
des
établissements
publics
créés
B11.3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C
- Annexes
budgétaires
C1.1
- Equilibre
budgétaire
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.3
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
D1
- Liste
des
services
assujettis
à
la TVA
et
non
érigés
en
budget
annexe
D2.1
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
1 : Budget
D2.2
- Services
ferroviaires
régionaux
des voyageurs
- Volet 2 : Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en
matière
de taux
D4.1
- Etats
de la répartition de la TEOM
- Investissement
D4:2
- Etats
de la répartition de la TEOM
- Fonctionnement
D5.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et signatures
À
- Arrêté
et signatures
Préciser,
paur
chaque
annexe,
si l'état est joint ou
sans
objet.
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grises ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, Il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, le rubrique fonctionnelle 04
Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
le dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ; es opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(JA utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseralent des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à farticle L. 5217-10-9, Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas jes annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur {es annexes Bf et B2 de la parie Il apparaissent alors dans les étals de la partie Ill « Vote du budget », sinon les montants dans ies champs AP-AË sont par convention de 0. (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dant la population est inférieure à 500 habitants et qui gérent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme de régle simple sans budget annexe (art. L. 2221-14 du CGCT)
Page
3
110 132 153 114 115 117 118 119 126 121 122
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
123 124 126 127 128 129 136 131 132 134
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
135 136 137 s 28t4
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
| —
INFORMATIONS
GENERALES
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
- RAR
DEPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1
Libellé
RSA
fonds
divers
et réserves
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Cpte
de
liaison
: affectation
{BA,régie)
Immobitisations
(sauf
le
Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324
et créances
rattachées
Autres
immobilisations
financières
(3)
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
€
à caractère
il
€
de
nel
et frais
assimilés
(4)
Atténuations
de
APA RSA
/
larisations
de
RMI
65
Autres
de
courante
(4
6.
Frais
fonctionnement
des
d'élus
0:
66
financières
0,00
67
0,09
{1)
s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résuitats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la complabilité des engagements : el en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et nan rattachées.
iser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 34/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressorissent de la
comptabilité des engagements ; et en receties, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Les resles
à
{2} Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante. {3} Hors dépenses imputées au chapitre 018. {4} Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. {5} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glabalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
1—
INFORMATIONS
GENERALES
(
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT
-— RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
{1
Chap.
/ art.
{2}
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- TOTAL
(ui)
018
RSA
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
10
fonds
divers
et réserves
13
Subventions
d'investissement
16
et dettes
assimilées
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
29
Immobilisations i
sauf
204
Subventions
d'
versées
21
Immobilisations
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3}
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
232
26
et créances
rattachées
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-— TOTAL
79
Prod.
services,
domai
ventes
diverses
73
et taxes
Fiscalité
locale
74
Dotations
et
4
75
Autres
its
de
courante
Atténuations
de
4
APA RSA
/
76
Produits
financiers
77
Produits
(14
(1) ILs'egit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du campte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résullats. Les restes à réaliser de la sectian de fanctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre el non rattachées. Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements : et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. {2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante. 48) Hors recettes imputées au chapitre 018. 44) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventians d'équipement versées » est un chapitre glabalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
8 6 °3eq
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
Il — PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
— SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
.
Vote
de
TOTAL.
Chap.
Libellé
l'exercice
(1}
N-1
(2}
Propositions
l'assemblée
(3}
1
ï
nouvelles
it
W=ièli+
018
RSA
0,00
0,00
0,00
6,00
0,06
26
Immobilisations
incorporelles
(sauf
8 592,78
0,06
8,60
6,00
9 992,78
204)
(y
compris
opérations}
(4)
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
compris
opérations)
(4) (9)
21
Immobllisations
corporelles
(y compris
773
357,22
0,00
25
000,00
25
000,00
798
367,22
opérations}
(4)
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
affectation
(y compris
opérations)
(4)
(5)
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
2324)
287
400,00
0,06
-25
000,06
-25
000,00
262
400,00
{y
compris
opérations)
(4)
Total
des
dépenses
d'équipement
4 070
750,00
0,80
0,80
9,08
1 070
750,00
18
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
6,00
0,00
6,00
9,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(4)
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
16
Emprunits
et dettes
assimilées
238
000,00
0,06
0,00
9,00
238
000,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
6,00
0,00
6,00
9,00
0,00
(BAsrégie)
(6)
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
6,00
0,00
0,00
0,06
27
Autres
immobilisations
financières
(4}
6,00
0,00
0,00
2,09
0,00
Total
des
dépenses
financières
238
006,00
0,00
0,00
0,00
238
096,06
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
0,00
0,00
0,09
0,06
de
tiers
(7)
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
4
308
756,00
6,90
0,600
0,00
1
308
750,00
040
Opérations
ordre
transf.
entre
866
250,00
0,00
0,00
866
250,00
sections
{8)
041
Opérations
patrimoniales
(8)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
866
250,00
0,00
0,00
866
250,00
d'investissement
Î
TOTAL
2 475 000,00
0,90
0,60
0,00 |
2175 000,00 | +
Î
D 004
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
2 175 000,00 |
(1) Voir état LB pour le contenu du budget de l'exercice. (2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) 1 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. &) Hors dépenses imputées au chapitre 018. {5} En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation,
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur un
exercice
antérieur,
(6) A servir uniquement lorsque la callactiité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnatisé qu'elle crée. (7) Seul le total des opérations pour compte de fiers figure sur cat état (voir le détail en IV.B£). {8) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041. 8} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
— SECTION
D'INVESTISSEMENT
c1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
a
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice {1}
N-1 (2)
Propositions
| ecemblée (3)
1
n
nouvelles
mi
W=i+il+ lt
018
RSA
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(sauf
0,06
0,00
8,00
G,00
0,09
138}
(4)
16
Emprunts
et
dettes
assimitées
{5}
78
272,74
0,06
0,00
6,00
78
272,74
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(4)
0,00
0,06
6,00
0,09
0,69
204
Subventions
d'équipement
versées
(4) (13)
0,06
0,00
0,00
0,09
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(4}
C.00
0,06
9,00
0,09
0,60
22
immobilisations
reçues
en
affectation
{4}
(6)
0,00
0,00
8,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
0,00
0,00
9,00
0,09
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
79
272,74
0,00
6,00
0,00
79
272,74
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068)
1068
|
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
{7)
6,00
6,00
9,00
G,00
0,00
138
Autres
subventions
invest,
non
transf.
{4}
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
8
000,00
6,09
0,00
8,00
8
006,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA;régie)
(8)
0,00
8,00
0,06
G,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
9,00
0,00
0,00
0,00
0,06
27
Autres
immobilisations
financières
(4)
0,00
0,00
0,00
6,00
0,06
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
440
000,00
0,00
0,00
0,00
440
606,00
Total
des
recettes
financières
448
900,00
0,00
0,00
6,00
448
006,06
45...
Chapitres
d'opérations
pour
le
compte
de
0,60
0,00
0,00
9,00
8,00
tiers (8)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
527
272,74
0,00
0,09
0,00
527
272,174
021
Virement
de
la
section
de
0,00
0,00
0,60
0,00
fonctionnement
(10)
040
Cpérations
ordre
transf
entre
1 064
748,22
0,00
0,60
1
064
748,22
sections
(10)
(11}
041
Opérations
patrimoniales
(10;
0,00
0,00
0,08
0,00
Total des
recettes
d'ordre
d'investissement
1 064
748,22
0,00
9,00
1 064
748,22
Î
TOTAL
1582 020,96 |
5,00
0,60
000]
5220206 | +
Î
R
004
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
]
582
979,04
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
2 175 000,00
|
Pour
information
:
1 s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilbre,
des
ressaurces
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recetes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
fonctionnement.
Il sert à financer
le remboursement
du
capital de
la dette
el les
nouveaux
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12}
198
498,22
investissements de la collectivité. {1) Voir état 1-B pour le contenu du budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif, {a) 1 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibératlan, hors RAR. (4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation,
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur
un
exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 10, 8) À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au prafit d'un service public non personnalisé qu'elle crée, (8) Seul
le tatal des
opérations
pour
comple
de
liers figure
sur
cel
état
{voir
le détail
en
1V-B5).
(10)
DF
023
=
RI
021
; DI 040
= RF
042
; RI 040
= DF
042
; DI 041
= RI
041.
(4)
Les
comptes
15,
29,
39,
49
et 59
peuvent
figurer
dans
le détail
du
chapitre
si ta collectivité
a opté
pour
le régime
des
provisians
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires applicabtes.
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
{12} Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 où saide de l'opéralion RI 021 + RI 040 - DE 040. (13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant tes comptes 204 et 2324.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
IE
EQUILIBRE
FINANCIER
-
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
a
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice (1)
NA
(2)
Propesitions
l'assemblée (3)
1
nu
rouvelies
mn
D'ÉELES
011
Charges
à
caractère
général
(4}
247
570,22
0,00
-500,09
-600,06
247
070,22
012
Charges
de
persannel
et
frais
6,00
0,00
6,00
0,00
6,06
assimilés
(4)
014
Atténuations
de
produits
0,00
G,0û
0,00
0,00
0,00
016
APÀA
8,00
6,00
0,09
0,06
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
6,00
0,00
0,09
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
2
062,00
0,00
25
500,00
25
500,60
27
502,00
courante
{sauf
6586)
{4}
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
6,00
0,00
@,00
0,00
0,06
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
249
572,22
0,08
25
090,00
25
000,00
274
572,22
66
Charges
financières
28
000,00
0,00
6,60
0,00
28
000,00
67
Charges
spécifiques
(4)
10
000,00
9,00
-5 000,00
-5
000,00
5 006,00
68
Dotations
aux
provisions,
20
000,00
6,00
6,00
20
000,00
dépréciations
(semi-budgétaires)
(4)
Total
des
dépenses
réelles
de
307
572,22
9,00
20
090,60
20
006,00
327
572,22
fonctionnement 023
Virement
à la section
6,00
0,00
6,05
0,00
d'investissement
{5}
042
Opérations
ordre
transf.
entre
1 064
748,22
0,00
0,00
1 064
748,22
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5)
Total
des
dépenses
d'ordre
de
1 064
748,22
0,00
0,00
1 064
748,22
fonctionnement
Î
TOTAL
4 372 320,44
0,00 |
20 000,00
20 600,00 |
4392 320,44 | +
Ï
D 602 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
682 679,56
|
Î
TOTAL DES
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
2 075 000,00
À
{1} Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. {3} s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. {) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (6) OF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DF 043 = RF 043. {6} Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si a coliectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispasitians législatives et réglementaires applicables.
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
fl —- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
H
EQUILIBRE
FINANCIER
-- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
mn
Vote
de
FOTAL
Chap.
Libelté
l'exercice
(1)
N-1
(2)
Propositions
l'assemblée
(3}
nouvelles
!
#
(L
Wa=t+il+til
013
Atiénuations
de
charges
(4)
8,08
0,60
9,00
0,09
0,00
016
APA
0,00
0,00
8,00
0,00
6,06
017
RSA
! Régularisations
de
RME
0.00
0,09
8,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
+08
500,00
0,00
6,00
0,00
108
500,00
diverses
73
Impôts
et taxes
(sauf
734)
0,00
8,00
6,00
9,00
0,60
734
Fiscalité
locale
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
74
Dotations et participations (4)
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
1 080
250,00
0,00
20
000,00
20
000,00
1 406
250,00
courante
(4)
Total
des
recettes
de
gestion
courante
1 188
750,00
20
090,00
20
096,90
4 208
750,00
76
Produits
financiers
8,00
0,00
0,00
9,00
77
Produits
spécifiques
(4)
9,00
0,00
0,00
8,08
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
0,00
0,00
0,00
0,00
prov.
(semi-budgétaires)
(4)
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
+188
750,00
20
060,00
20
000,09
1208
750,00
042
Opérations
ordre
trans.
entre
866
250,00
0,00
0,00
866
250,00
sections
{5}
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5}
Total
des
recettes
d'ordre
de
866
250,00
0,00
0,00
866
250,00
fonctionnement
Ï
TOTAL
2055 000,00 |
0,00 |
20 000,00
20 000,00 |
2.075 000,00 | +
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
Ï
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
2 075 000,00 |
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
{7}
198
498,22
{1} Voir état 1-B pour la comparalsan par rapport au budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renselgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget prirniif. {a) IL s'agit des nouveaux crédits votés lors de le présente délibération, hors RAR. {4} Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) OF
623
= RI
021
; DI
040
=
RF
042;
RI 040
= DF
042;
DF
043
= RF 043.
(6)
Les
comptes
78
peuvent
figurer dans
(8 détai
du
chapitre
si la collectivité
8 opté
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables.
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspandant à l'excédent des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépanses
réelles
de
fanctiannement,
ll sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
deite
et
ies
nouveaux
investissements
de
la
collectivité,
(7) Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
- RF
042
ou
solde
de
l'opération
RI 021
+
R} 040
— D]
040,
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
11-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
—
DEPENSES
Di
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(4)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
6,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,006
0,00
4,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4}
-
.
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,06
0,00
0,00
budgétaire}
|
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA.régie)
a
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,60
.
-
8,00
20
Immobiisations
incorporelles
(sauf
204)
(3)
{5}
0,60
0,00
8,00
204
À
Subventions
d'équipement
versées
{3} {5} (10)
0,00
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
{5}
25
000,60
6,06
25
000,06
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
{3)
{6}
{8)
0,60
0,06
6,00
23
immobilisations
en
cours
{3} (sauf
2324}
{5}
-25
000,00
6,06
-25
000,06
018
}
RSA
0,00
0,00
0,06
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
6,06
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
-
6,00
6,00
29
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
0,00
6,00
39
Dépréciation
des
stocks
et
en-cours
(4)
0,00
0,00
3...
À
Stocks
eten-cours
6,00
0,00
198}
Neutralisation
des
amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
6,00
481
|
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
9,09
0,06
49
Dépréciation
des
comptes
de
fiers
(4)
9,00
6,00
59
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
- Total
]
0,00
0,00
0,60
+
Î
D.901 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE |
oo
|
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
[
0,00
]
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d‘ordre
(2
TOTAL
11
|
Charges
à
caractère
général
(9)
-600,00
500,00
012
|
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
(9)
0,00
0,00
@14
|
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
616
|
APA
0,00
0,00
017
|
RSA
/Régularisations
de
RMI
0,09 f
0,09
60
| Achats et variation des stocks
-
0.00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
25
500,00
6,00
25
500,00
6586)
(9)
,
6586
|
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00 À
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,09
67
Charges
spécifiques
(8)
-5
000,00
0,00
-5
000,00
68
Dat.
aux
amortissements
et provisions
{9}
us
0,90
0,00
0,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage}
e
8,00
0,00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
.
=
0,00
0,00
Dépenses
de
fonctionnement
— Tata]
[
29
009,00
Î
0,00
26
909,00
+
Î
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
000 |
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULÉES
]
20
009,09
|
{1 Ÿ campris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. 42) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57, 48) Hors dépenses imputées au chapitre 018. {4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 48) Hors chapitres opérations.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
(6) Seuï le total des opérations pour compte de fiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (7) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. (8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (0) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (0) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glabalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
18 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
11 PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
-
RECETTES
D2
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
{y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réeiles
(1)
Opérations
d'ordre
{2)
TOTAL
10
|
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
1068)
0,00
0,06
0,00
13
|
Subventions
d'investissement
{reçues)
(3)
.
0,00
0,00
0,06
15
E
Provisions
pour
risques
et charges
{4)
0,00
0,00
16
À
Empruntis
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
budgétaire}
0,00
:
0,00
0,06
18
|
Cpte
de
faison
: affectation
(BA,régie}
{6}
0,06
.
__
0,00
20
À
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le
264)
(3)
0,06
6,00
0,06
204 E
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(8)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
0,00
0,00
22
|
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
@)
0,00
6,00
0,06
23
Fimmobilisations
en
cours
{sauf
2324)
(3)
0,06
0,00
0,00
018 F
RSA
0,06
0,00
0,00
26
|
Participations
et
créances
rattachées
0,00
6,00
0,00
27
À
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
6,00
0,06
28
|
Amortissement
des
immobilisations
.
0,00
0,06
29
À
Dépréciations
des
immobilisations
(4}
6,00
0,00
39
?
Dépréciation
des
stocks
eten-cours
(4)
0,00
0,00
3... À
Stacks
ef en-cours
0,00
0,00
45
E
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
fers
(5)
0,00
0,00
481
Ë
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
6,00
0,00
49
|
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
0,00
0,00
59
|
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
0,00
6,00
021
|
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
.
0,00
6,00
024 |
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
Recettes d'investissement - Total
0,00 |
0,00
0,00
+
Î
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0.00
|
+
Î
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
|
0,00 |
Ï
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
0,00 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
{y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
{1)
Opérations
d’ordre
(2)
TOTAL
013 À
Atténuations
de
charges
{8}
6,00
_
0,00
016 {
APA
6,00
6,00
017 |
RSA /
Régularisations
de
RMI
0,00
.
6,09
60
|
Achats
et variation des siocks
-
0,00
9,00
70
|
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
6,00
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
72
|
Production
immobilisée
0,00
73
|
impôts
et taxes
{sauf
731)
6,00
L
0,00
731
|
Fiscaïté
locate
0,00
|
0,06
74
|
Dotations
et
participations
(8)
6,00
.
.
0,00
75
À
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
20
000,00
0,00
0,00
76}
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
À
Produits
spécifiques
(8)
0,60
0,00
0,00
78
À
Reprise
sur
amoïtissements
et
provisions
(8)
9,00
0,00
0,06
79
Transferts
de
charges
_
_
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
—
Total
20
090,060
0,00
20
000,00
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
000 |
[
TOTAL DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
20 006,00 |
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
(AY Y
compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2 Voir ta fiste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M, 57. (8) Hars racettes imputées au chapitre 018, {4} Ces chapitres ne sont à renselgner que si la collectivité applique te réglme des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. {5} Seul le totai des opérations pour compte de liers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). {6} À utiliser uniquement dans je cas où la collectivité effectuerait une dotafion initiale au profit d'un service public doté de ja seule autonomie financière. {7} A üïliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. {8} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalsé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
ill — VOTE
DU
BUDGET
Ii
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— VUE
D’ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.1
Vue
d’ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libellé
de
l'opération
|
N°
AP
|
Pour
mémoire
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
€}
réalisations
nouvelles
l'assemblée
information
information
cumulées
au
Crédits
gérés
À
Crédits
gérés
0+/04/N
dans
le cadre
hors
AP
d'une
AP
11001
HOTEL
36
817,86
0,00
0,06
6,09
0,00
6,00
D'ENTREPRISES BABEUF
12202
ACQ
EQUIP
CELLULE
45
000,00
0,09
0,00
0,00
6,00
6,00
AGROALIMENTAIRE HE
19902
Projet
Epinay
65
317,07
9,00
2,00
0,00
9,00
0,00
TOTAL
113
985,94
0,60
8,00
2,60
0,09
0.00
(4) Colonne à renselgner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP,
Page
27 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
Il
- VOTE
DU
BUDGET
11
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2,2
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
28 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
H1- VOTE
DU
BUDGET
1H
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1} CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11001
LIBELLE
: HOTEL
D'ENTREPRISES
BABEUF
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libetté
Réalisations
cumulées
Propositions
Immobilisations
incorporelles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
Bâtiments
publics
6
146,77
Autres inst.
matériel,outil.
techniques
3
406,79
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Vote
de
l'assemblée
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à l'opération
nouveiles
€)
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3}
0.90 |
©
9,00
0,06
0,00
13
Subventions
6,00
0,60
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
te
138)
16
Emprunts
et dettes
as:
S.{4)
2,00
0,00
0,00
0,00
28
Immobilisations
2,00
0,00
0,60
0,00
incorporeltes
(sauf
le
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
6,00
0,00
6,90
{61
21
immobilisations
corporelles
0,60
6,09
2,00
2,00 |
22
immobilisations
reçues
en
0,60
6,09
9,00
0,06
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,09
0,09
2324}
I
Solde
= (c + d) — (a + b} (5)
0,06
|
{i) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptlonnellement,
les
comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu à
reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16448. (S} Indiquer le signe algébrique, {6} Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
» est
un
chapitre
globalisé
regroupant
les
comptes
204
et 2324,
Page
29 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
ll
VOTE
DU
BUDGET
I
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(t} CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12202
LIBELLE
: ACQ
EQUIP
CELLULE
AGROALIMENT AIRE
HE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
BE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Immobilisations
incorporelles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif}
Chap.
Libelié
Réalisations
cumtlées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art,
affectées
à Fopération
nouvelles
2
au
O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3)
090!
c
9,60
0,00 |
à
9,09
13
Subventions
0,60
0,00
0,00
0,09
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,08
2,08
0,08
20
immobilisations
0,00
0,08
6,00
0,60
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
8,08
0,00
0,00
0,60
{6}
21
lmmobilisations
corporelles
6,00
9,80
0,90
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
6,00
9,80
0,60
0,00
affectation
23
Immobitisations
en
cours
(sauf
0,60
6,09
6,00
6,08
2324)
Î
Solde = (c + d) - {a + b} (5)
|
0,00
|
(4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler tes articles utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 at 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4} Sauf 165, 166 et 16448. (5) Indiquer le signe algébrique. (8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
30 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- DM
- 2024
Il
VOTE
DU
BUDGET
2115
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1} CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 19902
LIBELLE
: Projet
Epinay
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Immobilisations
incorporelles
(sauf
11
653,80
Subventions
d'équipement
versées
Terrains
bâtis
34
096,03
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Vote
de
l'assemblée
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N°4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Fart,
affectées
à Popération
nouvelles
@
au OF/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
2,00
je
0,00
0,60 |
d
6,09
13
Subventions
0,00
6,00
0,00
0,00
d'investissement
{reçues)
{sauf
le
138)
16
Emprunfs
et dettes
assimilées
{4)
9,00
2,08
0,08
2,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,06
0,00
incorporeites
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,80
0,09
6,09
0,066
{5}
24
Immobilisations
corporelles
0,96
0,00
8,00
0,06
22
Immobilisations
reçues
en
6,00
0,80
6,00
0,00
affectation
23
Immobüisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
6,08
2324}
Î
Solde = (c + d)—(a + b}{5)
0,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2} Détäiller tes
articles
utilisés
conformément
au
plan
de
comptes.
{3} Exceptiannellement,
les comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recetles
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu
à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) indiquer le signe algébrique. () Le chapi ire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
31 TE °3ed
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VT0Z - NG - SINSLSNGNI SLNAIMILYA - 0199 1VAOLLITI XNVO dNV934 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_164C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/164C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°3
Budget
annexe
Centre
de
Santé
Intercommunal
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°3
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées,
et à l’inscription
complémentaire
de
dépenses
liées
à l’extension
des
locaux
du
centre
sur
la fin
2024. En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à
la
réalisation
de
travaux
pour
lextension
des
locaux
du
centre
actuel
et à la mise
en
place
d’une
opération
en
AP
/ CP
pour
le projet
de
Maison
médicale
qui
amène
une
nouvelle
ventilation
annuelle
des
crédits
de
paiement
sur
cette
opération
démarrée
en
2024
(premiers
crédits
de
paiement
après
l’acquisition
du
terrain
réalisée
l’année
dernière).
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
1 770
580
€
31400
€
1 801
980
€
Investissement
272
000
€
-
13
000€
259
000
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
‘
é
Abstention
:2
(M.
BOSKOS
et M.
LOUI.
Fait
et délibéré à Fécamp,
||.
les jour,
mois et an sus
iiguês
à
Pour
extrait certifié c nf é
Le
Président,
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPIC
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREÈGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100037
POSTE
COMPTABLE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
M.
57
Décision
modificative
3
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
(4)
ANNEE
2024
(1) diquer soit le nom de la collectivité, soit le
Iibelié de l'établissement, soil le nom du syndicat mie relevant de l'atticle L. 5721-2 du CGCT.
(2) A
campléter si s'agit d'un budget annexe.
(8) Préciser s'i s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modifcalive. (4) Indiquer le budget concemé : budget principal ou Ibellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2624
Sommaire
I -
Informations
générales
À
- Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Receïtes
I
- Présentation
générale
du
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Vote
et
reports
B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
+ Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
Df
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
IE
- Vote
du
budget
À - Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
ÀA2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
Bî
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
A
- Présentation
croisée
A1
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.0?
- Opérations
non
ventilables
A1.909
- Fonction
0 - Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A1.90#
- Fonction
1 - Sécurité
A1.902
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et
apprentissage
A1.903
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
A1.904
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1.905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et
habitat
At.906
- Fonction
8
- Action
économique
ÀA%.907
- Fonction
7 - Environnement
A.908
- Fonction
8
- Transports
A2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.0t
- Opérations
non
ventilables
A2.930
- Fonction
0
- Services
généraux
A2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.93t
- Fonction
Î - Sécurité
A2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A2,933
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
À2.934
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
{hors
APA
et RSA/Régularisation
de
RMI}
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
À2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A2.936
- Fonction
6
- Action
économique
À2,937
- Fonction
7 - Environnement
A2.838
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
B1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
B4.3
- Etat
de
la
dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
Page
2
œ JE DR
10 il 35 17 19 21 25 27 28 29 30 32 35 38 40 42 43 46 47 48 51 54 57 58 6l 63 66 70 72 73 76 77 78 81 84 87 88 89 92 94 97 101 102 106 107 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
B1.5
- Etat
de
la
dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
B1.6
- Etat
de
la
dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- Etat de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
83.1
- Etat
des
provisions
constituées
B3.2
- Étalement
des
provisions
B4
- Etat des
charges
transférées
B6
- Détail
des
chapitres
d'apérations
pour
comptes
de
tiers
B6
- Prêts
B7.1
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- État
synthetique
des
engagements
reçus
B7.3
- Etat
des
emprunts
garantis
B7.4
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B7.6
- Etat
des
marchés
de
partenariat
B7.7
- Etat
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
donnés
B7.8
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B8
- Etat
du
personnel
B10
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
à pris
un
engagement
financier
Bf1.f
-Liste
des
organismes
de
regroupement
B11.2
- Liste
des
établissements
publics
créés
B11.3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C-
Annexes
budgétaires
C1.f
- Equilibre
budgétaire
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.3
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
D1
- Liste
des
services
assujettis
à
la TVA
et
non
érigés
en
budget
annexe
D2.1
- Services
ferroviaires
régionaux
des voyageurs
- Volet
1 : Budget
D2.2
- Services
ferroviaires
régionaux
des voyageurs
- Volet 2 : Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en
matière
de taux
D4.i
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Investissement
D4.2
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
5.1
- Elats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
{2}
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et
signatures
À
- Arrêté
et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est jaint au sans objet.
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 — Opérations non ventilabies comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations, la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, {es frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement : les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(#} À utiiser égatement par les collectivités de moins de 8500 habitants qui mobiiseralent des AP.AE régles par l'articie L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à Farlicle L. 5217-10-9, Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projels de dotafians d'AP-AE inscrils sur les annexes B1 et B2 dé la partie il apparaissent ators dans les états de ja partie Ill « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0. (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 800 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 222144 du CGCT)
Page
3
108 110 111 112 113 115 116 117 118 119 120
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
121 122 124 125 126 127 128 129 130 132
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
133 134 135 s 98eq
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a 1:90qn4 NQ 1LOA 3Q SALUMIVOON 0 STIVAINTO SNOILYNAOANI — |
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
1
INFORMATIONS
GENERALES
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
— RAR
DEPENSES
C2
DÉTAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DÉPENSES
(1
Libellé
RSA
fonds
divers
et réserves
Subventions
d'investissement
{3
et dettes
assimilées
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
Immobilisations
les
(sauf
le 204
Subventions
d'
t versées
Immobitisations Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324
et créances
rattachées
Autres
immobilisations
financières
(3)
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
à caractère
1
(4
de
et frais
assimilés
Atténuations
de
APA RSA
/
larisations
de
RMI
65
Autres
de
courante
(4
Frais
fonctionnement
des
d'élus
66
financières
67 {1} H s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reptise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; el en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire et non rattachées, Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 34/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressorissent de la comptabilité des engagements ; el en recettes, aux recetles certaines n'ayant pas donné fieu à
l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent,
{2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante, (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) Hors dépenses impuiées aux chapitres 046 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glabalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
7 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
1
INFORMATIONS
GENERALES
l
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
- RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1
Chap.
/ art.
(2)
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL
(ED)
018
RSA
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
10
fonds
divers
et
réserves
13
Subventions
d'investissement
16
et dettes
assimilées
18
Cpte
de
liaison
: affectation
{BA,régie)
20
Immobilisations
les
(sauf 204
Subventions
d'
versées
(3
2t
immobilisations
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
23
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324
26
et créances
rattachées
27
Autres
immobifisations
financières
(3)
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-- TOTAL
70
Prod.
ventes
diverses
73
éttaxes
Fiscalité
locale
74
Dotations
et
4
75
Autres
de
courante
Atténuations
de
(4)
APA RSA
/
ularisations
de
RMI
76
Produits
financiers
77
Produits
(A) IEs'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées nan mandatées et non rattachées lelles qu'elles rassartissent de la comptabilité des engagements ; el en recetles, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un fitre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées nan mandatées au 34/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements : at en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent. {2) Suivant le niveau de vate retenu par l'assemblée délibérante. (3) Hors recettes imputées au chapitre 018, (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 047. (5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glabalisé regroupant les comples 204 et 2324.
Page
8 6 984
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
Ii —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
|_______
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BÜDGET
— SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
ae
Vote
de
TOTAL
Propositions
.
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
NA
€}
l'assemblée
(3)
1
ü
nouvelles
ul
V=1+ #1
018
RSA
9,00
0,00
9,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporeltes
(sauf
80
000,00
0,00
-38
800,00
-38
800,00
41
200,06
204)
(y
compris
opérations}
{4}
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
0,00
0,00
9,00
0,00
6,00
compris
opérations)
(4}
(9}
2t
immobilisations
corporelles
{y
compris
21
583,83
0,00
25
800,00
25
800,00
47
383,83
opérations)
{4)
22
Immobilisations
reçues
en
6,00
6,00
6,00
0,00
0,00
affectation
{y compris
opérations)
(4)
{6}
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324}
6,00
0,00
8,00
0,00
0,00
{y compris
opérations)
(4}
Total
des
dépenses
d'équipement
101
583,83
9,00
-13
000,00
-+3
000,00
88
583,83
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,08
0,00
0,09
0,00
13
Subventions
d'investissement
(4)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,60
16
Empruntis
et
dettes
assimilées
0,00
9,00
0,00
0,09
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
0,00
8,00
0,08
0,00
0,00
{BArégie)
{6}
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobitisations
financières
(4)
0,09
0,00
0,00
0,09
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
6,00
6,06
9,00
0,00
de
tiers
{7}
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
181
583,83
0,90
-13
006,00
-13
000,00
88
583,83
040
Opérations
ordre
transf.
entre
6 500,00
0,00
0,00
8 500,00
sections
(8)
041
Opérations
patrimoniales
(8)
0,08
0,00
0,06
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
8
500,00
0,00
0,006
8
500,00
d'investissement
Î
TOTAL
110 083,83 |
0,00 |
13 000,90 |
13 000,00
|
97 083,83 | +
[
D 094 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
|
161 916,17 |
Il
TOTAL
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
259
009,00
|
{1} Voir état 1-B pour le contenu du budget de l'exercice. {2} La colonne RAR n'est à renselgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. {3) ILs’agit dés nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (6) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (85) En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les
biens
reçus
en
affectation,
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur un
exercice
antérieur.
(6) À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. {7) Seul le
total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B8).
(8)
DF
023
=
RI
021
; DI
040
=
RF
042;
RI
040
=
DF
042;
DJ
G4T
=
RI
041.
{8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globallsé regroupant les comptes 204 et 2324.
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12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
li
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
- SECTION
D'INVESTISSEMENT
Gi
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
.
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice (1)
N-1 (2)
Propositions
À Le cembiée (3)
1
u
nouvelles
an
W=t+l
08
RSA
0,00
0,00
0,09
9,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues}
{sauf
0,00
0,00
0,60
0,00
8,00
188} {4}
16
Emprunts
et deties
assimilées
(5)
10
000,00
0,00
0,00
0,00
10
000,00
20
Immobilisations
incorporeiles
(sauf
264)
(4}
0,00
0,00
0,60
0,60
8,00
264
Subventions
d'équipement
versées
(4) (13)
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
21
Immobilisations
corporelles
(4)
0,00
0,00
0,09
0,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(4}
{6}
0,00
0,00
0,09
0,69
9,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(4}
0,09
0.00
0,00
9,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
10
000,00
0,60
0,09
6,00
+0
000,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
2
000,00
0,00
0,09
4,00
2
000,00
1068)
1068
|
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
{7}
6,00
0,00
6,00
0,00
0,00
138
Autres
subventions
invest.
non
transf.
{4}
0,00
0,00
0,00
0,60
0,00
16
Emprunis
et dettes
assimilées
6,00
0,00
0,00
0,00
0,09
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
(8)
0,00
0,08
0,00
0,00
0,09
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,60
0,09
27
Autres
immobilisations
financières
(4)
0,60
0,00
6,00
9,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisatians
6,00
6,00
6,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
2
006,00
8,00
0,90
6,00
2
000,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
te
compte
de
0,00
8,09
6,00
0,00
0,00
tiers
(9)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
42
000,00
6,00
0,00
0,00
12
000,60
021
Virement
de
la section
de
243
900,06
-13
000,00
-13
000,60
230
900,00
fonctionnement
(10}
040
Opérations
ordre
fransf.
entre
16
100,00
0,00
0,00
16
109,00
sections
(10}
(11)
041
Opérations
patrimoniales
(10)
0,00
8,00
0,00
0,00
Total des
recettes
d'ordre d'investissement
260
000,00
|
-13 000,00
-13 009,00
247 000,00
TOTAL
272 000,00 |
0,00
13 000,00
13 000,00 |
259 000,00 | +
|
R
094
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
[
8,00
]
Ï
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
259 000,00 |
Pour
information
:
Il s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
comespondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
fancfionnement. il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12}
investissements de la collectivité.
238
509,08
(1) Voir état -B pour le contenu du budget de l'exercice. (2) La colonne RAR n'est à renselgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) 11 s'agit des nauveaux crédits votés lars de la présente défibération, hors RAR. () Hors recettes imputées au chapitre 048. (6) Souf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, i retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effeciués sur un exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. 8} À servir uniquement lorsque la coliectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle crée. (8) Seul le totai des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en (V-B5). (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (11) Les comptes 4%, 29, 39, 48 et 89 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des pravisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
{12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 au solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040. 413) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
Il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
.
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice (1)
NA
(2)
Propositions
l'assemblée (3)
1
#
nouvelles
I
Wa= ++
011
Charges
à caractère
général
(4)
488
430,21
C,00
16
400,00
16
400,00
204
830,21
012
Charges
de
personnel
et frais
1 418
980,00
0,06
-4 069,00
-4 C00,00
+115
980,00
assimilés
(4}
014
Atténuations
de
produits
8,09
6,06
9,09
0,00
0,00
016
APA
8,00
6,00
8,00
0,00
0,60
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
9,00
0,06
8,00
0,09
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
3
581,00
0,00
32
600,00
32
000,00
35
581,00
courante
(sauf
6586}
{4}
6586
|
Frais fonctionnement
des
groupes
0,00
0,60
6,00
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
4
311
994,21
0,60
44
400,06
44
400,00
4
356
394,21
66
Charges
financières
0,08
0,00
0,06
0,00
9,00
67
Charges
spécifiques
(4)
106,00
0,06
0,00
100,00
68
Dotations
aux
provisions,
@,00
0,00
0,06
0,00
dépréciations
{semi-budgétaires)
(4)
Total
des
dépenses
réelles
de
1312
091,21
0,00
44
400,06
44
400,00
1356
491,24
fonctionnement 023
Virement
à
le
section
243
900,00
É
-13
000,00
-13
000,60
230
900,06
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre
transf.
entre
16
100,00
0,00
0,00
16
100,00
sections
{5)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,60
0,00
0,00
0,00
section
(5}
Total
des
dépenses
d’ordre
de
260
600,00
«
-13
006,00
-13
000,00
247
000,06
fonctionnement
il
TOTAL.
+572 081,21 |
0,00
31 400,00 |
33 400,00 |
1.603 41,21
|
+
[
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
198 488,79 |
Î
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
1 801 980,00 |
{4} Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à rénselgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vate du budget primitif. {8} H s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente déllbération, hors RAR. {4} Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. {5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. {6} Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre sita collectivité a opté pour le régime des pravisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
li — PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
I
EQUILIBRE
FINANCIER
-
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
ae
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libetté
l'exercice
(t}
N-1
€2}
Propositions
l'assemblée
(3)
nouveiles
t
H
LE
W=i+it+
til
013
Atténuations
de
charges
{4}
9 060,00
9,00
3 600,00
3 600,09
12
600,00
016
APA
0,09
0,09
0,00
0,00
0,06
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
4,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
675
060,00
0,00
-39
090,00
-39
000,00
636
000,00
diverses
73
Impôts
et
taxes
(sauf
734)
0,60
0,00
0,00
0,09
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
9,00
0,00
0,00
6,00
74
Dotations
et participations
(4)
210
600,00
0,00
66
800,00
66
800,00
277
400,06
75
Autres
produits
de
gestian
867
480,00
0,00
0,00
0,00
867
480,00
courante
{4}
Total
des
recettes
de
gestion
courante
4
762
080,00
3t
400,06
31
400,00
4
793
480,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
TT
Produits
spécifiques
(4)
0,00
0,00
0,00
6,006
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
6,00
0,90
0,00
6,00
prov.
(semi-budgétaires}
(4)
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
4762
080,00
31
406,00
34
400,00
+793
480,00
042
Opérations
ordre
transf.
entre
8
500,00
0,00
0,00
8
500,00
sections
{5}
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,60
0,00
0,00
0,06
section
(5}
Total
des
recettes
d'ordre
de
8 500,00
0,09
0,00
8 506,06
fonctionnement
Î
TOTAL
1.770 580,00
0,00 |
34 400,00
31 400,00 |
4 801 580,00 | +
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
1 801 980,00 |
P our
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(7)
238
500,00
collectivité,
{1} Voir état LB pour la comparaison par rappart au budget de l'exercice. (2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3} 1 s'agit
des
nouveaux
crédits
votés
lors de
ia présente
délibération,
hors
RAR,
4}
Hors
recettes
imputées
aux
chapitres
016
et 017.
(6) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042
; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détai du chapitre si la collectivité a apté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositians législatives et régiementaires applicables. (7) Sotde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
- RF
042
ou
solde
de
l'opération
RI 021
+
RI
G49
— DI
040.
Page
16 Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement,
ll ser à
financer
fe
remboursement
du
capitaf
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
1l-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
BALANCE
GENERALE
- DEPENSES
Di
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
{y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
{2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
,
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4}
0,00
9,00
16
Emprunts
e{
dettes
assimilées
{sauf
1688
non
6,00
0,00
6,00
budgétaire}
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA.régie)
(7)
0,80
0,00
Totat
des
opérations
d'équipement
40
000,06
40
000,60
20
immobilisations
incorporeiles
(sauf
204)
(3)
(5)
-78
806,00
0,00
-78
800,00
204
À
Subventions
d'équipement
versées
(3} (5)
(10)
G,00
0,00
0,00
21
immobilisations
corporelles
{3}
(5)
25
800,00
8,00
25
800,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
(5)
{8)
0,06
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(3) (sauf 2324)
(5)
0,06
0,00
0,00
018
RSA
6,06
6,00
0,06
26
Participations
et créances
rattachées
6,00
6,00
0,06
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
6,00
0,06
28
Amottissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
28
Dépréciations
des
immobilisations
(4}
0,00
0,00
39
Débpréciation
des
stocks
et en-cours
{4)
6,00
0,00
3...
|
Stocks
eten-cours
0,00
0,00
198
|
Neufralisation
des
amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6}
0,00
0,00
481
|
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
0,00
6,00
49
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
0,00
6,09
5g
Dépréciatian
des
comptes
financiers
(4)
0,00
0,09
Dépenses
d'investissement
— Total
]
-13
000,09
0,00
-13
000,09
+
Î
D n01 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0.00 |
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
I
-13
606,00
|
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
TOTAL
01
Charges
à
caractère
général
(9)
16
400,00
16
400,60
012
|
Charges
de
personnel
et frais assimilés
(9)
-4 000,00
-4 060,60
0t4
l'Atténuations
de
produits
0,00
0,06
016 |
APA
2,00
0,06
017
|
RSA
/ Réguiarisations
de
RMI
0,00
0,00
60
Achais
et variation
des
stocks
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
32
000,00
0,00
32
000,00
6686)
(9}
6586
|
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
|
.
0,00
66
Charges
financières
0,00
9,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(8)
0,00
0,00
0,00
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
(8)
0,00
0,00
6,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
0,00
0,00
023
Î
Virement
à la section
d'investissement
.
.
-13
006,00
-13
000,00
Dépenses
de
fonctionnement— Total
Ï
44
400.00
«13
000,00
31
400,09
+
Î
D
092
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPÉ
Î
9,00
|
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
I
31
409,00
]
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. 43) Hors dépenses imputées au chapitre 018. {4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. {8} Hors chapitres opérations.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
{6} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (var le détail en IV-B5). {7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seuls autanorie financière. {8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. {9) Hors dépenses imputées aux chapitres 018 et 017. {10} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
— RECETTES
D2
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
E
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
1068)
0,06
6,00
0,09
13
À
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,00
6,00
0,00
15
À
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
6,06
0,00
16
E
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
budgétaire}
0,00
6,00
0,00
18
À
Cpte
de
liaison :
affectation
(BA
régie)
(6)
0,00
-
.
-
-
_
.
0,00
20
À
Immobilisations
corporelles
{sauf
le 204}
(3)
0,06
0,00
0,00
204 |
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(8)
0,00
6,00
0,00
21
À
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
9,00
0,00
22
|
Immobilisations
reçues
en
affectation
{3)
{7}
0,00
0,00
0,00
23
E
Immobiäisations
en
cours
(sauf
2324}
(3)
0,00
6,00
0,00
018 E
RSA
0,00
0,00
0,00
26
|
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
6,00
0,60
28
|
Amortissement
des
immobilisations
6,00
0,00
29
À
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
6,00
0,00
39
À
Dépréciation
des
stocks
ef
en-cours
{4}
6,00
0,00
3... À
Stocks
et
en-cours
6,00
6,00
45
{
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481 À
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
6,00
0,00
49
|
Dépréciation
des
comptes
de
tiers {4)
6,00
0,00
59
|
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
6,00
0,00
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
-13
000,00
-13
006,00
024 |
Produits
des
cessions
d'immobilisations
6,00
6,00
Recettes
d'investissement
—
Total
0,00
-13
600,00
-13
006,00
+
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SOLDE
D’EXECUTION
POSITIF
REPORTE
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ANTICIPE
[
8,00
|
+
[
R 1068 AFFECTATION
DU RESULTAT
|
0,90 |
Ï
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
13 000.00 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
{y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
{1)
]
Opérations
d'ordre
{2)
013 |
Atténuations
de
charges
(8)
3 600,00
3 600,00
916
APA
0,09
0,00
017 E
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
60
À
Achais
et
variation
des
stocks
0,00
70
À
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
-39
000,09
-39
000,00
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
‘
0,00
72
|
Production
immobilisée
0,00
73
|
Impôts
et
taxes
{sauf
731)
0,00
0,00
731 |
Fiscalité
locale
0,00
0,00
74
|
Dotations
et participations
(8)
66
800,00
À
66
800,09
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
0,00
0,00
0,09
76
|
Produits
financiers
0,60
0,00
0,00
74
À
Produits
spécifiques
(8)
8,00
0,00
0,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
(8)
8,00
0,08
0,00
79
À
Transferts
de
charges
.
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
—
Total
31
406,00
0,00
31
400,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
[
31
400,00
H
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
41} Y
compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre seml-budgétaires.
{2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. €) Hors recettes imputées au chapitre 018. {4} Ces chapitres ne sont à renselgner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légistatives et régtementaires applicables. {5} Seul le total des opéralions pour compte de tiers figure sur cet élat {voir le détail en IV-B5), {6} A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale a profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. {7) A ütliser uniquement dans le cas où la collsctivité effecluerait des dépenses sur des biens affectés. {8} Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. {9} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
20 IT 28eq
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
li — VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— VUE
D’ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libellé de
l'opération
|
N° AP
!
Pour
mémoire
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
{1}
réalisations
nouvelles
l'assemblée
information
information
cumulées
au
Crédits
gérés
|
Crédits
gérés
O1/01/N
dans
le cadre
hors
AP
d'une
AP
12401
MAISON
MEDICALE
CDS1-01
0,00
0,09
40
000,60
40
009,00
40
000,09
0,09
TOTAL
0,00
8.09
A0
000.60
A0
909,00
AG
090.60
0,09
(4) Colonne à renseigner uniquement
lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page
27 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- DM
- 2024
Hl - VOTE
DU
BUDGET
Hl
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.2
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12401
LIBELLE
: MAISON
MEDICALE
AFFERENT
A
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: CDSI-01
DEPENSES
Chap.
Libellé
AP
votée
y
compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
fart.
ajustement
cumulées
au
01/01N
nouvelles
l'assemblée
{21 DEPENSES
0,08
0,00 |
a
0,00
40
000,00 |
b
49
000,00
20
immobilisations
0,00
0,00
8,60
48
000,00
40
006,00
incorporelles
(sauf 204)
2031
Frais
d'études
0,00
9,00
0,00
40
000,09
40
900,00
204
Subventions
d'équipement
9,00
9,00
6,00
8,06
0,60
versées
(6)
24
Immobilisations
corporeiles
6,00
5,00
0,98
8,00
2,00
22
Immobilisations
reçues
en
6,08
0,00
0,98
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
2324)
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-<1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
a
au O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
{3}
2,00
Le
8,08
0.00 |
d
0,06
43
Subventions
0,09
6,00
0,00
6,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
2,60
9,00
20
Immobilisations
0.00
0,00
8,00
0,00
incorporelles
{sauf
le 264}
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
6,08
8,08
{6}
21
Immobilisations
corporelles
8,09
6,00
0,90
0,90
22
immobilisations
reçues
en
6,98
0,00
0,60
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,60
LA]
0,00
2324
|
Solde = (c + d)-
(a + b} (5}
-40 000,00
|
() Ouvür une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sant en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant feu à reversement. {4} Sauf 165, 166 et 16449. {6 Indiquer le signe algébrique. 46) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glahalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page
28 FECAMP
CAUX
LITTORAL
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- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAE
- DM
- 2024
Hi —
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
29 0€ 98e
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Ve0Z - NQ - TYNNMANOOSHALNE ALNYS 10 AULNA9 - 0199 IVUOLLIT XNVO dAV934 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_165C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/165C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°1
Budget
annexe
Centre
Aquatique
« La
Piscine
»
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées,
à
l’ajustement
des
écritures
comptables
entre
budgets
liés
aux
éléments
de
comptabilité
analytique
et
à
l’inscription
complémentaire
d’une
dépense
(assurance
dommages
ouvrages
liée
aux
travaux
engagés).
En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à
un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
titre
de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de
paiements
des
opérations
pluriannuelles.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
DM.
Total
Fonctionnement
3
475
860.00
€
-
274
000
€
3
201
860.00
€
Investissement
4 547
041.00
€
-
1750
000€
2
797
041.00
€
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
Abstention Fait et délibéré à Fécamps=T; Le
Président,
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100102
POSTE
COMPTABLE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
M.57
Décision
modificative
1
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
(4)
ANNEE
2024
{%}
Indiquer
soit te
nom
de
la collectivité,
soit
le tibellé
de
l'établissement,
soit
te
nom
du
syndicat
mixte
relevant
de
l'article
L.
5721-2
du
CGCT.
{2} A
compléter
s'il s'agit
d'un
budget
annexe.
{3) Préciser s'i s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. {4) Indiquer le budget concerné: budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
Sommaire
1 -
Informations
générales
À
- Informations
statistiques,
fiscales
et
financières
B
- Modaïités
de
vote
du
budget
CT -
Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
I
- Présentation
générale
du
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Vote
et reports
B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
Di
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
I
- Vote
du
budget
A
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
A
- Présentation
croisée
At
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.01
- Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
0 - Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A1.801
- Fonction
1 - Sécurité
A1.902
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et
apprentissage
A1.903
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
A1.904
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
{hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1.905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A1.906
- Fonction
6 - Action
économique
A1.907
- Fonction
7 - Environnement
A1.908
- Fonction
8 - Transports
A2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.01
- Opérations
non
ventilables
A2.930
- Fonction
0 - Services
généraux
A2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
1 - Sécurité
A2.932
- Fonction
2
- Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A2.933
- Fonction
3 - Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et loisirs
A2.934
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
{hors
APA
et RSA/Régularisation
de
RMI)
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
A2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et
habitat
A2.936
- Fonction
6 - Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.938
- Fonction
8 - Transports
B-
Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
B.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
B1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
Page
2
œ Jo OU à
10 li 12 15 17 19 21 25 27 28 29 31 33 36 39 4 43 44 47 48 49 sa 55 58 59 6 67 71 73 74 77 78 79 82 86 89 90 91 94 96 99 103 104 108 109 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
B1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
B1.6
- Etat
de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
B3.1
- Etat
des
provisions
constituées
B3.2
- Etalement
des
provisions
B4
- Etat
des
charges
transférées
B5
- Détail
des
chapitres
d'opérations
pour
comptes
de
tiers
B6
- Prêts
B7.1
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Etat
synthetique
des
engagements
reçus
B7.3
- Etat des
emprunts
garantis
B7.4
- Calcul
du ratio d'endettement
relatif aux emprunts
garantis
B7.5
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B7.6
- Etat des marchés
de partenariat
B7.7
- État des recettes
grevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9
- Etat
du
personnel
B10
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a
pris
un
engagement
financier
B11.1
- Liste
des
organismes
de
regroupement
811.2
- Liste
des
établissements
publics
créés
B11.3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C
- Annexes
budgétaires
C1.1
- Equilibre
budgétaire
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.3
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
Di
- Liste
des
services
assujettis
à la TVA
et
non
érigés
en
budget
annexe
D2.I
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
1 : Budget
D22
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2
: Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en matière
de taux
D4.1
- Etats de
la répartition
de la TEOM -
Investissement
D4:2
- Etats de la répartition
de la TEOM
- Fonctionnement
D5.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et signatures
À
- Arrêté
et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
-
…
Dans
l'ensemble
des
tableaux,
les cases
grisées
ne
doivent
pas
être
remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, i convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionneile 01
Opérations non ventilabies comprend les impôts et taxes non affeclés, les dotations et participations,
Ja dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ; les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
{1) A utiliser également par tes collectivités de moins de 3800 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à l'article L, 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.4 et C2.2 de la parie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B4 et B2 de la partie Il apparaissent alors dans les états de la partie Ii « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AË sont par convention de D. {2) Cei état ne peut être produit que par les communes dont ia population est inférieure à 50D habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11
du CGCT)
Page
3
110 112 113 114 115 117 118 119 120 F2 122
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
123 124 126 127 128 129 130 131 132 134
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
135 136 137 S 254
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
| —
INFORMATIONS
GENERALES
Î
EXECUTI
ET
DE
L’'EXERCICE
PRECEDENT
- RAR
DEPE
C2
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1
Libellé
RSA
0,09
Dotations,
fonds
divers
et réserves
Subventions
d'investissement
(3
0,00
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
oO
d’
n°
12001
22
040,07
Immobilisations
sauf
le 204}
(3
0,00
Subventions
d'équi
versées
(3;
0,
Immobilisations
3
ÿ.
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3
et
créances
rattachées
Autres
immobilisations
financières
(3}
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
C
à
caractère
4
C
de
et frais
assimilés
(4)
Atténuations
de
its
APA RSA
!
ularisations
de
RMI
65
Autres
de
courante
(4
Frais
fonctionnement
des
d'élus
66
financières
67
ues
(4,
8,00
(1)H s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées et non rattachées telles qu'elles ressonissent de la comptabilité des engagements : et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recetles certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 3112 de l'exercice précédent. {2 Suivant le
niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(8} Hors dépenses imputées au chapitre 018. (} Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
1—
INFORMATIONS
GENERALES
l
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
—
RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1
Chap.
/ art.
(2)
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
TOTAL
qi}
018
RSA
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
10
fonds
divers
et
réserves
43
Subventions
d'investissement
46
Emprunts
et
dettes
assimilées
18
Cpte
de
liaison :
affectation
(BA,régie)
20
Immobilisations
sauf
204)
(3
Subventions
d'
versées
(3
21
Immobilisations
3
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
23
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
(3
26
Partici
et
créances
rattachées
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
73
ettaxes
Fiscalité
locale
74
Dotations
et
(4
75
Autres
de
courante
(4
Atténuations
de
4}
0
APA
0
RSA
/
ularisations
de
RMI
0,00
76
Produits
financiers
û
77
Produits
0,00
{t} Il s'agit des restes à réaliser établis conformément
à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent,
soit après le vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent
: en dépenses,
aux dépenses
engagées
non mandatées
et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des
engagements ;
et
en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d'un
titre et non
rattachées.
Les
restes
à réaliser
de
la section
d'investissement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telies
qu'elles
ressortissent
de
ta
comptabilité
des
engagements
; et en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d'un
titre
au
31/12
de
l'exercice
précédent.
(2)
Suivant
le niveau
de
vote
retenu
par
l'assembiée
détibérante.
(3) Hors recettes imputées
au chapitre 018.
{4} Hors recettes imputées
aux chapitres 016 et 017.
{5} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
8 6 2384
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“SBIOA JUBLISSSNSSA
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+T0Z - NQ - ANIOSId V7 3N01LVNOY AULNTO - 07199 1VAOLL XNVO ANVOI4 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
1
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
-
SECTION
D’INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
.
Vote
de
TOTAL
_
_
Propositions
Chap.
Libellé
l'exercice
(t}
N:-#
(2)
f'assembiée
{3}
nouvelles
1
fl
ll
Wa=l+il+ill
018
RSA
0,90
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelies
(sauf
222
392,16
9,00
-30
406,00
-30
000,00
192
382,16
204)
(y compris
opérations)
(4)
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
0,00
8,00
0,00
0,00
6,00
compris
opérations)
{4}
(9)
21
Immobilisations
corporeiles
(y compris
31
355,93
8,00
40,70
40,70
31
396,63
opérations)
(4)
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
8,00
0,00
8,00
0,00
affectation
{y
compris
opérations)
(4)
(6)
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
2324)
3 305
648,07
0,00
-1
800
040,70
-1
800
040,70
1 505
607,37
{y compris
opérations)
(4)
Totat des
dépenses
d'équipement
3 559 396,16
0,00
-4 830 000,00
-4 830 000,00
4729
396,16
40
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
6,00
0,08
0,90
6,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
265
000,00
0,00
0,00
0,00
265
000,00
18
Cpte
de
liaison :
affectation
0,00
0,00
Q,00
0,00
0,00
(BA régie)
(6)
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4}
0,00
O,0ù
0,00
0,68
0,00
Total
des
dépenses
financières
265
009,090
0,09
0,00
6,00
265
000,60
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
0,00
8,00
0,00
0,00
de
tiers
(7)
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
3 824
396,16
0,00
-1
830
000,00
-1
830
000,00
1994
396,16
040
Opérations
ordre
transf.
entre
259
100,00
0,00
0,00
259
100,00
sections
(8}
041
Opérations
patrimoniales
(8)
0,00
80
000,00
80
000,00
80
000,00
Total
des
dépenses
d'ordre
259
100,00
80
000,00
80
000,00
339
100,00
d'investissement
Î
TOTAL.
4 083 496,16 |
000]
1750 000,00
1 750 000,00 |
2333 496,16 | +
Î
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
|
463 544,84
|
Î
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
2797 041,00 |
{1} Voir
état
1-B
pour
le content:
du
budget
de
l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (8) it s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR, (4) Hors dépenses impulées au chapitre 018. (6) En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les
travaux
d'investissement
réafisés
sur
les biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
te cas
échéant,
l'annulation
de
teis
travaux
effectués
sur un
exercice
antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces
au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
{7) Seul le totai des opérations pour compte
de fiers figure sur cet état (voir le détait en IV-B5).
(8)
DF
023
= RI
021
; Di
040
= RF
042;
RI
040
= DF
042;
DI
041
= RI G41,
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les compies 204 et 2324.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
11 — PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
-— SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
ue
Vote
de
TOTAL
Propositions
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
N-1
(2}
l'assemblée
{3}
nouvelles
1
H
ii
Wa=i+ll+
it
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
{sauf
31
975,00
0,00
450
000,08
450
000,00
481
975,00
138) (4)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(5)
2 988
706,00
0,00
-4
480
000,08
-1
480
600,00
1
518
706,00
20
Immobiisations
incorporelles
(sauf
204)
(4)
0,00
0,00
0,09
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
{4}
(13)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
21
Immobitisations
corporelles
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobiisations
reçues
en
affectation
(4)
(6)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
2324)
(4)
0,00
0,00
EX]
0,00
0,00
Totai
des
recettes
d'équipement
3 030
681,00
6,00
-1
030
006,00
-4
030
000,00
2 000
681,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
{sauf
460
000,00
0,00
-450
000,00
-450
000,00
10
000,00
1068}
1068
|
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
(7)
8,00
G,00
0,00
6,00
0,00
138
Autres
subventions
invest.
non
transf.
(4)
8,00
6,00
9,00
0,06
0,00
16
Ermprunts
et dettes
assimilées
9,06
9,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte
de
fiaison
: affectation
(BA
régie)
(8)
0,06
0,00
0,00
6,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,06
0,00
0,00
8,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4)
0,90
0,00
0,90
0,08
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,08
Tota!
des
recettes
financières
460
000,00
0,00
450
000,00
-450
000,00
16
000,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
le compte
de
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
tiers
(9)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
3 490
681,00
0,00
-1
489
000,00
-1
480
000,00
2
010
684,00
021
Virement
de
la section
de
658
360,00
-350
000,00
-350
060,00
308
360,00
fonctionnement
(10)
049
Opérations
ordre
transf.
entre
398
000,00
6,00
0,00
398
000,00
sections
(10)
(11)
041
Opérations
patrimoniales
(10}
0,00
80
000,00
80
000,00
80
000,00
Total des
recettes
d'ordre
d'investissement
1 056 360,00
-270
000,00
-270
000,00
786
360,00
Î
TOTAL
Î
4547 041,00
0,00
1750 000,00 |
1750000,00[
279704100] +
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
2797 041,00 |
Pour
information
:
H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
Fexcédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
467 280,00
fonctionnement.
Il sert
à financer
le remboursement
du
capital
de
la dette
et les
nouveaux
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12)
investissements
de
la collectivité.
{4) Voir état 1-B pour le contenu du budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif, (3) Il s'agit
des
nouveaux
crédits
votés
lors
de
la présente
délibération,
hors
RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6)
En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
an
affectation.
En
recetle,
retrace,
te
cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. {8} À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle crée. {9} Seul le
total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = R1 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041. {11 Les comptes 15, 29, 39, 49 et 58 peuvent figurer dans le détail du chapitre si ta collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et régtementaires
applicables.
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
{42) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040. {43} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïlsé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
11 — PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
—
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice
{1)
N-1
(2)
Propositions
l'assemblée
(3}
1
nu
nouvelles
m
= ++
1
041
Charges
à caractère
général
(4)
348
308,00
0,09
81
000,00
81
000,00
428
300,00
oi2
Charges
de
personnel
et frais
706
909,00
0,00
-5 000,00
-8
000,00
701
900,00
assimilés
(4}
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,06
0,00
0,06
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,08
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,60
0,08
65
Autres
charges
de
gestion
940,63
0,00
0,00
0,08
910,63
courante
(sauf
6586)
(4)
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
6,00
6,00
0,00
8,00
8,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
1
056
110,63
0,00
76
000,00
76
000,00
1
132
110,63
66
Charges
financières
206
C00,00
0,00
0,00
0,00
206
000,00
67
Charges
spécifiques
(4)
4 600,00
0,00
0,00
0,00
4
000,00
68
Dotations
aux
provisions,
0,00
0,00
0,00
0,00
dépréciations
{semi-budgétaires)
(4)
Total
des
dépenses
réetles
de
1
266
110,63
8,08
76
000,06
76
000,06
+342
110,63
fonctionnement 023
Virement
à la section
658
360,00
-350
000,00
-350
000,00
308
360,00
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre
transf.
entre
398
000,00
0,00
0,00
398
000,00
sections
{5}
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
0,90
section
{5}
Total
des
dépenses
d'ordre
de
1
056
360,00
-350
000,00
-350
000,00
706
360,00
fonctionnement
Î
TOTAL.
2322 470,63 |
0,00 |
-274 000,00
-274 000,00 |
2048 470,63 | +
Î
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE |
1153 389,37 |
Î
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
3 201 860,00 |
{#) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. (2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (2) 11 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente défibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. {5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. {6} Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicabies.
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
a
Vote
de
TOTAL
.
Propositions
Chap.
Libellé
l'exercice
(1}
N-1
(2)
Fassembltée
{3)
1
n
nouvelles
su
= ++
1
013
Atténuations
de
charges
(4)
17
040,00
8,00
-6
000,00
-6
090,00
11
040,00
016
APA
0,00
8,00
0,06
8,00
6,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
8,00
0,00
8,00
0,00
0,08
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
197
866,09
0,00
77
000,00
77
000,00
274
866,09
diverses
73
impôts
et taxes
(sauf
731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations
et participations
(4}
12
860,00
0,00
0,00
0,00
12
860,00
75
Autres
produits
de
gestion
2 988
993,91
0,00
-348
000,00
-845
000,06
2 643
993,91
courante
(4}
Total
des
recettes
de
gestion
courante
3
216
760,00
6,09
-274
000,00
-274
000,00
2
942
760,00
76
Produits
financiers
6,00
0,00
0,00
8,00
0,00
7
Produits
spécifiques
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
0,00
0,00
0,00
0,00
prov.
(semi-budgétaires}
{4}
Totai
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
3 216
760,00
0,00
-274
009,00
-274
000,00
2 942
760,00
042
Opérations
ordre
transf.
entre
259
100,00
0,00
0,00
259
100,00
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5}
Total
des
recettes
d'ordre
de
259
100,00
0,00
0,00
259
100,00
fonctionnement
Î
TOTAL.
3 476 860,00 |
0,00
-274 000,00 |
-274 000,00 |
3 204 860,00 | +
Ï
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
000 |
Î
TOTAL DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
3201 860,00 |
Pour
information :
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
{7}
447
260,00
{4} Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice, {2} La coionne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. {3} # s'agit
des
nouveaux
crédits
votés
lors
de
ta
présente
délibération,
hors
RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (6) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légistatives et réglementaires applicables,
H s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il sert
à
financer
le
remboursement
du
capitat
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
collectivité.
(7)
Soide
de
l'opération
DF
023
+
OF
042
— RF
042
ou
soide
de
l'opération
Ri
021
+
Rt
040
— DI
040.
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
li —- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
BALAN
ERALE
—
DEPENSES
D1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d'ordre
{2}
TOTAL
19
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3}
0,00
0,00
0,09
15
Provisions
pour
risques
et charges
(4)
0,00
0,90
16
Emprunis
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire}
18
Cpte
de
Haison
: affectation
{(BArégie)
{7}
0,00
0,00
Totai
des
opérations
d'équipement
-1
780
060,00
-1
780
C00,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf 204}
(9)
(5}
-50
000,00
0,00
-60
800,00
204
|
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
(10)
0,09
0,00
0,00
21
immobitisations
corporelles
(3)
(5)
0,09
0,00
0,00
22
Immobitisations
reçues
en
affectation
{3}
(5)
{8}
0,80
0,06
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(3)
(sauf
2324)
(5)
0,80
80
000,00
80
000,00
018
|
RSA
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
{8)
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
{reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciation
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
3...
Stocks
et
en-cours
0,00
0,08
198
|
Neufralisation
des
amortissements
0,00
6,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
6,00
481
|
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4}
0,00
0,00
59
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
.
0,00
9,00
Dépenses
d'investissement
—
Totai
|
1
830
000,00
|
80
000,00
1750
900,00
+
Î
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
|
0.00.
Î
TOTAL DES DEPENSES D'iNVESTISSEMENT CUMULEES.
|
1.750 000,00 |
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérati
d'ord
011
Charges
à caractère
général
(8)
81
000,00
É
81
000,00
012
|
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
(2)
-5
000,00
-8
000,00
014
|
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
016
|
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
60
Achaïs
et
variation
des
stocks
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
0,00
6586)
(9)
6586 |
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'éius
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(9)
0,00
0,00
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
(9)
0,00
0,06
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
6,00
0,00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
-350
000,00
-350
000,00
Dépenses
de
fonctionnement
- Total
76
000,06
“350
000,00
-274
000,00
+
l
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE |
0.00]
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
[
274
000,00
|
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. (8) Hors
dépenses
imputées
au
chapitre
018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires,
conformément aux dispositions légisiatives et réglementaires applicables.
{5) Hors chapitres opérations.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
{6} Seut le total des opérations pour compte de liers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). {7} À uïlliser
uniquement
dans
le cas
où
la collectivité
effectuerait
une
dotation
initiate
au
profit
d'un
service
public
doté
de
la seule
autonomie
financière.
{8} A
utiliser
uniquement
dans
le cas
où
la coilectivité
effectuerait
des
dépenses
sur des
biens
affectés.
{8}
Hors
dépenses
imputées
aux
chapitres
016
et 017.
{10} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
Ï — PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
—
RECETTES
D2
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d’ordre
(2)
TOTAL
40
|
Dotations,
fonds
divers
et réserves
{sauf
1068)
-450
000,00
0,00
-456
000,00
43
|
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
450
000,00
0,00
450
000,00
15
À
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
16?
Emprunts
et dettes
assimilées
{sauf
1688
non
budgétaire)
-4
480
000,00
0,00
-1
480
000,00
18
?
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA.régie)
6)
6,00
E
0,00
20
E
immobilisations
incorporelles
(sauf
le 204)
(3)
0,00
6,00
0,00
204 |
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(9)
0,00
9,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
{8}
6,00
0,00
0,00
22
|
immobilisations
reçues
en
affectation
{3}
{7}
0,00
0,00
0,00
23
|
immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3}
0,00
80
000,00
80
000,00
918 |
RSA
0,60
0,00
0,00
26 |
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27 |
Autres
immobilisations
financières
{8}
0,00
0,06
28
|
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
1
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
0,00
0,08
39
À
Dépréciation
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
6,00
3...
À
Stocks
eten-cours
0,00
0,00
45
|
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481 |
Charges
à rép.
Sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
|
Dépréciation
des
compies
de
tiers
(4)
0,00
9,00
59
|
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
021 |
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
-350
000,00
-350
000,00
024 |
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
Ê
0,00
Recettes
d'investissement
-
Total
-1
480
009,00
70
000,00
-1
750
000,00
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
+
Î
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
|
0,00 }
il
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
Ï
-4
750
000,06
|
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
{2}
013 |
Atténuations
de
charges
(8)
-6
000,00
-6
006,00
016 |
APA
6,09
017 |
RSA
/ Réguiarisations
de
RMI
6,00
60
|
Achats
et
variation
des
stocks
8,00
786
|
Proc.
services,
domaine,
ventes
diverses
77
009,00
71
|
Production
stackée
{ou
désiockage)
0,60
72
Production
immobilisée
0,00
73
}
Impôts
et taxes
{sauf
731)
0,00
0,00
731 |
Fiscalité
locaie
0,00
0,00
74
|
Dotations
et
participations
(8)
0,00
0,00
75 |
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
-346
009,00
0,00
0,00
76
|
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
|
Produits
spécifiques
(8)
6,00
0,00
0,00
78 |
Reprise
sur
amortissements
et provisions
(8)
0,00
0,00
79
|
Transferts
de
charges
0,00
6,00
Recettes
de
fonctionnement
—
Total
+274
600,00
|
0,00
-274
000,00
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
Ï
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
-274 000,09 |
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAE
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir
ia
liste des
opérations
d'ordre
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M.
57.
(3)
Hors
recettes
imputées
au
chapitre
018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si ia collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (5) Seul le
total des opérations pour compte
de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A
utiliser
uniquement
dans
te cas
où
la colectivité
effectuerait
une
dotation
initiale
au
profit
d'un
service
public
doté
de
la seuie
autonomie
financière.
(7) À
utiliser
uniquement
dans
te cas
où
la collectivité
effectuerait
des
dépenses
sur des
biens
affectés.
{8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. {2} Le chapitre 204
« Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
20 1c °5Ed
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
IH — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- VUE
D’ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D’ÉQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libellé
de
l'opération
|
N° AP }
Pour
mémoire
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
a)
réalisations
nouvelles
l'assemblée
information
information
cumulées
au
Crédits
gérés |
Crédits
gérés
OFO1/N
dans
le cadre
hors
AP
d'une
AP
10802
EQUIPEMENTS
56
314,04
0,00
40,70
40,70
0,00
40,70
COMPLEMENTAIRES
1200
TRAVAUX
223
490,98
0,00
0,00
0,00
0,00
0,90
INFRASTRUCTURE
12601
TRAVAUX
CA-01
0,00
0,00
-1
780
040,70
-1
780
040,70
-1
780
040,70
0,00
INFRASTRUCTURE
TOTAL
225 540,79
000!
