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Déliberation - Tamponne Prefecture DE 20250616 34 Decision
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Tamponne Prefecture DE 20250616 34 Decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
LOIRE-ATLANTIQUE
Canton
Saint-Nazaire 2
Commune
TRIGNAC
Objet: sous-location de
modulaires à l'ESAT Marie
Moreau
Le Maire de la Commune de Trignac,
DE 20250616 34
République Française
Liberté- Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020 constatant
l'élection de Monsieur Claude AUFORT en qualité de maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégation de
signature en la matière à Monsieur le maire en vertu de l'article L.2122-22,
La commune de TRIGNAC a pris une mesure de protection par un arrêté de péril imminent
concernant une partie des forges de TRIGNAC. Le bâtiment estimé dangereux (trémie Est)
doit être démoli et toutes les mesures de protection des personnes et des biens sont prises
en compte.
Le lieu d'activité de l'ESAT Marie Moreau est concerné par un risque de chute en cascade
dudit bâtiment. Dans ces conditions, l'établissement a condamné l'accès d'une partie de ses
locaux.
La Ville de TRIGNAC organise la relocalisation des surfaces condamnées, le temps de la
démolition et de la gestion du chantier en proximité immédiate. Pour ce faire, la Ville loue à
une entreprise spécialisée des modulaires, qui sont sous-loués à l'association.
DECIDE
Article 1er : Approuve dans le cadre de sa politique publique de soutien à l'activité économique et dans le contexte de péril imminent la location de modulaires.
Article 2 : L'association Marie Moreau de TRIGNAC bénéficie de l'installation de modulaires 16 rue des Lamineurs - ZI Altitude 44570 TRIGNAC, loués par la municipalité, dont elle aura l'usage via un contrat de sous-location.
Article 3 : Le présent contrat est consenti et accepté à titre gracieux
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
6 juin 2025
RT
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'île gloriette BP24111 44401 NANTES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Acte publié et certifié exécutoire