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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - scan gelin.corinne 2020 05 26 14 48 24 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - scan gelin.corinne 2020 05 26 14 48 24)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, M FE U SE AFFICHE LE : \ \ A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :

GRAND 20 mai 2020 | 21 juillet 2020

SUD Bar-le-Duc Sud Meuse Fait à BAI Te le 20 mai 2020

Le Directéur Gééral des Services,

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

+

Bertränd ACHARD.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2020

1. GESTION DE LA CRISE COVID-19 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PENDANT LA DUREE DE L'ETAT D'URGENCE

SANITAIRE

2020_05_14_1

Afin de faire face à l'épidémie du covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, en son article 4, a instauré l’état d’urgence sanitaire pour une

durée de deux mois, soit du 23 mars au 23 mai, prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. L’ordonnance n° 2020-391 du 1°" avril 2020 a donc

précisé la mise en œuvre de la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux, pendant cette période.

Ainsi, l’article 2 de cette ordonnance précise que « pendant la durée de l’état d'urgence sanitaire [...], les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent [...] et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 1| délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. »

L'article 3 indique que « l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements est réuni à la demande du cinquième de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder une journée. L'organe délibérant doit être réuni dans un délai maximal de six jours. Un même membre de l'organe délibérant ne peut présenter plus d'une demande de réunion par période de deux mois d'application de l'état d'urgence sanitaire. »

Enfin, en son article 6, il est prévu que « dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la

réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou

le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion. Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :

- les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats; - les modalités de scrutin.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire ou du président

est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales

et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats

sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Les dispositions du | au II! sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale. »

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 55 voix pour

© Valider les modalités d'organisation des réunions de l’assemblée communautaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, à savoir:

© L'identification des participants par appel nominal et vérification des coordonnées d’entrée à

l’audioconférence,

® Le mode de scrutin par appel nominal,

© L'enregistrement sur appareil numérique professionnel ER12 -pro ELINDO,

1/45® la conservation des débats et de prises de parole de toutes les personnes présentes ou connectées à distance, consignés dans le procès-verbal de la séance,

® Le caractère public assuré en audioconférence, le public ayant la possibilité de se connecter à

distance dès l'ouverture de la séance publique déclarée par la Présidente, via ORANGE Audio & Web Conférence (n° d'appel : 01 48 50 50 80 - Code 95247146#),

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

2. GESTION DE LA CRISE COVID-19 - MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE DECONFINEMENT DES SERVICES COMMUNAUTAIRES

2020_05_14 2

Dans le contexte de l'épidémie de Covid 19, depuis la mi-mars dernier, les services publics municipaux ou communautaires ont connu un

fonctionnement adapté aux seuls besoins indispensables à la population compte tenu de la stratégie nationale de confinement.

L'état d'urgence sanitaire a été votée par le Parlement et je vous ai rendu compte chaque semaine de tous les enjeux de continuité de nos

services, de la gestion dans ce cadre de nos rapports avec les usagers et habitants et aussi de la gestion de nos ressources humaines.

Malgré les difficultés rencontrées, nos collectivités ont pu répondre aux besoins de la population et aux usagers en faisant preuve de

réactivité et d'adaptation.

J'ai tenu en mon nom et en votre nom à remercier l'encadrement des services que j'ai réuni avec le DGS la semaine dernière en

audioconférence ainsi que les représentants du personnel avec qui j’ai échangé aussi à plusieurs reprises. Nous aurons l’occasion de

revenir sur l'engagement de nos personnels en particulier dans les secteurs où l’enjeu de prévention du risque de propagation du Coivd 19

était particulièrement important.

Depuis le ce 11 mai, nous sommes rentrés dans une nouvelle phase de gestion de cette pandémie après la stratégie de déconfinement

décidée par le Président de la République et présentée de manière plus opérationnelle par le 1° Ministre à l'assemblée nationale le 28 avril

dernier.

Dans une conférence de presse le 7 mai dernier, le 1°" ministre accompagné de plusieurs ministres est venu préciser les contours

réglementaires du déconfinement avant que notamment le décret 2020-545 du 11 mai 2020 prescrive « les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ».

Vous trouverez ci-joint le plan de reprise des activités de nos services approuvé par le CHSCT le 5 mai dernier et qui a vocation a être

amendé au fur et à mesure que le processus de déconfinement se précisera et avancera. En effet, le classement « Rouge » de la Meuse

restreint le fonctionnement de certaines activités de services publics telles que l'ouverture des collèges et lycées ou encore celle des parcs

et jardins.

Notre plan de reprise d’activités s'engage donc en conséquence de ce cadre réglementaire national appelé à évoluer en particulier à partir

du 2 juin prochain, date fixée par le gouvernement pour un nouveau point d’étape.

Le visuel ci-annexé du gouvernement vous présente la lecture synthétique à faire de cette stratégie gouvernementale du déconfinement.

Nous avons échangé le 6 mai dernier en séance privée sur les mesures de déconfinement envisagées par la Ville de Bar-le-Duc.

Pour ce qui concerne nos compétences, je vous propose de valider maintenant le plan de reprise d'activités et en particulier les dispositions suivantes d'accueil et de délivrance du service public :

® Mise à disposition de tout le personnel d’une dotation de 10 masques grand public lavable 10 fois par jour et aux élus de 2 masques ; q ques ;

© Ouverture de tous les sites administratifs d'accueil du public le 18 mai (hors ERP restant fermés) avec application des gestes bar- rières et obligation de port d’un masque grand public par les usagers ;

® Adaptation des horaires et formalités d'accueil

1. Elargissement des horaires d’accueil à l’Hôtel de Ville en journée continue du lundi 18 mai 18 mai au vendredi 22 mai de 8 h 30 à18hle lundi, 17 h30 les autres jours

2. Accueil services urbanisme, voirie, eau-assainissement uniquement sur RDV compte tenu de l'impossibilité dans ces locaux de gérer l'attente d’usagers dans le respect de la règle de distanciation

© Transports urbains, scolaires et TAD

1. Obligation du port du masque à compter du 11 mai 2020 sauf pour les enfants de moins de 11 ans

2. Mise en place des transports scolaires en fonction des dates de réouverture des écoles et le cas échéant sur des circuits adap- tés

3. Retour progressif au cadencement habituel des lignes urbaines en fonction des besoins constatés et des moyens humains disponibles

4. Réouverture de l’agence TUB le 18 mai avec port du masque obligatoire pour l’accueil

5. Réouverture du point d’accueil rue Bradfer sur les horaires habituels

2/45© Sport

1... Maintien de l'interdiction d'ouverture des gymnases

2. Ouverture des stades étudiée par la Communauté d'agglomération en lien avec la Ville de Bar-le-Duc, l'OMS et le CDOS sur

l'objectif du 2 juin pour les seules pratiques individuelles et selon les protocoles sanitaires du Ministère des Sports et des Fédérations sportives nationales, chaque club étant invité à s'engager sur ce point

© CIAS Bar-Le-Duc et Maison France Services Ligny en Barrois

1. Réouverture des points d’accueil sur RDV aux horaires habituels le 18 mai

© EHPAD

1... Maintien du confinement des résidents

2. Prolongation du droit de visite encadré et sécurisé

© CIAS Bar-Le-Duc et Maison France Services Ligny en Barrois

® Maintien d’un premier contact par téléphone commun et développement d’une offre d'assistance à distance

® Réouverture des points d'accueil sur RDV le 18 mai

© EHPAD

© Maintien du confinement des résidents

© Prolongation du droit de visite encadré et sécurisé

® SSIAD

© Maintien de l’activité

® Résidence autonomie

© Maintien du confinement des résidents selon leur choix avec niveau de service adapté

© Prolongation du droit de visite encadré et sécurisé

® Crèches

® Accueil dans le cadre des mesures de distanciation qui amène à une réduction des capacités à 60 places ® Priorisation du public accueilli (enfants de soignants et des personnels nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ; de pro-

fesseurs ; d'agents services publics ouverts ; orientés au motif de la protection de l'enfance...)

® Piscines

® Comme pour les équipements sportifs, aucune ouverture des piscines n’est possible tant que le département reste en rouge ;

© Les agents se préparent à une ouverture au 2 juin, si les conditions sont réunies.

© Médiathèques Ligny et Bar-le-Duc

® Réouverture coordonnée prévue des établissements de Bar-le-Duc et Ligny. Contrainte pour Bar-le-Duc d’un bâtiment situé

dans un parc, inaccessible tant que le département est classé rouge.

® Objectif d’une reprise progressive des activités le 2 juin, avec dans un premier temps un fonctionnement sous la forme de

drive, tenant compte du protocole sanitaire spécifique qui ne permet pas la remise en rayon immédiate des ouvrages emprun-

tés et impose un processus de désinfection : dépôt des livres et retrait des ouvrages réservés, dans un espace sécurisé.

® Musée

® Le Musée barrois se prépare à une réouverture à partir du 2 juin. Un protocole a été élaboré pour la protection des agents et

des usagers. Le préalable est une autorisation du Préfet. Le Musée étant également situé dans un espace qualifié de parc,

cette ouverture est liée au classement du département.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

© Valider le plan de reprise d'activités en donnant acte à Mme la Présidente de toutes les mesures déjà engagées depuis le début

du mois de maïi en relation avec les autorités de l’Etat concernées,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

3. DELEGATIONS DU CONSEIL A LA PRESIDENTE AU TITRE DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(ARTICLE 1ER - II DE L'ORDONNANCE 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020 - CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPL AFIN DE FAIRE FACE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19) 2020_05_14 3

Dans ce contexte de lutte contre l’épidémie de covid-19 et en raison du report des élections municipales 2020, le mandat des élus actuels

a ainsi été prolongé.

Par délibération en date du 12 octobre 2017 ci-jointe, le Conseil Communautaire avait accordé à la Présidente de la Communauté

d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, les délégations listées aux articles L5211-10 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3/48Or, l’Ordonnance n° 2020-391 du 1 avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des instructions locales et de l’exercice des

compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, en son article

1®"— Il, prévoit que :

«Le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de

l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et du troisième au huitième alinéa de l'article L. 163-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Les délégations en matière d'emprunt sont régies par l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. [...]

L'organe délibérant, réuni le cas échéant dans les conditions prévues par la présente ordonnance, peut à tout moment décider, par

délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier. Cette question est portée à l'ordre du jour

de la première réunion de l'organe délibérant qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Lorsqu'en application de l'alinéa précédent l'organe délibérant décide de mettre un terme à tout ou partie de la délégation, il peut réformer les décisions prises par le président sur le fondement de celle-ci.

Les décisions prises en application du premier alinéa peuvent être signées par un vice-président ou un membre du bureau agissant

par délégation du président dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et à l'article L.

163-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Ces décisions peuvent également être signées par le directeur général des

services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et

les responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du code général des

collectivités territoriales. »

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

© confirmer la continuité de ces délégations à la Présidente en totalité, conformément à l’article cité précédemment,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

4. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

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Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-31 et D2342-11), le Conseil Communautaire arrête le compte administratif.

Le Compte Administratif 2019 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse - dont les balances figurent en annexe- est présenté ce jour en conseil.

Il convient de noter que suite à la dissolution du syndicat Mixte du Val de Saulx en 2016, des comptes de tiers ont été repris sur le budget

annexe assainissement (4581 et 4582). Le solde de ces comptes devrait être égaux. Or le débit étant supérieur au crédit, il convient

d'autoriser le comptable de solder ces comptes par une opération non budgétaire. Cette opération de régularisation n’a aucun impact

budgétaire. »

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 53 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

Ne prend pas part au vote : Mme JOLY, M. GONZATO

© adopter le compte administratif 2019 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc

Sud Meuse,

© Autoriser le comptable à solder les comptes 4581 et 4582 par opérations non budgétaires pour le syndicat mixte val de saulx

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

5. AFFECTATION DES RESULTATS 2019

2020 05 14 5

L'instruction comptable impose que le Conseil Communautaire se prononce sur l'affectation du résultat.

BUDGET PRINCIPAL

Résultat de clôture de 2019 (1): 2 940 383,68 €

Solde de la section d'investissement (2) : 2681615,31€

Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 44 019,22 €

Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2) : 2 681615,31€

Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 2 896 363,76 €

4148Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 2 896 363,76 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat de clôture de 2019 (1): 4 632 346,03 € Solde de la section d'investissement (2): 1684 497,39 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 398 326,12 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 1684 497,39 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 4 234 019,91 €

BUDGET EAU

Résultat de clôture de 2019 (1): 1247 881,33 € Solde de la section d'investissement (2) : 1237 605,67 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) 0€ Reprise du solde d'investissement au 001 (2): 1237 605,67 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 1247 881,33 €

BUDGET LOTISSEMENT

Résultat de clôture de 2019 (1): 364187,13 €

Solde de la section d'investissement (2): -1299 156,23 €

Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0€ Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2) : -1299 156,23 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (recettes) (4): 364 187,13 € Dans les budgets lotissements, il n'existe aucune affectation de résultat

BUDGET ORDURES MENAGERES

Résultat de clôture de 2019 (1): 3 214 279,85 €

Solde de la section d'investissement (2) : 215 141,24 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0€ Reprise du solde d'investissement au 001 (2): 215 141,24 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 3 214 279,85 €

BUDGET BATIMENT INDUSTRIEL

Résultat de clôture de 2019 (1): 83 595,28 €

Solde de la section d'investissement (2) : -54 074.30 €

Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 54 074.30 €

Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2): 54 074.30 €

Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 29 520,98 €

BUDGET TRANSPORT

Résultat de clôture de 2019 (1): 1098 538,56 €

Solde de la section d'investissement (2) : 582 569,62 €

Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0€

Reprise du solde d'investissement au 001 (2): 582 569,62 €

Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 1098 538,56 €

BUDGET CENTRE DES AFFAIRES

Résultat de clôture de 2019 (1): 224 656,63 € Solde de la section d'investissement (2) : 16 464,59 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0€ Reprise du solde d'investissement au 001 (2): 16 464,59 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 224 656,63 €

En l'absence d'indication, les comptes 001, 002 et 1068 sont des recettes.

Vous trouverez en annexe une vue financière schématique des résultats de l'année 2019 pour chaque budget.

(1), (2), G) et (4) renvoient à l'annexe.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 55 voix pour

© Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001: solde d’investissement, 002 résultat de fonctionnement et 1068

financement de la section d'investissement pour le budget principal et les budgets annexes de l'agglomération comme indiqué en supra,

ainsi qu’annexe,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

5/456. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2019

2020_05_14 6

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire entend, débat et arrête le compte de gestion (articles L2121-

31).

Les comptes de gestion 2019 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,

établis par le comptable de la Trésorerie de Bar-le-Duc, sont conformes aux comptes administratifs établis par l’ordonnateur en prévision

et en exécution budgétaire.

Toutefois, un travail devra être entrepris entre l’ordonnateur et la DGFIP pour ajuster les inventaires comptables.

Un extrait du compte de gestion de chaque budget est présenté en annexe.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour

© Adopter les comptes de gestion 2019,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

7. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020

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Introduction

Nos prévisions budgétaires, pour 2020, se présentent toujours dans un cadre budgétaire contraint que la crise économique liée à la pandé-

mie de Covid-19 va malheureusement renforcer encore non seulement sur l'exécution budgétaire 2020 mais vraisemblablement aussi sur les

exercices à venir.

il vous est proposé de ne pas bouleverser pour autant la présentation de nos prévisions budgétaires 2020 afin de garder une référence

conforme à la dimension budgétaire habituelle mais de traiter en recettes et dépenses exceptionnelles les besoins liés à cette pandémie. Dès l’automne prochain, une DM viendra éclairer l'impact définitif probable sur 2020 et projeter ce qui serait encore incident pour 2021.

Le BP 2020 s’inscrivait dans un contexte de ralentissement de la situation économique française. Après une croissance de 2.2 % en 2017, le

produit intérieur brut (PIB) s’est contracté à 1.4 % en 2018, et à 1, 2 % en 2019.

Tous ces éléments de réalisation qui servaient de prospective à 2020 ont été balaye par la crise sanitaire du Covid 19. La loi de finance

rectificative part sur un déficit budgétaire de 9 %, une croissante négative du PIB de 8 % et un taux d'endettement de 115 % du PIB.

L'Etat a décidé de soutenir les entreprises en gelant leur charges et impôt et en garantissant leur emprunt.

Cela entraine de facto un accroissement de la dette publique. Le financement de cette dernière repose sur une reprise de l’activité

économique à partir de 2021 ce qui supposera une action de relance. La reprise de l’activité qui engendrera des recettes fiscales

supplémentaires est attendue d’un accroissement de l’activité des entreprises après la période de confinement et le déconfinement

progressif. Le retour aux équilibres conformément aux traités européens (qui actuellement est suspendu) ne pourra être que progressif et

prendra plusieurs années

Un début de mandat marqué par l’exigence d’une gestion rigoureuse de nos moyens et la nécessité d’assainir le budget avec des régula- risations budgétaires significatives opérées de 2014 à 2017.

Il est rappelé que dès le budget 2014, que ce soit pour celui du CIAS adopté avant le renouvellement du conseil d'administration, que pour le budget général de la communauté d'agglomération voté sur le travail établi par l’ancienne gouvernance, dans un délai quasi immédiat après l’installation de notre assemblée, nous avions mis à jour d'importantes difficultés allant de budgétisations insuffisantes, de régularisa- tions budgétaires significatives (CLECT sur SDIS, voirie, balayage, mutualisations des services,) à des préoccupations plus fortes encore comme par exemple le déficit du budget annexe de l’'EHPAD Blanpain-Couchot ou celui du budget annexe des transports.

Fin 2018, il resterait à la CLECT à examiner pour les transferts effectifs au 1°’ janvier 2017 les coûts annualisés d'investissement.

Une gestion active de nos budgets annexes avec des décisions structurantes acquises pour leur gestion prévisionnelle

Des décisions importantes ont été prises aussi sur nos budgets annexes des transports, de l’eau et de l'assainissement et sur le budget de

l'EHPAD.

S'agissant ainsi de l’'EHPAD, un travail technique et politique important a en effet été entrepris pour mettre en œuvre le retour à l'équilibre

de l’'EHPAD. Compte tenu du déficit cumulé important, le plan de retour à l’équilibre, validé par le Département et l’ARS, portait sur les

années 2015 à 2019 et intégrait d'emblée l'impact de l'ouverture de la nouvelle structure. Les équipes ont consenti à des efforts significatifs

6/45pour mieux maîtriser les moyens et le Département a accepté de réévaluer sa tarification. L'EHPAD n’a aujourd’hui plus de dettes auprès

des fournisseurs, ni auprès de cuisine centrale, dont nous avons pu solder les impayés sur l’exercice 2018.

Le budget de l’EHPAD reste néanmoins fragile, n'autorise aucun dérapage, et nécessite un contrôle de gestion très actif et une implication

de l’encadrement et des équipes de tous les instants face à une dépendance augmentant. La tarification actuelle, insuffisante sur la section

dépendance, continue à créer du déficit. L’ARS s’est engagée à effectuer la réactualisation des évaluations, attendues depuis de nombreuses

années, au cours du premier semestre 2019.

L'année 2019 verra l'achèvement des travaux de la résidence autonomie sur le Quartier St Jean à Bar-Le-Duc et le démarrage des travaux de l'EHPAD à la Sapinière.

Sur les budgets de l’eau et de l’assainissement, nous avons concrétisé fin 2015 une délibération d'harmonisation des tarifs sur 7 ans de 2017

à 2022. En décembre 2017, nous avons adopté une stratégie de financement des investissements nécessaires pour atteindre les rendements

réglementaires le plus rapidement possible. Cela s’est traduit aussi par un rééquilibrage des tarifs assainissement par rapport à ceux de l’eau. Les dépenses de fonctionnement des deux budgets sont maîtrisées malgré la prise en charge des frais généraux. Ainsi, plusieurs recomman- dations importantes de la CRC ont été mises en œuvre. La tarification 2019 prend en compte une baisse des consommations d’eau dont l'impact est fort heureusement amorti par la baisse des redevances pollution.

Sur le budget annexe des ordures ménagères, les tarifs sont maîtrisés sans augmentation de REOM entre 2014 et 2017, et avec une baisse du taux de TEOM effective en 2017, une stabilité en 2018. Ces résultats sont acquis malgré l’évolution de la TGAP et de la TVA ces dernières années. L’harmonisation du mode de financement en TEOM décidée par notre conseil en 2018 est suivie en 2019 de la mise en place de la redevance spéciale. Puis la communauté d'agglomération déploiera la tarification incitative et optimisera l’exploitation pour la collecte des OM comme du tri avec une remise à plat de la logistique des tournées et le passage de collecte du tri à une semaine sur deux.

Il'est proposé de baisser le taux de TEOM 2020, afin de neutraliser la revalorisation des bases liée à l'inflation, étant précisé que le budget annexe bénéficie d’excédents cumulés importants destinés cependant en grande partie à financer les investissements récurrents ou nou- veaux.

Sur le Budget des transports, nous parvenons à obtenir un excédent en 2019 de 108 291,44 €.

Cet excédent provient de dépenses moindres suite à l’optimisation du réseau : diminution notamment du chapitre o11 de 49 315, 69) et de

recettes supplémentaires du notamment à un versement transports supérieur aux prévisions de 240 944,04 €.

Par rapport à la prévision de -178 451 €, l'excédent est de 108 291,44 €, soit un écart de 286 742,44 €. Cela provient des dépenses moindres

de 54 528,28 € et des recettes supplémentaires de 232 214,16 €.

La construction du budget tient compte de ces bons encaissements de recettes avec une prévision de déficit de 91 386 €. Rappelons ce- pendant que près de 140 000 € de déficit commercial de la ligne Ligny-en-Barrois/Bar-Le-Duc n’ont pas été compensés à l’époque par le Département.

Sur le budget « bâtiment industriel », la situation était préoccupante en 2017 avec le placement en redressement judiciaire de l’entreprise

Avenir Détergence Lorraine, locataire du site industriel de Velaines. Une créance a été déclarée pour 510 359,76 € et la communauté d’ag-

glomération a obtenu le statut de « contrôleur » pour suivre la situation de cette entreprise. Cela s’est soldé par un plan de remboursement

sur 10 ans.

Toutefois, la prise de capital majoritaire du groupe SARAYA laisse augurer un plan de développement important sur le site. Dans ce cadre,

la communauté d'agglomération étudiera la faisabilité d’une cession du site à SARAYA et a accepté le remboursement anticipé de la dette dans le cadre d’une cession de créance de 139 858.49 €. La communauté d'agglomération concrétisera au 1° semestre la vente du site; un compromis devrait être signé après la venue du Président de SARAYA.

Sur le budget annexe « Zones », la communauté d'agglomération a entrepris la restructuration de certains lots, afin de pouvoir les commer-

cialiser plus facilement, y compris le cas échéant avec une ouverture à des entreprises non commerciales. C'est par conséquent aussi dans ce contexte propre à notre agglomération, que nous avions souhaité qu’un audit budgétaire rétrospectif et prospectif de la communauté d'agglomération et du CIAS soit réalisé en 2015, quasiment en même temps que la Chambre Régionale des Comptes ouvrait un contrôle des comptes de notre EPCI depuis sa création, au 1° janvier 2013.

Cette étude, confiée au Cabinet Stratorial Finances, vous a été présentée en séance privée en juillet 2015, puis en séance publique le 28 septembre 2015. Elle continue de guider notre stratégie budgétaire.

Nos débats ont alors débouché sur l’exigence de reconstituer des marges de manœuvre en améliorant notre capacité d’autofinancement,

d’abord par des économies sur notre gestion sans modifier substantiellement le périmètre des services publics rendus, puis en ajustant la fiscalité.

Nous avons suivi ces orientations en 2017 et 2018 en réalisant des économies de fonctionnement et en faisant raisonnablement évoluer la

fiscalité des ménages avec une hausse du taux de la TH de 2 % en 2017 et de 1 % en 2018 et 2% en 2019.

De plus l’année 2018 a marqué la fin des prélèvements supplémentaires de L'Etat. Pour autant, la réduction de la DGF s'établit à fin 2017 à 1007 523 €. Ce prélèvement a nécessité une hausse de la fiscalité jusqu’à fin 2019 Même si le FPIC, pour la part restant à la Communauté d'agglomération, compense partiellement ce prélèvement en atteignant en 2019, 512 883 €, somme qui sera reconduite en 2020.

7145Ces actions nous ont permis, d’une part ne pas renoncer aux investissements dont le territoire à besoin et d’autre part maintenir des services

publics offerts à la population.

Quant aux recettes fiscales ménages, il convient de souligner que les bases physiques se sont érodées de 0.58% sur la TH au cours de 2019.A l'inverse les bases CFE ont légèrement cru à +0,23 %.

La fiscalité d'entreprise pour la partie CVAE annonçait fin 2019 en chute de 530 000 € connaitra une hausse de 420 000 € par rapport à 2019.

De plus la réforme de la taxe d’habitation interdit toute augmentation des taux.

Cette évolution de la fiscalité contribuera à la restauration progressive d’une capacité d’autofinancement indispensable pour les projets

d’investissements que la communauté d'agglomération envisage de réaliser dans les années à venir au-delà de ceux déjà engagés qui

mobiliseront le fonds de roulement actuel. La création de maisons de santé ou encore le déploiement complet du THD, le développement

de l’aide aux entreprises sont des exemplesillustrant cet enjeu.

Tous les efforts ainsi entrepris sont en effet motivés par l’absolue nécessité de dégager des moyens servant notre ambition de continuer à

investir en faveur du développement et de l'aménagement de notre territoire. Le projet de déploiement de la fibre optique attendu sur tout

le territoire en est la meilleure illustration.

Sans le prélèvement opéré par l'Etat sur la DGF, nous n’aurions pas été contraints à cet effort, de même qu’un prélèvement moindre et plus étalé aurait pu être compensé par les efforts d'ores et déjà réalisés.

Des projets d’investissements engagés mais un PPI restant à finaliser

La vision financière de la collectivité tant d’un point de vue national et local étant plus claire, la formalisation d’un programme pluriannuel

d’investissements (PPI) devient nécessaire.

De premiers engagements ont néanmoins déjà été pris et déboucheront sur des réalisations débutant en 2019. Le projet de l'aménagement

de la RN 135, auquel nous apportons un concours de 1,5 Me a démarré en 2018 et se poursuivra sur 4 années de travaux entre 2020 et 2023,

pour un coût global de 48 Me.

La signature du bail emphytéotique administratif pour la réalisation de la résidence autonomie sur le quartier St Jean à Bar-le-Duc est inter-

venue le 18 mai 2016 et le projet a été livré l’an dernier.

La salle La Barroise a été livrée à la fin de l’année 2019.

La procédure de mise en concurrence pour un marché de partenariat permettant la construction d’un nouvel EHPAD sur une partie du site

de la Sapinière à Bar-Le-Duc a donné lieu à la signature en 2018 d’un marché de partenariat, qui est une forme nouvelle de PPP, en substitu- tion du bail emphytéotique administratif, rendu caduc par la loi NoTré. Les travaux débuteront cette année pour une livraison au 1°’ semestre 2021.

Nous engagerons cette année l'étude sur le schéma des équipements sportifs qui permettra notamment d’arbitrer la faisabilité de réhabili-

tation ou de reconstruction des gymnases Vernet à Ligny-En-Barrois, Bradfer et Côte Ste Catherine à Bar-Le-Duc. La question du transfert éventuel du Gymnase Beugnot à Bar-Le-Duc sera examinée.

Dans le cadre de l'aménagement de l’îlot central du quartier St Jean, nous validerons le programme de reconstruction d’un hall boulistes dont la maîtrise d'œuvre sera étudiée cette année.

Une ambition de coopération sur le territoire imposant néanmoins de se réinterroger sur les priorités de service public.

Tout l'enjeu de notre BP 2020 se situe donc dans l'analyse de notre ambition pour le territoire en matière d’investissements et de services

publics répondant aux besoins de sa population. Nous aurons donc à revenir à nouveau en 2019 sur une revue générale des services publics

offerts, afin d’en prioriser encore les actions.

L'année 2017 a été marquée par la reprise en régie de la piscine de Ligny-En-Barrois et par le transfert des équipements linéens suivants :

crèche, bibliothèque, école de musique, camping et relais nautique et gymnase Vernet.

C'est aussi dans cet esprit d'intégration communautaire utile que nous confirmons notre volonté que le territoire s'organise mieux à une

échelle plus pertinente.

Le rapprochement avec la COPARY réfléchi en 2016 n’a pas abouti mais les enjeux de coopération restent importants.

Notre ambition pour un projet de territoire finalisé aussi en 2019 au niveau du PETR Pays Barrois, en déclinaison notamment du SCOT du

Pays Barrois, sera réaffirmée.

De même que le projet de territoire de la Communauté d'agglomération se finalisera à la fin du premier semestre 2019 dans le contexte q proj

d'élaboration du contrat de développement du territoire lié à Cigéo, mais aussi de la contractualisation « Cœur de Ville » dont bénéficie Bar-

Le-Duc.

8/45Enfin, nous nous inscrirons pleinement dans l'initiative conjointe Département/Région pour l'installation de l'agence départementale d’at-

tractivité qui servira d'appui à toutes nos initiatives en matière de développement économique et touristique.

Contexte de préparation du budget 2020

Le contexte spécifique à la communauté d'agglomération

L'évolution de la population

Population municipale 2013 = 36 565

Population municipale 2014 = 36 385

Population municipale 2015 = 36 101

Population municipale 2016 = 36 187

Population municipale 2017 = 35 851

Population municipale 2018 = 35 661

Population municipale 2019 = 35 222

Population municipale 2020 = 34 849 66666666

Les compétences et l'intérêt communautaire

® Évolutions décidées en 2018 ayant pris effet au 1" janvier 2020

® Modification de l'intérêt communautaire pour le développement économique, suite aux impacts de la loi NOTRe et du trans-

fert de la compétence générale « Economie » du Département en matière d'aides directes au développement économique des

entreprises (projet de contractualisation Région, Département, Chambres consulaires).

Les relations avec les communes

® Déploiement de l’assistance technique générale aux communes : tarification 0,75 €/habitant

© Mutualisation des services

® Réflexion schéma de mutualisation

® Poursuite du service commun urbanisme pour suppléer le désengagement de l'Etat sur les ADS depuis le 1®" juillet 2015 : ® accompagnement de 27 communes de la CA

® et de 17 communes de la nouvelle Codecom Portes de Meuse sur l'instruction des ADS au 1°" janvier 2018 avec une évolu-

tion à 30 communes à mi 2018 et 52 à terme lorsque leurs PLUI seront adoptés.

® Participation à l'agenda 21 de la Ville de Bar-le-Duc

Les réflexions sur le projet de territoire de la CA

® Un projet de territoire à l’échelle du PETR Pays Barrois et à décliner sur la CA

© Un PPI à élaborer pour traduire les priorités de la CA

© Lesinvestissements courants

® Les grands projets

Appui au projet RN 135

Aménagement numérique

Salle multifonctions

EHPAD

Equipements sportifs : stades et gymnases

Equipements culturels

Résidence Autonomie (anciennement dénommée « Foyer Logements »).

Maisons de santé

Programme hydraulique

Zones d’activités économiques

Fonds de concours aux communes

SL

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Le contexte lié à la pandémie de Covid 19

La pandémie de Covid-19 aura un impact considérable sur notre économie de proximité mais vient déjà modifier sensiblement notre exécu- tion budgétaire 2020.

En recettes de fonctionnement tout d’abord, puisque certains services percevant des redevances d’utilisation verront celles-ci chuter pen- dant le temps du confinement voire au début de la reprise d'activité en cas de fréquentation moindre. Il s’agit du CIM, du Musée, de la

Médiathèque, de La Barroise et à travers notre subvention au CIAS des multiaccueils.

Les recettes d'investissement dépendront de la continuité assurée des projets permettant leur recouvrement effectif auprès de nos parte-

naires. Les retards pris seront de l’ordre de 2 à 5 mois au moins.

En dépenses ensuite, car l'exécution de nos actions en fonctionnement comme en investissement sera probablement ralentie. 9/45Pour autant, nous engagerons des dépenses exceptionnelles pour le financement de l’aide économique à notre économie de proximité

touchée par la crise sanitaire : la participation de 4€/habitant au fonds régional de résistance( 140 000 € ), un budget de 500 000 € pour des

aides directes venant compléter le fonds de solidarité de l'Etat, des dépenses logistiques pour prendre en compte les gestes barrières et les

contraintes de la reprise des activités et dans un premier temps l'acquisition de masques aussi bien pour le personnel , que pour la popula-

tion. (20 000 € + 300 000 €)

Nous évaluerons à l'automne ce que sera l'impact durable à intégrer dans notre prospective budgétaire pour 2021 avec de fortes inquiétudes

sur l’évolution de la CVAE.

Le contexte national général

La loi de finances 2020 initial reposait sur un déficit budgétaire de 2.2 # avec une croissance du PIB de 1.3 %. Le taux de prélèvement obligatoire

devrait progresser de 43,8 % en 2019 à 44, % en 2020.

Nous avons vu en introduction que ces éléments n’ont plus de pertinence à ce jour.

Elle s’inscrivait dans un contexte de ralentissement de la situation économique française. Après une croissance de 2.2 % en 2017, le produit intérieur brut (PIB) s’est contracté à 1.4 % en 2018, et de 1.2 % en 2019.

A la place du pacte de responsabilité et de solidarité décidé dans la législature précédente, une contractualisation est prévue avec les diffé-

rents acteurs de la dépense publique.

Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. D'une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement doit être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2018 à 2022 (y compris budget annexes), et d’autre part, l’évolution du besoin de financement annuel minoré des remboursements de dette doit diminuer de 2.6 % toujours par an.

Des contrats conclus entre le représentant de l'Etat et les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopéra-

tion intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants auront pour objet de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l'établissement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs. Mais même pour les collectivités non concernées comme Bar-Le-Duc, ces règles deviendront vraisembla- blement la référence.

Le prélèvement sur la DGF ne progresse plus mais reste en place à son niveau 2017. Le budget de l’agglo doit donc prendre en compte les

nouveaux objectifs de la législature mais également la baisse de la DGF de la précédente législature. Ce plan d'économies de 50 milliards d'euros sur les années 2014-2017 ramené à 47,37 milliards, les concours aux collectivités territoriales diminueront de 8.37 milliards d’euros pour la période 2014-2017 :

© 18 Mde sur les dépenses de l'Etat

® 8.37 Mde sur les dépenses des collectivités territoriales

® 10 Mde sur les dépenses de l'assurance maladie

® nMde sur les dépenses de protection sociale

Effort national total 1.5 milliards 5.167 milliards 8.834 milliards |11,464 milliards

Baisse des dotations aux collectivités/N-1 1.5 milliards 3.67 milliards 3.67 milliards | 2.634 milliards

Part des EPCI et communes 840 millions 2.893 milliards 4.964 milliards | 5,999 milliards

Part des communes (70 % bloc local) 588 millions 2.025 milliards 3.462 milliards | 4,199 milliards

Contribution de la Communauté d'agglomération 140 973 € 508 295 € 867 266€ 1007523€

De plus, la loi de finance prévoit une réforme de la taxe d’habitation.

Pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, il est instauré à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant

aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la Taxe d’Habitation au titre de leur

résidence principale à fin 2020.

De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat a pris en charge sous forme de dégrèvements, la suppression de la taxe d'habitation jusqu’en 2020 pour cette catégorie de contribuables.

Au vu d’une décision du conseil constitutionnel, le Gouvernement a étendu l'exonération de taxe d’habitation à l’ensemble des contribuables

les plus aisés. Cela signifie que la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) disparait à compter de 2021.

Par contre, leur cotisation THP sera calculée au taux TH de 2019, et sera dégressive de 2021, exonération de 30%, à 2022, exonération de 65%,

puis exonération totale en 2023.

10/45La loi de finances 2020 prévoit donc un mécanisme de compensation de cette perte de recette de THP pour tous les contribuables. Pour les

EPCI, c’est une part de TVA nationale qui sera affecté.

Chaque EPCI bénéficiera d’un montant calculé au prorata de la part de ses recettes TH dans le total des recettes TH des EPCI.

Le produit de TVA affecté à l’EPCI ne pourra pas être inférieur au « produit TH 2020 de référence » de l’EPCI. Les EPCI sont donc garantis de percevoir, à compter de 2021, au minimum leur « ancien produit TH 2020. ». Il convient cependant de souligner que le taux de référence de la TH sera celui de l’année 2017. Pour autant, lors de la notification du 1259 par l'Etat, le calcul du produit s’est fait en fonction du taux 2019. Par précaution le montant estime du prélèvement a été maintenu dans le budget 2020.

Le Budget 2020 de la Communauté d'agglomération devra prendre en compte au niveau national de :

- la baisse historique de la DGF avec un prélèvement cumulé de 2.5 Me entre 2014 et 2017 qui s’est arrêté en 2018. Cela représente 1 007 523

euros de prélèvement sur la capacité d’autofinancement ;

Après la fin du prélèvement sur la DGF en 2018, celle-ci n’évolue plus que selon des critères locaux. Pour rappel, le prélèvement sur

la DGF de la précédente législature représente 1 007 523 euros de capacité d’autofinancement annuel.

-les nouvelles disposition de loi de programmation des finances publiques pour les années 2020 à 2022.

De même qu’il est nécessaire d’anticiper le désengagement partiel possible de nos partenaires dans le financement de nos investissements,

à commencer par l'Etat, mais aussi la Région et le Département eux aussi impactés par la réduction de leurs dotations.

C’est pourquoi un effort sera maintenu pour réduire nos dépenses à caractère général et de personnel à chaque fois que cela est possible.

C'est par une optimisation de nos modes de gestion, un pilotage plus rigoureux encore de notre budget, notamment de la masse salariale,

que nous parviendrons à maintenir notre capacité d'action, mais il faudra s'assurer que l'Etat ne vienne pas davantage ponctionner les dotations.

Notre réflexion a déjà permis la prise de décisions pour la gestion de grands services à la population dont nous constations en début de

mandat un financement très contraint (budgets annexes de l’eau et de l’assainissement avec d'importants travaux réalisés ces dernières

années et non encore amortis dans les tarifs), voire déficitaire (budget annexe des transports).

Malgré ces contraintes très fortes, notre engagement demeure ambitieux en termes d’investissements et devra donc mobiliser une fiscalité

supplémentaire.

Stratégie financière et d'équilibre du budget 2020

Dans ce contexte budgétaire contraint, le budget de fonctionnement doit être maîtrisé.

Le compte administratif de l’année 2019

Le compte administratif 2019 après validation avec le comptable public dès le 15 mars, s'établit de la manière suivante :

Dépenses 2019

011 - Charges à caractère Général 3554 004,00 3 606 732,00 3101 83,77 504 898,23

012 - Masse salariale 6 740 609,00 6 756 228,00 6 617 887,22 138 340,78

014 - Atténuations charges 4 791999,00 4 801 999,00 4 787 273,52 14 725,48

(023 - Virement section invt 658 128,00 1367 712,00 0,00 1367 712,00

042 - Opérations d’ordre 680 538,00 739 774,00 670 849,99 68 924,01

65 - Autres charges gestion courante 3 680 389,00 3 543 042,00 3 455 412,01 68 924,01

67 - Charges exceptionnelles 193 000,00 193 000,00 189 304,67 3 695,33

TOTAL DEPENSES (B) 20 298 667,00 21008 487,00 18 822 561,19 2185 925,82

n/45Recettes 2019

(002 - Résultat reporté 1351834,69 1351834,69 0,00 1351834,69

013 - Atténuation de ch 109 000,00 109 000,00 11 6, 3 énuati arges 9 9 000, 7 946,49 946,49

042 - Opérations d'ordre 173 784,00 173 784,00 171196,78 2 587,22

70 - Produits des services 1023 191,00 173 784,00 993 285,48 29 905,52

(73 - Remboursements ©

Subventions 14164 353,00 14194 976,00 14 300 066,84 se 05 090,84

Participations

(74 Dotations et participations 4 456 366,00 4 506 366,00 4 746 667,12 40 301,12

(75 - Autres produits de gestion cou ante 3 220,00 3 220,00 20 062,46 6 842,46

(77 - produits exceptionnels 0,00 33 000,00 61885,00 8 885,00

TOTAL RECETTES (A) 21 281 748,69 21395 371,69 20 411 110,17 948 261,52

(©

SOLDE (A) - (B) 983 081,69 386 884,69 1588 548,99 201 664,30

Le résultat brut de l’agglomération est excédentaire de 1 588 548,99 €.

En tenant compte de la dotation aux amortissements et aux subventions, la CAF brute 2019 s’élève à 2 088 202,20 € contre 2 423 771,67 €

en 2018.

On retrouve le résultat 2019 en prenant le solde positif du budget de 386 884,69 moins le solde disponible De - 1 201 664,30 (386 884,69 + 1 201 664,30 = 1588 548,99).

Le budget de fonctionnement envisagé pour 2020

A ce stade, il convient d'évoquer les hypothèses qui ont prévalu pour l'élaboration du BP 2020. Comme évoqué lors de l’adoption du DOB,

la CVAE était annoncée en baisse de 530 000 €. Cela a amené à agir sur les dépenses de fonctionnement et à geler certaines actions. Et ceci

pour permettre de dégager un minimum de CAF de 610 000 € et permettre les investissements courants.

Dans le même temps, la Présidente de l’agglomération a saisi la DDFIP et alerte le ministre des comptes publics pour comprendre cette

nouvelle chute de la CVAE. Apres étude du dossier au niveau des services centraux de l’administration des finances publics, il s'avère que des retraitements n'étaient pas terminés au titre de l’année 2019.

Le cabinet du ministre des comptes publics a informé la présidente le 22 janvier qu’a la place d’une baisse de 530 000 € la CVAE devrait

s’accroitre de 420 000 €, soit un gain de produit de 950 000 € par rapport à nos premières hypothèses. Ce dernier a été confirmé lors de la

notification des bases de fiscalité 2020.

Ce produit supplémentaire, compte tenu du contexte économique, ne va pas permettre de financer les investissements importants que

l’agglomération souhaite toujours mener. Il va financer les actions nécessaires dans le cadre du COVID 19. De même en fonction des bases notifiées, le produit fiscal augmente d’un peu moins de 120 000 €, à l'inverse, la DGF baisse de 57 083 €.

Les nouvelles dépenses engendrées par la pandémie de Covid 19 évoquée en supra

De plus le budget principal doit prendre en charge les dépenses du budget annexe bâtiment industriel : annuité d'emprunt et travaux) du

fait de l’absence de loyer à partir de 2020 due à la vente projetée: 296 500 €. Les éléments sont développés dans l'annexe 6 : présentation

par politique.

Le vote du budget 2020 repose sur plusieurs hypothèses :

Il a été fait le choix de garder des inscriptions sur une activité de douze mois, même si l’on sait que dans certains secteurs le confinement aura un impact sur les recettes mais aussi sur les dépenses (piscines, Cim médiathèques, la Barroise ) La fiscalité semble garantie pour cette année, mais qu’en sera-t-il de la fiscalité d'entreprises en 2021 ?

La CVAE repose sur la valeur ajoutée et donc sur l’activité économique lourdement impactée par le confinement. La CVAE devrait chuter en 2021, existera-t-il des mécanismes nationaux d'amortissement ?

La CFE moins sensible à l’activité puisque reposant sur le foncier devrait quand même connaître un décrochement.

12/45Enfin la taxe d'habitation qui devient un produit compensé mais toujours sur la valeur ajoutée ne devrait pas évoluer. L'Etat va-t-il maintenir

le prélèvement sur le produit de TH si les taux de TH ont augmenté entre 2017 et 2019 ?

Le budget de fonctionnement du BP 2020

Le budget de fonctionnement réel de la Communauté d'Agglomération devrait s’élever à 20,080 Me pour 2020 contre 18,960 Me en 2019

et le budget global à 20,911 Me en 2020 pour 20 ,298 Me en 2019.

l'est rappelé que la Communauté d'Agglomération reste le principal, voire l’unique intervenant pour le développement économique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèques, Piscines, Ecoles de Musique, Gymnases et Stades).

La vue synthétique du BP 2020 du budget général de fonctionnement par fonction serait la suivante :

BP 2020

02- Services Généraux 5 250 605

o1- Opérations non ventilables 4749755

1- Sécurité et salubrité publique 1309 063

2 - Enseignement et formation 29 850

3- Culture 2 542 042

4- Sports et Jeunesse 2 497 207

5- Interventions sociales 554 875

8 - Aménagements et services urbains 755 052

9 - Action économique 2 092 472

TOTAL Budget de fonctionnement réel 20 080 921

Amortissement 818 144

Autofinancement 12234

TOTAL Budget global de fonctionnement 20 611 299

L’autofinancement brut est de 830 378 € (818 144 +12 234) la CAF brute est de 610 000 € (220 378 € d'amortissement de subvention àdéduire).

Et en fonction de l’amortissement du capital des emprunts la CAF net est de 560 000 €

Cette projection synthétique repose sur des hypothèses nationales évoquées en supra, et que nous allons développer ci-dessous tant en

recettes qu’en dépenses

ttes de fonctionnement Les re

1- la fiscalité a évolué pour financer les investissements

Pour maintenir la CAF et donc les investissements nécessaires à un service de qualité, les hausses de fiscalité ont eu lieu tout au long de la mandature. Ces hausses préconisées par le Cabinet Stratorial Finances dans son audit de 2015 était à hauteur de 10 %. A fin 2019, l'accroissement des taux s'élevait à 9 %.

Le produit fiscal évolue en fonction du taux mais également des bases.

Un amendement a été voté dans la loi de finance 2020 qui revalorise les bases de taxe d’habitation de 0.9 %.

En fonction des bases notifiées pour 2020, les bases de CFE augmentent de 3,24 % et celle de FNB de 1,04 %, tout ceci en fonction des bases

réelles 2019.

Comme noté précédemment le taux de référence de la TH pour les 80 % des ménages les plus défavorisées sera celui de l’année 2017, cela

générera un prélèvement estimé de 110 000 € en 2020 par rapport au produit fiscal notifié à ce jour par l'Etat.

Vous trouverez ci-dessous les tableaux qui ont prévalus à l’élaboration de la fiscalité aussi bien celle des ménages, que des entreprises. Au vu de la réforme de la TH qui fige le taux au niveau de 2019, de l’évolution favorable de la CVAE, du produit marginal que représente la

taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il avait était proposé de ne pas revaloriser le taux de fiscalité de la CFE au DOB.la conjoncture

économique rend encore plus nécessaire cette absence de hausse.

13/45© L'évolution des bases

CFE 11652 960 12 031000 378 040

Taxe Habitation 38 496 785 38 919 000 422215

Taxe foncière non bâti 952113 962 100 9 987

© L'évolution du produit fiscal 2019/2020

Ressources Année 2019 réalisation Année 2020 Evolution Produit

Taux 2. Produit 2 en€ Taux 2020 Produit 2020 (en €

H 12,69% 885 242 12, 8 821

NB 1,94% 18 1 18 66:

E 24,32% 2 834 000 24,32 292

total 71 883 42:

AE 2455 668 2 884 678

FER 151 2

‘ASCOM 8

AFNB 29 148

total 885

Ce produit intègre la revalorisation des bases des impôts ménages qui sont indexées sur l'inflation constatée en 2019 et définie par la loi de

finances 2018. La revalorisation générale est de 1% et de 0,9 % à titre exceptionnel sur la taxe d'habitation. Ces bases sont des bases notifiées.

Pour la fiscalité foncière le produit calculé est de 7883425 € alors que l'inscription budgétaire n'est que de 7773 425 €. L ‘écart de 110 000 € provient de l’hypothèse de prélèvement de l’état sur la taxe d'habitation lié à la hausse des taux entre 2017 et 2018.

IlLest à noter qu’il n’existe aucune augmentation des taux en 2020.

2 - Les dotations de l’État on atteint un point bas

C'est le point de fragilité pour la Communauté d’agglomération même si, grâce à une progression du coefficient d'intégration fiscale, la baisse de la DGF a pu être contenue entre 2014 et 2017.

L'année 2018 marque une pause aussi bien dans le prélèvement de l’Etat que dans l’évolution du CIF.

Toutes choses égales par ailleurs, ce prélèvement a évolué comme suit dans le cadre de l'effort de 11 Milliards imposé aux collectivités terri-

toriales sur la période 2014-2017, en ayant atteint son point haut en 2017 avec 1007 523 €.

Prélèvement annuel DGF

le redressement des finances

201 143 927

201 082

2016 867 266

Année

2017 10072

2018 1007257

201 1007 257

2020 10072

Cumul des prélèvements 5 548 516

Cela signifie que sans prélèvement de l'Etat, l’Agglomération aurait eu sur l’ensemble de la période (2014 à 2020) plus de 5,549 Me de re- cettes supplémentaires. Ces chiffres financiers ne sont que théoriques car depuis 2018, les bases de la DGF ont été modifiées et il n’apparait plus de prélèvement.

De 2014 à 2017, le prélèvement cumulé de l'Etat s’est élevé à 2.5 Me.

Compte tenu de l’absence de bonifications liées aux transferts de compétences en 2020 et de la fin de prélèvement supplémentaire opéré par l'Etat, la part DGF d’intercommunalité sera stable en 2020 hormis l’évolution liée à la population. Par contre, la part de DGF de compen- sation continuera à être écrêté et entrainera une perte de 1,83 %.

14/452013 32,80% 1894 018 1968 758 3 862 776

2014 35,13% 1911719 1966 788 3 878507

2015 43,82% 1948 342 1923 864 3 872206

2016 45,33 % 1456 442 1886 636 3343 078

2017 50.44% 1909 252 1834211 3743463

2018 51.72% 1890 526 1795 910 3 686 436

2019 55,71% 1864 991 1754674 3619665

2020 53:74% 1837636 1722593 3 560 229

La baisse de la DGF est compensée partiellement à hauteur par l’évolution du Fonds de Péréquation des Ressources communales et inter-

communales, pour lequel le conseil communautaire a retenu, depuis la mise en place de ce fonds, une répartition selon le droit commun.

LE FPIC ne progresse plus au niveau national. Avec en 2020 une hypothèse d’une répartition quasi stable entre la CA et les communes.

201 128

20 221162 201 66556

2016 061

201

2018

201

2020 BP

3 - Les produits de l’exploitation des services

Les produits attendus concernent un niveau de recettes de 557 500 €, soit 2.84 % des recettes de fonctionnement :

Centre Nautique 340 000 320 000 335 000 335 000

Médiathèque 15000 15 000 17 000 17 000

Musée Barrois 8500 20 250 11000 10 000

CIM - CLEM 166 724 170 000 155 000 150 000

mien 6 compris 14 500 21000 18 000 16500

Camping et haltes fluviales 19 300 27 000 30 000 29 000

TOTAL 564 024 573 250 566 000 557 500

Ces produits excluent les prestations effectuées au profit des communes, ainsi que la refacturation des frais généraux au budgets annexes détaillée en supra.

4 - La taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt indirect dont les recettes sont affectées aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique sur le territoire.

Les tarifs ont évolué comme suit entre 2014 et 2017:

® 2014:0,40 € par nuitée (territoire ex Codecom de Bar-Le-Duc seule)

® 2015: 0,40 € par nuitée du 01/01/15 au 30/09/15 et 0,75 € par nuitée du 01/10/15 au 31/12/15 (tout le territoire de la communauté

d'agglomération).

® 2016:0,75 € par nuitée

Les tarifs de la taxe de séjour 2017 perçue en 2018 sont identiques à 2017.

15/45La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :

6666666

hôtel de tourisme,

résidence de tourisme,

meublé de tourisme,

chambres d'Hôtes,

village de vacances,

hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),

auberge de jeunesse.

Récapitulatif des recettes de taxe de séjour:

Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020

nuitées 36 412,00 30 420,00 41109 51042

recettes 17 977 32575 42 314 42548 41305 30 000 40 000

Le BP 2020 a été ajusté en fonction du réalisé 2015. Pour 2018, la taxe de séjour sera perçue au cours du 1°" trimestre 2020.

En collaboration avec l'Office de Tourisme, la communauté d'agglomération peut réaliser des contrôles, pour vérifier auprès des hébergeurs la bonne application des consignes pour les déclarations de nuitées.

5 — La facturation des charges aux budgets annexes

L'audit réalisé sur les comptes de la Communauté d'Agglomération a confirmé l’anomalie à ne pas facturer aux budgets annexes la charge des fonctions supports (Direction générale, Ressources humaines, Finances, Marchés Publics, … ) nécessaires à l'exercice des compétences gérées en budget annexe.

Un premier niveau de facturation de charges à hauteur de 149 400 € a été effectué en 2016. En 2017, cette somme a été portée à 218 500 €

et à 225 191 € en 2018 et 280 350 € en 2019 en fonction du coût réel hormis pour les OM. A partir du BP 2020, le niveau de facturation de charges représente 100 % des coûts, y compris pour les OM.

Eau 97 500 97500 97 500 97 500

Assainissement 76 500 76 500 76 500 76 500

Ordures ménagères 14 500 17 846 73 346 133 346

Transports 30 000 33 345 33 000 33 000

Total recouvrement 218 500 225 191 280 350 340 350

Les dépenses de fonctionnement

Pour compenser le prélèvement important sur la DGF, une maîtrise des dépenses à caractère général s’est avérée nécessaire.

1- Les charges à caractère général (chap. on) :

Leur taux de réalisation :

2013:

2014:

2015:

2016:

2017:

2018:

2019:

96%

936%

86.36 %

83.57%

89.50 %

77.37%

87,27 %

Dans ce budget, une catégorie de dépenses est difficilement compressible, ce sont les fluides (de l’ordre de 730 000 €).

Notre politique de gestion du patrimoine bâtimentaire recherchera donc systématiquement tous les moyens de réduire ces charges.

16/452013 (CA) 5103 699 528 618 4784658

2014 (BP) 5 208 941 661 817 4 547 124

2014 (CA) 4873 564 750 420 4123143

2015 (BP) 2713 648 581450 2132198

2015 (CA) 2 343 640 538 960 1804 680

2016 (BP) 3308 052 764 300 2543 752

2016 (CA) 2 889 019 606 453 2282566

2017 (BP) 3 046 640 884 880 2161760

2017 (CA) 2741438 770 454 1971984

2018 (BP) 3641673 876 850 2764 823

2018 (CA) 2 817 718 730 210 2087508

2019 (BP) 3554 004 * 902 000 2 652 004

2019 (CA) 3101833 731404 2 370 429

2020 (BP) 4137 507 923150 2963 357

(*) dont dépenses exceptionnelles (hors fluides) de 111 000 €.

Du BP 2019 au BP 2020, les principales évolutions du chapitre 011 d’un montant de + 583 503 € portent sur:

© Fluides: +21150 €

© Fournitures hors fluides : +3 38 130 €

© Services extérieurs : +89930€

© Prestations de services : +169 605 €

® Impôts et taxes: -35312€

2- La masse salariale

L'évolution de la masse salariale

2013 (CA) 4087473 374 815 3712 658

2014 (BP) 4372213 308 863 4 063 350

2014 (CA) 4494 356 728 038 3766 318

2015 (BP) 5193 889 1268 388 3 925 501

2015 (CA) 5 476 828 1105 529 4377 299

2016 (BP) 5 794 877 1648 690 4 146 187

2016 (CA) 5 932 959 1924 018 4 008 941

2017 (BP) 6 700 042 1873 993 4 826 049

2017 (CA) 6 705 787 1865 201 4 840 586

2018 (BP) 6 830 874 1993 729 4 837 145

2018 (CA) 6532551 2025 104 4 507 447

2019 (BP) 6 740 609 2118 986 4621623

2019 (CA) 6 617 887 22953723 4364164

2020 (BP) 6 760 476 2536 423 4224053

17/45Les prévisions du BP 2020 se traduisent par une hausse de la masse salariale de 0,3 %.

Malgré les effets annuels des mesures de revalorisation issues du protocole parcours professionnel, carrière et rémunération et des hausses

mécaniques issues du « GVT », cette évolution reste maitrisée du fait du gel du recrutement sur certains postes cette année.

Au 1" janvier 2020, le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération fait état de 225 emplois budgétaires.

Pour 2020, l’évolution de la masse salariale intègre donc:

® Les avancements de grade et échelons estimés 53 027 €

® Les mesures de revalorisation indiciaire prévues par le « protocole parcours professionnel, carrière et rémunération estimées à

12045€

® L'évolution des cotisations patronales :

Les taux de cotisation CNRACL et IRCANTEC n’évoluent pas cette année pour ce qui concerne la part patronale.

Le taux de cotisation au CNFPT est maintenu à 0.9%.

© Une stabilisation du tableau des effectifs :

I n'est pas prévu d'évolution du tableau des effectifs pour l’année 2020.

Le contexte de la pandémie de Covid-19 a conduit a un pilotage particulier des moyens en personnels puisque nous avons maintenus les

agents en contrats, demandé au personnel de poser 5 jours de congés si leur activité avait été suspendue en mars et avril outre la réduction

au prorata de leurs jours de congés.

Il est également à signaler que dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19, le projet de loi de finances rectificative ouvre la possibilité

aux collectivités territoriales de mettre en place une prime exceptionnelle dépourvue de charges sociales et défiscalisée. Elle fera l’objet

d’une délibération spécifique.

3- Les subventions versées

Malgré les contraintes pesant sur les recettes de fonctionnement, en raison de la forte baisse de la DGF, le soutien aux associations sera

maintenu, puisque celles-ci ne seront que faiblement impactées par les économies décidées sur notre budget de fonctionnement.

Toutefois, le niveau des subventions accordées sera, le cas échéant, révisé selon les critères d'octroi des subventions et la justification des

besoins effectifs des associations.

Pour les participations, leur montant peut parfois varier en fonction de l’évolution de la population comme c'est le cas pour le SDIS, le PETR

Pays Barrois ou encore la Mission Locale.

Les contractualisations préciseront davantage les objectifs poursuivis partagés.

Les principales subventions et participations de fonctionnement concernent :

SDIS 1279 191 1271259 1262 674 1268 333 1283 491 1283 746

Pays Barrois 122 726 124 000 121 893 122 515 122 948 5e

Office de Tourisme 263 250 260 000 271850 271850 271850 299 638

Mission Locale 44 812 45164 45163 44 492 43 892 44909

CAUE 18 831 19 000 18655 22 246 25 604 25 604

Refuge pour fourrière 38 674 37 662 37311 37744 40 235 40 500

4500 3 000 +2 500 2500

Association des Leuques 10 000 +8500 2300 2509 + +8 500 +8 500 +17 000 6500

Agence d’attractivité 37 000

4- L'attribution de compensation aux communes

Les attributions de compensation 2020 ont été votées par le conseil communautaire le 12 décembre dernier. Elles intègrent les évolutions présentées en CLECT le 26 novembre 2018.

18/45Base attributions de compensation 2615152,65

Restitution voirie Communes ex CCCO 289 969,98

Restitution balayage Communes ex CCCO 112 472,56

Transfert Gymnase Léo Lagrange Ligny - 32 384,41

Transfert Office Tourisme Ligny -51146,67

Contribution SDIS Communes entrantes en 2014 818,33

Contribution Incendie Communes ex CCCO -362 292,00

Transfert Politique de la Ville Bar -35 238,48

Mutualisation des services communs Ville Bar et CA actualisée -1410 765,34

Transfert compétence tourisme Communes entrantes en 2014 - 992,91

Transfert financement CAUE Communes entrantes en 2014 - 647,55

Transfert Equipements Sportifs Ville Bar et Tronville - 337 219,33

Transfert Services des Sports Ville Bar -432 667,56

Transfert financement subvention OT Bar -11850,00

Transfert du financement des permanences sociales au commissariat - 8 000,00

Transfert équipements linéens - coût directs et indirects - 349 824,43

Actualisation coût annualisé des investissements CIM, médiathèque,

musée, centre nautique - 84 478,38

Transfert du financement de l'accueil des jeunes -4 500,00

Attributions de compensation 2020 -103 593,54

Dont à verser en 2020 2 415 752,85

Dont à recevoir en 2020 2 519 346,39

® Les éléments à valider en CLECT en 2020

La CLECT devra se prononcer cette année sur les coûts annualisés d'investissement relatifs au transfert des établissements de Ligny-en-Barrois opérés au 1° janvier 2017.

© Transferts des établissements de Ligny-en-Barrois opérés au 1°’ janvier 2017 P

Crèche

Bibliothèque

Camping et Relais nautique

Ecole de musique

Gymnase Vernet 66666

® Contribution volontaire de la Ville de Bar-Le-Duc en 2020

La Ville de Bar-Le-Duc a apporté et apportera contribution

® Prévision des attributions de compensation pour les BP de 2018 à 2021

complémentaire de 54 386 € en

28 159 € en 2020, permettant de financer des dépenses d’entretien exceptionnelles dans les équipements culturels barisiens transférés.

2018 2019 2020 2021

Base attributions de compensation 2 615 152,65 2 615 152,65 2 615 152,65 2 615 152,65

Restitution voirie Communes ex CCCO 96 955,58 289 969,98 289 969,98 289 969,98

Restitution balayage Communes ex CCCO 112 472,56 112 472,56 112 472,56 112 472,56

Gymnase Léo Lagrange Ligny -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41

19/45Office Tourisme Ligny -51146,67 -51146,67 -51146,67 -51146,67

SDIS Communes entrantes en 2014 818,33 818,33 818,33 818,33

Contribution Incendie Communes ex CCCO -724 584,00 - 362 292,00 - 362 292,00 - 362 292,00

Transfert Politique de la Ville -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48

Mutualisation des services communs Ville “1294 232,24 “1294 232,24 “1294 232,24 “1294 232,24

Bar et CA

Mutualisation des services Ville Bar et CA -

Mutation d’un agent 25 736,37 25 736,37 0,00 0,00

Compétence tourisme Communes

entrantes en 2014 1985,82 1 985,82 992191 99291

Financement CAUE Communes entrantes 295,10 295,10 - 647,55 - 647,55

en 2014

Equipements Sportifs Ville Bar et Tronville - 325 463,33 - 325 463,33 - 337 219,33 - 337 219,33

Services des Sports Ville Bar -432 667,56 -432 667,56 - 432 667,56 -432 667,56

Financement subvention OT Bar -11850,00 -11850,00 -11850,00 -11850,00

Jransfèrt du : financement ; des - 8 000,00 -8 000,00 - 8 000,00 - 8 000,00 permanences sociales au commissariat

Transfert équipements linéens - coût

directs et indirects -282 783,54 -317 783,54 349 824,43 349 824,43

Actualisation mutualisation des services - 90 000,00 -143 066,20 - 16 533,10 -116 533,10

communs

Actualisation coût annualisé des

investissements CIM, médiathèque, - 45 000,00 - 30 91,90 - 84 478,38 -112 637,85

musée, centre nautique

Transfert du financement de l'accueil des

jeunes -9 000,00 - 9 000,00 -4 500,00 -4 500,00

TOTAL -494 495,66 +12 347,36 03 593,54 -131753,01

5- Dotation de solidarité communautaire (DSC) et reversement fiscalité des éoliennes

® La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

Depuis le BP 2016 est intégrée la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues par l’article 1609 - nonies C - paragraphe VI du Code Général des Impôts.

En effet, la Communauté d'agglomération est tenue d’instituer la DSC dans la mesure où elle est signataire d’un contrat de Ville, conclu en

juillet 2015 avec le représentant de l'Etat, pour la période 2015-2020, sans avoir conclu de pacte fiscal et financier.

Pour 2020, en l’absence d'évolution prévisionnelle du produit de la fiscalité professionnelle, il a été décidé qu’il n’y aurait pas de versement au titre de l’année 2020. En effet, son montant représente 50 % de la croissance du produit.

Cette dotation doit faire l’objet d’une délibération. Il est rappelé que le vote des critères se fait à la majorité des 2/3 et les montants affectés à la majorité simple.

® Le reversement de fiscalité aux communes d'implantation des éoliennes

Pour les Communes sur le territoire desquelles des éoliennes sont implantéeset selon l’art 1609 quinquies

C ill 4 du Code Général des Impôts, une attribution de compensation peut être attribuée.

Cette attribution a fait l’objet d’une délibération au conseil communautaire le 4 avril 2019. Il a été proposé de reverser 25 % du montant de

la fiscalité perçue sur les éoliennes pour un montant de 53 764 €.

20/45Pour 2020, le reversement à nouveau de 25 % de la fiscalité perçue représentera 54 323 € et fera l’objet d’une délibération lors du vote du BP 2020 le 14 mai prochain.

6- Les charges financières et l’encours de dette

La Communauté d'Agglomération a contracté un emprunt en 2019 dans le cadre du financement de la Barroise avec les caractéristiques suivantes :

© Montant: 1000 000 euros

© Date de départ: 27/12/2019

© Maturité 27/12/2039 (durée 20 ans)

© Périodicit Trimestrielle

© Taux d'intérêts : Euribor 3 mois + 0.41%

Compte tenu de la prévision d'évolution des taux, le tableau d'amortissement prévisionnel est présenté en pages suivantes.

Pour conserver les taux les plus avantageux, une gestion active de la dette doit prévoir un passage en taux fixe en 2026 sous les hypothèses de taux.

Date début Date fin CRD début | Amortissement Intérêt Flux Taux intérêt

27/12/2019 27/03/2020 1000 000,00 12 500,00 1025,00 13 525,00 0,41%

27/03/2020 27/06/2020 987 500,00 12 500,00 1012,19 13 512,19 0,41%

27/06/2020 27/09/2020 975 000,00 12 500,00 999,38 13 499,38 0,41%

27/09/2020 27/12/2020 962 500,00 12 500,00 986,56 13 486,56 0,41%

27/12/2020 27/03/2021 950 000,00 12 500,00 973,75 13 473,75 0,41%

27/03/2021 27/06/2021 937 500,00 12 500,00 960,94 13 460,94 0,41%

27/06/2021 27/09/2021 925 000,00 12 500,00 948,13 13 448,13 0,41%

27/09/2021 27/12/2021 912 500,00 12 500,00 935,31 13 435,31 0,41%

27/12/2021 27/03/2022 900 000,00 12 500,00 922,50 13 422,50 0,41%

27/03/2022 27/06/2022 887 500,00 12 500,00 909,69 13 409,69 0,41%

27/06/2022 27/09/2022 875 000,00 12 500,00 896,88 13 396,88 0,41%

27/09/2022 27/12/2022 862 500,00 12 500,00 884,06 13 384,06 0,41%

27/12/2022 27/03/2023 850 000,00 12 500,00 871,25 13 371,25 0,41%

27/03/2023 27/06/2023 837 500,00 12 500,00 858,44 13 358,44 0,41%

27/06/2023 27/09/2023 825 000,00 12 500,00 845,63 13 345,63 0,41%

27/09/2023 27/12/2023 812 500,00 12 500,00 832,81 13 332,81 0,41%

27/12/2023 27/03/2024 800 000,00 12 500,00 820,00 13 320,00 o,41%

27/03/2024 27/06/2024 787 500,00 12 500,00 807,19 13 307,19 0,41%

27/06/2024 27/09/2024 775 000,00 12 500,00 794,38 13 294,38 0,41%

27/09/2024 27/12/2024 762 500,00 12 500,00 828,37 13 328,37 0,43%

27/12/2024 27/03/2025 750 000,00 12 500,00 889,83 13 389,83 0,47%

27/03/2025 27/06/2025 737 500,00 12 500,00 942,36 13 442,36 0,51%

27/06/2025 27/09/2025 725 000,00 12 500,00 989,32 13 489,32 0,55%

27/09/2025 27/12/2025 712 500,00 12 500,00 1032,29 13 532,29 0,58%

27/12/2025 27/03/2026 700 000,00 12 500,00 1073,60 13 573,60 0,61%

27/03/2026 27/06/2026 687 500,00 12 500,00 114,79 13 614,79 0,65%

27/06/2026 27/09/2026 675 000,00 12 500,00 1156,60 13 656,60 0,69%

27/09/2026 27/12/2026 662 500,00 12 500,00 1195,33 13 695,33 0,72%

27/12/2026 27/03/2027 650 000,00 12 500,00 1230,12 13 730,12 0,76%

27/03/2027 27/06/2027 637 500,00 12 500,00 1259,98 13 759,98 0,79%

27/06/2027 27/09/2027 625 000,00 12 500,00 1285,09 13 785,09 0,82%

27/09/2027 27/12/2027 612 500,00 12 500,00 1305,83 13 805,83 0,85%

21/4527/12/2027 27/03/2028 600 000,00 12 500,00 1322,53 13 822,53 0,88%

27/03/2028 27/06/2028 587 500,00 12 500,00 1335,90 13 835,90 o0,91%

27/06/2028 27/09/2028 575 000,00 12 500,00 1348,10 13 848,10 0,94%

27/09/2028 27/12/2028 562 500,00 12 500,00 1361,38 13 861,38 0,97%

27/12/2028 27/03/2029 550 000,00 12 500,00 1375,04 13 875,04 1,00%

27/03/2029 27/06/2029 537 500,00 12 500,00 1387,99 13 887,99 1,03%

27/06/2029 27/09/2029 525 000,00 12 500,00 1397,93 13 897,93 1,07%

27/09/2029 27/12/2029 512 500,00 12 500,00 1393,60 13 893,60 1,09%

27/12/2029 27/03/2030 500 000,00 12 500,00 1369,47 13 869,47 1,10%

27/03/2030 27/06/2030 487 500,00 12 500,00 1326,89 13 826,89 1,09%

27/06/2030 27/09/2030 475 000,00 12 500,00 1282,15 13.782,15 1,08%

27/09/2030 27/12/2030 462 500,00 12 500,00 1253,39 13 753,39 1,08%

27/12/2030 27/03/2031 450 000,00 12 500,00 1256,09 13 756,09 1,2%

27/03/2031 27/06/2031 437 500,00 12 500,00 1293,28 13 793,28 1,18%

27/06/2031 27/09/2031 425 000,00 12 500,00 1347,08 13 847,08 1,27%

27/09/2031 27/12/2031 412 500,00 12 500,00 1393,20 13 893,20 1,35%

27/12/2031 27/03/2032 400 000,00 12 500,00 1410,75 13 910,75 1,41%

27/03/2032 27/06/2032 387 500,00 12 500,00 1390,57 13 890,57 1,44%

27/06/2032 27/09/2032 375 000,00 12 500,00 134155 13 841,55 1,43%

27/09/2032 27/12/2032 362 500,00 12 500,00 1274,47 13 774,47 1,41%

27/12/2032 27/03/2033 350 000,00 12 500,00 1199,00 13 699,00 1,37%

27/03/2033 27/06/2033 337 500,00 12 500,00 1122,16 13 622,16 1,33%

27/06/2033 27/09/2033 325 000,00 12 500,00 1046,06 13 546,06 1,29%

27/09/2033 27/12/2033 312 500,00 12 500,00 971,51 13 471,51 1,24%

27/12/2033 27/03/2034 300 000,00 12 500,00 900,34 13 400,34 1,20%

27/03/2034 27/06/2034 287 500,00 12 500,00 833,34 13 333,34 116%

27/06/2034 27/09/2034 275 000,00 12 500,00 770,28 13 270,28 1,2%

27/09/2034 27/12/2034 262 500,00 12 500,00 712,00 13 212,00 1,08%

27/12/2034 27/03/2035 250 000,00 12 500,00 660,1 13 160,1 1,06%

27/03/2035 27/06/2035 237 500,00 12 500,00 614,13 13 14,13 1,03%

27/06/2035 27/09/2035 225 000,00 12 500,00 572,14 13 072,14 1,02%

27/09/2035 27/12/2035 212 500,00 12 500,00 534,41 13 034,41 1,01%

27/12/2035 27/03/2036 200 000,00 12 500,00 499,93 12 999,93 1,00%

27/03/2036 27/06/2036 187 500,00 12 500,00 467,91 12 967,91 1,00%

27/06/2036 27/09/2036 175 000,00 12 500,00 437,73 12 937,73 1,00%

27/09/2036 27/12/2036 162 500,00 12 500,00 408,82 12 908,82 1,01

27/12/2036 27/03/2037 150 000,00 12 500,00 380,62 12 880,62 1,01%

27/03/2037 27/06/2037 137 500,00 12 500,00 352,66 12 852,66 1,03%

27/06/2037 27/09/2037 125 000,00 12 500,00 324,68 12 824,68 1,04%

27/09/2037 27/12/2037 112 500,00 12 500,00 296,24 12 796,24 1,05%

27/12/2037 27/03/2038 100 000,00 12 500,00 267,13 12767,13 1,07%

27/03/2038 27/06/2038 87 500,00 12 500,00 237,14 12737,14 1,08%

27/06/2038 27/09/2038 75 000,00 12 500,00 206,16 12 706,16 1,10%

27/09/2038 27/12/2038 62 500,00 12 500,00 174,1 12 674,1 1,1%

27/12/2038 27/03/2039 50 000,00 12 500,00 140,99 12 640,99 1,3%

27/03/2039 27/06/2039 37 500,00 12 500,00 106,86 12 606,86 1,4%

27/06/2039 27/09/2039 25 000,00 12 500,00 7185 12 571,85 115%

27/09/2039 27/12/2039 12 500,00 12 500,00 36,15 12536,15 116%

72793,42

22/45La capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement (CAF) pour 2020 à fiscalité identique serait au BP 2020 en baisse par rapport au BP 2019 de 969 913 € à 610 00 €. L'hypothèse de CAF repose sur des taux inchangés de fiscalité mais en prenant en compte la revalorisation des bases de la taxe d'habitation de 0,9%.

2013(CA) 1313 560 (1)

2014(CA) 929 392 (1)

2015 (BP) 638 672

2015 (CA) 629 361 (2)

2016 (BP) 982 353 (3)

2016 (CA) 942 760

2017 (BP) 1059 880

2017 (CA) 2 041834

2018 (BP) 1709 505

2018 (CA) 2423771

2019 (BP) 969 913

2019 (CA) 2088 202

2020 (BP) 610 000

(1) Hors Ordures ménagères

(2) Hors opérations exceptionnelles. Ce chiffre est donné à titre indicatif mais vu que le résultat est négatif cela est « non significatif » en terme financier.

(3) Hors opérations exceptionnelles

Le budget d'investissement

Le nouveau PPI sera présenté avant la fin de cette année, prenant en compte nos orientations sur la fiscalité mais aussi la baisse des dota- tions de l'Etat. Nous le piloterons en retenant les hypothèses les plus réalistes possible de concours de nos partenaires, eux-mêmes impactés par la baisse de leurs dotations et les incertitudes liées à la réforme territoriale.

Nous mettrons en place une gestion en Autorisations de Programme/Crédits de Paiement -dite « AP/CP- afin de mieux percevoir la gestion

pluriannuelle de nos investissements.

1- Le financement de nos investissements

C'est en premier lieu l’objectif d’une restauration de la capacité d’autofinancement que nous poursuivrons autant que possible en raison des contraintes de baisse de nos dotations.

Nous piloterons aussi nos projets en fonction du soutien que continueront à nous apporter nos partenaires :

® La Région Grand Est

® Le soutien de l'Etat et de la Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) ou du contrat de ruralité

® Le programme d’activités 2018 du GIP Objectif Meuse. Le GIP devrait accorder à nouveau une dotation spécifique dont la moitié au moins doit être affectée à des projets communaux.

© Le département

La communauté d'agglomération est engagée dans les travaux d'élaboration du contrat de développement du territoire lié à Cigéo. C’est

un enjeu important puisque ce contrat flèchera les projets les plus structurants à accompagner dans les années à venir.

Les règles d'intervention de nos partenaires imposent la définition de priorités que nous affirmerons dans le cadre du nouveau PPI:

® Les subventions ne sont accordées qu’au moment de l’Avant-Projet Définitif (APD) nous obligeant à préfinancer les études préli- minaires sans certitude de financement;

La caducité des subventions devient une règle absolue pour tout projet non démarré;

Les co-financements se restreignent en même temps que la répartition des compétences se précise ;

Les projets doivent être priorisés et pilotés dans leur exécution budgétaire pluriannuelle. 86e

23/452- Les principaux restes à réaliser 31/12/2019

Au 31 décembre 2019, les restes à réaliser s'élèvent à 4 279 194,35 € et leur décomposition est donnée en Annexe

Les restes à réaliser sont strictement les dépenses engagées qui génèrent les reports conformément aux principes budgétaires et aux re- commandations de la Chambre Régionale des Comptes.

3- Les crédits annulés au 31/12/2019

Au 31 décembre 2019, les crédits annulés s'élèvent à 2 771 293, 63 € et leur décomposition est donnée en annexe 3. 9 P

Un arbitrage sur la nécessité de réinscrire au budget primitif certains crédits de paiement disponibles à ce jour devra être effectué.

4- Les investissements courants proposés pour 2020

Les investissements courants s'élèvent à 1191 914 € pour 2020.

Les principaux investissements courants proposés en 2020 sont détaillés en Annexe 4.

5 - Première approche de programmation sur les grands projets déjà engagés

Pour les projets engagés au moins au stade du programme, de la maîtrise d'œuvre voire des travaux, notre conseil a déjà approuvé les plans

de financement.

Les principaux investissements au titre des grands projets envisagés en 2020 et au-delà sont détaillés en Annexe 5 pour un montant d’ins-

cription en 2020 de 4 774550 €

6 - Projets communautaires et fonds de concours sur 6 ans (2015-2020)

I s’agit d’une première approche des éléments à prendre en compte en vue de l'élaboration d’un Plan Pluriannuel d’Investissements (PP)

souhaités.

Le financement de ce PPI n’est pas finalisé à ce jour et dépendra :

© Durésultat cumulé disponible au 31/12/2019

® Derecettes d'investissement exceptionnelles (exemple vente envisagée du B851) ® Dela capacité d’autofinancement de la CA sur la période, elle-même conditionnée par: ® L'évolution des recettes de gestion : dotations et fiscalité

® L'évolution des dépenses de gestion en lien avec le recalage des politiques communautaires

66e Des conditions d'accompagnement de nos partenaires

® CPER 2015-2020

® Politique régionale en cours de révision nouvelle région Grand Est

® Programme d'activités du GIP fluctuant

© Dotation spéciale intercommunalités en 2018

© Fiches actions acquises actuellement sur certains grands projets

© Salle multifonctions

© EHPAD

© D'un choix sur le niveau d'endettement en fin de période

Fonds de concours projets CIAS, Etat, Communes et autres tiers

. 1500 000 2017 à 2020

État sAménagementan ss (projet 48 Me) Repris sur excèdent

Communes -— (sauf 2017) (1) 800 000 180 000 en 2020

1000 000 2019 à 2020

ASS ENPAR (projet 13 Me) Repris sur excèdent

TOTAL Fonds de concours]

Ed 3 300 000 reconstitution

(1) Dans le cadre du GIP Objectif Meuse un fonds de concours de 180 000 €est prévu en 2020 au profit des communes sur une dotation de 705 000 €. Cependant, le programme d'action 2020 envers les collectivités n’a pas été adopte à ce jour.

24/45Projets communautaires décidés ou envisagés (hors RAR)

Salle La Barroise 12 360 000 2100 000 3 444 000 64 500

CFHVS - 2ème phase 1130 000 548 464 850 000 210 000

Hall bouliste 2 949 000 737 000 200 000 350 0000

Aménagement numérique 291500 291500 58 300 58 300

Maîtrise foncière quartier St ÿ artnise 'êre quart 341025 341025 13 675 174 000

ean

Maison de santé Ligny 2 626 000 561000 0 2400 000

Cabinet médical Bar le Duc 380 000 278 000 370 000 o

Présentation des actions budgétaires par politique

Celle-ci vous est présentée en Annexe 6.

AARAE

Annexes

Annexe 1 - Synthèse financière BP 2020

Annexe 2 - Restes à réaliser 2019

Annexe 3 - Crédits annulés 2019

Annexe 4 - Programmation des investissements courants

Annexe 5 - Description des grands projets en cours

Annexe 6- Présentation du BP 2020 par politique 666666

Telles sont les bases sur lesquelles il vous est proposé d'adopter le budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de :

Par 49 voix pour

4 voix contre : M. DEJAIFFE, Mme ANDRE, M. SERRIER, M. LATOUR

2 abstentions : M. GUYOT, Mme GUERQUIN

© Validerla proposition de Budget Primitif 2020;

® Confirmer les termes de notre délibération du 6 avril 2017 validant, en application des dispositions de l’article L 2123-18-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales :

® la mise à disposition de véhicules dans les conditions exposées dans le présent rapport au bénéfice de Mme la Prési-

dente, des agents occupant les fonctions de Directeur Général des Services et de DGA, les coûts étant partagés avec la Ville de Bar-Le-Duc selon les prorata et modalités exposés en annexe 5 ;

® le principe de l'octroi d’un véhicule de fonction à l’agent occupant les fonctions de Directeur Général des Services, les coûts de fonctionnement étant partagés avec la Ville de Bar-Le-Duc selon les prorata et modalités exposés en annexe 5 ;

® l'autorisation de remisage à domicile permanente pour les véhicules affectés aux emplois fonctionnels, temporaires

pour l’ensemble des véhicules lorsque les missions de service public l’exigent (astreintes notamment)

® Donne tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

8. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2020 AU CIAS

2020_05_14_8

La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse verse au Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté d'Aggloméra-

tion Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention qui lui permet d’équilibrer son budget.

La subvention 2019 s'élevait à 1 448 774 €.

25/46Compte tenu, d’une part des contraintes financières qui pèsent sur la Communauté d'Agglomération, et d'autre part des excédents cumu-

lés au CIAS (1553 563,63 € au 31 décembre 2019), il est proposé de verser une subvention d’un montant de 1 380 121, € inscrite sur la ligne budgétaire 65-020100-657362.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 52 voix pour

© Autoriser le versement de la subvention au CIAS au titre de 2020 pour 1380 121€,

© Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir

et mener à bien cette affaire.

9. VOTE DES TAUX 2020

2020_05_14 9

La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020. Les ressources concernées par le vote des taux sont :

- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),

- La taxe foncière sur le non bâti.

Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation, le taux de La taxe d'habitation est figé au niveau de 2019.

Compte tenu d’une stabilisation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), hormis l'effet population,

Compte tenu de la revalorisation des bases de la taxe d'habitation de 0.9 % et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 1%.

Concernant la CFE, la règle de majoration spéciale permet de déroger aux règles de lien entre les taux. Ce mécanisme est prévu par le 3 du | de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

ilne peut en être fait application dans la mesure où les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

-le taux de CFE qui serait déterminé en N par la commune est inférieur au taux moyen communal de CFE constaté en N-1 au plan natio- nal.

- le taux moyen pondéré des taxes foncières et d'habitation dans la commune, constaté en N1, est supérieur ou égal au taux moyen

pondéré des mêmes taxes constaté pour l’année N-1 dans l'ensemble des communes au niveau national.

Il convient également de noter que le taux de CFE est très proche du taux maximum avec majoration spéciale qui s'élève pour 2020 à

25,64 %.

Compte tenu que les bases physiques de cette dernière évoluent de plus de 3,24 %, il est proposé de maintenir les taux à leur niveau de

2019.

Les évolutions se trouvent décrites dans le tableau suivant:

Bases effectives 2019 | Bases notifiées 2020 DRE bars (en

CFE 1652 960 12 030 000 24,32% 2925 939

TH 38 496 784 38 919 000 12,69% 4938 821

TFNB 952113 962 100 1,94% 18665

Total 51101857 51 912 100 7 883425

Les inscriptions budgétaires sont inférieures au produit attendu pour tenir compte du prélèvement éventuel lié à l'augmentation des taux de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 52 voix pour

© Maintenir les taux 2019 en 2020 qui se trouve arrêté de la manière suivante :

Taux de CFE : 24,32%

Taux de foncier non bâti : 1,94%

Taux de taxe d'habitation : 12,69 %

figé par la loi de finances de 2020

26/46© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

10. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (T.E.O.M.) POUR 2020 2020_05_14_10

La compétence ordures ménagères est financée pour l’ensemble de la Communauté d'Agglomération par la Taxe d’Enlèvement des

Ordures Ménagères (TEOM), et pour les entreprises la redevance spéciale.

Le produit nécessaire à l’équilibre du budget 2020 s'élève à 4 038 581€.

Les bases notifiées s'élèvent à 32186 872 €. Le taux de 11,19 % génèrera un produit de 3 601 710 €. Ce produit correspond à un taux d'exécution des dépenses de 90 % au budget 2020.

De ce fait, il est proposé de baisser le taux de 2019 de 11,31 % à 11,19 % pour neutraliser l’actualisation des bases de 1,0%. Si le taux d'exécution des dépenses devait être supérieur à 90 %, les dépenses seraient financées sur les excédents antérieurs avec un maximum de 436 871 € (4 038 581 - 3 601 710). En effet les résultats cumulés fin 2019 qui étaient de 3 214 279,85 € permettront de financer ce besoin.