-1780000,00 !
-1780
000.00 |
1780
040,70
40,70
{1} Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page
27 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGELO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
ji — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.2
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12001
LIBELLE
: TRAVAUX
INFRASTRUCTURE
AFFERENT
A
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: CA-01
DEPENSES
Chap.
Libetlé
AP
votée
y
compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'art.
ajustement
cumulées
au
01/0%/N
nouvelles
l'assembiée
{21
DEPENSES
0.00
0.09 |
a
0.00
4.780
040,70 :
Bb
-1
780
640,70
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
20
000,00
20
000,00
incorporeltes {sauf
204)
2034
Frais
d'études
0,00
0,90
0,90
20
000,09
20
000,00
204
Subventions
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
versées
(6)
21
Immobilisations
corporeiles
2,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,00
0,00
0,00
-+
800
040,70
-1
800
C40,70
2324)
2315
Install,
matériel
et
outil.
0,00
9,90
0,00
-1
800
040,70
-1
800
040,70
technique
238
Avances
commandes
immo
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
corporelles
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assembiée
Jart,
affectées
à l'opération
nouvelles
(2)
au
01/04/N
JOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
2.00
Lc
0,00
0,00 |
d
0,00
43
Subventions
6,00
0,06
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
138)
16,
Emprunts
et dettes
assimitées
(4)
9,00
0,80
2,09
0,90
20
immobilisations
0,00
0,00
0,99
0,00
incorporeltes
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
{6)
21
immobilisations
corporelles
2,00
0,00
0,00
0,20
22
immobilisations
reçues
en
0,00
0,06
0,99
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
0,00
0,00
0,00
6,00
2324)
[
Solde = (c + d)—(a + b} (5)
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040,70
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2)
Détailler
les
artictes
utilisés
conformément
au
plan
de
comptes.
(3)
Exceptionnellement,
les
comptes
20,
204,
2,
22
et
23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
où
d'annulation
de
mandats
donnant
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reversement.
(4)
Sauf
166,
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et
16449.
(6) Indiquer te signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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28 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
Il — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
A2,3
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10802
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
COMPLEMENTAIRES
NON
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UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Immobitisations
incorporeiles
(sauf
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Subventions
d'équipement
versées
Autres inst.
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techniques
34
016,60
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informatique
8,00
Vote
de
l'assemblée
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
{facultatif}
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art.
affectées
à Popération
nouvelles
@)
au G1/04/N
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AFFECTÉES
(3)
0,00 |
e
0,00
0.00 |
0,00
13
Subventions
0,08
0,06
0,09
0,00
d'investissement
(reçues}
(sauf
le
338)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
2,00
2,00
0,00
2,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelies
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
6,00
0,06
0,00
{61
21
Immobilisations
corporelles
8,00
0,00
9,00
2,00
22
Immobilisations
reçues
en
6,00
6,00
6,00
6,08
affectation
23
Immobilisations
en
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(sauf
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0,00
0,00
6,00
2324)
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{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2} Détailler les artictes utilisés conformément au plan de comptes. {3} Exceptionnellement,
les
comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
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donnant
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à
reversement.
{4} Sauf 165, 166 et 15449. {5)
Indiquer
le signe
algébrique.
{6) Le chapitre 204
« Subventions
d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
29 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- DM
- 2024
111
VOTE
DU
BUDGET
Hl
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12001
LIBELLE
: TRAVAUX
INFRASTRUCTURE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
Libetlé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
26
Immobitisations
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{sauf
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930,66
2031
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163
066,66
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204
Subventions
d'équipement
versées
0,09
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
F'assemblée
l'art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
2)
au 04/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
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c
0,00
0,00 |
d
0,00
#3
Subventions
0,00
8,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
338)
36
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,90
9,00
0,00
0,20
20
Immobitisations
6,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(saufle
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,09
0,00
0,00
6,00
{5}
21
Immobilisations
corporelles
2,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
6,00
tation,
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
6,00
6,00
2324)
|
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
0,00
|
{1}
Ouvrir
une
page
par
chapitre
d'opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (8)
Exceptionnellement,
les
comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sant
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
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d'annulation
de
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donnant
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reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449, (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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30 [LE 3584
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00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 SUOISSHULLOT 2802 000 00'0 00'0 00'0 00'0 JISIO| 818/08189 € SOOJUSS SEOUEASPEY tE902
00‘000 22 00'000 22 00"000 22 00'0 60 998 261 S8SiSAIP SEJUSA ‘SUIEUOP 'SOOUSS ‘POId 04
00'0 000 00‘0 00‘0 00'0 INH 8P SuonesuemBsu / VSH LLO
00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 Vdv 910
000 00'0 00'0 00'0 00'000 LL Selel0s seBieuo Seine JnS JS1n0QUIEH 64v9
00'000 9- 00‘000 g- 00‘000 9- 00'0 00'0p0 9 FBUUOSISd SUCNEISUNUOI SJUSUESMNOQUEN 61b9
00 000 9- 00°000 9- 00‘000 9- 00‘0 00'0p0 ZL (y) sebleyo ep suogenuspy €10
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00'0 89/918X8 9P AN! SSP JUEJUOIN
Tor) 2294 Sidiuo9 ne AN9j Sep INSIES np 11E35Q
Î 00'0 Î Yu JUBJUO |
+202 - INQ - ANISId V7 ANOILVNOV SULNAO - 0799 IVHOLLIT XNVO ANVII4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/166C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°1
Budget
annexe
Transport
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées
et
à
l’inscription
complémentaire
et
résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3261
593€
-
49
600
€
3
211
993
€
Investissement
148
489€
0€
148
489
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
Pour
extrait
certifié ce
Le
Président,
(s
Laurent
VASSET
À FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
COLLECTIVITÉ
DE
RATTACHEMENT
20006982100029
EPIC
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 43 (1)
Décision
modificative
1
(2)
BUDGET
: TRANSPORT
(3)
ANNEE
2024
(3) Compléter en fonction du service publi local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. (2) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. () Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
Sommaire
E-
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
II - Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensembie
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
D
- Vote
du
budget
At
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détait
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et
articles
IV
- Annexes
A
- Eléments
du
bilan
A1
- Etat de
la dette - Détail
des crédits de trésorerie
AL.2
- Etat de la dette - Répartition
par nature
de dette
A1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
faux
A1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
AË.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat de
la dette - Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les amortissements
A3.1
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
À3.2
- Etalement
des
provisions
A4.1
- Equilibre
des
opérations
financières
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.3
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
À5.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1}
À5.1.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
A5.2.1
- Etat de ventilation
des dép.
et rec. des
services
d'assainissement collectif et non
collectif - Exploitation
{1}
AS.2.2
- Etat de ventilation
des dép.
et rec. des
services
d'assainissement collectif et non
collectif - Investissement
(1)
A6
- Etat des charges
transférées
AT
- Détail
des opérations pour compte
de tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.F
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la régie
BE.2
- Calcui
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
B1.4
- Etat des
contrats
de crédit-bail
B1,5
- Etat
des
marchés
de partenariat
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement
afférents
C
- Autres
éléments
d'informations
C1.1
- Etat
du
personnel
C1.2
- Etat du personnel
de la coilectivité
ou de l'établissement
de rattachement
employé
par la régie
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris
un
engagement
financier
(2)
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
D
- Arrêté
et signatures
D
- Arrêté
et
signatures
Svsu rs
12 14 15 16 17
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
18 29 21
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
22
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
23 24
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
25
{t)
Ces
états
ne
sont
obligatoires
que
pour
les régies
rattachées
à des
communes
et groupements
de
communes
de
moins
de
3 000
habitants
ayant
décidé
d'établir un
budget
unique
pour
leurs
services
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les
conditions
fixées
par
l'article L. 2224-6
du
CGCT,
ls n'existent
qu'en
M.
49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus {art. L. 23131 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art, L. 5211-36 du CGCT, at L. 5711-4 CGCT) et à leurs établissements publics. (3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page
2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
j -
INFORMATIONS
GENERALES
1
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
E-
L'assemblée
délibérante
a
voté
le
présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
{1} du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
(#} du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
-
sans
{2}
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
de
l'état
IH
B
3.
La
liste
des
articies
spécialisés
sur
lesquels
lordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la
suivante
:
H—
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe |
ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
Ht-
Les
provisions
sont
(3)
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la
section
d'investissement)
.
IV
-
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4).
V
-
Le
présent
budget
a
été
voté
(5)
avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ». (2) Indiquer « avec » où a sans » les chapitres opérations d'équipement. (3) À compléter par un seul des deux choix suivants : -semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
. du + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y à lieu.
- budgétaires {délibération n°
(4) Budget de l'exercice = buciget pri (6) A compléter par un seu des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1, - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page
3 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
Il—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
VUE
D’'ENSEMBLE
Aî
EXPLOITATION DEPENSES
DE
LA SECTION
RECETTES
DE
LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
v O7]
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
VOTES
49
600,00
43
600,00
T
AU TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
{1}
E
+
+
+
ê
RESTES
À REALISER
(R.A.R)
DE
0.00
0.00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
'
.
a
à
age
.
R
062 RESULTAT D'EXPLOITATION
(Si déficit)
{si excédent)
ï
REPORTE
(2}
0,00
0,00
TOTAL
DE
LA SECTION
D'EXPLOITATION
49
600,00
49 600,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE
LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ë
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
({} VOTES
ï
AU TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
{y
9,00
0,00
E
compris
les
comptes
1064
et 1068)
+
+
+
ë
RESTES
À REALISER
(R.AR})
DE
0,00
0.00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
{2)
.
’
2
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(si solde
négatif)
(si
solde
positif}
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
e
9,00
0,00
S
TOTAL
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
9,00
9,00
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3}
-49 600,00
-43 606,00
41) Au budget primitif, les crédits votés correspandent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lars de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. €) À servir uniquement à l'étape budgétatre de reprise des résullats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section
d'investissement,
les RAR
correspondent
aux dépenses
engagées
non
mandatées
au 31/42
de l'exercice précédent
lelles qu'elles
ressortent de la comptabilité
des
engagements et aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 34/12 de l'exercice précédent. {3}
Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés. Total de ta section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.
Page
4 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
IL—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'EXPLOITATION
-- CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
Fexercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
E
{211
il
N=E+u+it
oi
Charges
à caractère
général
4231
230,00
0,00
-50
110,00
-50
116,00
1181
120,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
54
140,00
0,00
500,00
300,00
54
640,00
014
Atiénuations
de
produits
300,18
0,00
16,00
10,06
310,18
65
Autres
charges
de
gestion
courante
4 858
685,00
0,00
0,00
0,06
1 859
685,00
Totai
des
dépenses
de
gestion
des
services
3145
355.18
0,90
49
600,00
=49
600,90
3 095
755,18
66
Charges
financières
0,06
0,00
0,00
0,00
0,06
67
Charges
exceptionnelles
0,00
0,00
0,09
0,00
0,00
68
Dotations
aux provisions
et dépréciat®
(4}
0,00
0,00
0,00
0,00
69
Impôts
sur les bénéfices
et assimilés
(5)
6,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
3 145
355,18
49
600,00
=49 690,00
3 095
755,18
023
Virement
à la section
d'investissement
(6}
35
333,00
0,00
0,60
35
333,00
042
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
{6)
3
156,06
0,00
0,00
3
156,00
043
Opérat*
ordre
intérieur
de
la
section
(6}
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d’ordre
d'exploitation
38 489,00
=
0,00
0,00
38
489,00
TOTAL.
3218384418
|
0.00
|
-49 600,00
49 609,00
2134 244,18
+
Ï
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE (2} |
77 748,82 |
Ï
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
3211993,00
|
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1) ||
réaliser
N-1
(2)
nouvelles
E
h
Hi
W=1+u+u
013
Atténuations
de
charges
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
{7}
À 298
000,06
0,00
85
500,00
85
500,09
1 383
500,00
74
Subventions
d'exploitation
1 963
393,00
0,06
-135
200,00
-135
209,00
1 828
193,00
76
Autres
produits
de
gestion
courante
200,00
0,06
100,00
100,09
300,00
otal
des
recettes
de
gestion
des
services
3 261
583,00
9,00
-49
600,09
43
600,00
3211
993,00
76
Produits
financiers
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
sur
provisions
et
dépréciations
(4)
.
0,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
-43 600,00
3.214
993.00
042
Opérat”
ordre
iransfert
entre
sections
(6)
6,09
0,00
043
Opérat”
ordre
intérieur
de
la
section
(6}
8,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
0,00
0,00
TOTAL
3 261
593,00
2,00
|
43
650,00
-49
600,09
3211
993,00
+
Ï
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE (2) ||
0,00 |
Ï
TOTAL
DES RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
3211 903,00 |
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(8)
38
489,00 Page
5 IF
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
| sert à financer
le remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
(4) Cf. Modalités de vate L. €) Inscrire en cas de reprise des résuliats de l'exercice précédent (après vole du compta administratif ou si repriss anficipée des résultats). (3) Le vote de l'organe défibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Sila régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stacks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers el aux dépréclations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M. 48. (6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI040 = DE 042 ; Di 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M, 43. (8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 où solde de l'opération R/021 + RI 040 — DI 040.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
11 -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-- CHAPITRES
A3
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libelié
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
{1)
réaliser
N-1
nouvelles
E
€)
Hi
Wa=btHt+u
20
immobitisations
incorporelles
30
000,00
0,00
8,00
0,00
30
000,00
21
Immobitisations
corporefles
95
000,56
0,00
0,00
0,00
85
000,56
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
6,00
0,00
0,06
23
Immobilisations
en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Tatal
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
6,00
0,09
0,00
Totai
des
dépenses
d'équipement
125
000,56
0,00
9,00
8,00
125
000,56
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
13
Subventions
d'investissement
6,00
0,00
0,00
9,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
0,00
6,00
9,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA
régie)
(5)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,06
26
Participat®
et créances
rattachées
6,00
0,00
8,00
9,00
0,06
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
.
0,00
8,00
0,00
0,60
020
Dépenses
imprévues
0,00
.
_
0,00
0,09
0,00
Tota!
des
dépenses
financières
0,50
0,00
0,08
5,00
0,80
45...
I Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,08
0,00
9.00
0,09
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
125
060,56
0,90
2,00
8,00
125
000,56
040
Opérat®
ordre
transfert
entre
sections
(4}
0,00
-
_
0,00
6,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
{4}
0,00
0,00
6,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
6,00
6,00
0,00
TOTAL
125
000,56
0.00
9.08
9,00
125
000,56
+
[
D 091 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
22 488,44 |
[
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
14848900
|
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
{3}
TOTAE
l'exercice
{1)
réaliser
N-4
nouvelles
l
Qt
HE
We=l+i+ht
13
Subventions
d'investissement
0,09
0,00
6,00
0,00
6,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{hors
165)
+00
000,09
0,00
0,00
0,00
100
000,09
29
Immobilisations
incorporelles
0,09
0,09
0,00
8,60
6,00
21
immobilisations
corporeties
Q,09
0,00
0,00
8,00
0,09
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
6,09
0,00
8,09
6,00
23
Immobitisations
en
cours
0,00
0,09
D,00
2,00
6,09
Total
des
recettes
d'équipement
400
206,09
0.00
0.00
8,00
109
000,09
10
Dotations,
fands
divers
et
réserves
16
000,00
6,09
0,00
0,00
40
090,00
106
Réserves
(7}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
8,00
0,00
9,00
0,09
18
Campte
de
liaison
: affectat”
(BA.régie)
(5}
G,00
0,09
0,06
8,00
0,09
26
Paricipat®
et
créances
rattachées
@,00
0,00
0,00
6,00
6,09
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
Total
des
recettes
financières
48
000,00
B,00
0.00
4,00
19
000,00
45...
Total
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
©,00
0,00
6,00
6,00
6,09
{8}
Total
des
recettes
réel
Fi
issement
110
060,09
6,00
6,00
8,00
4190
000.00
021
Virement
de
la section
d'exploitation
{4}
35
333,00
6,00
0,00
35
333,00
G40
Cpérat°
ordre
transfert
entre
sections
(4)
3
156,00
0,00
0,00
3
156,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00 |
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d’ordre
d'investissement
38
489,00
L
.
0,09
0,00
38
489,00
TOTAL
148
489.09)
0,00
2,00
0,00
148
489,00
+
[
R 061 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
0,00 |
[
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
||
148 489,00
|
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
Pour
information
:
Il
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspandant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
il
sert
à
financer
te
remboursement
du
capitai
de
la
defte
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie.
(4) Cf. Modalités de vate !.
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(8)
38
489,00
€) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (6) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation Initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seut le total des opérations réelles pour compte de fers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 406 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 10. (8) Soide
de
l'opération
DE
023
+
DE
042
- RE
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021
+
RI 040
— Di 640. Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
11 - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1
-
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
011
|
Charges
à caractère
général
-60
110,00
E
-
-60
110,00
012
|
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
500,00
500,00
014 |
Atténuations
de
produits
40,00
|
10,00
60
|
Achats
ef variation
des
stocks
(3)
0,00
0,00
65
|
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
-
0,00
66
Charges
financières
6,60
0,60
67
Charges
exceptionnelles
6,00
0,00
0,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat”,
provisions
0,00
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
-
0,00
022
!
Dépenses
imprévues
6,00
023 |
Virement
à la section
d'investissement
.
0,00
0,00
Dépenses
d'exploitation
— Total
]
-49
600,00
0,00
-49
600,00
+
f
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
-49 600,04
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1) |
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
40
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
143
Subventions
d'investissement
00
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amor.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
ss
a
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA,régie)
0,00 |
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
0,00
0,06
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6}
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,60
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,60
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
0,00
0,06
45... |
Opérations
pour
compte
de
tiers
{7}
0,00
0,00
481
|
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
.
-
0,00
0,00
3... | Stocks
0,00
|
000
0,00
020 }
Dépenses
imprévues
0,00 |
=
_
0,00
Dépenses
d'investissement
— Total
0,00
0,00
|
0,00
+
|
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
9,06
(1) Y compris les apérations relatives au raïtachement des charges et des produits et les apérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir iste des apérations d'ordre. (8) Permet de retracer les variations de stocks {sauf stocks de marchandises et de fournitures). &) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (6) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (vair le détait Annexe IV A7).
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 -
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles (1) |
PPérations
d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
.
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
00
9,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
(3)
0,00
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
85
500,00
85
500,00
74
Subventions
d'exploitation
-135
200,00 |
-135
200,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
100,00
-
400,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat®
et
provisions
0,00
6,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d'exploitation
—
Total
-49
600.00
|
0.00
-49
600,06
+
f
R 092 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
l
TOTAL DES RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
-48 600,00 |
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles (1)
Opérations d'ordre
TOTAL
40
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4}
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Comptes
liaison
: affectat®
BA,
régies
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,60
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
6,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,00
0,00
6,00
23
Immobilisations
en
cours
6,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
{4}
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5}
6,00
6,00
481
Charges
à répartir plusieurs
exercices
6,00
0,00
491
Dépréciations
des
comptes
de
clienis
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
6,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
.
0,00
0,00
Recettes
d'investissement
— Total
]
0.60
0,00
0,00
+
Ï
R 001
SOLDE
D’EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
+
Ê
AFFECTATION
AUX COMPTES
106 |
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
0,00
|
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
(I) Y compris les opérations relatives aus rattachement des charges el des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre. (8) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de foumitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {5) Seul le totai des opérations pour compte de fiers figure sur cet état (Voir le détail Annexe IV A7). 16) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
Ill — VOTE
DU
BUDGET
ill
SECTION
D'EXPLOITATION
-
DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap/
Libellé
(1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4}
art
(1)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
o11
Charges
à caractère
général
(5)
{6)
1 234
230,00
-50
410,00
-50
119,60
604
Achats
d'études,
prestations
de
services
80
000,00
-74
610,00
-74
010,00
6063
Fournitures
entretien
et
petit
équipt
100,00
8,00
0,00
6066
Carburants
+ 000,00
0,00
0,09
6068
Autres
matières
et fournitures
100,00
6,09
9,00
611
Sous-traitance
générale
1 063
900,00
60
006,00
69
000,00
61551
Entretien
matériel
roulant
+ 000,08
300,00
300,00
6156
Maintenance
22
909,00
-8 000,00
-8 090,00
6161
Multirisques
500,00
0,00
6,06
618
Divers
25
600,00
-24
900,00
-21
906,00
6231
Annonces
et insertians
3 006,00
-3 000,00
-3 000,00
6236
Catalogues
et imprimés
1 590,00
-1
500,00
-1
500,00
6238
Divers
1 090,00
-1
000,00
-1
000,00
6262
Frais
de
télécommunications
30,00
0,00
0,00
6281
Concours
divers
(cotisations)
23
000,00
0,00
0,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
54
140,00
500,00
500,00
6215
Personnel
affecté
par
CE
de
rattachement
46
000,00
500,00
500,00
6331
Versement
de
mobilité
35,00
0,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
40,00
6,09
0,00
6336
Cotisations
CNFPT
et
CDGFPT
109,09
6,00
0,00
641
Salaires,
appointements,
commissions
5
600,00
0,08
6,00
6454
Cotisations
à FU.R.S.S.AF.
+ 800,00
0,06
0,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
250,00
0,06
0,00
6454
Cotisations
au
Pôle
emploi
250,06
0,00
6,00
6475
Médecine
du
travait,
pharmacie
78,00
0,00
0,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
20,00
0,00
0,00
014
Atténuations
de
produits
(7)
300,18
10,00
40,60
739
Resfitut
taxe Versement
mobilité
300,18
40,00
10,00
55
Autres
charges
de gestion
courante
4 859
685,00
0,00
0,00
65732
Subv.
exploitat®
Régions
1 853
685,00
0,00
0,00
658
Charges
diverses
de
gestion
courante
0,00
0,060
0,00
6588
Autres
ch, diverses
de gestion
courante
5 000,60
0,00
9,00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
{a}
3 145
355,18
49
600,09
-49
600,09
= (011
+012
+ 614+
65}
66
Charges
financières
(b) {8}
9,09
0,00
0,00
67
Charges
exceptionneltes
{c}
2,00
0,00
2,00
58
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
(d)
(9)
8,00
0,90
0,90
58
impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
{e}
(10)
8,00
0,00
0,00
922
Dépenses
imprévues
{f)
6,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REÉELLES
3 145
355,18
-43 660,00
-49 606,00
satb+cidret+f
023
Virement
à Ja section
d'investissement
35.333,00
8,00
0,00
042
Opéraf°
ordre
transfert entre
sections
(11)
(12)
3
156,00
0,00
0,00
6811
Dot._amori,
Immos
incom.
et corporelles
3.156,00
0,00
0,09
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
38
489,00
0,06
0,00
D'INVESTISSEMENT.
D43
[ Opérat”
ordre
intérieur
de
la section
2,08
0,00
9,08
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
38 489,00
2,00
9.00|
TOTAL
DES
DEPENSES
D’EXPLOÎTATION
DE
L'EXERCICE
3183
844,18
-49 600,00
-49 600,09
{=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
Ï
RESTES À REALISER N:4 (13) |
0}
+
Î
D 002 RESULTAT REPORTE
OÙ ANTICIPE (13) ||
2,00 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
-49
600,00
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8}
Montant des ICNE de l'exercice
|
0,00 |
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N — ICNE
N-1
0,06
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par ta commune ou l'établissement. {2) cf. Modalités de vote 1. G) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les proposilions nouvelles. (6) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. (6) Le compte 634 est uniquement auvert en M. 41. (7) Le compte 738 esl uniquement auvert en M. 4 et en M. 43. {8) Le montant des IGNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Sile montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-4, le montant du compte 66112 sera négatif. {)Si la régie applique le régime des provisions seri-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux déprécialions des stocks de foumitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des camptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (13) CE définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 642 = RI 040. (12) Le compte 8816 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résullets de l'exercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats).
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
111 — VOTE
DU
BUDGET
II
SECTION
D'EXPLOITATION
-— DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap
art
Libellé
(1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
Subv.
exptoitat®
État
0,00
0,00
0,00
Subv.
exploitat®
Régions
1 284
404,84
0,00
9,00
Subv.
exploitat”
Départements
12
000,00
0,00
0,69
Subv.
exploitat®
Groupements
632
988,16
-131
200,00
-13?
200,00
EPE
24
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
3261
593,00
-49
600,00
49
600,00
=
+70+73+74+
Sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
3261
593,00
-49 608,00
-49 600,00
“a+b+c+d
TOTAË
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
3 264
593,00
48
600,00
43
606,00
DE
L'EXERCICE
[
RESTES
À REALISER
N-1 (10) |
000]
+
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE (10) |
0,00 |
ÿ
TOTAL DES RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
Î|
49 600,00 |
Détail
du
caleul
des
ICNE
au
compte
7622
(i1}
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
=
Différence
ICNE
N — CNE
N-1
0,60
{1) Détaller les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote L. () Hors restes à
réaliser.
() La vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Le compte 689 n'existe pas en M. 49. (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M, 43. (Yi ta régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux déprécialions des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux déprécialians des comptes financiers. {8) Cf. définitions du chapitre des apérations d'ordre, RE 042 = D! 040, RE 043 = DE 043. (8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {10ÿ Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (11) Le montant des IGNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. SE le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au mantant de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif,
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
Hi — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Bi
Chap
/ art
(1)
Eibellé
(1}
Budget
de
Propositions
Auütres
constructions
95
000,56
de
liaison :
affectat®
Total
des
financières
Total
des
d'
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
Charges
transférées
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
125 000,56
Vote
{4}
f
RESTES À REALISER N-1 (10) ||
oo]
+
[
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
0,00 |
[
TOTAL
DES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
0,00 |
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article confarmément au plan de comptes appliqué par la régie. {2} cf. Modalités de vote, l. {) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Voir état 111 B 3 pour le délai! des opérations d'équipement. 6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de fiers, (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042. 8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détali du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) CE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. (40) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif au si reprise anticipée des résultats).
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
111 — VOTE
DU
BUDGET
All
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap /
art
({)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4}
et dettes
assimilées
400
000,00
10
000,00
Tatal
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d’
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
110
000,08
2805
Licences,
logiciels,
droits
similaires
2
520,00
28157
des
matériels
industriels
636,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
448 489,00
[
RESTES À REALISER N-1 (9) |
0,00 |
+
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
(9) |
0,00 |
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
||
000]
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article canformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) ef. Modalités de vote, 1. {3) Hors restes à réaliser. (4) La vate de l'argane délibérant porte uniquement sur les propasitions nouvelles. {6} Voir annexe IV A7 pour ie détail des opérations pour compte de tiers. {6} C. définitions du chapitre des opérations d'ardre, R/ 040 = DE 042. (7) Le compte 15.2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définifions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'axercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résuftats).
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- DM
- 2024
Hi —
VOTE
DU
BUDGET
HE
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'ÉQUIPEMENT
B3
Cet
état
ne
contient
pas
d'information.
Page
17 Fécamp Caux
Littoral Agglo
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/167C FINANCES
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
Régie
Eau
potable
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
25
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
une
diminution
des
recettes
liées
à
la
réduction
des
volumes
de
vente
d’eau.
Selon
le
mécanisme
afférent
au
fonctionnement
de
ce
budget,
une
réduction
concomitante
du
virement
de
ces
recettes
en
section
d’investissement
est réalisée.
En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à
un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
titre
de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de
paiements
des
opérations
pluriannuelles.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3676000€
|
-
350
000
€
3 326
000
€
Investissement
2 640
000
€
-
327
000
€
2 313
000
€
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
(M.
BOSKOS et M. LOUISET)
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait certifié confoën
ie
FE
2
G
À
Le
Président,
\s
M
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2624
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
20006982100110
COLLECTIVITE
DE
RATTACHEMENT
EPCI
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 49 (1)
Décision
modificative
2
(2)
BUDGET
: REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
(3)
ANNEE
2024
{) Compléter en fanction du service public lacal et du plan de comptes utifisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. (23 Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. (3) Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
Sommaire
T-
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
IT - Présentation
générale
du
budget
Af
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
EI
- Vote
du
budget
A
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détait
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et
articies
IV
- Annexes
À
- Eléments
du
bilan
ALT -
Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
A1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
A1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
taux
A1.4
- Etat
de
fa dette
- Typologie
de
la répartition
de l'encours
A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat de la dette
- Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A3.
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
A3.2
- Etalement
des
provisions
A4.
- Equilibre
des
opérations
financières
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.3
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
AS.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1)
A5.E.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
A5.2.1
- Etat
de ventilation
des
dép,
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Exploitation
(1)
A5.2.2
- Etat
de ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Investissement
(1)
A6
- Etat
des
charges
transférées
A7
- Détail des
opérations
pour compte
de tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B£.{
- Etat des emprunts
garantis
par la régie
B1.2
- Calcul
du ratio d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
B14
- Etat des contrats
de crédit-bail
B1.5
- Etat
des
marchés
de
partenariat
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.1
- État
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
C-
Autres
éléments
d'informations
CT.1
- Etat
du
personnel
€C1.2
- Etat
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris un
engagement
financier
(2}
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3}
P
- Arrêté
et signatures
D
- Arrêté
et signatures
Sos u +
12 14 15 16 17
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
18 20 2
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
22
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
23 24
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
25
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régles rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 2224.6
du
CGCT.
Ils n'existent
qu'en
M.
49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500
habitanis
et plus
(ant,
L, 5211-36
du
CGCT,
art L.
5711-1
CGCT)
et à
leurs
établissements
publics.
(3)
Uniquement
pour
les services
dotés
de
l'autonomie
financière
et de
la personnalité
morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page
2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
1 —
INFORMATIONS
GENERALES
I
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
{-
L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
{1} du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- aë
niveau
{1) du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
-
sans
{2)
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
de
l'état
I
B
3,
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la
suivante
:
11
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« apération
d'équipement
».
H—
Les
provisions
sont
(3) semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
W
— La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4).
V — Le
présent
budget
a été
voté
{5) avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
N-1.
{YA compléter par « du chapitre » ou « de l'article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. (3) À compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement}, - budgétaires (délibération n°...
du... }.
(4) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a leu. (5) À compléter par un seul des trais choix suivants : - sans reprise des résultats de l'exercice N-, - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le voie du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultais de l'exercice N-1,
Page
3 FECAMP
CAUX
LITTORAE
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
El
NUE
D'ENSEMBLE
Aî
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V O |
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
_350 000,00
350 000,00
T|
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (i)
E
+
+
+
ë
RESTES À REALISER (R.A.R) DE
000
000
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
’
’
o
u
ur
R
002 RESULTAT D'EXPLOITATION
(Si déficit)
(si excédent)
T 7
REPORTE
(2}
0,00
0,00
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
350 000,00
350 000.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
S |
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
5
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
-327 000,00
-327 000,00
E
compris
les
comptes
1064
et 1068)
+
+
+
ë
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
0.00
000
Ë
L'EXERCICE PRECEDENT
(2)
’
’
°
001 SOLDE D'EXECUTION
DE LA
(si solde négatif)
{si solde
positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T
©)
0,00
0,00
s
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(3}
327 060,00
327 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3)
-677 000,00
-677 000,00
(1) Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors de
cette
étape
budgétaire,
De
même,
pour
les décisions
modificatives
et le budget
supplémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
l'étape
budgétaire
sans
sammation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors du
même
exercice.
(2) À servir uniquement à
l'étepe
budgétaire
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
Pour
la section
d'exploitation,
tes
RAR
sant
constitués
par
l'ensamble
des
dépenses
engagées
et n'ayant
pas
donné
lieu
à
service
fait
au
31
décembre
de
l'exercice
précédent,
En
recettes,
il
s'agit
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à l'émission
d'un
titre au
31/12
de
l'exercice
précédent.
Pour
la
section
d'investissement,
les
RAR
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
312
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements
et aux
receftes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à l'émission
d'un
titre au
31/12
de
l'exercice
précédent.
{3j
Total
de
fa section
d'exploitation
= RAR
+
résultat
reporté
+ crédits
d'exploitation
votés.
Total
de
la section
d'investissement
=
RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+
crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
= Total
de
la section
d'exploitation
+ Total
de
la section
d'investissement.
Page
4 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
— CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
i
{2}
4
4H
W=I+H+Hl
01
Charges
à caractère
général
4681
150,00
0,00
0,00
0,00
4 681
150,00
042
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
+85
000,00
6,00
9,00
9,00
185
006,00
oi4
Aténuatians
de
produits
0,00
0,00
9,00
6,oû
0,06
65
Autres
charges
de
gestion
courante
50
000,00
6,00
0,00
0,00
50
000,00
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
1 916
156,00
0.00
0,00
0,00
4916
150,60
66
Charges
financières
15
000,00
0,00
0,00
6,00
15
000,60
67
Charges
exceptionnelles
148
239,18
0,00
0,00
0,00
+48
239,18
68
Dotations
aux provisions
et dépréciat”
{4}
80 000,00
6,00
0,00
80 000,06
68
Impôts
sur les bénéfices
et assimilés
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
50 000,00
_
0,00
0,00
50 000,00
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
2 219
389,18
0.00
0,00
0,00
2.219
389,18
023
Virement
à la section
d'investissement
(6)
1
149
610,82
-350
000,00
-360
000,00
799
610,82
042
Opéret*
ordre
transfert
entre
sections
(6)
307
060,00
0,00
6,00
307
000,00
043
Opérat°
ordre
intérieur
de
la
section
{6}
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
1 456
610,82
-350
600,00
-350
000,00
1 106
610,82
TOTAL.
3
676
009,00
0,00
=350
000,00
=350
000,08
3
326
000.00
+
|
D 602 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
000
|
l
TOTAL DES DÉPENSES
D'EXPLOITATION CUMULEES
|
3326 000,00 |
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Buüdget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(t)
{|
réaliser
N-1
(2)
nouvelles
E
H
ju
IV=I+H+H
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
2784
619,29
0,06
-350
000,00
-350
000,00
2434
619,29
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(7)
0,06
0,00
6,00
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
6,00
0,00
0,00
0,09
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
13
045,54
0,00
0,00
9,09
13
045,54
otal des
recettes
de gestion
des
services
2 737
664,83
8,00
-350 000,00
-350
009,00
2.447
664,83
76
Produits
financiers
0,00
9,00
0,00
€,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
9,00
9,00
6,00
0,00
78
Reprises
sur
provisions
et dépréciations
(4)
0,00
9,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
2.797
664,83
0,09
-350
609,00
-350
000,00
2 447
664,83
042
Opérat°
ardre
transfert
entre
sections
(6)
86
500,00
0,00
0,00
96
500,06
043
Opérat®
ordre
intérieur de
la section
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
receftes
d'ordre
d'exploitation
96
500,06
|.
0,00
2,00
96 500,00
TOTAL
2 894
164,83
Î
0,00
-350
000,00
-350
080,00
2 544
164,83
+
[
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(2)]
781 835,17 |
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
3 326 000,00 |
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(8}
4016
110,82 Page
5 H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
{es
nouveaux
investissements
de
la
régie. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
{1} Cf. Modalités da vote 1. (2) inscrire en ces de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif au si reprise anticipée des résutats). (3) Le vate de l'organe délibérant parle uniquement sur les propositions nouvelles, (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 642; DI 041 = RI D41 ; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43. {8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération R} 021 + RI 040 DI 040.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
1 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
(2j 4
Hi
W=r+H+Hl
20
immobitisations
incorporelles
341
824,12
0,00
0,00
6,00
341
821,12
21
Immobilisations
corporelles
1
108
043,85
0,00
-220
000,00
-220
000,00
888
043,85
22
tramobilisations
reçues
en
affectation
9,00
0,09
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
515
404,43
0,00
-136
000,00
-130
000,00
385
404,43
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,08
0,60
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
4 965
269,40
0.60
-350
006,00
350
009,09
1.645
269,40
10
Dotations,
fonds
divers et réserves
0,08
0,00
9,00
9,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
6,00
0,00
0,00
0,06
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
18
311,30
0,00
0,00
0,00
18
311,30
18
Compte
de
liaison
: affectat*
(BA,régie}
{5}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat*
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobitisations
financières
0,00
0,60
0,00
6,00
020
Dépenses
imprévues
9,00
0,60
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
49
314,30
9,00
2,00
49
341,30
45...
Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6}
6,09
6,00
0,09
0.60
Totai
des
dépenses
réelles
d'investissement
4 984
580.70
0,00
-350
006,06
-350
009,09
+ 634
580,70
040
Opéraf”
ordre
transfert
entre
sections
(4}
86
500,00
0,00
6,00
86
500,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,06
23
000,00
23
000,00
23
000,06
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
96
500,00
.
23
060,00
23
000,00
119
500,00
TOTAL
208: 080,70 |
2.90
-327 000,00
-327 00,00
1 754 080,70
+
D 001 SOLDE
D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) |
558 919,30 |
Ï
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
2312 000,00 |
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
{3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
F
@)it
qu
W=1+h+
1H
43
Subventions
d'investissement
107
351,00
0,00
0,08
0,00
107
351,09
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
300
000,00
0,00
0,00
0,00
300
006,00
20
Immobilisations
incorporeltes
0,00
6,00
0,00
8,00
0,00
21
immobilisations
corporelles
6,09
0,00
0,06
8,06
0,00
22
immobitisations
reçues
en
affectation
6,09
0,00
0,00
8,00
0,00
23
immobitisations
en
cours
0,00
0,09
0,00
6,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
407
351,00
0.00
0,00
2.60
407
351,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,06
0,00
0,60
0,00
0,00
106
Réserves
{7}
776
038,18
0,06
8,00
0,60
776
038,18
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
8,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat®
(BA.régie}
{5}
9,00
0,60
0,08
0,00
6,00
26
Participat*
et créances
rattachées
0,00
0,00
6,00
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
9,09
0,09
Total
des
recettes
financières
T76
038,18
0,09
0.60
0.09
77603818
45...
Total
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
0,00
0,08
0,60
0,00
0,00
{6}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
1183
389,18
0,00
9,00
0,00
4 183 389,18
021
Virement
de
la section
d'exploitation
(4)
1149
610,82
_
-350
000,60
-350
009,00
799
610,82
040
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(4)
307
000,00
0,00
0,00
307
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4}
0,00
23
000,00
23
000,00
23
000,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
1456
610,82
-327
000,00
-327
000,00
1 129
610,82
TOTAL
2 648
096,00]
0,60
[
=327
009.00
-327
000,60
2.313
006,09
+
(l
R 094 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
0,00 |
f
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
2243 000,00 |
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
Pour
information
:
il
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur || AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL.
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
1}
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
1016
110,82
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
{8)
de
la
régie.
{1} CE. Modalités de vote 1. {2) Inscrire en cas de reprise des résultals de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). {6} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 + RE 042 : RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. {) A servi uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé
reçoit une datalion en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6)
Seul
le totat des
opérations
réelles
pour
compte
de
tiers figure
sur cet
état
(voir
le détail
Annexe
FV-A7).
{7} Le
compte
106
n'est
pas
un
chapitre
mais
un
article
du
chapitre
10.
(8)
Soide
de
l'opération
DE
023
+ DE
042
- RE
042
ou
soide
de
l'opération
RI 021
+
RI 040
— Di 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 —
DEPENSES
{du
présent
budget
+
restes
à
réaliser}
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
|
TOTAL
011
| Charges
à caractère
général
0,00
_
0,00
012
|
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
0,00
|
0,00
014
| Atténuations
de
produits
0,00
|.
0,00
60
|
Achats
et variation
des
stocks
(3)
0,00
65
|
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
|
Charges
exceptionnelles
0,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat*,
provisions
0,00
69
|
impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
0,00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
.
-350
000,00
-350
000,00
Dépenses
d'exploitation
— Total
]
0.00
|
-350
000,00
-350
000,00
+
[
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
||
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
-350 000,0]
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1) |
Opérations
d'ordre
(2}
TOTAL
40
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
L
18
Compte
de
liaison
: affectat*
(BA,régie)
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,06
6,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
0,00
0,00
8,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
-220
900,00
0,00
-220
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
G,00
23
Immobilisations
en
cours
(6}
-130
000,00
23
000,00
-107
006,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Auires
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,09
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
el en-cours
0,00
0,00
45... !
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
9,00
481
?
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
0,06
3...
À
Stocks
0,00
0,00
0,00
020
|
Dépenses
imprévues
6,00
|
_
0,00
Dépenses
d'investissement
— Total
-350
000,00
23
000,00
|
-327
000.00
+
Ï
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
l
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
-327 000,00
|
(1) Y compris les opérations relalives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir Iiste des opérations d'ordre. (3) Permet
de
reiracer
les variations
de
stocks
(sauf
stocks
de
marchandises
et de
fournitures).
{4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. {6} Sila régie applique le régime des provisions budgétaires. {6} Hors chapitres « opérations d'équipement ». {7} Seul
le total des
opérations
pour
compte
de
tiers figure
sur ce
état
(voir
le détail
Annexe
[V A7).
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 - RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles (1) |
OPérations
d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
-
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
-360
000,00
-350
000,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage}
(3}
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat”
et
provisions
0,00
0,00
78
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d'exploitation
— Total
Ï
-350
000,00
0,00
«350
000,00
+
[
R 002
RÉSULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
-350
000,00
|
Lo
à
Opérations
d'ordre
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
2)
TOTAL
140
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
6,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
6,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
ef charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Comptes
liaison
: affectat°
BA,
régies
0,00
0,00
0,00
20
Immoblisations
incorporelles
6,00
23
000,00
23
006,00
21
ations
corporelles
0,00
0,00
0,00
22
ations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
6,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
6,09
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,66
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
28
Dépréciation
des
immobilisations
{4)
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
6,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
{5}
0,00
0,00
481
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
0,00
6,09
491
Dépréciations
des
comptes
de
clients
0,00
0,00
3...
Stocks
6,00
6,00
021
Virement
de
la section
d'exploitation
-350
000,00
-350
000,00
Recettes
d'investissement
— Tofal
0.00
327
000.00
«327
000.00
+
Ï
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
+
Î
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106
|
5,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-327 000,00
|
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
(1) Y compris les opérations relalives au rattachement des charges el des praduits el les opérations d'ardre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre. (8) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (5) Seui le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
Page
11 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- RÈGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
111 —
VOTE
DU
BUDGET
IH
SECTION
D'EXPLOITATION
— DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap!
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art
(1)
l'exercice
(2)
nouvelles
{3}
911
Charges
à caractère
général
{5) {6}
à 681
450,00
0,00
0,60
6063
Fournitures
entretien
et
petit
équipt
+
600,06
0,00
0,00
6064
Fournitures
administratives
509,06
0,00
0,00
611
Sous-traitance
générale
1225
000,06
6,00
0,00
6137
Redevances,
droits
de
passage,
servitude
+
600,06
8,00
0,00
61528
Entretien, réparation
autres
biens
immob.
10
009,00
6,09
0,00
6161
Multiisques
+ 200,06
8,00
0,00
617
Etudes
et
recherches
50
000,06
9,00
0,00
618
Bivers
250,00
6,00
0,06
6226
Honoraires
5 000,00
8,09
0,06
6227
Frais
d'actes
et de
contentieux
5
000,09
6,00
0,00
6231
Annonces
et insertions
4 000,08
0,00
0,06
6257
Réceptions
500,00
6,09
6,00
627
Services
bancaires
et assimilés
200,00
0,00
0,00
6281
Concours
divers
(cotisations)
12
000,80
0,00
0,00
62871
Remb.
frais
à la coll.
de
rattachement
28
500,00
0,00
0,00
6288
Autres
6 000,00
0,00
0,00
63512
Taxes
foncières
15
000,00
0,00
0,00
6378
Autres
taxes
et redevances
315
000,00
0,00
0,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
185
000,00
0,00
0,00
6218
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
445
000,00
0,60
0,00
6218
Autre
personnel
extérieur
40
000,00
0,00
0,09
914
Atténustions
de
produits
(7)
0,00
0,90
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
50
090,00
0,00
0,09
6541
Créances
admises
en
non-valeur
25
000,00
10
600,00
10
009,08
6542
Créances
éteintes
25
090,00
-10
000,00
-10
G00,09
658
Charges
diverses
de
gestion
courante
6,00
0,00
0,00
TOTAL
=
DÉPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a}
1916
150,00
0,00
0,00
= (014 + 012 + 014 + 65)
66
Charges
financières
{b}
(8)
+5
008,08
6,00
2,00
66tit
Intérêts
réglés
à l'échéance
15
000,00
-300,00
-300,00
6615
Intérêts
comptes
courants
et de
dépôts
6,00
300,00
300,00
57
Charges
exceptionnelles
(c}
148
239,18
8,06
0.00
6718
Autres
charges
exceptionnelles
gestion
0,00
3
000,00
3
000,00
673
Titres
annulés
{sur exercices
antérieurs
148
239,18
-3
000,00
:3.000,00
68,
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
(d)
(9)
90
009,00
0,00
0,00
6817
Dot.
dépréc.
actifs
circulants
80
909,09
8,00
0,00
58
Impôts
sur les bénéfices
et assimilés
{e) (10)
2,08
0,00
0,90
o22
Dépenses
imprévues
{ñ
50
000,68
0,00
8,00
TOTAL
DES
DEPENSES
RÉELLES
2 219
389,18
0,00
0,00
sa+b+tc+td+terf
023
Virement
à la section
d'investissement
1
149
510,82
-350
000,00
-350
000,00
042
Opéraf®
ordre
transfert
entre
sections
(11)
{12}
307
000,00
0.00
0.00
6811
Doi,
amort.
Immos
incorp.
et corporelles
307
000,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
1456
610,82
-350
000,00
+350
000,00
D'INVESTISSEMENT
243
Ï Opérat”
ordre
intérieur
de
la section
0,00
0,00
0,09
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
1456
610,82
-350 000,00
:350
000.00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L’EXERCICE
3 676
000,00
-350
000,00
-350
000,00
{= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
4
f
RESTES
À REALISER
N-1 (13) |
0,00 |
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
(13)
|
0,00
Ï
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
-350 000,00
|
Détail
du
calcui
des
ICNE
au
compte
66112
(8}
Î
Montant des IGNE de l'exercice
Page
12
0,00
|| FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2624
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N — ICNE
N-1
0,06
(1) Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) cf. Modalités de vote 1. (3) Hors restes à réaliser. () Le vote de l'organe défibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles. 6) Le compte 624 esl retracé au sein du chapitre 012. (6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. (7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43. (8) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'élape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-4, le montant du compte 66112 sera négatif. (8)SI la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la datation aux déprécialians des stacks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobilières de placement, aux dépréciafons des comptes de tiers el aux dépréciations des comples financiers. (10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. {11) CI. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 + RI 040. {12} Le compte 6815 peut figurer dans le détal du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comple administratif ou si reprise anticipée des résultats}.
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
Ill —
VOTE
DU
BUDGET
1H
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap
/ art
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
70111
Ventes
d'eau
aux
abonnés
2
261
487,82
-360
000,00
-350
000,00
70118
Autres
ventes
d'eau
125
000,00
0,00
0,00
701241
Redevance
pollution
d'origine
domestique
185
000,06
0,06
0,00
70128
Autres
taxes
et redevances
70
600,00
0,00
0,00
70611
Redevance
d'assainissement
collectif
0,00
0,00
0,00
7068
Autres
prestations
de
services
85
000,00
0,06
0,00
70871
Remb.
frais
par
cof.
de
rattachement
47
000,00
0,00
0,00
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
2 797
664,83
-356
000,00
-350
000,00
=
+70+73+74+
Recouvrt
créances
admises
en
non
valeur
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
2 797 664,83
-350 000,66
-350 000,00
=a+b+c+d
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
2 894
164,83
-350 000,00
-350
000,00
DE
L'EXERCICE
Ï
RESTES
À REALISER
N-1 (10) |
000]
+
Ï
R 092 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (10) |
0,00 |
Ï
TOTAL
DES RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
-350 000,00
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
{11}
Montant
des
ÎCNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
Fexercice
N-1
0,00
=
Différence
ICNE
N —
{CNE
N-1
6,00
(1) Détaïler les chapitres budgétaires par arlicie conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote 1. G) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49. () Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43. (7)SI la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. €) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = Di 040, RE 043 = DE 043. (0) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires, (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats}. (13) Le mantant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Sile montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N:4, le montant du compte 7622 sera négatif.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
li — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
DEPENSES
Bi
Chap
/ art
(t}
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Frais
d'études
336
820,72
0,00
5
000,
2,00
Aménagement
Terrains
nus
305
702,27
6,00
Réseaux
d'adduction
d'eau
794
730,46
-220
000,00
Service
de
distribution
d'eau
0,00
0,00
Matériel
de
transport
0,00
0,00
Installaf®,
matériel
et outiflage
techni
515
404,43
-130
000,09
en de liaison :
affectat*
Total
des
financières
Totai
des
d'
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
RÉELLES
4 984
580,70
-350
000
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
96
500,00
0,00
139111
Sub.
équipf
cpie
résult.
Agence
de
l'eau
46
885,00
0,00
139118
Sub.
équipt
cpte
résult.
Autres
40
950,00
0,60
13912
Sub.
équipt
cpte
résult.
Régions
2
766,00
0,00
13913
Sub.
équipt
cpfe
résult.
Départements
8
232,06
0,00
1397
Charges
transférées
6,00
0,00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
2 081
080,70
-327 000,00
Vote
(4)
0,00
-220 000,00
9,00 9,00
-130 000,00 -327
006,00
Î
RESTES
À REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
Î
D 091 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
0,00 |
[
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-327 060,00
|
{1} Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. {2) cf. Modalités de vate, L {3} Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'organe délibérant port uniquement sur les prapositions nouvelles. {6) Voir état IH B 3 pour le détait des opérations d'équipement. {6) Voir annexe I A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. {7) CH. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D} 040 = RE 042. (8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régle applique la régime des provisions budgétaires. (6) Ci. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D} 041 = RI 041. (10) Inscrire en cas de reprise des résuitats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats),
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
Il
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
(1)
Éibellé
(t}
Budget
de
Propositions
Subv,
équipt
Agence
de
l'eatl
104
788,00
Subv.
équipt
Départements
2
563,00
Subv.
équipt
Groupement
de
collectivités
0,00 2,00
et dettes
assimilées
300
800,00
Total
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d’
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
4 183 389,18
28031
Frais
d'études
45
045,00
28033
Frais
d'insertion
1
163,00
28121
Aménagement
Terrains
nus
13
969,60
28131
Bétiments
4 417,00
28153
installations
à
caractère
spécifique
237
459,00
28156
Matériel
spécifique
d'exploitation
696,00
28182
Matériel
de
transport
3
829,00
28183
Matériel
de
bureau
et
informatique
422,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
2031
Frais
d'études
0,00
22
000,00
2033
Frais
d'insertion
0,00
1
000,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
=
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
2 640
000,00
-327
009,00
Vote
(4) 22 000,00 1 000,00
-327
000,06
Î
RESTES À REALISER N:1 (9) |]
0,00 |
[
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(9) |
000]
l
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
||
(1) Détaïlier les chapitres budgétaires par arlicle conformément au plan de comptes appliqué par la régie. {2} . Modalités de vote, L. (8) Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'organe déllhérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5} Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DE 042. (7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ardre, D/ 041 = RI 041. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
16
-327 000,00
| FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
ll —
VOTE
DU
BUDGET
(nl
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
IV
— ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
A4.1
DISPONIBILITÉ
DE
RESSOURCES
PROPRES
PROVENANT
DES
EXERCICES
ANTERIEURS
Solde
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
N-1
(1) Pour
mémoire,
Propositions
Vote
Total
(2}
budget
nouvelles
précédent {BP+BS+DM}
(e)
&)
|
(c=a+b)
Solde
d'exécution
001
{A)
montant
négatif si déficit (DO01)
-558
919,30
0,60 |
0,00 |
-558
919,30
montant
positif si excédent
(RO)
Solde
des
RAR
(B}
montant
négatif si déficit
-217
118,88
0,00 |
0,00 |
-217
118,88
montant
positif si excédent
Solde
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
(Solde
1=
A+B) Solde
positif: excédent
de
financement
7776
638,18
0,00 |
0,00 |
-776
038,18
Solde
négatif
: besoin
de
financement
Disponibilité
des
ressources
propres
provenant
des
exercices
antérieurs
après
financement
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
(1)
Soide
négatif
: absence
de
ressources
propres
provenant
des
exercices
antérieurs
pour
la couverture
de
l'annuité
Pour
Propositions
Total
(Ypte
mémoire,
nouvelles
budget précédent
(BP+BS+DM)
€)
&)
{c=a+b)
Affectation
au
106
(C}
776
038,18
9,00
0,00 |
776
038,18
Solde
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
(Solde
1}
Solde
positif
: excédent
de
financement
-776
038,18
0,00
0,00 |
-776
038,18
Solde
négatif
: besoin
de
financement
Disponibilité
de
ressources
propres
des
exercices
antérieurs
(Solde
=
C
+ Solde
f}
Solde
positif: ressources
disponibles
pour
la
couverture
de
l'annuité
0,00
0,09
0,60
0,00
COUVERTURE
DE
L'ANNUITE
DE
LA
DETTE
PAR
LES
RESSOURCES
PROPRES
- PETIT
EQUILIBRE
Pour
Propositions
Vote
Total
(2)
mémoire,
nouvelles
budget précédent
{BP+BS+DM)
{e)
{b)
(&=a+b)
Dépenses
de
l'exercice
à
couvrir
par
des
ressources
propres
(D)(3)
145
811,30
5,00
0,00
15
871,30
Ressources
propres
externes
et
internes
de
l'exercice
(E(3)
1 456
610,82
356
000,00 |
-350
000,00
}
1 106
610,82
Couverture
de
F'annuité
de
la dette
(Solcie
Hi
=
E
-D}
Solde
positif
: annuité
de
ta
dette
couverte
Solde
négatif
: annuité
de
la dette
non
couverte
par
les
ressources
de
1
340
799,52
-350
060,00
|
-350
000,00
890
799,52
l'exercice,
vérifier
la
couverture
par
les
éventuelles
ressources
disponibles
des
exercices
antérieurs
(cf.
solde
11}
(1) Eléments à compléter uniquement s'i y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente. (2) Cumul
des
crédits
de
l'exercice
volés
ou
reportés
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
(3) Seus les crédits de l'exercice sont pris en comple donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses” ét "Equilibre budgétaire - Recette”
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2624
IV — ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
—
DEPENSES
A4.2
DÉPENSES
À
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
Budget
de
l'exercice
Le
"
Libellé (1)
(hors RAR)
Proposiions
Vote (2)
{BP
+
BS
+
DM)
DÉPENSES
TOTALES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES PROPRES =A + B
115 811,30
M
2.00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{A)
19
311.30
D,00
0,09
1631
Emprunts
obligataires
0,00
0,00
6,00
4641
|
Emprunts
en
euros
49
311,30
0,00
0,00
1643
|
Emprunts
en
devises
0,00
6,00
6,00
16441
|
Opérat‘
afférentes
à
l'emprunt
0,00
0,00
6,00
1678
|
Autres
emprunts
et dettes
6,00
0,00
6,00
1681
Autres
emprunts
0,00
6,00
0,09
1682
|
Bons
à
moyen
terme
négociables
0,00
6,00
6,00
1687}
Autres
dettes
9,00
0,00
0,00
Dépenses
et
transferts
à
déduire
des
ressources
propres
96
500,00
0,00
6,00
{B} 10...
Reprise
de
dotations,
fonds
divers
ef réserves
10...
Reversement
de
dotations,
fonds
divers
et
réserves
139
Subv.
invest.
transférées
cpte
résultat
96
500,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
0,00
(4) Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. (2)
Crédits
de
l'exercice
votés
lors de
ta séance,
Page
20 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
—
RECETTES
A4.3
RESSOURCES
PROPRES
Budget
de
l'exercice
.
P:
itil
‘"
Libellé (1)
(hors RAR)
eee
Vote (2)
{BP +BS
+ DM)
RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES) =
a
+
b
V
+
456
610,82
-350
000,00 |
VI
-350
000,00
Ressources
propres
externes
de
l'année
(a)
0,00
0,00
5,60
10222 |
FCTVA
0,00
0,00
0,00
10228 |
Autres
fonds
globalisés
6,00
0,00
0,00
26...
Participations
et créances
rattachées
27.
|
Autres
immobilisations
financières
Ressources
propres
internes
de
l’année
(b}
(3}
4
456
610,82
-350
006,06
-350
009,00
15...
|
Provisions
pour
risques
et
charges
169
Primes
de
remboursement
des
obligations
0,00
6,00
0,00
26...
Participations
et
créances
rattachées
27...
|
Autres
immobilisations
financières
28...
| Amortfissement
des
immobilisations
28031 |
Frais
d'études
45
045,00
0,00
0,00
28033 |
Frais
d'insertion
1
163,00
0,00
6,00
28121
| Aménagement
Terrains
nus
13
969,00
0,00
0,00
28131
!
Bâtiments
4
417,00
0,00
0,00
28153 |
installations
à
caractère
spécifique
237
458,00
0,00
0,00
28156
| Maiériel
spécifique
d'exploitation
696,00
0,00
0,00
28182 |
Matériel
de
transport
3
829,00
0,00
0,06
28183 |
Matériel
de
bureau
et informatique
422,00
0,00
0,00
28...
|
Dépréciation
des
immobilisations
39...
|
Déprécial®
des
stocks
eten-cours
481...
|
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
1
149
610,82
-380
000,00
-350
000,00
(1) Les comptes 16, 168, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler canfarmément au plan de comptes. (2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance. 6) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune au l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
Page
21 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
IV -
ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
— ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
SUBVENTIONS
VERSEES
DANS
LE
CADRE
DU
VOTE
DU
BUDGET
B13
B1.3
- SUBVENTIONS
VERSEES
DANS
LE
CADRE
DU
VOTE
DU
BUDGET
Article
a
Subventions
(2)
Objet (3)
Nom
de
J'organisme
Nature
juridique
de
Forganisme
Montant
de
la
subvention
{) Indiquer l'arficie d'imputation de la subvention. (2) Dénaminatian au numéro éventuel de (a subvention, (8) Objet pour lequel est versée la subvention.
Page
22 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
IV
— ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
B2.1
B2.1
- SITUATION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
Montant
des
AP
Montant
des
CP
Crédits
de
SA
PR
ï
à
Crédits
de
eo
2
Pour
mémoire
Total
cumulé
paiement
L
N°
ou
intitulé
:
à
se
ps
paiement
3
ge
AP
votée
y
Révision
de
(toutes
les
antérieurs
à
Restes
à financer
de
l'AP
:
;
:
à
lie
ati
ouverts
au
titre
à
compris
l'exercice
N
délibérations
y
{réalisations
,
:
au-delà
de
N
(3}
.
A
4
de
l'exercice
N
ajustement
compris
pour
N)
cumulées
au
(2)
O1/04/N)
(1)
2023-SEP-03
200 000,00
0.00
200 060,00
0,00
100 000,09
670 000,00
FUTUR PROGRAMME ACTIONS 2023-SEP-01
1 160 000,00
0,00
1 150 000,00
206 108,39
570 000,00
373 891,61
RENOUVELLEMENT 2023-SEP-04
400 000,00
0,00
400 000,00
00
100 000,00
80 000,00
RENOUVELLEMENT RESEAU
BERIGNY
2023-SEP-02
120 000,00
0,00
120 000,00
0,00
129 000,00
0,00
SCHEMA DIRECTEUR () Il s’agit
des
réalisations
effectives
correspondant
aux
mandats
émis.
€) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier comigé des révisions. (3311 s'agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.
Page
23 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- DM
- 2024
IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
B2.2
— SITUATION
DES
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
compris
pour
N)
cumulées
au
01/01/N)
(1)
Montant
des
AE
Montant
des
CP
Crédits
de
SpA
Pour
mémoire
Total
cumulé
paiement
Crédits
de
N°
ou
intitulé
de
.
Le
Lu
.
VAE
AE
votée
y
Révision
de
{toutes
les
antérieurs
paiement
ouverts
compris
exercice
N
délibérations
y
(réalisations
au
titre
de
ajustement
lPexercice
N
{2}
(1) s'agit des réalisations effectives carespandant aux mandats émis. €2ÿ 1 s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier comigé des révisions. {8} Il s'agit de 12 différence entre les AE engagées et les CP consommés.
Page
24 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_168C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/168C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
25
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
une
diminution
des
recettes
liées
à la
réduction
des
volumes
de
vente
d’eau.
Selon
le mécanisme
afférent
au
fonctionnement
de
ce
budget,
une
réduction
concomitante
du
virement
de
ces
recettes
en
section
d’investissement
est réalisée.
En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à
un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au titre
de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de
paiements
des
opérations
pluriannuelles. Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
4 896
502€
390
000
€
4 506
502
€
Investissement
5 882256€
785
000
€
5097
256€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour Vote
contre
ÿ
(M.
BOSKOS
et M.
LOUISET)
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET
AMP CAUX LITTORAL FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
20006982100136
COLLECTIVITÉ
DE
RATTACHEMENT
EPCI
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
SERVICE
PUBLIC
LOCAE
M. 49 (1)
Décision
modificative
2
(2)
BUDGET
: REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
(3)
ANNEE
2024
{1) Compléter en fonclion du service public local et du plan de comples utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. {2) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. (8) Indiquer le budget concemé : budget principaï au libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
Sommaire
T-
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
IX
- Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Sectian
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
HI
- Vote
du
budget
At
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
Bt
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et
articles
IV
- Annexes
A
- Eléments
du
bilan
Al.1
- Etat de la dette - Détail
des
crédits de trésorerie
A1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
A1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
taux
A1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat de la dette
- Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
AÀ3.1
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
A3.2
- Etalement
des
provisions
A4.
- Equilibre
des
opérations
financières
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.3
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
AS.1.1I
- État
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1}
A5.1.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
{1}
A5.2.1
- Etat de ventilation
des dép.
et rec. des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Exploitation
(1)
A5.2.2
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Investissement
(1}
A6
- Etat
des
charges
transférées
AT
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
Bi.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la régie
B12
- Caicul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Subventions
versées
dans
le
cadre
du
vote
du
budget
B1.4
- Etat des contrats
de crédit-bail
B1.5
- Etat
des
marchés
de partenariat
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
B22
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
C
- Autres
éléments
d'informations
C1.1
- Etat
du
personnel
C1.2
- Etat
du
personnel
de
la coilectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris un
engagement
financier
(2)
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
D
- Arrêté
et signatures
D
- Arrêté
et
signatures
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
18 20 21
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
22
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
23 24
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
25
(} Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les
conditions
fixées
par
l'articie
L. 2224-6
du
CGCT.
Ils n'existent
qu'en
M.
49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500
habitants
et plus
(art,
L,
5211-36
du
CGCT,
art L. 5711-t
CGCT}
el à
leurs
établissements
publics,
{3} Uniquement
pour
les services
dotés
de
l'autonomie
financière
et de
la personnalité
moraie.
Préciser,
pour
chaque
annexe,
si l'état est
sans
objet
le cas
échéant,
Page
2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
1—
INFORMATIONS
GENERALES
]
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
1-
L'assemblée
délibérante
a voté
le
présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(1} du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
-
sans
(2)
les chapitres
« opérations
d'équipement
» de
l'état IIFB
3.
La
liste des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à des
virements
d'article
à article
est
la suivante
:
—
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
f ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
Hi — Les
provisions
sont
(3) semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
I
- La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4).
V — Le
présent
budget
a été
voté
(5) avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
N-1.
(1) A compléter
par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. (3) À compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires {pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°
+
{4) Budget
de
l'exercice = budget primitif
+ budget supplémentaire + décision modificalive, s'il y a feu.
{8) À compléter par un seul des trois choix suivants :
- Sans
reprise
des
résuitats
de
l'exercice
N-1,
- avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif,
- avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-4.
Page
3 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
1 -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
NUE
D'ENSEMBLE
Ai
EXPLOITATION DEPENSES
DE
LA
SECTION
RECETTES
DE
LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V O |
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
-390 000,00
390 000,00
T
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(i)
E
+
+
+
ë
RESTES
A REALISER (R.A.R) DE
0.00
0.00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
L
É
0
ae
:
4
R
002 RESULTAT D'EXPLOITATION
{si déficit)
{si excédent)
T '
REPORTE
(2)
0,00
0,00
TOTAE
DE
LA
SES
D'EXPLOITATION
-390
000,00
-390
000,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
DE
LA
SECTION
RECETTES
DE
LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ar
ù
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1)
VOTES
ï
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
{y
-785 000,00
-785 000,00
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
ë
RESTES A REALISER (RAR) DE
0,00
0,00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
’
’
ê
001
SOLDE
D’EXECUTION
DE
LA
(si
soide
négatif)
{si
solde
positif}
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
@
0,00
0,00
S
TOTAL
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
:785 000,00
“785 000,00
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
1
175
000,00
-1
175
000,00
(?) Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors de
cette
étape
budgétaire.
De
même,
pour
les décisions
modificatives
et le budget
supplémentaire,
les crédits
votés
Sorrespondent
aux
crédits
votés
lors de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors du
même
exercice.
(2) A servir uniquement
à l'étape
budgétaire
de
reprise
des
résuitats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats,
Pour
la
section
d'exploitation,
es
RAR
sont
constitués
par
l'ensembe
des
dépenses
engagées
et n'ayant
pas
donné
lieu
à
service
fait au
3
décembre
de
l'exercice
précédent.
En
recettes,
à
s'agit
des
receties
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d'un
titre au
31/12
de
l'exercice
précédent.
Pour
ia
section
d'investissement,
les
RAR
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements
el aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre
au
31/12
de
l'exercice
précédent.
{3)
Total
de
la secton
d'exploitation
= RAR
+ résultat
reporté
+ crédits
d'exploitation
votés.
Total
de
la section
d'investissement
= RAR
+
soïde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
= Totai
de
ta section
d'exploitation
+ Total
de
la section
d'investissement.
Page
4 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
—
CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N°1
nouvelles
ë
{2}11
dl
IV=i+H+ut
011
Charges
à caractère
général
2
188
900,00
0,00
0,00
0,00
2
188
900,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
145
000,00
0,09
0,00
0,00
+45
000,00
014
Atténuatians
de
produits
0,08
8,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
40
002,00
6,00
+8
000,00
18
000,00
58
002,00
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
2 373
902,00
9,00
18
000.00
18
060.00
2 391
902,00
66
Charges
financières
47
500,00
6,00
12
000,00
12
000,00
29
500,00
67
Charges
exceptionnelles
150
000,09
0,00
0,00
9,00
150
000,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat® {4)
190
100,00 |
9,00
8,00
180
100,00
68
Impôts
sur tes
bénéfices
et assimilés
(5)
0,00
0,00
8,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
45
000,06
0,00
6,00
45
000,00
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
2 776
502,00
30 009,00
30 009,00
2 806
502.00
023
Virement
à la section
d'investissement
(6)
1 780
000,00
-420
000,00
-420
000,06
1 360
000,06
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(6)
340
000,00
0,00
0,00
340
060,00
043
Opérat”
ordre
intérieur
de
la section
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
2 129 000,00
-420
000,00
-420 000,00
1 700 000,00
TOTAL
4 896
502,00
0,80
-390
009,00
390
000.90|
4 506
502.00
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE (2) |
0,00 |
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
4 506 502,00 |
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice
{1)
|
réaliser
N-1
(2)
nouvelles
1
1
HE
Mel+H+ii
0+3
Atténuations
de
charges
6,00
0,00
6,00
0,00
0,09
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
3 409
625,95
0,60
-390
000,00
-390
000,00
3 019
625,95
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
74
Subventions
d'exploitation
35
000,07
0,00
0,00
0,00
35
000,07
75
Autres
produits
de
gestion
courante
2,00
0,00
0,00
0,60
2,00
otal
des
recettes
de gestion
des
services
3 444
628,02
0,00
-390
000,09
-396 000,00
3 054
628,02
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
sur
provisions
ef
dépréciations
(4}
0,00
0,00
9,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
3 444
628.02
-390
000.00
-390 900,00
3 054
628,02
042
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(6)
162
000,00
0,00
6,00
162
000,00
043
Opérat”
ordre
intérieur
de
le section
(6)
0,00
6,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
162
000,00
0,00
0,00
162
006,00
TOTAL
3 606
628,02
-390
009,00
-390
000,00
3 216
628,02
+
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)
Î
4 289 873,98 ||
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
Ï
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(8)
1 538
000,00 Page
5
4 506 502,00 |
H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équäibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
li sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
ta
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
{1} Cf. Modalités de vote !. {2) Inscrire en cas de reprise des résuftats de l'exercice précédent {après vole du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). €) Le vote ds l'organe détlbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {4) Sila régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobiières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (6) DE
023
= RI 021 ; DI 040 =
RE
042 ; RI 040 = DE 042 ; Di 041 + RI 041 : DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43. {8} Solde de l'opération DE 023 + DE 042- RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 04D — DI 040.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— CHAPITRES
A3
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
€)Ht
He
IV=i+
+
H
20
Immobilisations
incorporeiles
263
464,84
6,00
-50
000,60
-50
000,00
213
464,84
21
Immobilisations
corporelles
986
006,00
0,00
-50
000,00
-50
000,00
936
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,06
0,00
9,00
8,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
2
169
363,85
0,00
-720
000,00
-720
000,00
1 448
363,85
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,06
0,00
0,00
0,06
Total
des
dépenses
d'équipement
3 418
828,69
0.60
-820
000,08
820
000,00
2.598
828,69
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
6,00
0,06
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
267
839,56
0,00
0,08
0,06
267
939,56
18
Compte
de
liaison :
affectat”
(BArégie)
(5)
0,00
0,00
0,08
0,60
0,00
26
Participat®
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0206
Dépenses
imprévues
0,00
6,06
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
267
939,56
2,00
0,89
9,00
267
939,56
45...
] Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
2,00
0,00
0.00
0,00
8,00
Total
des
dépenses
réelles
d’i
tissement
3 686
768,25
-620
000,00 |.
-820 000,00 |
2866
768,25 |
040
Opérat”
ordre
fransfert
entre
sections
(4)
162
000,00
0,00
6,00
162
000,00
041
Opérations
patrimoniales
{4)
6,00
35
000,00
35
000,00
35
000,00
Total des
dépenses
d’ordre
d'investissement
162 000,00
35 000,00
35 000,00
197 000,00
TOTAL
3 848
768,25
0,00
Î
=785
000,00
=785
090,00
3 063
768,25
+
Î
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
2033 467,75 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
5097256,00
|
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
l
{2)u
mi
D'ÉRER
EL
13
Subventions
d'investissement
1 849
276,89
0,00
168
000,00
168
000,00
2 017
276,89
16
Emprunis
et dettes
assimitées
{hors
165)
+ 068
600,00
0,06
-568
C00,00
-568
000,00
500
000,00
20
Immobilisations
incorporelies
0,00
6,06
6,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobitisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
6,00
6,00
0,00
23
immobiäsations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
Total
des
recettes
d'équipement
2.817
276,89
8,80.
=400
009,00
400
000,09
2.537
276,89
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves
(7)
844
979,11
0,80
0,08
0,06
844
979,11
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
9,00
0,00
6,00
6,06
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA.régie)
(5)
0,00
0,00
0,06
0,00
0,09
26
Participat®
et
créances
rattachées
9,00
0,00
0,00
0,00
8,00
27
Autres
immobitisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
844
979,41
0,00
0,00
0.90
844
979,11
45...
Total
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
6,00
0,00
0,00
0,80
0,09
{6}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
3 762
256,00
0,00
-400 000,00
-400
000.00
3 362
256,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
(4)
1780
000,00
-420
600,00
-420
000,00
1
360
000,00
G40
Cpérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4)
340
006,00
0,00
0,00
340
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
35
000,00
35
000,60
35
000,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
2 120
600,00
-385
000,00
-385
000,00
1735
000,00
TOTAL
785
000.00
785
000.60
5 097
256,00
+
R 901 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE
(2} |
0,00 |
[
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
5007 256,00 |
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
Pour
information
:
il
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
I
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie.
(1) Cf. Modalités de vote 1.
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(8)
1 538
000,00
{2} Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif ou
si reprise
anticipée
des
résultats),
(3) Le vote de l'organe défibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DE 023 = RI 021 : Di 640 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effaclue une dotation initiale en espèces au profit d'un service publie non parsonnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seul le
total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe [V-A7).
G) Le compte 108 n'est pas un chapitre mais un articte du chapitre 10. (8) Soide
de
l'opération
DE
023
+ DE
042
- RE
042
ou
solde
de
l'opération
R/ 021
+
R/ 040-
Di 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
1! — PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 -
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d'ordre
{2}
011
|
Charges
à caractère
général
0,00
-
9,00
012 |
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
0,00
0,00
014
|'Atténuations
de
produits
0,00
9,00
60
|'Achats
ef variation
des
stocks
(3)
0,00
65
|
Autres
charges
de
gestion
courante
18
000,00
18
000,00
66
Charges
financières
12
000,00
12
000,00
67
Charges
exceptionnelles
0,00
0,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat”,
provisions
0,00
6,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
(4)
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage}
{3}
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
0,00
023
|
Virement
à
la
section
d'investissement
-420
000,00
-420
000,00
Dépenses
d’exploitation
- Total
30
000.00
|
-420
000,00
390
000,00
+
Ï
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
-390 000,04
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
|
Opérations
d’ordre
(2)
TOTAL
140
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
6,00
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour risques
et charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire}
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA;régie)
6,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
immobilisations
incorporelles
(6)
-50
000,00
0,00
-60
000,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
-50
000,00
0,00
-50
000,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
6,00
23
immobitisations
en
cours
(6}
-720
000,00
35
000,00
-685
000,00
26
Participations
et
créances
rattachées
6,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Débpréciation
des
immobilisations
0,00
0,09
39
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,00
481
|
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
0,00
020
|
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
- Total
-820
000.00
35
000,00
:785
000,00
+
Ï
D 001
SOLDE
D’EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE |]
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
-785 000,00
{1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires, {2) Voir liste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n'existe pas en M. 48. (5) Sa
régle applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». {7} Seul
le total des
opérations
pour
compte
de
fiers
figure
sur cel
étai
{voir
le détail
Annexe
[V A7),
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
ll
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 -
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles (1 |
OPérations
d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
6,00
0,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
{3}
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
-390
000,00
-390
000,00
71
Production
stockée
{ou
désiockage}
(3}
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat®
et provisions
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d'exploitation
— Total
390
000,00
|
0.00
-390
000,00
4
Ï
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
-390 000,00
|
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
DPÉrAIENS
d'ordre
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
{sauf
106)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
168
000,00
9,00
168
000,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
-568
000,00
0,00
-568
000,00
budgétaire}
18
Comptes
liaison
: affectat°
BA,
régies
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
20
000,00
20
000,06
24
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,09
15
000,00
15
000,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
(4)
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
491
|
Dépréciations
des
comptes
de clients
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
-420
000,00
-420
000,00
Recettes
d'investissement
-- Total
-400
000,00
|
-385
000,00
-785
000,00
+
Ï
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
Î
0,00
]
+
Ï
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106 |
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-785 000,00
|
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
(I) Y compris les opérafions relatives au rattachement des charges el des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir iste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de foumitures). 4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {8) Seule lotal des opérations pour comple de tiars figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A7). {6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 4
et en M. 43,
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
Hi
— VOTE
DU
BUDGET
HI
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL DES DEPENSES
Aî
Chap}!
Libellé
{1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art
(1)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
011
Charges
à caractère
général
(5) {6}
2 188
900,00
8,08
0,06
60228
Autres
fournitures
consommables
500,00
6,06
0,00
6062
Produits
de
traitement
509,00
6,00
0,00
6063
Fournitures
entretien
et
petit
équipt
1
000,00
0,00
0,00
6066
Carburants
509,00
8,00
0,00
61
Sous-traitance
générale
+765
000,00
5,00
0,06
6137
Redevances,
droits
de
passage,
servitude
3
000,00
0,00
0,00
61521
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
9
500,00
0,00
0,06
61523
Entretien,
réparations
réseaux
5
000,00
8,00
0,00
61528
Entretien,réparation
autres
biens
Immob.
4
000,00
6,00
0,00
61554
Entretien
matériel
roulant
506,00
0,00
0,00
6161
Multirisques
8 700,00
0,00
0,00
617
Etudes
et
recherches
63
500,00
0,00
0,00
6226
Honoraires
5 000,00
0,00
0,00
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
5
000,00
6,00
0,00
6228
Divers
12
006,00
0,00
0,00
6231
Annonces
et insertions
6 000,00
0,00
0,00
6238
Divers
500,00
0,00
0,00
6251
Voyages
et
déplacements
500,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
500,00
0,06
0,00
627
Services
bancaires
et assimilés
200,00
0,00
0,00
62871
Remb.
frais
à la coll.
de
rattachement
5 000,00
0,00
0,00
62878
Remb.
frais
à des
tiers
72
500,00
0,00
0,00
6288
Autres
5 000,00
0,06
0,00
63512
Taxes
foncières
15
090,00
0,00
0,00
6378
Autres
taxes
et redevances
200
000,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
145
050,00
0.00
0,80
6215
Personnel
affecté
par CE
de
rattachement
+46
000,00
0,00
0,00
6218
Autre
personnel
extérieur
0,00
0,00
0,06
014
Atténuations
de
produits
(7)
2,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de gestion
courante
49 082,00
18 000,00
18 000,00
6541
Créances
admises
er
non-valeur
26
000,00
21
000,06
21
000,00
6542
Créances
éteintes
28 000,00
-3 000,00
-3 000,00
658
Charges
diverses
de
gestion
courante
0,00
0,60
0,00
6588
Autres
ch.
diverses
de
gestion
courante
2,00
0,00
9,00
TOTAL
=
DEPENSÉS
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a}
2 373
902,00
18
000,08
18
600,00
= (041 + 012 + 014 +65)
66
Charges
financières
(b)
(8)
17
500,00
12
000,00
12
609,00
66111
intérêts
réglés
à
l'échéance
17
500,00
0,00
8,00
66112
Intérêts
- Rattachement
des
ICONE
0,00
0,00
0,00
6615
Intérêts comptes
courants
et de dépôts
0,00
12 000,00
42 000,00
67
Charges
exceptionnelles
{c}
150
000,00
0,00
8,00.
573.
Titres
annulés
{sur
exercices
antérieurs
150
000,00
0,00
0,00
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
{d)
(9)
190
100,00
0,00
9,00
6817
Dot.
dépréc.
actifs
circulants
180
100,00
9,00
8,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et as:
és
(e} (10)
2,00
0,00
8,00
022
Dépenses
imprévues
(f}
45 000,00
0,00
8,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
2 776
502,00
36
090,60
30
000,00
“atb+t+c+td+rerf
023
Virement
à
Ja
section
d'investissement
1
780
000,00
-420
000,00
-420
000,00
042
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(11}
{12}
340
000,00
0,00.
0,00
6811
Dot.
amort.
Immos
incorp.
ef corporelles
340
000,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
2
120
000,06
-420
000,00
-420
000,00
D'INVESTISSEMENT.
043
Ï Opérat”
ordre
intérieur de
la section
EAU]
0,00
8,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
2
120
000,006
-420
000,00
-420
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
4 896
502,00
-390 000,00
-390 000,00
{= Totai
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
Î
RESTES
A REALISER
N-1 (13) |
0,00 |
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(13) |
0,00
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGELO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
Chap
Libellé
(+)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art (1)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
-390 000,00
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N -— ICNE
N-1
9,00
{) Détailler les chapilres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par fa commune ou l'établissement. {2) cf. Modalités de vote L. {3) Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. {6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. {7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43. 18) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étapa en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice A-1, le montant du compte 65142 sera négatif. (855 la régie applique le régime des provisions semi-budgètaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n'existe pas en M, 49. (11) C£ définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. {12) Le compte 6815 peut figurer dans le détaïi du chapitre 042 si la régis applique le régime des provisions budgétaires, (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif ou si reprise anlicipée des résultats).
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
Hi — VOTE
DU
BUDGET
HI
SECTION
D'EXPLOITATION
—
DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap
/ art
Libellé
{1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
70611
Redevance
d'assainissement
collectif
2 905
990,95
-390
000,00
-390
000,00
706121
Redevance
modernisation
des
réseaux
450
000,00
0,00
6,00
7063
Contrib.
communes,
etab.pub.(eaux
pluv.}
0,00
0,00
8,00
7068
Autres
prestations
de
services
455
500,00
0,00
6,00
70871
Remb.
frais
par coll. de
rattachement
198
135,00
0,00
6,00
70878
0,00
0,00
8,00
TOTAL
5
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
3 444
628,02
-390
000,00
-350
000,00
=
+70+73+74+
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
3 444
628,02
-390
000,00
-390
008,00
ratb+c+d
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
3 606
628,02
-390
000,00
-390
009,00
DE
L'EXERCICE
Ï
RESTES
À REALISER
N°1 (10) |
0,00 |
+
{
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(19)
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
-390 000,00
|
Détail
du
caleui
des
ICNE
au
compte
7622
{11}
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
=
Différence
ICNE
N — ICNE
N-1
0,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote 1. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5} Le compte 609 n'existe pas an M. 49. (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43. (P)Si a régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comples financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si fa régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compie administratif ou si reprise anticipée des résultats). (11) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumuté aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-4, le montant du compte 7622 sera négatif.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
IH — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap
/'art
(1)
Libellé
(t)
Budget
de
Propositions
Frais
d'étides
249
964,51
-50
000,00
Aménagement
Terrains
bâtis
90
600,00
0,00
Aménagement
Bâtiments
d'exploitation
233
000,00
-50
000,06
Réseaux
d'assainissement
630
000,00
6,06
Outillage
industriel
500,00
0,06
Matériel
de
transport
28
500,00
0,06
Matériel
de
bureau
et
informatique
2
000,00
0,00
Terrains
1442
121,67
-250
060,00
Instaïlat*,
matériel
et
outillage
techni
727
242,18
-470
060,00
A
0,00
0,00
Empruntis
en
euros
49
999,56
Autres
217
de
liaison
: affectat®
Total
des
financières
Total
des
d'
de
tiers
TOTAL
DÉPENSES
RÉELLES
3 686
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
162
000,00
139111
Sub.
équipt
cpte
résult.
Agence
de
l'eau
68
000,60
139118
Sub,
équipt
cpte
résult.
Autres
33
000,00
13912
Sub.
équipt
cpte
résuit.
Régions
0,00
13913
Sub.
équipt
cpte
résuit.
Départements
36
000,00
1391.
25
000,00
Charges
transférées
0,00
Terrains
0,00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
3 848
768,25
-785 000,00
Vote
(4) -50
000,00
0,00
-60 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
-250
000,60
-470
600,60
0,00
00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 00 9,00
15
000,00
-785
000,00
f
RESTES
A REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
Ï
D 901 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
-785 000,00
|
(3) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, L (8) Hors restes à réaliser. {4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état 111 8 3 pour le
détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) CE définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 040 = RE 042. (8) Le compte 16.2 peut figurer dans ls détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {8) CE définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. (40) Inscrire en cas de reprise des résulats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
il - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
J'art
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Subv.
équipt
Agence
de
Feau
1 220
837,00
468
000,00
Subv.
équipt
Départements
628
439,89
6,00
et
dettes
assimilées
1
063
000,09
-568
00
Empruntis
en
euros
+ 068
000,00
-568
000,00
0,00
Total
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d’
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
-400 006,00
28031
Frais
d'études
89
000,00
28033
Frais
d'insertion
1 200,00
28125
Aménagement
Terrains
bâtis
2
100,00
28153
Installations
à
caractère
spécifique
240
800,00
28155
Outillage
industriel
0,00
28156
Matériel
d'exploitation
6
800,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
Vote
(4)
468
000,00
6,00
-568
000,00
-568
000,00
2031
Frais
d'études
0,00
18
000,00
18
000,00
2033
Frais
d'insertion
0,00
2
000,00
2
000,00
238
Avances
commandes
immo.
0,00
15
000,00
18
000,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
_
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
5 882 256,00
-785 000,00
-785 000,00 +
RESTES À REALISER
N-t (9) |
0,00 |
+
[
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE (9) |
0,00 |
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
||
-785 000,00
|
(1) Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, !, (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe défibérant porte uniquement sur tes propositions nouvelles. 5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. {6) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DE 042. {7) Le compte 45...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 sl la régie applique le régime des provisions budgétaires. {8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041 = RI 041. {9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou sf reprise anticipée des résultats).
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2624
ji — VOTE
DU
BUDGET
JE
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D’EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
A4.1
DISPONIBILITÉ
DE
RESSOURCES
PROPRES
PROVENANT
DES
EXERCICES
ANTERIEURS
Solde
de
la section
d'investissement
de
l'exercice
N-1
{1} Pour
mémoire,
Propositions
Vote
Total
{2}
budget
nouvelles
précédent {BP+BS+DM)
{a)
&b)
{&=a+b)
Solde
d'exécution
001
{A)
montant
négatif si déficit
(D00#}
-2
033
487,75
0,00 !
0,00 |
-2 033
487,75
montant
positif
si
excédent
(R001)
Solde
des
RAR
(B)
montant
négatif
si déficit
1 188
508,64
0,00 |
0,00 |
1188
508,64
montant
positif si excédent
Solde
de
la section
investissement
de
l'exercice
N-1
{Solde
1=
A+B) Solde
positif
: excédent
de
financement
-B44
979,11
9,00 |
0,00
844
979,11
Sotde
négatif
: besoin
de
financement
Disponibilité
des
ressources
propres
provenant
des
exercices
antérieurs
après
financement
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
(1)
Pour
Propositions
Total
(Ypte
mémoire,
nouvelles
budget
précédent {1BP+BS+DM)
(a)
&)
&=a+b}
Affectation
au
106
(C)
844
979,11
0,00
0,00 }
844
979,11
Solde
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
{Solde
1}
Solde
positif
: excédent
de
financement
-844
979,11
0,00
8,00
;
-844
979,11
Soïde
négatif
: besoin
de
financement
Disponibilité
de
ressources
propres
des
exercices
antérieurs
(Solde
= C
+ Solde!)
Soide
positif
: ressources
disponibles
pour
la
couverture
de
l'annuité
0,00
0,00
6,09
9,00
Solde
négatif
: absence
de
ressources
propres
provenant
des
exercices
antérieurs
pour
la couverture
de
l'annuité
COUVERTURE
DE
L'ANNUITE
DE
LA
DETTE
PAR
LES
RESSOURCES
PROPRES
- PETIT
EQUILIBRE
Pour
Propositions
Vote
Total
(2)
mémoire,
nouvelles
budget
précédent {1BP+BS+DM)
{e)
tb)
(c=a+b)
Dépenses
de
l'exercice
à couvrir
par
des
ressources
propres
(D)(3)
429
939,56
0,00
0,06
429
939,56
Ressources
propres
externes
et
internes
de
l'exercice
{E){(3}
2.120
000,60
-420
000,00 |
-420
900,00 |
4 700
000,00
Couverture
de
l'annuité
de
la
dette
{Solde
il=E
- D)
Solde
positif
: annuité
de
la
dette
couverte
Solde
négatif: annuité
de
la
dette
non
couverte
par
les
ressources
de
1
690
060,44
-420
099,00 |
-420
006,00 |
+
270
660,44
l'exercice,
vérifier
la
couverture
par
les
éventuelles
ressources
disponibles
des
exercices
antérieurs
(cf.
solde
Il}
(1)
Éléments
à compléter
uniquement
s'il ÿ a eu reprise
des
résullais,
anticipée
ou
classique,
lors
de
ceife
séance
ou lors d'une
séance
précédente,
(2)
Cumul
des
crédits
de
l'exercice
votés
ou
reportés
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
13}
Seuis
les crédits
de
l'exercice
sont
pris
en
compte
donc
hars
RAR.
Le
détail est présenté
aux
états suivants
: "Equilibre
budgéfaire
- Dépenses"
et
"Equilibre
budgétaire
- Recette”
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
—
DEPENSES
A4.2
DEPENSES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
Budget
de
l'exercice
ee
ns
Libellé {1}
(hors RAR)
Propositions
Vote (2)
{BP
+BS
+
DM)
DEPENSES
TOTALES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
=A
+ B
I
429
939,56
90011
9,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(A)
267
939,56
2,00
0,00
1631
Emprunts
obligataires
0,00
0,00
6,00
4641
|} Emprunts
en
euros
49
999,56
0,00
0,00
1643
À
Emprunts
en
devises
0,00
0,00
0,00
46441 }
Opérat’
afférentes
à l'emprunt
0,00
0,00
0,00
1678
|
Autres
emprunts
et
dettes
0,00
6,00
0,00
1681
|
Autres
emprunts
217
940,00
0,00
0,00
1682
|
Bons
à moyen
terme
négociables
0,00
0,00
0,00
1687.
|
Autres
dettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
et
transferts
à
déduire
des
ressources
propres
462
000,00
0,00
0,00
{B} 10...
Reprise
de
dotations,
fonds
divers
et
réserves
10...
| Reversement
de
dotations,
fonds
divers
et réserves
139
Subv.
invest.
transférées
cpte
résultat
162
000,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,09
0,00
{1) Détailer les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes. {2) Crédits de l'exercice votés lors de fa séance.
Page
20 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
—
RECETTES
A4.3
RESSOURCES
PROPRES
Budget
de
l'exercice
ae
.
P
"5
Libellé {1}
(hors RAR)
pans
Vote {2}
(BP
+85
+
DM}
RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES) =
a
+ b
V
2
120
000,00
420
690,00 |
VI
420
000,00
Ressources
propres
externes
de
l’année
(a)
9,00
0,00
0,00
10222 | FCTVA
9,00
0,00
0,00
10228 |
Autres
fonds
globalisés
0,00
0,00
0,00
26...
|
Participations
ef créances
rattachées
27.
|
Autres
immobilisations
financières
Ressources
propres
internes
de
l’année
(b)
(3)
2
120
000,00
-420
000,00
420
000,00
15...
|
Provisions
pour
risques
et charges
169
Primes
de
remboursement
des
obligations
0,00
0,00
0,00
26...
|
Participations
et créances
rattachées
27...
|
Autres
immobilisations
financières
28...
|
Amortissement
des
immobilisations
28031 |
Frais
d'études
89
000,00
0,00
0,00
28033 |
Frais
d'insertion
1 200,00
0,00
0,00
28125 | Aménagement
Terrains
bâtis
2
100,00
0,00
0,00
28153 |
Installations
à
caractère
spécifique
240
900,00
0,00
0,00
28155 |
Outillage
industriel
0,00
0,00
0,00
28156 |
Matériel
spécifique
d'exploitation
6 800,00
0,00
0,00
29...
|
Dépréciation
des
immobilisations
39...
}
Dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
481...
|
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
1
780
000,00
-420
000,00
-420
000,00
{1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 484 sont à détailler conformément au plan de comptes. {2) Crédits de l'exercice volés lors de la séance. 48) Les comptes 15, 28 et 39 sant présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
Page
21 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
IV — ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
— ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
SUBVENTIONS
VERSEES
DANS
LE
CADRE
DU
VOTE
DU
BUDGET
B1.3
B1.3
- SUBVENTIONS
VERSEES
DANS
LE
CADRE
DU
VOTE
DU
BUDGET
Article
1}
Subventions
(2)
Objet (3)
Nom
de
lorganisme
Nature
juridique
de
Porganisme
Montant
de
la
subvention
(4) Indiquer l'articie d'imputation de ta subvention. {2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention. 3) Objet pour lequel est versée la subvention,
Page
22 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
IV — ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
B2.1
B2.1
-
SITUATION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
Montant
des
AP
Montant
des
CP
émoi
Crédits de
Crédits
de
N°
ou
intitulé
Pour
mémoire
.
Total
cumulé
paiement
paiement
nu
de
l'AP
AP
votée
y
Révision
de
(toutes
les
antérieurs
ouverts
au
titre
Restes
à financer
compris
l'exercice
N
délibérations
y
{réalisations
de
l'exercice
N
au-delà
de
N
(3}
ajustement
compris
pour
N}
cumulées
au
@)
01/01/N)
(1}
2028-SAC - 05
390 368,12
0,00
390 368,12
15 368,32
202 000,00
6,00
DEVOIEMENT RESEAUX CIMETIÈRE FECAMP 2023-ERREUR4
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
250 000,00
ERREUR 2023-SAC - 04 MISE
800 000,00
9,00
900 000,00
0,00
140 000,00
525 000,00
EN CONFORMITE RESEAU
SECTEUR
BERIGNY 2023-SAC - 03
2 988 603,07
9,00
2 988 603,07
1.568 603,07
1 170 000,00
227 878,33
POSTE REFOULEMENT BASSIN
STOCKAGE
RESTITUTION 2023-SAC - 07
601 500,33
0,00
604 500,33
0.00
36 600,33
450 000,00
REJETS
NON
CONFORME 2023-SAC - 01
2 420 000,00
0,00
2 120 000,00
73715,08
430 000,00
1 616 284,82
RENOUVELLEMENT 2023-SAC
-06
590 000,00
0,00
590 000,00
17 816,00
250 000,00
272 184,00
STEU 2023-SAC -02
2 420 000,00
0,00
2 420 000,00
9,00
206 000,00
2 220 000,00
IRAUX
SDA
(1}1ls'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis. €) 11 s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions. (3) Il s'agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.
Page
23 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- DM
- 2024
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
AUTORISATIONS
D’'ENGAGEMENT
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
B2.2
B2.2
-
SITUATION
DES
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
Montant
des
AE
Montant
des
CP
Crédits
de
© mi
inétan
té
Pour
mémoire
Total
cumulé
paiement
Crédits
de
Restes
à
N°
ou
intitulé
de
À
Le
.
.
.
VAE
AE
votée
y
Révision
de
(toutes
les
antérieurs
paiement
ouverts |
financer
compris
l'exercice
N
délibérations
y
(réalisations
au
titre
de
au-delà
ajustement
compris
pour
N)
cumulées
au
l'exercice
N
{2)
de
N
(3}
O1/01/N)
(1)
{) 11 s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis. €)11 s’agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions. 8) 1 s'agit de la différence entre les AE engagées ef les CP consommés.
Page
24 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_169C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
RE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/169C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Modification
des
AP/CP
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et des
Crédits
de
Paiement
(CP).
Cette
procédure
permet
à l’ Agglomération
de
ne
pas
supporter
au
budget
annuel
l’intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice.
Elle
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d’améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme. Aussi,
pour
ces
raisons,
l’Agglomération
a
décidé
de
gérer
une
partie
de
ses
projets
d’investissements
pluriannuels
en
AP/CP.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
lPexercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes. Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement.
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l’Autorisation
de
Programme.
Les
opérations
pouvant
faire
l’objet
d’une
procédure
d’AP/CP
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapprochant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
l'Agglomération
ou
à des
subventions
versées
à des
tiers.
Le
suivi
des
AP/CP
se fait par
opération
budgétaire
au
sens
de
l’instruction
M57.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d’investissement
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
Crédits
de
Paiement. Les
Autorisations
de
Programme
peuvent
être
votées
à chaque
étape
budgétaire
même
si elles
n'ont
pas
été
présentées
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires.
Les
Crédits
de
Paiement
non
utilisés
en
année
N
peuvent
être
redistribués
soit
en
année
N+1
soit
à
la
dernière
année
de
vie
de
JAP
par
délibération
du
Conseil
communautaire
au
moment
de
la présentation
du
bilan
annuel
d’exécution
des
AP/CP
lors
du
budget
primitif
de
l’année
N+1
ou
après
le
vote
du
Compte
administratif. A
noter
également,
que
la
collectivité
doit
prendre
une
délibération
en
fin
d’exercice
pour
ouvrir
les
nouvelles
AP
ou
modifier
les
CP
de
l’année
N+1
(reports
de
crédits).
Il s'agit
notamment
:
- _
D'assurer
la disponibilité
des
crédits
en
début
d’exercice
suivant
et avant
le vote
du
BP,
notamment
pour
les
opérations
à cheval
sur
deux
exercices
et dont
les
factures
tomberaient
en
début
d’exercice
(situation
par
exemple
des
travaux
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
en
2024/2025).
-
De
définir
une
nouvelle
ventilation
des
crédits
de
paiement
tenant
compte
de
l’avancée
des
opérations
-
De
mettre
en
place
de
nouvelles
opérations
gérées
en
AP/CP
en
fonction
du
caractère
pluriannuel
des
opérations
d’investissement
auxquelles
elles
se
rapportent
et
de
l’intérêt
s’attachant
à
une
gestion
comptable
et budgétaire
de
ces
opérations
en
AP/CP.
-
De
tenir
compte
de
l’engagement
de
nouveaux
marchés
pluriannuels
notamment
en
fin
d’exercice
La
présente
délibération
vise
donc
à
un
ajustement
de
nos
opérations
d’investissement
gérées
en
AP
CP
pour
répondre
à ces
enjeux
et se
répartissant
comme
suit
:
SUR
LE
BUDGET
GENERAL
Modification
AP
- 2023
- BG
- 02
: GEMAPI
- AMENAGEMENT
DE
BASSIN
ET
HYDRAULIQUE
DOUCE,
correctif sur la répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- BG
- 03
GEMAPTI
- Petit
Val
/ Bec
au
Cauchois
: Correctif
sur
la répartition
des
crédits. Modification
AP
—
2023
-
BG
- 04
GEMAPI
— Petites
Dalles/
Grandes
Dalles
Correctif
sur
la
répartition
des
crédits
et report
N+1.
Modification
AP
-
2023
-
BG
-
05:
PROGRAMME
MARES:
Modification
du
montant
de
l’AP
et
correctif de
la répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- BG
- 06
: AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
COLLEVILLE
: Correctif
sur
la
répartition
des
crédits.
Modification
AP
-
2023
-
BG
-
07:
AÏRE
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE:
Correctif
de
la
répartition
des
crédits
entre
2024
et
2025
et
réserve
de
crédits
par
hausse
du
montant
de
l’APCP
pour
gestion
du
paiement
à
cheval
sur
2024/2025
(disponibilité
des
crédits
2025
en
fonction
des
factures
réceptionnées
d’ici
fin
2024).
AP
—
2024
SUBMERSION
-—
BG
-—
URBANISME:
Nouvelle
opération
gérée
an
APCP
et
dont
l’engagement
des
marchés
intervient
en
fin
d’exercice.
SUR
LE
BUDGET
TEOM
AP
- 2023
- OM
- O1
: CONTENEURISATIONS
: Correctif de
la répartition
des
crédits.
SUR
LE
BUDGET
CENTRE
AQUATIQUE
AP
- 2023
- CA
- 01
: REHABILITATION
(EN
PARTIE
THERMIQUE)
DU
CENTRE
AQUATIQUE
DE
FECAMP
: Correctif de
la répartition
des
crédits
et report
en N+1
: gestion
2024/2025. SUR
LE
BUDGET
EAU
:
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 01
:RENOUVELLEMENT
:Modification
du
montant
de
l’AP
et
correctif
de
la
répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 02
:SCHEMA
DIRECTEUR/REGROUPEMENT
AVEC
SEP
03
FUTUR
PROGRAMME
D’ACTIONS,
correctif
de
la
répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 03
:FUTURS
PROGRAMMES
ACTION,
regroupement
avec
2023
SEP
02. Modification
AP
-
2023
-
SEP
-
04:
RENOUVELLEMENT
RESEAU
BERIGNY
:Modification
du
montant
de
l’AP
et
correctif
de
la
répartition
des
crédits.
SUR
LE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 01
:Renouvellement
:Modification
montant
de
l’AP
et
de
la
répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 02
:TRAVAUX
SDA
Modification
sur
le
montant
global
de
l’AP
et
la
répartition
des
CP.
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 03
:POSTE
REFOULEMENT
BASSIN
STOCKAGE
RESTITUTION
(SDA),
Modification
montant
de
l’AP
et
correctif
de
la
répartition
des
crédits.
Modification
AP
-
2023
-
SAC
-
04:
MISE
EN
CONFORMITE
RESEAU
SECTEUR
BERIGNY,
Modification
montant
de
l’AP
et
correctif
de
la
répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 05
:DEVOIEMENT
RESEAUX
CIMETIERE
FECAMP,
Modification
montant
de
l’AP
et
correctif
de
la
répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 06
:STEU,
Modification
montant
de
l’AP
et
correctif
de
la
répartition
des
crédits. Modification
AP
-
2023
-
SAC
-
07:
REJET
NON-CONFORME,
Modification
montant
de
l’AP
et
correctif
de
la
répartition
des
crédits.
SUR
BUDGET
ANNEXE
CENTRE
DE
SANTE
AP
—
2024
.—
CDSI
—
01:
Construction
Maison
de
Santé
Plateau
St
Jacques:
Nouvelle
opération
2024/2028.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiq
Pour
extrait
certifié
confor
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024 169C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Affichage : 16/12/2024
Compétence Numéro programme Budget
Pour mémoire crédits
consommés en 2023
CP 2024 y integrant les
reports de crédits non
consommés 2023
2025 2026
Nature Montant
PROGRAMME : GEMAPI 5 220 000,00 € 120 000,00 € 386 672,00 € 1 109 000,00 € 2 160 000,00 € 1 564 328,00 € Subventions 350 000,00 €
AP-2023-BG-01 : Matériel de la régie 200 000,00 € 0 81 000 50 000 69 000 FCTVA 400 000,00 €
AP-2023-BG-02 : GEMAPI-Aménagement de bassin et hydraulique douce 1 120 000,00 € 120 740 449 000 280 000 270 260 AUTOFINANCEMENT 1 200 000,00 €
AP-2023-BG-03 (OP2103) : GEMAPI Petit Val / Bec au Cauchois 700 000,00 € 265 932 144 000 200 000 90 068
AP-2023-BG-04 (OP120) : GEMAPI Petites dalles / grande dalles 2 400 000,00 € 0 50 000 1 350 000 1 000 000 Emprunt 3 270 000,00 €
AP - 2023 - BG - 05 : Programme mares 600 000,00 € 120 000 0 335 000 200 000 65 000
AP - 2023 - BG - 06 : Aménagement hydraulique Colleville 200 000,00 € 0 50 000 80 000 70 000
PROGRAMME : GEMAPI 640 000,00 € 90 000,00 € - € 250 000,00 € 350 000,00 € - € Subventions 245 000,00 €
AP-2023-BG-07 : Aire accueil des gens du voyage 640 000,00 € 90 000 0 250 000 350 000 0 Emprunt 395 000,00 €
PROGRAMME : URBA 260 000,00 € 260 000,00 € - € 40 000,00 € 160 000,00 € 60 000,00 €
AP 2024 SUBMERSION 260 000,00 € 260 000 40 000 160 000 60 000
Montant AP 2023 2024 2025 2026
PROGRAMME : CONTENERISATION 650 000,00 € 35 563,20 € 265 544,48 € 240 000,00 € 108 892,32 €
AP-2023-OM-01 (OP0201) : Contenerisation 650 000,00 € 35 563,20 € 265 544,48 € 240 000,00 € 108 892,32 €
Montant AP 2023 2024 2025 2026
PROGRAMME : Rhéabilitation Piscine 4 000 000,00 € - € 1 697 000,00 € 2 100 000,00 € 203 000,00 €
AP - 2023- CA - 01 : Rhéabilitation Centre Aquatique 4 000 000,00 € - € 1 697 000,00 € 2 100 000,00 € 203 000,00 €
Montant AP 2023 2024 2025 2026
PROGRAMME : RENOUVELLEMENT 2 100 000,00 € 550 000,00 € 206 108,39 € 674 730,46 € 74 730,46 € 569 161,15 €
AP - 2023 - SEP - 01 : Renouvellement 1 550 000,00 € 400 000,00 € 206 108,39 € 574 730,46 € 600 000,00 € 169 161,15 €
AP - 2023 - SEP - 04 : Renouvellement réseau Berigny 550 000,00 € 150 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 € 400 000,00 €
PROGRAMME : PROGRAMME SCHEMA DIRECTEUR EAU Montant AP - € 220 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €
AP - 2023 - SEP - 02 : SCHEMA DIRECTEUR / REGROUPEMENT AVEC SEP 03 FUTUR PROGRAMME D'ACTIONS 1 020 000,00 € - € 220 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €
AP - 2023 - SEP - 03 : FUTURS PROGRAMME ACTIONS Regroupement
Montant AP 2023 2024 2025 2026
PROGRAMME : RENOUVELLEMENT 1 655 000,00 € 48 715,08 € - 73 715,08 € 430 000,00 € 150 000,00 € 1 001 284,92 €
AP-2023-SAC-01 : Renouvellement 1 655 000,00 € 48 715,08 € - 73 715,08 € 430 000,00 € 150 000,00 € 1 001 284,95 €
PROGRAMME : SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT 7 270 000,00 € 253 265,58 € - 1 583 971,39 € 1 772 586,51 € 2 009 942,43 € 1 913 499,67 €
AP - 2023- SAC - 02 : TRAVAUX SDA 2 420 000,00 € - € 200 000,00 € 1 220 000,00 € 1 000 000,00 €
AP - 2023 - SAC- 03 : POSTE REFOULEMENT BASSIN STOCKAGE RESTITUTION (SDA) 3 100 000,00 € 111 396,93 € - 1 568 603,07 € 1 192 121,67 € 339 275,26 €
AP - 2023 - SAC - 04 : MISE EN CONFORMITE RESEAU SECTEUR BERIGNY 890 000,00 € 10 000,00 € - - € 140 000,00 € 300 000,00 € 450 000,00 €
AP - 2023 - SAC - 05 : DEVOIEMENT RESEAUX CIMETIERE FECAMP 220 000,00 € 170 368,32 € - 15 368,32 € 203 964,51 € 667,17 €
AP - 2023 - SAC - 07 : GESTION REJETS 640 000,00 € 38 499,67 € - € 36 500,33 € 150 000,00 € 453 499,67 €
PROGRAMME : EQUIPEMENTS 600 000,00 € 10 000,00 € 17 816,00 € 258 412,80 € 323 771,20 € - €
AP - 2023 - SAC - 06 : STEU 600 000,00 € 10 000,00 € 17 816,00 € 258 412,80 € 323 771,20 € - €
Montant AP 2023 2024 2025 2026 / 2027
PROGRAMME : CONSTRUCTION MAISON DE SANTE 6 600 000,00 € 6 600 000,00 € - € 40 000,00 € 350 000,00 € 2 500 000,00 € Subventions 1 000 000 €
AP - 2024- CDSI - 01 : Construction Maison de Santé Plateau St Jacques 6 600 000,00 € 6 600 000,00 € - € 40 000,00 € 350 000,00 € 2 500 000,00 € FCTVA 800 000 €
Autofinancement 1 000 000 €
Location 800 000 €
Emprunt 3 000 000 €
2027 2028
Maison de santé Solde Maison de santé
Total 30 015 000,00 € 7 328 019,34 € 2 303 846,06 € 6 757 274,25 € 8 923 713,63 € 8 320 166,06 € 3 500 000 210 000
ok
Modification apportée
CA CA1
Subventions
Participations
Emprunt
85000 €
130 000 €
45 000 €
Budget annexe "Centre de Santé"
EAU
Budget annexe "Régie Assainissement Collectif"
EAU2
EAU1
ASST2
Subventions
Autofinancement
Emprunt
Subventions
Autofinancement
Emprunt
505 000 €
500 000 €
650 000 €
2 000 000 €
2 000 000 €
3 270 000 €
200 000 €
100 000 €
300 000 €
AP/CP de l'Agglomération Fécamp Caux Littoral
400 000 €
320 000 €
300 000 €
Financement prévisionnel
Montant global du
projet (AP)
Montant annuel des crédits (CP)
Budget annexe "TEOM"
Budget général
OM OM1
Linon BG1
Budget annexe "Centre Aquatique La Piscine"
CA CA1
Subventions
Autofinancement
Emprunt FCTVA
FCTVA
1400 000 €
600 000 €
1500 000 €
500 000 €
Subventions
Autofinancement
Emprunt
Subventions
Autofinancement
Emprunt
Subventions
Autofinancement
Emprunt
30 000 €
120 000 €
5000 000 €
Subventions
Autofinancement
Emprunt
700 000 €
600 000 €
800 000 €
ASST
ASST1
ASST3
Budget annexe "Régie Eau Potable" Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_170C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/170C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Attribution
d’une
subvention
d’équilibre
au
Budget
annexe
Transport
2024
Mesdames,
Messieurs,
L'article
L.
2224-1
du
CGCT
prévoit
que
les
budgets
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial,
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et en
dépenses.
Toutefois,
dans
certaines
situations,
liées
aux
caractéristiques
et
aux
conditions
d’exploitation
du
service,
ce
principe
de
base
ne
peut
être
respecté
qu’au
prix
du
versement
par
les
collectivités
publiques
d’une
subvention,
dans
des
cas
limitativement
énumérés
par
la
loi,
destinée
à
compenser
une
insuffisance
de
recettes
propres
au
service
ou
un
excédent
conjoncturel
de
charges.
Dans
ce
cadre,
l’article
L.
2224-2
du
CGCT
autorise
le
versement,
à
l’appui
d’une
délibération
dûment
motivée
adoptée
par
l’assemblée
délibérante,
d’une
subvention
du
budget
principal
destinée
à
assurer
léquilibre
des
services
concernés.
Le
budget
annexe
Transport
s’inscrit
dans
le
cas
des
dispositions
précitées
nécessitant
ainsi
le versement
par
le budget
principal
d'une
subvention
destinée
à assurer
l’équilibre
des
comptes.
Le
compte
administratif
prévisionnel
du
budget
annexe
Transport
pour
l’exercice
2024
se
présente
en
mouvements
budgétaires
comme
suit :
DEPENSES
RECETTES
3
160
335
€ (dont
résultat
Section
de
fonctionnement
2023
reporté)
2710
822€
Section
d’investissement
43
490
€
3
100€
Total
Général
3 203
825€
2 713
922€
Soit
Besoin
de
financement
489
903
€ La
section
de
fonctionnement
fait
apparaître
une
insuffisance
de
financement
estimée
à 489
903€
découlant
du
différentiel
existant
entre
les
dépenses
prévisionnelles,
d'un
montant
de
3
160
335
€ (dont
1
124
000
€
au
titre
de
la
contribution
forfaitaire
d’exploitation
de
la
Délégation
de
Service
Public
de
transport
urbain
et
1
841000
€
de
versement
à
la
Région
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
l’exercice
de
la
compétence)
et
les
recettes,
d'un
montant
de
2
710
822
€
(dont
1 384
000
€
de
Versement
Mobilité
et
1294
404
€
de
recettes
de
la
Région
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
lexercice
de
la
compétence). Aussi,
la
subvention
d’équilibre
attendue
s’établie
pour
l’exercice
2024
à
489
903
€
décomposée
comme
suit
: Ÿ
221
015,50
€:
Attribution
de
compensation
de
la
Ville
de
Fécamp
et
des
SIVOS
à
la
suite
du
transfert
de
la compétence
intégrée
dans
la subvention
d’équilibre
Y_
268
887,50
€
: Subvention
complémentaire
versée
par
le
budget
général
au
budget
annexe
transport
pour
l'exercice
2024
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
vise
à
assurer
Péquilibre
financier
du
budget
annexe
du
service
de
transport
public,
tout
en
assurant
la
couverture
des
principaux
besoins
de
transport
et
les
conditions
de
l’accessibilité
de
ce
service
sur
le plan
tarifaire
à ensemble
de
la population.
Pour
rappel
son
montant
pour
2023
s’établissait
à 325
015
€.
Toutefois
son
montant
2023
avait
été
un
peu
sous
calibré
(la
subvention
versée
en
année
N
reposant
toujours
sur
un
calcul
prévisionnel)
et un
déficit
de
77
748
€ avait
été
constaté
finalement
sur
l’exercice
et reporté
en
2024.
En
« retraitant
»
ce
déficit
reporté
à
financer
en
2024,
on
arrive
à un
montant
de
subvention
pour
2023
qui
aurait
dû
s’établir
à 402
763
€
(325
015
+
77
748)
et un
montant
2024
« réel
sur
exercice
hors
déficit
2023
reporté
» à 412
155
€ (489
903
— 77
748).
Soit
une
relative
stabilité
en
prenant
en
compte
l’évolution
liée
à l’inflation.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
Particle
L.
2224-2,
Vu
les
délibérations
n°2024-40C
et
n°2024-47C
du
Conseil
communautaire
du
11
avril
2024
relatives
à
Papprobation
du
budget
primitif 2024
(Budget
Général
et Budget
annexe
transport),
Vu
la
délibération
n°2024-166C
du
Conseil
communautaire
du
12
décembre
2024
relative
à
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
annexe
transport,
Considérant
que
l’équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
transport
ne
peut
être
obtenu
sans
subvention
du
budget
principal,
celle-ci
pouvant
être
autorisée
en
application
de
l’article
L.
2224-2
du
CGCT, Considérant
que
la
situation
prévisionnelle
du
compte
administratif
du
budget
annexe
transport
permet
d’évaluer
un
besoin
de
financement
de
489
903
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
subvention
d’équilibre
du
budget
général
vers
le
budget
annexe
transport,
pour
l’exercice
2024,
pour
un
montant
estimé
de
489
903
€.
%
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6521
pour
le budget
général
et au
compte
7475
pour
le
budget
annexe
transport. #
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
imdi
Pour
extrait
certifié
con
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_171C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/171C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Couverture
des
résultats
2023
Budgets
annexes
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
son
architecture
budgétaire,
la
Communauté
d’Agglomération
dispose
d’un
budget
général
et
de
différents
budgets
annexes,
qui
doivent
s’équilibrer
dans
le
respect
des
règles
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics.
En
fonction
de
leur
spécificité
(budget
difficilement
équilibré
par
leur
essence
type
Centre
aquatique)
ou
soumis
à
des
variations
pouvant
affecter
leur
équilibre
(ex:
absence
de
locataires
ou
non-valeurs
sur
budget
économique),
ces
budgets
peuvent
constater
des
déficits
annuels
d’exécution
ayant
vocation
à
être
comblés
par
le
budget
Général. Il
convient,
à
l’exception
du
budget
transport
pour
lequel
une
subvention
peut
intervenir
au
cours
de
lPexercice
pour
combler
par
anticipation
ce
déficit,
de
constater
ces
déficits
lors
du
vote
du
compte
administratif
de
l’exercice,
puis
de
les
combler
en
n+1,
par
l’affectation
et
le
virement
d’un
montant
correspondant
au
déficit
constaté
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes.
Enfin,
il faut
rappeler
que
la mise
en
place
de
ces
budgets
annexes
est
aussi
une
volonté
de
la collectivité
d’identifier
les
coûts
liés
à certains
services
(certains
de
ces
services
pouvant
être
inclus
au
sein
du
budget
général
sans
visibilité
sur
leur
équilibre
général).
Lors
de
la
séance
du
30
mai
2024,
le
Conseil
communautaire
a
validé
les
comptes
administratifs
et
le
compte
de
gestion
des
budgets
annexes
2023,
et
constaté
au
travers
du
vote
de
l’affectation
des
résultats
un
certain
nombre
de
déficits
d’exécution
annuels
sur
certains
budgets
annexes.
Il
y
a
donc
lieu
d’opérer
un
virement
du
budget
Général
(Dépenses
de
fonctionnement
compte
6521
"déficit
des
budgets
annexes")
vers
les
budgets
annexes
concernés.
Des
crédits
ont
été
prévus
au
budget
primitif 2024
pour
assurer
la réalisation
de
ces
écritures
comptables.
S’agissant
des
virements
à
opérer
en
2024
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
pour
assurer
la
couverture
des
déficits
2023
constatés,
les
éléments
s’établissent
comme
suit
:
—
Budget
Centre
de
Santé
: 360
404,96
€
—
Centre
Aquatique
: 1 638
974,28
€ Concernant
les
éléments
relatifs
à ces
déficits
constatés
:
Pour
le budget
Centre
de
Santé
I
s’agit
ici
de
pallier
aux
difficultés
liées
à
la
démographie
médicale
et
permettre
surtout
à
nos
concitoyens
d’accéder
à
une
indispensable
offre
de
soins
de
proximité.
La
collectivité,
dans
un
contexte
de
pénurie
de
médecins
et
de
concurrence
entre
territoires
non
régulée
au
plan
national,
est
ici
partagée
entre
des
charges
de
fonctionnement
(frais
de
structures
et coûts
salariaux)
et
des
recettes
(consultations)
encadrées
au
plan
tarifaire.
Concernant
le
montant
du
déficit
à prendre
en
charge
et
son
évolution
par
rapport
à l’exercice
précédent,
il s’explique
par
plusieurs
éléments
et notamment
:
Un
important
déficit
de
la
section
d’investissement
sur
l’exercice
(162
000
€)
compris
dans
le
déficit
global
du
budget
et
lié
essentiellement
à
l’acquisition
en
2023
du
terrain
d’assiette
de
la
future
maison
de
santé
Plateau
Saint
Jacques.
En
ce
sens
le
« déficit
»
lié,
couvert
donc
par
le
budget
général
constitue
donc
plutôt
qu’un
déficit
au
sens
premier,
un
autofinancement
de
cette
acquisition
(et
d’une
partie
du
futur
projet
de
Maison
de
santé)
par
le
budget
général
au
travers
de
la subvention
d'équilibre
versée.
À
compter
de
l’exercice
2023,
outre
le portage
principal
du
fonctionnement
du
centre
de
santé
intercommunal,
ce
budget
annexe
porte
aussi
la démarche
liée
en
matière
de
santé
d’élaboration
d’un
Contrat
Local
de
Santé.
Et
des
dépenses
liées,
avec
notamment
le
financement
d’un
poste
(soutenu
à 50
%
par
PARS)
et d’un
diagnostic
initial.
De
fait et après
retraitement
de
ces
éléments,
de
certaines
dépenses
d’équipement
exceptionnelles
en
2023
liées
au
premier
équipement
de
cabinet
et
changement
de
logiciel,
le
déficit
du
centre
stricto
sensu
et
de
ces
activités
s’établit
toujours
à près
de
175
k€.
Pour
le budget
Centre
aquatique
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
vise
à
assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
Centre
aquatique,
tout
en
garantissant
l’accès
de
la population
à l’apprentissage
de
la natation
(scolaire)
et
aux
loisirs
aquatiques
et dans
des
conditions
tarifaires
accessibles
au
plus
grand
nombre.
Comme
pour
la
plupart
des
équipements
aquatiques,
il
s’agit
en
effet
d’un
service
déficitaire
dont
lPéquilibre
ne
pourrait
être
assuré
que
par
une
tarification
beaucoup
plus
élevée
(supérieure
à
15
€
par
entrée).
De
fait,
la mise
en
place
d’une
telle
tarification
ne
garantirait
pas
l’accès
du
plus
grand
nombre
sur
le
plan
social,
et
serait
in
fine
contreproductive
sur
la
fréquentation
de
l’établissement.
Enfin,
l’apprentissage
de
la
natation
aux
scolaires
est
gratuit
pour
les
communes
qui
y
accèdent.
S’ajoute
à
ce
contexte
la fermeture
de
la halle
ludique
lié
au
sinistre
charpente
qui
est
venue
diminuer
la
fréquentation
de
l’équipement
et
ses
recettes
sur
les
premiers
mois
de
l’année
jusqu’à
la
fermeture
complète
de
Péquipement. Le
déficit
enregistré
sur
2023
découle
donc
en
cumulé
:
-
Du
déficit
structurel
lié au
fonctionnement
de
l’équipement.
-
Des
coûts
(personnels
titulaires,
contrats
de
gestion
et
fluides
liés
aux
équipements
maintenus
en
service
minimal
pour
éviter
la dégradation
des
installations
après
la fermeture
du
site).
-
Des
remboursements
d’emprunt
liés
à la construction
première
de
l’équipement.
-
Des
coûts
d’études
préalables
aux
travaux
de
réhabilitation
(financés
en
« autofinancement
»
de
fait
au
travers
de
la
subvention
d’équilibre
du
budget
général
comme
pour
le centre
de
santé
pour
cette
partie).
Il est
précisé
de
manière
complémentaire
concernant
les
budgets
de
Zone
qu’ils
intègrent
des
opérations
de
stocks
: ces
budgets
peuvent
donc
constater
des
déficits
qui
seront
comblés
in
fine
par
la
cession
des
terrains
aménagés,
des
mouvements
comptables
étant
opérés
pour
retracer
dépenses
et recettes
au
travers
des
opérations
de
stocks,
arrêtés
en
lien
avec
les
services
du
Trésor.
Ces
éléments
concernent
les
budgets ZA
Thiétreville,
Angerville
et le budget
Bâtiments
Industriels
dont
la situation
est
intrinsèquement
liée
au
portage
de
l’opération
d’extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
(gérée
en
opération
de
stocks).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
versement
de
ces
sommes
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
en
couverture
des
déficits
2023
constatés,
considérant
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget
général
2024
de
la Communauté
d'Agglomération,
compte
6521.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
:2
(M.
BOSKOS
et M. LOUISET)
Abstention
:
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiq
Le
Président,
Laurent
VASSET
A Fécamp Caux
Littoral Agglo
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_172C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/172C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Admissions
en
non-valeur
Créances
éteintes
Créances
irrécouvrables
Remise
de
dettes
Budget
Général,
TEOM,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Les
services
de
Mme
le Receveur
communautaire
nous
ont
transmis
un
état
des
créances
de
la Communauté
d'Agglomération
à
admettre
en
non-valeurs
pour
l’exercice
2024
au
titre
des
Budgets
Général,
annexe
TEOM,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et
Régie
Assainissement
collectif
de
Fécamp.
Elles
correspondent
à
des
créances
restées
non
recouvrées
après
mise
en
œuvre
par
les
services
du
Trésor
Public
des
différentes
mesures
de
recherches
et
poursuites
des
débiteurs,
ou
dans
le
cadre
de
procédure
de
redressement
personnel.
Conformément
aux
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables
M
4
et
M57,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
d’accepter
l’admission
en
non-valeur
de
ces
créances
après
l’exposé
des
principaux
motifs
de
non-recouvrement,
(à
savoir
notamment
les
créances
minimes
dont
le
recouvrement
forcé
entraînerait
des
frais
hors
de
proportion
avec
la
somme
en
cause,
l’insolvabilité
patrimoniale
et
l’absence
de
revenus
établie
par
les
services
de
la
recette
générale
des
finances,
la
recherche
infructueuse
des
débiteurs
ayant
quitté
le
territoire,
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
et
commerçants,
le
décès
avec
absence
d’actif des
successeurs
ou
renonciation
d’héritage..).
S’y
ajouteront
(sachant
que
ces
sommes
font
l’objet
d’une
inscription
anticipée
prévisionnelle
au
budget
primitif
de
chacun
des
budgets
concernés
ainsi
que
d’une
gestion
par
la
constitution
anticipée
de
provisions
qui
permettent
une
reprise
et
une
recette
venant
contrebalancer
ces
dépenses)
les
procédures
de
redressement
personnel
qui
s’appliquent
de
droit,
sur
décision
de
justice,
éteignant
les
créances
avec
les
annulations
correspondantes
à mandater
au
titre
des
budgets
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
les
remises
de
dettes
opérées
principalement
au
titre
de
la perception
des
redevances
Eau
/ Assainissement
et
Spéciale
ordures
ménagères
: ces
redevances
sont
assises
sur
des
bases
de
facturation
pouvant
être
impactées
par
des
erreurs
de
liquidation
initiales
: doublons,
liquidation,
déménagement,
erreurs
d’adresse,
éléments
servant
à
la
liquidation
des
sommes
s’agissant
notamment
de
la
redevance
spéciale
Ordures
Ménagères
qui
repose
sur
des
bases
de
liquidation
complexes. Ces
non-valeurs
se
divisent
au
final
entre
:
Non-valeur
relevant
de
créances
éteintes
(effacement
définitif
de
dettes
suite
à
un
jugement
de
surendettement,
liquidation judiciaire,
procédure
de
redressement
personnel).
Non-valeur
relevant
de
créances
irrécouvrables
qui
concerne
les
créances
dont
le recouvrement
ne
peut
être
effectué
pour
cause
d’insolvabilité
ou
d’absence
des
débiteurs.
Elle
intervient
après
avoir
épuisé
toutes
les
possibilités
:
lettre
de
relance,
mise
en
demeure,
oppositions
à
tiers
détenteur,
poursuite
par
voie
d’huissier
de justice
et au vu
d’un
procès-verbal
de
carence.
Cependant
ce
débiteur
reste
redevable
jusqu’à
potentiel
retour
"à meilleure
fortune".
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Considérant
la transmission
des
états
de
non-valeurs
établis
par
les
services
du
Trésor
Public
;
Considérant
que
l’ensemble
des
mesures
propres
à
assurer
le
recouvrement
ou
la
véracité
et
correctifs
des
créances
ont
été
accomplies
avec
diligence
;
Considérant
que
ces
sommes
ont
fait
l’objet
d’une
inscription
au
titre
des
Budgets
Primitifs
ou
supplémentaires
2024,
et pour
certaines
d’entre
elles
d’une
inscription
en
provision
;
Considérant
le
montant
global
des
redevances
émises
annuellement
qui
s’établit
pour
les
budgets
annexes
Eau
/ Assainissement
et
Ordures
Ménagères
à
4,5
millions
d’euros
et
le
caractère
"résiduel"
des
sommes
présentées
au
titre
de
la
présente
délibération
et
correspondant
au
"standard"
des
annulations
de
dettes
liées
au
fonctionnement
des
budgets
concernés
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
Général
la
+
somme
de
717,40
€.
Cette
somme
correspond
notamment
à des
factures
de
crèches
et portage
de
repas.
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
TEOM
la
somme
de
2
676,92
€,
dans
le
cadre
notamment
des
procédures
de
recouvrement
de
la
redevance
ordures
ménagères
et spéciale.
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
Bâtiments
Industriels
la somme
de
2
090,20
€.
Cette
somme
correspond
à des
loyers
locatifs
impayés.
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
de
la
régie
eau
la somme
de
13
984,31
€.
Cette
somme
correspond
aux
factures
de
redevance
eau
impayées.
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
de
la
régie
assainissement
eau
la
somme
de
16
703,01
€.
Cette
somme
correspond
aux
factures
de
redevance
assainissement
impayées.
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
au
titre
du
budget
Général
la
somme
de
683,68
€.
Cette
somme
correspond
à des
factures
de
centre
de
loisirs
et
taxe
de
séjour.
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
titre
du
budget
annexe
TEOM
la
somme
de
2
737,41
€,
dans
le
cadre
notamment
des
procédures
de
recouvrement
de
la
redevance
ordures
ménagères
et spéciale.
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
au
titre
du
budget
annexe
de
la
régie
eau
la
somme
de
34
229,76
€.
Cette
somme
correspond
aux
factures
de
redevance
eau
impayées. reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
de
la
régie
assainissement
eau
la somme
de
40
984,22
€.
Cette
somme
correspond
à des
factures
de
redevance
assainissement
impayées. +
valide
au
titre
des
annulations
de
titres
et
remises
de
dettes
du
budget
annexe
eau
potable
un
montant
de
31
922,06
€
correspondant
à
l’exercice
2024.
Ces
sommes
correspondent
notamment
à
différentes
situations
(erreurs
et
doublons
de
facturation,
radiation,
décès).
+
valide
au
titre
des
annulations
de
titres
et
remises
de
dettes
du
budget
annexe
Assainissement
un
montant
de
29
221,25
€
correspondant
à
l’exercice
2024.
Ces
sommes
correspondent
notamment
à
différentes
situations
(erreurs
et
doublons
de
facturation,
radiation,
décès).
+
valide
au
titre
des
annulations
de
titres
et
remises
de
dettes
du
budget
annexe
TEOM
un
montant
de
5 247,43
€
correspondant
à l’exercice
2024.
Cette
somme
correspond
notamment
à différentes
situations
(erreurs
et
doublons
de
facturation,
radiations
liées
à la
redevance
spéciale
notamment).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp
Le
Président,
Laurent
VASSET
——
DA
Gà
©
AMP
CAUXÉ
|
ITTORAL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/173C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Autorisation
de
reprise
et constitution
de
provisions
sur
l’exercice
2024
Mesdames,
Messieurs,
Le
mécanisme
de
constitution
et
de
reprise
de
provisions
permet
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
de
mettre
en
réserve
au
titre
de
leurs
différents
budgets,
des
sommes
destinées
à
couvrir
certains
risques
(contentieux,
difficultés
de
recouvrement
d’une
créance)
pouvant
impacter
leurs
budgets
et d’assurer
ainsi
une
meilleure
lisibilité
de
la situation
de
ces
derniers.
Ces
sommes,
constituées
en
provisions
(budgétaires
ou
semi
budgétaires)
font
par
la
suite
l’objet
d’une
reprise,
pour
couvrir
le risque
(en cas
de réalisation
de celui-ci)
et les
dépenses
pouvant
y être
liées,
ou
pour
annulation
(en
cas
de
non-survenance
du
risque),
les
sommes
provisionnées
revenant
alors
dans
le budget.
La
mise
en place
de ce dispositif pour
faire face
le cas
échéant
à des
risques
avérés
s’inscrit dans
une
logique
de
bonne
gestion.
Afin
d’assurer
la traçabilité
de
ces
écritures,
une
délibération
vient
valider
la mise
en
œuvre
de ces
écritures.
Il vous
est proposé
d'autoriser,
au
titre
de
l’exercice
2024,
les
mouvements
de
provisions
suivants
:
Constitution
de
provisions
non
budgétaires
—
BUDGET
GENERAL
ET
TEOM
Dans
le
cadre
de
la relance
de
ses
appels
d’offres
d’assurances
« Dommage
aux
biens
»,
la Communauté
d’Agglomération
a
été
confrontée
comme
de
nombreuses
collectivités
au
plan
national
à
des
difficultés
pour
renouveler
ses
contrats
(absences
de
propositions,
franchises
et
conditions
spécifiques).
La
Communauté
d’Agglomération
poursuit,
en
lien
avec
1 AMO
spécialisé
qui
l’accompagne,
ses
démarches
de
recherche
d’assureurs
et de
propositions
répondant
à
ses
besoins.
Dans
cette
attente,
en
tenant
compte
des
économies
générées
(pas
de
cotisations)
en
2024
et
de
la
nécessité
de
provisions
budgétaires
pour
couvrir
le
risque
lié
à
l’absence
de
contrats
en
cas
de
survenance
de
sinistre,
il
vous
est
proposé
de
constituer,
au titre
de
ces
deux
budgets,
les provisions
suivantes
:
Y_
Budget
Général
: Constitution
d’une
provision
au
6815
pour
150
000
€.
Ÿ_
Budget
annexe
TEOM
: Constitution
d’une
provision
au
6815
pour
80
000
€. —
BUDGET
ANNEXE
REGIE
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
Dans
le cadre
du
contrat
de
prestations
passé
par
la Ville
de
Fécamp
avec
Eaux
de Normandie
et repris
par
l’Agglomération
au
titre
de
sa
prise
de
compétence
Eau
Potable
et
Assainissement,
un
mécanisme
de
recouvrement
en
deux
temps
des
sommes
dues
par
les
usagers
et
afférentes
à
leurs
consommations
a été
mis
en
place.
La
première
phase
prévoit
une
facturation
par
le prestataire
des
redevances
Eau
et Assainissement
(et frais
annexes
fixes
et variables)
selon
le
barème
arrêté
par
la collectivité
et les
consommations
des
redevables.
Le
prestataire
est
chargé
d’une
première
phase
de
relance
et recouvrement.
À
son
issue,
les
créances
non
honorées
sont
transmises
à
la
Communauté
d'Agglomération
qui
procède
pour
le
solde
restant
dû
à
Fémission
d’un
titre
de
recettes
pour
assurer
en
lien
avec
les
services
du
trésor
public
le recouvrement
des
sommes
dues.
Partant
d’un
montant
global
de
redevances
dues
d’environ
4
500
K€,
c’est
un
montant
résiduel
annuel
d’environ
200
à
250
K€
qui
est
ainsi
transmis
à
la
Communauté
d’Agglomération
pour
traitement
et
émission
de
titres.
Néanmoins,
ces
sommes
correspondent
pour
partie
à
des
factures
qui
ne
pourront
être
intégralement
recouvrées,
notamment
si
l’on
prend
en
compte
les
non-valeurs
"classiques"
(insuffisance
d’actifs,
procédure
de
redressement
personnel)
que
la collectivité
sera
amenée
à admettre.
Considérant
ces
éléments,
il vous
est proposé
de
constituer,
au
titre
de
ces
deux
budgets
et par
rapport
aux
redevances
émises
en
2024,
un
montant
de
provisions
afin
de
faire
face
aux
futures
non-valeurs
(sommes
provisionnées
pour
faire
l’objet
de
reprises
lors
de
la
présentation
des
non-valeurs)
qu’il
est
proposé
d’établir
comme
suit
:
Ÿ_
Budget
annexe
Eau
: Constitution
d’une
provision
au
6815
pour
80
000
€.
*
Budget
annexe
Assainissement
: Constitution
d’une
provision
au
6815
pour
80
000
€.
Ces
sommes
viendront
ainsi
contrebalancer
les
titres
émis
et traduire
un
résultat
comptable
conforme
aux
perspectives
d'encaissement
réel
de
ces
recettes
à l’issue
du
processus
de
recouvrement.
Reprise
de
provisions
non
budgétaires
œ
BUDGET
GENERAL
Dans
le cadre
de
ia gestion
des
ressources
humaines
de
l’ Agglomération,
cette
dernière
peut
être confrontée
au
développement
de
certains
contentieux
intentés
par
d’anciens
agents
(fin
de
contrats,
licenciements).
Afin
de
tenir
compte
de
ces
situations,
dans
l’attente
que
les juridictions
se
prononcent
sur
les
éléments
de
défense
présentés
par
l’ Agglomération,
et conformément
aux
recommandations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
la
Communauté
d'Agglomération
provisionne
à
l’ouverture
du
contentieux
une
somme
en
fonction
de
analyse
portée
sur
le risque
contentieux.
Ainsi,
et faisant
suite
notamment
à un
contentieux
engagé
par
un
agent,
une
somme
de
35
000
€ avait
été
provisionné. Faisant
suite
à
une
médiation
intervenue
avec
l’agent,
un
accord
sur
le
montant
d’indemnités
de
licenciement
à
verser
à
l’agent
a
été
obtenu
sur
la
base
d’une
somme
de
21
000
€
(une
délibération
est
présentée
au
titre
du
présent
Conseil
pour
valider
ce versement).
Il
vous
est
donc
proposé
de
valider
une
reprise
à hauteur
de
cette
somme
pour
assurer
la
couverture
des
dépenses
liées.
Y_
Budget
Général
: Reprise
de
provisions
pour
21
000
€. —
BUDGET
ANNEXE
REGIE
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
Dans
le
cadre
des
mécanismes
explicités
ci-dessus
et
liés
au
recouvrement
des
redevances
eau
et
assainissement,
il vous
est proposé
pour
faire
le parallèle
à l'admission
en non-valeur
de
sommes
liées
à ces
redevances
par
une
délibération
précédente,
d'autoriser
une
reprise
des
provisions
constituées
lors
des
exercices
antérieurs
pour
faire
face
à ces
dépenses
soit
donc
de
manière
équivalente
aux
non-valeurs
:
Y_
Budget
annexe
Eau
: Reprise
de
provisions
pour
48
215
€.
Y_
Budget
annexe
Assainissement
: Reprise
de
provision
au
6815
pour
50
933
€.
Considérant
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
constitutions
et
reprises
de
provisions
non
budgétaires
à opérer
sur
l’exercice
2024
tels
que
présentés
ci-dessus.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
\
BÉCAMP
CAUX
LITTORAL
& à
a
CO
-
#07 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/174C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Autorisation
engagement
et
liquidation
des
dépenses
préalables
au
vote
du
budget
Budget
Général
et budgets
annexes
Mesdames,
Messieurs,
Dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif 2025
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Monsieur
le
Président
peut
recouvrer
les
recettes
de
fonctionnement,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
avant
que
le budget
ne
soit voté,
dans
la limite
des
montants
inscrits
en
section
de
fonctionnement
l’année
précédente.
S’agissant
des
nouvelles
dépenses
d’investissement,
et
si
l’organe
délibérant
l'y
autorise,
Monsieur
le
Président
peut
les
engager,
liquider
et mandater
dans
la limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent
(art.
