Procès Verbal - 20260423152857

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Procès Verbal - 20260423152857 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sales. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260423152857)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 MARS 2026

Haute - Savoie

L'an deux mil vingt-six et le 20 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES s’est réuni en session publique

ordinaire, en mairie.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant étaient présents : M. Yohann TRANCHANT,

Mme Geneviève BOUCHET, M. Sylvain BISTON, Mme Catherine RABASSO, M. Jean-Luc FALGUERE,

Mme Amandine THARAN, M. Samuel COTTEREAU, Mme Fabienne BROISSAND, M. Remy BERTHOD ONFROY,

Mme Sandra CHAPEL, M. Nicolas DARCHES, Mme Emilie QUENECHDU, M. Nicolas JOLY, Mme Soizic DE PAOLI,

M. Geoffroy GENAND, Mme Laura DECARRE, M. Jean-Yves RAVOIRE, Mme Adeline GENAND,

M. Stephan TRANCHANT.

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : M. Jean-Luc FALGUERE

Date de la convocation : 16 mars 2026 — Date d'affichage de la convocation : 16 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Nombre de présents : 19 — Nombre de votants : 19

Le quorum est constaté.

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, approuve le procès-verbal de la séance du 25 février 2026.

ORDRE DU JOUR

1/L'élection du Maire

2/La détermination du nombre d’adjoints

3/L'élection des adjoints

4/Lecture et remise d'une copie de la charte de l'élu local

5/Les indemnités de fonction des élus

6/Les délégations d'attributions du conseil municipal au Maire

OUVERTURE ET INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL par Mme Genevieve BOUCHET, doyenne

d'âge du conseil municipal

POINT N°1 : ELECTION DU MAIRE

Madame Geneviève BOUCHET a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire.

Il a été rappelé que l'article L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu

maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président

d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne,

membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la

Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et

troisième alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,

l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection

devient définitive. »« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme Fabienne BROISSAND et M. Stephan TRANCHANT.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont

fait connaître : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : .................................. 19

Majorité absolue des suffrages exprimés : ................................................. 10

À obtenu : M. Yohann TRANCHANT LL 19

Est élu : M. Yohann TRANCHANT, maire de la commune de Sales

M. Yohann TRANCHANT a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

POINT N°2 : LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Maire

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de

l'effectif légal du conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune de SALES un effectif maximum de

5 adjoints.

Il est alors proposé la création de 5 postes d'adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité fixe à cinq le nombre d’adjoints au Maire.

POINT N°3 : ELECTION DES ADJOINTS

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un

candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de

candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que

d'adijoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée.

Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire.

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ............................,..........,19

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont

fait connaître : ........................................... 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ................................ 19

Maijorité absolue des suffrages exprimés : ..........................................… 10À obtenu :

Liste unique

Mme Catherine RABASSO, M. Jean-Luc FALGUERE, Mme Fabienne BROISSAND, M. Samuel COTTEREAU,

Mme Amandine THARAN iii 19

POINT N°4 : CHARTE DE L’ELU LOCAL

La charte de l'élu local a été lue publiquement et une copie a été délivrée à l'ensemble des membres du conseil

municipal.

POINT N°5 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Maire

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), les fonctions d'élu municipal sont par principe gratuites. Toutefois, des indemnités de fonction peuvent

être allouées pour compenser les frais et contraintes liés à l'exercice des mandats.

Il précise le cadre légal suivant :

° Calcul : Les indemnités sont indexées sur l'indice brut terminal de la fonction publique.

° Le Maire : Son indemnité est fixée de plein droit par la loi selon la strate démographique de la

commune. Pour une commune de 2 367 habitants, le taux applicable est de 55,7 % de l'indice de

référence.

e Les Adjoints : Leurs indemnités sont fixées par délibération du Conseil Municipal dans les trois mois suivant son installation, dans la limite d'une enveloppe globale calculée sur l'effectif théorique maximal d'adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE que le montant des indemnités de

fonction des adjoints est fixé aux taux suivants :

+ _1® adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 2e adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 3° adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 4° adjoint : 21.38% de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 5° adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Conformément à la réglementation, un tableau récapitulatif des indemnités allouées à l'ensemble des membres

du conseil est annexé à la présente délibération.

POINT N°6 : LES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil

municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il

l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité (19 voix pour), de charger Monsieur

le Maire des attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, à 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;3° De procéder, d’un montant unitaire de 300 000 £, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget et d’un montant maximum de 200 000 € ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-

3 de ce même Code pour les opérations d’un montant inférieur à 400 000 € :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux d’un montant maximum de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 30 000 par année civile ;

%

21° D'exercer ou’de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune et pour un montant inférieur à 400 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur

à 400 000 € ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° De demander à tout organisme financeur public ou privé, sans limite de montant, l'attribution de

subventions ;

26° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 400 000 €, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du

présent Code.

Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l'article L 2122-19 du CGCT ;

SEANCE LEVEE A 21H58

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

M. Yohann TRANCHANT M. Jean-Luc FALGUERE

Procès-verbal mise en ligne le _23{o4 ré _——