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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 11 delib offre contribution financiere SAFRAN HE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 040-244000659-20230927-2023
09
11-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 21 septembre
2023
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
27
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-
Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: A
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 30
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
;
Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 1
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
Absents
: 2
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- TARNOS
: Bertrand
LATAILLADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2023-09-11
Offre
unilatérale
de
contribution
financière
entre
la
société
SAFRAN
HELICOPTER
ENGINES
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a été
sollicitée
par
les
responsables
de
la
société
SAFRAN
HELICOPER
ENGINES,
dans
le cadre
de
la
réorganisation
du
site
de
Tarnos,
sur
la
nécessité
de
créer
un
restaurant
inter-entreprises
ouvert
à
tous
les
salariés
de
la
zone
industrielle
de
Tarnos.
|| s'agissait,
pour
cette
entreprise,
d’un
préalable
nécessaire
au
déclenchement
de
la
seconde
tranche
du
projet
«
Cap
2020
»
de
restructuration
totale.
Ce
projet
«
Cap
2020
»
permet
de
pérenniser
l'emploi
du
site,
soit
environ
1500
personnes.
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
compétente
en
matière
de
développement
économique
en
application
de
la
loi
NOTRe,
a
accepté
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet
avec
le
soutien
financier
de
l’État,
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
du
Département
des
Landes.
Le
terrain,
d’une Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 040-244000659-20230927-2023
09
11-DE
assiette
foncière
de
6 200
m?
à céder
par
le groupe
SAFRAN
HELICOPER
ENGINES
à
la Communauté
de
communes,
borde
l'avenue
du
1°
mai
et se
situe
en
face
du
restaurant
d'insertion
L'ÉOLE.
A
ce jour,
un
permis
de
construire
a été
délivré
et
purgé
et
la consultation
des
entreprises
a été
menée
avec
l'attribution
des
titulaires
des
marchés
lors
du
présent
conseil
communautaire.
Le
financement
de
cette
opération
est
assuré
par
la
Communauté
de
communes,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
avec
le
soutien
de
la
Région,
de
l'Etat
et
du
Conseil
départemental.
En
plus
de
la
cession
de
l'assiette
foncière
à
l'euro,
la
société
SAFRAN
HELICOPER
ENGINES,
après
négociation
avec
les
co-financeurs
a accepté
d'intervenir
financièrement
à
hauteur :
-
d’un
montant
forfaitaire
de
300
000 £
;
-
de
la prise
en
charge
du
coût
de
mise
en
décharge
contrôlée
des
terres
polluées
sur
la base
du
cubage
réel
et des
prix
du
marché
notifié
(estimation
de
450
000
€).
Afin
de
permettre
la
contractualisation
de
ces
engagements,
une
offre
de
contribution
a
donc
été
établie
et est
soumise
à
l’approbation
du
Conseil
communautaire.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
octobre
2019
autorisant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
VU
la
délibération
n°
2022-09-13
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022
validant
l’avant-projet
définitif
et
approuvant
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
pour
permettre
la
création
d’un
restaurant
inter-entreprises
au
sein
de
la
zone
industrielle
de
Tarnos,
VU
le
projet
de
contribution
financière
établit
en
concertation
avec
la
société
SAFRAN
HELICOPER
ENGINES,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
l'offre
de
contribution
financière
avec
la société
SAFRAN
HELICOPER
ENGINES
précisant
sa
participation
à
la
réalisation
du
restaurant
inter-entreprises
dont
la
Communauté
de
communes
assume
la
maitrise
d'ouvrage ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
l’offre
de
contribution
avec
la
société
SAFRAN
HELICOPER
ENGINES
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
ce
dossier; PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 28
septembre
2023.
D