Compte-Rendu - 2013 02 21 CR conseil municipal

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Compte-Rendu - 2013 02 21 CR conseil municipal Document publié le Jeudi 21 février 2013 par la commune de Chapareillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 02 21 CR conseil municipal)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Banque, MAIRIE

DE

CHAPAREILLAN

38530 - ISERE

Chapareillan, le

& 04 76 45 22 20

Fax 04 76 45 21 46

mairie.chapareillan @orange.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 FEVRIER 2013

20 h 30 - en Mairie

Nombre de Conseillers en exercice 17

Présents 11

Votants 15

L'an deux mille treize, le vingt-et-un février, le Conseil Municipal de la Commune de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 février 2013.

Présents : Daniel BOSA, Christian COLLOUD, Michel BURGAT, Marc LABBE, Catherine PLUNIAN, Gérard FERRAGATTI, Béatrice KASZLUK-CHALVET, Christelle ZAS, Jean-Marc PORTAZ, Jean-Marc MOREL, Annie BILLION.

Absent_(s) et excusé (s): Agnès DUMAX-VORZET (pouvoir donné à Catherine PLUNIAN), Denise COMBAZ (pouvoir donné à Béatrice KASZLUK-CHALVET), Véronique LOPEZ (pouvoir donné à Christian COLLOUD), Magalie CASSET (pouvoir donné à Daniel BOSA), Jean-Louis FOSSE, Bruno COLLIGNON.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence du maire en exercice, Monsieur Daniel BOSA.

Désignation du secrétaire de séance :

IL est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal nomme à l’unanimité Jean-Marc PORTAZ secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 20/12/2012Décision municipale: signature d’un marché pour l’établissement d’un schéma directeur d’eau potable avec la société ARTELIA, 6 rue de Lorraine, 38432 Echirolles Cedex, pour un montant de 17 929 € HT.

MODIFICATION N° 6 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU GRESIVAUDAN

01 -21/02/2013

OBJET :

Vu les statuts de la communauté de communes du pays du Grésivaudan modifiés,

Vu la délibération n° 240 de la communauté de communes du pays du Grésivaudan visant notamment à déclarer d’intérêt communautaire de nouvelles compétences et/ou équipements et à préciser d’autres points ;

Monsieur Daniel BOSA, Maire de Chapareillan, expose aux membres du conseil municipal que le projet de modification statutaire proposé par la communauté de communes vise notamment à intégrer dans le champ des compétences communautaires la halte-garderie située à Villard Bonnot - Lancey.

Il précise que cette modification statutaire intègre également un toilettage des statuts afin de prendre en compte certaines évolutions et de préciser certains points.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification statutaire n° 6 de la communauté de communes du pays du Grésivaudan.

Le conseil adopte à l’unanimité

TARIFS COMMUNAUX EAU ET ASSAINISSEMENT 2013

02 —-21/02/2013

OBJET :

Après avoir entendu le rapport, et sur proposition du maire, Daniel BOSA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de voter les tarifs communaux de l’eau et de l’assainissement applicables à compter du 1° mars 2013 comme référencé dans le tableau ci-annexé.

Date mise en Euro 2011 Euro 2012 Euro 2013

application

EAU ler mars

Tarif unique au m3 1,12 1,12 1,12

ASSAINISSEMENT ler mars

Tarif unique au m3 0,12 0,12 0,23

LOCATION COMPTEUR 9 15 ler mars 1,06 €/mois 1,06 €/mois 1,06 €/mois

LOCATION COMPTEUR Q 30 6,21 €/mois | 6,21 €/mois 6,21 €/mois

LOCATION COMPTEUR 9 40 16,00 €/mois | 16,00 €/mois | 16,00 €/mois

LOCATION COMPTEUR 9 50 45,70 €/mois | 45,70 €/mois | 45,70 €/mois

LOCATION COMPTEUR © 60 53,30 €/mois | 53,30 €/mois | 53,30 €/moisPRIME FIXE EAU ler mars 3,83 E/mois soit | 3,83 €/mois soit | 3,83 E/mois soit

45,96 €/an 45,96 €/an 45,96 €/an

PRIME FIXE ASSAINISSEMENT ler mars 1,03 €/mois soit | 1,03 €/mois soit | 1,03 €/mois soit

12,36 €/an 12,36 €/an 12,36 €E/an

ler mars

REGARD (immeuble) 128,86 130,00 132,50

BRANCHEMENT ET POSE

COMPTEUR © 15 516,64 520 530,00

BRANCHEMENT ET POSE

COMPTEUR © 30 773,30 775,00 790,00

BRANCHEMENT ET POSE

COMPTEUR © 40 1 190,79 1 200,00 1224,00

BRANCHEMENT ET POSE

COMPTEUR © 50 2 757,20 2 760,00 2815,00

BRANCHEMENT ET POSE

COMPTEUR © 60 3 429,16 3 430,00 3498,00

REMPLACEMENT D'UN COMPTEUR ler mars 128,86 130 132,50

REMISE EN SERVICE ler mars

BRANCHEMENT EXISTANT 44,96 45,00 46,00

PARTICIPATION DE 1er mars

RACCORDEMENT A L'EGOUT 3 794,88 3 800,00 3876,00

PUBLIC

PARTICIPATION DE ler mars

RACCORDEMENT A L'EGOUT 3 794,88 3 800,00 3876,00

POUR LES BATIMENTS INDUSTRIELS

OU D'ACTIVITES

PARTICIPATION ADDITIONNELLE ler mars

DE RACCORDEMENT A L'EGOUT

PUBLIC PAR LOGEMENT POUR 1 897,44 1 900,00 1938,00

LES IMMEUBLES A PARTIR DE 2

LOGEMENTS

FRAIS DE CONTROLE D'UN ler mars

COMPTEUR 128,86 130 132,50

Le conseil adopte à l’unanimitéOBJET : SEDI - RENFORCEMENT DU POSTE BT LA PALUD

03 —- 21/02/2013

Monsieur Marc LABBE, Adjoint aux travaux, indique aux membres du conseil municipal que suite à une demande formulée par ERDF, la commune a sollicité le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) pour réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Commune CHAPAREILLAN

Affaire n° 12-433-075

Renforcement du poste la Palud

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à :26326€ le montant total des financements externes s’élèvent à :21 882€ les frais de maîtrise d’ouvrage (en fonctionnement) inclus

dans le prix de revient s’élèvent à : 1258 €

La contribution aux investissements, pour cette opération s’élève à : 3186€

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre il convient de prendre acte :

- de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.

Après avoir entendu l’expose de monsieur LABBE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’avant projet et du plan de financement de l’opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 26 326€

Financements externes :21 882€ Contribution prévisionnelle globale de la commune : 4 444€ (frais SEDI + contribution aux investissements)

PREND ACTE de sa contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 1 258 €

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT CAF POUR L’ALSH

04 — 21/02/2013

Madame Catherine PLUNIAN, Adjointe au Maire, rappelle que la convention d’objectif et de financement signée avec la caisse d’allocations familiales (CAF) pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) est arrivée à échéance et indique l’intérêt de procéder au renouvellement de cette convention.

Madame Catherine PLUNIAN, Adjointe au Maire, présente le projet de convention avec la CAF, pour la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine PLUNIAN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif et de financement avec la CAF pour l'accueil de loisirs sans hébergement, pour la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2016.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE

05 - 21/02/2013

Monsieur Daniel BOSA, Maire de la commune de Chapareiïllan, rappelle au conseil municipal que la règlementation impose aux collectivités la nomination d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction

d’Inspection).

L’ACFT est un agent chargé de contrôler l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Les missions qui lui sont dévolues sont les suivantes :

+ contrôler les conditions d'application des règles d’hygiène et de sécurité, ° proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

+ En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires. L'autorité territoriale informe l’ ACFI des suites données aux propositions,

e Intervenir dans le cadre des enquêtes après mise en œuvre du droit d’alerte et de retrait pour danger grave et imminent.

