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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Convocation - 14a360c2e127328e42b8fa6bd2987d5f)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République française — Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 4 septembre 2025
Membres en Date de la convocation : 5 août 2025
exercices 10 L'an deux mille vingt-cinq et le quatre septembre, l'assemblée régulièrement
Présents : 6 convoquée s’est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Dareau
Votants :8 Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC, Lise MARIN, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN.
Représentés : Jérôme REBEYROL, Catherine THOMAS.
Contre : 0 Excusés :
Absents : Adrien KEMPF, Béatrice MARTY.
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN.
Pour : 8
Abstention : 0
DE_2025_029 : Modification des statuts de la Communauté de communes Isle et
Crempse en Périgord pour le transfert de la compétence petite enfance.
Vu la loi du 18/12/2023 créant de nouvelles compétences obligatoires pour toutes les communes et le
service public de la petite enfance ;
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant,
en charge de structurer un service public de la petite enfance destiné à favoriser une meilleure
adéquation entre l'offre d'accueil et les besoins des familles. C’est le démarrage du service public de la petite enfance (SPPE).
Toutes les communes ont désormais l'obligation de :
+ recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles et de modes d'accueil ;
+ __ informer et accompagner les familles et les futurs parents — pour exercer cette compétence, les
communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements) doivent se doter d’un relais
petite enfance (RPE) à compter du 1°! janvier 2026.
Les communes de plus de 3.500 habitants doivent également :
e planifier le développement des modes d'accueil — ce qui doit se traduire, pour les communes
de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements), par l'élaboration d’un schéma pluriannuel
de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, sauf si une convention
territoriale globale (CTG) a été conclue avec la CAF et si cette dernière correspond aux attendus
du schéma ;
e soutenir la qualité des modes d'accueil.
Les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie de ces quatre missions à leur
établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La loi renforce également les pouvoirs du maire, dont l’avis sur l'opportunité de tout nouveau projet
de droit privé (installation d’un lieu d'accueil, extension ou transformation) devient la première étape
de validation, l'obtention d’un avis conforme étant nécessaire pour lancer la procédure d'autorisation
par le département.
AR Prefecture
024-212404222-20250904-DE_2025_029-DE
Reçu le 05/09/2025 Monsieur le Maire propose d'approuver la modification des statuts communautaires puisqu’un relais
petite enfance est déjà présent sur notre EPCI depuis 2007 et qu’une Convention Territoriale Globale
a été signée avec la CAF depuis 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité par 8 voix pour, O voix contre et 0
abstention APPROUVE l'introduction de la notion de service public de la petite enfance (SPPE) dans les
statuts de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean-Claude DAREAU
Le 5 septembre 2025.
AR Prefecture
024-212404222-20250904-DE_2025_029-DE
Reçu le 05/09/2025