L
1612-1
du
CGCT),
seront
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Au-delà
des
crédits
restant
inscrits
au
titre
des
dépenses
engagées
non
mandatées
en
section
d’investissement
(restes
à
réaliser)
et
afin
de
permettre
la
continuité
de
l’engagement
de
certaines
dépenses
spécifiques
pouvant
s’avérer
nécessaire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
indispensables
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent,
hors
AP/CP
pour
chacun
des
budgets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré à Fécamp,
_
les jour, mois et an sus indiqué Pour
extrait certifié de
=
Le
Président,
Ê
Laurent
VASSET étet:
LRU
Récegdion parie
saffeodi09
3 00005 3 00000 & SUOTJEIIEMSUT SN - SSIT suonesmIqouT : 1
HAÔLLATYNOIS - IOII NOLLVH4dO
SMOS us
300006 € 3 00 000 OI SUXBLIS 9P sjuouoSeugue Fe Suausous8 - TILE SUONESIIQOUNUT : €Z
3 00‘00$ 8 00000 OT SLIOA SP SUOUE)SUT - TOC sape1odi00
3 00005 Z 3 00‘000 OI sorfqnd SUSUMEE - LISEZ SUOHRSTJIQOURUT : [Z
3 0000S ! 3 00000 9 SOPR9P SIA - [COT Sa1OdoOU ° SUOFJESTIIQOUUT : OZ
SASEV'EVA SALAVH S'ALIAILOV,Q DHVd - 2010 NOLLVH4dO
3 00‘YLI 1 8 00969 + enbrugos; 28e|nno Je sjousqeut “SUOTE]IESUT - SIEZ suoyesrraou : ce
3 00057 3 00000 1 Sa[210d109 SUONESITIQOUNUT San - 88IT
3 00‘00$ & 3 00‘000.01 sruoydos} ep PUS - SIT
300057 9 3 00000 SZ SISIJIQOUL jo neomq 2p SJOLISIEUL SaNNY - SYBIT
3 00'9LS L 3 00'POE 0€ enbieuLIOquE [OISE SSHnv - SESIT
3 96P9€ IS 3 r8‘6Sb SOZ Hodsuex ap joLpjeu samny - 82817
3 O0'SLE 8 00‘00S I HTOA 2p XNB2S9Y - ISLIT
3 00052 8 00‘000 € SUORETIEISUI S9HNY - SIT soypsrodros
305860 I 3 00'P6E + sorqnd SUSUMEZ - ISEIZ SUOTESIJIQOUNUT : FT
3 00000 98 3 00000 be And op souuosiod sueuedmbs,p suonUSAGNS - 1THOT sueuodmbA.p 3 00000 ST 3 00‘000 09 SUOTEIIE)SUT J9 SJUOUNJEQ SUOHUSAQUE - Z81 HOT SUONUSAQNS - OZ
. à So e10dioout
3 0000$ ZZ 3 00000 06 SOIBIUNS SJOP 9 SUOISSSOUOD - [OZ suonesmIQOUU : QC
SNOILVY4dO SNVS
(SLHO4MY - NA + dd) % ST SHUNT sadmon
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"IVAANA9 LH9da4 SM09 U9
300 0SL€€ 3 00 000 SET SUOHONHSUOT - CIEZ SUONESIIIQOUNE] : €Z
3 O9TTT T 3 0+'996 8 sorqnd suoumeg - [SEIT SeI206400 ‘ s SUOHESITIQOURUT : [Z
3 00‘00S T 3 00‘000 OI SSPIS,P SIBLJ - COT SAHAOEDOUT M SUOHBSIFIQOURUY : OZ
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3 00‘0SZ 300000 ! SUOHBOHIPOU SP ‘UOHEIOQEIS,P “SOP9,P SIBII - ZOZ SeI810dIOOUr
‘ ‘ k ” M SUONESIFIQOURUT : OT
IN'Id NOIÏLVOIMIGON - T007 NOILVHAdO
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HOVAOA NG SNA SA TIHNII VA MAIV - 9041 NOILVAHHdO
3 0L'SSt 3087c8 1 SSpuS,p SIELI + TEOZ SOIF1OCAOOUE Ft SUOHESITIQOUNU : OZ
ARIAWNAVONAI - TOLI NOILVH4dO
3 00‘000 I 3 00‘000 + UOTHeSULP SIRIX - CCOT
3 00'S79 3 00‘00$ 0€ SSPTS,P SIBEX + [€OT saprerodroour
3 00‘00S 3 00‘000 z SUOHBOIJIPOUI ap ‘UOHEIOQESP “SOPNJS,P SIL - ZOC SuOTeSITIQOUT : OT
ALDTTAA AQ'IVIOT LNANA'IOMI - I0LI NOILVYIAO
3 00006 3 00‘000 O1 SHNOA 2p SUONRITESUT - ZSIT sejsx0d100
300'057 9 3 00‘000 ST SuouesSeusure j8 SJuoSousSe san y - SZIZ SUONESTIIQOUUT : [Z
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3 00'0SvL 3 00‘008 67 seyje1odi00 SUOTSI}IQOUNU Sen y - 88IZ
3 00576 L 3 00‘00L 1€ SISITIQOU jo NBSNG 9p S[OHSFEU SONY - SYSIT
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3 00'0SLT 300000 IT sorqnd suoumeg - [SEIT SUOBESITIQOUUE : [T
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MITIATAdA AAALLAHOAG - 070 NOLLVHHIO
3 00'S2I 8 00°00$ rHOoudS [9 SP [PHSJEN - SSIT
3 00°S79 3 00‘00$ & SISITIQOU Je nesinq ap SISHSEU SSHNY - SYBIT
3 00‘00S 3 00“000 7 enbreuLoqur [SHSTEUT Sonny - SEBIZ sepeiod100 3 00‘00S 3 00‘000 enbluyse} 9$8jjHn0 J° [OLSJEU SUOHE[EJSUI SONNY - SCI T] SUONESIIQOUUT : [Z ; è sapreodioour 3000$7 I 300 000 $ SSJIETUIS SJIO1P }9 SUOISSSOU0T) - T SOC SUOTESITIQOUUN] : OZ
SNOILVAHdO SNVS
% ST SNUNT (SLHOdAY - NA + da) 9104 398png sayduros sondes
NOAL L49qa4 3 0S'LE6 997 300'0SL L90 "IVLOL ; u soprnie p s1es sefps1odioour BOT S8YCI 38L1T66ÿ PI9,P SIBIX + LEOT SUONESITIQOU : OZ
AVNIdAH L4LOHd - 7066 NOILVHHdO
S “ AHSJBU SSUOLJEI[RISUE SOIN Sore20ch00 300001 3 00 000 9 IHSY DefTeiSu Sanny - SSIT SUONESIIQOU : [Z
AH ANIVLNAATTVONOV A'INTIHD diA0A OV - TOTT NOILVAAIdO
« € sor[210d100 300000 O1 3 00 000 0+ sorqnd SUSUTEE - [SET SUONESITIQOUNT : [Z
u ; Saf[e10dioout 300057 I 800 000$ SOpm$,p SIM - TEOT SUONESITIQOUNE : QZ
ANAIVA SASTHdHALNA.A 'THLOH - 100E NOILVHHAO
è u . sin09 us 3 00 009 59 8 00 00ÿ O7 SUOTONNSUOT - ETET SUONESIIQOUTUIT : €Z
3 00‘0SL 3 00*000 € sa1210d109 SUONESHIQOURNT SSHNY - ETC
3 1€‘680 IL 3 TL'LSE P8T SDeq SUIBLIS I - SITT sajperodios
300'OST 9H 3 00‘000 S9Y Snu SUIBHS L - [TTT SUOTJESIIQOUUIT : TT
SNOILVHHdO SNVS
(SINOAMI - NA + da) % ST OHUTT sado sotideys gJ0A 393png
S'TATHESNONI SENANILELVA LH9QNA 396" SI CI 2 £8'E8S Sr TVLOL 3 00°0S8 7 300‘00 IT senny - 881T 3 96'S0 T 3 £8'E8I 8 SISTJIQOUI 3e neeinq SP SISHSIEU SONY - SYSTC 3 00'SLIT 3 00‘002 8 snbaeuxoqur feHsTeu emny - SESIZ sapozodioo 3 00'SLLT 3 00‘001 IT SUOHIIRISUE SONY - SSIT SUOTESITIQOUUUT : TT 3 00‘000 z 3 00‘000 8 sorqnd SJUOUTBE - ISEIZ
3 00‘00€ 3 00‘007 I UOTHESULP SIELI - T£OZ SAEDOU : ME? SUOTJESITIQOUUT : OZ
% ST OMUTT SRO ne d#) sayduio somideu
HAENVS 4ΠMLENAHO LH9N4 DHl'OST IE 3 95"000 SZI TIVIOL
« k sarrerodioo
ÉAANUTATA 3 95 000 S6 Suononnsuoo Sanny - SETT SUONESITIQOUTUT : 1Z
è ; So[[e10dioour
3 00 00$ L 3 00 000 0€ SePlS,p SIM - [EOT SUOIJESITIQOUUUT : OZ
% ST SHUTT (SION - NG + 44)
9304 398png
sajduo soaidey)
LHOASNVAL LI9GN4 9TI'L6I CI 3 6V'88L $r TVLOL
: « saypsiodioour
3 00‘860 y 3 0076€ 9T SepMep SEBLI - TEOT SUONESITIQOWUT : OZ
AHALONLSVHANI XAVAVAL - 1007 NOILLVH4dO
2 80‘660 5 9 EE'96E 07 eHgYEu “suoneqezsur Sammy - 8SIZ So1100109 T° ‘ É SUOTESIFIQOUUUT : [7
SRAIVINANATANON SLNANAATNOA - 7080 NOLLVHHdO
3 00006 & 3 00‘000 01 sIuoydofs; 9P ISLIOTEIN - SSIZ Sa[1010d109
3 00 057 300000 ! enbrjeuuoqur fougieu sanny - SESIZ SUOTESIIIQOUNU : [Z
3 00'0S7 300000 ! SOIIBIIUIIS SJIOIP J9 SUOISSOOUO9 - [607 Sa[1s10d10our
3 v0‘0 3910 SOPn}S,p SIBLX - £0Z SUONSITIQOUUNT : (2
SNOILLVHHdO SNVS
% ST oNuNT (SLHOdTY - NA + 44) sajduro) samdey)
2104 98png
AAÔILVAOdV MILLNAO LH9aQNA 3 88‘661 OI 3 TS'66L 00p TVIOL
3 00‘0SL 6 3 00‘000 6€ eBenrmo Je [enpreur ‘SUONETIEISUT - SET “note SUOIJESITIQOUNUY : £Z
38L706 1 3TI'TI9 L enbreunoquI je nveinq 2p [SUSIEN - ESLZ Soyre10d100
3 00'LF0 SS 3 00'881 OZ Sau SUBUSL - [TIZ SUOTESITIQOUUT : TZ
3 01‘0SL 3 0ÿ‘000 € UOTHOSULP STE - CCOT see1odioour
3 00‘OSL TE 300‘000 I£T SSPIS,P SIBIA + EOT SUONSSITTQOUUT : (7
% ST SUUNT SRIOGUNQ + da saduo senideg)
AVA LH9aN4 3 00‘00$ £ 3 00‘000 8€ "IVIOL
3 00‘00$ 3 00°000 & JSITIQOIN - ÿ81T
3 00‘00S 3 00‘000 enbneunour forge 39 nvaing 8p JOLIS - ES IZ
3 00'STI L 3 00‘00S 87 Hodsuen op JOLIMEN - ZSTZ
3 00'S7I 3 00‘00$ HSnpur sBerjnO - SSI sepperodios
300‘0ST 91 3 00‘000 S9 Loteno[dxe,p SUSUNEE - ISEIZ SUONSITIQOUUT : FT
u « sarpiodioout 3 00 000 OT 3 00 000 0+ Seprs,p SIELI - T£OT SUOTESITIQOUUT : (7
% ST SHUTT (SLMOdA - NQ + da) 9104 398png saduo sagidey)
LNHNASSINIVSSV LH9an4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage
: 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/175C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Renouvellement
d'une
ligne
de
trésorerie
Budget
Général
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
d'une
ligne
de
trésorerie
qui
lui
permet
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et
de
se
financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt.
Cette
convention
arrive
prochainement
à échéance,
il convient
donc
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
convention,
afin
de
pouvoir
recourir
le
cas
échéant
et en
cas
de
nécessité
à cet
outil
de
gestion
financière.
Il
est
précisé
qu’il
s’agit
d’un
outil
qui
sécurise
le
fonctionnement
financier
de
la
collectivité
et
dont
l’utilisation
est réduite.
Il est
donc
proposé
d’autoriser
la
souscription
d’une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximal
de
1,5
million
d’euros
pour
l’exercice
2025
selon
les
conditions
suivantes
:
Ÿ_
Durée
: 1
an
à compter
de
la notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Ÿ
Montant
maximum
des
crédits
: 1 500
000
euros
Ÿ
Index
de
référence
et
marges
: Euribor
/ Eonia
/ T4m
et
indices
de
références
classiques
lesquels
seront
définis
dans
la consultation
Ÿ”_
Base
de jours
: Exact/
360 jours
Ÿ_
Commission
de
mise
en
place
: plafonnée
à 1500
€
Ÿ_
Paiement
des
intérêts
: À
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un
tirage
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
autorise
le renouvellement
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
1 500
000
€
au
titre
du
budget
général. +4
autorise Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer tout
document
afférent
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
è
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiq
Pour
extrait
certifié
conf
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/176C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Souscription
lignes
de
trésorerie
Budgets
annexes
TEOM
Eau
potable
Assainissement
collectif
Mesdames,
Messieurs,
Il
s’agit
ici
de
doter
nos
budgets
annexes
de
lignes
de
trésorerie
leur
permettant
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et
de
se
financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt
ou
de
perceptions
de
subventions,
s’agissant
de
budgets
fonctionnant
en
trésorerie
autonome.
Ces
lignes
permettent
aussi
d’accompagner
nos
investissements
conséquents.
Il
est
précisé
qu’il
s’agit
d’outils
qui
sécurisent
le
fonctionnement
financier
de
la
collectivité
et
dont
Patilisation
est réduite
au
strict minimum,
la collectivité
s’efforçant
de
mobiliser
emprunts
et subventions
pour
en
réduire
l’utilisation.
Il est donc
proposé
d’autoriser
la souscription
pour
2025
de
lignes
de
trésorerie
sur
ces
3
budgets
selon
les
modalités
suivantes
:
Ÿ_
Budget
TEOM
: Montant
maximal
de
500
000
€
Ÿ_
Budget
Eau
: Montant
maximal
1 000
000
€
Ÿ_
Budget
Assainissement
: Montant
maximal
1000
000
€
Conditions
générales
Ÿ_
Durée :
1 an
à compter
de
la notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Y
Index
de
référence
et
marges
: Euribor
/
Eonia
/
T4m
et
indices
de
références
classiques
lesquels
seront
définis
dans
la consultation
Y
Base
de jours
: Exact
/ 360 jours
Ÿ”
Commission
de
mise
en
place
: plafonnée
à
1000
€ pour
chaque
ligne
Ÿ_
Commission
de
non-utilisation
: plafonnée
à
1 %
Ces
deux
éléments
faisant
l’objet
de
négociations
dans
la consultation
Ÿ_
Paiement
des
intérêts
: À
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un
tirage Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la
souscription
de
lignes
de
trésorerie
sur
ces
3
budgets
annexes
selon
les
modalités
précisées
ci-dessus.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamy),
Le
Président,
Laurent
VASSET Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2024/177C FINANCES
Actualisation
du
tarif de
location
des
terres
agricoles
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_177C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/12/2024.
Affichage:
16/12/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
coûts
de
location
des
terres
agricoles,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
actualise
le
tarif
pratiqué
par
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le
cadre
des
locations
consenties
à
divers
agriculteurs
du
territoire,
sur
la
base
du
barème
de
l’indice
national
des
fermages
pour
2024
comme
suit :
-
_275,86€/ha/an.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 37
(M.
DONNET
ne
prend pas part
au
vote)
Nombre
de suffrages
exprimés
: 47
(10 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
ind
Pour
extrait
certifié
confo
Le
Président,
Laurent
VASSET
AG à
< ©
EACAMP
CAUX Fi
-JToRaL
2
ÿ N°7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_178C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
ge Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/178C
RAPPORTEUR
:Monsieur
le
Président
FINANCES
Fécamp
Grand'Escale
Subvention
2025
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
du
schéma
de
développement
économique
et
touristique
établi
par
l’Agglomération
et
des
fiches
actions
définies
pour
renforcer
l’attractivité
économique
et
touristique
du
territoire,
l’organisation
d’un
"grand
événementiel"
notamment
à
caractère
nautique
était
préconisé,
afin
de
mettre
un
coup
de
projecteur
et valoriser
le potentiel
touristique
et patrimonial
du
territoire.
C’est
à
ce
titre
que
l’Agglomération
a
soutenu
financièrement
l’organisation
de
la
manifestation
Fécamp
Grand'Escale
dont
les
deux
premières
éditions
se
sont
tenues
en
2022
et 2024.
Ces
2
événements,
fêtes
populaires
culturelles
et
festives,
valorisant
le
patrimoine
culturel
maritime
normand,
ont
ainsi
pu
rassembler
plusieurs
milliers
de
visiteurs,
assurer
la
valorisation
médiatique
du
territoire
de
Fécamp
et
son
Agglomération,
et
générer
des
retombées
à
l’échelle
du
territoire
et
de
ses
prestataires
touristiques
et hébergeurs.
A
l'issue
des
deux
premières
éditions,
un
souhait
et
besoin
s’est
exprimé
pour
assurer
la
dynamique
de
fonctionnement
(reposant
aussi
sur
une
large
mobilisation
de
bénévoles)
et d’attractivité
de
la manifestation
de
faire
évoluer
son
format
et sa fréquence,
ainsi
que
les
budgets
à y consacrer.
Dans
les
faits,
dans
l’optique
d’une
programmation
organisationnelle
et financière
quadriennale,
le cadre
de
Fécamp
Grand’Escale
évoluerait
comme
suit
:
>
Organisation
d’une
édition
Fécamp
Grand’Escale
selon
son
format
« habituel
»
tous
les
4
ans,
la
prochaine
manifestation
étant
programmée
en
juillet
2028
(au
lieu
d’une
manifestation
tous
les
deux
ans).
>
Organisation
intermédiaire
(2025/2026/2027)
d’un
événement
à
taille
restreinte
format
fête
de
la
mer,
avec
à échelle
réduite
un
village
des
métiers
de
la mer,
des
expositions
en
lien
avec
le
musée
des
Pêcheries,
une
parade
de
vieux
gréements
ainsi
que
des
actions
« délocalisées
»
sur
le territoire
de
l’Agglomération.
Dans
ce
cadre
un
budget
quadriennal
prévisionnel
a
été
construit
en
intégrant
les
différents
besoins
de
financement
actuels
et à venir
de
l’association
et les
différentes
recettes
publiques
ou
privées
à mobiliser.
Les
démarches
ont
été
engagées
auprès
des
différents
financeurs
pour
consolider
le
cadre
budgétaire,
construire
et
décliner,
une
fois
les
financements
obtenus,
l’organisation
des
différentes
manifestations
dans
le détail. Dans
ce
cadre,
l’association
souhaite
obtenir
un
premier
engagement
de
la
Communauté
d’Agglomération
pour
un
soutien
à
hauteur
de
75
000
€
sur
l’exercice
2025
dont
le
versement
interviendrait
en
début
d’exercice
afin
de
contribuer
à la consolidation
de
la trésorerie
de
l’association.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Considérant
l’intérêt
au
plan
touristique,
en
termes
de
développement
économique
et
d’attractivité,
s’attachant
à
une
continuité
d’organisation
de
la
manifestation
Fécamp
Grand’Escale
sur
le
territoire
de
lPAgglomération
;
Considérant
le nouveau
cadre
de
manifestation
proposé
;
Considérant
la
prochaine
présentation
programmée
en
Conférence
des
Maires
du
programme
et
budget
prévisionnel
quadriennal
de
la manifestation
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
loi
N°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, VU
la demande
de
subvention
présentée
par
l’association
Fécamp
Grand’Escale,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
décide
du
versement
sur
l’exercice
2025
et en
anticipation
du
vote
du
budget
d’une
subvention
de
75
000
€ à l’association
Fécamp
Grand’Escale.
Æ
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante.
æ
dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
de
l'exercice
2025.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 35
(M.
AUBRY
avec
le pouvoir
de Mme
RIOULT,
M.
COURSAULT
et M.
DEMONDION
ne prennent pas
Part
au
vote)
Nombre
de suffrages
exprimés
: 44
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 40
Vote
contre
:
Abstention
:4
(M.
BACQ,
M.
BOSKOS,
M.
FAVEY et
M. LOUISET)
Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET
Z: FECAMP
CAU
2
LITTORAL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/179C
RAPPORTEUR
:David
ROUSSEL
FINANCES
Pacte
financier
et fiscal
d'Agglomération
Reversement
de
fiscalité
sur
les parcs
éoliens
terrestres
Communes
de
Fécamp
et Ypreville
Biville
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
travaux
du
pacte
financier
et
fiscal
d'Agglomération
qu'elle
a
souhaité
mettre
en
place
en
lien
avec
ses
communes,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
s'est
attachée
à
développer
différents
mécanismes
de
reversement
de
fiscalité
entre
communes
et intercommunalité.
Cette
démarche
vise
notamment
à
assurer
le
développement
et
le
renforcement
des
mécanismes
de
solidarité
entre
communes
et
intercommunalité
à
l'intérieur
du
bloc
communautaire,
et
à
dégager
de
nouvelles
recettes
permettant
de
renforcer
les
moyens
d'intervention
de
l'Agglomération
dans
certains
domaines
de
compétence
(développement
économique,
environnement)
ou
d’opérer
des
reversements
vers
les
communes
membres
dans
une
logique
de
péréquation.
Sont
ainsi
en
cours
de
mise
en
place
ou
discussion
(accord
préalable
nécessaire
de
chaque
Conseil
municipal
concerné)
:
+
Le
reversement
par
les
communes
d'implantation
d'un
parc
ou
d'une
zone
d'activités
communautaire,
de
10%
du
produit
de
la
fiscalité
sur
le
foncier
bâti
perçu
et
de
4
points
sur
5
de
la
taxe
d’aménagement
qu'elles
perçoivent
sur
ces
emprises
au
profit
de
l'intercommunalité.
+
L'hypothèse
à
partir
de
2025
d'un
reversement
d'une
partie
de
la
nouvelle
fiscalité
perçue
par
les
communes
littorales
sur
l’éolien
off-shore
et
liée
à
l'implantation
au
large
de
nos
côtes
du
parc
éolien
offshore.
Un
reversement
de
10
%
des
sommes
perçues
(environ
350
000
€
sur
3
500
000
€
de
recettes)
est en
cours
de
discussion.
Pour
accompagner
cette
dernière
réflexion,
par
anticipation
et
réciprocité
de
la réflexion
sur
l’éolien
offshore,
la
Communauté
d’Agglomération,
s’agissant
des
recettes
qu’elle
perçoit
au
titre
des
parcs
éoliens
terrestres
a
souhaité
mettre
en
place
de
manière
volontaire
un
reversement
à destination
des
communes
d’implantation. Les
ressources
fiscales
liées
aux
parcs
éoliens
terrestres
implantés
sur
le territoire
(Fécamp
/ Ypreville-Biville
à
ce
stade)
sont
perçues
par
l’intercommunalité,
au
travers
de
FIFER
(imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux).
Le
développement
de
ce
type
de
projet
dans
la
logique
de
promotion
des
énergies
renouvelables
portés
par
l’intercommunalité
(PCAET)
repose
sur
un
consensus
avec
les
communes
d’accueil
d’implantation.
De
fait,
la
question
d’un
reversement,
garantissant
un
retour
pour
les
communes
sur
le
développement
de
ce
type
de
projets
sur
leur
territoire,
a
été
posée
au
travers
du
pacte
financier
et
fiscal
(mécanisme
de
reversement
conventionnel).
Pour
les
parcs
antérieurs
au
01/01/2019,
le reversement
de
l’IFER
s’établit
à 70
%
pour
l’intercommunalité
et
30
%
pour
le Département.
Situation
applicable
sur
les parcs
terrestres
d’Ypreville-Biville
et Fécamp.
Pour
les
parcs
postérieurs
à cette
date,
le partage
d’une
quote
part
des
produits
d’IFER
au
profit
des
communes
(à hauteur
de
20
%)
est désormais
posé
par
la loi, ramenant
la part
intercommunale
à 50
%.
De
fait,
et par
réciprocité
sur
le mécanisme
de
reversement
discuté
pour
l’éolien
off-shore
avec
les
communes
bénéficiaires
à
hauteur
de
10
%
des
montants
perçus,
il
est
proposé
de
mettre
en
place
dès
2024
un
reversement
d’une
partie
du
produit
de
l'IFER
perçue
par
l’Agglomération
au
profit
des
deux
communes
d’implantation. Ce
reversement,
de
l’intercommunalité
à la commune,
correspondra
pour
2024 à
:
-
Ypreville-Biville
: 10
%
du
produit
de
PIFER
perçu
par
l’intercommunalité
et le
Département
au
titre
du
parc
implanté
sur
la commune
soit
6 528
€.
-
Fécamp
: 10
%
du
produit
de
l’IFER
perçu
par
l’intercommunalité
et
le
Département
au
titre
du
parc
implanté
sur
la commune
soit 3
672
€.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
Considérant
les
dispositions
afférentes
au
pacte
financier
et
fiscal
2024
adopté
lors
du
dernier
Conseil
communautaire
et actant
du
principe
de
ce versement
;
Considérant
les
dispositions
afférentes
aux
reversements
de
fiscalité
entre
communes
et intercommunalités
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“+
acte
pour
2024
et
2025
les
reversements
de
fiscalité
(issus
du
produit
de
PIFER
perçu
par
la
Communauté
d’Agglomération
et le Département
au titre
des
parcs
éoliens
terrestres)
suivants
:
Fécamp/
Ypreville
Biville
: 10
%
du
produit
IFER
perçu
au
titre
de
la
fiscalité
des
parcs
éoliens
existants
et
antérieurs
au
01/01/2019:
ces
10
%
seront
calculés
sur
le
cumul
des
parts
de
recettes
intercommunale
et
départementale
d’'IFER).
Soit
pour
2024
:
Y_
Fécamp
: 3 672€
Ÿ
Ypreville
Biville
: 6.528
€
Les
montants
2025
seront
arrêtés
selon
les
chiffres
résultant
de
l’état
1288
communiqué
par
les
services
fiscaux.
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
correspondante
et
qui
reprendra
les
modalités
de
reversement
définies
ci-dessus
(calcul,
modalités
de
reversement). +
autorise
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
général
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
: 48
Vote pour Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_180C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
D
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/180C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Reconduction
du
tarif de
la Redevance
Spéciale
avec
abattement
de
TEOM
Mesdames,
Messieurs,
Afin
d’assurer
le financement
de
son
service
public
de
collecte
et d’élimination
des
déchets
produits
par
les
usagers
particuliers
et
professionnels,
la
Communauté
d'Agglomération,
par
délibération
du
12
octobre
2020 a
décidé
d’instituer
la TEOM
sur
le périmètre
de
ses
33
communes
membres.
Un
budget
annexe
a été
également
créé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
: il assure
le portage
de
l’ensemble
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service,
et
une
parfaite
transparence
des
coûts,
et des
recettes
de
fiscalité
à mobiliser
pour
assurer
l’équilibre
du
budget.
Pour
rappel,
le
Conseil
communautaire
a
aussi
délibéré
pour
exonérer
de
TEOM
les
redevables
n’utilisant
pas
le
service,
et
faisant
éliminer
leurs
déchets
(collecte
et
traitement)
par
des
prestataires
locaux
ou
extérieurs.
Concernant
les
professionnels
utilisant
le service,
deux
situations
existaient
également.
Avec
du
coté
des
13
communes
de
l’ancienne
Agglomération
de
Fécamp,
une
redevance
"professionnels"
facturée
selon
la
typologie
d’activités,
les
surfaces
exploitées
ou
les
volumes
d’activité,
cette
redevance
se
voulant
représentative
du
service
rendu.
Elle
reposait
sur
un
terme
fixe,
représentatif
des
coûts
fixes
de
fonctionnement
du
service
et
une
part
variable
selon
le
volume
d’activités
ou
la surface,
fixée
chaque
année
par
le Conseil
communautaire.
Concernant
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont,
la
TEOM
était
applicable
(avec
le
même
principe
d’exonération
des
professionnels
n’utilisant
pas
le
service)
ainsi
qu’une
redevance
spéciale
applicable
à
certaines
typologies
d’activités
productrices
de
déchets,
dont
le
tarif
était
arrêté
annuellement
par
le Conseil
communautaire.
Afin
d’harmoniser
le
système
la
Communauté
d'Agglomération
a
mis
en
place
par
délibération
du
15
décembre
2020
un
principe
de
redevance
dite
"spéciale"
qui
permet
selon
un
mode
de
calcul
arrêté
par
les
collectivités,
de
facturer
un
coût
représentatif
des
services
rendus
(coûts
de
collecte
et
coût
d’élimination
des
déchets).
En
effet,
la TEOM,
calculée
sur
la valeur
locative
est parfois
différente
de
la
réalité
de
production
de
déchets
des
professionnels
qui
peut
être
extrêmement
importante,
la redevance
spéciale
vise
à
corriger
ce
travers
et
permet
in
fine
à
ce
que
l’ensemble
des
coûts
de
collecte
et
traitement
des
déchets,
liés
aux
activités,
soient
bien
supportés
par
les
professionnels.
Afin
d’éviter
une
double
imposition
(TEOM
+
redevance
spéciale),
un
mécanisme
d’abattement
de
TEOM
a
été
mis
en
place. Ainsi
si
un
professionnel
doit
payer
au
titre
de
la
redevance
spéciale
1
000
€
(selon
sa
production
de
déchets
réelle),
et
qu’il
s’est
acquitté
de
la
TEOM
pour
300
€
(en
fonction
de
la
valeur
locative,
Pabattement
plafonné
à
la
TEOM
permet
de
limiter
sa
facturation
à
700
€
au
titre
de
la
redevance
spéciale. Pour
lPexercice
2024,
l’Agglomération
a
engagé
avec
l’aide
d’un
bureau
d’études
une
refonte
de
sa
grille
tarifaire,
les
premiers
travaux
portés
par
la
commission
ordures
ménagères
se
sont
engagés
et
visant
notamment
à
l’identification
de
scenarios
pour
un
nouveau
cadre
de
facturation
reposant
sur
les
dotations
en
bacs
des
professionnels.
Un
travail
de
rapprochement
est
en
cours
avec
les
professionnels
et
partant
des
couts
de
collecte
et
de
traitement
de
leurs
déchets
pour
assurer
la
bonne
construction
du
nouveau
modèle,
le
projeter
sur
les
différentes
catégories
de
redevables,
en
tenant
compte
de
leur
typologie
et
spécificité,
afin
de
garantir
l'adéquation
de
la facturation
aux
couts
liés
et le
maintien
du
niveau
de
recettes
liés
à cette
redevance
et
qui
participe
de
l’équilibre
global
du
budget
annexe
TEOM.
Dans
cette
attente
et pour
l’exercice
2025,
il est proposé
de
reconduire
le dispositif 2024.
Concernant
la grille
de
tarification,
et afin
de
limiter
les
variations,
il vous
est proposé
de
se baser
sur
la
grille
de
tarification
existante.
Cette
grille
repose
sur
4
typologies
de
facturation
possibles,
qui
sont
détaillées
dans
les
4 annexes
à la présente
délibération
:
Annexe
1 / Terme
fixe
selon
coefficient
et typologie
d’activité
+ terme
proportionnel
selon
la surface
Annexe
2 / Terme
fixe
+ terme
proportionnel
selon
coefficient
Annexe
3 / Forfait
prix
(gros
producteurs)
Annexe
4 /
Facturation
spécifique
aux
restaurateurs
selon
le nombre
de
couverts
Reconduction
de
la Redevance
Spéciale
Avec
abattement
de
TEOM
pour
les
redevables
concernés
Vu
l’article
L.
2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
« les
collectivités
visées
à
l'article
L.
2224-13
assurent
la
collecte
et
le
traitement
des
autres
déchets
définis
par
décret,
qu'elles
peuvent,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
collecter
et
traiter
sans
sujétions
techniques
particulières
».
Vu
l’article
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
«
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
syndicats
mixtes
peuvent
instituer
une
redevance
spéciale
afin
de
financer
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.
2224-14. Ils
sont
tenus
de
l'instituer
lorsqu'ils
n'ont
institué
ni
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76
du
présent
code
ni
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
prévue
à
l'article
1520
du
code
général
des
impôts. Is
ne
peuvent
l'instituer
s'ils
ont
institué
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76.
Par
exception,
les
syndicats
mixtes
qui
ont
institué
cette
redevance
peuvent
instituer
la
redevance
spéciale
prévue
au
présent
article
sur
un
périmètre
limité
à
celui
de
leurs
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
membres
qui,
en
application,
respectivement,
du
II
de
l'article
1520
et
du
a
du
2
du
VI
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ont
institué
et
perçoivent pour
leur propre
compte
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
La
redevance
spéciale
prévue
au présent
article
se
substitue,
pour
les
déchets
concernés,
à celle prévue
à l'article L.
2333-77.
[
Vu
Particle
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
la
redevance
spéciale
«
est
calculée
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu,
notamment
de
la
quantité
des
déchets
gérés
». Considérant
que
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
qui,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et traités
sans
sujétions
techniques
particulières
;
Considérant
que
par
la
délibération
n°2020-129C
du
12
octobre
2020
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
sur
son
territoire
;
Considérant
que
la
collecte
et
le traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
représentent
un
coût
important
pour
les
finances
de
la Collectivité
;
Considérant
que
la
Collectivité
a
réalisé
une
étude
pour
l’harmonisation
du
financement
du
service
déchets
;
Considérant
que
dans
ce
contexte,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
mettre
en
œuvre
une
redevance
spéciale
pour
financer
la collecte
et
le traitement
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.
2224-14
du
CGCT.
Les
enjeux
d’instauration
de
la
redevance
spéciale
sont
notamment
d’inciter
les
professionnels
à la prévention
et au
tri des
déchets
;
Considérant
que
la
redevance
spéciale
s’applique
aux
établissements
publics
et
administrations,
ainsi
qu’aux
activités
professionnelles
—
entreprises,
artisans,
commerçants
—
qui
bénéficient
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
indépendamment
de
leur
situation
au
regard
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
sur
le
territoire
de
la
Collectivité
;
Considérant
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
ne
doivent
pas
être
pénalisés,
la
Collectivité
souhaite
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
puissent
bénéficier
d’un
abattement
égal
au
montant
de
la TEOM
dont
ils se
sont
acquittés
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
DECIDE
de
reconduire
la Redevance
Spéciale
à compter
du
1” janvier
2025,
sur
le territoire
des
communes
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
sur
la
base
des
grilles
de
tarification
figurant
en
annexe.
+
DECIDE
de
fixer,
en
prenant
en
compte
les
besoins
de
financement
du
budget,
le
montant
des
termes
fixe
et proportionnel
servant
de
base
au
calcul
comme
suit :
Terme
fixe
:
125,40
€
Y_
Terme
proportionnel
:
66,24
€
+
DECIDE
d’instaurer
dans
les
limites
du
montant
de
la redevance
spéciale
facturée
un
abattement
égal
au
montant
de
la
TEOM
dont
se
sera
acquitté
le
redevable,
cet
abattement
venant
en
déduction
de
la redevance
spéciale
facturée.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention
‘1
(M.
BACO)
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
suslin
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET
/{
AMP
CAUX
LITTORAL 007 007 to vo S3IHASSOUAVI
SLNIN3DVIdN3 UN T0 10 ONIdAYO
£ 100 000 10 so 3QlI4V4 NOLLVHNY1SAN - (HALLNOU) INVYNYASIN 34V9
: sto 570 0 +o S34VD
à StO sto 70 to XAVNHNOT SDVaVL S31V9
ÿ sz0 050 to vo (3a S3D1L4v) XNV3uNg
ë 570 050 to €0 S313190$ 1Q XNVAUNa
050 050 to 70 SZLINOLLNY - SLNVIOUS
00 050 10 +o (NISYOYIN) 19109149
St0 St0 Lo] A] FIVNVSILUY 1NDLLNOS
ST0 Sto +0 vo SIW39NYINO
s20 S20 +0 Le) S3IHIH9NO8
0s0 O0t 10 €o SHHASSIHONYII
570 St0 20 20 SHIYILNONE
S70 007 70 +0 sanvNva
sto 050 70 £0 SLVIOAV
050 050 +0 0 531093 SONY
S70 St0 z0 0 3HLNId 31SLLHV HANTALV
570 050 70 €0 SIONVANSSY
ST0 00 to +0 SLHOS 30 S3T91HV]
Se0 S70 70 +0 ALN3A 30 NISYOVIN JIAV SNYSILHV
St0 S70 zo €0 SILDILHOUY
70 StO zo £c SIYATHAONNI SION39V
S70 00T re vo SNOILYHESININIQY
TINNOLUOdONd SIL AXHANNaL TINNOHHGdONA guyai | x auaL aan AHONVULANTIVA | 2AVauns 15va AN19H4109 | AN3DH4109
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AHONVUL HNTFIVA AOVAANS 3SVE AN30H1309 N119114409
SINVANVLSAY - ÿ 3X3NNY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/181C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Demande
d'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
au
SEVEDE
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
17 juin
2022,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a décidé
d'adhérer
au
SEVEDE
pour
assurer
le
traitement
de
ses
ordures
ménagères
résiduelles.
Il s'agissait,
pour
rappel,
de
s'inscrire
dans
une
démarche
collective
de
traitement
des
déchets
à l'échelle
de
l'Estuaire
et aux
côtés
d'autres
intercommunalités
du
périmètre,
et
de
bénéficier
ainsi
de
tarifs
de
traitement
mutualisés
et
stabilisés
face
à l'envolée
des
tarifs
proposés
dans
le cadre
du
renouvellement
des
appels
d'offre.
Au
cours
de
sa
séance
du
15
octobre
2024,
le
Comité
syndical
du
SEVEDE
s'est
prononcé
favorablement
sur
la demande
d'adhésion
de
la Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux.
La
délibération
correspondante
a
été
notifiée
le
17
octobre
2024,
ainsi
que
le
projet
de
statuts
modifié
annexé. En
application
de
l'article
L.5211.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire
de
chaque
EPCI
membre
du
SEVEDE
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
cette
dernière
date,
pour
se
prononcer
sur
l'intégration
de
la Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et notamment
l'article
L.5211-18
;
Vu
la
délibération
du
SEVEDE
en
date
du
15
octobre
2024
acceptant
la
demande
d'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
;
Considérant
l'intérêt
de
l'adhésion
de
la Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
au
SEVEDE
qui
permettra
de
renforcer
la mutualisation
technique
et
économique
des
opérations
de
transfert,
de
transport
et
de
valorisation
notamment
énergétique
des
déchets
ménagers
non
recyclables
dans
un
contexte
territorial
cohérent
;
Considérant
qu'il
appartient
conformément
à
l'article
L.52211-18
du
CGCT,
aux
Conseils
communautaires
des
EPCI
membres
du
SEVEDE
de
se
prononcer
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
Communauté
précitée
; Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l'extension
du
périmètre
du
SEVEDE
avec
l'adhésion
de
la Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
audit
syndicat
mixte.
%
autorise
Monsieur
le
Président
à transmettre
la
présente
délibération
à Monsieur
le
Président
du
SEVEDE
et
à
demander
à
Monsieur
le
Préfet
de
bien
vouloir
arrêter
la
décision
d'extension
du
périmètre
du
SEVEDE
à cette
Communauté
de
communes.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
Le
Président,
Laurent
VASSET
AMP CAUX F7! FTORAL SEVEDE SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE nu
A 2 À Z 45 Biinioii daUiniéri MECUSE UC FOELCPUUIT 7 PVIRSICIC UC FIFTECTICUI
| 24 181C-DE |
/
Réception nar le préfet : 16/12/2024 F F F =
Affichage : 16/12/2024
ExrTeaiT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
15 Octobre 2024
Délibération
D32/10-24
Administration
générale
Adhésion de la
Communauté de
Communes
Campagne de Caux
au SEVEDE
DATE DE CONVOCATION
7 octobre 2024
DATE DE PUBLICATION
22 octobre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
ENEXERCICE:::: 29
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 25
D32/10-24
Le Comité syndical du SEVEDE (Syndicat d'Elimination et de Valorisation Energétique
des Déchets de l'Estuaire)s'est réuni en séance ordinaire le quinze octobre deux mille vingt-quatre à 14 h 00 dans la salle de Conférence de l'Unité de Valorisation Energétique Ecostu'Air à Saint-Jean de Folleville (76170), sous la présidence de Madame Virginie LUTROT, Présidente du SEVEDE (Syndicat d'Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'Estuaire).
Membres présents :
Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
M. Alban BRUNEAU
M. Patrick BUCOURT
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE
M. Patrick LEFEBVRE
Mme Fabienne MALANDAIN
M. Olivier ROCHE
M. Florent SAINT MARTIN
Communauté d'Agglomération CAUX SEINE AGGLO
M. Marc BEAUCHEMIN
M. Bruno CADIOU
M. Thierry DEBRAY
M. Frédérick DENIZE
Mme Virginie LUTROT
M. Jean-Marc ORAIN (suppléant)
Communauté d'Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL
M. Jean-Marie CROCHEMORE
Mme Brigitte SOENEN
M. Laurent VASSET
Communauté de Communes YVETOT NORMANDIE
Mme Virginie BLANDIN
Mme Odile DECHAMPS
Communauté de Communes CŒUR CÔTE FLEURIE
M. Michel MARESCOT
Communauté de Communes TERRE D'AUGE
M. Jo'éLEBRUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents Excusés :
Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
M. Dominique BELLENGER
M. Pierre BOUYSSET
M. Olivier COMBE (pouvoir à M. F. SAINT-MARTIN)
M. Alain FLEURET (pouvoir à M. P. LEFEBVRE)
M. Jean-Baptiste GASTINNE
Communauté d'Agglomération CAUX SEINE AGGLO
M. Pascal SZALEK
Communauté d'Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL
Communauté de Communes YVETOT NORMANDIE
M. Dominique MACE (pouvoir à Mme Virginie BLANDIN)
Communauté de Communes CŒUR CÔTE FLEURIE
M. Jacques MARIE (pouvoir à M. Michel MARESCOT)
M. David MULLER
Communauté de Communes TERRE D'AUGE
M. David POTTIER (pouvoir à M. Jo"eLEBRUN)
Secrétaire de séance : Monsieur Marc Beauchemin
1/4
Comité syndical du 15 octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
076-257604405-20241015-D32-10-24-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024
SVD-A-24-1278 le 15/10/2024 SEVEDE BYNDISAT M'ELIMINATION ET DE VALBRIBATION Z ENERGETIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE :
COMITE SYNDICAL ou Marpi 15 OCTOBRE 2021
Délibération D32/10-24
Administration générale
Adhésion de la Communauté de Communes Campagne de Caux au SEVEDE
LE COMITÉ SYNDICAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-18,
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 28 septembre 1999 modifié portant création du SEVEDE,
VU la délibération N°090/2024 en date du 27 juin 2024 de la Communauté de Communes Campagne
de Caux portant demande d'adhésion au SEVEDE,
VU l'étude d'impact de la Communauté de Communes Campagne de Caux afférente,
VU l'exposé de la Présidente,
CONSIDERANT
e Que par délibération N°090/2024 en date du 27 juin 2024, la Communauté de Communes
Campagne de Caux sollicite son adhésion au SEVEDE à compter du ler janvier 2025 pour la
totalité de sonterritoire, |
e L'étude d'impact de la Communauté de Communes Campagne de Caux jointe en annexe de
la présente délibération,
CONSIDERANT
e Que l'adhésion de la Communauté de Communes Campagne de Caux présente un intérêt pour
le SEVEDE tant sur le plan de son assise territoriale, que sur le plan financier,
CONSIDERANT
e Qu'il convient d'autoriser l'adhésion au SEVEDE de la Communauté de Communes Campagne
de Caux sur le fondement de l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et de saisir les adhérents du SEVEDE, Le Havre Seine Métropole, Caux Seine Agglo, Fécamp
Caux Littoral Agglo, Yvetot Normandie, Cœur Côte Fleurie et Terre d'Auge, afin d'accepter la
modification statutaire proposée, (étant précisé que la Communauté de Communes du Pays
de Honfleur-Beuzeville ne sera adhérente au SEVEDE pour sa partie calvadosienne qu'à
compter du 1 novembre 2024),
Son Bureau réuni le 27 septembre 2024,
après en avoir délibéré,
D32/10-24 2/4 Comité syndical du 15 octobre 2024 APPROUVE à l'unanimité
L'adhésion de la Communauté de Communes Campagne de Caux au SEVEDE à compter du
1% janvier 2025 pour la totalité de son territoire ;
La modification des statuts du SEVEDE joints en annexe de la présente délibération, et la
saisine des collectivités adhérentes au SEVEDE (Le Havre Seine Métropole, Caux Seine
Agglo, Fécamp Caux Littoral Agglo, Yvetot Normandie, Cœur Côte Fleurie et Terre d'Auge),
afin qu'elles acceptent les nouveaux statuts,
Le paiement d'une contribution mensuelle conformément aux dispositions de l'article 8
desdits statuts,
DECIDE à l'unanimité
D'autoriser la Présidente ou son représentant à signer les documents contractuels à
intervenir,
D'imputer les recettes correspondantes sur le Budget Primitif 2025 et suivants - Nature
74758 Participations - Autres groupements de collectivités,
D'imputer les dépenses correspondantes sur le Budget Primitif 2025 et suivants - Nature
611 Contrats de prestations de services avec des entreprises.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme suivent les signatures
La présente
La/le secrétaire de séance
La
La Présidente
Virginie LUTR
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat
D32/10-24 3/4 Comité syndical du 15 octobre 2024 Statuts actuellement en vigueur, au 11 octobre
2024
Statuts en vigueur à compter du T° novembre
2024, validés par arrêté inter-préfectoral en
date du 02 juin 2024
Modifications
Article 1°’ - Composition et dénomination
En application des articles L.5711-1et L.5212-16 et
suivants du Code général des Collectivités
Territoriales, il est créé un syndicat mixte fermé
à la carte, ci-après désigné ‘le syndicat", et
dénommé
SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE
VALORISATION ENERGETIQUE
DES DECHETS DE L'ESTUAIRE (SEVEDE)
constitué des établissements publics de
coopération intercommunale ci-dessous
énumérés :
* la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole,
* la Communauté d'Agglomération Caux-Seine
Agglo,
* la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux
Littoral Agglo,
* la Communauté
Normandie,
* la Communauté de Communes Coeur Côte
Fleurie,
* la Communauté de Communes Terre d'Auge.
de Communes Yvetot
Article 1° - Composition et dénomination
En application des articles L.5711-1 et L.5212-
16 et suivants du Code général des
Collectivités Territoriales, il est créé un
syndicat mixte fermé à la carte, ci-après
désigné "le syndicat", et dénommé
SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE
VALORISATION ENERGETIQUE
DES DECHETS DE L'ESTUAIRE (SEVEDE)
constitué des établissements publics de
coopération intercommunale ci-dessous
énumérés:
+ la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole,
+ la Communauté d'Agglomération Caux-
Seine Agglo,
+ la Communauté d'Agglomération Fécamp
Caux Littoral Agglo,
+ la Communauté de Communes Yvetot
Normandie,
+ la Communauté de Communes Coeur Côte
Fleurie,
+ la Communauté de Communes Terre
d'Auge,
+ la Communauté de Communes du Pays de
Honfleur-Beuzeville, pour la partie
calvadosienne (14) de son territoire,
composée des communes suivantes :
- Ablon(14001)
- Barneville-la-Bertran (14041)
- Cricquebœuf (14202)
- Équemauville (14243)
- Fourneville (14286)
- Genneville (14299)
- Gonneville-sur-Honfleur (14304)
- Honfleur(14333)
- Pennedepie (14492)
- Quetteville (14528)
- La Rivière-Saint-Sauveur (14536)
- Le Theil-en-Auge (14687).
Article 1° - Composition et dénomination
En application des articles L.5711-1et L.5212-
16 et suivants du Code général des
Collectivités Territoriales, il est créé un
syndicat mixte fermé à la carte, ci-après
désigné "le syndicat”, et dénommé
SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE
VALORISATION ENERGETIQUE
DES DECHETS DE L'ESTUAIRE (SEVEDE)
constitué des établissements publics de
coopération intercommunale ci-dessous
énumérés :
+ la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole,
+ la Communauté d'Agglomération Caux-
Seine Agglo,
+ la Communauté d'Agglomération Fécamp
Caux Littoral,
+ la Communauté de Communes Yvetot
Normandie,
+ laCommunauté de Communes Coeur Côte
Fleurie,
+ la Communauté de Communes Terre
d'Auge,
+ la Communauté de Communes du Pays
de Honfleur-Beuzeville, pour la partie
calvadosienne (14) de son territoire,
composée des communes suivantes :
- Ablon(14001)
- Barneville-la-Bertran (14041)
- Cricquebœuf (14202)
- Équemauville (14243)
- Fourneville (14286)
- Genneville (14299)
- Gonneville-sur-Honfleur (14304)
- Honfleur(14333)
- Pennedepie (14492)
- Quetteville (14528)
- La Rivière-Saint-Sauveur (14536)
- Le Theil-en-Auge (14687).
+ la Communauté de Communes Campagne
de Caux.
D32/10-24
Comité syndical du 15 octobre 2024
4/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_181C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Affichage : 16/12/2024 SEVEDE
SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION
ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
>ral
Jean
STATUTS
DU SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGÉTIQUE
DES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE
(SEVEDE)
Article 1er - Composition et dénomination
En application des dispositions des articles L.5711-1 et L.5212-16 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte fermé à la carte, ci-après désigné "le syndicat", et dénommé
SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE (SEVEDE)
constitué des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessous énumérés :
• la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
• la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo,
• la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo,
• la communauté de communes Yvetot Normandie,
• la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,
• la communauté de communes Terre d'Auge,
• la communauté de communes Campagne de Caux,
• la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, pour la partie calvadosienne (14) de son territoire, composée des communes suivantes :
- Ablon (14001)
- Barneville-la-Bertran (14041)
- Cricquebœuf (14202)
- Équemauville (14243)
- Fourneville (14286)
- Genneville (14299)
- Gonneville-sur-Honfleur (14304)
- Honfleur (14333)
- Pennedepie (14492)
- Quetteville (14528)
- La Rivière-Saint-Sauveur (14536)
- Le Theil-en-Auge (14687).
Article 2 - Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Saint-Jean de Folleville (76170), Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR, ZAC de Port-Jérôme Il. SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
respect
Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou en un lieu différent de son siège, sous réserve que le lieu de la réunion soit situé sur le territoire d'une des collectivités appartenant au syndicat.
Article 3 - Durée du Syndicat
Le syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4 - Objet du syndicat
Le SEVEDE étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l'un ou plusieurs blocs de compétences qu'il exerce est facultative pour les compétences recensées à l'article 4.3. Elle est obligatoire pour celles figurant à l'article 4.2.
En conséquence, et sous cette réserve, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale peut transférer au SEVEDE tout ou partie des compétences définies par les présents statuts.
L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le CGCT et, notamment, ses articles L. 5211-18 et 1321-1 et suivants.
4.1 - Compétences générales du Syndicat
De manière générale, et pour l'ensemble de ses activités, le SEVEDE a compétence pour l'installation, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation de son objet.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SEVEDE sont sa propriété.
Le SEVEDE a pleine compétence en matière réglementaire, tarifaire, financière et budgétaire, dans le respect de la réglementation en vigueur.
4.2 - Compétences obligatoires
Le SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :
• Usine d'incinération
Le traitement de déchets ménagers et assimilés.
Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'usine de valorisation ECOSTU'AIR et de tout ouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsi que la gestion de l'énergie produite.
• Centres de transfert
Etudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou implantation sur le site de l'usine d'incinération ECOSTU'AIR SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
par
tive
‘ecs
compostage,
= compétences
Ces centres de transfert permettent un transfert par voie routière ou fluviale des déchets qui sont traités par l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou des déchets qui sont en transit sur le site ECOSTU'AIR et qui peuvent bénéficier des modalités de transport par voie routière ou fluviale afin d'être acheminés sur un autre site.
•Transport
Gestion du transport des déchets ménagers et assimilés des centres de transfert vers l'usine d'incinération ECOSTU'AIR.
Le syndicat est habilité en outre à prendre toute disposition permettant le développement de partenariats avec d'autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de ses installations au travers de synergies à identifier.
4.3 - Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérant aux compétences obligatoires.
Ces compétences optionnelles sont les suivantes :
• Etudes, réalisation et exploitation des centres de tri des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes, ainsi que le transport des recyclables secs des centres de transfert existants vers les centres de tri,
• Etudes, réalisation et exploitation des centres de compostage des déchets verts issus du réseau de déchetteries ou des collectes sélectives mises en place par les collectivités adhérentes, ainsi que le transport des déchets verts des centres de transfert existants vers le centre de compostage,
•Traitement des boues de stations d'épuration sur l'Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR.
Article 5 - Adhésion et prise de compétences
5.1 - La demande d'admission d'un nouveau membre du syndicat doit être adoptée dans les conditions prévues à l'article L.5211.18 du CGCT.
5.2 - La dévolution au syndicat par une collectivité membre d'une compétence à caractère optionnel est opérée par délibération unilatérale de l'organe délibérant du membre du syndicat qui attribue cette compétence.
Cette délibération est notifiée au Président du syndicat.
Celui-ci informe l'organe exécutif de chaque membre du syndicat.
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante de la collectivité portant transfert de compétence, est devenue exécutoire.
Article 6 - Administration
6.1 - Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées des collectivités membres et qui se répartissent ainsi: SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
que commune tel qu'il résulte
vice-
• collectivités de 1 à 20 000 habitants 2 délégués titulaires et 2 suppléants
• collectivités de 20 001 à 40 000 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants
• collectivités de 40 001 à 60 000 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants
• collectivités de 60 001 à 80 000 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants • collectivités de 80 001 à 120 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants • collectivités de 120 001 à 250 000 habitants 10 délégués titulaires et 1O suppléants • collectivités de plus de 250 000 habitants 12 délégués titulaires et 12 suppléants
Le nombre d'habitants retenu est celui de la population municipale totale de chaque commune tel qu'il résulte du dernier recensement général dûment homologué.
Le nombre de délégués n'est recalculé et, éventuellement modifié, qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Les délégués suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.
En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part aux votes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour les charges communes, pour l'élection du président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les matières entrant dans le cadre des compétences à titre obligatoire transférées.
Pour les délibérations concernant exclusivement une matière entrant dans le cadre de l'une des compétences à caractère optionnel transférées, prennent part aux votes les seuls délégués des collectivités ayant transféré cette compétence au syndicat.
6.2 - Le bureau
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents.
Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, à l'exception des attributions énumérées au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du CGCT.
6.3 - En application de l'article L.5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif du syndicat: Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. . Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Il représente en justice le syndicat. SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
s délibérations
décisions.
onnement du comité
syndicat.
Le Président exerce également des attributions supplémentaires qui lui ont été confiées par des délibérations du comité syndical, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
6.4 - Commissions
Si nécessaire, le comité syndical forme pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Il est en outre créé des commissions consultatives, en application de l'article L.5211-49-1 du CGCT.
6.5 – Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du comité syndical, du bureau, et des commissions.
Article 7 - Mode de réalisation de l'objet du Syndicat
7.1- Le syndicat-peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de délégation, totale ou partielle, de l'une ou plusieurs de ses compétences.
Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomie financière, afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics relevant de ses compétences.
Le syndicat peut créer ou participer à toute structure juridique de droit public ou privé lui permettant de réaliser tout ou partie de son objet.
7.2- Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention de prestations de service, d'étude de maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que de délégation de service public, de manière générale toute autre convention y compris avec des syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés dès lors que son objet se limite aux domaines de compétences du syndicat.
Article 8 - Budget, comptabilité, contributions financières des adhérents du syndicat
8.1 - Les collectivités membres versent mensuellement au syndicat une participation générale pour les compétences obligatoires et une participation spécifique pour chacune des compétences optionnelles auxquelles elles ont adhéré.
Ces contributions sont fonction d'un coût à la tonne défini chaque année par le Comité syndical.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat.
8.2 - Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Receveur municipal de la Ville de Lillebonne.
8.3 - Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement correspondant à l'objet du syndicat et notamment :
1 °) les frais d'administration générale, de gestion du syndicat, et les frais afférents à la gestion des compétences obligatoires visées à l'article 4.2.
2°) les frais afférents aux compétences optionnelles visées à l'article_4.3. SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
re les
8.4 - Les recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat mixte comprennent notamment :
• les contributions des collectivités membres réparties, telle que précisées ci-après, • le produit de recettes perçues auprès des collectivités non adhérentes au syndicat ou des personnes morales privées désirant faire transiter et/ou faire valoriser leurs déchets ménagers et assimilés, leurs propres et secs et/ou déchets verts par les ouvrages du syndicat, défini par les conventions à intervenir entre ces collectivités ou personnes morales privées et le syndicat,
• les profits de toute nature, provenant de l'exploitation du service, tels que la redevance de délégation de service public, la vente de sous-produits, la vente de débris métalliques issus d'un centre de transit ou de regroupement,
• le produit des subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de toute autre institution, accordées au syndicat,
• le montant des emprunts contractés,
• la récupération de la TVA,
• les dons et legs,
• les revenus des biens meubles et immeubles,
• toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les contributions des collectivités membres sont calculées de la façon suivante :
1 °) pour toutes les collectivités : sur les bases des tonnages d'ordures ménagères et assimilés amenés par les collectivités adhérentes sur l'usine ECOSTU'AIR, soit directement, soit via les centres de transfert,
2°) pour les collectivités ayant levé une compétence à caractère optionnelle : - jusqu'à la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets: au prorata du tonnage de propres et secs et/ou de déchets verts défini, pour chaque collectivité, dans l'étude d'avant- projet,
- après la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : sur la base des tonnages réels de propres et secs et/ou de déchets verts amenés par les collectivités ayant adhéré aux compétences tri et/ou compostage des déchets verts.
Article 9 – Retrait de transfert de compétence
Le retrait d'un transfert de compétences pour un bloc de compétences ou une compétence résulte de la volonté de l'organe délibérant de la collectivité territoriale membre et de l'accord du comité syndical.
Dans le cas où ce retrait entraîne modification de la liste des membres du syndicat, il doit être approuvé dans les conditions fixées au CGCT (article L5211-19 du CGCT).
Article 10 - Dissolution
La dissolution du syndicat mixte pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 CGCT.
En cas de dissolution du syndicat mixte, les biens appartenant au syndicat seront répartis entre les collectivités dans la proportion à laquelle elles auront participé à leur acquisition.
A défaut d'accord amiable, l'évolution et la répartition se feraient à dire d'experts.
En cas de dissolution du syndicat, les collectivités ou tout autre organisme rentreront en possession des biens qu'ils auraient apportés lors de sa constitution. SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
le L.5210 L.
Article 11 - Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas expressément stipulé aux présents statuts, il est fait application des dispositions prévues par le CGCT aux articles L. 5210-1 à L. 5212-34 du CGCT.
Article 12 –
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SEVEDE tels qu'ils ressortaient de l'arrêté inter- préfectoral du 02 juin 2024. NN #07 12028
15 avril 2024 Adhésion de Modèle
la CC Campagne de Caux Etude d'impact
au SEVEDE
Sommaire
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Zu (SE IUNAIOUS eccremremrnnmeneencessernenmonemenumuhenc dLonnun tr RURALE EE AS non LE SN REA ue 2
2.1 — Présentation du SEVEDE et compétences au 1er janvier 2024... 2
2.2—l'adhestond" on ERCI l'URL TR TB emma eue ce auennarnmenvimnequemonennnin 4
1] SPP Ur dd he OT ae ete londonien til ntiimntdiniates 2 eths 4
I LOTS M Sneerneennnenennueemcenes "recommence ne meme tuent 5
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DE LOMME Ta ae0 NOTE oem de one pensons antennes cr ncncs frs fc r
SUITE MEN EU UÉ eo rmmunonnerensrtsonr sa au nn ao tout NERO ren nn ren tn de ES 8
3.1 —- transfert et transport actuels de la CC Campagne de Caux 8
i) Les heures de vidage des collectes d'OMr à l'UVE ECOSTU'AIR au premier trimestre 2024..8
UT IE PIEN TIMES ssenmscennecnennrmmmntomtenrenenmnmemancenennmEeEnescmonenncentenors mono 5
4.1 — Les dépenses actuelles pour la CC Campagne de Caux issu 9
i) Les coûts de transport des refus de tri de collecte sélective vers l'UVE ECOSTU'AIR........... 9
ID ACéseots de EMENCEROMEL arr danse Slrsisiasena nt fat A dE cEnton 9
iii) Les coûts de traitement des incinérables de déchèterie 9
iv) Synthèse des coûts supportés par la CC Campagne de Caux pour la gestion de ses OM,
IneMéblées dé déchets D FES AE anecdote ones 10
19 - lé Coede tTiitemenoditS EVE DE ressent eds er as re peter e timer 10 1 - Préambule
La Communauté de Communes de Campagne de Caux invite son conseil communautaire du
27/06/2024 à délibérer sur le principe de son adhésion au SEVEDE à compter 1% janvier 2025, en lien
avec le terme de la plupart de ses contrats de collecte et de traitement de ses déchets.
Il lui est en effet apparu opportun d'étudier l'intérêt d’une adhésion au SEVEDE, afin de bénéficier d’un
tarif "adhérent" plus stable et de s'inscrire dans une gestion mutualisée de la question des déchets à une
échelle élargie, et correspondant pour une large partie aux travaux qu'elle mène sur la question au
sein du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine.
C'est pourquoi là Communauté de Communes de Campagne de Caux a demandé au SEVEDE au
printemps 2024 d'examiner les conditions de son adhésion. Une analyse technico économique à ainsi
pu être réalisée, partagée entre services.
Les ordures ménagères résiduelles du territoire et l’ensemble des refus de tri des emballages sont
aujourd'hui incinérés sur le site de l'Unité de Valorisation Énergétique ECOSTU'AIR (propriété du
SEVEDE).
L'estimation des incidences sur les ressources, les charges ainsi que le personnel de la collectivité a fait l’objetd'échanges entre la CC Campagne de Caux et le SEVEDE sur la base de l’organisation existante et des tarifs pratiqués par le SEVEDE auprès de ses adhérents.
C'est sur cette base que le conseil communautaire de Campagne de Caux du 27/06/2024 est invité à
approuver le principe de son adhésion au SEVEDE à partir du 1° janvier 2025.
Le présent document constitue l'étude d'impacts de ce projet d'adhésion.
2 - Sur le plan juridique
2.1 — Présentation du SEVEDE et compétences au 1er janvier 2024
208 communes
1 communauté 2 communautés 3 communautés de
urbaine d'agglomération communes
»)dd
SEVEDE
451 842 habitants tion de cent 7
Etudes, réalisation et exploitation de centres de
Ompos tage di 1° échets
Traitement des
OU CAERNTE
Extrait des statuts :
« Article 4 - Objet du syndicat
Le SEVEDE étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l'un ou plusieurs blocs de compétences qu'il exerce
est facultative pour les compétences recensées à l'article 4.3. Elle est obligatoire pour celles figurant à
l'article 4.2.
En conséquence, et sous cette réserve, chaque collectivité territoriale ou établissement public de
coopération intercommunale peut transférer au SEVEDE tout ou partie des compétences définies par
les présents statuts.
L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la
mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice
de ces compétences dans les conditions prévues par le CGCT et, notamment, ses articles L.5211-18 et
1321-1 et suivants.
La CC Campagne de Caux a délibéré le 27/06/2024 pour solliciter son adhésion au SEVEDE. Dans la
mesure où la délibération ne fait pas mention des compétences optionnelles prévues dans les statuts
du SEVEDE, la compétence transférée concerne uniquement la compétence obligatoire du SEVEDE,
à savoir le « traitement des déchets ménagers et assimilés par valorisation énergétique et des
opérations de transfert/transport associées » !
À NB: L'article L. 2224-13 du CGCT interdit certains transferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets
des ménages, notamment les transferts ne portant que sur une partie de la mission de traitement de ces déchets. Eu égard à leur objet, ces
dispositions s'appliquent non seulement, comme elles le prévoient expressément, aux transferts de compétences dans cette matière lorsqu'ils
interviennent entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI} ou entre une commune et un syndicat
mixte, mais également à de tels transferts de compétences lorsqu'ils interviennent entre un EPCI et un syndicat mixte. (Cf Conseil d'Etat du 5
avril 2019, n° 418906). 2.2 — L’adhésion d’un EPCI d’un syndicat mixte
L'adhésion d’un EPCI tel que la CC Campagne de Caux à un syndicat mixte fermé comme le SEVEDE est
définie par l’article L.5211-61 du CGCT.
il La procédure d'adhésion
Elle est définie par le CGCT comme suit :
Art. L.5211-61 :
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute
compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le
périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers
et assimilés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un
établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un
syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties
distinctes de son territoire.
Lorsque par application des alinéas précédents … un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat
mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L.
5211-20 et {. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son
territoire incluse dans le syndicat mixte.
Conformément au renvoi opéré par l’article L.5711-1 du CGCT, le régime juridique de l'extension de
périmètre du SEVEDE, en tant que syndicat mixte fermé, est celui de l’article L.5211-18.
Art. L.5211-18 :
…à compter de la notification de la délibération (du SEVEDE) au (Président) de chacune des
(communautés) membres, le conseil (communautaire) de chaque (EPCI) membre dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur l'admission de la CC Campagne de Caux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du SEÉVEDE.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Délibération CC Campagne de Caux de Majorité simple
demande adhésion au SEVEDE
transmission
Délibération SEVEDE
acceptation adhésion CC Campagne de Majorité simple
Caux
notification
6 mois environ
Délibération EPCI du SEVEDE
Acceptation adhésion CC Campagne de majorité qualifiée
Caux
transmission
3 mois après noffication SEVEDE
Ÿ Arrêtés Préfectoraux 76 et 14
ii) Le sort des biens
Il est également défini par le CGCT comme suit :
Art. L.5211-18 :
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-S.
Ainsi, le transfert de compétence entraînera de plein droit la mise à disposition du SEVEDE des biens
meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence.
La mise à disposition d'éventuels équipements devra être constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la CC Campagne de Caux et du SEVEDE. Le procès- verbal précisera la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en
état de ceux-ci.
La CC Campagne de Caux ne disposera pas de biens ou d'équipements liés à la compétence transférée à la date estimée du transfert, soit le 1°’ janvier 2025. ii) Le sort des contrats
AUTO ET UE LAS Mode de gestion
arché É ublic
dé.
Tri emballages
Transport refus de tri vers UVE
ECOSTU'AIR
Marché public VEOLIA Le Havre
Fin 31 décembre 2024.
L'article L.5721-6-1 du CGCT dispose que
« Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert :
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations
et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
collectivités et établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. pour le
cocontractant. La collectivité ou l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants
de cette substitution ».
L'exécution du contrat jusqu'à son échéance constitue une garantie tant pour les EPCI (SEVEDE et CC
Campagne de Caux) que pour les titulaires de ces contrats.
En l'espèce, tous les contrats liés à l'exercice de la compétence SEVEDE s’achèveront le 31 décembre
2024.
Le SEVEDE n'aura donc pas à se substituer à la CC Campagne de Caux dans l'exécution des contrats en lien avec les compétences transférées à la date de son adhésion. iv) L'administration du syndicat
L'article 6.1 des statuts du SEVEDE prévoit que le syndicat est administré par un comité syndical
composé de délégués élus par les assemblées des collectivités membres et qui se répartissent ainsi :
Taille de l’EPCI adhérent Délseuss ; DéRUtEe ER EPCI titulaires suppléants | |
1 à 20 000 habitants 2 2 CC Terre d'Auge CC Campagne de Caux, soit 15 027 hab)
CC Cœur Côte Fleurie
20 001 à 40 000 habitants 3 e CC Yvetot
CA Fécamp Caux Littoral
40 001 à 60 000 habitants 4
60 001 à 80 000 habitants 6 6 CA Caux Seine Agglomération
80 001 à 120 000 habitants 8
120 001 à 250 000 habitants 10 10
Plus de 250 000 habitants 12 12 CU Le Havre Seine Métropole
Actuellement, le comité syndical du SEVEDE est constitué de 29 délégués titulaires. En cas d'adhésion de la CC Campagne de Caux, le nombre de délégués titulaires sera de 31 délégués.
A noter que la CC du Pays d’'Honfleur a délibéré pour solliciter son adhésion au SEVEDE qui en a accepté le principe (délibération D02/02-24 du 8 février 2024) ; le processus d'adhésion est donc en cours pour une adhésion prévue à compter du 1° novembre 2024. Les données de la présente étude d'impact ne
tiennent pas compte du processus en cours.
Si l’adhésion de la CC Campagne de Caux est confirmée, à l'issue de la procédure d'adhésion, la CC
Campagne de Caux devra délibérer pour désigner ses 2 délégués titulaires et 2 suppléants au SEVEDE.
Actuellement, le bureau du SEVEDE est constitué de 11 membres selon les dispositions de l’article 6.2
des statuts et des délibérations D27/09-20 et D26/09-23 :
e Le président
e 8 vice-présidents
+ 2 membres
A noter que le nombre de vice-président est fixé en application du 4%" aliéna de l’article L.5211-10 du
L'ECT
SEVEDE actuel SEVEDE + CC Campagne de Caux
Règle des 20% : 6 vice-présidents Règle des 20% : 7 vice-présidents
Règle des 30% : 8 vice-présidents {8 possible) Règle des 30% : 9 vice-présidents possible 3 - Sur le plan technique
Cette partie synthétise les différents éléments techniques et financiers transmis par les services de la
Communauté de Communes Campagne de Caux.
Ordures Ménagères
TOnnEt Transfert | Transport Exutoi OMr DID rans ransp XUtoire
+ UVE 2023 2715 | 1235 non non ECOSTU'AIR
2024 « UVE
estimation MIS non non ECOSTU'AIR
Nota :
- la CC Campagne de Caux distingue les encombrants incinérables dans sa déchèterie
- Les refus de tri sont actuellement transportés vers l’UVE par route dans le cadre du marché de
tri de la CC Campagne de Caux avec VEOLIA. En cas d'adhésion au SEVEDE, ces tonnages transiteront au même titre que ceux des adhérents actuels via la voie fluviale, ce qui représente pour 2023, environ 320 tonnes supplémentaires par an.
3.1 — transfert et transport actuels de la CC Campagne de Caux
i} Les heures de vidage des collectes d’'OMr à l'UVE ECOSTU'AIR au premier trimestre
2024.