Chaque collectivité et établissement public doit avoir au moins un ACFI quelle que soit sa taille; cette mission peut être confiée au Centre de Gestion par voie de convention.

Le même agent ne peut pas être assistant de prévention (anciennement dénommé ACMO) et ACFTI.

Monsieur Daniel BOSA, présente le projet de convention à intervenir avec le CDG38 afin de lui confier les missions d’inspection et d’accompagnement dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG38 afin de lui confier les missions d’inspection et d’accompagnement dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT ET DES TARIFS DE L'ESPACE JEUNES

06 — 21/02/2013

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire, présente aux membres du conseil municipal le règlement et les tarifs de l’espace jeunes.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine PLUNIAN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le règlement de l’espace jeune :

FIXE les tarifs conformément à l’annexe 1 du règlement ;

PRECISE que le règlement ainsi modifié est annexé à la présente délibération ;PRECISE que les tarifs révisés seront votés chaque année par le conseil municipal.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL

07 - 21/02/2013

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire, présente une nouvelle version du règlement intérieur de l’accueil de loisirs municipal intégrant l’accueil des 11/15 ans.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine PLUNIAN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE la nouvelle version du règlement intérieur de l’accueil de loisirs municipal intégrant L'accueil des 11/15 ans ;

PRECISE que le règlement ainsi modifié est annexé à la présente délibération ;

PRECISE que les tarifs demeurent inchangés.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) DEMANDE DE SUBVENTION - PLAN DE FINANCEMENT

08 —- 21/02/2013

Monsieur le Maire, Daniel BOSA, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Chapareillan éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) octroyée par l’Etat a déposé, après délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2012, un dossier de demande de subvention pour l’aménagement de la route de Barraux.

Les services préfectoraux ont demandé, suite à une première instruction du dossier la validation du plan de financement par le conseil municipal.

Celui-ci s’établit comme suit :Montant Date d’obtention

Financement HT. Date dela | (joindre la copie de la | Taux de la demande décision d’octroi)

subvention

Union Européenne

DETR 19 964,60 11/01/13 20,00 %

Autre(s) subventions(s) Etat

(préciser)

Région

Département 40 000,00 08/01/13 40.10%

Autres financements publics

(préciser)

Sous-total 59 964,60

(total des subventions

publiques)

Participation du demandeur :

- autofinancement 39 858,40 39,90 %

- emprunt

TOTAL 99 823.00 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE l’avant-projet et le plan de financement

DECIDE de solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la DETR pour l’aménagement de sécurité de la route de Barraux.

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : CESSION A LA COMMUNE DES PARCELLES AD 234 ET 235 LOTISSEMENT LE CARREL

09 —- 21/02/2013

Monsieur Christian COLLOUD, Adjoint à l’urbanisme, rappelle que par délibération en date du 1° septembre 2011 le conseil municipal avait chargé M. le Maire de signer des conventions avec les propriétaires du lotissement le Carrel, en vue d’obtenir la cession du foncier nécessaire à l’aménagement

du Barreau de Clessant.

Les propriétaires d’origine ayant signifié leur accord pour céder gratuitement les parcelles AD 234 et 235, il convient de procéder au transfert de propriété par l’établissement d’un acte authentique.

Après avoir entendu le rapport de monsieur COLLOUD,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,DECIDE de procéder à l’acquisition, sans indemnité, des parcelles AD 234 et 235.

AUTORISE monsieur le maire, Daniel BOSA, à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes les pièces pouvant en découler.

PRECISE que l’acte sera établi par l’étude de Maître MAGNIN — ZA LONGIFAN — 38530 CHAPAREILLAN et que les frais d’acte seront réglés par la commune.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE F 772

10 — 21/02/2013

Monsieur Daniel BOSA, maire de Chapareïllan, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 21 décembre 2005, il a été autorisé à signer une convention avec les propriétaires de la parcelle F 145, située à St Marcel d’en Bas, en vue de l’installation d’une citerne de défense contre

Pincendie.

Les travaux terminés, la parcelle a fait l’objet d’une division. Le numéro parcellaire correspondant à Pouvrage communal est F 772.

Il convient de procéder au transfert de propriété de cette parcelle par l’établissement d’un acte authentique. La cession sera réalisée à titre gratuit.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir, à titre gratuit, la parcelle cadastrée F 772 située à St Marcel d’en Bas, support de la citerne de défense contre l’incendie ;

CHARGE Maître Magnin, notaire à Chapareillan, de rédiger l’acte correspondant ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de la présente

acquisition ;

DIT que les frais d’actes seront pris en charge par la commune.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : ASSOCIATION LES WAMPS EN PIRE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

11 -21/02/2013

Après avoir entendu le rapport de madame Catherine PLUNIAN, adjointe au Maire de la commune de

Chapareillan,

Le conseil municipal,

Vu la demande de l’association les Wamps en pire en date du 19 août 2012,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention d’un montant de 500 € à l’association « les Wamps en pire » pour l’aide à l’achat de banderoles dans le cadre de l’organisation du salon des collectionneurs.

PRECISE que cette somme sera imputée au compte 6574 du budget communal.

Le conseil adopte à l’unanimitéPERSONNEL COMMUNAL - AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE 12 —- 21/02/2013

OBJET :

Le maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 59 de la loi n° 84 — 53 du 26 janvier 1984, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique paritaire, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes.

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie... au moment de l’événement, ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables.

Selon la source juridique dont résulte l’autorisation en cause, on peut distinguer : - Les autorisations spéciales d’absences de droit, dont les modalités précisément définies s’imposent à l’autorité territoriale (exercice des mandats locaux, participation à un jury d’assises). Elles ne nécessitent pas de délibération.

- Les autorisations spéciales d’absences liées à certains événements familiaux laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux. Ces autorisations d’absences doivent être instituées par délibération du conseil municipal prise après avis du comité technique paritaire.

Considérant l’avis favorable du comité technique paritaire du 5 décembre 2012

Le maire propose à l’assemblée d’adopter les autorisations d’absence suivantes :

I- AUTORISATION D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

Références Objet Durée Observations Loi n° 84-53 du 26 | Mariage

janvier 1984 - de l’agent* 5 jours ouvrables | - autorisation accordée sur Article 59-5° - d’un enfant 3 jours ouvrables | présentation d’une pièce

- d’un ascendant, frère, sœur 1 jour ouvrable

justificative

- Délai de route laissé à

l'appréciation de l’autorité

territoriale*

Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984

Article 59-5°

Décès/obsèques

- du conjoint (ou concubin) *

- d’un enfant *

- des père, mère *

- des beau-père, belle-mère

- des autres ascendants, frère,

sœur

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

- Jours éventuellement non

consécutifs

- Délai de route laissé à

l'appréciation de l’autorité

territoriale*

Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984

Article 59-5°

Maladie très grave

- du conjoint (ou concubin)

- d’un enfant

- des père, mère

- des beau-père, belle-mère

- des autres ascendants, frère,

sœur

5 jours ouvrables

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

- Jours éventuellement non

consécutifs

- Délai de route laissé à

l'appréciation de l’autorité

territoriale*

Code du travail

article L 226-1

Naissance ou adoption 3 jours pris dans

les quinze jours

qui suivent

l'évènement

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificativeNote d’information

du Ministère de

l'Intérieur et de la

Décentralisation n°

30 du 30 août 1982

Garde d’enfant malade

Durée des

obligations

hebdomadaires de

service + 1 jour**

Doublement

- Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service, pour des enfants âgés

de 16 au plus (pas de limite

d’âge pour les handicapés)

- Autorisation accordée par

année civile, quel que soit le

nombre d’enfants

- Autorisation accordée à l’un

ou l’autre des conjoints (ou

concubins)

possible si l’agent

assume seul la

charge de l’enfant

ou si le conjoint

est à la recherche

d’un emploi

* À titre indicatif, selon les règles coutumières en vigueur, 5 jours ouvrables en cas de mariage du fonctionnaire ou à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité et 3 jours ouvrables en cas du décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, des père, mère et enfants, sont accordés dans la Jonction publique de l'Etat. Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l'appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q© du 14 avril 2000, réponse ministérielle n° 30471 Jo sénat © du 29.03.2001).

** Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3.6 jours (possibilité d’arrondir à 4 jours).

II- AUTORISATION D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

Références Objet Durée Observations Circulaire FP/4 n° Autorisation de 1748 du 20 août commencer une Facilité accordée jusqu’à

Rentrée scolaire l’admission en classe de 6°", 1990 heure après la sous réserve des nécessités de rentrée des classes | service

Loi n° 84-594 du Le(s) jour(s) des Autorisation susceptible d’être 12 juillet 1984 Concours et examens en épreuves accordée Décret n° 85-1076 | rapport avec l’administration

du 9 octobre 1985 | locale

J.0. AN (Q) n° 50 - Autorisation susceptible du 18 décembre Déménagement du l jour d’être accordée - Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

1989 fonctionnaire

NB : Cure thermale : aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles.

Règles générales

- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service.

- La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.

- L’octroi de délai de route éventuel est laissé à l’appréciation du maire.

- L'agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical.....),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

10Décide d’adopter les modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux agents de la collectivité ainsi proposées.

Dit qu’elles prendront effet à compter du 1° mars 2013,

Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION DE POSTES 13 —- 21/02/2013

Monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareïllan, propose aux membres du conseil municipal de procéder à la suppression de 2 postes dont les agents ont été nommés à un grade différent.

Il précise que cette suppression a obtenu un avis favorable du comité paritaire en date 5 décembre 2012.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,

Le conseil municipal,

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la suppression, à compter du 1” mars 2013, des postes suivants :

- Educateur de jeunes enfants principal,

- _ Educateur sportif de 1° classe.

PRECISE que le tableau des effectifs modifié est joint à la présente délibération.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : PROPOSITIONS POUR LE PROJET SOCIAL

14 —- 21/02/2013

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au Maire rappelle aux membres du conseil la volonté de la commune de continuer à œuvrer pour le projet social en créant un espace municipal d’animation locale et de vie sociale, et présente les propositions pour le projet social issues de la réflexion menée avec un groupe d’habitants constitué à cet effet.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine PLUNIAN,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable à la mise en œuvre du projet social communal et à l’accompagnement de l'élaboration de ce projet par un technicien.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : BUDGET COMMUNAL - EMPRUNT 2013

15 —- 21/02/2013

Monsieur Daniel BOSA, Maire de Chapareillan, rappelle aux membres du conseil municipal les difficultés actuelles d’accès au crédit pour les collectivités locales.

11I] présente une proposition de prêt formulée par la caisse d’épargne Rhône-Alpes dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Capital : 1 000 000 €

- Durée : 15 ans

- Echéances : trimestrielles

- Taux : fixe 4,34 %

- Coût total du crédit : 365 798,75 €

- Déblocage des fonds : au plus tard le 25/08/2013

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que la délibération de délégation, prise en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités locales, l’autorisant à contracter les emprunts dans les limites des montants prévisionnels inscrits au budget est inopérante dans la situation actuelle, le budget n’ayant pas encore été voté.

Il convient donc que le conseil municipal l’autorise à souscrire cet emprunt destiné à financer les investissements 2013.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Daniel BOSA,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE monsieur le Maire à contracter un emprunt d’un million d’euros auprès de la caisse d’épargne pour financer les investissements 2013 aux conditions ci-dessus mentionnées ou à des conditions de taux plus favorables le cas échéant.

CHARGE monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à la réalisation de cet emprunt.

Le conseil adopte à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 20.

Daniel BOSA

Maire

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12