Procès Verbal - 2023 09

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Procès Verbal - 2023 09 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Strueth. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 439

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 14/09/2023

COMMUNE DE STRUETH

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE STRUETH

DE LA SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

Sous la présidence de M. Jean-Jacques MATHIEU – Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h 00.

Présents :

Monsieur Jean-Michel ZINCK – Adjoint, Mme Sylvie DIETSCH – Adjointe, Madame BIHL Sophie, Mme EICHHOLTZER Geneviève, M. Michel KOEGLER, Mme MULLER Catherine, M. Alexandre SIMONET

Absents non excusés :

Absents excusés et non représentés : Monsieur Olivier RICHERT

Ont donné procuration : M. Denis SCHIGAND à Monsieur Jean-Michel ZINCK

Secrétaire de séance : Monsieur KOEGLER Michel

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2023

3. Forêt communale – Programme travaux exploitation Etat de prévision des coupes

4. Vente du hangar reçu en leg par un administré de Strueth

5. Vente du chalet d’habitation reçu en leg par un administré de Strueth

6. Modification délibération du 15 juin 2023 Travaux salle communale – devis et demande de

subventions

7. Désignation des représentants du Conseil Municipal dans la Commission Communale

Consultative de la Chasse dans le cadre du renouvellement des baux de chasse au 1er février

2024

8. Agent communal départ en retraite – Création d’un nouvel emploi d’Agent communal en

contrat CUI

9. Divers et communications

POINT 1 - Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Michel KOEGLER est désigné secrétaire de séance.440

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 14/09/2023

POINT 2 – Approbation du compte - rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2023

Le procès-verbal du 15 juin 2023, expédié à tous les membres, qui n’appelle aucune remarque et objection est approuvé à l’unanimité.

POINT 3 – Forêt communale – Programme travaux exploitation Etat de prévision des coupes

Vu le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes en forêt communale de STRUETH pour l’exercice 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention:

- Approuve le programme des travaux d’exploitation et l’état des prévisions de coupes pour l’année 2023 arrêté pour une recette nette prévisionnelle de 7 001,00 €.

Pour une ventilation en dépenses et en recettes selon le détail ci-dessous :

Recette brute H.T. 28 030,00 €

Dépense d’abattage et de façonnage H.T. - 13 890,00 €

Dépense de débardage et de câblage H.T. - 5 300,00 €

Honoraires - 1 689,00 €

Autres dépenses - 150,00 €

Recette nette prévisionnelle H.T. 7 001,00 €

POINT 4 – Vente du hangar reçu en leg par un administré de Strueth

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 février 2023 ayant accepté le

leg d’un administré de la commune de Strueth consistant en une somme d’argent et de biens

immobiliers composés d’un chalet d’habitation d’un hangar et de deux véhicules.

Le hangar d’une superficie d’environ 210 m2 est situé au n°34 rue de la Chapelle 68580 STRUETH,

cadastré section 2 numéro 99, sur une parcelle de 19 ares 67 centiares.

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil

Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : que le Conseil

Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune

Considérant qu’un acquéreur s’est manifesté aux conditions suivantes :

Vente d’un hangar aux prix net vendeur de 160 000,00 € avec frais d’achat et de négociation à la

charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal avec 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention441

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 14/09/2023

- Décide la vente du bien sis 34 rue de la Chapelle 68580 STRUETH portant la désignation

cadastrale 2/99 au prix de 160 000,00 €,

- Autorise Monsieur Le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne

fin de la procédure de vente pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents

nécessaires à sa vente

POINT 5 – Vente du chalet d’habitation reçu en leg par un administré de Strueth

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 février 2023 ayant accepté le

leg d’un administré de la commune de Strueth consistant en une somme d’argent et de biens

immobiliers composés d’un chalet d’habitation et d’un hangar.

Le chalet d’une surface de 54m2, est situé au n°22 rue de la Chapelle 68580 STRUETH, cadastré

section 2 numéro 109, sur une parcelle de 6 ares 40 centiares.