Jours de semaine Nombre de | Intervalle heures de vidage sur | Tonnage (moyenne)
BOM ECOSTU'AIR
Lundi 4 2 entre 12h-13h // 1 entre 14h- 10,0t
15h // 1entre 21h-23h
Mardi 2 11h-13h 130t
Mercredi Entre 1 et 2 Entre 7h30-8h30 // entre 6,0t
11h30-12h30
Jeudi 2 Entre 12h30-13h30 13,0t
Vendredi 4 Entre 12h30-15h F5
Samedi
Dimanche
TOTAL Entre 11et Environ 50 t /semaine
12
L'adhésion de la CC Campagne de Caux n'aura pas d'impact sur les horaires de collecte et de vidage
des OMr sur l’'UVE ECOSTU'AIR 4 - Sur le plan financier
4.1 — Les dépenses actuelles pour la CC Campagne de Caux
Pour mesurer l'impact financier de l'adhésion de la CC Campagne de Caux au SEVEDE il faut recenser
les coûts suivants :
e Coût de traitement des déchets (OM et refus de tri).
i} Les coûts de transport des refus de tri de collecte sélective vers l'UVE ECOSTU'AIR.
La CC Campagne de Caux a décidé de rattacher cette prestation à son contrat de tri des emballages
avec la société VEOLIA (conclu en 2019). Elle ne peut distinguer le coût de cette prestation.
Dans le cadre de l'adhésion au SEVEDE, cette prestation sera prise en charge par le SEVEDE via le
transport fluvial entre le centre de transfert du Havre et l'UVE ECOSTU'AIR.
ii) Les coûts de traitement des OM
Le SEVEDE est compétent pour le traitement des déchets incinérables traités sur F'UVE ECOSTU'AIR. Ce
sont donc uniquement ces coûts de traitement qui sont pris en compte.
Les coûts de traitement des OM de la CC Campagne de Caux sur l'UVE ECOSTU'AIR via un contrat avec
OREADE sont estimés par les services de la CC Campagne de Caux comme suit :
Année 2022 2023 2024 2025
Prix € HT /tonne (+54) 75,20 77,53 80,59 100 (estimation)
TGAP € HT /tonne 11,00 12,00 14,00 15,00
Total 86,20 89,53 94,59 115,00
La comparaison du prix d’incinération avec le SEVEDE est toutefois rendue plus complexe car le prix à
la tonne payée par les EPCI adhérents comprend la totalité des charges liées au transfert, au transport,
au contrat de DSP pour toutes les tonnes entrantes dans l'UVE (OMr, refus de tri et encombrants incinérables), à la structure et aux charges financières, soit 102 € HT /Tonne hors TGAP en 2024.
ii} Les coûts de traitement des incinérables de déchèterie
Les coûts de traitement des incinérables de déchèterie de la CC Campagne de Caux sur l'UVE
ECOSTU'AIR via un contrat avec OREADE sont estimés par les services de la CC Campagne de Caux
comme suit :
Année 2022 2023 2024 2025
Prix € HT /tonne 115%) 79,04 82,99 87,14 110 (estimation)
TGAP EHT /tonne 11,00 12,00 14,00 15,00
Total 90,04 94,99 101,14 125,00 iv) Synthèse des coûts supportés par la CC Campagne de Caux pour la gestion de ses OM,
incinérables de déchèteries et refus de tri.
Année
2023 2024 2025 RM EENS
Transfert _ 22840€ _0 EU
Base tonnage pour 2024 et 2025 : 2 700 tonnes OM + 1 230 tonnes DID
(*) Les refus de tri sont pris en charge par le SEVEDE en 2025, soit + 320 tonnes Les coûts de transfert et transport 2023 ne concernent que les OM sur la période du 1° Janvier au 30 Juin 2023.
4.2 — Les coûts de traitement du SEVEDE
Les contributions des EPCI adhérents pour financer les charges du SEVEDE sont définies à l’article 8 de
ses statuts :
Article 8 - Budget, comptabilité, contributions financières des adhérents du syndicat
… Les collectivités membres versent mensuellement au syndicat une participation générale pour les
compétences obligatoires et une participation spécifique pour chacune des compétences optionnelles
auxquelles elles ant adhéré.
Ces contributions sont fonction d'un coût à la tonne défini chaque année par le Comité syndical.
… Les contributions des collectivités membres sont calculées de la façon suivante :
1 *) pour toutes les collectivités : sur les bases des tonnages d'ordures ménagères et assimilés amenés
par les collectivités adhérentes sur l'usine ECOSTU'AIR, soit directement, soit via les centres de transfert,
2°) pour les collectivités ayant levé une compétence à caractère optionnelle :
O jusqu'à la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : au
prorata du tonnage de propres et secs et/ou de déchets verts défini, pour chaque collectivité, dans
l'étude d'avant-projet,
O après la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : sur la
base des tonnages réels de propres et secs et/ou de déchets verts amenés par les collectivités ayant adhéré aux compétences tri et/ou compostage des déchets verts. »
En 2025, seules les compétences obligatoires seront exercées ; le montant de la contribution devrait
être de 102 € HT /tonne hors TGAP (TGAP 2025 = 15 € HT /tonne) Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_182C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/182C
RAPPORTEUR
: Pascal
DONNET
ENVIRONNEMENT/
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la Seine-
Maritime,
le
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la Seine-Maritime
et Ville
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
contexte
du
changement
climatique
et notamment
de
l’élévation
du
niveau
de
la mer,
le
Syndicat
Mixte
du Littoral
de la Seine-Maritime,
le Syndicat
Mixte
des
Ports
de la Seine
Maritime,
la Ville
de Fécamp
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
souhaitent
améliorer
leur
connaissance
du
risque
inondation
/ submersion
dans
la basse
vallée
portuaire
et urbanisée
de
Fécamp.
En
vue
de
définir
une
stratégie
locale
commune
d’actions
et d'aménagements
pour
l’adaptation
du territoire
à court,
moyen
et long terme,
les maîtres
d’ouvrages
souhaitent
disposer
d’un
outil de connaissance
et d’aide
à la décision,
aussi
il a été
décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
afin
de
réaliser
ensemble
un
modèle
hydraulique
permettant
de
représenter
les phénomènes
en
présence
et de
tester
différents
scénarios
hydrauliques. Préalablement à
la réalisation
dudit
modèle
hydraulique,
deux
marchés
ont
été
nécessaires
et ont
été
mis
en
œuvre
par
le Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la Seine-Maritime,
sous
sa maitrise
d’ouvrage,
en
étroit
lien
technique
avec
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine
Maritime
et la Ville
de
Fécamp
:
-
Une
mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
pour
la définition
d’un
programme
de
modélisation
relatif à l’analyse,
la gestion
et l’adaptation
aux
risques
inondation
/ submersion
dans
la basse
vallée
portuaire
et
urbanisée
de
Fécamp,
confiée
en
mars
2024 à
la
société
ARTELIA,
pour
un
montant
de
33
175
€ HT.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ayant
été
désignée,
en
octobre
2024,
maître
d’ouvrage
de
l’opération
par
la
Région
dans
le
cadre
du
dispositif
« Notre
Littoral
pour
demain
»,
un
avenant
tripartite
a
été
conclu
en
novembre
2024
afin
d’assurer
le
transfert
du
marché
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
à
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
-
Une
campagne
d’acquisition
de
données
précises
de
houle,
de
niveaux
marins
et
de
débits
de
la
Valmont
afin
de
valider
/
caler
le
futur
modèle
hydrodynamique,
d’un
montant
estimatif
de 45
000
€EHT. En
l’absence
de
convention
de
groupement
pour
la
mise
œuvre
et
le
suivi
de
ces
deux
marchés,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime,
le
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine
Maritime
et
la
Ville
de
Fécamp
conviennent
que
le
portage
opérationnel
et
financier
entre
ces
quatre
collectivités
doit
être
précisé
et
contractualisé
au
travers
d’une
convention
de
partenariat.
Il est proposé
que :
-
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la maîtrise
d’ouvrage
complète
de
la
mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
pour
la définition
d’un
programme
de modélisation
relatif à
l’analyse,
la gestion
et l’adaptation
aux
risques
inondation
/ submersion
dans
la basse
vallée
portuaire
et urbanisée
de
Fécamp,
et demande
une
participation
aux
collectivités
partenaires,
-
le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
complète
de
la
campagne
d’acquisition
de données
de houle,
de
niveaux
marins
et de
débits
de
la Valmont,
et demande
une
participation
aux
collectivités
partenaires.
Le
détail
des
missions
et de
la répartition
financière
entre
les
collectivités
sera
indiqué
dans
la convention
de
partenariat,
à intervenir.
Le
reste à charge
une
fois
les
subventions
déduites
sera partagé
à parts
égales
entre
la Ville
de
Fécamp,
Seine-
Maritime
Littoral,
le Syndicat
des
Ports
de
la
Seine-Maritime
et l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Les
éventuels
financeurs
susceptibles
d’intervenir
sur
l’opération
seront
sollicités
pour
leur
aides
au
financement
des
marchés.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
accepte
d’assurer
la maîtrise
d’ouvrage
complète
de
la mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
pour
la
définition
d’un
programme
de
modélisation
relatif
à l’analyse,
la
gestion
et
l’adaptation
aux
risques
inondation
/ submersion
dans
la basse
vallée
portuaire
et urbanisée
de
Fécamp,
accepte
l’ensemble
des
modalités
de
fonctionnement
du
partenariat
entre
les
quatre
collectivités,
+
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
de
partenariat
entre
les
quatre
collectivités,
définissant
les
modalités
de
participation
des
parties,
dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Général,
autorise
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à
demander
et
percevoir
directement
les
subventions
de
tout
organisme
qui
pourrait
financer
la
mission
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
pour
la
définition
d’un
programme
de
modélisation
relatif
à
l’analyse,
la
gestion
et
l’adaptation
aux
risques
inondation
/ submersion
dans
la
basse
vallée
portuaire
et urbanisée
de
Fécamp.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp
les jour,
mois
et
an
sus
ind
Pour
extrait
certifié
confoi
Le
Président,
Laurent VASSET
|:
AMP CAUX
F7
ITTORAL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
RAPPORTEUR
: Pascal
DONNET
N°2024/183C HABITAT
ET
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Mise
en
œuvre
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l’Habitat
Délibération
d’intention
de
mise
en
œuvre
du
« Pacte
Territorial
»
Mesdames,
Messieurs,
Jusqu’à
aujourd’hui,
les
politiques
publiques
en
matière
de
rénovation
de
l’habitat
menées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
se
décomposaient
en
différents
niveaux
d’intervention.
Avec
d’une
part,
les
missions
portant
sur
l’amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements
(misions
exercées
dans
le cadre
des
missions
de
l’Espace
France
Rénov’).
Et
d’autre
part,
d’autres
missions
en
matière
d’habitat,
concernant
plus
spécifiquement
l’adaptation
des
logements
et
la
lutte
contre
les
logements
indignes
: ces
missions
étant
exercées
au
travers
des
dispositifs
OPAH-RU
(Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
et
de
Renouvellement
Urbain)
/ PIG
(Programme
d’Intérêt
Général).
Ces
deux
missions
étaient
donc
distinctes
et
portées
de
manière
parfois
partagées
par
des
acteurs
différents,
l'ADEME
et
la
Région
pour
le
volet
énergétique,
et
l'ANAH
et
le
Département
pour
le
volet
plus
social.
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
œuvre
et
déclinaison
locale
de
ces
actions,
l’Agglomération
conventionnait
avec
l’opérateur
INHARI
pour
assurer
les
missions
de
l'Espace
France
Rénov’
et
du
PIG
Départemental.
L'OPAH-RU,
aujourd’hui
achevée,
ne
concernait
qu’une
partie
de
la
Ville
de
Fécamp
(centre)
et
était
confiée
à
un
autre
opérateur,
SOLIHA.
La
ville
de
Fécamp
en
assurait
le
portage. Dans
le
cadre
d’une
révision
et
d’une
volonté
de
plus
grande
coordination
de
ces
dispositifs,
l'Etat
a
souhaité
acter
de
la
mise
en
place
d’un
nouveau
dispositif
global,
proposé
aux
territoires
et
collectivités,
et
dénommé
« PACTE
Territorial
»
dans
lequel
les
collectivités
ont
été
invités
à
s’inscrire. Un
nouveau
cadre
financier
contractualisé
a également
été
défini
assurant
aux
collectivités
un
soutien
financier
à hauteur
de
50
%.
Cette
démarche
aboutie
au
plan
local
à la mise
en
place
d’un
nouveau
Service
Public
de
la Rénovation
de
l’Habitat
(SPRH),
effectif
au
1
janvier
2025,
et
qui
a
vocation
à
regrouper
le
suivi
de
ces
politiques
et
interventions
en
matière
de
rénovation
de
l’habitat
et
à destination
des
différents
publics
cibles. Le
schéma
en
est donc
le suivant
:
Jusqu'au
31
décembre
2024 :
OPAH-RU
/ PIG
Espace
France
Rénov’
Adaptation
du
logement
Habitat
indigne
Energie
Energie
Propriétaires
occupants
et bailleurs
Copropriétés
Ménages
modestes
et très
modestes
Tous
les
ménages
Propriétaires
occupants
À
partir
du
1°
janvier
2025 :
Service
Public
de
la Rénovation
de
{Habitat
Volet
1 : Dynamique
territoriale
->
aller
vers
les
différents
publics
Volet
2
: Information,
conseil,
orientation
Volet
3
: Accompagnement
des
ménages
(facultatif)
Avant
cette
évolution
organisationnelle
émanant
de
l’Etat
au
travers
du
PACTE,
l’Agglomération
avait
déjà
engagé
les
démarches
visant
à internaliser
la mission
de
conseil
et
d’accompagnement
de
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements,
à
partir
du
1% janvier
2025,
notamment
au
travers
du
recrutement
d’une
chargée
de
mission.
À
travers
cette
prise
de
compétence
en
régie,
l’Agglomération
souhaite
donc
accélérer
la
rénovation
énergétique
des
logements
sur
son
territoire,
en
proposant
un
accompagnement
de
proximité
et
de
qualité,
participant
à
l’atteinte
des
objectifs
fixés
dans
les
différents
programmes
de
transition
écologique
(Plan
climat,
Territoire
100%
EnR...).
Par
ailleurs,
afin
de
répondre
à
la
demande
de
l’Etat,
l’Agglomération
doit
également
assurer
la
mission
de
conseil
et
d’accompagnement
sur
l’adaptation
des
logements
et
la
lutte
contre
f’habitat
indigne.
Ne
disposant
pas
des
ressources
humaines
nécessaires
en
interne,
un
nouveau
poste
de
« Conseiller
Habitat
»
doit
être
créé
pour
assurer
ces
missions
dès
2025.
Ainsi,
les
missions
du
SPRH
seront
portées
par
deux
conseillers,
qui
devront,
à termes,
être
polyvalents
sur
ces
deux
volets,
afin
d’assurer
une
continuité
de
service
aux
usagers.
La
mise
en
place
de
ce
service,
nécessite
une
contractualisation
avec
l’ANAH
avec
la
signature
d’un
Pacte
Territorial.
Dans
le
cadre
du
dispositif mis
en
place
par
l’Etat,
il
appartient
à
l’Agglomération
de
se
positionner
prioritairement
sur
les
volets
1 et 2.
Le
volet
3
pourra
en
revanche
être
intégré
dans
un
second
temps,
au
travers
d’un
avenant
et pour
accompagner
le
cas
échéant
la montée
en
charge
du
dispositif passé
sa
phase
de
mise
en
œuvre
initiale,
Ce
volet
3
sera
assuré
par
des
organismes
agréés
par
l’ANAH
« Mon
Accompagnateur
Rénov’
»
(MAR),
via
une
contribution
financière
de
la
part
de
l’usager.
Le
Département
et la Région
sont
également
en
réflexion
sur
une
éventuelle
participation
au
déploiement
de
ce volet
3
laquelle
reste
à confirmer
cependant. Le
tableau
suivant
présente
le
coût
estimatif
du
déploiement
du
SPRH
(volet
1
et
2)
à
compter
du
1% janvier
2025,
ainsi
que
les
financements
envisagés
:
COUT
TOTAL
ETP
« énergie
»
ETP
«
habitat
»
1 ETP
(@éjà porté
1ETP
Coût
Volet
1 +2
93
009
€
budgétairement
en
@
créer)
2024
sans
soutiens
financiers)
Financement
ANAH
(50%)
46
500
€
Financement
CAFCEL
46
500
€
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
le code
de
la construction
et de
l’habitat
;
Vu
le code
de
l'énergie
;
Vu
larrête
préfectoral
du
25
novembre
2016
portant
création
de
ia
Communauté
d'Agglomération
(CA)
de
Fécamp
Caux
Littoral ;
Vu
la
compétence
« Equilibre
social
de
l’habitat
»
permettant
à
la
collectivité
de
contractualiser
une
convention
de
Pacte
Territorial
avec
1’ Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d’ Administration
de
'ANAH
sur
les
PACTE
territoriaux
;
Considérant
les
enjeux
en
matière
de
rénovation
de
l’habitat
privé
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
le
souhait
de
maintenir
les
dispositifs
actuels
de
service
à
habitant
;
Considérant
la
délibération
prise
ce
jour
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
partenariat
avec
PEtat,
l'ANAH
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
portant
sur
la
mise
en
œuvre
des
volets
I et 2 du
Pacte
Territorial
;
Considérant
la
participation
financière
à
intervenir
de
l'ANAH
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
volets
1 et 2 du
Pacte
Territorial ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
#
APPROUVE
le
principe
de
contractualisation
pour
le
portage
des
volets
dynamique
territoriale
et
animation,
conseil
orientation,
du
Pacte
territorial
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
maître
d'ouvrage
;
%
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
solliciter
les
subventions
de
l’ANAH
ou
de
tous
autres
financeurs
possibles
pour
la mise
en
place
des
volets
1 et 2 du
Pacte
Territorial ; +
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
Pacte
Territorial
avec
l'État
et
PANAH
au
plus
tard
au
31
mars
2025
et
tout
document
afférent
à
la
mise
en
place
du
dispositif.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
ë
Abstention
;
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme
Le
Président,
Laurent
VASSET
CAUXE
NRA
5 à),
, N7/ NY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/184C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
DEMONDION
CYCLE
DE
L’EAU
Réformes
des
redevances
de
l’Agence
de
l’Eau
Redevance
Consommation
d'Eau
Convention
pour
le reversement
d’acomptes
Mesdames,
Messieurs,
Les
redevances
perçues
par
l’Agence
de
l’Eau
sont
des
recettes
fiscales
environnementales
versées
par
les
usagers
de
l’eau
(consommateurs
et préleveurs).
Elles
sont
définies
dans
leur
montant
à l’échelle
des
agences
et
par
ces
dernières
et viennent
s’ajouter
au
prix
de
l’eau
voté
au
plan
local
par
les
différentes
collectivités
gestionnaires.
Le
législateur
en
a
en
effet
confié
la collecte
aux
collectivités
gestionnaires
: elles
viennent
donc
s’ajouter
sur
la facture
de
l’usager
et
intègre
la facture
« globale
» de
l’eau.
Ces
recettes
identifiées
sur
la
facture
sont
par
la
suite
intégralement
reversées
à l’agence
de
l’eau
par
les
collectivités
gestionnaires
et participent
du
financement
du
programme
d’actions
de
l’agence.
Une
réforme
des
redevances
a été
instaurée
par
la
loi
de
finances
pour
2024
(article
101),
votée
au
plan
national,
pour
une
entrée
en
vigueur
à compter
du
1% janvier
2025.
En
2025
le
système
et les
tarifications
à appliquer
par
les
structures
gestionnaires
et donc
la Communauté
d’Agglomération
évoluent
selon
les
modalités
précisées
ci-dessous
:
2024
2025
Redevance
de
prélèvement
- Alimentation
en
eau potable
(zone
base)
0,0900|
0,1000
Redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
0,0000!
0,4600
Redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
0,0000!
_0,0184
Redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
0,0000!
0,0289
Redevance
pour
pollution
domestique
0,2200]
0,0000
Redevance
pour
la modernisation
des
réseaux
0,1850|
0,0000
Total HT
/m°
0,4950|
0,6073 La
redevance
prélèvement
sur
la
ressource
est
maintenue
mais
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par
un
nouveau
système
de
redevances
qui
majore
les
redevances
appelées
auprès
des
usagers
avec
:
>
Une
redevance
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau,
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
;
En
ce
qui
concerne
la redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable,
l'AESN
a fixé
le
tarif de
base
de
la
redevance
« consommation
d’eau
» à 0,46€
HT
/m°
pour
l’année
2025.
Cette
nouvelle
redevance
sera
due
par
chaque
usager
final
du
service
d’eau
potable
dont
les
collectivités
(communes
et
leurs
groupements)
sans
distinction
entre
consommation
domestique
et
consommation
industrielle.
Tous
les
abonnés
au
service
d’eau
potable
défini
à
l’article
L.
2224-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
assujettis
à la redevance
de
consommation
sur
les
factures
émises
en
2025.
La
Communauté
d'Agglomération
facturant
l’eau,
reste
l’interlocuteur
de
l’Agence
de
l’Eau
pour
cette
redevance
de
consommation.
Son
encaissement
s’effectue
par
application
d’un
tarif voté
par
le
comité
de
bassin
du
2 juillet
2024,
aux
factures
émises
en
2025.
Le
reversement
des
sommes
encaissées
sera
réalisé
après
déclaration
en
2026
(calcul
du
solde
en
2026)
mais
peut
faire
l’objet
d’acomptes
dès
2025.
Conformément
à la convention-type
approuvée
par
la délibération
N°CA
24-30
du
19
septembre
2024
du
Conseil
d’Administration
de l’ Agence
de
Eau
Seine-Normandie,
la convention
ci-jointe
en
projet
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
reversement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
par
la
collectivité. La
convention
de
reversement
de
la redevance
consommation
n’est
pas
une
obligation.
L’obligation
porte
sur
la
déclaration
spontanée
en
cours
d’année
dès
le
seuil
de
200
000€
d’encaissement
de
la
redevance
consommation
atteint.
Cette
obligation
est
levée
par
la
signature
d’une
convention
de
reversement
d’acomptes. La
mise
en
place
d’une
convention
permet
:
%
Notamment
de
supprimer
le risque
d’application
de pénalités
de
retard
de
déclaration,
+
L'étalement
sur
l’année
de
l’impact
sur
la trésorerie,
+
L’allègement
du
suivi
des
encaissements
au
regard
du
seuil
de
200
000€.
>
Deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»,
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif », d’autre
part.
1
Pour
la Régie
d’eau
potable
:
La
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
facturée
par
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
(AESN)
à la communauté
d’agglomération
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau.
Cette
redevance
est calculée
de
la manière
suivante
:
Tarif
de
base
X
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
et 1 X
volumes
facturés
|
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’AESN.
Ce
tarif
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable.
Le
coefficient
de
modulation
de
0,2
correspond
à objectif
de
performance
atteint.
Le
coefficient
de
modulation
de
1 correspond
à
l’objectif
de
performance
non
atteint
(pas
d’abattement
de
la redevance
dans
ce
cas).
L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
N.
Cette
redevance
est facturée
par
l’AESN
à la communauté
d’agglomération
au
début
de
l’année
N+1. Cette
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Considérant
que
l’AESN
a
fixé
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
» à 0,085€
HT
/m°
pour
l’année
2025 ;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
la
part
des
impayés
et
réfactions
sur
facture
(la
redevance
étant
à reverser
par
la collectivité
sur
le volume
facturé
même
si l’usager
ne
paie
pas).
Il
est
proposé
de
fixer
à
0,0184
€ HT
/m°
le tarif de
la
contrevaleur
pour
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
2 — Pour
la Régie
d’assainissement
collectif :
La
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » est
facturée
par
l’Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
(AESN)
à
la
communauté
d'Agglomération
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées.
Cette
redevance
est calculée
de
la manière
suivante
:
Tarif
de
base
X
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
et
1 X
volumes
facturés
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’AESN.
Ce
tarif
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
système
d’assainissement
collectif.
Le
coefficient
de
modulation
de
0,2
correspond
à lobjectif
de
performance
atteint,
Le
coefficient
de
modulation
de
1 correspond
à l’objectif
de
performance
non
atteint
(pas
d’abattement
de
la
redevance
dans
ce
cas).
L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
N.
Cette
redevance
est
facturée
par
l'AESN
à la communauté
d’agglomération
au
début
de
l’année
N+1.
Cette
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Considérant
que
l’AESN
a
fixé
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
» à 0,089€
HT
/m3
pour
l’année
2025
:
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
la
part
des
impayés
et
réfactions
sur
factures
(la
redevance
étant
à reverser
par
la collectivité
sur
le volume
facturé
même
si l’usager
ne
paie
pas)
;
Il
est
proposé
de
fixer
à
0,0289
€ HT
/m°
le
tarif de
la
contrevaleur
pour
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2224-12-2
à L.2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.213-10-4,
L.213-10-5
et
L.213-10-6,
et
articles
D.213-48-12-1
à
D.213-48-12-13,
D.213-48-35-1
et
D.213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1er janvier
2025
: Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L.2224-12-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1% janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°CB
24-07
du
2 juillet
2024
du
Comité
de
Bassin
Seine-Normandie
portant
avis
favorable
sur
les tarifs
des
redevances
pour
les
années
2025
à 2030
;
Vu
l’avis
favorable
émis
en
Conseil
d’Exploitation
des
Régies
communautaires,
Au
vu
de
ce
qui
précède,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
fixe
à
0,0184
€
HT
/m°
le
tarif
de
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
+
fixe performance
des
réseaux
d’eau
potable
» de
l’AESN
applicable
à compter
du
1% janvier
2025.
0,0289
€
HT
/m°
le
tarif
de
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif»
de
l’AESN
applicable
à
compter
du
1
janvier
2025.
+
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
pour
le
reversement
+
d’acomptes
de
la redevance
consommation
d’eau,
ainsi
que
tous
avenants
rendus
nécessaires.
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 45
Vote
contre
;
Abstention
3
(M.
BACO,
M.
BOSKOS
et M. LOUISET)
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
ind
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200069821-20241212-DELIB2024_1 84C-DE |
Accusé | AGENCE ps D
me AE É au Z FE
FéCam 0 cn ©CINC
1
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE
SUR LA CONSOMMATION D’EAU POTABLE
- La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur
Laurent VASSET Président, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, et autorisée
à signer la présente convention en application de la délibération du Conseil
Communautaire en date du XX XX XXXX, et désignée ci-après par les termes
« l’exploitant du service d’eau potable » ou « l’exploitant »,
d’une part,
et
- L’Agence de l’eau Seine Normandie, Établissement Public de l’État à caractère
administratif, 12 rue de l’industrie CS 80148 92416 Courbevoie Cedex, représentée
par sa Directrice Générale et désignée ci-après par les termes « l’Agence de l’eau
Seine Normandie ».
d’autre part,
Sont convenus des dispositions suivantes : 2
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement de la redevance
sur la consommation d’eau potable par l’exploitant, conformément à la convention-type
approuvée par la délibération N° CA 24-30 du 19 septembre 2024 du conseil d’administration
de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Article 2 – Modalités de reversement et de gestion
Les modalités de reversement des encaissements au titre de l’année d’activité N sont définies
selon les modalités suivantes :
Taux des reversements
Reversements
cumulés Date de limite de paiement
des reversements
Taux pivot Modulation (1)
15 Mai année N
15 Juillet année N
15 Septembre année N
15 Novembre année N
15 %
20 %
20 %
15 %
+ /- 2 %
+ /- 2 %
+ /- 2 %
+ /- 2 %
70 %
15 Février année N+1
15 Avril année N+1
10%
10%
+ /- 2 %
+ /- 2 %
90 %
(1) Chaque convention particulière peut moduler le taux pivot dans la limite indiquée et
dans le respect des reversements cumulés
L’assiette des reversements intermédiaires est l’assiette de la redevance, déclarée pour
l’année d’activité N-2, multipliée par le taux en vigueur pour l’année d’activité N. Pour les
années de redevance de consommation d’eau potable 2025 et 2026, l’assiette sera estimée à
partir des données de la redevance pollution domestique et des volumes industriels estimés
au titre des années 2023 et 2024.
L’échéancier annuel des reversements provisionnels est communiqué par l’agence de l’eau
au redevable au plus tard au cours du 1er trimestre de l’année N pour la période courant de
mai de l’année N à avril de l’année N+1.
Le solde représente le montant de la redevance de l’année d’activité N dont est déduit le
montant cumulé des reversements.
Pour faciliter les échanges avec les exploitants et fiabiliser les encaissements des redevables,
la liste des filiales concernées pourra être annexée à la convention. 3
Article 3 – Modification du montant des reversements
Si l’exploitant estime que les éléments du calcul de l’assiette de la redevance à venir seront
significativement différents de l’assiette qui a servi de base de calcul des reversements
intermédiaires, il peut demander à l’agence l’augmentation ou la diminution du montant des
reversements intermédiaires.
La demande sera accompagnée des justifications et du détail des estimations de son calcul et
envoyée à l’agence sous 15 jours après la réception de l’échéancier.
L’agence dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la demande.
Article 4 – Modification du calendrier des reversements de fin d’année
Dans le cadre du pilotage des encaissements de redevances, l’agence peut demander la
modification de la date de l’échéance de novembre de l’année N due au titre de l’année N.
Dans le cas d’une telle demande de l’agence, il est dérogé au taux de reversement cumulé
atteint en novembre de l’année N et prévu à l’article 2.
Le redevable dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la demande.
Article 5 – Prise d’effet et de durée
La présente convention prend effet au 1er janvier de l’année d’activité 2025.
Elle est reconduite tacitement chaque année et peut être dénoncée par chacune des deux
parties avant le 1er décembre de chaque année, la résiliation prenant effet pour l’année
d’activité suivante.
Le :
Monsieur Laurent VASSET,
Président de la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral,
La Directrice générale de l’Agence de l’eau
Seine Normandie Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/185C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
DEMONDION
CYCLE
DE
L'EAU
Régies
communautaires
Adoption
de
la grille
tarifaire
2025
des
Régies
de
l’Eau
potable
et de
l’ Assainissement
collectif
Mesdames,
Messieurs,
En
vertu
de
leurs
statuts,
adoptés
par
délibérations
n°5
et
7
du
18
décembre
2019,
les
régies
des
services
publics
d'Eau
potable
et d’ Assainissement
sont
dotées
de
la seule
autonomie
financière.
En
application
des
règles
de
la
comptabilité
publique,
les
régies
disposent
de
budgets
propres
annexés
au
budget
principal
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
qui
doivent
s’auto
équilibrer
par
leurs
recettes. Ces
deux
budgets
regroupent
l’ensemble
des
dépenses
nécessaires
en
fonctionnement
comme
en
investissement
pour
assurer
et
suivre
le bon
fonctionnement
des
installations
de
fournitures
d’eau
et de
traitement
des
effluents,
assurer
les
différents
travaux
de
renouvellement
périodiques
des
réseaux
indispensables
pour
assurer
sur
le
long
terme
leur
viabilité,
et
plus
globalement
réaliser
les
investissements
de
mise
aux
normes
et
modernisation
des
équipements
nécessaire
pour
garantir
la
continuité
et la qualité
du
service.
Au
global
et en
volume
annuel
cumulé
c’est
ainsi
près
de
10
m€
qui
sont
mobilisés
et
nécessaires
pour
assurer
ce
service
public
d’eau
et
assainissement
aux
usagers
du
territoire
de
la régie
de
Fécamp.
Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
principalement
par
les
redevances
de
fournitures
(eau)
et
traitement
(assainissement)
appelé
auprès
des
usagers,
en
sus
des
différentes
subventions
que
la
collectivité
s’attache
à mobiliser
en
soutien
à chacun
de
ces
projets
d’investissement.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
tarifs
payés
par
les
usagers
pour
les
services
gérés
par
la
Communauté
d'Agglomération
(régies
communautaires
de
l’eau
et
de
l’assainissement).
Concernant
les
tarifs
pour
les
services
délégués
aux
Syndicats
intracommunautaires,
ils
sont
délibérés
par
les
syndicats
eux-mêmes.
Après
une
longue
période
(2013/2021)
sans
hausse,
et
après
le
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
au
1%
janvier
2020
à
l’ Agglomération,
les
tarifs
des
régies
communautaires
ont
dû
faire
l’objet
d’une
réévaluation
dans
un
contexte
d’inflation
très
forte
sur
2022
et
2023,
d’évolution
du
cadre
réglementaire
et des
normes
européennes
et nationales
s’imposant
aux
structures
gestionnaires
et nécessitant
la
programmation
et
la
réalisation
d’investissements
conséquents.
Plus
globalement
il
s’agit
de
s’inscrire
dans
une
logique
d’amélioration
des
équipements
et de
la qualité
de
l’eau
fournie,
le tout
dans
une
logique
environnementale
et de
préservation
(sobriété)
de
la ressource.
Les
structures
du
territoire,
(comme
de
manière
plus
large
au
plan
régional
et national)
en
charge
de
la
gestion
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement,
sont
ainsi
exposées
aujourd’hui
à plusieurs
facteurs
qui
contraignent
les
structures
gestionnaires
à
poursuivre
l’adaptation
des
tarifs
pour
maintenir
leurs
moyens
d’investir
pour
Pavenir
:
YŸ
Une
masse
d’investissements
auxquels
elles
doivent
faire
face
annuellement
et
à
moyens
termes
(2030)
:
©
Programme
de
renouvellement
de
réseaux
d’assainissement,
Programme
de
renouvellement
de
réseau
d’eau
potable,
Fiabilisation
de
la production
d’eau
potable
(Usine
de
Traitement),
Protection
de
la ressource
en
eau,
Extension
de
réseau
assainissement
pour
desservir
un
zonage
voué
à
l’assainissement
collectif,
ou
urbanisable,
Etudes
réglementaires.
0000 O
#_
La
période
2025-2030
devrait
être
fortement
marquée
également
par
une
montée
en
charge
des
dispositions
réglementaires
venant
peser
sur
l’équilibre
de
la
section
d’exploitation
et
donc
l’autofinancement
à
dégager
de
manière
suffisante
pour
assurer
le
maintien
en
bon
état
du
patrimoine,
garant
d’un
bon
fonctionnement
du
service
et
du
financement
de
ses
investissements
:
o
La
stratégie
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
(AESN)
d’adaptation
au
changement
climatique,
qui
comporte
une
trajectoire
de
sobriété
visant
à
définir
les
objectifs
de
réduction
des
prélèvements
par
type
d’usage,
afin
d’atteindre
l’objectif
fixé
par
le
Plan
Eau
d’une
diminution
de
10
%
des
prélèvements
en
eau
d’ici
2030
(par
rapport
à 2019).
o
En
conséquence
et déclinaison
de
cet
objectif,
les
recettes
de
ventes
d’eau
et de
redevance
assainissement
vont
s’établir
à
la
baisse
compte
tenu
de
la
diminution
de
l’assiette
de
consommation
(situation
déjà
observée
par
une
analyse
rétrospective
des
3
dernières
années).
À
partir
de
2025,
il
s’agit
de
tenir
compte
au
plan
budgétaire
de
cette
donnée
d’érosion
de
la
consommation
de
l’eau
qui
pourrait
s’amplifier
avec
les
objectifs
ambitieux
du Plan
de
sobriété.
En
effet,
et
de
manière
pratique,
la
réduction
des
volumes
consommés
vertueuse
sur
le
plan
environnemental
(sur
lesquels
reposent
nos
recettes
appelées
au
travers
d’un
tarif
au
m°
auprès
des
usagers)
impacte
mathématiquement
et mécaniquement
nos
recettes
à la baisse
: or une
large
partie
des
charges
et
frais
de
fonctionnement
et
d’investissement
(postes
et
pompes
de
relevage,
métrés
réseaux
et
canalisations,
ouvrages
et
équipements
de
stations
de
traitement,
agents
gestionnaires)
poursuivront
leur
évolution
indépendamment
des
quantités
traitées.
o
L'application
du
12%
programme
Eau
Climat
et
Biodiversité
2025
—
2030
de
l'AESN,
notamment
des
conditions
d’éligibilité
et de
taux
d’aide
privilégiant
le principe
d’un
taux
de
base
pour
les
actions
ayant
un
impact
modéré
sur
l’amélioration
de
l’état
des
masses
d’eau,
et
d’un
taux
majoré
pour
les
actions
considérées
comme
étant
les
plus
efficientes
d’un
point
de
vue
environnemental
et
prioritaires
: ces
dispositions
pouvant
faire
varier
les restes
à charge,
voire
laisser
à charge
de
la Collectivité
des
dépenses
conséquentes.
Ÿ_
L’application
de
la
réforme
des
redevances
de
l’AESN
au
01-01-2025,
lors
de
la
facturation
des
abonnées
par
la
Collectivité
(cf.
délibération
précédente
qui
impose
à
la
collectivité
une
redevance
réévaluée
à répercuter
aux
usagers).
Ÿ_
La
progression
de
l’indice
des
prix
à la consommation
2024.
Considérant
ces
éléments,
nos
besoins
de
financement
pour
l’exercice
2025
et
concernant
donc
les
régies
communautaires
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(secteur
Fécamp),
il vous
est
proposé
d’approuver
la grille
tarifaire
applicable
à compter
du
1°
janvier
2025 : +
Pour
la Régie
de
l’Eau
potable
:
Tarification
2024
Tarification
applicable
au
1%
janvier
2025
Diamètre
du compteur
Partie fixe semestrielle
Diamètre
du compteur
Partie fixe semestrielle
{en
mm)
en
EHT
(en
mm)
en
€ HT
(Valeur:
1% janvier
2024)
(Valeur
{janvier
2025)
12/15
mm
15,55
EHT
12/15
mm
16.25
EHT
20
mm
19,05
€
HT
20
mm
19.90
€
HT
30
mm
27,81
€
HT
30
mm
29.07
E
HT
40
mm
47,53
€
HT
40
mm
49.67
EHT
60
mm
108,94
€ HT
60
mm
113.84
€ HT
80
mm
131,71
€E HT
80
mm
137.64
€ HT
100
mm
256,68
€
HT
100
mm
268.23
€
HT
150 mm
553,91
€ HT
150
mm
578.83
EHT
:
Montant
en € HT/m°
:
Montant
en € HT/m°
Tranches
de
consommation
(Valeur
1° janvier
2024)
Tranches
de
consommation
(Valeur
1°" janvier
2025)
1
0à250
mn
2,06 €/m°
1
0 à 250 m°
2.15 €/m°
2
>
250
m°
2,71
€/m°
2
>
250
m°
2.83
€/m°
Ventes
en
gros]
Ventes
en
gros]
3
*
0,67 E/m°
gr
3
(collectivités)
m
3
(collectivités)
0.70
€/m
Montant
en € HT/m°
Redevances
(Valeur
1% janvier 2025)
Montant € HT /m°
Redevance
pour prélèvement
010EHT
Redeyance pour
{Valeur 1° janvier 2024)
ur
fa
ressource
prélèvement
sur la
Redevance
pour
la
ressource
0.09
€ HT
performance
des
réseaux
d'eau
0.0184€
HT
potable
Redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
0.46
€ HT
(Tarif de
Agence
de
l'Eau) +
Pour
la Régie
de
l’assainissement
collectif
:
Tarification
2024
Tarification
applicable
au
1°
janvier
2625
Montant
en
€ HT/
Montant
en
€ HT/
Part
fixe
semestre
:
Part
fixe
semestre
(Valeur
1°
janvier
(Valeur
1% janvier
2025)
2024)
Abonnement
26,18€
HT
Abonnement
27.35
€ HT
re
. Ar
me
Tranches
de
volume
annuel
Montant
en
€ HER
Tranches
de
volume
annuel
(Valeur
1°
janvier
(Valeur
1° janvier
2025
2024)
1
0 à 250
m°
2,45
€/m°
1
0 à 250
m°
2,56 €/m°
2
>
250
m°
3,29
€/m°
2
>250
m°
3,44
€/m
,
,
,
Déversement
au
réseau
d’effluents|
Déversement
au
réseau
d effluents
245
EHT
des
syndicats
256EHT
des
syndicats
intracommunautaires
intracommunautaires
Transfert
d’effluents du PAHE
(
Montant en
HT
Fransfert d’effluents
du
Montant
en € HT
vers la station d'épuration
de
|: (Valeur
1”
janvier
PAHF()
vers la station
|(Valeur 1° janvier 2025)
Fécamp
2024)
d'épuration de Fécamp
3252.80
Part fixe mensuelle
3112,02€
HT
Part fixe mensuelle
6EHT
Part proportionnelle / m°
1,60 € HT
Part proportionnelle / m°
167€
HT
Montant
en € HT/m°
Redevances
(Valeur
1° janvier 2025)
Redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
0.0289
EHT
(*)
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
Sur
la
base
des
volumes
de
référence
facturés
et
pris
comme
référence
prévisionnelle
à
ajuster
au
prochain
budget
primitif,
et
prenant
en
compte
les
tarifs
proposés,
ces
recettes
représenteront
à titre
indicatifs
:
-
2250
000
€ pour
la partie Eau
potable
-
2450
000
€ pour
la partie
Assainissement
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12
et
suivants,
R
2224-19
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Ja
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
date
du
10
décembre
2019
portant
création
des
budgets
annexes
des
régies
de
l’eau
et de
l’assainissement
pour
le secteur
de
la Ville
de
Fécamp
suite
au transfert
de
ces
compétences
vers
l’intercommunalité
; Vu
Pavis
favorable
émis
en
Conseil
d’Exploitation
des
Régies
communautaires
;
Vu
la grille tarifaire
proposée
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
les
grilles
tarifaires
applicables
au
service
de
l’eau
potable
de
la
régie
de
Fécamp
et
à
celui
de
l’assainissement
de
la
régie
de
Fécamp
tels
que
précisés
ci-dessus
(grille
applicable
au
1° janvier
2025).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
:2
(M.
BOSKOS
et M.
LOUISET)
Abstention
;
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
__
1
12 Re Fécamp Caux
Littoral Agglo
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_186C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/186C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
DEMONDION
CYCLE
DE
L'EAU
Régie
de
l’Eau
potable
Actions
de
lutte
contre
les pollutions
diffuses
à l’échelle
des
Bassins
d’Alimentation
des
Captages
Renouvellement
de
la convention
de
partenariat
relative
au
BAC
de
Fécamp-Gohier
et Valmont
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Syndicat
d’Eau
de
la Région
de
Valmont
et
le
Syndicat
des
Bassins
Versants
de
la
Valmont
et
de
la
Ganzeville,
sont
engagés
depuis
2013
pour
la
protection
de
la ressource
en
eau
de
Fécamp
et Valmont.
La
convention
en
cours
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2024,
il convient
donc
de
la renouveler.
La
présente
convention
(projet
ci-joint)
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
financement
des
actions
et
animations
à
mettre
en
œuvre
sur
les
Bassins
d’Alimentation
des
Captages
(BAC)
de
Fécamp-Gohier
et
Valmont,
qui
sont
qualifiés
de
prioritaire
au
titre
de
Grenelle
de
l'Environnement.
La
convention
est
établie
pour
les
années
2025
à
2030,
selon
la
durée
du
Programme
« Eau,
Climat
et
Biodiversité
» 2023-2030
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie.
Le
territoire
concerné
par
cette
convention
est
celui
défini
par
arrêté
préfectoral
du
13
Novembre
2015
portant
délimitation
de
la Zone
de
Protection
de
l'Aire
d'Alimentation
des
Captages
(ZPAAC)
de
Valmont
et
Fécamp-Gohier. Dans
le
cadre
du
Grenelle
de
l'Environnement,
l’objectif
est
d’animer
une
opération
d’amélioration
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
à l’échelle
BAC
sur
les problématique
pesticides
et nitrates
:
Ÿ_
Par
un
suivi
des
études
de
diagnostic
des
bassins
et une
diffusion
des
résultats,
Ÿ
Par
la
concertation
entre
les
différents
acteurs
concernés,
services
de
l’Etat,
Agence
de
l’Eau,
Conseil
départemental,
Chambre
d’agriculture,
collectivités,
agriculteurs,
particuliers
et
Chambre
Consulaires,
Ÿ_
Par
la promotion
et
l’animation
d’actions
relatives
à la reconquête
de
la qualité
de
l’eau, Ÿ_
Par
la
réalisation
d’essais
et
de
démonstrations
agricoles,
conciliant
les
enjeux
de
protection
de
la
ressource
en
eau
de
production
agricole.
Ces
essais
auront
pour
objectifs
de
convaincre
les
exploitants
agricoles,
Ÿ
Par
l’animation
pour
les
aménagements
d’hydraulique
douce
prévus
dans
le
cadre
des
études
Diagnostic
Plan
d’ Aménagement
Hydraulique
Douce
(PAHD).
Il s’agit notamment
:
-
De
promouvoir
auprès
des
exploitants
agricoles
du
bassin,
le
développement
de
système
de
production
compatible
avec
la préservation
de
la ressource
en
eau,
- _
De
promouvoir,
sur
demande
des
élus
signataires
de
la convention,
auprès
des
intervenants
du
bassin
(Collectivités,
Services
gestionnaires
des
voies
départementales,
SNCF,
Sociétés
d’autoroutes
….)
le
développement
de
système
d’entretien
de
leur
patrimoine
compatible
avec
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
-
De
faire
appliquer
le
programme
d’actions
propre
à chaque
acteur
concerné
et
évaluer
la dynamique
des
outils
mis
en
place.
Le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
(SMBV)
Valmont
Ganzeville
est
la
structure
porteuse
de
Panimation.
Ainsi
il
procède
à
l’établissement
des
contrats
de
travail
des
animateurs
dédiés,
à
leur
nomination
ainsi
qu’à
leur rémunération.
Il dispose
en
outre,
du
pouvoir
disciplinaire.
Le
Syndicat
Mixte
d’Adduction
d'Eau
Potable
et d’Assainissement
(SMAEPA)
de
la
Région
de
Valmont
et
lPAgglomération
Fécamp-Caux-Littoral
(Service
Eau
et
Assainissement),
sont
les
structures
qui
financent
l'animation
et
les
opérations
mises
en
œuvre
selon
les
modalités
de
la
convention,
elles
sont,
de
plus,
responsables
de
l’animation
liée
à la lutte
contre
les pollutions
diffuses
sur
leur territoires
respectifs.
Les
coûts
d’animation
globale
seront
cofinancés
par
les
deux
collectivités
signataires
de
la convention.
La
répartition
de
financement
établie
dans
la
première
convention
reste
inchangée
et
l’est
en
fonction
du
prorata
des
surfaces
des
BAC
alimentant
les collectivités
Maîtres
d’ouvrage
à savoir :
+
37%
pour
le BAC
de
Valmont
financé
par
le
SMEAPA
de
la région
de
Valmont,
+
63%
pour
le
BAC
de
Fécamp
financé
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux-Littoral
(Régie
de
l’Eau
Potable).
Chaque
année,
les
animateurs
BAC
proposeront
aux
collectivités
signataires,
un
budget
prévisionnel
présentant
les
opérations
et
les
montants
associés,
ainsi
que
la
répartition
des
budgets
pour
chaque
collectivité
pour
l’année
à venir.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
CONSIDERANT
:
-
Le
projet
de
convention
de
partenariat
pour
l’ Animation
BAC
jointe
à
la
présente,
pour
les
années
2025
à 2030,
-
Vu
l’avis
favorable
émis
en
Conseil
d'Exploitation
des
Régies
communautaires,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
habilite
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
la
nouvelle
convention
tripartite
à passer
entre
le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
versants
de
la
Valmont
et
de
la
Ganzeville,
le
Syndicat
Mixte
d'Adduction
d'Eau
Potable
et
d'Assainissement
de
la
Région
de
Vailmont
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
permettant
le portage
de
l’animation
et le
suivi
du
programme
d’actions
visant
à la protection
du
champ
captant,
+
habilite
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
avenants
à
la
nouvelle
convention
rendus
nécessaires
(intégration
de
nouveaux
BACS,
modification
de
la répartition
financière), inscrit
les
budgets
pour
la convention
ci-jointe
en
projet
au
chapitre
012
pour
les
années
2025
à 2030,
aux
budgets
primitifs
de
la Régie
d’Eau
potable,
inscrit
les
budgets
pour
la réalisation
des
aménagements
d’hydraulique
douce
au
chapitre
20
au
budget
primitif 2025
à 2030
de
la Régie
d’Eau
potable,
donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
afférentes
à la présente.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp
Le
Président,
4
Laurent
VASSET
/
EZAMP cAUX 5 LITTORAL É
# /
TD.
Y N
ET
>
O7 Bassin d'Alimentation de Captage
FECAMP + VALMONT
Fécam
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200069821-20241212-DELIB2024 186C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :
Affichage : 16/12/2024
Valmont
P a g e 1 | 5
Convention de Partenariat et d’Animation relative
A LA MISE EN PLACE D’ACTIONS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS
DIFFUSES A L’ECHELLE DES BACs DES CAPTAGES DE
FECAMP-GOHIER ET VALMONT
2025-2030
Renouvellement de la Convention de partenariat établie le 16 mars 2022, relative à la
mise en place d’actions de lutte contre les pollutions diffuses à l’échelle des BACs des
Captages de Fécamp-Gohier et Valmont.
Entre :
LE SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA VALMONT ET DE LA GANZEVILLE (SMBV VALMONT GANZEVILLE) - SERVICE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Représenté par son Président Antoine SERVAIN dûment habilité par la délibération n°419 de l’Assemblée Plénière en date du 19/10/2020.
Et :
LE SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VALMONT
représenté par son Président Laurent VASSET, dûment habilité par délibération n° du Conseil syndical en date du 22 octobre 2024,
Et :
L’AGGLOMERATION FECAMP-CAUX-LITTORAL (SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT),
représentée par son Vice-Président Bernard HOGUET en charge de l’Eau, de l’Assainissement et de la GEPU, dûment habilité par délibération n° du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2024, PSE SMAEPA x
! Fécamp 5 Caux Littoral Agglo Valmont
P a g e 2 | 5
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement des actions et animations à mettre en œuvre sur les bassins d’alimentation des captages de Fécamp-Gohier et Valmont, qui sont prioritaires au titre du Grenelle de l’environnement. Elle est éditée pour les années 2025 à 2030 (temps du Programme « Eau, climat & biodiversité » 2025-2030 de l’agence de l’eau Seine-Normandie).
ARTICLE 2 : TERRITOIRE CONCERNE PAR LA CONVENTION
Le Territoire concerné par cette convention est celui définit par arrêté préfectoral du 13 Novembre 2015 à savoir les Zones de Protection de Captages des Aires d’Alimentation de Captage de Fécamp et Valmont (liste des captages concernés et cartographie en annexe 1).
ARTICLE 3 : MISSIONS DE L’ANIMATION GLOBALE
Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, l’objectif est d’animer une opération
d’amélioration de la qualité des eaux souterraines à l’échelle de bassins d’alimentation de
captages eau potable (problématique nitrates et pesticides) :
- Par un suivi des études de diagnostic des bassins et une diffusion des résultats, - Par la concertation entre les différents acteurs concernés : services de l’Etat, Agence de l’eau, Conseil général, Chambre d’agriculture, collectivités, agriculteurs, particuliers, associations et Chambres Consulaires.
- Par la promotion et l’animation d’actions relatives à la reconquête de la qualité de l’eau. - Par la réalisation d’essais et de démonstration agricole, conciliant les enjeux de protection de la ressource en eau et de production agricole. Ces essais auront pour objectif de convaincre les exploitants agricoles
- Par l’animation des aménagements d’hydraulique douce prévue dans le cadre des études diagnostic PAHD.
-
Il s’agit notamment :
➢ de promouvoir auprès des exploitants agricoles du bassin le développement de
systèmes de production agricole compatibles avec la préservation de la ressource en
eau :
- En proposant un conseil et une expertise agronomique à ces exploitants sur les techniques de limitation des intrants,
- en animant les différents outils d’aides disponibles (mesures agro-environnementales, aides à l’investissement, développement de filière…) : portage des mesures, engagement de nouveaux exploitants, accompagnement des exploitants déjà engagés, - en travaillant en collaboration avec l’ensemble des intervenants agricoles des bassins. P a g e 3 | 5
- en assurant le suivi des actions et de leur impact sur l’évolution de la qualité de la ressource en eau.
➢ de promouvoir, sur demande des élus signataires de la convention, auprès des
intervenants du bassin (Collectivité, services gestionnaires des voies
départementales, SNCF, société d’autoroutes…) le développement de systèmes
d’entretien de leur patrimoine compatibles avec la préservation de la ressource en
eau :
- en proposant un conseil et une expertise à ces collectivités ou sociétés sur les techniques de limitation des intrants pour l’entretien ou l’exploitation des routes, voies, espaces verts… (gestion différenciée des espaces verts, utilisation de produits non polluants, arrachage mécanique des mauvaises herbes…),
- en animant les différents outils d’aides disponibles.
- en travaillant en collaboration avec l’ensemble des autres acteurs. - en assurant le suivi des actions et de leur impact sur l’évolution de la qualité de la ressource en eau
➢ de faire appliquer le programme d’action propre à chaque acteur concerné et évaluer la
dynamique des outils mis en place.
ARTICLE 4 : COLLECTIVITE PORTEUSE DE L’ANIMATION
Le SMBV Valmont Ganzeville est la structure porteuse de l’animation. Ainsi il procède à l’établissement des contrats de travail des animateurs dédiés, à leur nomination ainsi qu’à leur rémunération. Il dispose en outre, du pouvoir disciplinaire.
Le Syndicat MIXTE d’ADDUCTION d’EAU POTABLE et d’ASSAINISSEMENT de la Région de VALMONT & L’AGGLOMERATION FECAMP-CAUX-LITTORAL (SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT), sont les structures qui financent l’animation et les opérations mises en œuvre selon les modalités décrites à l’article 6, elles sont, de plus, responsables de l’animation liée à la lutte contre les pollutions diffuses sur leur territoires respectifs.
Le bon déroulement de l’animation étant de leur ressort, du fait de la mise à disposition des effectifs de la cellule Animation BAC du SMBV, au profit de leurs structures, elles devront veiller à exercer un pouvoir fonctionnel, vis-à-vis des agents, en leur transmettant les consignes d’exécution du travail, dans le but d’atteindre les objectifs sur lesquels elles se sont engagées au terme de l’article 4 de la présente convention.
Par ailleurs, elles ont la charge de définir également l’organisation hiérarchique, dans laquelle les agents effectueront leurs missions ». Bassin d'Alimentation de Captage
FECAMP + VALMONT
Fécamp
Caux Littoral Agglo
P a g e 4 | 5
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ANIMATION
Un comité de pilotage, composé de représentants de chaque collectivité nommée par délibération respective, des services de l’Etat et des financeurs, se réunira au minimum une fois par an, et autant que de besoin, afin de suivre son action, d’en dresser le bilan, d’orienter ses missions et de valider les objectifs et le financement des opérations. Un planning des temps d’animation prévisionnels et réalisés sera établi pour chaque opération engagée par l’animation BAC.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
Les coûts d’animation globale seront cofinancés par les 2 collectivités signataires de la présente convention
La répartition de financement établi dans la première convention reste inchangée et est établie en fonction du prorata des surfaces des BAC alimentant les collectivités maîtres d’ouvrage à savoir :
- 37% pour le BAC de Valmont financé par le SMAEPA de la région de Valmont, - 63% pour le BAC de Fécamp financé par l’Agglomération Fécamp-Caux-Littoral (Régie de l’Eau Potable de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-littoral).
Chaque année, les animateurs BAC proposeront aux collectivités signataires, un budget prévisionnel présentant les opérations et les montants associés, ainsi que la répartition des budgets pour chaque collectivité pour l’année à venir.
L’animation BAC et les opérations proposées feront l’objet de demandes de financement auprès l’Agence de l’Eau Seine Normandie par le SMBV Valmont Ganzeville.
Le budget est établi et validé en réunion avec les élus des structures maître d’ouvrage de l’animation BAC.
Cette somme fera l’objet d’un titre exécutoire individuel et devra être payée à réception.
Cette provision correspond au chapitre 012 « charge de personnel et frais » dans sa globalité, et une partie du chapitre 011 : 60 632, 60 636, 60628, 61 551,611, 617, 6232, 6184, 6188, 6238, 6256, 6218 et 6161 pour partie.
Suite à la délibération du Syndicat des Bassins Versants de Bassins Versants, N°446 : MODIFICATION CONVENTION ANIMATION BAC, en date du 29 mars 2021, après validation par les représentants des collectivités signataires de cette convention, il est convenu pour les autres frais de fonctionnement :
- Un montant de 31 200 €, calculé au prorata de l’ensemble des charges partagées du SMBV-Valmont Ganzeville (fonctionnement et personnel commun). Ce montant sera inscrit en une seule fois en dépense sur le Budget BAC à l’article 62 871 et versé sur le Budget principal à l’article 70 841. P a g e 5 | 5
Ce montant pourrait être révisé selon le cours de l’inflation.
En cas d’excédents perçus par le SMBV Valmont-Ganzeville au vue d’éventuelles modifications des opérations, ils viendront en déduction des opérations pour les années suivantes.
Les modalités de répartition et de reversement du financement n’engageront aucune charge financière pour le SMBV Valmont-Ganzeville.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, sous réserve de l’éligibilité annuelle du budget auprès des financeurs.
Fait à Colleville Le
SMBV VALMONT GANZEVILLE
LE PRESIDENT
ANTOINE SERVAIN
SMAEPA DE LA REGION DE VALMONT
LE PRESIDENT
LAURENT VASSET
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX
LITTORAL
Le Vice-Président, Bernard HOGUET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/187C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Ouverture
des
dimanches
Avis
de
l'intercommunalité
Mesdames,
Messieurs,
L’article
L.3132-26
du
code
du
travail
donne
compétence
au Maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de vente
au détail, où
le repos a
lieu normalement
le dimanche, jusqu’à
douze
autorisations
d’ouverture
le dimanche.
Le
Maire
doit arrêter
la liste des
dimanches
travaillés
avant
le 31
décembre
pour
une
application
l’année
suivante. En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
de
repos
prévus
à
minima
par
le code
du
travail
qui
seront
rappelés
dans
l’arrêté
municipal.
Conformément
à
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
l’article
R.
3132-21
du
même
code,
l’arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit être
pris
:
-
après
avis
des
organisations
d’employeurs
et de
salariés
intéressées
-
après
consultation
(avis
simple)
du
conseil
municipal
-
après
consultation
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5. A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
L'avis
émis
par
le Conseil
communautaire
lie le Maire
(avis
conforme).
Considérant
ces
éléments
et
les
demandes
d’avis
de
l’intercommunalité
formulées
par
les
communes,
suite
aux
sollicitations
dont
elles
ont
fait l’objet.
Considérant
que
conformément
à
la
procédure,
les
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
seront
également
consultés
(avis
simple)
par
le Maire
sur
les
dates
proposées. Considérant
la
nécessité
d’assurer
une
cohérence
dans
les
dates
d’ouverture
retenues,
en
fonction
des
demandes
exprimées
par
les
commerçants
et
de
la
prise
en
compte
de
l'équilibre
commercial
global
du
territoire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
aux
ouvertures
suivantes :
-
Dimanche
12 janvier
2025
-
Dimanche
20
avril
2025
-
Dimanche
1° juin
2025
-
Dimanche
29 juin
2025
-
Dimanche
17
août
2025
-
Dimanche
31
août
2025
-
Dimanche
7 septembre
2025
- _
Dimanche
12
octobre
2025
-
Dimanche
7 décembre
2025
-
Dimanche
14
décembre
2025
-
Dimanche
21
décembre
2025
- _
Dimanche
28
décembre
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
:2
(M.
BOSKOS
et M. LOUISET)
Abstention
:
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Le
Président,
/
|
Laurent
VASSET
AMP
CAUX
F
ITTORAL
£ Ti Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
ce
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/188C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Comité
pour
le Logement
et
l'Habitat
des
Jeunes
(CLHAJT)
Attribution
d'une
subvention
2024
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
démarches
menées
sur
le
territoire
de
l’Agglomération
au
titre
de
la
Gestion
Prévisionnelle
de
l'Emploi
et
des
Compétences,
le
constat
a
été
établi
avec
les
entreprises
d’une
carence
en
matière
d'hébergement
transitoire
à destination
des
personnels
(salariés,
apprentis,
stagiaires)
pouvant
être
recrutés.
Afin
de
pallier
à
ces
difficultés,
et
dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
soutient
depuis
2016,
l’association
le
CLHAJ
(Comité
pour
le
Logement
et
l’Habitat
des
Jeunes
de
Seine-Maritime)
dans
la
mise
en
œuvre
d’une
expérimentation
autour
de
l’hébergement
transitoire
visant
à renforcer
l’attractivité
des
offres
d’emploi
ou
de
stages,
en
proposant
une
solution
d'hébergement
transitoire
pour
les
personnes
en
période
d’essai,
en
mission
temporaire
ou
saisonnière,
en
stage
ou
apprentissage.
La
variété
des
solutions
proposées
permet
de
répondre
ainsi
à des
demandes
et profils
très
divers.
74
(85
en
2022)
demandes
concernent
notre
territoire
en
2023,
elles
émanent
de
personnes
travaillant
dans
des
entreprises
du
territoire,
des
centres
de
formation
ou
des
structures
publiques.
Cette
action
a permis
sur
l’année
2023
un
accompagnement
personnalisé
et individualisé
des
personnes
dans
la
recherche
de
solutions,
de
répondre
aux
74
demandes
du
territoire
de
l’ Agglomération
: 53
solutions
trouvées,
9 dossiers
encore
en
cours
au
31
décembre
et
12
dossiers
classés
(3
abandons
projet
et
9
sans
suite).
Parmi
les
solutions
trouvées:
7
en
accès
au
logement
de
droit
commun
et
46
en
solutions
temporaires
(35
en
colocation
CLHAJ
76
et
11
autres
solutions
temporaires).
En
complément
de
ce
dispositif,
le
CLHAJ
a développé
une
antenne
de
proximité
sur
l’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
qui
vise
à
développer
une
action
de
proximité
auprès
du
public
de
moins
de
30
ans
afin
d’apporter
un
soutien
personnalisé
et
individualisé
au
public
concerné.
Un
travail
en
collaboration
avec
les
acteurs
du
territoire
pour
un
accompagnement
concerté
de
proximité,
une
recherche
coordonnée
avec
les
différents
bailleurs
pour
faciliter
l’accès
à
des
solutions
adaptées
et
rendre
possible
l’organisation
de
parcours
résidentiels
accompagnés
et
personnalisés,
l’animation
d’ateliers
d’informations
auprès
de
collectifs
de jeunes. Le
CLHAJ
76
gère
au
titre
de
la Plateforme
d’Hébergement
Transitoire
3
logements
partagés
sur
Fécamp
permettant
d’offrir
12
places
pour
des
séjours
variant
de
quelques
semaines
à plusieurs
mois.
Fort
du
bilan
positif de
ces
actions,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
verse
une
subvention
de
20
000
€ pour
l’action
plateforme
hébergement
transitoire
;
+
verse
une
subvention
de
5
000
€
pour
l’antenne
de
proximité
;
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
à
Pour
extrait
certifié
confo
qués.
Le
Président,
Laurent
VASSET
CAMP
CAUX F}
LITTORAL
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/189C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
URBANISME
Avis
des
communes
sur
le résultat
de
l’application
du
PLUiHM
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
compétente
en
Plans
Locaux
d'Urbanisme
a
approuvé
son
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
plan
de
mobilité
et programme
local
de
l’habitat
(PLUïÏiHM),
le
18
décembre
2019.
Dans
le
respect
des
objectifs
du
développement
durable,
l'action
des
collectivités
publiques
en
matière
d'urbanisme
vise,
au
titre de
l’article
L101-1
du
code
de
l’urbanisme,
à atteindre
les
objectifs
suivants
:
1°
L'équilibre
entre
les
populations
résidant
dans
les
zones
urbaines
et
rurales,
le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
et rural
maîtrisé,
la restructuration
des
espaces
urbanisés,
la
revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux,
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
; une
utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et forestières
et la protection
des
sites,
des
milieux
et
paysages
naturels
; la sauvegarde
des
ensembles
urbains
et la protection,
la conservation
et
la restauration
du
patrimoine
culturel
; les
besoins
en
matière
de
mobilité
;
2°
La
qualité
urbaine,
architecturale
et paysagère,
notamment
des
entrées
de
ville
;
3°
La
diversité
des
fonctions
urbaines
et rurales
et
la mixité
sociale
dans
l'habitat
;
4°
La
sécurité
et la salubrité
publiques
;
5°
La
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
des
risques
miniers,
des
risques
technologiques,
des
pollutions
et des
nuisances
de toute
nature
;
6°
La
protection
des
milieux
naturels
et
des
paysages,
la
préservation
de
la qualité
de
l'air,
de
l'eau,
du
sol
et
du
sous-sol,
des
ressources
naturelles,
de
la
biodiversité,
des
écosystèmes,
des
espaces
verts
ainsi
que
la
création,
la préservation
et la remise
en
bon
état des
continuités
écologiques
;
6°
bis
La
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
avec
un
objectif
d'absence
d'artificialisation
nette
à terme
;
7°
La
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'adaptation
à ce
changement,
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
l'économie
des
ressources
fossiles,
la maîtrise
de
l'énergie
et
la production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables
; 8°
La
promotion
du
principe
de
conception
universelle
pour
une
société
inclusive
vis-à-vis
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
en
perte
d'autonomie
dans
les
zones
urbaines
et rurales.
Par
ailleurs,
selon
une
trajectoire
cohérente
avec
les
engagements
de
la
France
en
matière
de
lutte
contre
le
changement
climatique,
de
lutte
contre
la pollution
de
l'air et
la pollution
sonore
ainsi
qu'à
la préservation
de
la biodiversité,
le plan
de
mobilité
vise
à contribuer
à la diminution
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
liées
au
secteur
des
transports
ainsi
qu’à
assurer
notamment
l’équilibre
des
besoins
de
mobilité,
le
renforcement
de
la
cohésion
sociale
et
territoriale,
le
développement
des
usages
partagés
et
des
transports
collectifs,
l’amélioration
des
mobilités
quotidiennes,
faciliter
le recours
aux
mobilités
partagées
et aux
mobilités
actives
(articles
L.
1214-1
et L.
1214-2
du
code
des
transports).
Aussi,
au
plus
tard
6
ans
après
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
une
analyse
des
résultats
de
l’application
du
plan
doit
être
réalisée
au
titre
de
l’article
L151-27
du
code
de
l’urbanisme,
après
sollicitation
de
l'avis
de
ses
communes
membres
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
analyse
donnera
lieu
à
une
nouvelle
délibération
du
conseil
communautaire
afin
de
conforter
la
prescription
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
engagée
par
le
conseil
communautaire
du
30
mai
2024.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
à solliciter
l’avis
des
communes
sur
la réalisation
de
ce
diagnostic.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiq
Pour
extrait
certifié
conform
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/190C
RAPPORTEUR
: Olivier
COURSAULT
TOURISME
Office
Intercommunal
de
Tourisme
Subvention
2025
Autorisation
de versement
Convention
d’objectifs
2025
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
du
soutien
financier
apporté
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
développement
des
actions
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal,
une
subvention
d’équilibre
est
versée
chaque
année
par
l’intercommunalité,
dont
le montant
pour
2024
s’est
établi
à
120
000
€.
La
Communauté
d'Agglomération,
au
titre
du
soutien
aux
politiques
de
développement
touristique,
continuera
d’apporter
un
soutien
financier
au
fonctionnement
de
cette
structure
via
le versement
d’une
subvention
de
fonctionnement.
Cette
subvention
sera
versée
sur
la base
d’acomptes
en
fonction
des
besoins
de
trésorerie
de
l’Office,
et
dans
le cadre
d’une
convention
d’objectifs
signée
avec
l’Office,
définissant
ses
principaux
objectifs
et
engagements
pour
l’exercice
à venir.
Les
objectifs
de
développement
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
pour
2025
seront
arrêtés
et
débattus
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires,
auquel
sont
associés
les
élus
communautaires
présents
au
Comité
de
direction.
Pour
2025,
l’Office
devra
poursuivre
ses
actions
de
promotion
de
la
destination
(4Ÿ"°
édition
de
Gambade,
Rendez-vous
France),
ses
actions
envers
les
visiteurs
(nouveau
salon
des
pratiques
de
plein-
air, reconduction
de
la carte
authenticité, travailler
au développement
d’une
offre de visite du parc
éolien
en
mer
….),
ses
actions
stratégiques
(poursuite
de
l’identification
des
meublés
touristiques
.….).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d’objectifs
2024
avec
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme,
définissant
les
principaux
engagements
et
objectifs
de
développement
des
activités
de
l’Office
pour
2025,
et
les
modalités
de
contribution
financière
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
120
000
€,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
de
l’Agglomération.
