Déliberation - d38 24 titre restaurant

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Déliberation - d38 24 titre restaurant Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Lilas. Lien du pdf (Déliberation - d38 24 titre restaurant)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, D38/24 Point n°22

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT Liberté - Egalité - Fraternité DE LA SEINE SAINT DENIS

COMMUNE DES LILAS

ARRONDISSEMENT

DE BOBIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 13 mars 2024

Le nombre de Conseillers

Municipaux en exercice

est de 35

L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars à dix-neuf heures.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt-huit février deux mille vingt-quatre, s'est assemblé en salle des Mariages et du Conseil sous la présidence de Lionel BENHAROUS, Maire.

OBJET

MISE EN PLACE DE PRESENTS :

(TITRES Lionel BENHAROUS, Sander CISINSKI, Madeline DA SILVA, Christophe RESTAURANT » PAQUIS, Nathalie BETEMPS, Daniel GUIRAUD, Moussou NIANG, Guillaume POUR LE LAFEUILLE, Valérie LEBAS, Christian LAGRANGE, Arnold BAC, Liliale PERSONNEL DE LA GAUDUBOIS, Patrick BILLOUET, Lucie FERRANDON, Richard LE PONTOIS, VILLE DES LILAS Lisa YAHIAOUI, Sonia ANGEL, Gaëlle GIFFARD, Martin DOUXAMI, Delphine PUPIER, Simon BERNSTEIN, Mathias GOLDBERG, Nancy AGUILERA TORRES, Bénédicte BARBET, Hélène BERTHOUMIEUX, Vincent DURAND.

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS ET REPRESENTES :

Lionel PRIMAULT par Martin DOUXAMI, Malika DJERBOUA par Nathalie BETEMPS, Patrick CARROUER par Valérie LEBAS, Alice CANABATE par Gaëlle GIFFARD, Johanna BERREBI par Guillaume LAFEUILLE, Brigitte BERCERON par Bénédicte BARBET, Frédérique SARRE par Hélène BERTHOUMIEUX.

ABSENTS : Jimmy VIVANTE, Bruno ZILBERG.

SECRETAIRE : Richard LE PONTOIS.D38/24 Point n°22

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024

OBJET : MISE EN PLACE DE « TITRES RESTAURANT » POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DES LILAS

LE CONSEIL,

Sur proposition du Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 732-2, VU le Code du travail et notamment les articles R3262-1 et R3262-11 du CGCT, VU les dispositions réglementaires en vigueur concernant les modalités d'octroi des titres restaurant par les employeurs et les agents,

VU l'avis du Comité social territorial, en date du 5 mars 2024

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

En application des dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des « titres restaurant », dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qui ne peuvent bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;

La volonté de la Ville de développer et de promouvoir une politique d'action sociale envers ses agents ;

L'intérêt économique au plan local des «titres restaurant », permettant d'envisager des partenariats avec des commerces locaux ;

La volonté que soient bénéficiaires tous les agents de la ville des Lilas, quelle que soit leur situation juridique, en activité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernant les « titres restaurant » ;

VU le budget communal,

VU l'avis de la commission compétente,

VU le rapport du représentant légal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 : Approuve les modalités d'octroi des « titres restaurant » aux agents de la ville des Lilas à compter du 1°" juin 2024.

ARTICLE 2: Approuve la fixation de la valeur faciale des « titres restaurant » à 7 euros avec une participation de l'employeur à 50 %, soit 3,5 euros.

ARTICLE 3: La participation des agents est fixée à 3,5 euros par « titre restaurant ».

ARTICLE 4: Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférent.

ARTICLE 5: Autorise le Maire à engager la procédure et à signer le futur accord cadre relatif à l'achat de fournitures de « titres restaurant » pour les agents de la ville des Lilas et de son CCAS avec l'entreprise qui sera désignée par la Commission d'appel d'offres au terme de la consultation.

ARTICLE 6 : Dit que cet accord cadre fera l’objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert.

ARTICLE 7 : Dit que cet accord cadre sera composé d’un seul lot intitulé « fourniture de titres restaurant ».D38/24 Point n°22

ARTICLE 8: Fixe la durée de l'accord cadre qui sera conclu, à compter de sa date de notification, à une durée maximale de quatre ans.

ARTICLE 9 : Précise que le montant global du marché pour le lot unique et pour sa durée totale, est donc estimée à 1 760 000 euros.

ARTICLE 10 : Précise enfin que la procédure d’appel d'offres ouvert décrite ci-dessous se fera par le biais d'un groupement de commande composé de la ville et de son CCAS. La ville agira en qualité de coordinateur du groupement.

Délibération votée par 33 voix en faveur, 0 voix contre et O0 abstentions.

Le Maire

Liondr

Certifiée exécutoire compte tenu :

- de sa transmission en Préfecture Réception par le préfet : 22/03/2024] È et de sa publication le Publication : 25/03/2024

HAROUS ardAcER ONTFOHSN - Ministère de l'Intérieur

093-219300456-20240313-D38-24-DE

Accusé certifié exécutoire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine

Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le

Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.