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Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 10 21 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Chapareillan, le
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 21 OCTOBRE 2013
20h 30-en Mairie
Nombre de Conseillers en exercice 17
Présents 13
Votants 13
L'an deux mille treize, le vingt-et-un octobre, le Conseil Municipal de la Commune de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2013.
Présents : Daniel BOSA, Agnès DUMAX-VORZET, Christian COLLOUD, Marc LABBE, Catherine PLUNIAN, Denise COMBAZ, Véronique LOPEZ, Gérard FERRAGATTL Béatrice KASZLUK- CHALVET, Christelle FLOURY, Jean-Marc PORTAZ, Jean-Marc MOREL, Annie BILLION.
Absent (s) et excusé (s) : Michel BURGAT, Magalie CASSET, Jean-Louis FOSSE, Bruno COLLIGNON.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence du maire en exercice, Monsieur Daniel BOSA.
Désignation du secrétaire de séance :
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme à l’unanimité Jean-Marc PORTAZ secrétaire de séance.
Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 03/10/2013.
1
W MAIRIE DE CHAPAREILLAN + 38530 - ISÈRE
_. Tél. 04 76 45 22 20 + Fax 04 76 45 21 46 + courriel : mairie.chapareillan@orange.fr + www.chapareillan.fr a mm OBJET : RECOURS CONTRE LE DECRET MINISTERIEL DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LE PROJET LYON-TURIN
01-21/10/2013
Vu la délibération du conseil municipal de Chapareillan du 16/02/2012 donnant un avis défavorable à la Déclaration d’Utilité Publique concernant le projet ferroviaire Lyon Turin,
Vu la délibération du conseil municipal de Chapareillan du 15/11/12 s'opposant à la traversée de la commune de Chapareillan par la ligne fret ferroviaire Lyon Turin,
Vu la motion du conseil municipal de Chapareillan du 15/11/12 contre le projet de ligne ferroviaire entre Lyon et Turin
Vu le décret du 25 Août 2013 déclarant d'utilité publique les accès français au tunnel de base du projet ferroviaire Lyon Turin
Le Maire expose la situation nouvelle résultant du décret du premier ministre en date du 25 Août 2013 déclarant d'utilité publique les accès français au tunnel de base du projet ferroviaire Lyon Turin, Le maire rappelle les différentes délibérations et motion prises contre ce projet ferroviaire par le conseil municipal en raison :
- de l'absence de débat public sur ce projet dont les caractéristiques et impacts sur la commune de Chapareillan diffèrent par rapport à la décision ministérielle de 1993,
- l'ilisibilité des documents soumis à l'enquête publique qui ne permettent pas d'apprécier l'emprise et l'impact sur le territoire communal, les nuisances environnementales et l'intégration du projet,
- l'absence de réponse de RFF et de la commission d'enquête aux fortes interrogations formulées par la commune, le tissu associatif et les habitants (délibération du 16/02/2012) en particulier sur les points suivants :
© traitement des nuisances sonores
o impact sur le foncier agricole
o impact sur la forêt alluviale de Chapareillan inscrite en zone de biotope et intégrée au répertoire des Espaces Naturels sensibles du département de l’Isère
o traitement des nuisances dues au chantier et gestion des déblais issus du percement du tunnel.
- des réserves de l'autorité environnementale et de la cour des comptes sur ce projet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’engager une procédure à l’encontre de l’arrêté ministériel portant déclaration d’utilité publique du tracé du Lyon-Turin en contestant devant le conseil d'état la déclaration d’utilité publique qui vient d'être signée, en s’associant à la procédure commune des municipalités,
MANDATE afin d’engager le recours Maître Sylvain PAPELOUX, 6 rue de Saint Petersbourg, 75008 PARIS.
OCTROIE une somme de 1000 euros toutes taxes comprises maximum pour les frais d'avocat.
Le conseil adopte à l’unanimité Prochaine réunion du conseil municipal : vendredi 08 novembre 2013 à 20 h 30
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 30.
Daniel BOSA
Maire
Affichéle: 2h el vou LO4: