Procès Verbal - 3gw3gh76rnzbmc

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Procès Verbal - 3gw3gh76rnzbmc Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - 3gw3gh76rnzbmc)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2019

DATE DE LA CONVOCATION :

22 mars 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 9

Votants : 9 + 2 pouvoirs

L’an deux mil dix-neuf,

Le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures

trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie de PLEGUIEN, sous la

présidence de Monsieur LE GOUX Philippe,

Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire,

QUERO Marie-Line, KEROULLE Christine, Adjoints,

HERNOT Hervé, LUCAS Yann, COLLIN Noëlle, EVEN Dominique, GOAZIOU Fabienne, GLO Stéphanie, Conseillers Municipaux,

Absent excusés : LE MEHAUTE Claude (pouvoir à Christine KEROULLE), CHRETIEN Valérie (pouvoir à Philippe LE GOUX)

Absents : BURLOT Thierry - LE POEC Yannick - MORVAN Nathalie

Secrétaire de séance : COLLIN Noëlle

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

Budgets communaux – Approbation des comptes de gestion 2018 du receveur municipal

Monsieur le Maire fait savoir que Mr Clost, trésorier de Lanvollon, excuse son absence à cette

séance auprès des membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le

Receveur Municipal.

Le Maire précise que les résultats des comptes de gestion du Receveur ont été pointés avec ceux

des comptes administratifs de la commune et qu’ils sont concordants pour tous les budgets.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur les éléments suivants :

Budget principal

Section de fonctionnement : résultat de clôture positif de + 418 620.79 €

Section d’investissement : résultat de clôture négatif de -67 777.97 €

Budget annexe Lotissement Park Huellan

Section de fonctionnement : résultat de clôture positif de + 5 911.63 €

Section d’investissement : résultat de clôture négatif de - 16 602.51 €

Budget annexe Maison Quéré

Section de fonctionnement : résultat de clôture positif de + 25 449.10 €

Section d’investissement : résultat de clôture positif de + 26 924.75 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les

comptes de gestion des budgets communaux de M. le Receveur Municipal pour l'exercice

2018. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

Vote du compte administratif 2018– Budget principal

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2018 à l’assemblée.

Il quitte ensuite légalement la séance, et Madame Marie-Line QUERO prend la présidence afin

de procéder au vote de ce compte administratif. Elle rappelle en préambule que les résultats

qu’elle va présenter sont concordants avec ceux du compte de gestion correspondant du

Receveur Municipal :

Section Dépenses Recettes Excédent/Déficit reporté Résultat de clôture

Fonctionnement 651 031.13 € 889 751.92 € + 179 900.00 € + 418 620.79 €

Investissement 489 382.49 € 561 083.28 € - 139 478.76 € - 67 777.97 €

Total Budget 1 140 413.62 € 1 450 835.20 € + 40 421.24 € + 350 842.82 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le

compte administratif 2018 de la commune.

Affectation du résultat – Budget PRINCIPAL

Le Conseil Municipal ayant approuvé le compte administratif 2018, statue sur l’affectation du

résultat de fonctionnement ;

Monsieur le Maire annonce que le résultat de clôture de la section de fonctionnement du budget

principal est de + 418 620.79 €, et propose l’affectation de celui-ci au budget primitif 2019 :

En recettes de la section d’investissement : (Compte 1068) : 243 620.79 €.

En recettes de fonctionnement (excédent reporté, compte 002) : 175 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve

l’affectation proposée ci-dessus.