Cette
convention
pourra,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d’un
avenant
à l’issue
du
vote
du
budget
de
l’Agglomération. *
autorise
le
versement
des
acomptes
de
subvention
en
début
d’exercice
2025
et
dans
la
limite
des
120
000
€ préétablis.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
d
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confa
Le
Président,
Laurent
VASSET
TA (] AGG
LA
FCAMP
CAUX
F4
LITTORAL
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/191C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
MOBILITE Avenant
n°7
Concession
pour
l’exploitation
des
services
de
transport
de voyageurs
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
"Mobilités",
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a délégué
l’exploitation
des
services
de
transport
urbain
de
voyageurs
à Keolis
Seine-
Maritime
par
la signature
d’une
convention
de
concession
depuis
le
1° janvier
2022.
L’agglomération
souhaite
mener
une
expérimentation
sur
la ligne
6
du
réseau,
ligne
de
transport
sur
réservation,
reliant
les
quartiers
du
Centre-Ville
de
Fécamp,
du
Port
et du
Val
de
Bucaille,
en
proposant
une
extension
de
celle-ci jusqu’à
la mairie
de
Saint-Léonard.
Pour
ce
faire,
une
étude
technique
et financière
a été
effectuée
par
Keolis
Seine-Maritime.
Le
prolongement
de
la ligne
6 à un
impact
kilométrique
de
1,4 km
supplémentaire
dans
la direction
de
Saint-Léonard-Mairie
et de
1,5 km
supplémentaire
dans
la direction
de
Fécamp-Hôtel
de ville
générant
3 minutes
de
temps
de
conduite
supplémentaire
dans
les
2
sens
de
circulation.
La
prise
en
charge
des
voyageurs
se
fera
à
l’arrêt
«
Saint-Léonard
- Mairie
»,
arrêt
déjà
existant
et
desservi
par
la ligne
régulière
de
transport
interurbain.
Aussi,
l’impact
kilométrique
par
an
est
évalué
à
163,13
km
supplémentaires
soit
0,07%
des
239
074
km
prévus
en
2025.
Conformément
à l’article
13
« Modifications
mineures
»,
cette
variation
du
kilométrage
inférieure
à
1%
ne
donne
lieu
à aucune
modification
des
conditions
financières
d’exécution
de
la
convention
de
concession
d’exploitation
du
service
de
transports
publics
urbains
de
voyageurs
Ficibus.
Le
démarrage
de
l’expérimentation
est
envisagé
pour
janvier
2025.
Un
bilan
de
cette
expérimentation
sera effectué
en
décembre
2025
soit une
année
après
son
lancement.
L’Agglomération
pourra
alors
décider
si
le
prolongement
de
la
ligne
6
doit
être
pérennisé
jusqu’à
l’échéance
de
la convention. Un
avenant
n°7
à
la
convention
de
concession
doit
être
passé
afin
d’acter
de
cette
modification
du
réseau. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°
7 à la convention
de
concession
pour
l’exploitation
des
services
de
transport
urbain
de
voyageurs
avec
Keolis
Seine-Maritime.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
:
Abstention
:2
(M.
BOSKOS et
M. LOUISET)
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié confo
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024 191C-DE
—— 7 Accusé certifié exécutoire ss Réception par le préfet : 16/12/2024 Fécamp Affichage : 16/12/2024
Caux Littoral Agglo
55-57, Chemin du Nid de Verdier - BP 191 - 76402 Fécamp Cedex - France - Tél. : +33 (0)2 35 29 50 09
S.A.S Keolis Seine-Maritime au capital de 184.920€ - RCS Le Havre B 345 850 531 00046 – APE 4939 A
AVENANT N° 7 A LA CONVENTION DE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS
Entre les soussignés :
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET, en sa
qualité de Président, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire
en date du jeudi 12 décembre 2024,
Ci-après dénommée « l’Autorité Organisatrice »,
d’une part,
et :
KEOLIS SEINE-MARITIME, Société par Actions Simplifiées au capital de 184 920 Euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro B 345 850 531
00046 et ayant son Siège Social au 55/57, chemin du Nid de Verdier – 76400 Fécamp,
représentée par Monsieur Sébastien ANDRE, agissant en qualité de Directeur, ayant tous
pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommé « l’Exploitant »
d’autre part, — É
Fécamp Caux Littoral Agglo
Le 55-57, Chemin du Nid de Verdier - BP 191 - 76402 Fécamp Cedex - France - Tél. : +33 (0)2 35 29 50 09 S.A.S Keolis Seine-Maritime au capital de 184.920€ - RCS Le Havre B 345 850 531 00046 – APE 4939 A
Il est arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
Article 1 : Expérimentation de l’extension de la ligne 6 du réseau Ficibus
L’agglomération souhaite mener une expérimentation sur la ligne 6, ligne de transport sur réservation, reliant les quartiers du Centre-Ville de Fécamp, du Port et du Val de Bucaille, en proposant une extension de celle-ci jusqu’à la mairie de Saint-Léonard.
Pour ce faire, une étude technique et financière a été effectuée par Keolis Seine-Maritime.
Le prolongement de la ligne 6 à un impact kilométrique de 1,4 km supplémentaire dans la direction de Saint-Léonard-Mairie et de 1,5 km supplémentaire dans la direction de Fécamp- Hôtel de ville générant 3 minutes de temps de conduite supplémentaire dans les 2 sens de circulation.
La prise en charge des voyageurs se fera à l’arrêt « Saint-Léonard - Mairie », arrêt déjà existant et desservi par la ligne régulière de transport interurbain.
Aussi, l’impact kilométrique par an est évalué à 163,13 km supplémentaires soit 0,07% des 239 074 km prévus en 2025.
Conformément à l’article 13 « Modifications mineures », cette variation du kilométrage inférieure à 1% ne donne lieu à aucune modification des conditions financières d’exécution de la convention de concession d’exploitation du service de transports publics urbains de voyageurs Ficibus.
Le démarrage de l’expérimentation est envisagé pour janvier 2025.
Un bilan de cette expérimentation sera effectué en décembre 2025 soit une année après son lancement. L’Agglomération pourra alors décider si le prolongement de la ligne 6 doit être pérennisé jusqu’à l’échéance de la convention.
Cette modification ne génère pas d’impact sur le montant de la contribution forfaitaire (CFo).
Article 2 : Effets
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification à l’Exploitant.
Les stipulations de la convention initiale qui ne sont pas modifiées par les présentes demeurent
applicables. — É
Fécamp Caux Littoral Agglo
Le 55-57, Chemin du Nid de Verdier - BP 191 - 76402 Fécamp Cedex - France - Tél. : +33 (0)2 35 29 50 09 S.A.S Keolis Seine-Maritime au capital de 184.920€ - RCS Le Havre B 345 850 531 00046 – APE 4939 A
Fait, en deux exemplaires, à Fécamp, le.................
Monsieur Sébastien ANDRE
Directeur de la Société
KEOLIS SEINE-MARITIME
Monsieur Laurent VASSET
Président de l’AGGLOMERATION FECAMP
CAUX LITTORAL us
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Nouvel arrêt de terminus : Arrêt Saint-Léonard — Mairie
Déjà existant sur la D940
Desservi par la Ligne Régionale 509 (Fécamp <> Le Havre)
Arrèt commun aux 2 sens de desserte :
Saint-Léonard — Mairie
Fécamp — Hôtel de Ville
Pa
1 Saint-Léonard - Mairie
PE (nouveau terminus)
KeOLIS SEINE MARITIME
ne hhttentisnnnte
René Coty
4 fe fe 4
%” , 1
’
Ce
J:
Forrmt $ Ai pera
One8
Cité Bénédictine
(octuel termmus)
e / Rimponnepu+
dec Len Mae / / !
| /
]
4
1ff } SAINT-LÉONARD
/ Z tn
Êe le Chesnay * :
:
ne.
f | \ Le Saint-Léonard - Mairie À (nouveou termmus) SE
.
Ü
æ & \ D
55-57, Chemin du Nid de Verdier - BP 191 - 76402 Fécamp Cedex - France - Tél. : +33 (0)2 35 29 50 09
S.A.S Keolis Seine-Maritime au capital de 184.920€ - RCS Le Havre B 345 850 531 00046 – APE 4939 A
ANNEXES
TRACE DE LA LIGNE 6
POINT D’ARRET DE LA LIGNE 6 NES
Ed Fécamp
Caux Littoral Agglo
Le
KeOLIS SEINE MARITIME
55-57, Chemin du Nid de Verdier - BP 191 - 76402 Fécamp Cedex - France - Tél. : +33 (0)2 35 29 50 09
S.A.S Keolis Seine-Maritime au capital de 184.920€ - RCS Le Havre B 345 850 531 00046 – APE 4939 A
GRILLE HORAIRES DE LA LIGNE 6
Saint-Léonard - Mairie 09:12 13:22
Cité bénédictine 09:15 13:25
Route d'Etretat 09:16 13:26
Chemin Nesmond 09:17 13:27
René Coty 09:18 13:28
Ulysse Prévost 09:19 13:29
Jean Bart 09:20 13:30
Saint-Etienne 09:22 13:32
Gare SNCF 09:23 13:33
Republique 09:24 13:34
Hôtel de ville 09:25 13:35
Hôtel de ville 11:25 16:25
Republique 11:26 16:26
Gare SNCF 11:27 16:27
Saint-Etienne 11:28 16:28
Jean Bart 11:30 16:30
Ulysse Prévost 11:31 16:31
René Coty 11:32 16:32
Chemin Nesmond 11:33 16:33
Route d'Etretat 11:34 16:34
Cité bénédictine 11:35 16:35
Saint-Léonard - Mairie 11:38 16:38 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/192C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
MOBILITE Avenant
n°8
Concession
pour
l’exploitation
des
services
de
transport
de voyageurs
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
"Mobilités",
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a délégué
l’exploitation
des
services
de transport
urbain
de
voyageurs
à Keolis
Seine-Maritime
par
la
signature
d’une
convention
de
concession
depuis
le
1% janvier
2022.
La
convention
de concession
est actualisée
annuellement
selon
la formule
figurant
à l’article 23
« Actualisation
de
la contribution
forfaitaire
».
L’indice
de
prix
de
l'offre
intérieure
des
produits
industriels
—
CPF
29.10
—
Autobus
et
autocars
—indice
10535349,
pris
en
compte
dans
la formule
d’actualisation
(M)
s’est
arrêté
après
septembre
2023.
L’INSEE
propose
de
remplacer
cet
indice
10535349
par
la
série
« autobus
autocars
—
base
2021
»
- indice
n°010764838
avec
le coefficient
de
raccordement
1,0337.
Cette
modification
doit
être
acter
par
voie
d’avenant.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
n°
8
à
la
convention
de
concession
pour
l’exploitation
des
services
de
transport
urbain
de
voyageurs
avec
Keolis
Seine-
Maritime.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de
suffrages
exprin
: 48
(10 pouvoirs)
|
Vote pour
: 48
Vote
contre
ë
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiq
Pour
extrait
certifié
confo
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024 192C-DE
—— 7 Accusé certifié exécutoire ss Réception par le préfet : 16/12/2024 Fécamp Affichage : 16/12/2024
Caux Littoral Agglo
55-57, Chemin du Nid de Verdier - BP 191 - 76402 Fécamp Cedex - France - Tél. : +33 (0)2 35 29 50 09
S.A.S Keolis Seine-Maritime au capital de 184.920€ - RCS Le Havre B 345 850 531 00046 – APE 4939 A
AVENANT N° 8 A LA CONVENTION DE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS
Entre les soussignés :
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET, en sa
qualité de Président, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire
en date du jeudi 12 décembre 2024,
Ci-après dénommée « l’Autorité Organisatrice »,
d’une part,
et :
KEOLIS SEINE-MARITIME, Société par Actions Simplifiées au capital de 184 920 Euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro B 345 850 531
00046 et ayant son Siège Social au 55/57, chemin du Nid de Verdier – 76400 Fécamp,
représentée par Monsieur Sébastien ANDRE, agissant en qualité de Directeur, ayant tous
pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommé « l’Exploitant »
d’autre part, us
Fécamp Caux Littoral Agglo
Le 55-57, Chemin du Nid de Verdier - BP 191 - 76402 Fécamp Cedex - France - Tél. : +33 (0)2 35 29 50 09 S.A.S Keolis Seine-Maritime au capital de 184.920€ - RCS Le Havre B 345 850 531 00046 – APE 4939 A
Il est arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
Article 1 : Modification de l’indice d’actualisation de la contribution forfaitaire
La convention de concession est actualisée annuellement selon la formule figurant à l’article 23 « Actualisation de la contribution forfaitaire ».
L’indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels − CPF 29.10 − Autobus et autocars –indice 10535349, pris en compte dans la formule d’actualisation (M) s’est arrêté après septembre 2023.
L’INSEE propose de remplacer cet indice 10535349 par la série « autobus autocars – base 2021 » - indice n°010764838 avec le coefficient de raccordement 1,0337.
L’article 23 « Actualisation de la contribution forfaitaire » de la convention de concession en est ainsi modifié.
Article 2 : Effets
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification à l’Exploitant.
Les stipulations de la convention initiale qui ne sont pas modifiées par les présentes demeurent
applicables.
Fait, en deux exemplaires, à Fécamp, le.................
Monsieur Sébastien ANDRE
Directeur de la Société
KEOLIS SEINE-MARITIME
Monsieur Laurent VASSET
Président de l’AGGLOMERATION FECAMP
CAUX LITTORAL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/193C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
MOBILITE
Service
de
covoiturage
de
courte
distance
Mesdames,
Messieurs,
En
septembre
2022,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
lancé
son
service
de
covoiturage
de
courte
distance
avec
l’opérateur
KAROS
dont
le
contrat
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2024.
Pour
mémoire,
la
gamme
tarifaire
pour
les
utilisateurs
du
service,
habitant
dans
le
ressort
territorial
de
lAgglomération,
est la suivante
:
-
la
rétribution
des
conducteurs
à hauteur
de
2
€
minimum
par
covoituré
(passager)
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-delà
de
20
kilomètres;
-
la participation
des
covoiturés
(passagers)
à hauteur
de
1 €/trajet
applicable
pour
les
trajets
dont l’origine ou la destination
sont dans
l’Agglomération,
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-
delà
de
20
kilomètres
;
-
le solde
du
trajet
pris
en
charge
par
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
soit
1 € par trajet
;
Un
bilan
du
service
a été
effectué
et il en
ressort
que
les
données
d’usage
restent
modestes
au
regard
de
la dynamique
nationale
du
covoiturage
du
quotidien
sur
les trajets
domicile-travail.
En
effet,
deux
freins
au
développement
ont
été
identifiés
: une
tarification
passager
trop
importante
qui
ne
permet
pas
de
massifier
l’usage
mais
également
des
règles
d’éligibilité
spécifiques
au
territoire
qui
excluent
tous
les
salariés
des
entreprises
de
l’ Agglomération
n’y
résidant
pas.
Aussi,
afin
de
relancer
la pratique
du
covoiturage,
des
évolutions
de
l’offre
sont
proposées
:
-
Baisser
le prix
du
ticket
passager
à
0,50
€
au
lieu
de
1,00
€
actuellement,
-
Ouvrir
le dispositif à tous,
-
Donner
un
nom
au
réseau
de
covoiturage.
Ces
évolutions
permettraient
d’augmenter
les trajets
d’environ
55
%
d’après
les
hypothèses
de
trafic.
L’impact
budgétaire
représenterait,
quant
à lui, un
surcoût
de
15
%
du
montant
global
du
service.
Pour
ce
faire,
la
collectivité
souhaite
bénéficier
du
marché
subséquent
MS2023-39-E1-06
EC
1
-
Acquisition
du
logiciel
Karos,
référencé
à la Centrale
d’ Achat
du
Transport
Public
(CATP). Pour
2025,
le budget
global
de
fonctionnement
du
service
serait,
selon
les
bases
financières
du marché,
estimé
à 32
500
€ HT
pour
une
hypothèse
de
3
770
trajets
annuels.
Il est
décomposé
comme
suit :
-
23
964€
HT
pour
la part fixe
(comprenant
l’hébergement,
la maintenance
de
l’application
et de
la plateforme
de
reporting
dédiée
ainsi
que
l’accompagnement
par
les
équipes
de
Karos
pour
la
promotion
du
service
auprès
des
employeurs
et du
grand
public,
auquel
s’ajoute
les frais
de mise
à disposition
du
marché
par
la CATP),
-
_ etune
part variable
composée
de
la rémunération
de
l’opérateur
KAROS
en fonction
du nombre
de trajets effectués,
soit
à 0,749
€ partrajet
et de
la participation
financière
de
l’ Agglomération
pour
inciter au covoiturage
soit
1,50
€/trajet.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l'acquisition
de la solution
Karos
référencée
par
la Centrale
d’ Achat
du Transport
Public
(CATP)
pour
une
durée
de
3
ans,
Æ
approuve
la gamme
tarifaire
suivante
pour tous
les utilisateurs
du service :
-
la
rétribution
des
conducteurs
à
hauteur
de
2
€
minimum
par
covoituré
(passager)
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-delà
de
20
kilomètres
(dans
la limite
d’un
aller-retour/jour);
-
la participation
des
covoiturés
(passagers)
à hauteur
de
0,50
€/trajet
applicable
pour
tous
les
trajets,
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-delà
de
20
kilomètres
(dans
la
limite
d’un
aller-
retour/jour);
-
le solde
du
trajet
pris
en
charge
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
soit
1,50
€ par
trajet ;
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
les pièces
des
marchés,
%
inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
Transport. Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
e
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
i
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_194C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/194C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le
Président
GENDARMERIE
Convention
tripartite
sur les
conditions
de
réalisation
et de
financement
de
l’opération
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
plusieurs
exercices,
et
en
lien
avec
les
procédures
liées
à
la
réalisation
de
ces
opérations,
la
Communauté
d'Agglomération
soutient
le
projet
de
réalisation
d’une
nouvelle
caserne
à
destination
des
forces
de
sécurité
de
Gendarmerie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valmont,
retenue
comme
commune
d’implantation. Suite
à
l’acquisition
d’un
terrain
et
à
son
agrément,
au
lancement,
en
lien
avec
l’Etat
Major
de
la
Gendarmerie,
d’une
démarche
de
consultation
auprès
d’opérateurs
(bailleurs)
pour
la
réalisation
de
cet
équipement
dans
les
conditions
du
décret
2016-1884
du
26
décembre
2016,
relatif
aux
conditions
de
réalisation
et
de
financement
d'opérations
immobilières
par
les
offices
publics
de
l'habitat
et
les
sociétés
d'habitation
à
loyer
modéré
financées
par
des
prêts
garantis
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
destinées
aux
unités
de
gendarmerie
nationale,
aux
forces
de
police
nationale,
aux
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
et
aux
services
pénitentiaires,
et
par
une
délibération
en
date
du
17 juin
2022,
le Conseil
communautaire
a décidé
de
confier
la construction
et la gestion
de
la future
caserne
de
gendarmerie
de
Valmont
à LOGEAL
IMMOBILIÈRE
sur
la base
d’un
coût
global
d’opération
estimé
à
5
171
960,00
€/TTC.
Dans
cette
même
délibération,
le Conseil
communautaire
autorisait
pour
un
montant
de
200
000
€ la cession
à LOGEAL
"des
deux
parcelles
acquises
à Valmont,
rue
Pierre
Six,
pour
la construction
de
la caserne,
d’une
superficie
totale
de
5 447
m°,
cadastrées
AB
n°287
et n°281
pour
respectivement
2
735
m°
et 2
712
m°".
La
cession
devant
devenir
effective
début
2025
après
réalisation
en
2024
des
opérations
de
division
parcellaire
préalables
et adaptées
au
projet.
Compte
tenu
de
l’avancée
du
projet
dans
sa
phase
de
finalisation
entre
l’opérateur
LOGEAL
et
les
services
de
la
Gendarmerie
pour
un
dépôt
de
permis
de
construire
d’ici
la
fin
d’année,
il
convient
de
figer
l’engagement
des
parties
lié
au
projet
au
moyen
d’une
convention
tripartite
qui
reprend
les
engagements
de
chacun
et qui va permettre
la bonne
avancée
des
prochaines
phases
de
l’opération
et notamment
l’engagement
des
phases
opérationnelles
de
réalisation
et construction.
Cette
convention
traduit
notamment
l’engagement
de
l’opérateur
LOGEAL
à
la
réalisation
de
l’opération,
celle
de
la
Gendarmerie
en
termes
de
loyers
et
la
garantie
d’emprunt
à
apporter
par
la
Communauté
d'Agglomération. Celle-ci
sera
à finaliser
lors
du
prochain
Conseil
communautaire
par
une
délibération
spécifique
habituelle
aux
garanties
d'emprunt
et assortie
du
contrat
détaillé
qui
est
en
cours
de
finalisation. Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
projet
de
construction
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Valmont,
comprenant
16
unités
logements,
implantée
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AB
numéro
281
et 287
à Valmont,
Considérant
l’intérêt
s’attachant
à
la réalisation
de
ce
projet
pour
le
territoire
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
littoral,
Considérant
la
garantie
d’emprunt
sollicité
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
participant
au
montage
de
l’opération,
Considérant
les
engagements
respectifs
de
LOGEAL
et de
la
Gendarmerie
Nationale
sur
la réalisation
des
opérations
de
construction
et les
conditions
de
loyers,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la
signature
de
la
convention
tripartite
dont
le
projet
est joint
en
annexe
et
portant
sur
les
conditions
de
réalisation
et
de
financement
de
l’opération
de
construction
d’une
caserne
de
gendarmerie
sur
la
commune
de
Valmont
par
LOGEAL
IMMOBILIÈRE
et
garantie
par
la
Communauté
d'Agglomération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
ë
Abstention
ë
Fait
et délibéré
à Fécamp,
Le
Président,
A
Laurent
VASSET
; © SAÉCAMP
CAUX à
ITTORAL
1) f Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_194C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Affichage : 16/12/2024
CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS
DE RÉALISATION ET DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE DE VALMONT PAR LOGEAL IMMOBILIERE
garanti par LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION FÉCAMP CAUX LITTORAL
entre les soussignés :
L’État représenté par le Directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime, assisté du général commandant la région de gendarmerie de Normandie commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, intervenant à la présente en qualité d’administration occupante du bien,
et
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION FÉCAMP CAUX LITTORAL représentée par son Président agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté d’Agglomération en vertu d’une délibération en date du ,
et
La SA d’HLM LOGEAL IMMOBILIERE – 5, rue Saint Pierre – 76190 YVETOT, représentée par Christel ROUSSEL,
en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 23 juin 2020
Ensemble appelées collectivement les « parties »,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 312-3-1, L 315-5-2, le 8° de l’article L 421-3, le vingt sixième alinéa de l’article L 422-2 et le 9° de l’article L 422-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le I de l’article L 2252-2, l’article L 3231-4-1 et le I de l’article L 4253-2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République notamment son article 99 ;
Vu le décret n°2016-1884 du INTB1620715D ;
Il est convenu ce qui suit
Préambule
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet aux bailleurs sociaux de réaliser des travaux, d’acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d’habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Cette faculté est prévue aux articles L 421-3, L422-2 et L 422-3 du Code de la construction et de l’habitation. Conformément au décret n°2016-1884 du INTB162071SD, les opérations dont tout ou partie des emprunts est garantie par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités font l’objet d’une prise à bail par l’État et donnent lieu en contrepartie au versement d’un loyer défini dans les conditions suivantes.
Pour les besoins de la présente convention, sont considérées comme confidentielles toutes les informations communiquées, quel qu’en soit le support (écrit, en ce inclus toute information sur support électronique, ou oral) et quelle qu’en soit la nature (technique, administrative, commerciale, comptable, financière, juridique, sociale ou autre), à l’exception des informations qui font partie du domaine public au jour de leur divulgation par l’une des parties ou qui tombent dans le domaine public autrement que du fait de la violation, par l’une des parties, de ses obligations au titre de la convention, qui sont déjà en possession d’une partie avant divulgation par l’État ( à condition de démontrer par la production de tout document que cette connaissance est préalable et libre de toute restriction concernant son usage ou sa divulgation), qui sont obtenues de manière licite auprès d’un tiers dans la mesure où la partie n’a pas connaissance d’une obligation de confidentialité liant ce tiers relativement à ces informations ou qui ont été régulièrement été obtenues par le candidat sans recours à des informations confidentielles.
Chapitre 1er : LA CONVENTION
Article 1er – Objet
Par la présente, LOGEAL IMMOBILIERE déclare réaliser, l’opération de construction d’une caserne de gendarmerie à VALMONT à l’aide d’un emprunt garanti par la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, et de la louer à l’État aux conditions ci-après arrêtées.
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à la date de la signature, lorsque l’organisme d’habitations à loyer modéré obtient la garantie d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivité pour tout ou partie des emprunts qu’il contracte et avant l’autorisation de lancement des travaux-délivrée par l’autorité administrative. Elle prend fin à la date de début du bail de location initial.
Article 3 – Rupture de la convention
En cas de non-respect de cette convention, chaque partie pourra y mettre fin, sous réserve d’une mise en demeure préalable de la partie défaillante à remédier à ses manquements dans un délai fixé par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de persistance du non-respect de la convention, la partie ayant effectué la mise en demeure pourra y mettre fin en le notifiant aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois (1).
Article 4 – Règlement des litiges
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable et dans les meilleurs délais tout litige né de l’exécution de la présente convention. En cas de différend persistant au-delà d’un délai de trois mois (1) à compter d’une première notification par courrier recommandé avec accusé de réception de ce litige, toute partie pourra saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Article 5 – Transfert de services
La présente convention étant consentie avec l’État, son bénéfice peut être transféré, à tout moment, à l’un de ses services. Un avenant précise les conditions de ce transfert.
Chapitre II : L’OPÉRATION IMMOBILIÈRE
Article 6 – Financement de la construction
LOGEAL IMMOBILIERE financera la construction de l’ensemble immobilier de la manière suivante :
- fonds propres à hauteur de : 0 €
- emprunt garanti à hauteur de 50 % auprès de : Communauté d’Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL
- montant du prêt: 5 957 443 €
- durée : 40 ans
- taux d’intérêt: 3 %(au 31/07/2024, Livret A + 1%)
Article 7 – Loyer initial versé par l’État
Le loyer annuel initial ne peut dépasser un montant plafond qui résulte de l’application d’un taux de 7 % aux dépenses réelles toutes taxes comprises dûment justifiées (toutes dépenses de construction, d’acquisition de terrain sous la réserve que l’emprise ait été acquise par le maître d’ouvrage depuis moins de 5 ans au jour de l’ouverture du chantier, de mise aux normes et de viabilité, ainsi que les honoraires directement liés à l’opération de construction) dans la limite des coûts de référence, par unité-logement, ci-après :
- 188 000 € dans le cas général ;
- 205 200 € pour les opérations poursuivies dans la région parisienne (Paris et départements de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), dans les îles non reliées au continent par voie routière et dans les départements d’outre-mer.
Ces coûts de référence seront actualisés trimestriellement en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE en prenant pour référence l’indice du 4ème trimestre de l’année 2015 (indice 1.629, Journal officiel du 24 mars 2016).
Les coûts de référence à retenir pour la fixation des loyers sont ceux en vigueur au jour où la construction est mise à disposition. Une majoration, limitée à 5 % de ces coûts, peut être accordée dans le cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessités par la nature des sols, sur justifications détaillées dans un rapport de l’architecte.
Article 8 – Forme du contrat de location
La location sera constatée par un premier bail initial de neuf ans stipulant un loyer non révisable, puis par deux baux successifs de la même durée. Le bail de location doit être conforme à un bail ayant reçu approbation conjointe de la Direction régionale des finances publiques et de l’administration occupante. La clause « Convention » du bail de location initial devra faire référence à la présente convention qui y sera annexée.
Fait à ROUEN, le
En 4 exemplaires dont un remis à LOGEAL IMMOBILIERE, un remis à la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, un remis à l’administration occupante et un remis à la direction régionale des finances publiques de Normandie.
Pour LOGEAL IMMOBILIERE Pour la Communauté d’Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL
Pour l’administration occupante Pour le Directeur départemental des finances publiques
(1) Ce délai est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/195C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Résidence
Les
Pommiers
- Rue
du
Verger
à Thérouldeville
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le
développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
facilité
le montage
financier
des
opérations.
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°166412
en
annexe
signé
entre
SEMINOR
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
SEMINOR
détient
la
propriété
de
5
logements
sociaux,
dont
l'étiquette
énergétique
est
classée
F.
Suite
aux
évolutions
récentes
de
la
réglementation,
des
travaux
de
réhabilitation
sont
obligatoires
et
incombent
aux
bailleurs
pour
permettre
leur
location.
Article
2
:
L’assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
76
500
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°166412
constitué
de
1 Ligne
de
Prêt. La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
38
250
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
4 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
5
:
En
ce
qui
concerne
la garantie
d'emprunts
accordée
aux
bailleurs
sociaux,
la collectivité
pourra
bénéficier
de
réservations
de
logements.
Ainsi,
le
Président
est
autorisé
à
signer
les
Conventions
de
réservation
liées
aux
garanties
d’emprunts
au
titre
de
cette
garantie.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conf
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024 195C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
N BANQUE des | RE“
S TERRITOIRES |
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr PR0090-PR0089 V3.0 page 1/2 Contrat de prêt n° 166412 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n° : U143543
Suivi par :
Tél. : 07 88 54 29 05
Courriel : Vanessa.Ayave@caissedesdepots.fr
Contrat n° 166412
Montant du prêt : 76 500,00 euros
Objet : Financement de l'opération de Réhabilitation de 5 logements, située Rue du Verger à 76540 THEROULDEVILLE.
Monsieur le Directeur Général,
Suite à votre demande de prêt pour le financement de l'opération citée en objet, j'ai le plaisir de vous transmettre le contrat correspondant, d'un montant de soixante-seize mille cinq-cents euros (76 500,00 euros).
Je vous invite à :
et à me les faire parvenir avant le
laquelle, celui-ci sera considéré comme caduc.
Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fonds :
La direction des prêts est heureuse de contribuer à la réussite de ce projet et reste à votre disposition pour vous accompagner dans le déroulement de l'opération.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
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7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
n
n
-
-
-
AYAVE Vanessa
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Prendre connaissance de la notice explicative ci-jointe
Lire attentivement les documents transmis en pièces jointes,
Les faire parapher en cas de signature manuscrite, et signer par toutes les personnes concernées dument habilitées
31 décembre 2024
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL
S.E.M.I.N.O.R.
IMMOBILIERE DE NORMANDIE
BP 29
76405 FECAMP CEDEX
Rouen, le 21 novembre 2024
François Heiblé
Responsable du centre de relation clients
, date limite de validité du contrat, au-delà de ( BANQUE des
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Pièces jointes :
n
n
n
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Contrat de prêt et son annexe : Confirmation d'autorisation de prélèvement automatique Tableau d'amortissement théorique établi en autant d'exemplaires que de Lignes du Prêt, de parties et de garant(s) au contrat
Notice explicative ( BANQUE des
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CONTRAT DE PRÊT
N° 166412
Entre
Et
Paraphes
1/26 f y£éNQut des me LÀ TERRITOIRES | ËS
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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Ci-après indifféremment dénommé(e) «
IMMOBILIERE DE NORMANDIE
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avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
les Parties
» ou «
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
l'Emprunteur
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»,
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
Paraphes
, SIREN n°:
»
2/26 ( BANQUE des
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Paraphes
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
Paraphes
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.23
P.24
P.25
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Therouldeville Résidence Les Pommiers, Parc social public, Réhabilitation de 5 logements situés Rue du Verger 76540 THEROULDEVILLE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de soixante-seize mille cinq-cents euros (76 500,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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n PAM Eco-prêt, d’un montant de soixante-seize mille cinq-cents euros (76 500,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
Paraphes
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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« Contrat »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
Paraphes
6/26 ( BANQUE des
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La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
désigne la durée comprise entre la Date de
Paraphes
7/26 ( BANQUE des
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Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt)
Taux de Swap Euribor
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la période
Paraphes
désigne, pour
8/26 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
31/12/2024 le Prêteur pourra considérer
Paraphes
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ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
Paraphes
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
Indemnité
- 0,25 %
5629626
76 500 €
Annuelle
Annuelle
Eco-prêt
30 / 360
Livret A
2,75 %
2,75 %
2,75 %
25 ans
(J-40)
PAM
0 %
0 €
SR
Offre CDC
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques
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.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
Paraphes
du Contrat ;
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PR0090-PR0068 V3.57 page 17/26 Contrat de prêt n° 166412 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
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l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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18/26 ( BANQUE des | ME
À TERRITOIRES |
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
Paraphes
20/26
» doit
». ( BANQUE des
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PR0090-PR0068 V3.57 page 21/26 Contrat de prêt n° 166412 Emprunteur n° 000288203
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- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
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sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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PR0090-PR0068 V3.57 page 22/26 Contrat de prêt n° 166412 Emprunteur n° 000288203
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- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
Paraphes
».
24/26 f y£éNQut des me LÀ TERRITOIRES | ËS
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.57 page 26/26 Contrat de prêt n° 166412 Emprunteur n° 000288203
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Paraphes
26/26 ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 166412 Emprunteur n° 000288203
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIERE DE NORMANDIE
16 PLACE DU GENERAL LECLERC
76405 FECAMP CEDEX
U143543, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE
Objet : Contrat de Prêt n° 166412, Ligne du Prêt n° 5629626
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002065540000060037K66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003983 en date du 15 novembre 2013.
Document à retourner à la Direction Régionale NORMANDIE avec votre contrat.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
A ......................................., le .......................................
Prénom et nom ....................................................
Qualité .................................................................
Cachet et signature de l'Emprunteur
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
1- Pièces à compléter et à retourner
31/12/2024 :
-
-
Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le
cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement au dessus de chaque signature.
2- Tableau d'amortissement :
Pour chaque Ligne du Prêt :
-
-
3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) :
Toute demande de création ou de modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
4- Autorisation de prélèvement automatique :
En cas de signature électronique
souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement , nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
En cas de signature manuscrite,
Direction régionale :
-
-
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l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé,
la ou les confirmations d'autorisation de prélèvement automatique.
un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat ;
le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation.
Si vous bénéficiez d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, le numéro de compte utilisé pour le recouvrement de ces prêts a été reporté par défaut dans l'autorisation de prélèvement ; nous vous remercions de le vérifier et/ou le modifier le cas échéant ;
Si vous ne bénéficiez pas d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, il vous appartient de compléter l'Autorisation de prélèvement.
il vous appartient de renvoyer l'Autorisation de prélèvement signée à la
, il vous appartient de vérifier le numéro de compte utilisé. Si vous
IMPERATIVEMENT
NOTICE EXPLICATIVE
à la Direction Régionale NORMANDIE avant le (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 21/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0288203 - S.E.M.I.N.O.R.
Capital prêté : 76 500 €
N° du Contrat de Prêt : 166412 / N° de la Ligne du Prêt : 5629626
Taux actuariel théorique : 2,75 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 2,75 %
Produit : PAM - Eco-prêt
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
21/11/2025
2,75
4 271,76
2 168,01
2 103,75
0,00
74 331,99
0,00
2
21/11/2026
2,75
4 271,76
2 227,63
2 044,13
0,00
72 104,36
0,00
3
21/11/2027
2,75
4 271,76
2 288,89
1 982,87
0,00
69 815,47
0,00
4
21/11/2028
2,75
4 271,76
2 351,83
1 919,93
0,00
67 463,64
0,00
5
21/11/2029
2,75
4 271,76
2 416,51
1 855,25
0,00
65 047,13
0,00
6
21/11/2030
2,75
4 271,76
2 482,96
1 788,80
0,00
62 564,17
0,00
7
21/11/2031
2,75
4 271,76
2 551,25
1 720,51
0,00
60 012,92
0,00
8
21/11/2032
2,75
4 271,76
2 621,40
1 650,36
0,00
57 391,52
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 166412 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
RG
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 21/11/2024
Tableau d'Amortissement
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
21/11/2033
2,75
4 271,76
2 693,49
1 578,27
0,00
54 698,03
0,00
10
21/11/2034
2,75
4 271,76
2 767,56
1 504,20
0,00
51 930,47
0,00
11
21/11/2035
2,75
4 271,76
2 843,67
1 428,09
0,00
49 086,80
0,00
12
21/11/2036
2,75
4 271,76
2 921,87
1 349,89
0,00
46 164,93
0,00
13
21/11/2037
2,75
4 271,76
3 002,22
1 269,54
0,00
43 162,71
0,00
14
21/11/2038
2,75
4 271,76
3 084,79
1 186,97
0,00
40 077,92
0,00
15
21/11/2039
2,75
4 271,76
3 169,62
1 102,14
0,00
36 908,30
0,00
16
21/11/2040
2,75
4 271,76
3 256,78
1 014,98
0,00
33 651,52
0,00
17
21/11/2041
2,75
4 271,76
3 346,34
925,42
0,00
30 305,18
0,00
18
21/11/2042
2,75
4 271,76
3 438,37
833,39
0,00
26 866,81
0,00
19
21/11/2043
2,75
4 271,76
3 532,92
738,84
0,00
23 333,89
0,00
20
21/11/2044
2,75
4 271,76
3 630,08
641,68
0,00
19 703,81
0,00
21
21/11/2045
2,75
4 271,76
3 729,91
541,85
0,00
15 973,90
0,00
22
21/11/2046
2,75
4 271,76
3 832,48
439,28
0,00
12 141,42
0,00
23
21/11/2047
2,75
4 271,76
3 937,87
333,89
0,00
8 203,55
0,00
24
21/11/2048
2,75
4 271,76
4 046,16
225,60
0,00
4 157,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
2/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 166412 Emprunteur n° 000288203
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
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+
| @BanqueDesTerr
Edité le : 21/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
21/11/2049
2,75
4 271,72
4 157,39
114,33
0,00
0,00
0,00
Total
106 793,96
76 500,00
30 293,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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Offre Contractuelle n° 166412 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_196C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/196C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Résidence
KHOLI
- Chemin
du
Parc
à Colleville
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
facilité
le montage
financier
des
opérations.
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°166362
en
annexe
signé
entre
SEMINOR
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DELIBERE
Article
1 :
La
Commune
de
Colleville
vend
14
pavillons
sur
15
à SEMINOR.
Une
convention
de
partenariat
définit
les
conditions
de
vente.
Les
pavillons
sont
classés
en
étiquette
F.
En
raison
des
évolutions
règlementaires,
ces
travaux
sont
obligatoires
et incombent
aux
bailleurs
pour
permettre
leur
location.
Article
2
:
L’assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
287
000
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°166362
constitué
de
1 Ligne
de
Prêt. La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
143
500
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
3
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
4
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
5 :
En
ce
qui
concerne
la garantie
d'emprunts
accordée
aux
bailleurs
sociaux,
la collectivité
pourra
bénéficier
de
réservations
de
logements.
Ainsi,
le
Président
est
autorisé
à
signer
les
Conventions
de
réservation
liées
aux
garanties
d’emprunts
au
titre
de
cette
garantie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
è
Abstention
:2
(M.
BOSKOS
et M. LOUISET)
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indi
Pour
extrait
certifié
confo
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_196C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Aiehege : 16/12/2024
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 1/25 Contrat de prêt n° 166362 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE - n° 000288203
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 166362
Entre
Et
1/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 2/25 Contrat de prêt n° 166362 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE 346050024, sis(e) 16 PLACE DU GENERAL LECLERC 76405 FECAMP CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
IMMOBILIERE DE NORMANDIE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
les Parties
» ou «
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
l'Emprunteur
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»,
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN n°:
»
2/25 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 3/25 Contrat de prêt n° 166362 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 3/25 ( BANQUE des | KG
Y TERRITOIRES | ËÈ
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.23
P.24
P.25
P.25
4/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 5/25 Contrat de prêt n° 166362 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération COLLEVILLE Résidence Kholi, Parc social public, Réhabilitation de 14 logements situés Rue de l'église 76400 COLLEVILLE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent-quatre-vingt-sept mille euros (287 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
n PAM Eco-prêt, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-sept mille euros (287 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 6/25 Contrat de prêt n° 166362 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/25 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 7/25 Contrat de prêt n° 166362 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
désigne la durée comprise entre la Date de
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Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt)
Taux de Swap Euribor
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
31/12/2024 le Prêteur pourra considérer
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ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
n
n
Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Acte authentique de propriété, attestation notariée
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
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Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
287 000 €
Indemnité
- 0,25 %
5629017
Annuelle
Annuelle
Eco-prêt
30 / 360
Livret A
2,75 %
2,75 %
2,75 %
25 ans
(J-40)
PAM
0 %
0 €
SR
Offre CDC
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
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l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
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» doit
». ( BANQUE des
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- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
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sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
25/25 ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 166362 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIERE DE NORMANDIE
16 PLACE DU GENERAL LECLERC
76405 FECAMP CEDEX
U143404, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE
Objet : Contrat de Prêt n° 166362, Ligne du Prêt n° 5629017
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002065540000060037K66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003983 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
7 rue Jeanne d'Arc
CS 71020
Square des Arts
76171 Rouen cedex 1 (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 21/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0288203 - S.E.M.I.N.O.R.
Capital prêté : 287 000 €
N° du Contrat de Prêt : 166362 / N° de la Ligne du Prêt : 5629017
Taux actuariel théorique : 2,75 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 2,75 %
Produit : PAM - Eco-prêt
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
21/11/2025
2,75
16 026,07
8 133,57
7 892,50
0,00
278 866,43
0,00
2
21/11/2026
2,75
16 026,07
8 357,24
7 668,83
0,00
270 509,19
0,00
3
21/11/2027
2,75
16 026,07
8 587,07
7 439,00
0,00
261 922,12
0,00
4
21/11/2028
2,75
16 026,07
8 823,21
7 202,86
0,00
253 098,91
0,00
5
21/11/2029
2,75
16 026,07
9 065,85
6 960,22
0,00
244 033,06
0,00
6
21/11/2030
2,75
16 026,07
9 315,16
6 710,91
0,00
234 717,90
0,00
7
21/11/2031
2,75
16 026,07
9 571,33
6 454,74
0,00
225 146,57
0,00
8
21/11/2032
2,75
16 026,07
9 834,54
6 191,53
0,00
215 312,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 166362 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
RG
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 21/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
21/11/2033
2,75
16 026,07
10 104,99
5 921,08
0,00
205 207,04
0,00
10
21/11/2034
2,75
16 026,07
10 382,88
5 643,19
0,00
194 824,16
0,00
11
21/11/2035
2,75
16 026,07
10 668,41
5 357,66
0,00
184 155,75
0,00
12
21/11/2036
2,75
16 026,07
10 961,79
5 064,28
0,00
173 193,96
0,00
13
21/11/2037
2,75
16 026,07
11 263,24
4 762,83
0,00
161 930,72
0,00
14
21/11/2038
2,75
16 026,07
11 572,98
4 453,09
0,00
150 357,74
0,00
15
21/11/2039
2,75
16 026,07
11 891,23
4 134,84
0,00
138 466,51
0,00
16
21/11/2040
2,75
16 026,07
12 218,24
3 807,83
0,00
126 248,27
0,00
17
21/11/2041
2,75
16 026,07
12 554,24
3 471,83
0,00
113 694,03
0,00
18
21/11/2042
2,75
16 026,07
12 899,48
3 126,59
0,00
100 794,55
0,00
19
21/11/2043
2,75
16 026,07
13 254,22
2 771,85
0,00
87 540,33
0,00
20
21/11/2044
2,75
16 026,07
13 618,71
2 407,36
0,00
73 921,62
0,00
21
21/11/2045
2,75
16 026,07
13 993,23
2 032,84
0,00
59 928,39
0,00
22
21/11/2046
2,75
16 026,07
14 378,04
1 648,03
0,00
45 550,35
0,00
23
21/11/2047
2,75
16 026,07
14 773,44
1 252,63
0,00
30 776,91
0,00
24
21/11/2048
2,75
16 026,07
15 179,70
846,37
0,00
15 597,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
2/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 166362 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
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| @BanqueDesTerr
Edité le : 21/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
21/11/2049
2,75
16 026,13
15 597,21
428,92
0,00
0,00
0,00
Total
400 651,81
287 000,00
113 651,81
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 166362 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/197C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Résidence
les Peupliers
- Rue
Juliette
Varin
à Gerponville
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
facilité
le montage
financier
des
opérations.
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANCO.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°166365
en
annexe
signé
entre
SEMINOR
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
L’assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d’Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
88
000
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°166365
constitué
de
1 Ligne
de
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
44
000
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération. Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article 3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
4
:
En
ce
qui
concerne
la garantie
d'emprunts
accordée
aux
bailleurs
sociaux,
la collectivité
pourra
bénéficier
de
réservations
de
logements.
Ainsi,
le
Président
est
autorisé
à
signer
les
Conventions
de
réservation
liées
aux
garanties
d’emprunts
au
titre
de
cette
garantie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
5
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqu
Pour
extrait
certifié confo
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_197C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Aiehege : 16/12/2024
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 1/25 Contrat de prêt n° 166365 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE - n° 000288203
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 166365
Entre
Et
1/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 2/25 Contrat de prêt n° 166365 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE 346050024, sis(e) 16 PLACE DU GENERAL LECLERC 76405 FECAMP CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
IMMOBILIERE DE NORMANDIE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
les Parties
» ou «
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
l'Emprunteur
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»,
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN n°:
»
2/25 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 3/25 Contrat de prêt n° 166365 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 3/25 ( BANQUE des | KG
Y TERRITOIRES | ËÈ
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 4/25 Contrat de prêt n° 166365 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.23
P.24
P.25
P.25
4/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 5/25 Contrat de prêt n° 166365 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération GERPONVILLE Résidence Les Peupliers, Parc social public, Réhabilitation de 5 logements situés Rue Juliette Varin 76540 GERPONVILLE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quatre-vingt-huit mille euros (88 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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n PAM Eco-prêt, d’un montant de quatre-vingt-huit mille euros (88 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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PR0090-PR0068 V3.57 page 6/25 Contrat de prêt n° 166365 Emprunteur n° 000288203
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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« Contrat »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
désigne la durée comprise entre la Date de
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Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt)
Taux de Swap Euribor
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
31/12/2024 le Prêteur pourra considérer
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LS TERRITOIRES | ÈS
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ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
n
n
Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Acte authentique de propriété, attestation notariée
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
10/25 ( BANQUE des
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Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
11/25 ( BANQUE des | KG
sr TERRITOIRES
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
Indemnité
88 000 €
- 0,25 %
5629046
Annuelle
Annuelle
Eco-prêt
30 / 360
Livret A
2,75 %
2,75 %
2,75 %
25 ans
(J-40)
PAM
0 %
0 €
SR
Offre CDC
.
12/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
13/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
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- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
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l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
20/25
» doit
». ( BANQUE des
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- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
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sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
DISPOSITIONS DIVERSES
23/25 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 24/25 Contrat de prêt n° 166365 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 25/25 Contrat de prêt n° 166365 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
25/25 ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 166365 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIERE DE NORMANDIE
16 PLACE DU GENERAL LECLERC
76405 FECAMP CEDEX
U143416, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE
Objet : Contrat de Prêt n° 166365, Ligne du Prêt n° 5629046
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002065540000060037K66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003983 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
7 rue Jeanne d'Arc
CS 71020
Square des Arts
76171 Rouen cedex 1 (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 21/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0288203 - S.E.M.I.N.O.R.
Capital prêté : 88 000 €
N° du Contrat de Prêt : 166365 / N° de la Ligne du Prêt : 5629046
Taux actuariel théorique : 2,75 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 2,75 %
Produit : PAM - Eco-prêt
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
21/11/2025
2,75
4 913,92
2 493,92
2 420,00
0,00
85 506,08
0,00
2
21/11/2026
2,75
4 913,92
2 562,50
2 351,42
0,00
82 943,58
0,00
3
21/11/2027
2,75
4 913,92
2 632,97
2 280,95
0,00
80 310,61
0,00
4
21/11/2028
2,75
4 913,92
2 705,38
2 208,54
0,00
77 605,23
0,00
5
21/11/2029
2,75
4 913,92
2 779,78
2 134,14
0,00
74 825,45
0,00
6
21/11/2030
2,75
4 913,92
2 856,22
2 057,70
0,00
71 969,23
0,00
7
21/11/2031
2,75
4 913,92
2 934,77
1 979,15
0,00
69 034,46
0,00
8
21/11/2032
2,75
4 913,92
3 015,47
1 898,45
0,00
66 018,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 166365 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
RG
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 21/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
21/11/2033
2,75
4 913,92
3 098,40
1 815,52
0,00
62 920,59
0,00
10
21/11/2034
2,75
4 913,92
3 183,60
1 730,32
0,00
59 736,99
0,00
11
21/11/2035
2,75
4 913,92
3 271,15
1 642,77
0,00
56 465,84
0,00
12
21/11/2036
2,75
4 913,92
3 361,11
1 552,81
0,00
53 104,73
0,00
13
21/11/2037
2,75
4 913,92
3 453,54
1 460,38
0,00
49 651,19
0,00
14
21/11/2038
2,75
4 913,92
3 548,51
1 365,41
0,00
46 102,68
0,00
15
21/11/2039
2,75
4 913,92
3 646,10
1 267,82
0,00
42 456,58
0,00
16
21/11/2040
2,75
4 913,92
3 746,36
1 167,56
0,00
38 710,22
0,00
17
21/11/2041
2,75
4 913,92
3 849,39
1 064,53
0,00
34 860,83
0,00
18
21/11/2042
2,75
4 913,92
3 955,25
958,67
0,00
30 905,58
0,00
19
21/11/2043
2,75
4 913,92
4 064,02
849,90
0,00
26 841,56
0,00
20
21/11/2044
2,75
4 913,92
4 175,78
738,14
0,00
22 665,78
0,00
21
21/11/2045
2,75
4 913,92
4 290,61
623,31
0,00
18 375,17
0,00
22
21/11/2046
2,75
4 913,92
4 408,60
505,32
0,00
13 966,57
0,00
23
21/11/2047
2,75
4 913,92
4 529,84
384,08
0,00
9 436,73
0,00
24
21/11/2048
2,75
4 913,92
4 654,41
259,51
0,00
4 782,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
2/3
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Offre Contractuelle n° 166365 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr
+
| @BanqueDesTerr
Edité le : 21/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
21/11/2049
2,75
4 913,83
4 782,32
131,51
0,00
0,00
0,00
Total
122 847,91
88 000,00
34 847,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
3/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 166365 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_198C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
gum à Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/198C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ACCESSIBILITE
Commission
intercommunale
pour
l’Accessibilité
Convention
de
transfert
avec
la
Ville
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
à
l’article
L
2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
établissements
publics
de
Coopération
Intercommunale
et
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
doivent
mettre
en
place
des
commissions
d’accessibilité.
L’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Ville
de
Fécamp
sont
ainsi
concernées
par
cette
obligation.
Cette
commission
a pour
mission
notamment
de
dresser
le
constat
de
l’accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
d’en
produire
un
rapport
et
de
faire
toute
proposition
de
manière
à améliorer
l’accessibilité
de
l’existant.
L’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a, par
délibération
du
17 juillet
2020,
créée
cette
commission
pour
la durée
du
mandat.
L’article
L
2143-3
offre
la
possibilité
aux
communes
membres
d’un
EPCI
de
confier,
au
travers
d’une
convention,
à
la
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
de
leur
EPCI,
toutes
ou
partie
des
missions
qu’elles
auraient
normalement
confié
à
leur
propre
commission
communale
pour
l’accessibilité,
même
si ces
missions
ne
s’inscrivent
pas
dans
le
cadre
des
compétences
de
l’EPCI
d’appartenance.
Dans
un
souci
de
mutualisation
et
de
rationalisation,
il
est
proposé
de
conventionner
avec
la
Ville
de
Fécamp
pour
étendre
les
missions
confiées
à
la
commission
intercommunale
aux
compétences
relevant
de
la
Ville
de
Fécamp.
La
commission
intercommunale
se
substituera
donc
à
la
commission
communale
pendant
la durée
de
la convention,
correspondant
à la durée
du
mandat.
La
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
intercommunale
demeureront
inchangées
: la
commission
est
présidée
par
le
Président
de
l’ Agglomération
et
est
composée
de
43
membres
dont
37
sont
issus
du
Conseil
communautaire,
les
autres
membres
sont
issus
d’associations
ayant
pour
sujet
le handicap,
laccessibilité,
les personnes
âgées,
la qualité
d’usage
pour
tous.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
; Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
acte
le
transfert
des
missions
de
la
commission
communale
pour
l’accessibilité
de
la
Ville
de
Fécamp
à la commission
intercommunale
pour
la durée
du
mandat.
%
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la
convention
à intervenir
avec
la Ville
de
Fécamp
et tout
document
se
rapportant
à cette
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
J
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiq
Pour
extrait
certifié
confor
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_199C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2024
Affichage :
20/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/199C
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
ADMINISTRATION
GENERALE
/ STATUTS
DE
L'INTERCOMMUNALITE Nouvelle
définition
de
l'intérêt
communautaire
« petite
enfance
»
Mesdames,
Messieurs,
En
juillet
2004,
la compétence
petite
enfance
a été
transférée
dans
son
intégralité
de
la commune
de
Fécamp
à la Communauté
de
communes
de
Fécamp,
comprenant
la gestion
des
différentes
structures
petite
enfance
:
les
crèches,
le
LEAP
Apetipa,
RAMI,
Point
info
aux
familles,
la
Coordination
du
service,
la
gestion
des
bâtiments
et du
personnel
transféré.
En
janvier
2017,
lors
de
la
fusion
des
2
intercommunalités
de
Fécamp
et
Valmont,
les
maires
des
33
communes
ont
confirmé
le
maintien
du
transfert
de
la
compétence
petite
enfance
à
la
nouvelle
intercommunalité
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
lui
confiant
également
la
gestion
d’une
nouvelle
crèche
et du
RAM
relevant
du
secteur
de
Valmont.
Les
statuts
en
vigueur
de
l’Agglomération
fusionnée
sont
une
addition
des
statuts
des
2
anciennes
communautés,
ils
ont
été
validés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2016.
L’article
5211-41-3,
III,
5°%
alinéa
du
CGCT
prévoit
que
dans
un
contexte
de
fusion,
la nouvelle
collectivité
disposait
d’un
délai
d’un
an,
soit jusqu’au
31
décembre
2017,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
des
compétences
optionnelles
aux
communes.
Cette
restitution
s’est
traduite
par
une
délibération,
prise
en
Conseil
communautaire
du
20
décembre
2017
listant
les
compétences
optionnelles
restituées
aux
communes.
Une
fois
la
liste
des
compétences
optionnelles
restituées
et celles
conservées
par
l’ Agglomération,
la
collectivité
a disposé
d’une
année
supplémentaire,
soit
jusqu’au
31
décembre
2018,
pour
définir
l’intérêt
communautaire
de
ces
compétences
et
notamment
dites
optionnelles
pour
ce
qui
concerne
« la
compétence
petite
enfance
».
C’est
cette
définition
qu’il
convient
de
compléter.
La
Loi
pour
le
Plein
emploi
du
18
décembre
2023
introduit
à l’article
17,
une
nouvelle
définition
du
champ
d’action
de
la
petite
enfance
comprenant
4
compétences
obligatoires
au
1% janvier
2025
et
constitutive
du
domaine
d’intervention
de
l’autorité
organisatrice
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
(SPPE).
Ces
4
compétences
obligatoires
sont
: de
recenser
les
besoins
et
l’offre,
informer
les
familles,
planifier
l’offre
des
services
petite
enfance
et
assurer
la
qualité
de
l’accueil.
La
DGCL
a
pu
préciser
que
les
EPCI
à
fiscalité
propre
compétents
en
matière
« d’action
sociale
d’intérêt
communautaire
»
dont
relève
la
petite
enfance,
pourront
modifier
la
définition
de
leur
intérêt
communautaire
pour
y
intégrer
les
nouvelles
compétences
obligatoires
attachées
à
la
qualité
d’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant.
L’intérêt
communautaire
est
défini
par
simple
délibération
à la majorité
des
2/3
du
Conseil
communautaire.
Page
1 sur
8 Vous
trouverez joint
en
annexe
une
présentation
détaillée
de
ce
que
revêt
la compétence
petite
enfance.
Chef
de
file
de
la
petite
enfance
depuis
20
ans,
Agglomération
a pu
planifier
le
développement
de
places
d’accueil
tant
en
milieu
rural
qu’en
milieu
urbain.
Elle
gère
aujourd’hui
155
places
de
crèche
dont
32
en
milieu
rural,
108
en
zone
urbaine
avec
68
places
situées
en
centre-ville
et
40
en
quartier
QPV,
ainsi
que
15
places
en
crèche
familiale
au
domicile
d’assistances
maternelles
salariées
de
la
collectivité.
La
collectivité
subventionne
également
4
Maisons
d’Assistantes
Maternelles
(MAM)
présentes
sur
son
territoire.
Par
son
Relais
Petite
Enfance
(RPE),
l’ Agglomération
contribue
à
la
professionnalisation
continue
des
assistantes
maternelles
indépendantes
soit
un
réseau
de
près
de
180
assistantes
maternelles
qui
offre
550
places
en
accueil
individuel.
La
Loi
pour
le
Plein
emploi
rend
obligatoire
au
1% janvier
2026
la
mise
en
place
d’un
RPE
pour
toute
collectivité
de
plus
de
10
000
habitants
ayant
la compétence
petite
enfance.
Ce
service
petite
enfance
RPE
et
plus
particulièrement
son
guichet
unique,
a
également
pour
mission
de
recenser
et
informer
les
parents
sur
les
modes
d’accueil
publics
et
privés
existants,
les
accompagner
dans
leurs
démarches
liées
à la parentalité.
Les
missions
du
RPE
et de
son
guichet
unique
mis
en
place
à la rentrée
2023
ont
été présentées
en
commission
petite
enfance
du
6 juin
2024.
Concernant
l’accompagnement
des
familles
sur
les
questions
de
parentalité,
la
collectivité
porte
les
permanences
d’un
Lieu
d’Accueil
Parents
Enfants,
le LEAP
Apetipa,
et elle
a souhaïté
renforcer
son
offre
de
service
en
structurant
un
Pôle
parentalité
opérationnel
depuis
la
rentrée
2022.
Des
ateliers
d’information,
sensibilisation
sur
la période
déterminante
des
1 000
1%
jours
de
l’enfant
dans
son
parcours
de
vie
de
futur
adulte
y
sont
assurés.
Cette
démarche
du
service
petite
enfance
est
par
ailleurs
en
cours
de
labélisation
Espace
1 000
premiers
jours
avec
l’ensemble
des
acteurs
concernés.
Le
Pôle
parentalité
dispose
par
ailleurs
d’une
offre
de
places
dites
AVIP
(crèche
à vocation
d’insertion
professionnelle)
en
direction
des
parents
en
recherche
active
d’un
emploi
et sur
prescription
du
service
public
de
l’emploi.
Ce
dispositif AVIP
mené
avec
la CAF76 a
été
la
1*°
expérimentation
faite
dans
le Département.
Enfin
s’agissant
de
la
qualité
de
l’offre
d’accueil,
l’investissement
de
la collectivité
dans
la formation
de
ses
équipes
petite
enfance
s’inscrit
dans
la
durée.
L’Agglomération
a mis
en
place
des
Analyses
des
Pratiques
Pédagogiques
(APP)
dès
2008,
les
APP
ont
été
rendues
obligatoires
lors
de
la réforme
petite
enfance
de
mai
2021.
Chaque
crèche
dispose
de temps
pour
les APP,
des journées
pédagogiques
au
nombre
de
3
par
an.
Pour
chaque
équipe
un
programme
de
formation
continue
riche
et
diversifié
est
assuré
annuellement
:
bienveillance,
neurosciences,
gestes
et postures.
Un
programme
d’ateliers
d’éveil
culturel
dans
les
crèches
et
les
ateliers
du
RPE
est
conçu
chaque
année
par
les
équipes
et
plus
particulièrement
en
lien
avec
la
«nature
»
subventionné
par
l’Etat
et
la
Caf
76
sur
3
ans
de
2023
à
2025
suite
à
un
appel
à
projet
visant
à
prévenir
les
inégalités
sociales.
Le
service
petite
enfance
en
lien
avec
Education
Nationale
travaille
pour
la
rentrée
2025
à améliorer
la
passerelle
entre
la
section
des
plus
grands
en
crèche
avec
les
petites
sections
de
maternelle,
tant
en
direction
des
enfants,
des
parents,
que
des
professionnels.
La
Loi
pour
le Plein
emploi
conforte
le rôle
central
de
la collectivité
dans
le
pilotage
de
ses
4 compétences
et
dans
la gouvernance
du
service
public
de
la petite
enfance
sur
son
territoire
en
tant
qu’autorité
organisatrice.
L'ensemble
des
ces
actions
et
structures
petite
enfance
sont
subventionnées
à
hauteur
de
1
504
000
€
(au
bilan
2024)
par
la
CAF76
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
qui
vient
d’être
signée
le 23
octobre
dernier
pour
une
nouvelle
période
de
4
ans,
de
2024
à 2027.
Il est
à noter
à ce
sujet
que
la Loi
pour
le
Plein
emploi
prévoit
que
les
collectivités
de
plus
de
10
000
habitants
ayant
la
compétence
petite
enfance,
doivent
au
titre
de
la
compétence
« planifier
»
se
doter
d’un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l’offre
d’accueil
du
jeune
enfant.
Ces
éléments
s’analysant
en
taux
de
couverture
des
besoins
lesquels
évoluent
en
fonction
de
la dynamique
de
natalité.
Les
collectivités
qui
ont
conclu
une
CTG
dont
les
attendus
correspondent
au
schéma
pluriannuel,
seront
dispensées
de
réaliser
un
nouveau
schéma.
A
ce titre,
en
tant
qu’autorité
organisatrice
de
la petite
enfance,
l’Agglomération
sera
également
sollicitée
par
la
CAF
et la PMI
afin
de
rendre
un
avis
sur
tout
projet
d’extension
ou
création
d’un
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
sur
son
territoire.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
Vu
Particle
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la prise
de
compétence
opérée
par
l’Agglomération
(Communauté
de
communes
de
Fécamp)
au
1° juillet
2004
en
matière
de
gestion
des
structures
d’accueil
Petite
Enfance
;
Page
2 sur
8 Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
issue
de
la fusion
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Vaimont
;
Vu
la
délibération
n°45
du
20
décembre
2017
portant
harmonisation
des
compétences
optionnelles
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Vu
la
délibération
n°25
du
18
décembre
2018
portant
définition
initiale
des
compétences
optionnelles
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dont
«l’Action
sociale
d’intérêt
communautaire
comprenant
la petite
enfance
»
;
H
convient
donc
aujourd’hui
de
compléter
la
définition
l’intérêt
communautaire
de
la
compétence
petite
enfance
portée
par
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
conformément
à l’article
17
de
la
Loi
du
18
décembre
2023.
Il
est
proposé
d’acter
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
en
petite
enfance,
comme
suit,
comprenant
la
nouvelle
définition
et
conservant
la
définition
arrêtée
par
délibération
du
20
décembre
2017,
avec
une
mise
à
jour
des
équipements
gérés.
Il est
précisé
que
pour
le reste
les
dispositions
relatives
à la définition
de
l’intérêt
communautaire
demeurent
inchangées
selon
les
dispositions
de
la
dernière
définition
adoptée
(18
décembre
2018),
ces
dispositions
seront
reprises
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compétences
optionnelles
— Action
sociale
d’intérêt
communautaire
- point
3 « Petite
enfance
»
« Sont
d'intérêt
communautaire,
les
4 compétences
petite
enfance
suivantes
— nouveau
texte
issu
de
l'art.
17
de
la Loi
du
18
déc.
2023
:
L'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du jeune
enfant
est compétente
pour
:
1)
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et de
leurs familles
en
matière
de
services
aux familles
mentionnés
à
l'article
L.
214-1
ainsi
recenser
les
modes
d'accueil
publics
et privés
mentionnés
aux
1 et
2
du
I
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et des familles
{(CASF),
disponibles
sur
leur
territoire
;
2)
Informer
et accompagner
les familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les futurs
parents,
dans
leur
recherche
d'un
mode
de
garde
et
dans
leurs
questionnements
sur
les sujets
de
la parentalité
;
3)
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
même
article
1,
construire,
agrandir,
rénover,
soutenir
développement
…
;
4)
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
audit
article
1
qualité
d'accueil pour
les
enfants
et
qualité
de
vie
au
travail pour
les professionnels
de
la petite
enfance
en
crèche,
professionnalisation,
journées pédagogiques,
analyse
des pratiques,
éveil
culturel.
- La
Création,
extension
aménagement,
entretien
et
exploitation
d'équipements
affectés
à
la
Petite
enfance.
Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
les
équipements
à
destination
de
la Petite
Enfance
suivants
— liste mise
à jour
:
e
Les
établissements
d'accueil
du jeune
enfant
(EAJE)
: les
crèches
e
Le
Relais
Petite
Enfance
Fécamp
Valmont
(ancien
RAM)
e
Le
Guichet
unique
du
RPE
(ancien
Point
info)
Page
3
sur
8 e
Le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Apetipa
(LEAP)
e
L'Espace
petite
enfance
: Pôle parentalité
et 1000
lers jours
-
La
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
intercommunales
Petite
Enfance,
Jeunesse
et
Parentalité
découlant
de
la
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
signée
avec
la
Caisse
d’Allocations familiales, La
Coordination
des
services
de
Petite
enfance
en
charge
des
équipements
d'intérêt
communautaire
et dispositifs
listés
ci-dessus.
»
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
acte
les
modifications
apportées
à
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
en
matière
« d’action
sociale
d’intérêt
communautaire
»
qui
se
décline
pour
l’Agglomération
notamment
avec
le
portage
de
la politique
petite
enfance
du
territoire
en
lieu
et place
des
communes.
+
acte
au
travers
de
cette
nouvelle
rédaction,
le
positionnement
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
en
tant
« qu’autorité
organisatrice
de
la Petite
Enfance
» du
territoire
de
nos
33
communes
répondant
ainsi
aux
dispositions
de
la loi pour
le Plein
Emploi
du
18
décembre
2023.
+
Précise
que
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
ses
compétences
en
intégrant
cette
nouvelle
rédaction
en
matière
de
Petite
Enfance
est
annexée
à la présente.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
+
précise
que
la présente
délibération
sera
notifiée
aux
communes.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Féca
les jour,
mois
et
an
sus
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
ê
Laurent VASSET
S
ECAMP
CAUXÉ
Page
4 sur
8 Fécamp Caux
Littoral Agglo
Définition
de
l'intérêt
communautaire
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
L'intérêt
communautaire
des
compétences
de
l’ Agglomération
est défini
ainsi
qu’il
suit :
1.
En
matière
de
développement
économique
: actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme.
Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
:
-
la
réalisation
d'un
schéma
de
développement
commercial
à
l'échelle
de
l’Agglomération,
-
la
tenue
d'un
débat
en
bureau
communautaire
avant
toute
décision
relative
à
une
CDAC.
-__
l'Etablissement
de
la liste
des
ouvertures
du
dimanche
-
l'analyse
des
stratégies possibles
en
matière
de
fiscalité
sur
les
commerces
En
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale;
création
et
réalisation
de
zones
d’aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire;
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L
3421-2
du
même
code
;
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire,
les
Zones
d'Aménagement
Concerté
nouvelles
destinées
à l'implantation
des
activités
économiques.
3.
En
matière
d’équilibre
social
de
l’habitat:
Programme
local
de
l’habitat;
Politique
du
logement
d’intérêt
communautaire
; Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d’intérêt
communautaire;
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l’habitat;
Action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
des
personnes
défavorisées
; Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d’intérêt
communautaire
;
Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
:
Soutien
à
la
création
de
logements
locatifs
à
vocation
économique
destinés
à
accueillir
temporairement
de
nouveaux
actifs/saisonniers.
L'élaboration
d'une
stratégie
foncière
intercommunale
déclinée
dans
les
documents
de
planification.
Page
5
sur
8 Le pilotage
d'une politique
intercommunale
d'attribution
des
logements
au
travers
de
la
mise
en place,
de
l’organisation
et du
suivi
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
l'élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDID)
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. La
mise
en place
et l'animation
d'un
observatoire
de
l'habitat.
L'assistance
aux
communes
par
l'animation
d'un
groupe
de
professionnels
de
l'urbanisme,
de
l'aménagement
et du paysage
qui
serait
associé
aux projets
communaux.
Les
garanties
d'emprunts
contractés
pour
la
réhabilitation
ou
la
réalisation
de
nouveaux
logements
sociaux
en faveur
des
organismes
d'HLM
communs
et
autres
organismes
agréés
en faveur
du
logement
des personnes
défavorisées.
Tout
nouveau
dispositif
d'amélioration
de
l'habitat
privé
incitatif
ou
coercitif
(Type
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat,
Programme
d'Intérêt
Général.)
à
l'échelle
de
l'agglomération.
Aide
directe
aux
bailleurs
pour
l'amélioration
de
leur
logement
selon
un
régime
d'intervention
définit par
le
Conseil
communautaire.
Compétences
optionnelles
1.
Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
et du
cadre
de
vie
:
e
lutte
contre
la pollution
de
l’air
e
lutte
contre
les nuisances
sonores
e
soutien
aux
actions
de
maitrise
de
la demande
d’énergie
Sont
également
d'intérêt
communautaire
:
+ __ l'élaboration
d'un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial.
e
la
création,
l'aménagement
et l'entretien
d'ouvrages
spécifiques
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
inondations
par
gestion
des
ruissellements,
participation
aux
actions
de
valorisation
et
de
soutien
au
développement
des
techniques
d'hydraulique
douce.
