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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 3 Annexe Convention ERREKAGRI Ramuntxo Doyar Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 3 Annexe Convention ERREKAGRI Ramuntxo Doyar)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

RAMUNTXO DOYHARÇABAL

Entre

Ramuntxo DOYHARÇABAL, dont le siège de l’exploitation est situé au 203 chemin de Haitzea Maison Haitzea, 64 310, Saint-Pée-Sur-Nivelle, dénommé ci-après « Ramuntxo DOYHARÇABAL », d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………………., dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis 2023, la CAPB accompagne les exploitations agricoles du Pays Basque à limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau, ainsi qu’à optimiser la gestion de l’eau sur les fermes. Suite à un état des lieux de la qualité des cours d’eau, deux bassins versants ont été fléchés comme zones d’actions prioritaires de part un fort enjeu bactériologique : les bassins versants des Côtiers basques et des Nives. Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).

A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté l’activité agricole. Au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de Ramuntxo DOYHARÇABAL.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Ramuntxo DOYHARÇABAL est éleveur de bovins à Saint-Pée-Sur-Nivelle. L’exploitation s’étend sur 73 hectares de prairies, et le troupeau est composé de 30 bovins allaitants.

Le projet de Ramuntxo DOYHARÇABAL est d’aménager un passage empierré pour le bétail sur un cours d’eau situé au sein d’un site Natura 2000. Ce cours d’eau, affluent de la Nivelle, présente un fort enjeu de biodiversité en raison de la présence d’écrevisses à pattes blanchesConvention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

et de mulettes perlières (espèce en danger critique d’extinction mondiale). Un projet de restauration de la Mulette perlière sur la Nivelle est en cours, mené par la direction « Littoral et Milieux Naturels » de la CAPB, en collaboration avec la Fédération de Pêche 64 et la station d’Hydrobiologie de l’INRA à Saint-Pée-sur-Nivelle. La parcelle de Ramuntxo DOYHARÇABAL se situe sur une zone stratégique du programme de restauration.

À ce jour, le bétail peut traverser le cours d’eau à même le lit, ce qui engendre du piétinement des berges et l’augmentation du taux de sédiments, de nitrates et de bactéries dans l’eau, qui peut être nocif pour les mulettes. Ainsi, pour limiter l’incidence du passage du bétail, la traversée du cours d’eau sera empierrée afin de limiter l’érosion des berges et la mobilisation des particules fines lors des traversées par le bétail. La moitié des travaux d’aménagement de la descente empierrée est financée en totalité par la Fédération de Pêche 64.

De plus, Ramuntxo DOYHARÇABAL souhaite réaménager un point d’abreuvement et le raccordement à la source, afin de réacheminer de l’eau de source sur une prairie, et ainsi éviter de devoir raccorder l’abreuvoir à l’eau potable ou d’ouvrir l’accès à un cours d’eau au bétail. Ramuntxo DOYHARÇABAL est accompagné techniquement par la Fédération de Pêche 64. Les dépenses éligibles sont les travaux d’empierrement des berges, le terrassement, et la pose d’une buse pour raccorder la source à l’abreuvoir.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 5 180 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Ramuntxo DOYHARÇABAL dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 5 180 € HT et pour un montant de subvention maximal de 2 209,50 € HT.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Taux d'aides Aides CAPB

Raccordement d'une source à un point

d'abreuvement. 3 805,00 € 3 805,00 € 40,00 % 1 522,00 €

Création d'un passage empierré à gué

sur une zone Natura 2000 1 375,00 € 1 375,00 € 50,00 % 687,50 €

Total 5 180,00 € 5 180,00 € / 2 209,50 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la décision d’attribution de l’aide.

Le programme subventionné devra être réalisé avant le 10 décembre 2026.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

3.2. Engagements de Ramuntxo DOYHARÇABAL

Ramuntxo DOYHARÇABAL s’engage à :

o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute

modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,

qui jugera de la bonne suite à donner,

o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,

o valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de

démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte de Ramuntxo DOYHARÇABAL de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :  d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal, La Vice-Présidente,

Ramuntxo DOYHARÇABAL Isabelle PARGADE