Vote des taux d’imposition 2019

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article

1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par le produit fiscal,

La commune entend poursuivre son programme d'équipements sans augmenter la pression

fiscale, Monsieur le Maire propose de reconduire les taux d’imposition 2018 de la taxe

d’habitation, de la taxe foncier bâti, de la taxe foncier non bâti, de la manière suivante :

Taxe d’Habitation = 15,18 %

Taxe Foncier Bâti = 24.88 %

Taxe Foncier Non Bâti = 80.71 %

Compte tenu de ces éléments, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et de les reconduire à

l’identique sur 2019, soit :

 Taxe d'habitation = 15,18 %

 Taxe foncière bâti = 24.88 %

 Taxe foncière non bâti = 80.71 %Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

Vote Budget PRINCIPAL 2019

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2019 du budget

principal comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 054 203.47 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 570 029.62 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget

primitif 2019 du budget principal arrêté et équilibré comme ci-après :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 054 203.47 € 1 054 203.47 €

Investissement 1 570 029.62 € 1 570 029.62 €

Total Budget 2 624 233.09 € 2 624 233.09 €

Vote du compte administratif 2018 – Park Huellan

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2018 à l’assemblée.

Il quitte ensuite légalement la séance, et Madame Marie-Line QUERO prend la présidence afin

de procéder au vote de ce compte administratif. Elle rappelle en préambule que les résultats

qu’elle va présenter sont concordants avec ceux du compte de gestion correspondant du

Receveur Municipal :

Section Dépenses Recettes Excédent/Déficit Résultat de clôture Reporté

Fonctionnement 0.00 € 0.00 € + 5 911.63 € + 5 911.63 €

Investissement 0.00 € 0.00 € -16 602.51 € -16 602.51 €

Total Budget 0.00 € 0.00 € -10 690.88 € -10 690.88 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le

compte administratif 2018 du budget Park Huellan.

Affectation du résultat – Budget Park Huellan

Le Conseil Municipal ayant approuvé le compte administratif 2018, statue sur l’affectation du

résultat de fonctionnement ;

Monsieur le Maire annonce que le résultat de clôture de la section de fonctionnement du budget

Park Huellan est de + 5 911.63 €, et propose l’affectation de celui-ci au budget primitif 2019 :

 En recettes de fonctionnement (excédent reporté, compte 002) : 5 911.63 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve

l’affectation proposée ci-dessus.

Vote Budget Park Huellan 2019

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2019 du budget

Park Huellan comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 34 263.86 €

Dépenses et recettes d'investissement : 16 602.51 €Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget

primitif 2019 du budget Park Huellan arrêté et équilibré comme ci-après :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 34 263.86 € 34 263.86 €

Investissement 16 602.51 € 16 602.51 €

Total Budget 50 866.37 € 50 866.37 €

Vote du compte administratif 2018 – Maison Quéré

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2018 à l’assemblée.

Il quitte ensuite légalement la séance, et Madame Marie-Line QUERO prend la présidence afin

de procéder au vote de ce compte administratif. Elle rappelle en préambule que les résultats

qu’elle va présenter sont concordants avec ceux du compte de gestion correspondant du

Receveur Municipal :

Section Dépenses Recettes Excédent/Déficit Résultat de clôture Reporté

Fonctionnement 2 017.17 € 12 351.00 € + 15 115.27 € + 25 449.10 €

Investissement 9 683.32 € 10 350.00 € + 26 258.07 € + 26 924.75 €

Total Budget 11 700.49 € 22 701.00 € + 41 373.34 € + 52 373.85 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte

administratif 2018 du budget Maison Quéré.

Affectation du résultat – Budget Maison Quéré

Le Conseil Municipal ayant approuvé le compte administratif 2018, statue sur l’affectation du

résultat de fonctionnement ;

Monsieur le Maire annonce que le résultat de clôture de la section de fonctionnement du budget

Maison Quéré est de + 25 449.10 €, et propose l’affectation de celui-ci au budget primitif 2019 :

En recettes de la section d’investissement : (Compte 1068) : 10 000 €.

En recettes de fonctionnement (excédent reporté, compte 002) : 15 449.10 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve

l’affectation proposée ci-dessus.

