Compte-Rendu - 2013 07 05 CR conseil municipal

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Compte-Rendu - 2013 07 05 CR conseil municipal Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 par la commune de Chapareillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 07 05 CR conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, commune de

Chapareillan, le

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 05 JUILLET 2013

20h30 -en Mairie

Nombre de Conseillers en exercice 17

Présents 13

Votants 15

L'an deux mille treize, le cinq juillet, le Conseil Municipal de la Commune de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1° juillet 2013.

Présents : Daniel BOSA, Agnès DUMAX-VORZET, Christian COLLOUD, Michel BURGAT, Marc LABBE, Catherine PLUNIAN, Denise COMBAZ, Magalie CASSET, Gérard FERRAGATTI, Béatrice KASZLUK-CHALVET, Jean-Marc PORTAZ, Jean-Marc MOREL, Annie BILLION.

Absent (s) et excusé (s): Christelle FLOURY (pouvoir à Catherine PLUNIAN), Véronique LOPEZ (pouvoir à Marc LABBE), Jean-Louis FOSSE, Bruno COLLIGNON.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence du maire en exercice, Monsieur Daniel BOSA.

Désignation du secrétaire de séance :

Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal nomme à l’unanimité Catherine PLUNIAN secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 31/05/2013.

MAIRIE DE CHAPAREILLAN + 38530 - ISÈRE

_. Tél. 04 76 45 22 20 + Fax 04 76 45 21 46 » courriel : mairie.chapareillan@orange.fr + www.chapareillan.fr CE,Décisions municipales :

- _ Reprise d’une concession dans le nouveau cimetière, secteur 1, allée C, carré B, n°4 - Signature d’un contrat de location pour les illuminations de noël avec la société Blachère, 84400 APT, pour une durée de 3 ans et un montant annuel de 4 561,90 € AT.

OBJET : CONDUITE D’EAU DE LA SOURCE DES EPARRES - CONSTITUTION DE SERVITUDES SUR LE TRACE

01 - 05/07/2013

Monsieur Daniel BOSA, maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la réfection de la canalisation d’eau alimentant les réservoirs de Bellecombe, des Atrus et du Bourg depuis la source des Eparres, nécessite la mise en place de servitudes sur les propriétés privées concernées par le tracé.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA,

VU les Articles L 152-1 et suivants, et R 152-1 à R 152-15 du Code Rural,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE monsieur le Maire à engager la constitution des servitudes à l’amiable, et dans la cadre d’une procédure en cas de refus.

MANDATE le bureau SETIS pour accompagner la Commune dans l’ensemble de ces opérations.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : CONDUITE D’EAU DE LA SOURCE DES EPARRES - DEPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

02 — 05/07/2013

Monsieur Daniel BOSA, maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la réfection de la canalisation d’eau alimentant les réservoirs de Bellecombe, des Atrus et du Bourg depuis la source des Eparres, va nécessiter l’obtention d’une autorisation de défrichement sur le tracé conformément à l’article L341-3 du code forestier.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA,

VU les Articles L 341-3 et suivants du code forestier

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur le tracé des canalisations d’eau alimentant les réservoirs de Bellecombe, des Atrus et du Bourg depuis la source des Eparres.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU 03 — 05/07/2013

Monsieur Marc LABBE, adjoint au maire de Chapareiïllan, donne lecture aux membres du conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau.Après avoir entendu le rapport de monsieur Marc LABBE, adjoint au maire de Chapareillan,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2012, ci-après annexé.

PRECISE que ce rapport sera annexé au compte administratif 2012 du service annexe de l’eau et de l'assainissement et mis à disposition du public.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLU DE LA COMMUNE D’ENTREMONT-LE- VIEUX

04 — 05/07/2013

Monsieur Christian COLLOUD, adjoint au maire chargé de l’urbanisme présente le projet de PLU de la commune d’Entremont-le-Vieux, reçu en mairie de Chapareïllan le 23 mai 2013. Monsieur Christian COLLOUD, adjoint au maire chargé de l’urbanisme rappelle que, conformément à Particle L. 123-9 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de Chapareiïllan dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du projet pour donner un avis.

Après avoir pris connaissance du projet et entendu l’exposé de Monsieur Christian COLLOUD, adjoint au maire chargé de l’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme d’Entremont-le-Vieux.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : TARIFS SEJOUR JEUNES ETE 2013

05 — 05/07/2013

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire de la commune de Chapareillan, indique aux membres du conseil municipal que 11 jeunes vont partir en séjour à Chorges dans les Hautes-Alpes encadrés par des animateurs du service jeunesse municipal.

Il convient donc d’arrêter le tarif qui sera appliqué pour ce séjour.

Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le tarif en divisant le montant de 2 728 € restant à financer par le nombre de participants réels.

(soit 248 € pour une prévision de 11 participants)

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : SUBVENTION SORTIES SCOLAIRES

06 — 05/07/2013

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire de la commune de Chapareillan rappelle que par délibération n° 06 en date du 6 juillet 2012 le conseil municipal a décidé de fixer la participation communale aux classes de découverte à 22,72 € par nuitée, par enfant ; et aux sorties raquettes à 4,30 € par sortie, par

enfant.Il convient donc d’arrêter le montant global de la subvention allouée.

Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer les subventions suivantes :

à l’association OCCE coopérative scolaire de l’école élémentaire publique de l’Epinette :

Classe découverte:

52 élèves * 4 nuitées * 22,72 € = 4 725,76 €

A l’amicale laïque :

Sorties raquettes :

272 élèves * 4,30 € = 1 169,60 €

Soit un montant total de : 5 895.36 €

PRECISE que les crédits seront prélevés sur le compte 6574 du budget communal.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : SUBVENTIONS VIE SCOLAIRE ECOLES PUBLIQUES DE L’EPINETTE 07 —- 05/07/2013

Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer les subventions suivantes :

Coopératives Ecoles publiques de l’Epinette :

Allocation scolaire primaire : 210 élèves 52,33 E/élève, soit Allocation scolaire maternelle : 107 élèves 52,33 €/élève, soit Direction primaire :

Direction Maternelle :

TOTAL : 17 548,51 €

Allocations périscolaires :

Amicale laïque — Ecoles publiques de l’Epinette : 317 élèves

soit 7 151,52 €

Associations de parents d’élèves :

APE -Ecoles publiques de l’Epinette : 208 €

TOTAL GENERAL : 24 908,03 €

10 989,30 €

5 599,31 €

479,95 €

479,95 €

22,56 €/élève,Subventions sorties scolaires 2013-2014 :

Sorties skis et raquettes 3 4,33 € par sortie et par élève

Classe découverte : 22,90 € par nuitée et par élève

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : CONTRAT D’ASSOCIATION ECOLE BELLECOUR -— PARTICIPATION DE LA COMMUNE

08 — 05/07/2013

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire de la commune de Chapareillan indique aux membres du conseil municipal que le contrat d’association entre l’école privée de Bellecour et l’état a été signé le 12

juillet 2012.

Elle rappelle que l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Par délibération n° 05 du 8 juin 2012 le conseil municipal a décidé de participer, comme la loi lui en laisse la possibilité, uniquement aux frais de fonctionnement des classes d’école élémentaire pour les élèves domiciliés sur la commune.

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune, ce coût s’élève à 335,39 € / élève.

Cette participation pour les élèves de l’école élémentaire domiciliés sur la commune se monte à 6 707,80 € (20 x 335,39).

Ce montant est inférieur au montant total de l’aide calculée suivant les critères en vigueur avant la signature du contrat d’association :

- Allocation scolaire (AËEP): 39 élèves*52,33 = 2 040,87

- ASEM (AEP) 5 093,50

Soit un montant total de 7 134,37

A ce montant s’ajoute le coût du combustible de chauffage. Pour information la facture s’est élevée à 6 022,26 € en 2012.

Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

FIXE le montant de l’aide à l’école privée comme suit :

Association d’éducation populaire (AEP) : 7 134,37 € Achat de combustible pour le chauffage dans la limite des crédits affectés au budget.

FIXE également le montant des subventions pour :

L’allocation périscolaire (association Le Granier) 39 élèves*22,56 = 879,84 €

L'association de parents d’élèves (APEL) : 208 €

Le conseil adopte à l’unanimitéOBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

09 — 05/07/2013

Après avoir entendu le rapport de madame Catherine PLUNIAN, adjointe aux associations sur la commune de Chapareillan,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’octroyer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS | Vote 2013 (en €)

Associations de Chapareiïllan organisant une activité d’apprentissage auprès des enfants et des jeunes de moins de 18 ans.

Judo Club 950

AMC 6352

Tennis Club 2700

Ski juniors 2000

Karaté Club 1100

Associations de Chapareillan organisant une activité de loisirs

Vibrations 260

Chapoba 208

Badminton 300

Gym du Mont Granier 1400

Les Wamps en pire 208

Les déraillés du Granier 600

L'Atelier Perché 493

Associations à vocation syndicale ou à intérêt collectif

Osiris 208

ACCA (Chasse) 208

CCLT 410

Les Edelweiss 252

Associations des Anciens Combattants

ANACR 208

FNACA 400

Associations extérieure à Chapareiïllan organisant une activité

d’apprentissage auprès des enfants et des jeunes de moins de 18 ans

ASG (Club de football) 372

Football Club de Laissaud 744

Autres associations

Amicale des Sapeurs Pompiers 1 500

Don du Sang 610

Harmonie des enfants de Bayard 300

Comice 208

AUTORISE monsieur le maire à procéder au versement des subventions allouées aux différentes

associations.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : TARIFS COMMUNAUX : BIBLIOTHEQUE, LOYERS, PORTAGES DES

REPAS

10 — 05/07/2013

Monsieur Daniel Bosa, maire de la commune de Chapareillan indique qu’il convient de procéder à la revalorisation d’un certain nombre de tarifs :- _ Portage des repas en fonction de l’indice des prix à la consommation : + 0,8 % sur un an - Loyers en fonction de l’indice de référence des loyers : + 1,54 % sur un an.

Après avoir entendu le rapport, et sur proposition du maire, Daniel BOSA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de voter les tarifs communaux applicables sur la commune comme indiqué ci-dessous :

PORTAGE REPAS : augmentation de 5,87 à 5,92 € (au 01/09/2013)

BIBLIOTHEQUE (01/09/2013) : inchangé

- _« Habitants commune et hors commune » : 7 €

- _«Vacanciers — touristes » : 7 € + 17 € de chèque caution par livre emprunté - _« perte carte bibliothèque » : 2 €

LOYERS

- Logement BELLECOMBE : 313,14 € inchangé (délibération du 29/03/2013) - Logement bâtiment place de la mairie : augmentation de 294,81 à 299,35 € (au 01/09/2013) - Bâtiment dentiste : augmentation de 515,04 à 522,97 € (au 01/11/2013) - Logement école de la Palud : augmentation de 415,68 à 422,08 € (lors de la sortie des occupants actuels)

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : REGIE D’AVANCES - OUVERTURE D'UN COMPTE DE DEPOT DE

FONDS AU TRESOR

11 —- 05/07/2013

Monsieur Daniel BOSA, maire, indique aux membres du conseil municipal qu’il a été invité par Monsieur le Trésorier à procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor dans le cadre de l’extension des compétences de la régie d’avances.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) pour la régie d’avance animation communale, activités jeunesse et déplacements

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE - GROUPEMENT DE COMMANDES PROJET SIGNALETIQUE VINALP

12 — 05/07/2013

Monsieur Daniel BOSA, maire, présente aux membres du conseil municipal un projet de convention constitutive d’un groupement de commandes à intervenir entre le syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse, les communes de Chapareïllan, Les Marches, Myans, Apremont, Saint-Baldoph et le Comité

interprofessionnel des Vins de Savoie (CIVS).

