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Arrêté - DC 58 2022
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - DC 58 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de
MORESTEL
N° 58 / 2022 Objet : Modification de la régie d’avance et de recettes pour
le budget animation
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- Vu l’instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2006,
- Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, - Vu la délibération n° 16/2020 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, article 1er – alinéa 6, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
- Vu la décision n° 28/2022 du 18 juillet 2022 modifiant la régie de recettes et d’avance du service animation et manifestations de la ville de Morestel
- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 décembre 2022,
DECIDE :
Article 1
De modifier l’article 10 de la décision 28/2022 pour :
« Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000€ »
Article 2
Les autres articles de la décision 28/2022 restent inchangés.
Fait à MORESTEL, le 27 décembre 2022
Le Maire,
Frédéric VIAL
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mise en ligne le 16/06/2023