2.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
les équipements
suivants
:
.
Gymnases
situés
à Thiergeville
dans
le périmètre
du
collège
Eugène
Delacroix
.
Centre
aquatique
La
Piscine
situé
rue
Gustave
Couturier
à Fécamp
Page
6 sur
8 .
Aire
de jeux
des
Grandes
Dalles
3.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
L'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du jeune
enfant
est compétente
pour
:
1
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et de
leurs familles
en
matière
de
services
aux familles
mentionnés
à
l'article
L.
214-1
ainsi
recenser
les
modes
d'accueil
publics
et privés
mentionnés
aux
1 et
2
du
I
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et des familles
(CASF:),
disponibles
sur
leur
territoire
;
2
Informer
et accompagner
les familles
ayant
un
ou plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les futurs
parents,
dans
leur
recherche
d'un
mode
de
garde
et
dans
leurs
questionnements
sur
les sujets
de
la parentalité
;
3
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
même
article
1,
construire,
agrandir,
rénover,
soutenir
développement.
;
4°
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
audit
article
I,
qualité
d'accueil pour
les
enfants
et
qualité
de
vie
au
travail pour
les professionnels
de
la petite
enfance
en
crèche,
professionnalisation,
journées pédagogiques,
analyse
des pratiques,
éveil
culturel.
-
La
Création,
extension
aménagement,
entretien
et exploitation
d'équipements
affectés
à la Petite
enfance.
Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
les
équipements
à
destination
de
la
Petite
Enfance
suivants
:
+
Les
établissements
d'accueil
du jeune
enfant
(EAJE)
: les
crèches
Le
Relais
Petite
Enfance
Fécamp
Valmont
Le
Guichet
unique
du
RPE
Le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Apetipa
L'Espace
petite
enfance
: Pôle parentalité
et 1000
1°" jours
-
La
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
intercommunales
Petite
Enfance,
Jeunesse
et
Parentalité
découlant
de
la
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
signée
avec
la
Caisse
d'Allocations familiales.
-
La
Coordination
des
services
de
Petite
enfance
en
charge
des
équipements
d'intérêt
communautaire
et dispositifs
listés
ci-dessus.
-
La
construction,
l'entretien
et
l'aménagement,
l'exploitation
et
la
gestion,
les
études
et
la
contractualisation
liées
au
fonctionnement
d'un
centre
de
santé
intercommunal
:
est
déclaré
d'intérêt
communautaire
le
centre
intercommunal
de
Fécamp
ainsi
que
tout
nouveau
centre
de
santé
au
sens
du
cahier
des
charges fixés par
l'Agence
régionale
de
Santé.
-
La
construction,
l'entretien
et
l'aménagement,
l'exploitation
et
la
gestion,
les
études
et
la
contractualisation
liées
au
fonctionnement
d'une
maison
ou
d'un
pôle
de
santé
pluridisciplinaire
: est
déclaré
d'intérêt
communautaire
tout
nouveau
projet
au
sens
du
cahier
des
charges fixés par
l'Agence
Régionale
de
Santé.
-
Les
actions
de
promotion
et
de
diffusion
des
pratiques
sportives
et
de
loisirs
en
milieu
rural
:
ludisport.
Page
7 sur
8 -
Les
actions
en faveur
des
personnes
âgées
: mise
en
œuvre
d'un
service
de portage
de
repas
à
domicile
en
milieu
rural
(communes
listées
dans
l'arrêté préfectoral fixant
la liste
des
communes
rurales
dans
le département
de
Seine-Maritime).
-
Le
soutien
à l'insertion
notamment par
le recours
aux
ateliers
et chantiers
d'insertion,
et actions
de promotion
de
la clause
d'insertion
dans
les marchés
publics.
Compétences
facultatives
1.
Actions
dans
le domaine
touristique
:
e
Aménagement,
entretien
et
promotion
de
circuits
reconnus
d'intérêt
communautaire.
Sont
définis
d'intérêt
communautaire
les
circuits
faisant
l'objet
d’une
inscription
au
PDESI
par
l’agglomération
qu'ils
soient pédestres,
cyclo
ou
autres,
ainsi
que
le GR
21.
Page
8 sur
8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_199C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2024
Affichage : 20/12/2024
1
Agglomération Fécamp Caux Littoral - Annexe à la délibération 12 décembre 2024 Définition intérêt communautaire petite enfance – Article 17 Loi du 18 décembre 2023 Extrait du FAQ de la Direction générale des collectivités locales juillet 2024 Présentation détaillée des 4 compétences petite enfance obligatoires
1/ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire. Que revêt l'exercice de cette compétence ?
Il s'agit d'identifier les besoins en termes d'accueil des enfants âgés de moins de trois ans auprès de leurs familles à l'échelle du territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif (nombre de places d'accueil requises pour répondre à l'ensemble des besoins des familles) et qualitatif (type d'accueil souhaité individuel/collectif ; accessibilité financière et géographique ; spécificités de l'accueil selon des besoins propres à l'enfant – ex : situation de handicap - ou des besoins propres aux parents – ex : situation de recherche d'emploi, parent isolé, horaires atypiques....
Les communes ou les groupements en cas de transfert doivent également recenser les besoins des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière d'offre de soutien à la parentalité (lutter contre l'isolement parental, accompagnement sur les questions d'alimentation ou de sommeil ...).
Il s'agit également d'identifier l'offre d'accueil déjà existante sur le territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence), qu'elle soit individuelle (assistants maternels exerçant à domicile ou en Maisons d'assistants maternels) et/ou collective (crèches, haltes garderies, jardins d'enfants), publique ou privée (associative ou privée marchand). S'il existe une offre de préscolarisation, portée par les écoles maternelles du territoire, elle doit être intégrée à ce recensement.
Les communes ou les groupements en cas de transfert peuvent s'informer auprès du Conseil départemental, notamment auprès du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Elles peuvent également s'appuyer sur les outils déployés par les Caf, notamment sur les données du diagnostic territorial établi dans le cadre des Conventions territoriales globales (CTG) lorsqu'elles en sont signataires et consulter le site Monenfant.fr ainsi que le site de données en accès libre de la Cnaf (ex : taux de couverture par commune).
Pour quoi faire ?
Ce recensement des besoins et de l'offre en termes de modes d'accueil permet de mesurer à l'échelon du territoire communal (ou les groupements en cas de transfert de cette compétence), l'éventuel écart tant du point de vue quantitatif (nombre de places disponibles) que qualitatif (typologie, répartition, accessibilité géographique et financière des modes d'accueil...), entre les besoins des enfants et des familles et l'offre territoriale.
Comment faire ?
Plusieurs méthodes de recueil ou d'évaluation peuvent être envisagées : réalisation d'enquêtes auprès des intéressés (questionnaire en ligne, envoi de courrier à domicile, partenariat avec la PMI ou la Caf...), appui sur des données territoriales déjà existantes de type nombre de naissances domiciliées sur la commune (données publiées en ligne par l'INSEE, diagnostic territorial établi dans le cadre des CTG avec la Caf...), sollicitation d'acteurs associatifs ou d'acteurs de l'insertion sociale et professionnelle pour identifier les situations de non recours. 2
2/ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents :
Que revêt l'exercice de cette compétence ?
Il s'agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil de jeunes enfants (publique et privée) disponible dans la commune (ou le groupement en cas de transfert de la compétence). Cette information peut être étendue à l'offre de soutien à la parentalité ainsi qu'aux aides financières pouvant être délivrées notamment par la Caf ou la MSA en matière d'accueil du jeune enfant.
Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) doivent également accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode d'accueil.
Comment faire ?
Cette information et l'accompagnement peuvent prendre plusieurs formes telles que : - La mise à disposition d'informations sur le site Internet ou le journal de la commune, renvoyant éventuellement à un numéro de téléphone ou à un formulaire de contact pour recueillir les demandes d'information complémentaires ;
- La remise ou l'envoi d'un livret à destination des familles de jeunes enfants pour présenter l'offre territoriale et les moyens d'en bénéficier ; La mise en place d'un guichet unique au sein de la mairie ou du Relais petite enfance (RPE) ;
- L'orientation vers différents sites de référence en matière d'accueil du jeune enfant (Monenfant.fr ; Pajemploi.urssaf.fr ...) ;
- L'organisation des réunions d'information collectives ;
- La proposition d'entretiens individuels ;
- Un portail numérique dédié au recueil des demandes d’accueil ;
- La mise en œuvre de commission d'attribution1 unique pour l'ensemble des modes d'accueil de la commune (publique et privée) ... ;
- Des initiatives << d'aller-vers » pour lutter contre le non-recours et permettre l'accessibilité et la proximité de l'information (temps d'échange dans des maisons de quartiers, centres sociaux, dans des lieux de vie hors structures classiques comme des « rencontres de rue »>, << familles en fête » ...) ;
- Etc.
L'étendue du contenu et le degré de détails des informations à transmettre aux familles sont laissés à la libre appréciation des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence). Il est cependant attendu que chacune - à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire puisse délivrer un premier niveau d'information des familles et les orienter vers les ressources compétentes (Centre communal d'Action sociale - CCAS, RPE, services des CAF...).
(Des ressources pour aider les autorités organisatrices à mettre en œuvre leur mission d'information et d'accompagnement des parents seront prochainement disponibles en libre accès sur le site du ministère des Solidarités. Les AO peuvent également s'inspirer du Vademecum d'attribution des places en crèche.)
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d'un Relais Petite Enfance sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Elles pourront donc confier au Relais petite enfance le soin de réaliser ces missions d'information et d'accompagnement des familles. 3
3/ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même 1 : Que revêt l'exercice de cette compétence ?
Pour quoi faire ?
Sur la base du recensement des besoins et de l'offre en termes de modes d'accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) auront identifié l'écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de leur population. Elles pourront donc se fixer des objectifs en matière d'accueil du jeune enfant à court et moyen terme pour y répondre.
Comment faire ?
Il s'agit à la fois de fixer des objectifs de création de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant en particulier les zones prioritaires à couvrir (quartiers où l'offre est fortement insuffisante au regard des besoins) ainsi que les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles, et notamment leurs besoins spécifiques (requérant par exemple un aménagement des modes d'accueil relatif aux amplitudes horaires d'ouverture, à des locaux adaptés aux enfants ou parents en situation de handicap, à une offre d'insertion). Ces objectifs doivent être aussi clairs et précis que possible, mais aussi réalistes et communicables. Cette planification tient compte des priorités partagées par les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf). L'analyse des besoins sociaux, ou tout autre étude réalisée par la commune, pourra également être utilement mobilisée.
La planification peut intégrer diverses dimensions comme :
- La construction de nouvelles crèches en régie ou en délégation ;
- La rénovation d'établissements ou de services préexistants ;
- La mise en place d'actions pour attirer des professionnels de l'accueil individuel (mise à disposition de locaux de Mam, création d'un RPE, conventionnement avec des assistants maternels...) ;
- La mise en place de partenariats pour former et attirer des professionnels de la petite enfance... ;
- La mise en place de partenariats pour améliorer les réponses aux besoins des familles du territoire (les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle pour lever les freins à l'accès aux modes d'accueil et mettre en œuvre des actions d'aller vers, les acteurs et établissements culturels pour l'éveil artistique et culturel, les acteurs du médico-social...).
Cette planification détermine les moyens alloués pour parvenir à ces objectifs en fonction des capacités et des leviers disponibles à l'échelle du territoire compétent. Les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) sont encouragées à fixer un budget et un calendrier prévisionnels qui précisent les échéances, en prévoyant un bilan des actions entreprises de manière régulière, pour pouvoir le cas échéant revoir le plan d'actions ou les moyens à mobiliser.
La mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une CTG, qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
Quelles ressources à ma disposition ? 4
Différents leviers, notamment de l'ordre de l'appui en ingénierie et de l'aide financière, peuvent notamment être mobilisés dans le cadre des CTG établies avec la Caf. Les Caf peuvent également conseiller les communes ou les intercommunalités et les accompagner dans le diagnostic de leurs besoins, le montage de leurs projets, le choix du mode de gestion adapté de l'équipement, les étapes de déroulement des opérations... Les comités départementaux des services aux familles peuvent également être sollicités dans ce cadre.
Pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la planification, il est recommandé que les autorités organisatrices organisent des instances pluri-partenariales sur le sujet (Pmi, Caf, gestionnaires...). Celles-ci peuvent s'inscrire au sein des CDSF.
4/ Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I :
Que revêt l'exercice de cette compétence ?
A l'échelle des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence), soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant consiste à mobiliser l'ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la charte nationale d'accueil du jeune enfant au sein de l'ensemble des modes d'accueil du territoire (accueil individuel, collectif public ou privé).
Comment faire ?
Il s'agit de soutenir, au niveau de la commune (qu'elle soit gestionnaire ou pas de modes d'accueil), les conditions qui concourent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui sont confiés à des modes d'accueil. Cela concerne aussi bien les conditions d'installation et de fonctionnement des établissements et services d'accueil que les pratiques des professionnels de la petite enfance.
Ce soutien peut revêtir diverses formes selon les besoins, attentes, moyens et spécificités locaux : - La mise à disposition des professionnels et des gestionnaires de l'accueil des éléments d'informations et de sensibilisation sur la qualité d'accueil (ex : charte nationale pour le soutien à la parentalité, référentiels qualité, documents d'apports scientifiques, documents à visée éducative...) ou d'événements organisés par d'autres acteurs tels que la PMI ; - L'organisation de temps de réflexion, de sensibilisation ou de formations, de journées pédagogiques à destination de l'ensemble des professionnels exerçant sur la commune (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence (y compris à l'intention des assistants maternels au sein des RPE ou d'autres espaces) ;
- La mise en place de partenariats locaux entre le secteur de la petite enfance et des acteurs du secteur de l'art et de la culture ;
- L'amélioration de l'accessibilité des tout-petits aux espaces naturels et culturels présents sur le territoire (musées communaux et intercommunaux, espaces verts, jardins partagés, etc.), notamment par des initiatives de médiation ;
- L'organisation d'animations thématiques ou d'événements locaux accessibles à l'ensemble des professionnels et enfants de moins de trois ans ;
- L'organisation de réunions d'échanges entre différents professionnels, quels que soient les lieux ou sont accueillis sur le territoire les enfants de moins de trois ans ;
- La mise en place d'actions permettant de faciliter les transitions avec le secteur médico-social (centres médico-psycho-pédagogiques, centres d'action médico-sociale précoce ...) ; - La mise en place d'actions permettant de faciliter la transition vers l'école maternelle ; - La constitution de conseil de crèches ou conseil petite enfance à visée territoriale, permettant la réflexion de parents, de professionnels, de gestionnaires et d'élus sur la thématique des modes d'accueil... 5
Concrètement, il s'adresse aux :
- Assistants maternels, salariés de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou privé quels que soient leur mode et lieux d'exercice ;
- Établissements et services d'accueil du jeune enfant, ainsi que les services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe ; - Services et salariés des particuliers employeurs qui assurent la garde de jeunes enfants au domicile des parents.
(Un référentiel relatif à l'évaluation de la qualité d'accueil est en cours d'élaboration par I ‘Inspection générale des affaires sociales. La Caf peut financer jusqu'à trois journées pédagogiques par établissement d'accueil du jeune enfant.)
Quelles ressources ?
Les communes de plus de 10 000 habitants devront obligatoirement mettre en place un Relais Petite Enfance à compter du 1er janvier 2026, qui compteront parmi leurs missions le soutien à la qualité d'accueil.
Si certaines communes (ou groupement en cas de transfert de la compétence) disposent déjà de service ou direction petite enfance, ou encore de Relais Petite Enfance sur lesquels s'appuyer pour l'organisation d'actions, toutes les communes et intercommunalités disposent de la légitimité nécessaire au rapprochement des différents modes d'accueil dans un objectif d'animation, de participation et de partage. La mise à disposition de locaux, de terrain ou autres moyens peuvent être intéressants à mobiliser, selon les contextes et actions envisagées.
A noter que ce soutien à la qualité se distingue des missions d'inspection et de contrôle des services et établissements d'accueil du jeune enfant ou de celui des assistants maternels, qui concernent d'autres autorités que les communes, même si ces dernières participent comme l'ensemble des acteurs de la petite enfance au devoir de veille et de signalement de tout dysfonctionnement ou tout acte de maltraitance dont ils auraient connaissance auprès du conseil départemental.
En outre, les communes (ou groupement en cas de transfert de la compétence) sont tenues informées par le conseil départemental des résultats des contrôles effectués dans les services et établissements d'accueil du jeune enfant de leur territoire.
Avis de l’autorité organisatrice de la petite enfance :
L'article 18 de la loi pour le plein emploi prévoit que tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé de la petite enfance est subordonné à un avis favorable de l'AO de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du CASF (rédaction en vigueur à partir du 1er janvier 2025).
Le b) du 2° du II de l'article 18 modifie l'article L. 2324-1 du CSP et prévoit que << le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. » La rédaction induit que l'avis doit être rendu par délibération de l'AO de l'accueil du jeune enfant. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage
: 16/12/2024
Cr Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/200C
RAPPORTEUR :
Stéphanie
MARICAL
ENFANCE/JEUNESSE Année
scolaire
2024/2025
Détermination
du
nombre
de places
d’accueil
pour
les bénéficiaires
de
prestations
sociales
Mesdames,
Messieurs,
Le
Décret
n°2006-1753
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’accueil
des
jeunes
enfants
des
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
pose
l’obligation
pour
le gestionnaire
d’un
établissement
de
la petite
enfance,
de
fixer
un
nombre
de
places
d’accueil.
A
titre
indicatif,
une
famille
bénéficiaire
des
minima-sociaux
dont
l’enfant
est
inscrit
en
crèche
paiera
un
tarif
inférieur
à
0,47
centimes
de
l’heure
soit
25,85
€
pour
un
accueil
hebdomadaire
à temps
plein.
Cette
obligation
vise
à garantir
l’accueil
de
ces
enfants
et l’accès
à un
mode
de
garde
pour
les
parents
ayant
perdu
leur
activité
professionnelle
ou
en
formation,
leur
permettant
d’accomplir
les
démarches
nécessaires
à une
recherche
d’emploi
ou
un
retour
en
formation.
Ce
nombre
de
places
ne
peut
être
inférieur
à
1 place
par
tranche
de
20.
Le
service
petite
enfance
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
se
composant
de
155
places,
le
nombre
de
places
destiné
à ces
accueils
est donc
à minima
de
8.
Au
vu
des
chiffres
de
la
rentrée
2024,
24
enfants
issus
de
familles
bénéficiaires
des
minima
sociaux,
sont
accueillis
dans
les
différentes
crèches
sur un
total
de
164
enfants
soit
14.63%
(à
l'instant
T). Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
fixe
le
nombre
de
places
pour
l’accueil
des
jeunes
enfants
de
familles
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
à
8
places
pour
l’ensemble
des
structures
du
service
Petite
Enfance,
au
titre
de
l’année
scolaire
2024/2025.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqué!
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET VoLIVE VoT8'8T %68 61 %LO'ST % OTEI % 99'LT % TOI % £O‘8T % SL'6T % ECHT %
VIT /S HT 98E /S SE 961/56€ 66E/S0C SET/STE 997/SL+ 9CT/SSC SST/S9h 6T£/SS9 F8T/S69 "TVILOL
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_201C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
CS Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/201C
RAPPORTEUR
:Stéphanie
MARICAL
ENFANCE/JEUNESSE
Participation
frais
de
fonctionnement
ALSHSs
maternels
gérés
par
la Ville
de
Fécamp
et l'association
Fécamp
Plus
Places
intercommunales
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
actions
enfance/jeunesse
portées
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
bénéfice
des
habitants
et
familles,
le
Conseil
communautaire
s’est
favorablement
prononcé
pour
l’ouverture
de
places
intercommunales
en
direction
des
enfants
du
territoire
âgés
de
3
à
5
ans
scolarisés
en
maternel
au
sein
d’Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
déjà
existants
organisés
chaque
année
par
la Ville
de
Fécamp
et à compter
de
cette
année
par
l’association
Fécamp
Plus,
et
suite
à
la fermeture
de
l’école
maternelle
du
Pavillon
de
l’enfance
qui
permettait
à
la crèche
Léon
Dufour
située
dans
le même
bâtiment
d’ouvrir
le temps
des
petites
vacances,
une
section
de
20
places
pour
les
3/5
ans.
1/
Concernant
le
centre
de
loisirs
maternel
Les
petits
loups
géré
par
la
Ville
de
Fécamp,
le
bilan
2024
des
places
ouvertes
aux
enfants
de
l’intercommunalité
est
le suivant :
Pour
le centre
de
loisirs
maternel
ouvert
cet
été
du
15 juillet
au
23
août
2024
soit
29 jours
dans
les
locaux
de
l’école
maternelle
du
Parc,
sur
les
80
places
soit un
total
de
23
200
h
d’ouverture
:
Sur
les
132
enfants
différents
qui
ont
fréquentés
le centre
de
loisirs
les
grandes
vacances,
46,94%
étaient
originaires
des
communes
rurales
soit
58
enfants
soit près
de
7 680
heures
facturées.
Le
taux
d’occupation
du
centre
de
loisirs
a été
de
75,34%
pour
un
taux plancher
demandé
par
la CAF
de
60%.
Pour
le
centre
de
loisirs
maternel
ouvert
les
petites
vacances
sur
3
sessions
organisées
du
26
février
au
8
mars,
du
22
avril
au
3
mai
et
du
21
au
31
octobre
2024
soit
28
jours
dans
les
locaux
de
l’école
maternelle
Jean
Lorrain,
sur
les
28
places
soit un
total
de
7
840
h d’ouverture
:
Sur
les
155
enfants
qui
ont
fréquenté
les
3
sessions
du
centre
de
loisirs
des
petites
vacances,
41
%
étaient
originaires
des
communes
rurales
soit
64
enfants
soit près
de
2
737
heures
facturées.
Le
taux
d’occupation
du
centre
de
loisirs
a été
de
74,70
%
pour
un
taux
plancher
demandé
par
la CAF
de
60%.
C’est
à ce titre
que
la Ville
de
Fécamp,
en
tant
qu’organisatrice
d’un
centre
de
loisirs
les
petites
et grandes
vacances,
sollicite
l’aide
de
la
collectivité
proratisée
à
hauteur
de
35
places
soit
la
somme
de
23
657,36
€
dont
7
645,40
€
pour
le
centre
de
loisirs
des
petites
vacances
(hors
Noël)
et
16
011,96
€
pour
les
grandes
vacances,
selon
le principe
habituel,
à savoir
le total
des
dépenses
nettes
au
prorata
des
heures
réalisées
au
titres
de
places
intercommunales. 2/
Concernant
le
centre
de
loisirs
maternel
géré
par
l’association
Fécamp
Plus,
le
bilan
2024
des
places
ouvertes
aux
enfants
de
l’intercommunalité
est
le
suivant :
Les
périodes
d’ouverture
dans
les
locaux
situés
au
12 rue
des
Fleuves,
ont
été
les
suivantes
:
-
Les
petites
vacances
scolaires
du
26
février
au
8 mars,
du
22
avril
au
3
mai
et du
21
au
31
octobre,
-
Les
grandes
vacances
scolaires
: 8 juillet
au
2 août
et du
26
au
30
août
-
Les
mercredis
de
7h30
à
18h00
Sur
un
total
de
24
places
gérées
par
l’association,
8
places
ont
été
ouvertes
à l’intercommunalité,
ce
qui
a
permis
à
10
enfants
différents
originaires
des
communes
rurales
du
territoire
de
bénéficier
d’une
place
en
centre
de
loisirs
maternel,
7
476
heures
d’accueil
ont
été
réalisées
(8
places
x
10h30
jrs
x
89
jrs
d’ouverture) C’est
à ce titre
que
l’association
Fécamp
Plus,
en
tant
qu’organisatrice
d’un
centre
de
loisirs
ouvert
tout
au
long
de
l’année,
sollicite
l’aide
de
la collectivité
proratisée
à hauteur
de
8 places
soit
la somme
de
7
500
€.
Il vous
est
proposé
de
prendre
en
charge
les
charges
de
fonctionnement
pour
partie
des
centres
de
loisirs
maternels
gérés
par
2
porteurs
de
projet,
soit
la
somme
de
23
657,36
€
au
bénéfice
de
la Ville
de
Fécamp
et la somme
de
7 500
€ au
bénéfice
de
l’association
Fécamp
Plus.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
valide
les
participations
communautaires
de
23
657,36
€
à
verser
à
la
Ville
de
Fécamp
et
de
7
500
€
à verser
à l’association
Fécamp
Plus
soit
un
total
de
31
157,36
€.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp
les jour,
mois
et
an
sus
à
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET
_
MP
CAUX
F3
ORAL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_202C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/202C
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
ENFANCE/JEUNESSE Les
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
Dates
et organisation
2025
Mesdames,
Messieurs,
Comme
chaque
année,
en
vue
des
demandes
d’agrément
auprès
de
la
DRAJES.
(Délégation
Régionale
Académique
à
la
Jeunesse,
à
l’Engagement
et
aux
Sports)
pour
l’ouverture
des
centres
de
loisirs
gérés
par
lAgglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
il
convient
d’arrêter
les
dates
de
fonctionnement
des
centres
de
loisirs
qui
seront
organisés
en
2025,
les modalités
d’organisation
étant
inchangées.
1.
Organisation
des
3 centres
de
loisirs _:
Le
centre
de
loisirs
été
Jacques
Prévert
:
Ce
centre
de
loisirs
est
organisé
en
été
chaque
grandes
vacances
dans
les
locaux
de
l’école
de
Froberville.
I]
s’adresse
aux
enfants
du
territoire
âgés
de
6
à
12
ans.
D’une
capacité
de
44
places,
il sera
ouvert
6
semaines
durant
l’été
2024.
Son
encadrement
sera
assuré
par
5 animateurs
avec
le Directeur.
Le
centre
de
loisirs
itinérant
:
Ce
centre
de
loisirs
est
organisé
sur
le
temps
des
grandes
et
petites
vacances
scolaires
(sauf
entre
Noël
et
l’An)
en
itinérance
et alternativement
dans
les
locaux
de
salles
polyvalentes
ou
écoles
mises
à disposition
par
les
communes
d’Angerville-la-Martel,
Eletot,
Thiétreville
et
Valmont.
Il
s’adresse
aux
enfants
du
territoire
âgés
de
6
à
12
ans.
Sur
les
petites
vacances
scolaires,
il
a
une
capacité
de
36
places.
Son
encadrement
est
assuré
par
4
animateurs
avec
le Directeur.
Sur
les
grandes
vacances,
le
centre
a une
capacité
d’accueil
de
44
places
et est encadré
par
5 animateurs
avec
le Directeur.
Le
centre
de
loisirs
adolescents
:
Ce
centre
de
loisirs
est
organisé
chaque
mercredi
toute
l’année
dans
les
locaux
situés
rue
d’Estouville
à
Valmont
et
s’adresse
aux
jeunes
âgés
de
11
à
17
ans.
En
période
scolaire
de
septembre
à début
juillet,
il est
ouvert
de
12h
à
18h
; et en
période
de
vacances
scolaires,
il fonctionne
de
14h
à
18h.
Les
familles
pourront
inscrire
leur
enfant
au
minimum
3 jours
pour
une
semaine
de
quatre jours,
quatre
jours
sur
une
semaine
de
cinq jours.
2.
Les
dates
d’ouverture
des
3
centres
de
loisirs
2025
seront
les
suivantes
:
Le
centre
de
loisirs
été Jacques
Prévert
:
-
du
07/07/25
au
14/08/2025
Le
centre
de
loisirs
itinérant
secteur
de
Valmont,
4
sessions
:
-
du
10/02/2025
au
21/02/2025
-
du
07/04/2025
au
18/04/2025
-
du
07/07/2025
au
14/08/2025 -
du
20/10/2025
au
31/10/2025
Le
centre
de
loisirs
adolescents
:
-
chaque
mercredi
de
l’année
scolaire
-
pour
les
petites
vacances :
Y_
du
10/02/2025
au 21/02/2025
Y_
du
07/04/2025
au
18/04/2025
Y_
du 20/10/2025
au 31/01/2025
-
pour
les
grandes
vacances
du
07/07/2025
au
14/08/2025
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
adopte
l’organisation
des
centres
de
loisirs
comme
exposée
ci-dessus.
+
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
solliciter
les
habilitations
nécessaires
auprès
de
la CAF
76
et de
la DRAJES.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conform
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024
203C-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/203C
RAPPORTEUR
:Virginie
RIVIERE
SANTE
Prise
en
charge
de
la cotisation
annuelle
à l’ordre
des
médecins
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de
pallier
aux
carences
de
l'offre
de
santé
en
matière
de
consultation
de
médecin
généraliste,
l'Agglomération
s'est
engagée
dans
le
portage
d'un
Centre
de
Santé
intercommunal,
salariant
des
médecins. Toute
personne
physique
ou
morale
doit
être
inscrite
au
tableau
du
Conseil
Départemental
pour
exercer
la médecine.
La
cotisation
due
à ce
titre
est
obligatoire
et doit
être
réglée
au
cours
du
premier
trimestre
de
l’année
(due
au
1% janvier,
elle
est exigible
au
31
mars).
Le
Conseil
National
fixe
le montant
de
la cotisation
annuelle
pour
2025
à 353
€.
Il
est
proposé
la
prise
en
charge,
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
de
la
cotisation
2025
d’un
montant
de
353
€
pour
chaque
médecin
exerçant
au
Centre
de
Santé
intercommunal. Vu
l’appel
de
cotisation
2025
du
Conseil
national
de
l’ordre
des
médecins
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
rembourse
la somme
de
353
€
à chacun
des
médecins
:
Monsieur
AUBRY
Paul
Monsieur
BYHET
Michel
Madame
CREPIN
Caroline
Madame
EUDIER
Ombeline
Madame
FRAYSSE
Anouk
Monsieur
GIRAULT
Marc
Madame
GRANDSIRE
Ophélie
Monsieur
L’ARVOR
Vincent
Madame
PERRET
Justine
KLSSERER SK +
prévoit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
2025.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
ë
Abstention
:2
(M.
MALBRANQUE et
M. SCARANO)
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indi
Pour
extrait
certifié
confort
2 È
\(
CS
‘e)
AMP
CAUX
M
N =
[Mirror
5)
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Er
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
N°2024/204C
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Signature
des
conventions
d'utilisation
de
l’abattement
de taxe
sur
le foncier
des
propriétés
bâties
Mesdames,
Messieurs,
Les
contrats
de
ville
se
sont
achevés
au
31
décembre
2023
et ont
laissé
place
à une
nouvelle
génération
de
contrats
« Engagements
quartiers
2030
»
assis
sur
une
géographie
prioritaire
confortée
et renforcée
et
dont
la signature
pour
notre
territoire
a eu
lieu
le 23
octobre
dernier.
Si
de
nombreuses
actions
et projets
de
renouvellement
urbain
ont transformé
les
quartiers
et amélioré
les
conditions
de
vie
des
habitantes
et
habitants,
les
inégalités
sociales
persistent.
Ce
constat
invite
à
poursuivre
les
efforts
au
niveau
local
et
maintenir,
si
ce
n’est
renforcer,
les
moyens
humains
et
financiers
en
faveur
des
quartiers
prioritaires.
Dans
ce
contexte,
la
mobilisation
des
acteurs
de
la politique
de
la
ville
est
essentielle.
Le
dispositif
de
l’abattement
de
la TFPB
en
Quartier
Prioritaire
de
la Ville
(QPV)
est
un
important
levier
partenarial
et
financier
pour
agir
au
plus
près
des
habitantes
et habitants.
A
ce
titre,
il
est
prévu
une
nouvelle
convention,
conclue
avec
l'Etat,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la
Ville
de
Fécamp
et
les
bailleurs
sociaux
Habitat
76
et
3F
NORMANVIE,
qui
concerne
l’abattement
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
des
logements
locatifs
sociaux
dans
les QPV
(2025-2030).
Cette
convention
permet
de
poser
le
cadre
d’actions
et
de
dépenses
de
l’enveloppe
budgétaire
allouée
par
cet
abattement.
L’ensemble
des
dépenses
fléchées
au
titre
de
la
TFPB
devront
être
justifiées
au
regard
des
besoins
supplémentaires
identifiés
par
l’ensemble
des
partenaires
sur
le
QPV.
Le
programme
prévisionnel
d’actions
et
de
dépenses
sera
validé
chaque
année
par
le
Comité
de
Pilotage
après
mise
à
jour
du
montant
de
l’abattement
et avant
l’élaboration
du
budget
prévisionnel
financier
du
bailleur.
Ces
conventions
sont
signées
par
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
compétents
en
matière
de
politique
de
la
ville,
les
organismes
HLM
concernés
et l'Etat. Instauré
en
2001,
l'abattement
TFPB
a
pris
une
envergure
plus
stratégique
et
intégrée
avec
la
promulgation
de
la
loi
Lamy
du
21
février
2014.
La
loi
de
finances
2024
a reconduit
le
dispositif
pour
les
impositions
établies
au
titre
des
années
2025
à
2030.
Ce
dernier
permet
aux
bailleurs
sociaux
de
bénéficier
d’un
abattement
de
30%
de
la
TFPB
pour
les
logements
sociaux
situés
dans
les
quartiers
prioritaires
(QPV),
afin
de
compenser
partiellement
les
surcoûts
de
gestion
liés
aux
besoins
spécifiques
de
ces
quartiers
(sur
entretien,
gestion
des
espaces,
etc.).
En
contrepartie,
des
actions
doivent
être
mises
en
place
à destination
des
habitants
pour
améliorer
la qualité
de
vie
dans
les quartiers.
A
Fécamp,
pour
le
quartier
« Le
Ramponneau
de
Fécamp
»,
Habitat
76
est
concerné
pour
quatre
bâtiments
regroupant
131
logements
et
la
société
3F
NORMANVIE
pour
trente-trois
bâtiments
regroupant
987
logements.
Pour
2025,
son
montant
prévisionnel
est
estimé
à 414
340
€
Le
programme
d’action
s’appuie
sur
un
cadre
national
qui
fait apparaître
8 axes
:
—
Renforcement
du
personnel
de
proximité
: gardiennage,
référent
sécurité,
agents
de
médiation
sociale
—
Formation
spécifique
et soutien
au
personnel
de
proximité
—
Sur
entretien
: réparation
des
équipements
vandalisés
—
Animation
lien
social,
vivre
ensemble
: soutien
aux
actions
favorisant
le vivre
ensemble,
actions
d’insertion,
mise
à disposition
de
locaux
associatifs
—
Gestion
des
déchets
et des
encombrants/épaves
—
Concertation/sensibilisation
des
locataires
—
Petits
travaux
d’amélioration
de
la
qualité
de
service
:
réfection,
éclairage,
sécurisation,
résidentialisation,
signalétique
Un
travail
préparatoire
collaboratif a été
mené
en
partenariat
avec
Habitat
76,
3F
NORMANVIE,
PEtat,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la Ville
de
Fécamp,
le conseil citoyen
et les habitants
du
QPV.
Un
« diagnostic
en
marchant
»
a
été
réalisé
avec
les
techniciens
des
bailleurs,
de
la
collectivité
et
de
VPEPCI
mais
aussi
avec
des
représentants
des
locataires
afin
de
pouvoir
distinguer
des
priorités
d’actions. Ainsi,
la
convention
cible
les
principaux
dysfonctionnements
sur
le
quartier
dans
les
champs
du
fonctionnement
résidentiel,
de
la
gestion
de
proximité
relevant
du
baïlleur
et
dans
l’articulation
de
ia
gestion
des
espaces
résidentiels
et des
espaces
publics.
À
partir
de
ce
travail
et
de
l’identification
des
priorités,
la
convention
détaille
les
moyens
de
droit
commun
que
les
bailleurs
mettent
sur
le
quartier,
qui
doivent
être
au
moins
aussi
importants
dans
et en
dehors
du
quartier
concerné.
Le
plan
d’action
proposé
par
3F
NORMANVIE
va
valoriser :
-
Sa
présence
sur
le quartier,
par
un
espace
d’accueil,
une
équipe
de
sept
gardiens
résidant
sur
le quartier
et un
chef
de
groupe,
-
La
mise
à disposition
de
locaux
associatifs,
-
La
poursuite
des
actions
en
vue
d’améliorer
la
propreté
du
quartier
(problématique
des
encombrants,
et jets
de
détritus
par
les
fenêtres)
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
déchets
avec
la
Ville
et l'agglomération.
-
La
mise
en
place
d’une
démarche
de
gestion
des
bio
déchets
en
lien
avec
les
habitants,
la ville
et
lAgglomération.
-
L’entretien
de
manière
qualitative
des
espaces
autour
des
immeubles
et poursuivre
avec
la ville
les
réflexions
sur
les
espaces
de
convivialité,
les
Iocaux
associatifs,
les
«
mètres
carrés
sociaux
»
dans
une
démarche
collaborative
et partagée.
-
La
poursuite
du
renforcement
du
lien
social,
« l’ailer
vers
»
et
le
soutien
aux
associations
existantes. Le
plan
d’action
proposé
par
Habitat
76
va
valoriser
:
-
La
présence
sur
le quartier
de
plus
de
gardiens
que
sur
un
quartier
de
droit
commun,
-
La
poursuite
de
la réhabilitation
énergétique
des
logements
les
plus
énergivores,
-
La
participation
aux
dispositifs
locaux
de
tranquillité
et de
sécurité,
-
Renforcer
les
animations,
le
lien
social,
le
«bien
vivre
ensemble
»,
avec
une
attention
particulière
vis-à-vis
du
public
senior
et des
liens
intergénérationnels,
-
Mener
des
petits
travaux
d’amélioration
de
la qualité
de
service.
La
Ville
et
l’ Agglomération
ont
souhaité
également
que
soient
prises
en
compte
dans
les
plans
d’actions
des
deux
bailleurs
les
actions
suivantes
:
-
Le
maintien
de
la clause
d’insertion
dans
les
marchés
publics,
-
La
mise
en
place,
en
partenariat,
d’opérations
de
sensibilisation
sur
la
propreté
urbaine,
la
gestion
des
déchets,
des
encombrants,
des
déjections
canines,
et le développement
de
points
de
collecte
des
biodéchets,
-
La
continuité
de
mise
à disposition
des
m°?
sociaux
à la ville
ou
aux
associations
en
adaptant
les
superficies,
-
La
poursuivre
le développement
de
la vidéoprotection
— Vidéosurveillance
-
Le
développement
d’actions
innovantes
et
visibles
se
distinguant
des
actions
de
fonctionnement,
-
Le
soutien
aux
projets
structurants
sur
le quartier.
Enfin,
la convention
définit
les modalités
d’association
des
représentants
des
locataires,
les
modalités
de
pilotage,
de
suivi
et d’évaluation
de
la convention.
Annexes
du
contrat
de
ville,
ces
conventions
incluant
les
plans
d’actions
sont
signées
pour
la
période
2025-2030
avec
les bailleurs
concernés,
tel
que
prévu
à l’article
73
de
la loi
de
finances
pour
2024.
Elles
peuvent
donner
lieu
à des
modifications
sous
la
forme
d’un
avenant
à
l’issue
d’un
bilan
à
mi-parcours
ou
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
besoins
du territoire.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
approuve
les
termes
de
la
convention
d’utilisation
de
l’abattement
de
TFPB
à
passer
avec
3F
Normanvie
et la convention
à passer
avec
Habitat
76,
+
autorise
Monsieur
le
Président
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
ou
son
représentant,
à
signer
ces
conventions
et à les
annexer
au
contrat
de
ville
2024-2030.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiq
Le
Président,
Laurent
VASSET jon - Ministère de l'Intérieur
0241212-DELIB2024 204C-DE
écutoire
eption par le préfet : 16/12/2024
Affichage : 16/12/2024
RÉPUBLIQUE DER est. FRANÇAISE 1222: + : où me #3 Camp 3F Normanvie ® £Leatité Fécamp “ Groupe ActionLogement Caux Littoral Agglo
Utilisation
de l’abattement
(taxe foncière sur
les propriétés bâties)
dans les QPV (quartiers prioritaires
de la politique de la ville)
de Fécamp
DECEMBRE 2024
de la TFPB 1 Décembre 2024
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
- Vu le contrat de Ville de Fécamp voté par le conseil communautaire le 23 octobre 2024.
Il est convenu ce qui suit :
• Objet de la convention 2
• Identification du patrimoine concerné
dans les quartiers prioritaires 3
• Engagements des parties à la convention 3
• Résultats du diagnostic partagé 4
• Orientations stratégiques 5
• Modalités d’association des représentants
des locataires et des habitants 5
• Modalités de pilotage 5
• Suivi et bilan 6
• Durée de la convention 6
• Conditions de report
de l’abattement de la TFPB 7
• Conditions de dénonciation
de la convention 7
• Annexe : programme d’action 8
CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB
DANS LES QPV
Conclue entre
La communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Laurent VASSET, Président,
Et la Ville de Fécamp, représentée par David ROUSSEL, Maire
D’autre part, la Préfecture de Seine Maritime représentée par Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région
Normandie et de la Seine Maritime,
Et d’autre part, la société 3 FNORMANVIE représentée par Cédric LEFEBVRE, son Directeur Général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ; 2 Décembre 2024
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de
la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I,
est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à
l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une
convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération
intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc
et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement
de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, la Ville de Fécamp, Habitat 76 et est une annexe du contrat
de ville signé le 23 octobre 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville
et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un
renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu
aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. 3 Décembre 2024
2. Identification du patrimoine 3F NORMANVIE concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier Nombre total de logements Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB Estimation du montant annuel de l’abattement
de la TFPB
Ramponneau 1 011 987 376 350 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, la Ville de Fécamp et 3F NORMANVIE. L’ensemble des
signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en
lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Les services de l’État contribuent à la mise en œuvre de la convention d’abattement TFPB.
Le préfet, représenté par le sous-préfet en charge de la politique de la ville, veille à la tenue régulière des
instances conformément au calendrier fixé dans la présente convention.
Le sous-préfet participe, aux côtés des collectivités et des bailleurs, à la définition et la réactualisation des
objectifs stratégiques.
Il participe aux comités de pilotage et veille à la coordination et la complémentarité des actions mises en
œuvre dans les quartiers telles que définies dans le contrat de ville et la convention d’abattement.
Les délégués du préfet participent aux comités techniques et aux diagnostics en marchant. Ils participent,
à la coordination des actions de droit commun et de la politique de la ville en faveur des habitants.
La DDETS et la DDTM apportent, en tant que de besoin, leur expertise en fonction de leurs champs de
compétence respectifs
Engagements de l’EPCI
• Moyens humains liés au suivi de la convention : pilotage 1agent chargé de la coordination de la Politique de la Ville
• Mobilisation des politiques de droit commun : gestion des déchets, développement économique, Politique de la ville, contractualisation avec la CAF pour les politiques familiales au titre de la Convention
Territoriale Globale et avec l’ARS pour les politiques de santé au titre du Contrat Local de Santé, réseau
de transports urbains… ;
• Pilotage de la convention : pilotage assuré par la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral en lien avec la Ville et le CCAS de Fécamp. 4 Décembre 2024
Engagements de la commune
• Moyens humains liés au suivi de la convention : copilotage avec l’Agglomération. Suivi financier (1 agent VDF), relations bailleurs sociaux (1 agent VDF) et un suivi de Gestion Urbaine de Proximité (1 agent CCAS/1 agent VDF) ;
• Mobilisation des politiques de droit commun : action sociale, prévention, animation de quartier, propreté urbaine, sécurité publique, politique jeunesse… ;
• Pilotage de la convention : pilotage assuré par la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral en lien avec la Ville et le CCAS de Fécamp ;
• Mobilisation du conseil citoyen et des habitants : animé par la maison de quartier du Ramponneau (centre social). Réunion deux fois par an.
Engagements de l’organisme Hlm
Afin de répondre aux enjeux et besoins identifiés sur le quartier prioritaire du Ramponneau, 3F Normanvie a désigné un interlocuteur unique, afin d’assurer la bonne mise en œuvre des actions et le suivi des engagements pris par une connaissance fine des enjeux et des interlocuteurs du quartier du territoire. Il s’agit en outre de la Directrice territoriale, Mme ESPIE Adèle.
Par ailleurs, la responsable d’antenne de 3F NORMANVIE, aura notamment en charge d’assurer le pilotage global de la convention et d’assurer l’interface avec les différents partenaires, et notamment le lien et la concertation des associations de locataires. Elle assurera également la transmission des bilans quantitatif et qualitatif ainsi que leur diffusion aux signataires de la convention dans le cadre des instances de pilotage. Enfin et sous réserve du bon fonctionnement du logiciel « Quartier+ », cette transmission se fera par le biais de cet outil.
3F Normanvie a également fait le choix d’une organisation où le personnel de proximité, au sens large (gardiens, gestionnaires d’immeubles, Responsable clientèle de proximité, …), a été maintenu. Ainsi, 3F Normanvie dispose de référents dédiés par site. Ils garantissent à la fois la qualité de service attendue par les habitants mais également le déploiement, dans le quartier prioritaire de la ville, de toutes les actions en lien avec les engagements pris. Ils assurent un lien de proximité avec les habitants, les locataires. Ce maillage resserré permet la réactivité nécessaire pour traiter dès que possible les problématiques d’entretien, de gestion urbaine de proximité, d’encombrants ou de médiation.
Enfin, 3F Normanvie a également déployé des fonctions support au sein de la société pour outiller au mieux les collaborateurs dans l’accompagnement parfois spécifique des locataires ou/et mettre tout en œuvre pour garantir la tranquillité résidentielle des sites.
Engagements de droit communs des bailleurs sociaux : joints en annexe 2
4. Résultats du diagnostic partagé
L’ensemble des diagnostics et notamment les « diagnostics en marchant » permettent d’alimenter et de
construire les plans d’actions annexés à la présente convention (annexe 1), de construire avec les partenaires
et les habitants concernés des propositions d’amélioration de leur cadre de vie.
3F NORMANVIE tiendra à disposition des partenaires les différentes enquêtes ou autres éléments d’étude
permettant de réaliser et de mettre en œuvre les actions tendant à répondre aux spécificités du quartier. 5 Décembre 2024
5. Orientations stratégiques
3F Normanvie dispose d’un patrimoine important dans le QPV de la ville Fécamp pour lequel d’importantes
actions sont ou seront déployées. Toutefois Il conviendra d’ajuster les plans d’actions joints à la présente
convention en fonction des dysfonctionnements repérés ou bien de besoins exprimés.
Programmes d’actions : Les programmes d’actions dont les axes principaux sont annexés à la présente
convention (annexe : tableaux prévisionnels).
• Poursuivre les actions en vue d’améliorer la propreté du quartier (problématique des encombrants, et jets de détritus par les fenêtres) dans le cadre de la gestion des déchets avec la Ville et l‘Agglomération. • Engager une démarche de gestion des bio déchets en lien avec les habitants, la ville et l’Agglomération. • Veiller aux phénomènes de regroupements et de trafics en liaison avec les services de police et en coordination avec le dispositif CLSPD.
• Poursuivre la clarification des statuts Public/privé des espaces verts du secteur en collaboration avec la Ville et l’Agglomération.
• Poursuivre la lutte contre les nuisibles (rats, cafards ..) en coordination avec les services de la Ville. • Entretenir de manière qualitative les espaces autour des immeubles et poursuivre avec la ville les réflexions sur les espaces de convivialité, les locaux associatifs, les « mètres carrés sociaux » dans une démarche collaborative et partagée.
• Renforcer le lien social, « l’aller vers » et soutenir les associations existantes.
• L’abattement étant annuel, un rendu annuel de l’état d’avancement de chaque action sera produit. Pour les actions non achevées, pluriannuelles ou reportées pour tout ou partie, leurs engagements financiers seront appréciés sur l’ensemble de la durée de la convention.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
3F NORMANVIE pourra associer son conseil de concertation locative si besoin mais surtout 3F NORMANVIE
s’engage sur tous projets menés au bénéfice des habitants des résidences concernées à les informer ou les
associer par tous moyens.
Cela pourra prendre différentes formes : de réunions de concertations, mise en place d’ateliers collaboratifs ou
identification « d’habitants relais », chaque projet sera en forte collaboration et sollicitation des habitants
concernés, notamment via le conseil citoyen.
Par ailleurs, 3F Normanvie pourra convier chaque semestre les associations de locataires élues sur son territoire
de gestion. Au-delà du lien créé par ces échanges réguliers, l’objectifs de ces réunions est d’établir un état du
fonctionnement des résidences et mettre en place les éventuelles actions améliorant le fonctionnement et le
confort des locataires.
7. Modalités de pilotage
• Désignation des référents dans les collectivités et dans les services de l’État : voir page 4 ;
• Instance de pilotage technique de la convention (composition, rôles, pilotage, fréquence) : Comité technique 1 fois par an (octobre) : Agglomération Fécamp Caux Littoral, Ville de Fécamp, CCAS ; son 6 Décembre 2024
rôle sera d’apporter son expertise et de proposer les orientations à suivre en fonction des besoins ;
• Instance de pilotage décisionnelle de la convention (composition, rôles, pilotage, fréquence, modalités de validation des programmes d’action prévisionnels et réalisé) et articulation avec les instances du contrat de ville : Comité de pilotage une fois par an (décembre) : techniciens et élus de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, de la Ville de Fécamp, du CCAS, et les représentants des bailleurs ; son rôle sera de faire un bilan de l’année N et de valider les orientations pour l’année N+1 ;
• Instance de suivi et d’évaluation : Évaluation des projets mis en place par les bailleurs et réorientation des fléchages si nécessaire, le but étant que le budget soit dépensé dans sa totalité à la fin de l’année : techniciens et élus de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, de la Ville de Fécamp, du CCAS, et les représentants des bailleurs ; il s’agira d’un comité de pilotage spécifique sur l’évaluation qui se déroulera entre juin et septembre de l’année en cours.
• Calendrier (Le programme d’actions prévisionnel est défini autant que possible dans un calendrier compatible avec le calendrier budgétaire des organismes Hlm et le calendrier des appels à projet relatifs au BOP 147. De même, le bilan des actions réalisées est défini dans un calendrier compatible avec le calendrier de clôture des comptes des organismes Hlm).
Le pilotage de la convention TFPB s’effectuera dans le cadre des comités d’évaluation TFPB. 3F Normanvie
présentera autant que de besoin l’état d’avancement de ses actions. Il sera recherché la mise en place d’actions
coordonnées entre les partenaires locaux ou d’actions interbailleurs entre opérateurs présents sur le QPV.
8. Suivi et bilan
Chaque année, 3F NORMANVIE transmet à la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, la Ville de
Fécamp, l’État – représenté par le Délégué du Préfet à la Politique de la Ville - et aux représentants des
locataires-habitants, avant le 15 avril de l’année n+1 un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions
mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le
logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux
données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les
données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’actions convenues de façon partenariale à l’appui du
diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont
les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif
fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les
représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
3F NORMANVIE s’engage à renseigner autant que possible le logiciel « QUARTIER + » sous réserve de son bon
fonctionnement.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. 7 Décembre 2024
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour
2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou
pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice
et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non
valorisées en année N peuvent être reportées sur l’année N+1, voire N+2. Ce report fait l’objet d’une validation
par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
• Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
• En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
• Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fécamp, le 20 décembre 2024
Signataires
Le Président Le Préfet de la Région Normandie
de la communauté d’Agglomération et de la Seine Maritime
Fécamp Caux Littoral
Laurent VASSET Jean-Benoît ALBERTINI
Le Maire de la Ville de Fécamp Le Directeur général 3F NORMANVIE
David ROUSSEL Cédric LEFEBVRE 8 Décembre 2024
ANNEXE : programme d’action prévisionnel 2025-2030 – RAMPONNEAU
Axe Actions Commentaires / détails Date d’échéance
Financement
bailleur
Dépense
prévisionnelle
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement
de la présence
du personnel de
proximité
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation
sociale
Agents de
développement social
et urbain
Coordonnateur Hlm de la
gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/
soutien des
personnels de
proximité
Formations spécifiques
(relation client,
gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social ...)
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement
maintenance
équipements et
amélioration des délais
d’intervention
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ...)
4.
Gestion des
déchets et des
encombrants/
épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la
collecte des déchets
5.
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance 9 Décembre 2024
Axe Actions Commentaires / détails Date d’échéance Financement bailleur
Dépense
prévisionnelle
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
6.
Concertation/
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la
biodiversité locale
-
Participation/implication/
formation des locataires
et association des
locataires
Dispositifs spécifiques
à la sensibilisation à la
maîtrise des charges,
collecte sélective,
nouveaux usages, geste
éco responsables, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
7.
Animation, lien
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions
d’accompagnement
social spécifiques
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion
(chantiers jeunes,
chantiers d’insertion ...)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
services
8.
Petits travaux
d’amélioration
de la qualité de
service
Petits travaux
d’amélioration du cadre
de vie (réfection hall
d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation,
signalétique ...)
Surcoûts de remise en
état des logements
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicodes, Vigik ...)
TOTAL F3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lpatisé Frétereité
A
ps
Fécamp
Caux Littoral Agglo
été
2.
+.
.…..
3F Normanvie &
Groupe ActionLogement jon - Ministère de l'Intérieur
0241212-DELIB2024 204C-DE
écutoire
eption par le préfet : 16/12/2024
Affichage : 16/12/2024
E »
RÉPUBLIQUE SRE press. |
js pas à Fécamp hepiel le +ééé. de lo Seine-Maritime £eatisé F 3 . ecam nt Caux ral Agglo
Utilisation
de l’abattement
(taxe foncière sur
les propriétés bâties)
dans les QPV (quartiers prioritaires
de la politique de la ville)
de Fécamp
DECEMBRE 2024
de la TFPB 1 Décembre 2024
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
- Vu le contrat de Ville de Fécamp voté par le conseil communautaire le 23 octobre 2024.
Il est convenu ce qui suit :
• Objet de la convention 2
• Identification du patrimoine concerné
dans les quartiers prioritaires 3
• Engagements des parties à la convention 4
• Résultats du diagnostic partagé 6
• Orientations stratégiques 6
• Modalités d’association des représentants
des locataires et des habitants 7
• Modalités de pilotage 7
• Suivi et bilan 8
• Durée de la convention 8
• Conditions de report
de l’abattement de la TFPB 9
• Conditions de dénonciation
de la convention 9
• Annexe : programme d’action 10
CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB
DANS LES QPV
Conclue entre
La communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Laurent VASSET, Président,
Et la Ville de Fécamp, représentée par David ROUSSEL, Maire
D’autre part, la Préfecture de Seine Maritime représentée par Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région
Normandie et de la Seine Maritime,
Et d’autre part, Habitat 76 représenté par Eric GIMER, Directeur Général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ; 2 Décembre 2024
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de
la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I,
est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à
l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une
convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération
intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc
et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement
de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, la Ville de Fécamp, Habitat 76 et est une annexe du contrat
de ville signé le 23 octobre 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville
et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un
renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu
aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. LYS S
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3 Décembre 2024
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
A la date de la signature de la convention, Habitat 76 est propriétaire de 132 logements sur le Quartier
prioritaire de la politique de la Ville (QPV) du Ramponneau.
Quartier Nombre total de logements Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB Estimation du montant de l’abattement de la TFPB
Pour la période 2025-2030
Ramponneau 132 132 227.940 € (*)
(*) soit 37.990 € annuellement 4 Décembre 2024
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, la Ville de Fécamp et Habitat 76. L’ensemble des signataires
de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les
orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Les services de l’État contribuent à la mise en œuvre de la convention d’abattement TFPB.
Le préfet, représenté par le sous-préfet en charge de la politique de la ville, veille à la tenue régulière des
instances conformément au calendrier fixé dans la présente convention.
Le sous-préfet participe, aux côtés des collectivités et des bailleurs, à la définition et la réactualisation des
objectifs stratégiques.
Il participe aux comités de pilotage et veille à la coordination et la complémentarité des actions mises en
œuvre dans les quartiers telles que définies dans le contrat de ville et la convention d’abattement.
Les délégués du préfet participent aux comités techniques et aux diagnostics en marchant. Ils participent,
à la coordination des actions de droit commun et de la politique de la ville en faveur des habitants.
La DDETS et la DDTM apportent, en tant que de besoin, leur expertise en fonction de leurs champs de
compétence respectifs
Engagements de l’EPCI
• Moyens humains liés au suivi de la convention : pilotage 1agent chargé de la coordination de la Politique de la Ville
• Mobilisation des politiques de droit commun : gestion des déchets, développement économique, Politique de la ville, contractualisation avec la CAF pour les politiques familiales au titre de la Convention
Territoriale Globale et avec l’ARS pour les politiques de santé au titre du Contrat Local de Santé, réseau
de transports urbains… ;
• Pilotage de la convention : pilotage assuré par la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral en lien avec la Ville et le CCAS de Fécamp
Engagements de la commune
• Moyens humains liés au suivi de la convention : copilotage avec l’agglo. Suivi financier (1 agent VDF), relations bailleurs sociaux (1 agent VDF) et un suivi de Gestion Urbaine de Proximité (1 agent CCAS/1 agent VDF) ;
• Mobilisation des politiques de droit commun : action sociale, prévention, animation de quartier, propreté urbaine, sécurité publique, politique jeunesse… ;
• Pilotage de la convention : pilotage assuré par la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral en lien avec la Ville et le CCAS de Fécamp ;
• Mobilisation du conseil citoyen et des habitants : animé par la maison de quartier du Ramponneau (centre social). Réunion deux fois par an. 5 Décembre 2024
Engagements de l’organisme Hlm
Le Directeur de Territoire est le référent d’Habitat 76 auprès des partenaires.
Il assure le pilotage et le suivi de la convention et mobilise les ressources internes pour la mise en œuvre
opérationnelle du plan d’actions, notamment les Directions des Politiques territoriales et sociales et du
Développement durable du patrimoine, ainsi que le Contrôle de gestion interne pour établir le bilan
quantitatif et qualitatif annuel (prévisionnels et réalisés). Ledit bilan est reporté sur le logiciel
QuartiersPlus, présenté et diffusé aux signataires de la convention et aux instances.
Il mobilise les associations de locataires à travers le Conseil Central de Concertation Locative. Au-delà,
les équipes de l’Office se tiennent à leur disposition à travers le service des relations aux locataires ou
les Responsables de pôles de territoire dès qu’ils le souhaitent pour partager des problématiques.
Les organismes HLM détiennent des compétences essentielles en matière de gestion de leur patrimoine et de dynamiques de peuplement du parc social, renforcées par leur ancrage territorial. Ils jouent un rôle clé dans les quartiers en agissant sur la tranquillité résidentielle, le développement économique, l’emploi, le cadre de vie et le lien social.
Les actions éligibles aux 8 axes du cadre national des contreparties d’abattement de TFPB sont en cohérence avec les engagements pris dans le cadre du Contrat de Ville, rappelés ci-après.
Actions en lien avec l’emploi et le développement économique :
Participer au développement économique à travers les capacités de commande en travaux d’investissement, d’entretien, de maintenance et de gestion ; Poursuivre l'embauche directe ou indirecte de publics issus des quartiers prioritaires (droit commun, emplois aidés, dispositifs de retour à l’emploi…), dans des domaines variés comme la gestion locative, les métiers de proximité, la maintenance des immeubles et des installations, ou l’accueil du public ; Recruter ou accompagner des jeunes en services civiques pour des missions d’accompagnement et de sensibilisation des résidents à la maîtrise des charges, aux outils numériques, au tri sélectif ; Poursuivre l'utilisation des clauses d'insertion dans les marchés de construction neuve et de réhabilitation lourde dont ils seront les maîtres d’ouvrage ; Soutenir les initiatives locales, avec les habitants et le tissu associatif.
Actions en lien avec le cadre de vie et la tranquillité résidentielle :
Poursuivre la réhabilitation énergétique des logements les plus énergivores, découlant des priorités issues du Plan Stratégique de Patrimoine, pour limiter la précarité énergétique des ménages (loi climat et résilience/ sobriété énergétique) ; Poursuivre la participation aux dispositifs locaux de tranquillité et de sécurité ; Entretenir, maintenir, développer et moderniser les installations de vidéoprotection, et autres moyens de prévention situationnelle, ainsi que tout équipement collectif ; Maintenir une présence effective du personnel de proximité en charge de faire respecter le règlement général des locations, gérer les troubles de voisinage, faire le lien avec la police et la gendarmerie en cas de dégradation, d'occupation de hall, et autres incivilités ; Favoriser les pratiques écoresponsables, la préservation de la biodiversité en lien avec la maitrise des charges : création de locaux deux roues sécurisés ; tri à la source des biodéchets selon les orientations de l’EPCI ; optimiser la gestion de l’eau ; développer la gestion différenciée des espaces verts et les plantations durables. 6 Décembre 2024
Actions en lien avec le vivre ensemble, la lutte contre l’isolement et la grande précarité :
Préserver une présence humaine effective sur le terrain, afin d’assurer, par le lien social avec les habitants, la tranquillité des lieux ; Former et accompagner le personnel de proximité (relations clients, gestion des conflits, sensibilisation au vieillissement, à la santé mentale, à l’isolement, au maintien à domicile…) ; Favoriser le lien social et les animations au profit du « bien vivre ensemble » ; Soutenir les initiatives des habitants ; Participer activement à la stratégie et à la mise en œuvre au quotidien de la gestion urbaine et sociale de proximité, notamment la gestion des déchets, des encombrants et des épaves ; S’engager en faveur du vieillissement de la population et des personnes handicapées en étudiant les demandes d'adaptation des logements et l’accessibilité des résidences ; Assurer une veille sociale des personnes vieillissantes et/ou isolées ; Accompagner les personnes via des structures intermédiaires favorisant l’accès et le maintien dans le logement.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé s’appuie essentiellement sur les résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » réalisé le 18 octobre 2024, en présence des principaux acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUSP.
Etaient présents les partenaires et habitants suivants : la Déléguée du Préfet à la Politique de la Ville ; l’Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL ; la Ville de FECAMP et son CCAS ; la Maison de quartier; 4 usagers du centre social ; 4 membres du Conseil citoyen ; 2 représentants de 3F NORMANVIE, 2 locataires référents d’habitat 76 ; 4 représentants d’habitat 76 (Directeur de Territoire, Chargée de sites, Concierge et Employé d’immeubles).
Au global, il a été relevé un bon niveau d’entretien général du patrimoine, des parties communes et des espaces extérieurs résidentialisés. L’implication des équipes de proximité, présentent en nombre, a été mise en avant dans ces bons résultats.
A partir des constats réalisés lors du diagnostic, les principaux enjeux identifiés sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité et de la gestion des espaces résidentiels et publics, sont les suivants :
- Conforter la présence renforcée du personnel de proximité
- Apporter une vigilance constante sur la tranquillité résidentielle et la gestion des incivilités du quotidien (encombrants, déjections canines...)
- Assurer une tranquillité résidentielle : vidéoprotection,
- Renforcer les animations, le lien social, le « bien vivre ensemble », avec une attention particulière vis-à-vis du public senior et des liens intergénérationnels
- Mener des petits travaux d’amélioration de la qualité de service
5. Orientations stratégiques
• Présence du personnel de proximité, gestion des déchets et encombrants
S’appuyer sur la présence effective et renforcée du personnel de proximité et des métiers concourant à l’accompagnement (Chargé de médiation locative, chargé de coordination sociale, garde assermenté…) des publics fragiles, pour participer activement à la stratégie et à la mise en œuvre, au quotidien, de la gestion urbaine et sociale de proximité, notamment la gestion des déchets et des encombrants, en lien avec les services communautaires et municipaux. 7 Décembre 2024
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sensibiliser et former le personnel de proximité, avec une priorité donnée à la gestion des conflits et à l’accompagnement du vieillissement.
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
Accompagner et sensibiliser les résidents à la maîtrise des charges, aux outils numériques, au tri sélectif. Remettre des « kit économie d’énergie » aux nouveaux entrants.
• Tranquillité résidentielle ;
Renforcer la tranquillité résidentielle, à travers une participation active aux dispositifs locaux de tranquillité et de sécurité, notamment la cellule de veille, et en assurant un partage d’informations régulier avec les forces de l’ordre. Entretenir, maintenir, développer et moderniser les installations de vidéoprotection, et autres moyens de prévention situationnelle, notamment avec des travaux programmés d’interphonie.
• Animation, lien social, vivre ensemble
Soutenir les initiatives des habitants et du tissu associatif, notamment dans le cadre de projets éco- responsable, sportifs et culturels (organisation d’ateliers dans le jardin botanique, de rencontres sportives, d’expositions…).
S’engager particulièrement en faveur de l’accompagnement des personnes vieillissantes, notamment à travers l’intervention d’un volontaire en service civique et d’une veille sociale quotidienne et bienveillante assurée par les équipes de proximité. Privilégier une approche intergénérationnelle.
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
Réaliser des petits travaux d’amélioration de la qualité de service dans les parties communes (peinture dans la cage d’escaliers et les sous-sols, réfection des halls éclairage LED à détection, sonnettes…), les locaux communs (râteliers à vélos…), les espaces extérieurs résidentiels (signalétique, candélabres…), notamment à l’occasion du programme de réhabilitation énergétique (2026-2027).
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Habitat 76 associe les Membres du Conseil Central de Concertation Locative et/ou ses représentants d’Amicales de locataires et/ou ses « Locataires référents ».
La commune associe les membres du Conseil citoyen.
L’ensemble de ces représentants participe, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB et est associé à la vie de la convention (diagnostic partagé, GUSP, suivi et bilan...).
7. Modalités de pilotage
• Désignation des référents dans les collectivités et dans les services de l’État : voir page 4 ;
• Instance de pilotage technique de la convention (composition, rôles, pilotage, fréquence) : Comité technique 1 fois par an (octobre) : Agglomération Fécamp Caux Littoral, Ville de Fécamp, CCAS ; son rôle sera d’apporter son expertise et de proposer les orientations à suivre en fonction des besoins ; 8 Décembre 2024
• Instance de pilotage décisionnelle de la convention (composition, rôles, pilotage, fréquence, modalités de validation des programmes d’action prévisionnels et réalisé) et articulation avec les instances du contrat de ville : Comité de pilotage une fois par an (décembre) : techniciens et élus de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, de la Ville de Fécamp, du CCAS, et les représentants des bailleurs ; son rôle sera de faire un bilan de l’année N et de valider les orientations pour l’année N+1 ;
• Instance de suivi et d’évaluation : Évaluation des projets mis en place par les bailleurs et réorientation des fléchages si nécessaire, le but étant que le budget soit dépensé dans sa totalité à la fin de l’année : techniciens et élus de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, de la Ville de Fécamp, du CCAS, et les représentants des bailleurs ; il s’agira d’un comité de pilotage spécifique sur l’évaluation qui se déroulera entre juin et septembre de l’année en cours.
• Calendrier (Le programme d’actions prévisionnel est défini autant que possible dans un calendrier compatible avec le calendrier budgétaire des organismes Hlm et le calendrier des appels à projet relatifs au BOP 147. De même, le bilan des actions réalisées est défini dans un calendrier compatible avec le calendrier de clôture des comptes des organismes Hlm).
8. Suivi et bilan
• Chaque année, Habitat 76 transmet à la Communauté d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral, la Ville de Fécamp, l’État – représenté par le Délégué du Préfet à la Politique de la Ville - et aux représentants des locataires-habitants, avant le 15 avril de l’année n+1 un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel
et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’actions convenues de façon partenariale à l’appui du
diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet
dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan
qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la
TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les
représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour
2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou
pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire. 9 Décembre 2024
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice
et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non
valorisées en année N peuvent être reportées sur l’année N+1, voire N+2. Ce report fait l’objet d’une
validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
• Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
• En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
• Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fécamp, le 20 décembre 2024
Signataires
Le Président Le Préfet de la Région Normandie
de la communauté d’Agglomération et de la Seine Maritime
Fécamp Caux Littoral
Laurent VASSET Jean-Benoît ALBERTINI
Le Maire de la Ville de Fécamp Le Directeur général d’habitat 76
David ROUSSEL Eric GIMER 10 Décembre 2024
ANNEXE : programme d’action prévisionnel 2025-2030 – RAMPONNEAU
Axe Actions Commentaires / détails Date d’échéance
Financement
bailleur
Dépense
prévisionnelle
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement
de la présence
du personnel de
proximité
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
2,23 ETP sur le QPV 2024 soit 0,9
ETP au-delà du décret gardien (1
ETP pour 100 logements)
2025-2030 84 000 84 000 100%
Agents de médiation
sociale
Valorisation de la part des chargés
de médiation locative
2025-2030 5 000 5 000 100%
Agents de
développement social
et urbain
Valorisation de la part des chargées
de coordination sociale, adjoint …
2025-2030 20 000 20 000 100%
Coordonnateur Hlm de la
gestion de la proximité
Valorisation de la part des
responsables de pôles
2025-2030 10 000 10 000 100%
Référents sécurité Valorisation de la part des gardes assermentés 2025-2030 10 000 10 000 100%
2.