Le groupement de commandes est constitué en vue de l’achat de matériel de signalétique dans le cadre du

projet Vinalp.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes à intervenir entre le syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse, les communes de Chapareillan, Les Marches, Myans, Apremont, Saint-Baldoph et le Comité interprofessionnel des Vins de Savoie (CTVS), après

suppression du mot viticulteurs à la fin de l’article 4,

PRECISE que l’achat de matériel de signalétique par la commune de Chapareillan s’effectuera au plus tôt en 2014.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : LIMITATION D’ACCES A CERTAINES VOIES DE LA COMMUNE 13 — 05/07/2013

Madame Annie BILLION, conseillère municipale rappelle aux membres du conseil municipal l’intérêt de restreindre l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies, est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Madame Billion présente le travail mené en concertation avec le Parc naturel régional de Chartreuse, l'ONF, les associations d’usagers locaux : les déraillés du Granier (VTT), la croisée des chemins (quad), ACCA (chasse), la Compagnie Carignan (équitation).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le principe d’une limitation de l’accès à certaines voies de la commune suivant le plan de

circulation joint en annexe,

RAPPELLE qu’il revient à M. le Maire de prendre les arrêtés correspondants dans le cadre des pouvoirs de police que lui confèrent les articles L'2122-4 ; L 2213-4,.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES 14 — 05/07/2013

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création, à compter du 1” juillet 2013, des postes suivants :

- Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet, J q P P P - Adjoint technique de 2°" classe à 21 heures hebdomadaires,

PRECISE que le tableau des effectifs modifié est joint à la présente délibération.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR NON-REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

15 — 05/07/2013

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) est codifiée à l'article L332-7-1 du code de l'urbanisme. Il s’agit d’un prélèvement facultatif que peuvent instituer les communes dotées d'un plan local d’urbanisme ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.Cette participation est due lorsque les constructeurs ne sont pas en mesure de respecter les normes de stationnement imposées par le document d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde de mise en valeur c’est- à-dire de réaliser un nombre de places de stationnement en conformité avec les prescriptions des documents d’urbanisme sur le terrain de la construction ou dans son environnement immédiat.

Le constructeur peut, dans certains cas (raisons techniques, urbanistiques ou architecturales), être dispensé de l'obligation de respecter les normes de stationnement imposées par le document d’urbanisme. Il doit alors justifier, pour les emplacements de stationnement qu'il ne peut réaliser lui-même :

- de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de

réalisation ;

- ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Si aucune des solutions ci-dessus ne peut être envisagée, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

La participation est fixée par délibération du conseil municipal et ne peut excéder un plafond qui évolue en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.

Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au ler novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

La circulaire n° ETLL1237434C du 13 décembre 2012 est relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS). Les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1° novembre 2012 au 31 octobre 2013 sont de :

- 14 992, 90 € pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;: - 18 027, 39 € pour les délibérations des conseils municipaux intervenues à partir de la date d’entrée en

vigueur de la loi précitée.

Le montant de la participation due par un constructeur au titre d'une opération déterminée est égal au produit du nombre de places de stationnement non réalisées par le montant forfaitaire fixé par le conseil municipal.

La participation doit être versée dans un délai d'un an à compter de la notification de l'avis de recouvrement.

Le produit de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement doit être affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement. Cette participation est restituée si la commune ne l'a pas affectée à la réalisation de parcs publics de stationnement dans le délai de 5 ans à compter du paiement.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1-12 et L332-7-1

Considérant que la commune est dotée d’un PLU ;

Considérant la nécessité d’avoir un nombre de places de stationnement suffisant sur la commune et la nécessité pour celle-ci de se doter de ressources complémentaires pour construire éventuellement des parcs publics ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer à compter du 15 juillet 2013 la participation pour non-réalisation d’aires de

stationnement pour un montant de 12 000 € la place.

CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision à la direction départementale des territoires ;

Le conseil adopte à 14 voix pour et une contre (Madame Annie BILLION)Prochaine réunion du conseil municipal : vendredi 30 août 2013 à 20 h 30

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 50.

Daniel BOSA

Maire

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