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil

Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil

Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune ;

Considérant que l’agence immobilière IDEAL IMMO a été mandatée pour assurer la négociation et

la conclusion de la vente ;

Considérant qu’un acquéreur s’est manifesté aux conditions suivantes :

Vente d’un chalet d’habitation aux prix net vendeur de 62 000 € avec frais d’achat et de négociation

à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal avec 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Décide la vente du bien sis 22 rue de la Chapelle 68580 STRUETH portant la désignation

cadastrale 2/109 au prix de 62 000 €,

- Autorise Monsieur Le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure de vente pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires à sa vente

POINT 6 – Modification délibération du 15 juin 2023 Travaux salle communale – devis et demande de subventions

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de modifier la délibération du 15

juin 2023 – Travaux Salle Communale – devis et demande de subventions et propose la

modification suivante :442

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 14/09/2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de contrat de Maîtrise d’œuvre pour un montant estimatif des travaux de 470 450,00 € H.T (soit 564 540,00 € T.T.C) établie par l’entreprise Est Creativ qui se décompose comme suit :

- Maîtrise d’œuvre : 44 000,00 € H.T soit 52 800.00 € T.T.C

- Etudes et missions diverses : 33 000,00 € H.T soit 39 600,00 € T.T.C

Le Conseil Municipal décide avec 8 voix pour, une voix contre et 0 abstention :

- D’accepter le contrat de Maitrise d’œuvre pour un montant de 44 000,00 € H.T soit

52.800,00 € T.TC

- D’accepter les frais d’études et missions diverses pour un montant de 33 000,00 H.T soit 39

600,00 T.TC

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les différentes demandes de subventions dans le cadre des travaux de la salle communale

POINT 7 – Désignation des représentants du Conseil Municipal dans la Commission Communale Consultative de la Chasse (4C)

Vu l’article L429-2 et suivants du Code de l’Environnement ;

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de

la chasse par les communes.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C) et la commission de Location pour la période du 2 février 2024 au 1 er février 2033 ;

- Prend acte que Monsieur Jean-Jacques MATHIEU, Maire est Président de la 4C et de la Commission de Location ;

- Désigne Monsieur Jean-Michel ZINCK et Madame Sylvie DIETSCH en qualité de représentants de la commune à siéger à la 4C ;

- Décide que ces mêmes personnes siègeront au sein de la Commission de Location en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres

POINT 8 – Agent communal – départ en retraite – création d’un nouvel emploi d’agent communal en contrat CUI

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter de mi-octobre, l’actuel agent communal fera valoir ses droits à la retraite. Afin de le remplacer, Monsieur le Maire propose de recourir à un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Monsieur Le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « Parcours Emploi Compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de443

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 14/09/2023

l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

- Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération;

- Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir. - Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies. Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : - Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; - De la taxe sur les salaires ;

- De la taxe d'apprentissage ;

- Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,444

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 14/09/2023

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

De créer un poste d’agent communal dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Article 2 :

De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 9 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

Article 3 :

De préciser que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine

Article 4 :

De préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire

Article 5 :

De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi ALTKIRCH, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

Article 6 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 7 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi ALTKIRCH et le contrat avec le salarié.

Article 8 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 9 – Divers et communications

Date du prochain Conseil Municipal : 26 octobre 2023 à 19 heures

Opération déblaiement hangar Monsieur Hengel : samedi 7 octobre 2023

Séance levée à 20 H 05445

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 14/09/2023

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du

Conseil Municipal de la COMMUNE de STRUETH

de la séance du 14 septembre 2023

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2023

3. Forêt communale – Programme travaux exploitation Etat de prévision des coupes 4. Vente du hangar reçu en leg par un administré de Strueth

5. Vente du chalet d’habitation reçu en leg par un administré de Strueth

6. Modification délibération du 15 juin 2023 Travaux salle communale – devis et demande de subventions 7. Désignation des représentants du Conseil Municipal dans la Commission Communale Consultative de la Chasse dans le cadre du renouvellement des baux de chasse au 1 er février 2024 8. Agent communal départ en retraite – Création d’un nouvel emploi d’Agent communal en contrat CUI 9. Divers et communications

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MATHIEU Jean-Jacques Maire

ZINCK Jean-Michel 1er Adjoint

DIETSCH Sylvie 2ème Adjointe

BIHL Sophie Conseillère Municipale

EICHHOLTZER Geneviève Conseillère Municipale

KOEGLER Michel Conseiller Municipal

MULLER Catherine Conseillère Municipale

RICHERT Olivier Conseiller Municipal ABSENT

SCHIGAND Denis Conseiller Municipal PROCURATION à J-M ZINCK

SIMONET Alexandre Conseiller Municipal