Vote Budget Maison Quéré 2019

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2019 du budget

Maison Quéré comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 27 799.10 €

Dépenses et recettes d'investissement : 57 424.75 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget

primitif 2019 du budget Maison Quéré arrêté et équilibré comme ci-après :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 27 799.10 € 27 799.10 €

Investissement 57 424.75 € 57 424.75 €

Total Budget 85 223.85 € 85 223.85 €

Lotissement de KERZIOT - Création d’un budget annexe

Le Maire rappelle le projet de lotissement de Kerziot et le contexte général :

1) Le permis d'aménager

Un Permis d'aménager a été accordé à la société BSB le 18 novembre 2014 pour la réalisation de 65 lots.

Le Permis a ensuite été racheté à BSB par la commune de Pléguien le 6 février 2015 puis prolongé d'un an le 4 août 2016.

=> Le permis d'aménager est valable jusqu'au 18 novembre 2019.

=> Les travaux de la 1ère phase doivent donc débuter au plus tard avant le 18 novembre 2019.

2) Le porteur du projet

Les terrains ont été rachetés via l'Etablissement Public Foncier (EPF) le 17 décembre 2014 et la convention de portage prend fin le 17 décembre 2019.

=> A cette date la commune se doit donc de racheter les terrains

=> Le plan de composition présenté (51 lots + 2 collectifs) portant l'ensemble à environ 65 lots est validé par l'EPF et par la commune. Celui-ci ne sera pas à retravailler par le maître d'œuvre.

3) L'assainissement

La commune ne peut actuellement plus délivrer de nouveaux permis de construire (saturation du système actuel). Projet de station par boues actives en cours (maîtrise d'ouvrage Leff Armor Communauté). Le bureau d’études NTE a dernièrement été retenu pour la maitrise d’œuvre.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

La mise en service de la nouvelle station est envisagée pour le 2e semestre 2020.

Une partie du périmètre de l'opération est située dans le zonage « assainissement non collectif ».

=> Aucun permis ne pourra être délivré pour ce lotissement tant que la nouvelle station par boues actives n'aura pas été réalisée.

=> Le zonage d'assainissement est actuellement en cours de révision sur la commune (simultanément au projet de la station) pour le rendre compatible avec le projet de lotissement.

- La réflexion sur le projet de lotissement a été reprise avec l’ADAC22 et une réalisation des travaux en 3 tranches est envisagée.

- Surface de l’opération : 3,049 Ha

- Les accès sont identifiés depuis la RD 9

Le Maire rappelle qu’avant de commencer les travaux, la commune doit donc racheter les terrains portés par l’EPF, au plus tard le 17 décembre 2019.

Pour rappel le rachat des terrains s’élève à 277 050.94 € TTC (hors frais de notaires).

Il s’agit d’acter la création du budget annexe de comptabilité M14 qui regroupera les écritures comptables du lotissement.

Il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune car toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique.

Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

L’instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé.

La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD).

Le budget annexe du lotissement de Kerziot permettra donc :

- Le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats ;

- De décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées ;

- De faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;

- D’isoler les risques financiersCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, Le

Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER la création du lotissement communal de Kerziot ;

- D’APPROUVER la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé «Lotissement de KERZIOT» dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente ;

- DE PRECISER que ce budget sera voté par chapitre ;

- DE PRENDRE ACTE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux ;

- D’OPTER pour un régime de T.V.A. à 20% conformément à l’instruction M14 avec un système de déclaration trimestrielle ;

- D’ADOPTER le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;

- D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale ;

- DE PRECISER que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de ce budget ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

Vote Budget 2019 du lotissement de Kerziot

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2019 du budget du

lotissement de Kerziot comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 378 887.94 €

Dépenses et recettes d'investissement : 376 887.94 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget

primitif 2019 du budget de lotissement de Kerziot, arrêté et équilibré comme ci-après :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 378 887.94 € 378 887.94 €

Investissement 376 887.94 € 376 887.94 €

Total Budget 755 775.88 € 755 775.88 €

Indemnités au comptable public

Monsieur le Maire rappelle qu’à chaque renouvellement des instances et à l'occasion de tout

changement de comptable public, il convient de délibérer sur les prestations confiées ou non à

ce dernier, et, le cas échéant, le versement de l’indemnité de confection des documents

budgétaires et le taux de l’indemnité de conseil.