Formation/
soutien des
personnels de
proximité
Formations spécifiques
(relation client,
gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social ...)
2025-2030 4 000 4 000 100%
Sessions de coordination
interacteurs
Participation active aux cellules de
veille et autres instances
partenariales. Coût déjà valorisé
dans l’axe 1
- -
Dispositifs de soutien Prise en charge psychologique, assistance juridictionnelle, PTI… - -
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage Elément déjà valorisé dans l’axe 1/indicateur 1 - -
Effacement de tags et
graffitis
Pas d’intervention ces dernières
années
- -
Renforcement
maintenance
équipements et
amélioration des délais
d’intervention
Sur coût prévisionnel estimé sur la
base du coût moyen observé en 2022
et 2023.
- -
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ...)
Sur coût prévisionnel estimé sur la
base du coût moyen observé en 2022
et 2023
2025-2030 15 000 15 000 100%
4.
Gestion des
déchets et des
encombrants/
épaves
Gestion des encombrants Coût prévisionnel estimé sur la base du coût moyen observé en 2022 et
2023
2025-2030 15 000 15 000 100%
Renforcement ramassage
papiers et détritus
- -
Enlèvement des épaves - -
Amélioration de la
collecte des déchets
5.
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité - -
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Coût prévisionnel estimé sur la base
du coût moyen observé en 2022 et
2023
2025-2030 13 000 13 000 100%
Surveillance des chantiers - -
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
Mise à l’étude d’une modernisation
du système de vidéoprotection
2025-2030 A définir A définir 11 Décembre 2024
Axe Actions Commentaires / détails Date d’échéance Financement bailleur
Dépense
prévisionnelle
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
6.
Concertation/
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la
biodiversité locale
Coût des travaux de jardins
partagés, poulailler, éco
pâturage…
-
Participation/implication/
formation des locataires
et association des
locataires
Actions de proximité valorisées
dans le cadre de l’axe 1
- -
Dispositifs spécifiques
à la sensibilisation à la
maîtrise des charges,
collecte sélective,
nouveaux usages, geste
éco responsables, etc.
Remise du « kit éco » 2025-2030 2 000 2 000 100%
Enquête de satisfaction
territorialisées
A valoriser si réalisée - -
7.
Animation, lien
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Animations en pied d’immeuble
et soutien aux projets portés
par des associations locales
2025-2030 6000 6 000 100%
Actions
d’accompagnement
social spécifiques
Mise en place d’une veille
sociale à destination des ainés
dans le cadre du plan d’action
vieillissement et service
civique. Coût déjà valorisé
dans l’axe 1.
- -
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Sans objet - -
Actions d’insertion
(chantiers jeunes,
chantiers d’insertion ...)
A valoriser si réalisée - -
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
services
- -
8.
Petits travaux
d’amélioration
de la qualité de
service
Petits travaux
d’amélioration du cadre
de vie (réfection hall
d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation,
signalétique ...)
Eclairage extérieur (2025)
Travaux d’amélioration
intégrés au programme de
réhabilitation énergétique
(2026-2028)
- Accès / halls
- Eclairage LED à détection
- Sonnettes
- Peintures sous-sols et cages
d’escaliers
- Tapis
2026-2028 50 000 50 000 100%
Surcoûts de remise en
état des logements
2025-2030 10 000 10 000 100%
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicodes, Vigik ...)
Travaux d’amélioration
intégrés au programme de
réhabilitation énergétique
(2026-2028)
- Interphonie
2026-2028 40 000 40 000 100%
TOTAL 2025-2030 284 000 284 000
Le montant prévisionnel des contreparties d’abattement de TFPB sur la période 2025-2030 est estimé à 284.000 € pour 228.000 € d’abattement cumulé, soit 124%. Ti= 10 192€ 27 10 PLUS
T2= 12 232€ 38 12 PLUS
T3= 43 287 € 55 43 PLUS
T4 = 37 332€ 69 37 PLUS
T5 = 30 380 € 81 30 PLUS
* logements loués à destination d'habitation
Î 4 bâtiments composent ce groupe |
Urbain - Gaz (Coll.) : 132
COTE TAREUT T
Bijou Haute Qualité
Accueil de publics prioritaires?
Acc. PMR Marges d'accueil modérées
avec travaux Marges d'accueil faibles Médium
Dilemme
?Uniquement pour les logements collectifs
iCf. annexes
D'après nouveaux seuils DPE
Gestion locative au 31 décembre 2023 Les travaux significatifs (source : Plan de Patrimoine 2024-2027 et Plan Stratégique Patrimonial 2024-2033)
Vente Réception 2021-2023 PERFORMANCE ENERGETIQUE - REMPLACEMENT DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL 1184€
Vacance
- Totale : 4 - Plus de 3 mois : 1
Mobilité En cours ou réception 2024 - Taux de rotation : 10,61% MAINTENANCE ET SECURITE DU PATRIMOINE - ECLAIRAGE EXTERIEUR 18 810 € - Congés : 14
- Attributions : 11
- Sous occupation* : 59 Prévision 2025-2027 PERFORMANCE ENERGETIQUE - ISOLATION PAR EXTERIEUR
*A partir du logement T3, nombre de pièces du logement > nombre d'occupants + 1 MAINTENANCE ET SECURITE DU PATRIMOINE - ECLAIRAGE EXTERIEUR
Exemple: 1 pers. dans un T3, 2 pers. dans un T4...
Entretien courant (Travaux à la relocation, interventions dans les logements et parties communes, dégradations) Au cours de l'année 2023, l'Office a investi au titre de l'entr 34 553 €
CT CE TE TU
Responsable de pôle : CRAIGNOU G.
Chargé(e) de site : LE CORFEC C.
Concierge(s) : ERBS D.
Employé(es) d'immeuble(s) : DUBOC R.
12 Décembre 2024
ANNEXE : Fiche patrimoine – RAMPONNEAU F3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lpatisé Frétereité
De
ps
Fécamp
Caux Littoral Agglo
été
2.
habitat
de lo Seine-Maritime
À Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_205C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
nn
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/205C
RAPPORTEUR
: Jean-Louis
NAVARRE
MUTUALISATION
Adhésion
à la convention
de
mutualisation
de
la prestation
de
service
de
vérification
et maintenance
des
extincteurs
et autres
équipements
de
protection
incendie
des
bâtiments
2025
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
travaux
menés
au
sein
de
la
Commission
Mutualisation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
un
besoin
commun a
pu
être
identifié
en
matière
de
vérification
et
maintenance
des
extincteurs
et
autres
équipements
de
protection
incendie
des
bâtiments
dans
les
communes. Un
recensement
a été
effectué
et une
consultation a
été
lancée.
Deux
propositions
ont
été
remises.
Suite
à
l’analyse
des
offres,
il
a
été
décidé
de
retenir
l’offre
de
la
société
PARFLAM
qui
s’est
avérée
la
mieux-disante. La
convention
liant
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
les
communes
adhérentes
arrive
à échéance
le 31
décembre
2024.
Il vous
est donc
proposé
de
renouveler
la convention
avec
la société
PARFLAM
pour
une
durée
d’un
an.
Une
nouvelle
convention
sera
établie
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
avec
la
société
PARFLAM
listant
l’ensemble
des
communes
souhaitant
bénéficier
de
cette
prestation
de
service
mutualisée,
et contre
signée
par
celle-ci.
Chaque
commune
adhérente
devra
souscrire
individuellement
un
contrat
auprès
de
la
société
PARFLAM
dans
les
termes
fixés
dans
l’offre
remise
par
le prestataire. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Président
:
+
à signer
la convention
correspondante.
+
à signer
le
contrat
qui
sera
établi
entre
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
société
PARFLAM
prestataire
choisi
pour
la
vérification
et
la
maintenance
des
extincteurs
et
autres
équipements
de
défense
et incendie
des
bâtiments.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiq
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Laurent
VASSET
HP CAUX ORAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024 205C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Affichage: 16/12/2024
- 1 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
MUTUALISEE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
FECAMP CAUX LITTORAL
ET LES COMMUNES MEMBRES
RELATIVE A LA VERIFICATION ET ENTRETIEN DES
EXTINCTEURS ET AUTRES EQUIPEMENTS DE
PROTECTION INCENDIE DES BATIMENTS 2025
Dans le cadre des références règlementaires et normatives concernant les dispositions applicables aux extincteurs dans les locaux de travail (Article R4227-29 du Code du travail), dans les ERP du 1er groupe (Articles MS38 et 39 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié), dans les ERP 2ème groupe (Article PE26 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié) et suivant la règlementation en vigueur, il appartient au responsable des bâtiments de faire procéder au moins une fois par an à la vérification des équipements de protection contre l’incendie dans l’enceinte de ses bâtiments.
Dans le cadre des travaux menés au sein du Groupe de Travail Mutualisation de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, un besoin commun s’est fait sentir en matière de vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de protection contre l’incendie, à savoir :
-extincteurs
-alarmes
-D.A.D. (Détecteur autonome déclencheur)
-centrale alarme incendie
-déclencheur manuel
-détecteur
-diffuseur sonore
-B.A.E.S. (bloc autonome d’éclairage de sécurité)
-désenfumage
Un recensement a été effectué et une consultation a été lancée.
Deux propositions ont été remises.
Il a été décidé de retenir l’offre de la société PARFLAM,
Chaque commune devra souscrire individuellement un contrat auprès de la société PARFLAM dans les termes fixés dans l’offre remise par le prestataire (coût de la prestation, nombres d’équipements…).
La présente convention est établie : - 2 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
Entre, d'une part,
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET, son Président, agissant en vertu d’une délibération du 12 décembre 2024.
Ci-après dénommée, « Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral»,
et,
Les Communes adhérentes listées :
Ci-après dénommée, « Communes membres de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral »
Et d’autre part,
La Société PARFLAM, SAVPRO groupe, dont le Siege Social sis 5 Avenue de la Mare – CS 10055 – 95067 SAINT OUEN L’AUMÔNE,
Ci-après dénommée, «Société PARFLAM, société de SAVPRO groupe »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 puis de 2014 (loi MAPTAM) a rendu obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation de services entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres afin de réaliser des économies d’échelles dans l’achat public.
Article 2 : objet du groupement
Vérification et entretien des équipements de protection contre l’incendie des bâtiments.
Article 3 : caractéristiques de la mutualisation et besoins des membres du groupement
Vérification et entretien des équipements de protection contre l’incendie des bâtiments (extincteurs, alarmes, D.A.D. (Détecteur autonome déclencheur), centrale alarme incendie, déclencheur manuel, détecteur, diffuseur sonore, B.A.E.S. (bloc autonome d’éclairage de sécurité), désenfumage) situés sur les communes membres de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Conditions du contrat suivant l’exemple de convention individuelle fournit par le prestataire : *Etat des lieux
*Visite annuelle du parc
*Rapport de visite en format PDF et Excel - 3 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
Tarifs proposés par la société PARFLAM : ANNEXE
Récapitulatif du nombre d’équipements pour chaque commune adhérente (sur 19 communes inclus la structure de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et l’Office Intercommunal de Tourisme de Fécamp) :
Tableau récapitulatif par commune + délibération des communes
Représentant sur l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral (Fécamp Caux Littoral inclus) adhérent, un total de xxxx équipements (recensement à revoir) se décomposant comme suit :
- extincteurs
-autres équipements - 4 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
Suivant les termes de la proposition de Parflam, le total étant supérieur à 500 équipements le tarif unitaire préférentiel sera appliqué suivant l’annexe jointe à la présente convention.
Ce tarif sera appliqué pour chaque commune adhérant à cette convention, et inscrit sur le contrat individuel fourni par la société Parflam auprès de celles-ci.
Article 4 : coordonnateur de la mutualisation
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral représentée par son Président.
Article 5 : engagement des membres
Chacun des membres s’engage à assurer le suivi des commandes correspondant à leurs besoins propres définis à l’article 3 de la présente convention ainsi que le paiement de ceux-ci. Les communes s’engagent à fournir les informations nécessaires à la localisation des équipements. A retourner, signé, le contrat (suivant les clauses en article 3) adressé par le prestataire, dès réception de celui-ci.
Article 6 : durée
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de l’année 2025.
Article 7 : Clause de résiliation
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, porteuse du projet, après consultation avec la Commission, se réserve le droit de ne pas renouveler la convention à date d’échéance en cas de non satisfaction de la prestation de service rendue par la société PARFLAM.
Fait, en quatre exemplaires, à Fécamp, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Le Directeur de la société PARFLAM Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_206C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/206C
RAPPORTEUR
:Jean-Louis
NAVARRE
MUTUALISATION
Renouvellement
de
la convention
de
mutualisation
avec
la société
APAVE
2025
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
références
réglementaires
et
normatives
fixées
par
décret
N°96-1136
du
18
septembre
1996,
des
prescriptions
de
sécurité
relatives
aux
aires
collectives
de
jeux
sont
définies
demandant
la
vérification
visuelle
et technique
des
installations.
Considérant
les
charges
financières
afférentes
à
ces
vérifications
pour
les
communes,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
dans
le
cadre
de
la
commission
mutualisation,
a
lancé
une
consultation
en
2022
pour
une
mise
en
œuvre
en
2023.
Quatre
devis
ont
été réceptionnés
et une
seule
proposition
a été remise
par
la société
APAVE.
La
convention
liant
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
et
les
communes
adhérentes
arrive
à échéance
le 31
décembre
2024.
Il vous
est
donc
proposé
de
renouveler
la convention
avec
la société
APAVE
pour
une
durée
d’un
an.
Une
nouvelle
consultation
sera
engagée
au
cours
de
l’année
2025
pour
une
mise
en
œuvre
en
2026.
Une
nouvelle
convention
sera
établie
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
avec
la
société
APAVE
listant
l’ensemble
des
communes
souhaitant
bénéficier
de
cette
prestation
de
service
mutualisée,
et contre
signée
par
celle-ci.
Chaque
commune
adhérente
devra
souscrire
individuellement
un
contrat
auprès
de
la société
APAVE
dans
les termes
fixés
dans
l’offre
remise
par
le prestataire.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
:
+
à signer
la convention
correspondante. +
à
signer
le
contrat
qui
sera
établi
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
société
APAVE
prestataire
choisi
pour
la
vérification
des
équipements
sportifs
et
aires
collectives
de jeux.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
;
Abstention
ë
Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqué
Pour
extrait
certifié
confor
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024 206C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Affichage: 16/12/2024
-1-
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
MUTUALISEE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
FECAMP CAUX LITTORAL
ET LES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
MEMBRES
RELATIVE A LA VERIFICATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS ET AIRES DE JEUX
Dans le cadre des références règlementaires et normatives par Décret n°96-1136 du 18 septembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux à l’exception des dispositions relatives à la documentation, demandant la vérification périodique visuelle des équipements.
Dans le cadre des travaux menés au sein du Groupe de Travail Mutualisation de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, un besoin commun s’est fait sentir en matière de vérification des équipements sportifs et d’aires de jeux, à savoir :
-Paniers de basket
-Buts
-Agrès de gymnastique
-Filets divers
-Parcours sportifs
-Mini-golf
-City stade
-Aires de jeux pour enfants
Un recensement a été effectué et une consultation a été lancée.
Une seule proposition a été remise.
Après avoir consulté l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, il a été décidé de retenir l’offre de la société APAVE.
Trois tarifications sont proposées :
-pour une vérification sur un total d’équipement entre 1 et 50
-pour une vérification sur un total d’équipement entre à 51 et 100 - 2 -
Convention de mutualisation vérification des équipements sportifs et aires de jeux pour 2023
-pour une vérification sur un total d’équipement de plus de 100.
Aussi, chaque commune devra souscrire individuellement un contrat auprès de la société APAVE dans les termes fixés dans l’offre remise par le prestataire (coût de la prestation, nombre d’équipements…)
La présente convention est établie :
Entre, d'une part,
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET, son Président, agissant en vertu de la délibération N°………. en date du …………………..
Ci-après dénommée, « Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral»,
et,
Les Communes adhérentes listées :
- Commune de ……………… représentée par son Maire ………………………..par délibération du …………………………
- Commune de ……………… représentée par son Maire ………………………..par délibération du …………………………
- Commune de ……………… représentée par son Maire ………………………..par délibération du …………………………
- Commune de ……………… représentée par son Maire ………………………..par délibération du …………………………
- Commune de ……………… représentée par son Maire ………………………..par délibération du …………………………
Ci-après dénommée, « Communes membres de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral »
Et d’autre part,
La Société APAVE, dont le Siege Social sis Agence de Rouen – 2 rue des Mouettes – CS 90098 – 76132 MONT SAINT AIGNAN Cedex,
Ci-après dénommée, «Société APAVE,»
Il est convenu et arrêté ce qui suit : - 3 -
Convention de mutualisation vérification des équipements sportifs et aires de jeux pour 2023
Article 1 : objet de la convention
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 puis de 2014 (loi MAPTAM) a rendu obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation de services entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres afin de réaliser des économies d’échelles dans l’achat public.
Article 2 : objet du groupement
Vérification des équipements sportifs et d’aires de jeux communaux et intercommunaux.
Article 3 : caractéristiques de la mutualisation et besoins des membres du groupement
Vérification des équipements sportifs et aires de jeux (Paniers de basket, Buts, Agrès de gymnastique, Filets divers, Parcours sportif, Mini-golf, City stade, Aires de jeux pour enfants) situés sur les communes du territoire de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Conditions du contrat fournit par le prestataire :
*Etat des lieux
*Visite annuelle du parc
*Rapport de visite en format PDF
Tarifs proposés par la société APAVE : ANNEXE 1 - 4 -
Convention de mutualisation vérification des équipements sportifs et aires de jeux pour 2023
Récapitulatif du nombre d’équipements pour chaque commune adhérente (sur …… communes inclus la structure de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral) :
-COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL Voir recensement
-COMMUNE DE ………………………
Voir recensement
Représentant sur l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral (Agglo inclus) adhérent, un total de …… équipements (recensement à revoir) se décomposant comme suit :
-…….Paniers de basket
-…….Buts
-…….Agrès de gymnastique
-…….Filets divers
-…….Parcours sportif
-…….Mini-golf
-…….City stade
-…….Aires de jeux pour enfants
Nombre
de
Paniers
de
basket
Nombre de
Buts
Nombre
d’Agrès de
gymnastique
Nombre de
Filets
divers
Nombre
d’aires
de jeux
Nombre
de
Parcours
sportif
Nombre
de Mini-
golf
Nombre
de City
stade
Total
d’équ
ipem
ents
12 2 1 2 4 0 0 0 21
Nombre
de
Paniers
de
basket
Nombre de
Buts
Nombre
d’Agrès de
gymnastique
Nombre de
Filets
divers
Nombre
d’aires
de jeux
Nombre
de
Parcours
sportif
Nombre
de Mini-
golf
Nombre
de City
stade
Total
d’équ
ipem
ents - 5 -
Convention de mutualisation vérification des équipements sportifs et aires de jeux pour 2023
Suivant les termes de la proposition de l’APAVE, le total étant supérieur à 50 équipements le tarif unitaire préférentiel sera appliqué suivant l’annexe jointe à la présente convention.
Ce tarif sera appliqué pour chaque commune adhérant à cette convention, et inscrit sur le contrat individuel fourni par la société APAVE auprès de celles-ci.
Article 4 : coordonnateur de la mutualisation
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral représentée par son Président.
Article 5 : engagement des membres
Chacun des membres s’engage à assurer le suivi des commandes correspondant à leurs besoins propres définis à l’article 3 de la présente convention ainsi que le paiement de ceux-ci. Les communes s’engagent à fournir les informations nécessaires à la localisation des équipements, à retourner signé le contrat (suivant les clause en article 3) adressé par le prestataire, dès réception de celui-ci.
Article 6 : durée
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 : Clause de résiliation
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, porteuse du projet, après consultation avec la Commission, se réserve le droit de ne pas renouveler en contrat express la convention à date d’échéance en cas de non-satisfaction de la prestation de service rendue par la société APAVE.
Fait, en trois exemplaires, à Fécamp, le……………….
Président de la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral
Directeur de la société APAVE - 6 -
Convention de mutualisation vérification des équipements sportifs et aires de jeux pour 2023
SIGNATURES DES ADHERENTS
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux
Littoral
Commune de ………….
Commune de……….. Commune de ……………..
Commune de…………… Commune de ……………
…/… Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/207C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
1 /
Service
Petite
Enfance :
Dans
le
cadre
des
besoins
du
service
et
afin
de
mettre
fin
à des
situations
de
cumul
de
contrats
(liés
à des
agents
placés
à
l’origine
sur
des
postes
de
remplacements
d’agents
indisponibles
et
qui
ne
réintégreront
pas
leurs
missions
notamment
dans
le cadre
de
départs
en
retraite),
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de poste
+
Educateur
de
Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
+
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
+
Adjoint
technique
principal
2%
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
il
vous
est
proposé
:
+
d'autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
444.
De
même,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’ Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
emploi
permanent
d’Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
389.
Enfin,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
et du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Adjoint
technique
principal
2°
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
serait
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’articie
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’Adjoint
technique
principal
2%
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à Pindice
brut
368.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2025
et
de
la
réussite
de
concours
par
des
agents
du
service
Petite
Enfance,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
et
supprime
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
“+ Educateur
de
Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
+
Rédacteur
principal
de
2?"
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
+ Adjoint technique principal 2%
classe
catégorie
C, effectif budgétaire
: 1(TNC
: 30/35°%)
Suppression
de
poste
#
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
catégorie
B,
effectif budgétaire
: 2
+
Adjoint
technique
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1 (ENC
: 30/35")
Pour
finir
et pour
garantir
les besoins
du
service
et la continuité
de
ce
dernier,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
modifie
le poste
suivant
comme
suit :
Création
de
poste
s
Educateur
de
Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
+
Educateur
de
Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
: 1 (TNC
:
21.5/35%%) 2 / Services
Techniques
:
Suite
à la mise
en
disponibilité
d’un
agent
titulaire
«
ambassadeur
de
tri »,
la vacance
de
son
poste
a été
faite
et
une
annonce
passée
pour
pourvoir
le poste.
11 s’agit
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Adjoint
technique
principal
22%
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
emploi
permanent
d’ Adjoint
technique
principal
2°"
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
368.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2025,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de poste
*
Agent
de
maîtrise
principal
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1
+
Adjoint
technique
principal
1%
classe
catégorie
C, effectif budgétaire
: 1
Suppression
de
poste
+
Agent
de
maîtrise
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1
+
Adjoint
technique
principal
2°%
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1
3 / Service
publie
rénovation
habitat
:
Suite
à
la
création
du
service
public
rénovation
habitat
et
afin
d’assurer
la
mission
de
conseil
et
d'accompagnement
sur
adaptation
des
logements
et
la
lutte
contre
l’habitat
indigne,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
un
poste
de
« Conseiller
Habitat
» comme
suit :
Création
de
poste
“
Technicien
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
: 1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
de
technicien
territorial
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée
cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
sera
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
#
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
de
technicien
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à l’indice
brut
389. 4
} Service
eau
et
assainissement
Faisant
suite
à
une
analyse
qui
vient
d'être
portée
et
finalisée
sur
les
différents
dossiers
que
doit
porter
la
communauté
d'agglomération
en
matière
d'eau
et d'assainissement
sur
les
exercices
2025
et suivants
(Suivi
des
contrats
de
prestations
liés
aux
fonctionnement
des
installations,
gestion
des
opérations
d’investissement,
travaux
de
renouvellement,
renouvellement
des
contrats
et
suivi
des
délégations
aux
syndicats
intercommunaux),
le
besoin
apparait
de
renforcer
l’ingénierie
des
services
de
l’Agglomération
en
matière
d’eau
et d’assainissement
(service
Petit
Cycle
de
l’eau
qui
vous
a été présenté
lors
d’un
précédent
CST).
Afin
de
renforcer
au
plus
vite
les
services,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le
poste
suivant
:
Création
de
poste
#
Ingénieur
territorial
catégorie
A,
effectif budgétaire
: 1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d'ingénieur
territorial
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée
cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
sera
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
il vous
est proposé
:
+
d’autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’ingénieur
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
À
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
611.
5/ Service
Centre
de
Santé :
Par
délibérations
en
date
du
10
mars
2014,
11
octobre
et
18
décembre
2018,
28
mars
2019
et
30
mai
2024,
le
Conseil
communautaire
actait
la
création
de
11
postes
de
médecins
généralistes
contractuels
au
sein
de
son
centre
de
santé
intercommunal
afin
de
répondre
aux
besoins
du
territoire
en
matière
de
santé.
Pour
répondre
aux
demandes
des
médecins
et
du
cadre
d’emploi
particulier
des
médecins
généralistes,
ces
postes
ont
été
créés
et
rémunérés
en
référence à
la
grille
des
praticiens
de
la fonction
publique
hospitalière.
Aujourd’hui,
le
grille
de
la fonction
publique
territoriale
couplée
au
régime
indemnitaire
applicable
au
cadre
d’emplois
des
médecins
territoriaux
permettent
à
la
collectivité
d’y
répondre.
C’est
dans
ce
cadre
que
le
Conseil
communaufaire,
après
en
avoir
délibéré,
remplace
les
postes
créés
antérieurement
par
les
postes
suivants
au
tableau
des
effectifs
:
Création
de
poste
+
Médecin
hors
classe
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
: 10
+
Médecin
hors
classe
territorial
catégorie
A,
effectif budgétaire
: 1(TNC
: 8/35°"°)
Suppression
de
poste
+
Médecin
généraliste
catégorie
À,
effectif budgétaire :
11
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
de
médecin
hors
classe
territorial
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce poste
n’aurait
été
enregistrée
ces
emplois
seront
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Des
contrats
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
seront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
d’autoriser
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
de
médecin
hors
classe
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
A
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L’indice
de
rémunération
des
postes
sera
fixé
entre
le
1%
échelon
et le
5°
échelon
de
la grille
des
médecins
hors
classe
sur
la base
de
leur
ancienneté.
6/ Service
Centre
aquatique
intercommunal
« La
Piscine
»
Dans
le cadre
de
la
planification
de
réouverture
du
Centre
Aquatique
« La
Piscine
»
prévue
pour
juillet
2025,
une
nouvelle
organisation
est
travaillée
conjointement
avec
le
directeur
du
Centre
et
les
équipes
de
Maîtres-
nageurs.
Les
besoins
prévisionnels
de
personnel
qui
en
ressortent
nécessitent
de
créer
des
postes
d’éducateurs
des
APS
au
tableau
des
effectifs
par
anticipation
et
afin
de
lancer
les
démarches
de
recrutement,
s’agissant
d’un
secteur
et de métiers
en tension.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
“+ Educateur
des
APS
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
: 6
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’éducateur
des
APS
territorial
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ces
postes
n’aurait
été
enregistrée
ces
emplois
seront
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Des
contrats
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
seront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
d’éducateur
des
APS
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L’indice
de
rémunération
des
postes
sera
fixé
à l’indice
brut
389.
7/ Service
Espaces
Verts
Dans
le
cadre
du
départ
à
la retraite
d’un
agent
du
service
et
afin
de
mettre
fin
à des
situations
de
cumuls
de
contrats,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 2
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Adjoint
technique
principal
2°"
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ces
postes
n’aurait
été
enregistrée,
ces
emplois
seront
susceptibles
d’être
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à
Particle
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Des
contrats
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la
fonction
publique. Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
:
+
d'autoriser
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
d’Adjoint
technique
principal
2%
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à l’indice
brut
368.
8/
Service
comptabilité
Un
agent
social
principal
de
2°
classe
du
CCAS
de
Fécamp
est
mis
à disposition
du
service
comptabilité
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
depuis
le
28
février
2023
pour
venir
en
renfort
du
service
facturation.
Considérant
les
besoins
avérés
du
service
et
d’une
mise
à
disposition
sur
la
totalité
du
temps
de
travail
de
l’agent,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le
poste
concerné
au
tableau
des
effectifs :
Création
de
poste
+
Agent
social
principal
de
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:
Abstention
ë
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
à
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET
}
CAMP
CAUX
2!
ITTORAL
#
u ts Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_208C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2024
Affichage
: 20/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/208C
RAPPORTEUR :
Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Régime
Indemnitaire
des
personnels
Attribution
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
au
cadre
d’emploi
des
médecins
territoriaux
(RIFSEEP)
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
du
20
décembre
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
a
acté
l’application
du
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
aux
agents
de
la
collectivité.
Cependant
tous
les
cadres
d’emplois
n’étaient
pas
concernés.
Une
deuxième
délibération
était prise
le 29 juillet 2020
afin
de
prendre
en
considération
les
cadres
d’emplois
non
concernés
jusqu’alors.
Le
Conseil
communautaire
vient
de
créer
des
postes
de
médecins
territoriaux
au
tableau
des
effectifs.
Il faut
donc
intégrer
ce
cadre
d’emploi
dans
le RIFSEEP
précédemment
adopté.
C’est
dans
ce cadre
qu’une
délibération
doit
être
prise
aujourd’hui.
Elle
vise
donc
à
compléter
les
autres
dispositions
adoptées
en
matière
de
RIFSEEP
pour
les
autres
cadres
d’emplois
de
la collectivité
qui
resteront
en
vigueur
et tenir donc
compte
de
la création
au
sein
de
nos
effectifs
de
ce nouveau
cadre
d’emploi
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20, Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n°84-53
du 26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°2020.182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
(dispositions
intégrées
dans
le décret
du
6 septembre
susvisé),
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
13
juillet
2018
portant
application
au
corps
des
médecins
inspecteurs
de
santé
publique
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
Îa fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la circulaire NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
est composé
de
deux
parties
:
- _
L’indemnité
de fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
qui vise
à valoriser
lexercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle,
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IESE)
(Reprise
des
données
valables
pour
les
autres
cadres
d'emploi
et
restant
en
vigueur
suite
aux
délibérations
précédentes
fixant
le cadre
d'application
du
RIFSEEP).
1/ Le
principe
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et constitue
lPindemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
lexpérience
professionnelle. Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
-
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
2/
Les
bénéficiaires
L'IFSE
est
attribuée
selon
les
modalités
ci-après
et dans
la limite
des
textes
applicables
à la Fonction
Publique
d'Etat
aux :
-
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
-
Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
3/ La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
Chaque
part de
l’IFSE
correspond
à un montant
maximum
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. Un
nouveau
cadre
d'emploi
(médecins
territoriaux)
est
donc
créé
au
sein
du
RIFSEEP
existant
et
vient
le
compléter. Le
cadre
d’emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
Montants
Montants
=:
à
annuels
Groupe
de
fonctions
Emplois
annuels
planchers
IFSE
plafonds
IFSE
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il est proposé
de
retenir
les critères
de
modulations
suivants
:
-
Le
parcours
professionnel
de
l’agent.
-
La
capacité
à exploiter
l’expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté.
-
La
connaissance
de
l’environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relation
avec
les
élus).
-
L’approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la montée
en
compétence.
-
Les
conditions
d’acquisition
de
l’expérience.
4/ Le
réexamen
du
montant
de
l’IFSE
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions.
-
Au
moins
tous
les quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
lamélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur utilisation…).
-
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à promotion.
5/ Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
’IFSE
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
En
dehors
d’un
montant
forfaitaire
de
1106
€
net
(montant
proratisé
suivant
le
temps
de
travail
de
l’agent),
PIFSE
suivra
le sort du traitement
en cas
de congé
de maladie
ordinaire
(y compris
accident
de service).
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
6/ Périodicité
de
versement
de
l’IFSE
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
de
l’IFSE
sera
lissé
sur
12
mois
avec
un
montant
identique
sur
11
et majoré
sur
le mois
de
novembre
pour
prendre
en
considération
le pic
d’activité
engendré
par
les
évaluations
et bilans
annuels.
Le
montant
de
l’IFSE
sera
proratisé
en
fonction
du temps
de
travail.
7/ Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
PEtat. 8/ La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025.
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CTA)
(Reprise
des
données
valables
pour
les
autres
cadres
d'emploi
et
restant
en
vigueur
suite
aux
délibérations
précédentes
fixant le cadre
d'application
du RIFSEEP).
1/ Le
principe
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est lié
à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
2/ Les
bénéficiaires
Le
CIA
est
attribué
selon
les
modalités
ci-après
et dans
la limite
des
textes
applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat
aux
:
-
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
-
Agents
contractuels
de
droit public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
3/ La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
Chaque
part du CIA
correspond
à un montant
maximum
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Un
nouveau
cadre
d'emploi
(médecins
territoriaux)
est
donc
créé
au
sein
du
RIFSEEP
existant
et
vient
le
compléter. Le
cadre
d’emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
Montants
Groupe
de
fonctions
Emplois
annuels
plafonds
CIA
4/ Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
CIA
Une
part
du
CIA
(25
%)
sera
maintenue
en
cas
d’absence
(en
dehors
des jours
pour
mariage,
décès
et grève)
calculée
sur une
période
allant du
1° juin
de
l’année N-1
au
31
mai
de
l’année
N
dans
les conditions
suivantes
:
-
de
0 à
10 jours
d’absences,
le CIA
sera versé
dans
son
intégralité.
-
de11
à
15
jours
d’absences,
le
CIA
sera
versé
à hauteur
de
50
%.
-
au-delà
de
15 jours
d’absences,
le CIA
ne
sera
pas
versé.
L’autre
part
du
CIA
(75
%)
sera
versée
en
fonction
du
dispositif
suivant,
découlant
directement
de
la
grille
d'évaluation.
Les
agents
seront
classifiés
en
fonction
trois
critères
: Savoir-faire,
Savoir-être
et
Engagement
professionnel,
selon
trois
niveaux
: A
(Objectifs
atteints),
B
(A
améliorer)
et C
(Insuffisant).
L'attribution
de
la part
du
CIA
concernée
se
fera
comme
suivant
les
classifications
suivantes
: -
100
%
du
CIA
: AAA,
AAB,
ABB
-
50%
du
CIA
: AAC,
ABC,
BBB,
BBC
-
25%
du
CIA
: CCA,
CCB
-
0
%
pour
les
agents
classés
en
CCC
ou
ayant
eu
une
sanction
ou
ayant
fait
l’objet
d’un
signalement
auprès
de
la direction.
5/ Périodicité
de
versement
du
CIA
Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
fois
et ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
lautre.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
6/ Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les mêmes
conditions
que
les montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. 7/ La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025.
L’IFSE
et le CIA
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
pas
se
cumuler
avec
:
-
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS).
-
L’indemnité
d’administration
et de
technicité
(LAT).
-
La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR).
-
L’indemnité
spécifique
de
service
(ISS).
-
L’indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants.
-
L’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes.
L’IFSE
est en
revanche
cumulable
avec :
-
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple:
frais
de
déplacement).
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif.
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes…).
L’arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°200-815
du
25/08/2000.
L’attribution
individuelle
de
l’IFSE
et
du
CIA
décidée
par
lautorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. Au
vu
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
instaure
l’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
au
cadre
d’emplois
des
médecins
territoriaux.
+
instaure
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
au
cadre
d’emplois
des
médecins
territoriaux.
+
décide
que
les primes
et indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de référence.
+
décide
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
primitif 2025
au
chapitre
012. Les
dispositions
relatives
au
RIFSEEP
(IFSE
et CIA,
bénéficiaires
et modalités
de
fonctionnement)
des
autres
cadres
d’emplois
adoptées
précédemment
par
délibération
restent
inchangées.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
?
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confo
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024
209C-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
—— Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/209C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Mutualisation
de
services
Ville
de
Fécamp
et Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2023
Mesdames,
Messieurs,
Comme
chaque
exercice,
il
appartient
de
liquider
par
une
délibération
concordante
les
sommes
liées
aux
dispositifs
de
mutualisation
mis
en
place
entre
l’ Agglomération
et la Ville
de
Fécamp.
Il
s’agit
ici
de
retracer
et
permettre
le
paiement
des
flux
financiers
liés
aux
moyens,
locaux,
services
mobilisés
dans
une
logique
de
mutualisation.
Ces
sommes
sont
constatées
en
fin
d’exercice
et
après
adoption
du
Compte
administratif.
Au-delà
des
quotités
prévisionnelles
de
mise
à
disposition
ou
d’intervention
prévues
en
début
d’exercice,
la
présente
délibération
vise
à
arrêter
le
montant
réel
des
prestations
effectuées
et
donnant
lieu
à
remboursement,
en
tenant
compte
d’éventuelles
vicissitudes
venant
impacter
le fonctionnement
des
services
(absences
d’agents,
prestations
différées,
ou
à l’inverse
sollicitations
accrues
d’un
service).
Compte
tenu
des
volumes
de
prestations
enregistrés,
l’évaluation
des
charges
entre
les
deux
collectivités
s’établit
selon
le tableau
suivant.
Pour
les
services
de
la Ville
mis
à disposition
de
l’ Agglomération
:
VALEUR
2023
COMPETENCE/
CAFCL
SERVICES
Commentaire
Taux |
Montant
TRANSPORTS
Coût
moyen
TCC
Dispositif ATOUMOD
d'un
agent
d'accueil
Accueil
des
usagers
soit 37
649
€.
Cette
7%
2:635€
souhaitant
adhérer
au
mission
mobilise
7%
dispositif de
mobilité.
d’un
ETP URBANISME Mise
à disposition
de
biens
municipaux
:
Evaluation
des
locaux
(81
m2),
matériel
charges
informatique,
diverses
fournitures. INFORMATIQUE
Taux
moyen
Intervention
auprès
du
chargé
technicien
X
service
Urbanisme
10
heures.
DEVELOPPEMENT LOCAL
ET
HABITAT | | Quote
part ETP
Quote
part ETP
mutualisé
mutualisé
à 50
%
intervention
mission
depuis
le
1° mai
2023
Intervention
du service
habitat
pour
des
missions
Agglomération
du
service
habitat
pour
des
missions
Agglo Facturation
en
fonction
du
nombre
d'heures
réelles
soit
SERVICE COMMUNICATION
24
heures
pour
35.06
:
Lo
ne
€/h
Mise
à disposition
du
"
:
en
(inclus
les
frais
et
vidéaste.
temps
de
déplacement, matériel.)
CONSEILS
25
heures
30
X
coût
COMMUNAUTAIRES|
| moyen
des
Prestations
service
intervenants
du
informatique
service
informatique
CHARGES
DE
Bi
CENTRALITE
Estimées
à
15
%
Régularisation charges
de
centralité
CHARGES DE
sHpeeDes
CENTRALITE
Ressources
mutualisé
jusque
fin octobre
2023
—
15
%
sur frais
de
poste
déjà payé
TOTAL Pour
les
services
de
l’Agglomération
mis
à disposition
de
la Ville :
VALEUR
2023
COMPETENCE/
VILLE
SERVICES
Commentaire
Taux |
Montant
URBANISME Missions
municipales
:
Selon
quote-part
Commissions
ERP,
ETP
des
agents
sécurité,
gestion
des
AT
agglo
intervenant
|
100% |
121
017€
ERP,
suivi
de
projets,
pour
les missions
accessibilité
VDF
numérotages… COMMANDE
T
en
horai
PUBLIQUE
aux
moyen
horaire
;
2023
chargé
x
(Gestion
des
;
975
€
oupenients-de
nombre
d’heures
15
E"
+
frais
publication
commande) CHARGES
DE
ses
te0
à
CENTRALITE
Estimées
à
15
%
18298€
TOTAL
140
290
€
À
noter
s’agissant
du
service
urbanisme
que
ces
chiffres
correspondent
aux
quotités
de
mise
à
disposition
suivantes
correspondants
au
réalisé
(absence
d’un
agent,
charges
liées
aux
dossiers).
Poste
/ Quote
part
ETP
FERRER
Ingénieur
HC
0,10
Attaché
Ppal
0,30
Technicien
Ppal
0,30
Adj
1ere
classe
0,35
Adij
1ere
classe
1
Adj
1ere
classe
0,30
Adj
1ere
classe
0,10
Total
ETP
2,45
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.5211-4-1
et
suivants, Vu
la
délibération
N°3
du
Conseil
municipal
réuni
le
7
décembre
2015,
donnant
un
avis
favorable
au
schéma
de
mutualisation
de
la Communauté d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Vu
la
délibération
N°16
du
Conseil
communautaire
du
17
décembre
2015,
donnant
un
avis
favorable
au
schéma
de
mutualisation, Vu
le
tableau
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ci-joint
pour
2023,
Vu
le rapport
présenté,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
les
modalités
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessus,
pour
l’année
2023.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
£
Abstention
:
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiq
Pour
extrait
certifié
confo
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024
210C-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
ne
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/210C
RAPPORTEUR :
Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Signature
d’une
convention
pour
la
mise
à disposition
par
le Centre
de
Gestion
76
d’Agent
chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
(ACFT)
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
la politique
de
prévention
risques
et santé
qu’elle
mène
au
sein
de
ses
différents
services
et
au
bénéfice
de
ses
personnels,
en
lien
avec
les
instances
paritaires
dédiées
et
les
partenaires
sociaux,
la
communauté
d'Agglomération
s’est
attachée
à
développer
un
certain
nombre
d’actions
pour
renforcer
sa
politique
de
prévention
et
prévenir
la
survenance
de
risques.
Avec
le
travail
mené
par
l’assistant
de
prévention,
avec
l’identification
d’un
budget
prévention
annuel,
la
réalisation
et
l’actualisation
de
nos
différents
documents
sécurité
(Document
Unique,
PAPRIPACT
notamment).
En
complément
de
ces
dispositions
l’autorité
territoriale
doit
désigner,
après
avis
de
la
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé
Sécurité
et
Condition
de
Travail
(F3SCT),
un
agent
chargé
d’assurer
une
fonction
d’inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité
au
travail.
Cet
agent
est
chargé
de
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
et
de
proposer à
l'autorité
territoriale
compétente
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
Dans
ce
cadre,
il a librement
accès
à tous
les
établissements,
locaux
et
lieux
de
travail
dépendant
des
services
à inspecter
et
se
fait
présenter
les
registres
et
documents
imposés
par
la
réglementation.
En
cas
d'urgence
il propose à
l'autorité
territoriale
les
mesures
immédiates
qu'il juge
nécessaires.
L'autorité
territoriale
l’informe
des
suites
données
à ses
propositions.
Il peut
être satisfait
à cette
obligation
:
“
en
désignant
un
agent
en
interne,
"en
passant
convention
avec
le Centre
de
gestion.
Pour
remplir
cette
mission
le
Centre
de
Gestion
76
propose
aux
collectivités
et
établissements
de
mettre
à
disposition
un
agent
du
service
prévention
des
risques
professionnels
formé,
par convention
d’une
durée
de 4 ans.
Le
coût
annuel
de
cette
prestation
est
fixé
à 924
€
par
an
pour
l’adhésion
de
base
(gestion
de
nos
obligations
réglementaires
dont visites
et participation
F3SCT
notamment). Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L812-2
;
Vu
le
décret
n°85-603
modifié
du
10 juin
1985,
relatif
à l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5 ;
Vu
le
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001
portant
création
d'un
document
relatif
à
l'évaluation
des
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
travailleurs,
prévue
par
l'article
L.
230-2
du
code
du
travail
et
modifiant
le code
du
travail
;
Vu
la délibération
n°2024-DEL-40
du
Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime
en
date
du
21
juin2024
;
Considérant
la
discussion
intervenue
en
F3SCT
et
l’avis
favorable
émis
pour
le
recours
à
cette
expertise
extérieure
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
adhère
à la mission
optionnelle
proposée
par
le CDG
76
;
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
d’adhésion
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
agent
chargé
de
la fonction
d’inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
par
le
CDG
76
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents
;
+
inscrit
au
Budget
Primitif 2025
et suivants,
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
:
Abstention
ë
Fait
et délibéré
à Fécamp,
Le
Président,
Laurent
VASSET
| EE
_—
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo N°2024/211C
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Mise
à disposition
de
personnels
Mesdames,
Messieurs,
1/Service
urbanisme
planification
Séance
du
12
décembre
2024
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
Par
délibération
en
date
du
26
septembre
2024,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
actait
le renouvellement
de
la mise
à disposition
des
personnels
communautaires
du
service
Urbanisme
à la
Ville
de
Fécamp
pour
l’année
2025.
Suite
à des
modifications
de
grade,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré : +
Modifie
le
tableau
de
mise
à
disposition
à la Ville
de
Fécamp
par
la
Communauté
d’Agglomération
des
personnels
communautaires,
pour
la
part
maximale
de
leur
temps
affecté
aux
missions,
telle
que
définie
ci-dessous :
Grade
Nombre
Ingénieur
Hors
Classe
1 (0.10
ETP)
Attaché
territorial
1 (0.25
ETP)
Technicien
principal
de
1°
classe
1 (0.20
ETP)
Adjoint
administratif principal
de
1*°
classe
4 (1.75
ETP)
Durée
de
la mise
à disposition
: un
an
Remboursement
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
la
Ville
de
Fécamp
:
annuel
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
ces
personnels,
définissant
notamment
les
conditions
financières.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération. 2/
Service
Eau
et Assainissement
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
de
droit
commun
entre
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et le
CCAS
de
Fécamp,
dont
les
principales
dispositions
sont
:
+
Agent
mis
à
disposition
par
le
CCAS
de
Fécamp
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
venir
en
renfort
du
service
facturation
:
Pourcentage
de
mise
à
Poste
Cadre
d'emplois
disposition
(base
: temps
complet)
Agent
social
principal
de
2°"
classe
Agent
social
80%
+
Durée
de
la mise
à disposition
: 3 mois
(du
1% janvier
au
31
mars
2025).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
ë
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
d
Le
Président,
Laurent
VASSET
LAMP
cAUX
?
|
TTORAL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024
212C-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage:
16/12/2024
Ce Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/212C
RAPPORTEUR
:
Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Revalorisation
des
Chèques
Déjeuner
Mesdames,
Messieurs,
Le
personnel
communautaire,
et
dans
le
cadre
des
dispositions
arrêtées
en
comité
technique
sur
leur
attribution,
bénéficie
du
dispositif
des
Chèques
déjeuner
depuis
avril
2007.
Aujourd’hui,
la
valeur
de
ces
chèques
est
de
9,25
€
depuis
le
1% janvier
2022.
Afin
de
prendre
en
considération
l’inflation
du
coût
de
la
vie
subie
par
les
agents
en
2024
et
depuis
la
dernière
revalorisation,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
porte
la
valeur
de
ces
chèques
à
10
€
(somme
correspondante
au
plafond
de
déduction
fiscale)
avec
une
prise
en
charge
financière
répartie
(et
inchangée)
de
la façon
suivante
: 40
%
à la charge
de
l’agent
et
60
%
à la charge
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
(pas
de
modification
de
cette
répartition)
à compter
du
1° janvier
2025,
conjointement
à l’application
des
1 607
heures.
+
inscrit
au
Budget
Primitif
2025
et suivants,
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécd
les jour,
mois
et an
sus
Pour
extrait
certifié
c®
Le
Président,
Laurent
VASSET
,
ECAMP
CAUX
LITTORAL
FT 7 À
S
AS
D
-
N97 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024 Affichage : 16/12/2024
RS Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024213C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Modification
du
montant
de
la
participation
employeur
pour
le risque
"santé"
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
76
Mesdames,
Messieurs,
Une
ordonnance
en
date
du
17
février
2021,
complétée
par
un
décret
en
date
du
20
avril
2022,
est
venue
poser
l'obligation
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
de
participer
au
financement
des
garanties
prévoyance
et
santé
de
leurs
agents
à compter
respectivement
du
1% janvier
2025
et du
1° janvier
2026.
C’est
dans
ce
cadre
qu’une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
a été
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
76
et
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
à laquelle
s’est
rattachée
la
Communauté
d’Agglomération
par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023.
Cette
dernière
a
alors
décidé
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
d’assurance
santé
collectif
proposé
par
la MNT
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
Centre
de
Gestion
76
à
1 € permettant
ainsi
à ses
agents
de
bénéficier
de
tarifs
préférentiels.
Il
est
alors
revenu
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
au
contrat
collectif
aux
garanties
auxquelles
il
souhaitait
souscrire.
Le
niveau
de
la
participation
financière
accordée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le risque
"santé"
est de
1 € par
agent,
par
mois.
A
compter
du
1*
janvier
2025,
il
vous
est
proposé
de
passer
cette
participation
à
5
€
par
agent
avant
d’atteindre
15
€
au
1° janvier
2026
pour
répondre
à notre
obligation.
En
effet,
l’article
6 du
décret
n°2022-
581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
précise
que
" La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à l'article
5 ne
peut
être
inférieure
à la moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros.".
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale, Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
l’article
22
bis, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
lordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°2023-157C
en
date
du
28
septembre
2023
portant
adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le risque
santé
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
76,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
76
et la Mutuelle
Nationale
Territoriale,
en
date
du
20
octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
fixe
le montant
de
la participation
financière
accordée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
"santé"
à
5
€
par
agent
et par
mois
à compter
du
1° janvier
prochain.
%
inscrit
au
Budget
Primitif
2025
et
suivants,
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
de
la collectivité
à la couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
:2
(M.
BOSKOS et
M. LOUISET)
Abstention
ÿ
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
<
\
AMP CAUX F7 ITORAL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024
214C-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
qu Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/214C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Autorisation
signature
protocole
transactionnel
suite médiation
Service
Petite
Enfance
Licenciement
d’une
Assistante
Maternelle
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
Petite
Enfance,
la
Communauté
d’Agglomération
gère
différentes
structures
d’accueil
(crèches,
mini
crèches
et
crèche
familiale
salariant
des
assistantes
maternelles
à domicile)
afin
de
répondre
aux
différents
besoins
des
familles.
Dans
ce
cadre,
et
pour
tenir
compte
de
l’évolution
de
la
demande
des
familles
en
termes
de
typologie
d’accueil,
de
l’articulation
de
son
offre
de
places
publiques
par
rapport
à
l’offre
globale
d’accueil
du
territoire
(assistantes
maternelles
«privées»
et
maison
d’assistantes
maternelles
notamment),
la
Communauté
d'Agglomération
est
amenée
à
faire
évoluer
la
structuration
de
son
offre
et
la répartition
des
places
à l’intérieur
de
ses
différentes
structures.
C’est
dans
ce
cadre
et
pour
prendre
en
compte
les
dynamiques
de
demandes
s’orientant
plus
vers
des
demandes
d’accueil
collectives
(objet
de
la
création
de
places
sur
la
structure
Pré
en
Bulles)
que
la
Communauté
d’Agglomération a
été
contrainte
de
réduire
le nombre
de
places
liées
au
fonctionnement
de
sa
crèche
familiale
salariant
des
assistantes
maternelles
à domicile.
Cette
situation
a
entrainé
le
licenciement
en
2019
d’une
assistante
maternelle
à
domicile,
salariée
de
PAgglomération,
compte
tenu
donc
de
la
diminution
de
la
demande
de
garde
sur
sa
structure
de
rattachement. Il faut
rappeler
ici
que
les
assistantes
maternelles
à domicile
salariées
par
l’ Agglomération
relèvent,
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
d’un
statut
particulier
relevant
des
dispositions
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles.
Ces
agents
relèvent
donc
d’un
type
particulier
de
contrat
apparenté
à un
CDI.
Ce
contrat
prévoit
notamment
l’application
d’un
cadre
pour
les
situations
dans
lesquelles
l’assistante
maternelle
ne
se
voit
pas
confier
d’enfants,
avec
maintien
périodique
du
salaire
puis
le
cas
échéant
licenciement
possible
si
cette
situation
venait
à
perdurer,
situation
à
laquelle
a
été
confrontée
PAgglomération
en
l’espèce
et qui
a été
à l’origine
du
licenciement
objet
de
la présente
médiation.
En
effet,
à
compter
de
septembre
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
n’ayant
pas
eu
de
nouvelles
inscriptions
d’enfants
sur
sa
crèche
collective,
n’a
pas
été
en
mesure
d’en
attribuer
à l’assistante
maternelle
concernée.
1 En
l’absence
d’enfants
à
garder,
elle
a
bénéficié
à
titre
de
rémunération
et
conformément
aux
stipulations
de
son
contrat,
d’un
forfait
d’attente
pour
deux
enfants,
jusqu’au
2 janvier
2019
lui
permettant
le
maintien
d’une
rémunération.
La
situation
n’ayant
pas
évolué
à cette
date,
et
l’Agglomération
n’ayant
toujours
pas
d’enfants
à
lui
attribuer,
cette
dernière
a
alors
été
contrainte
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
L.423-32
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
en
licenciant
l’assistante
maternelle.
Celle-ci
à
exercé
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
un
recours
gracieux
à
l’encontre
de
la
décision
de
licenciement,
selon
lettre
RAR
en
date
du
28
mars
2019,
puis
a
saisi
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
le
21
juin
2019,
d’un
recours
contentieux
sollicitant
l’annulation
de
la
décision
du
18
mars
2019
par
laquelle
la
Communauté
d'Agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
Pa
licenciée
pour
motif économique
en
application
de
son
contrat.
Dans
le
cadre
des
délais
afférents
au
traitement
des
dossiers
par
les
juridictions
administratives,
et
des
positions
soutenues
par
les
deux
parties,
différentes
décisions
sont
intervenues
avec
:
Un
premier
jugement
du
10
juillet
2020
par
lequel
le
tribunal
a
prononcé
lPannulation
de
la
décision
de
licenciement
du
18
mars
2019
sur
des
raisons
de
forme.
La
procédure
de
licenciement
a
alors
été
réitérée
engageant
une
nouvelle
saisine
du
Tribunal
Administratif. Le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
a,
selon
jugement
rendu
le
9 juin
2022,
fait
droit
à
la
requête
de
l’assistante
maternelle
en
prononçant
l’annulation
de
la nouvelle
décision
de
licenciement
prise
par
la
Communauté
d'Agglomération
le
7
janvier
2021.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
relevé
appel
de
ce
jugement
selon
requête
en
appel
introduite
auprès
de
la Cour
Administrative
d’ Appel
le
18 juillet
2022.
Selon
arrêt
rendu
ie 3
octobre
2022,
la Cour
Administrative d’ Appel
de
DOUAI a
finalement
fait
droit
à la
procédure
de
licenciement
de
l’Agglomération
en
réformant
le
jugement
rendu
par
la
juridiction
de
première
instance
le
9 juin
2022.
Le
sujet
s’est
alors
porté
sur
les
demandes
indemnitaires
formulées
par
l’assistante
maternelle
au
titre
des
préjudices
qu’elle
estimait
avoir
subi
au
titre
du
déroulé
de
cette
procédure.
Ses
demandes
déposées
devant
la juridiction
administrative
concernaient
notamment
:
#
La
computation
d’un
délai
de
préavis
et des
indemnités
liées
pour
3026,28
€
Ÿ_
Une
indemnité
de
42
308,02
€
lié
au
déroulé
de
la procédure
Ÿ_
Une
somme
de
2000
€
au
titre
de
l’article
1761
du
code
de justice
administrative
Y_
La
condamnation
de
l’ Agglomération
aux
frais
de justice
L’Agglomération
a contesté
ces
demandes
devant
la juridiction
administrative.
Dans
le cadre
des
dispositions
permettant
d’engager
dans
le
cadre
d’affaires
de
ce
type
une
médiation
hors
du
champ
contentieux,
le Tribunal
Administratif
a alors
proposé
aux
deux
parties
de
discuter
d’un
accord
de
médiation. Sollicités
sur
la mise
en
place
de
cette
démarche,
l’ Agglomération
et l’assistante
maternelle
ont
fait part
de
leur
ouverture
à s’y
inscrire
et
ont
pu
partager
une
volonté
de
trouver
un
accord
permettant
de
mettre
fin
à
ces
procédures
et d’éviter
de
nouveaux
développements
contentieux
pluriannuels.
A
l’appui
de
médiateurs
mandatés
par
le
Tribunal
Administratif,
les
deux
parties,
accompagnées
de
leurs
conseils,
se
sont
donc
retrouvées
pour
rebalayer
le
cadre
du
contentieux
et
rechercher
les
modalités
d’un
accord. Partant
des
demandes
initiales
de
l’agent,
qu’elle
a accepté
de
revoir
à la
baisse,
l’Agglomération
a reconnu
quant
à elle
les
difficultés
(générées
par
les
revirements
et
délais
de
procédures)
pour
l’assistante
maternelle
à retrouver
un
emploi
et
les
incertitudes
quant
à son
devenir
professionnel
et
ce
au-delà
des
prises
en
charge
d’indemnisation
chômage
dont
elle
a pu
bénéficier.
Après
échange
et
en
conclusion
de
la
démarche
de
médiation
qui
a permis
de
reposer
de
manière
apaisée
les
choses,
un
accord
a
été
trouvé
sur
une
base
indemnitaire
fixée
à
21
000
€
et
clôturant
l’ensemble
des
démarches
contentieuses.
Par
ce
biais,
il
a été
convenu
de
figer
dans
le
cadre
des
dispositions
afférents
à ces
accords
de
médiation
cet
accord
par
un
protocole
transactionnel
à
signer
entre
l’assistante
maternelle
et
la
Communauté
d'Agglomération. Au
préalable,
cet
accord
de
médiation
doit
recueillir
l’avis
favorable
du
Conseil
communautaire
ce
qui
constitue
donc
l’objet
de
la
présente
délibération.
Au
plan
budgétaire,
il
convient
de
rappeler
ici
que
l’Agglomération,
à
l’ouverture
de
contentieux,
provisionne
une
somme
définie
en
fonction
du
niveau
de
risque
et
qui
à vocation
à faire
l’objet
d’une
reprise
une
fois
le
contentieux
tranché
pour
assurer
la
prise
en
charge
financière
des
dépenses
liées,
le
cas
échéant.
En
l’occurrence
une
reprise
de
21
000
€
sera
faite
sur
les
provisions
pour
risques
constituées
en
2023
(cf.
délibération
précédente
sur
les
reprises
de
provisions
2024).
De
manière
plus
large,
cette
médiation
évite
de
nouveaux
frais
de
justice
pour
les
parties
qu’une
continuité
du
contentieux
en
première
instance
puis
en
appel
aurait
pu
générer.
C’est
dans
ces
circonstances
et
moyennant
des
concessions
réciproques,
que
les
parties
au
présent
contentieux
ont
décidé
de
mettre
un
terme
global
et
définitif
au
différend
qui
les
oppose,
tel
que
rappelé
ci-
dessus
et
ce,
selon
les
termes
et
conditions
du
protocole
transactionnel
joint
en
annexe.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
les
termes
du
protocole
transactionnel
visant
à
mettre
fin
au
contentieux
opposant
Agglomération
à
l’assistante
maternelle
dans
le
cadre
de
son
licenciement
et
découlant
des
différentes
procédures
liées
;
“Æ
autorise
dans
ce
cadre
le
versement
à
l’assistante
maternelle
concernée
d’une
indemnité
d’un
montant
de
21
000
€
selon
les
termes
de
l’accord
intervenu
;
+
autorise
dans
ce
cadre
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
le
protocole
joint
en
annexe
et
tout
document
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
Abstention Fait et délibéré à Féca les jour,
mois
et an
su
Pour
extrait
certifié ca
diqués. me,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024_214C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Affichage : 16/12/2024
1
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié 825, route de Valmont à FECAMP 76400, autorisé à signer selon décision du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024;
De première part,
ET :
Madame ………………., née le …………… à ………….., de nationalité française, domiciliée au …………………………………….,
De deuxième part,
Compte tenu du rappel des faits exposés dans la délibération jointe, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONCESSIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La Communauté d’Agglomération de FECAMP CAUX LITTORAL, et sans reconnaissance de responsabilité, versera à Madame ………… une indemnité forfaitaire, globale et définitive égale à 21.000 € décomposée comme suit :
- 18.000 € à titre d’indemnité compensatrice de la perte de chance de Madame …………… de retrouver un emploi correspondant à ses qualifications et ses attentes et ce, en raison de la durée des procédures judiciaires engagées et de l’incertitude de leur issue ;
- 3.000 € au titre du remboursement des frais d’avocats engagés par Madame …………….. au titre des différentes procédures qu’elle a engagées.
Cette somme sera versée dans un délai de 8 semaines à compter de la signature du présent protocole transactionnel qui devra être validé au préalable par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération, sur le compte CARPA du conseil de Madame …………… annexé au présent protocole.
PROJET 2
ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE MADAME ………….
En contrepartie du versement de l’indemnité de 21.000 € en application de l’article 1er du présent protocole, Madame ……………. renonce à toutes prétentions, qu’elles soient financières ou d’une quelconque nature, à l’encontre de la Communauté d’Agglomération de FECAMP CAUX LITTORAL qui auraient un lien quelconque avec l’emploi d’assistante maternelle qu’elle a occupée au sein de la Communauté d’Agglomération et à son licenciement intervenu le 7 janvier 2021.
En conséquence, Madame …………. se désistera d’instance et d’action des procédures encore pendantes devant les juridictions administratives dans les 15 jours suivants la signature du présent protocole et renoncera irrémédiablement à engager une quelconque procédure à l’encontre de son ancien employeur qui pourrait avoir un lien avec l’emploi d’assistante maternelle qu’elle a occupée au sein de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et à son licenciement intervenu le 7 janvier 2021.
ARTICLE 3 : VALEUR TRANSACTIONNELLE
Le présent accord est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et vaut transaction entre les parties sous réserve de la parfaite exécution des engagements y figurant, ceux- ci étant indissociables.
Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction conclue après négociation et en toute connaissance de cause.
Sous réserve de l’exécution par chacune des parties de l’ensemble de ses clauses, cette transaction met fin irrévocablement à tout litige entre elles.
Par conséquent et sous réserve de l’exécution intégrale des dispositions du présent accord, la présente transaction est insusceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Elle a autorité de chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaquée ni pour cause d’erreur de droit ou de lésion, ni pour quelque cause que ce soit.
En considération des concessions réciproques consenties par chacune des Parties décrites dans le Protocole et de leur respect dans les conditions prévues par les présentes, chacune des Parties se reconnaît remplie de ses droits. 3
ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE
Les Parties confèrent au présent protocole un caractère strictement confidentiel et s’interdisent en conséquence d’en faire état directement ou indirectement, ou de le communiquer pour quelque cause que ce soit à des tiers.
Cependant, la présente clause ne s’oppose pas à l’information par une Partie de l’existence des présentes ou la communication de tout ou partie de son contenu en vue de respecter une obligation légale ou réglementaire, une décision de justice ou, le cas échéant, pour l’exercice de recours ou droit de la défense à l’encontre d’une partie ne participant pas à la présente transaction.
Fait à FECAMP le
En deux exemplaires originaux,
A le,
Signature (1) :
A le,
Signature (1) :
1 Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord » Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024
215C-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/215C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
ADMINISTRATION
GENERALE
Subvention
CACF
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
prestations
à
caractère
social
et
de
loisirs
pouvant
être
mis
en
œuvre
par
les
collectivités
à
destination
de
leurs
personnels,
un
Comité
d’action
sociale
(Comité
des
Agents
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral)
a été
mis
en
œuvre
en juillet 2010,
Comité
auquel
adhère
désormais
une
large
majorité
d’agents
communautaires
pour
bénéficier
d’un
certain
nombre
de
prestations
(arbre
de
Noël
des
enfants,
ticket
cinéma
à prix
réduit,
prestations
vacances).
Considérant
la
demande
de
versement
effectuée
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
l’exercice
2024,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
subvention
annuelle
d’un
montant
de
32
000
€
au
profit
du
C.A.C.F.
pour
la mise
en
œuvre
de
ces
actions
sur
l’exercice
2024
et au
bénéfice
des
211
agents
communautaires.
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
:48
Vote
contre
:
Abstention Fait et délibéré à Féca: les jour,
mois
et an
sus
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET as
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024
216C-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/12/2024
Affichage :
16/12/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2024/216C
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Mesdames,
Messieurs,
Séance
du
12
décembre
2024
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le
Président,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président
:
Sous-préfecture
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES | MONTANT
||
pate
Date
envoi |
à
réception
Délégation
de
signatures
à
M.
2024/40 |
ASK
HOGUET
11/10/2024 |
11/10/2024
_—
à
a
4
162
000,00
€
2024/41
|
ARL |
Attribution
- Mandat
Pôle
médical
SHEMA
HT
09/10/2024 |
09/10/2024
Attribution
- Détection
et
12
600.00
€
2024/42 |
ARL |
géoréférencement
des
réseaux
INGETEC
HT
09/10/2024 |
09/10/2024
souterrains Avenant
n°1
- Aménagement
de
GAGNERAUD
18
575,47
€
2024/43 |
ARL
l'aire
de
grand
passage
CONSTRUCTION
HT
22/10/2024 | 22/10/2024
Attribution
- Réalisation
d'une
étude
géotechnique
dans
le
cadre
de
la
12
880,00
€
2024/44 |
ARL
reconstruction:
de
la
déchétiens
INFRANEO
HT
11/10/2024 |
11/10/2024
d'Epreville Déclaration
sans
suite
- Acquisition
2024/45 | SMO
d'une
épareuse
-
-
15/11/2024 |
15/11/2024
2024/46 | SMO renforcé Ge a quaé
de leau
HYDROLOGIE
266.60
€HT
06/11/2024 | 06/11/2024
prélevée
aux
captages
de
Fécamp
NORMANDIE
Mxi
30
366,50
Gohier
€HT
Attribution
- Evaluation
Mini
35
environnementale
de
la révision
GAMA
337
50€
HT
2024/47 | SMO |
générale
N°1
du
Plan
Local
ENVIRONNEMENT |
Mxi
36
437,50
06/11/2024 |
06/11/2024
d'Urbanisme
intercommunal
Habitat
EHT
;
Mobilité Avenant
de
transfert
- AMO
33
175,00
€
2024/48 |
ARL | Programme
de
modélisation
ARTELIA
HT
27/11/2024 | 27/11/2024
hydraulique Déclaration
sans
suite
- Enquêtes
2024/49
| SMO
de
branchements
-
-
05/12/2024 |
05/12/2024
Avenant
n°1
- Schéma
directeur
2024/50 |
ARL
AEP
et
PGSSE
ARTELIA
2
758,00
€
HT |
06/12/2024 |
06/12/2024 guo4st | aRL |
-Pedsieiion HÉRIEUES -
GUEUDET
STTAIBE
| 66/12/2024 | 06/12/2024
2024/62 | ARL | AWPDION
- Acquisition véhicules -
GUEUDET
148860
€
| 66/12/2024 | 06/12/2024
2024168 | ARL
|trbation - Acquisition véhicules - |
MaxiavENUE
|
7 #218€ | 66/12/2024 | 06/12/2024
2024/54 | ARL | baton
- Acquisition véhicules = |
INFRUCTUEUX
>
06/12/2024 | 06/12/2024 Non
transmise
à
la
date
Attribution
- Acquisition
véhicules
-
de
l'envoi
des
2024/55 |
ARL
Lot
n°5
convocations
du
Conseil
du
12/12/2024
Avenant
n°2
- Travaux
de
dévoiement
du
réseau
AEP,
de
création
d'un
réseau
43
251,70
€
2024/56 |
ARL
d'assainissement
séparatif
et
de
SADE
CGTH
HT
04/12/2024 |
04/12/2024
gestion
des
eaux
pluviales
au
niveau
du
cimetière
de
Fécamp
Attribution
- Réhabilitation
du
fossé
57
849,55
€
2024/57 | SMO
Val
Randon
à
Valmont
SNET
HT
05/12/2024 |
05/12/2024
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
Fait
et délibéré
à Féc.
les jour,
mois
et
an
s
Le
Président,
Laurent
VASSET
LITTORAL
FECAMP
CAUX #
: 38
+ 10 pouvoirs Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024
217C-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/217C
RAPPORTEUR
:Monsieur
le
Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
N°2024/21B
Demande
de
subventions
Agence
de
l’Eau
- Le
du
3 décembre
2024 | Département
76
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
N°2024/22B
Réalisation
d’un
modèle
hydraulique
intégré
des
du
3
décembre
2024 | phénomènes
de
submersion
et d’inondation
dans
la vallée portuaire
de Fécamp
ë
Attribution
du
marché
relatif à la réception,
au tri
IPODEC
NORMANDIE
N°2024/23B
se
À
:
LE
CEA
à
du
3
décembre
2024
et au
conditionnement
des
déchets
ménagers
Montant
total
estimé
s’élève
à
recyclables
4
534
860,00
€/HT
Travaux
de
rénovation
- Centre
Aquatique
Intercommunal Demande
de subventions
N°2024/24B
du
3
décembre
2024
ACTIF
INSERTION Lot
n°1
Montant
annuel
estimé
à
Attribution
des
marchés
relatifs
à l’entretien
des
187
371,64
E/HT
espaces
verts
et des
circuits
de
randonnées
ASSOCIATION
D’INSERTION
communautaires
LES
BRIGADES
VERTES
Lot
n°2
Montant
annuel
estimé
à
42
686,10
E/HT
N°2024/25B
du
3
décembre
2024 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
délibérations
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 38
+10
pouvoirs
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Laurent
VASSET
;, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20241212-DELIB2024
218C-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 16/12/2024
Affichage:
16/12/2024
am Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2024
N°2024/218C
RAPPORTEUR
:Monsieur
le
Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
prochain
Conseil
communautaire
à
Saint-
Pierre-en-Port
(sous
réserve
de
la disponibilité
de
la salle). Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp
les jour,
mois
et an
sus.
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET