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Déliberation - 2023 113
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 113)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Investissement et développement économique,
Commune de WAZIERS (Nord) 2023 – 113
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 15 décembre 2023
Séance du 20 décembre 2023
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
18 Membres élus le 4 juillet 2020 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, URBANIAK Evelyne, DISASSINI Guy, KAHALERRAS Jamel, BEREZOWSKI Coraline, DUFOUR Olivier, FALCONE Prescilia.
Membres ayant donné pouvoir : Monsieur Frédéric DOGIMONT (pouvoir à Rémy MOREAUX), Madame Catherine MARGONELLI (pouvoir à Geneviève FRASCA), Madame Lucy TABET (pouvoir à Mireille DEHEN), Monsieur David GAMBIER (pouvoir à Sébastien FERENZ), Madame Evelyne URBANIAK (pouvoir à Jocelyne CHARLET), Monsieur Olivier DUFOUR (pouvoir à Marie-José CARON), Madame Prescilia FALCONE (pouvoir à Kémici HIMEUR).
Membre absent : Madame Coraline BEREZOWSKI
OBJET : Développement d’une centrale photovoltaïque : avenant au projet de la promesse de bail
Par délibération n°2019 053 du 08 avril 2019, le Conseil Municipal s’est prononcé pour le développement d’une centrale photovoltaïque avec signature d’une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitude.
Cette promesse a été signée le 05 juin 2019 entre la ville de Waziers et EDF Renouvelables France.
En contrepartie de la promesse consentie il convient de fixer par avenant (qui modifie l’article 5 de la promesse de bail) une indemnité d’immobilisation d’un montant unique, global et forfaitaire de 6 500 € €, qui sera exigible à la signature de l’avenant.
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant relatif à l’indemnité d’immobilisation.
Voir avenant et note explicative joints.
Vote : Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Jocelyne CHARLET Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 03/01/2024
Envoyé en préfecture : 22/12/2023
Reçu en préfecture : 22/12/2023
Identifiant : 059-215906546-20231220-2023_113-DE Page | 1
Avenant n°3 à la PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ET
DE CONSTITUTION DE SERVITUDES Signée en date du
05/06/2019
ENTRE :
➢ D’UNE PART :
EDF Renouvelables France, société par Actions Simplifiée au capital de 100 500 000 Euros, dont le siège social est à Cœur Défense – Tour B – 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 434 689
915, représentée par Madame Jennifer MENAGE, Directrice de zone Nord Est, dûment habilitée,
Ci-après désignée comme le « BENEFICIAIRE » ou « PRENEUR »
➢ ET, D’AUTRE PART
Agissant en qualité de propriétaire :
• VILLE DE WAZIERS, Mairie de Waziers, Hôtel de Ville, Place André Bordeu 59119 Waziers représentée par :
o Monsieur Laurent Desmons, agissant en qualité de Maire de la Commune, dûment habilité à cet effet ainsi qu’il en résulte de la délibération du Conseil Municipal du 14/12/2023 rendue exécutoire le .
Le(s) propriétaire(s) OU usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) étant ci-après désignés ensemble comme le «PROMETTANT » ou « PROPRIÉTAIRE ».
Le PROMETTANT, l’Exploitant et le BENEFICIAIRE sont ci-après désignés ensemble les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE ».
ARTICLE 1 :
Le montant et le délai de paiement de l’indemnité d’immobilisation de l’article 5 de la promesse de bail emphytéotique et/ou de constitution de servitudes pour le projet de Waziers signée par les parties en date du 05/06/2019 et portant sur l’indemnité d’immobilisation est modifié en ce qu’il suit :
En contrepartie de la Promesse consentie par le Promettant au profit du Bénéficiaire et des obligations qui en résultent, les Parties conviennent d’une indemnité d’immobilisation d’un montant unique, global et forfaitaire de 6 500 € (six mille cinq cent euros) qui sera exigible à la signature de ce présent Avenant.
ARTICLE 2 :
Tous les autres articles et annexes demeurent inchangés.
Fait le à La Défense
En 2 exemplaires originaux
Le Promettant Pour le Bénéficiaire
EDF Renouvelables France
Représentée par Page | 2
Jennifer MENAGE 1
Cette note explicative de synthèse est jointe à la convocation au Conseil Municipal conformément
aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa
rédaction issue de l’article 142 Loi n°2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte.
1 INTRODUCTION
EDF Renouvelables est une filiale à 100% du groupe français EDF, dont 85% du capital appartient à
l’Etat. L’entreprise opère de façon intégrée le développement, la construction, la production,
l’exploitation-maintenance et le démantèlement de centrales électriques renouvelables. EDF
Renouvelables exploite et maintient 3 225 MW de capacités photovoltaïques dans le monde et
340 MW sur le territoire national à fin 2020. Présent dans toutes les régions françaises, EDF
Renouvelables a noué des partenariats fort en Hauts-de-France.