M. Thierry Clost est le nouveau responsable de la trésorerie de Lanvollon depuis le 1er octobre

2018.

Le Maire propose d’accorder, à compter de 2019 et jusqu’à la fin du mandat, l’indemnité de

conseil au taux de 100 % ainsi que l’indemnité de budget.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à 3 voix POUR, 1 voix CONTRE,

et 7 ABSTENTIONS, décide d’accorder à M. Thierry Clost, receveur municipal,

l’indemnité de conseil au taux de 100 % ainsi que l’indemnité de budget, à compter de

2019 et jusqu’à la fin du mandat.

Demande de financement Contrat de partenariat – Fonds Régionaux - Réalisation d’un

plateau multisports

Monsieur le Maire rappelle le projet de réalisation d’un plateau multisports sur la commune

dont le montant prévisionnel s’élève à 102 502.40 € HT.

Monsieur le Maire fait savoir que ces travaux prévus au budget primitif 2019 de la commune

peuvent bénéficier de Fonds Régionaux dans le cadre du Contrat de partenariat 2014-2020.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter des Fonds Régionaux

au titre du Contrat de Partenariat 2014-2020, pour la réalisation du city stade.

Vu le plan de financement de l’opération présenté ci-dessous,

Nature des dépenses Montant HT Recettes Taux Montant

travaux VRD 37 100.00 € DETR 2019 30% 30 750.72 €

structure city stade 65 402.40 € Région 20% 20 500.48 €

Contrat de ruralité 20% 20 500.48 €

Autofinancement 30% 30 750.72 €

TOTAL 102 502.40 € TOTAL 100% 102 502.40 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet, selon le plan de financement présenté ci-dessus,

- DEMANDE à bénéficier des aides au titre du Contrat de partenariat 2014-2020,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette

affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune de

Pléguien s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de

l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds

régionaux et européens.

Demande de financement CNDS (Etat) - Réalisation d’un plateau multisports

Monsieur le Maire rappelle le projet de réalisation d’un plateau multisports sur la commune

dont le montant prévisionnel s’élève à 102 502.40 € HT.

Monsieur le Maire fait savoir que ces travaux prévus au budget primitif 2019 de la commune

peuvent bénéficier de fonds de l’Etat, par le biais du Centre National pour le Développement du

Sport (CNDS).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter des fonds de l’Etat par

le biais du CNDS, pour la réalisation du plateau-multisports, selon le plan de financement

prévisionnel suivant :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

Nature des

dépenses Montant HT Recettes Taux Montant

travaux VRD 37 100.00 € Etat (DETR) 30% 30 750.72 €

structure city stade 65 402.40 € Région 20% 20 500.48 €

CNDS 20% 20 500.48 €

Autofinancement 30% 30 750.72 €

TOTAL 102 502.40 € TOTAL 100% 102 502.40 €

Vu le plan de financement de l’opération présenté,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet, selon le plan de financement présenté,

- DEMANDE à bénéficier des aides du CNDS pour la réalisation d’un plateau

multisports,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette

affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune de

Pléguien s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de

l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds.

Cimetière communal – Procédure de reprise de concessions échues

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'aux termes de la procédure de reprise des concessions

échues dans le cimetière communal de Pléguien, et de la période d'affichage des Arrêtés n°20-

2018 et n° 21-2018 en date du 28 septembre 2018, il est possible de procéder au relèvement des

sépultures ainsi désignées :

N° Emplacement

concession Date Acquisition Durée

Date à laquelle elle aurait

dû être renouvelée

N°279 / E48 01/08/1975 30 ans 31/07/2005

N°326 / D51 22/10/1981 30 ans 21/10/2011

N° 225 / E20 30/03/1971 30 ans 29/03/2001

N° 315 / E05 23/04/1980 30 ans 22/04/2010

N° 188 / A15 05/09/1970 30 ans 04/09/2000

N° 312 / C48 12/10/1979 30 ans 11/10/2009

N° 292 / B31 30/04/1976 30 ans 29/04/2006

N° 307 / C46 02/02/1978 30 ans 01/02/2008

N° 304 / E12 09/09/1977 30 ans 08/09/2007

N° 286 / E52 09/01/1976 30 ans 08/01/2006

N° 266 / E44 24/07/1973 30 ans 23/07/2003

N° 251 / E53 01/12/1972 30 ans 30/11/2002

N° 334 / C54 24/05/1982 30 ans 23/05/2012Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

N° 335 / A38 12/07/1982 30 ans 11/07/2012

N° 317 / F56 30/04/1980 30 ans 29/04/2010

N° 320 / B52 31/08/1980 30 ans 30/08/2010

N° 211 / A12 04/11/1970 30 ans 03/11/2000

N°250 / D36 24/11/1972 30 ans 23/11/2002

Il appartient au conseil de statuer sur ces éléments.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d'autoriser l'enlèvement des articles et monuments funéraires des concessions

concernées,

- DECIDE que les restes mortels des concessions reprises seront placés dans un reliquaire

et déposés dans l'ossuaire communal,

- DECIDE de demander l’intervention d’une Entreprise de Pompes Funèbres du secteur,

après consultation et selon la proposition la mieux-disante, pour procéder aux travaux.

Leff Armor Communauté - Prestation de service d’ingénierie - voirie 2019

Le Maire rappelle que Leff Armor Communauté propose aux communes membres, la prestation

d’ingénierie technique et administrative pour les programmes de voirie communaux, suite à

l’abandon des missions ATESAT de l’Etat. Le taux de rémunération de Leff Armor

Communauté s’élève à 1,50 % du montant TTC des travaux.

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition de cette prestation et à

l’autoriser à signer la convention correspondante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de prestation d'ingénierie technique et administrative pour l'élaboration et le

suivi du programme de voirie 2019,

Considérant l’achèvement des missions d’assistance technique de l'État pour des raisons de

solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) depuis le 1ier janvier 2014,

Considérant le schéma de mutualisation des services de la Communauté de Communes et de ses

communes,

Considérant que la Commune ne dispose pas des compétences internes en ingénierie technique

pour l’élaboration de son programme de voirie,

Considérant que la Communauté de Communes propose une mission assistance technique et

administrative pour étudier le programme de voirie, préparer le dossier de consultation des

entreprises et suivre la réalisation des travaux.

Considérant que la convention débute à sa signature et s'achève à la réception sans réserve des

travaux. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal décide :

- D'ACCEPTER les termes de la convention pour la prestation de service d'ingénierie

technique et administrative pour l'élaboration et le suivi des travaux du programme de

voirie 2019 ;

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante.

Programme de voirie 2019 : Leff Armor Communauté

Le Maire présente à l’assemblée l’étude du programme de voirie 2019 réalisée par Leff Armor

Communauté et la convention de groupement de commande pour la passation des marchés de

travaux.

Il appartient au Conseil :

- D’approuver le programme de voirie 2019

- D’approuver les termes de la convention de groupement de commande,

- D’adhérer au groupement de commande,

- D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commande,

- D’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux après avis de la Commission

d’examen des offres du groupement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le programme de voirie 2019, seulement pour les 2 tranches suivantes :

rue des pommiers (11 905 € HT soit 14 286 € TTC) et l’ancienne route de Plouha (9

066 € HT soit 10 879.20 € TTC)

- D’approuver les termes de la convention de groupement de commande,

- D’adhérer au groupement de commande,

- D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commande,

- D’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux après avis de la Commission

d’examen des offres du groupement.

