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Déliberation - 74DELIB02022026 Reconstruction du Restaurant Scolaire Mandat Detudes
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 74DELIB02022026 Reconstruction du Restaurant Scolaire Mandat Detudes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture te 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 1T Lotf 2€
ID : 027-212704704-20260202-74DELIB02022026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures trente, le conseil municipal de Pont-
Saint-Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.
Date de convocation : le 26 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 9
Etaient présents : Mrs LEVACHER Philippe, HEBERT Philippe, Adjoints ;
Mmes GALLIENNE Véronique, DUHO Christelle; Mrs DURIEZ René, AMELOT Eric, POINTEL
Christian (arrivé à 21h)
Absents excusés : Mme PAEME Yveline, Mme ROUSSETTE Stéphanie qui donne pouvoir à Mme
LAVIGNE-COURTEUX
Absents : Mmes CAMPSERVEUX Anna, SIZAIRE-LECLERCQ Sonia, Mr FARCY Patrick
Secrétaire de séance : Mr DURIEZ René
RECONSTRUCTION __ DU RESTAURANT __ SCOLAIRE :_ MANDAT
D’'ETUDES
La commune de Pont-Saint-Pierre est équipée d’un groupe scolaire dont les effectifs actuels sont de
139 enfants dont 120 rationnaires répartis en 7 salles de classes avec des locaux répartis sur 5
bâtiments différents, la plupart d’entre eux étant en zone « inondable ».
Le restaurant scolaire est éloigné de 600 m de l’école, ce qui nécessite des temps de transfert des
élèves de plus de 2 x 10 minutes lors des pauses méridiennes en empruntant de petites voies
communales dont les trottoirs sont inadaptés ou inexistants par les groupes d'élèves. La commune
souhaite donc relocaliser la restauration scolaire sur un site où les conditions de transfert des élèves
seront sécurisées et rapidement accessibles.
Une analyse comparative des scénarii de relocalisation du restaurant scolaire a été effectuée afin
d'assurer un service de qualité dans des conditions de transfert sécurisées pour les élèves. Le site
retenu pour cette nouvelle construction est celui du groupe scolaire actuel, celui-ci s'inscrivant dans
un ensemble foncier de 5 410 m? avec de grands espaces récréatifs. En réorganisant les cours de
récréation, il peut être envisagé de construire un restaurant scolaire au sein de l’école.
Ainsi, il pourrait être envisagé de construire le restaurant scolaire le long de la R.D. 321 afin que celui-
ci soit majoritairement voire intégralement inscrit en zone jaune du P.P.R. (Plan de Prévention du
Risque Inondation) et aisément accessible pour les livraisons. La surface de plancher à construire
sera de l’ordre de 300 m° afin d'assurer le déjeuner des élèves en service continu sur la pause
méridienne. Envoyé en préfecture te 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Puit Aro bltaste
ID : 027-212704704-20260202-74DEL1B02022026.DE
La commune s'est donc d'ores et déjà assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage
envisagé, a défini le programme et a arrêté, à la somme de 1 463 951€ HT, valeur 2025, l'enveloppe
financière prévisionnelle de cette opération. Les engagements nécessaires aux études de
conception jusqu'à la consultation des entreprises, objet du mandat d’études sont évaluées à 250
449 € HIT.
Par äilleurs, la commune a reçu l'arrêté préfectoral permettant le financement de cette opération à
hauteur de 433 918 € maximum.
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (articles 3 et suivants), la
Collectivité a décidé de déléguer au mandataire le soin de faire réaliser la conception de cet ouvrage
en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour
l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître d'ouvrage, dans le cadre
d'unmandat d’études régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat.
Mme le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de convention de mandat
d'étüdes qui définit la mission et les modalités d'intervention du cabinet Eure Aménagement
Développement (E.A.D.), ainsi que les obligations contractuelles de la commune et de E.AD. et
notamment les modalités de délégation de fonds par la collectivité à E.A.D.
Pour l'exécution de ses missions, E.A.D. sollicite une rémunération forfaitaire fixée à 34 856 € HT, et
facturée selon un échéancier défini à la convention.
Vu [exposé de Mme le Maire,
Après lecture du projet de convention, le conseil municipal, à l'unanimité,
andate Eure Aménagement Développement pour assurer, au nom et pour
lé compte de la commune, la maîtrise d'ouvrage déléguée liée à la
conception de la reconstruction du restaurant scolaire :
pprouve la convention de mandat d’études, avec Eure Aménagement
éveloppement, annexée à la présente délibération :;
pprouve l'enveloppe prévisionnelle globale estimée à 1 463 951 € H.T., soit
vec une T.V.A. à 20,0 %, un coût T.T.C. de 1 756 741,20 € :
stimée à 250 449 € HT. soit avec une T.V.A. à 20,0 %, un coût T.T.C. de 300
A
a
- Approuve l'enveloppe prévisionnelle des engagements en phase d’études
e
538,80 € ;
D élègue à Eure Aménagement Développement les fonds nécessaires à la
réalisation des études, dans les conditions prévues à l'article 15 de la
convention de mandat ;
ésigne Mme le Maire, pour exercer les responsabilités du maître
ouvrage, telles qu'elles sont définies dans ladite convention :
lèces et marchés nécessaires à l’exécution de la présente
D
d
- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les
p
opération ; Envoyé en préfecture ie 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2626
Publié le AB EU tæi€
ID : 027-212704704-20260202-74DELIB02022026-DE
- Autorise Mme le Maire à solliciter les subventions auprès de tout organisme
susceptible de financer cette opération ;
- Dit que ce montant sera inscrit au budget 2026.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité en application
de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire — Valérie LAVIGNE-COURTEUX
74DELIB02022026