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Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Friaucourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 23 sept 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 23.09.2022
Le 23 septembre 2022 à 19h00, le conseil municipal de la commune de Friaucourt s’est réuni en la salle polyvalente, sous la présidence de M. DELRUE Jean-Michel, Maire.
Étaient présents :
M. DELRUE Jean-Michel, Maire —- M. KOBSCH Daniel - Mme BAYART Marie-Françoise - Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène —- Mme BOULENGER Nadège - M. FOUQUEMBERG Fabrice —- Mme BARTHELEMY Sabrine - M. LAPOSTOLLE Jérôme
Étaient absents :
M. CHEVALIER Dominique
Mme BLONDEL Marie-Christine
Mme PARIS Aline
M. GUNS Louis donne procuration à M. DELRUE Jean-Michel
M. LECONTE Stéphane donne procuration à Mme BARTHELEMY Sabrine
Mme BEAURAIN Annic donne procuration à Mme BAYART Marie-Françoise
M. LASSALLE Tony donne procuration à M. KOBSCH Daniel
Secrétaire de séance : M. LAPOSTOLLE Jérôme
Le quorum étant atteint, la séance débute à 19h06.
DÉLIBÉRATION N° 2022-40 : TAXE D'AMÉNAGEMENT - REVERSEMENT A LA CCVS
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu, sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction, et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagement de toute nature nécessitant l'obtention des autorisations d'urbanisme suivantes : Permis de construire, permis d'aménagement, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m* et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif pour les communes, le partage de la taxe d'aménagement avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale devient obligatoire ainsi que le prévoit l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
La loi indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. » Les 28 communes membres et la Communauté de Communes doivent donc, par délibération concordantes, définir, dans les meilleurs délais, les modalités de reversement de la taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
Cette disposition doit produire ses effets à partir du 1e janvier 2022.
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances 2022, il est proposé que les communes reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes, Ce pourcentage est fixé à 20% sur l'ensemble des communes et à 80 % sur l'ensemble des zones d'activités de compétence communautaire ainsi qu'elles sont définies par les statuts de la Communauté de Communes.
Les élus ont été destinataires de la note rédigée par le Président de la Communauté de communes des
Villes Sœurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- _ Accepie la proposition du Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs - Adopte le principe de reversement de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes.
DÉLIBÉRATION N° 2022.41 : TAXE D'AMÉNAGEMENT - TAUX 2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis 2011 la taxe d'aménagement est de 1% et
qu'elle n'a jamais été revalorisée.
Une délibération de novembre 2021 prévoit de maintenir ce taux pour l'année 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - _ Décide de maintenir le taux à 1% pour 2023.
DÉLIBÉRATION N° 2022-42 : SIEP - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS
Par délibération en date du 11 juillet 2022, le Président du SIEP souligne que le syndicat n'a jamais eu de statuts et que sa transformation en syndicat mixte fermé est l'occasion d'en établir. Il précise que ces statuts reprennent en majeur partie le fonctionnement actuel, y apportant 2 modifications : - Le siège social, la durée et les fonctions de receveur
L'administration du comité syndical
Les élus ont été destinataires des documents relatifs à ce point.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - Valide ces nouveaux statuts
DÉLIBÉRATION N°2022-43 : CAMPING MUNICIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°01
L'amortissement représente la perte de valeur d'un bien due à l'usure du temps ou l'obsolescence. La dotation aux amortissements est la somme que représente cette perte de valeur. C'est une opération d'ordre et donc juste une écriture comptable sans véritable dépense. Elle est obligatoire pour le camping et concerne des biens payés en investissement ayant une valeur de départ supérieure à 500 € (travaux, matériel, véhicules etc...)
Tous les biens amortissables ne l'étaient pas, ce qui a entraîné une mauvaise évaluation du montant de la dotation aux amortissements pour 2022.
Il est proposé de modifier le budget comme ci-dessous :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
021 : Virement de la section de fonct. -4900
28138 : Autres constructions 4900
0
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
023 : Virement à la section d'inves. -4900
6811 : Dotations aux amort. 4900
0
| Total dépenses | 0 | Total recettes 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
-__ Accepte la décision modificative n°01
DÉLIBÉRATION N° 2022-44: DISSOLUTION DU SIAEEV (Syndicat Intercommunal pour l’'Amélioration de l'Ecoulement des Eaux dans le Vimeu)
Monsieur le Maire informe l'ensemble du conseil municipal que le conseil syndical du SIAEEV (Syndicat Intercommunal pour l’Amélioration de l'Écoulement des Eaux dans le Vimeu) a validé la dissolution du syndicat ainsi que le protocole.
Les élus ont été destinataires de la copie de la délibération du SIAEËV ainsi que du protocole.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : -__ Approuve la dissolution du SIAEEV au 31 décembre 2022 et la répartition des compétences exercées par ce dernier selon le protocole présenté.
Sans autre question, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.
Arrivée de Mme PARIS Aline à 19h36 QUESTIONS DIVERSES
- Point sur la gestion du camping
-__ Point sur les travaux de la mairie
- Point sur les travaux de l'école
- Nouveaux horaires de la mairie
- Projet de coupure de l'éclairage public la nuit
- Changement de gaz
- Cantine
- Division parcellaire Rue Jean Hénin
- Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal
- Analyse de l'eau