Horaires d’ouverture de mairie

Le Maire rappelle le changement de personnel au sein des services administratifs de la mairie et

propose de modifier les horaires d’ouverture au public pour une meilleure organisation des

services.

Les nouveaux horaires proposés à compter du 1er avril 2019 sont :

Lundi : 9h-12h / 14h-17h

Mardi : 9h-12h

Mercredi : 9h-12h

Jeudi : 9h-12h / 14h-17h

Vendredi : 9h-12h

Samedi : 9h-12hCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier

les horaires d’ouverture au public de la mairie, à compter du 1er avril 2019, selon les

horaires suivants :

Lundi : 9h-12h / 14h-17h

Mardi : 9h-12h

Mercredi : 9h-12h

Jeudi : 9h-12h / 14h-17h

Vendredi : 9h-12h

Samedi : 9h-12h

Couverture du prochain bulletin communal

Le Maire rappelle que le prochain bulletin communal sortira début juillet. Il propose de lancer

une consultation afin de choisir la photo de couverture. Le Conseil municipal décide de lancer

une annonce par le biais des divers canaux de communication de la commune : site internet,

Facebook, affiches et flyers papiers.

Travaux de voie mixte le long de la RD n°9

Le Maire rappelle les travaux de voie mixte le long de la RD9 qui ont commencé le 21 janvier

dernier. Les travaux ont stoppés pendant 2 semaines ce mois de mars, mais reprennent cette

semaine pour une date de fin de travaux établie au 14 juin 2019. Le grou va prochainement être

déposé du côté du rond-point du Ponlo. Le Maire propose au conseil une date prévisionnelle

d’inauguration de la voie mixte, le 22 juin 2019. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

LISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération

2019-03-28/17 Budgets communaux – Approbation des comptes de gestion 2018 du receveur municipal

2019-03-28/18 Vote du compte administratif 2018 – Budget principal

2019-03-28/19 Affectation du résultat – Budget PRINCIPAL

2019-03-28/20 Vote des taux d’imposition 2019

2019-03-28/21 Vote Budget PRINCIPAL 2019

2019-03-28/22 Vote du compte administratif 2018 – Park Huellan

2019-03-28/23 Affectation du résultat – Budget Park Huellan

2019-03-28/24 Vote Budget Park Huellan 2019

2019-03-28/25 Vote du compte administratif 2018 – Maison Quéré

2019-03-28/26 Affectation du résultat – Budget Maison Quéré

2019-03-28/27 Vote Budget Maison Quéré 2019

2019-03-28/28 Lotissement de KERZIOT - Création d’un budget annexe

2019-03-28/29 Vote Budget 2019 du lotissement de Kerziot

2019-03-28/30 Indemnités au comptable public

2019-03-28/31 Demande de financement Contrat de partenariat – Fonds Régionaux - Réalisation d’un plateau multisports

2019-03-28/32 Demande de financement CNDS (Etat) - Réalisation d’un plateau multisports

2019-03-28/33 Cimetière communal – Procédure de reprise de concessions échues

2019-03-28/34 Leff Armor Communauté - Prestation de service d’ingénierie - voirie 2019

2019-03-28/35 Programme de voirie 2019 - Leff Armor Communauté

2019-03-28/36 Horaires d’ouverture de mairie Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 28/03/2019

SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 28 mars 2019

NOM et PRENOMS SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

LE MEHAUTE Claude Absent excusé (pouvoir à Christine KEROULLE)

QUERO Marie-Line Présente

KEROULLE Christine Présente

BURLOT Thierry Absent

HERNOT Hervé Présent

LUCAS Yann Présent

CHRETIEN Valérie Absente excusée (pouvoir à Philipe LE GOUX)

COLLIN Noëlle Présente

LE POEC Yannick Absent

EVEN Dominique Présent

GOAZIOU Fabienne Présente

MORVAN Nathalie Absente

GLO Stéphanie Présente