Suite à la signature d’une promesse de bail en juin 2019 entre la commune de Waziers et EDF
Renouvelables, le développement du projet photovoltaïque de Waziers a débuté, notamment au
travers du lancement des études techniques et environnementales. La demande de permis de
construire a été déposée en juin 2023, le projet est actuellement en instruction. EDF Renouvelables
sollicite le Conseil municipal de Waziers en vue de l’obtention d’une délibération en faveur de la
signature d’un troisième avenant à la promesse de bail pour la construction d’une centrale
photovoltaïque sur la commune de Waziers visant à actualiser le montant de l’indemnité
d’immobilisation.
2 DESCRIPTION DU SITE
2.1 DESCRIPTION GEOGRAPHIQUE
Le site est situé à proximité immédiate de l’usine Air Liquide de Waziers, à l’ouest et au sud du site
industriel.
Coordonnées géographiques du site (Lambert 93)
X (m) Y (m)
707467,5 7030940
NOTE DE SYNTHÈSE JOINTE A LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
14/12/2023
Modification du montant des indemnités d’immobilisation 2
2.2 DELIMITATION DE LA ZONE CONCERNEE
ZONE DE DEVELOPPEMENT DU PARC PHOTOVOLTAÏQUE
La zone d’implantation potentielle du projet photovoltaïque fait 7.65ha. Les terrains appartiennent à
la commune de Waziers. Le site est situé à proximité de l’usine Air Liquide, le long de l’Avenue des
Déportés.
2.3 DONNEES POUR LE DEVELOPPEMENT PHOTOVOLTAÏQUE
Le site est dit « dégradé » au sens de la Commission de Régulation de l’Energie. A Waziers, une centrale
photovoltaïque fonctionnerait en équivalent pleine puissance 1 009 h par an.
Compte tenu de la surface retenue, la centrale photovoltaïque atteindrait environ 9,4 MWc et
produirait 9,5 GWh par an, soit l’équivalent de la consommation moyenne annuelle de 4 600
habitants, soit plus de 50% de la population de Waziers et 3.3% de la part de la consommation
électrique des ménages de Douaisis Agglo. Un tel volume de production permettrait de réduire les
émissions de CO2 de 228 tonnes par an par rapport au niveau d’émission actuel en France
Métropolitaine.
Le poste source de Douai La Clochette situé à 1,5 km du site dispose d’une capacité d’accueil et de
transformation suffisante pour une telle installation. 3
3 MODELE DE DEVELOPPEMENT
L’électricité produite par la centrale photovoltaïque sera injectée sur les réseaux publics d’électricité
en échange d’un complément de rémunération par rapport au prix du marché de l’électricité.
L’obtention du complément de rémunération nécessite d’être lauréat d’un appel d’offres de la
Commission de Régulation de l’Energie (CRE) au préalable. Jusqu’à présent, 95% des projets candidats
déposés par EDF Renouvelables aux appels d’offres de la CRE ont été lauréats.
3.1 PLANNING PREVISIONNEL DU PROJET
L’enquête publique du projet aura surement leu durant le premier trimestre 2024 et l’autorisation du
permis de construire pourrait être obtenue quelques mois après (le préfet a deux mois pour se
prononcer après la notification de clôture de l’enquête publique. Il faudra ensuite candidater aux
appels d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie pour obtenir un tarif de rachat de
l’électricité produite. Le début de la construction de la centrale photovoltaïque de Waziers pourrait
débuter en 2025.
3.2 MAITRISE FONCIERE
EDF Renouvelables développe, construit, exploite et démantèle la centrale photovoltaïque sur des
terrains qui font l’objet d’un bail emphytéotique avec leur propriétaire. La durée de vie d’une centrale
est généralement de 32 à 34 ans, immobilisant le terrain tout au long de cette durée.
Ce bail emphytéotique est précédé par la signature d’une promesse de bail, « réservant » le terrain
durant la durée des études et jusqu’à l’issue de l’appel d’offres.
3.3 DONNEES ECONOMIQUES
Investissement et dépenses d’EDF Renouvelables Montant
Investissement initial estimé 6 500 000 euros environ
Dépenses annuelles d’exploitation et maintenance1 282 000 euros par an environ
Retombées fiscales et locatives pour la commune de Waziers Montant Retombées fiscales annuelles 22 265 euros par an environ Retombées locatives annuelles 38 250 euros par an
Les retombées locatives se basent sur un loyer de 5 000 euros par hectare par an.
L’avenant à la promesse de bail proposé modifie le montant de l’indemnité d’immobilisation ainsi que
la date de paiement. L’indemnité d’immobilisation sera d’un montant de 6 500€ et sera versée à la
suite de la signature de l’avenant à la promesse de bail emphytéotique de 2019.
Contact
Coline Tassel
Cheffe de projets
coline.tassel@edf-en.com
06 23 80 61 24
1 Ces dépenses incluent les taxes et le loyer.