Si l’ensemble des dépenses s'exécute à 100 %, le disponible à la fin de l’exercice 2020 sera de 2 777 408,85 €.

Compte tenu des éléments précédents, il est proposé de fixer le taux de 2020 à 11,19 %.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 52 voix pour

© Fixer le taux de la TEOM à 11,19 %,

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

11. ATTRIBUTION DE COMPENSATION AUX COMMUNES D'IMPLANTATION D'EOLIENNES -2020 2020_05_14_11

Selon l'article 1609 quinquies € 111 4 du Code Général des Impôts, les communes d'implantation d'éoliennes peuvent percevoir une

attribution visant notamment «à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent ».

Le montant alloué ne peut être supérieur au montant perçu par l'Agglomération sur cette fiscalité.

Pour 2020, il est proposé de réserver 25 % du produit lié aux éoliennes. La répartition entre les communes d'implantation se fera en fonction

du produit reçu par l'Agglomération pour lesdites communes.

Le montant pour l'Agglomération au titre des éoliennes s'établit à 217 292 € en 2020 et concerne les communes suivantes: Menaucourt, Chanteraine, Rumont, Vavincourt et Naives Rosières. La somme à répartir sera donc de 54 323 € en 2020.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour

© Autoriser le versement d'une attribution aux communes d'implantation des installations éoliennes,

© Limiter à 25 % du produit reçu par l'Agglomération sur les installations éoliennes le montant de l'attribution qui s’élèvera à 54 323 € en 2020,

© répartir ce montant au prorata contributif de chaque commune dans les IFER reçus par l'Agglomération pour la partie éoliennes

et selon le tableau joint en annexe,

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

12. REDEVANCE SPECIALE - VALIDATION DES TARIFS 2020

2020_05_14_12

Le service public d'élimination des déchets (SPED) de Meuse Grand Sud gère les déchets ménagers des usagers ainsi que les déchets

ménagers assimilés des non-ménages c’est-à-dire les artisans, commerçants, entreprises et administrations.

27/45La redevance spéciale est un mode de tarification permettant de faire payer le service rendu aux non-ménages en fonction de leur

production de déchets. Il permet également de conserver pour partie la TEOM pour les petits producteurs et d'inciter de façon plus

importante les gros producteurs au tri et à la prévention de leurs déchets ménagers assimilés non recyclables. Il permet enfin de séparer le financement de la gestion des déchets des ménages de celui des non-ménages.

Il a été défini un seuil de production hebdomadaire de déchets à 720 litres en dessous duquel le non-ménage s’acquitte de la TEOM et à partir duquel il paie une redevance spéciale dès le 1°" litre produit.

IlLest proposé de maintenir en 2020 les tarifs appliqués en 2019.

Les tarifs fixés pour l’année 2020 sont joints en annexe.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 52 voix pour

© Valider les tarifs relatifs à la redevance spéciale pour l’année 2020,

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

13. GESTION DE LA CRISE COVID-19 - PARTICIPATION AU FONDS REGIONAL « RESISTANCE »

2020_05_14 13

Notre territoire, à l'instar de notre Nation, connait une crise sans précédent, dont l’impact économique est encore difficile à anticiper, mais

sera plus que significatif.

Dans ce contexte exceptionnel, les collectivités ont souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace

et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il s’agit bien entendu de répondre très rapidement

aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la

trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L'objectif de cette

démarche unique est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire du Grand Est, et quel que soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.

Cet effort s'inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités

territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un

accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

Le conventionnement a pour but de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d'apporter leur contribution financière à cette

mobilisation sous forme d'aide en faveur des petites entreprises et associations. La proposition de la région prévoit un financement à

hauteur de 2 € par habitant pour les collectivités, ce qui correspond pour la communauté d'agglomération à une participation de 69 698

€. L'effet levier permet alors de dégager une somme de 278 792 €, pour les entreprises du territoire.

Il est proposé d’aller au-delà de cette participation socle et d'engager la collectivité à hauteur de 4€ par habitant, correspondant à une

enveloppe de 139 396 € pour la collectivité, permettant de proposer 348 490 € pour le fonds.

Ce fonds poursuit les objectifs suivants :

© Assurer le soutien aux acteurs - entreprises, associations - qui ne parviennent pas à mobiliser un prêt bancaire, et présentent un besoin de trésorerie entre 5 000 € et 30 000 €;

© Stimuler le maintien en activité des secteurs dont l’activité est considérée comme indispensable.

La contribution financière des collectivités partenaires (EPCI, CD) est mobilisée exclusivement pour l'attribution d'aides au bénéfice des

acteurs de leur territoire. Le fonds cible les publics suivants en fonction de critères d'éligibilité notamment liés à la taille de leur effectif:

© Les entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises, jusqu’à 10 salariés, ne pouvant obtenir un prêt bancaire ;

© Les associations et les groupements d'employeurs associatifs dont l’effectif compte entre 1 et 20 salariés, avec moins de 500K€

de réserve associative, et dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de

l'éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l'innovation sociale, de l'insertion et de la formation

professionnelle, de l'insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service

d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.

Les financements mobilisés dans le cadre de ce fonds le sont sous forme d'avance remboursable, sans intérêts ni garantie, sur la base des

seuils suivants :

28/45© Un soutien de base, déterminé sur la base de besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la

reprise de l’activité, exclusion faite des dépenses éligibles aux mesures Etat de report / annulation de charges :

4, 5 000 à 10 000 € maximum versés par entreprise en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière,

2: 5 000 € à 30 000 € maximum versés par association en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière ; & Une prime à l’activité dans les secteurs indispensables (chaine agricole et agro-alimentaire, produits de santé / protection,

incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique) : forfait additionnel de 500 € par salarié maintenu en activité.

Les décisions d’attribution de ces avances aux bénéficiaires sont prises par arrêté du Président de Région, après avis favorable émis par

des comités d'engagement auxquels sont associées les collectivités contributrices. Les versements effectués auprès de chaque entreprise ou association bénéficiaires de ce fonds s'effectuent en une seule fois et en totalité. Le remboursement du montant versé est exigible à l’entreprise ou association bénéficiaire. Ce remboursement intervient avec un différé de 12 mois, et s'effectue par échéance semestrielle à partir du 1er juin 2021, et au plus tard au 31 décembre 2024 (en cas de report ou ré échelonnement accordé à certains bénéficiaires).

La Collectivité contributrice s’engage à signer la convention au plus tard au 1°” juin 2020, et a effectué ce versement au plus tard au 1°"

juillet 2020.

Au cours du premier trimestre 2025, la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région

du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1*"janvier 2025, au regard de l’ensemble

des avances remboursables versées sur le territoire du Grand Est depuis la mise en place effective de ce dispositif, Un état détaillé des

entreprises défaillantes sur le territoire de la collectivité contributrice ou de la Région Grand Est pourra être communiqué sur simple demande.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour

© Prendre acte de la délibération du Conseil Régional de la Région GRAND EST instituant le "FONDS RESISTANCE GRAND EST", en partenariat avec la Banque des Territoires, les Départements et les établissements publics de coopération intercommunale de la Région GRAND EST ;

© Accorder, à la Région GRAND EST, une participation de 4 € par habitant, pour le financement du « FONDS RESISTANCE GRAND

EST »;

© Approuver la convention de participation correspondante à conclure avec la Région Grand EST;

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

14. GESTION DE LA CRISE COVID-19 - REGIME D'AIDES ECONOMIQUES SPECIFIQUES DE L'AGGLOMERATION MEUSE GRAND SUD 2020 _05_14 14

La Communauté d'Agglomération a mis en place, début avril 2020, une commission ad’hoc chargée de faire des propositions pour aider le

tissu économique local à surmonter les difficultés économiques liées à la crise sanitaire et aux décisions de restriction des activités décidées

au niveau national.

La création d’un fonds d'urgence par la Communauté d'agglomération a été identifié comme la première mesure de soutien économique

qui pourrait être mise en place, d’autres soutiens complémentaires étant aussi envisagés dans les mois à venir.

Objectifs

Le fond s'inscrit dans le cadre du soutien à l’économie mis en place par l’Etat (fonds de solidarité) et la Région Grand Est (Prêts rebond; Fonds « Résistance ») à l’occasion de la crise sanitaire liée au Covid 19.

Il s’insère dans le dispositif prévu à l’article 1 de la convention de partenariat liée au fonds de résistance, signée entre la région Grand Est et la Communauté d'Agglomération.

«Les Etablissements publics de coopération intercommunale signataires de la présente convention, peuvent, en outre, et à leur initiative,

compléter le dispositif régional RESISTANCE, par l’octroi d'aides conformes aux dispositions de l’article L1511-2 du code général des

collectivités territoriales et respectant les objectifs généraux et la finalité du dispositif régional RESISTANCE. Ils informent la Région des dispositifs complémentaires qu’ils souhaitent mettre en place, avant leur mise en œuvre, à leur initiative ».

Le dispositif est prévu en deux volets :

© Un premier s'adressant aux enjeux liés à la période de mars à mai;

© Un second plus spécifique, pour les secteurs d’activités qui resteraient fermés en juin et/ou juillet.

29/45Bénéficiaires de l’aide

Les entreprises/activités marchandes

© constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ;

© dont le siège est situé sur le territoire de la communauté d'agglomération ;

© disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ;

© indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés.

Volet 1

© dont une part significative des recettes (perte de 50 % ou plus du chiffre d’affaires cumulé au cours des mois de mars, avril et mai

2020) est affectée par la crise sanitaire et/ou les fermetures administratives liées à cette dernière ;

Volet 2

© concernées par une fermeture administrative liée à la crise sanitaire aux mois de juin et/ou juillet 2020 et dont une part

significative des recettes (perte de 50 % ou plus du chiffre d’affaires cumulé au cours des mois de juin-juillet 2020) est affectée.

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif:

© les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation ;

© les structures dont l'effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion)est supérieur ou égal à 10 équivalents temps plein;

© les entreprises dont le chiffre d’affaire 2019 est supérieur à 1M € ou dont le bénéfice annuel2019 était supérieur à 60 000 €

© les associations.

Nature et montant de l’aide

L'aide sera apportée sous la forme d’une subvention

Volet 1

Le montant de l’aide, pour la période allant de mars 2020 à mai 2020, sera de 1 000 emaximum. Elle ne pourra être supérieure à l’aide

apportée par l'Etat, dans le cadre du fonds desolidarité, sur la période concernée, sous réserve d’une analyse spécifique, notamment pour

les activités créées depuis le 1er janvier 2020.

Volet 2

Le montant de l’aide pour la période juin-juillet 2020 sera de 1000 € maximum.

En cas de maintien du fonds de solidarité sur la période concernée, l’aide de la communauté d'agglomération ne pourra lui être supérieure.

Calendrier

Les demandes seront déposées au fil de l’eau, au plus tard le 31 juillet 2020 pour le volet 1 et le 30 septembre 2020 pour le volet 2.

Références réglementaires

Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L'1511-2 et L 42111.

Le règlement (CE) n°’1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

L’encadrement temporaire des mesures d’aide d'État visant à soutenir l’économie, dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (2020/C 91 1/01), paru au Journal officiel de l’Union européenne le 20 mars 2020.

Modalité d’attribution

La communauté d'agglomération va mettre en place une commission d’attribution spécifique qui sera réunie sur une base de réunion

hebdomadaire.

Sous la présidence du Vice-Président en charge du développement économique, elle sera composée ainsi :

3 élus de la communauté d'agglomération

Un représentant des chambres Consulaires concernées

Un représentant de Meuse Attractivité

Un représentant du conseil de développement

Un représentant de l'Etat (DGFIP)

Un représentant de la Banque de France

Un représentant de la Région 6666666

La commission pourra inviter tout autre membre, si la situation le justifie.

30/45La commission pourra inviter tout autre membre, si la situation le justifie.

Au regard des éléments de travail fournis par différents partenaires (Etat, Chambres consulaires, URSSAF, Banque de France), le nombre de bénéficiaires potentiels a été estimé à 500. Le budget affecté à ce soutien d'urgence a été à ce titre évalué à 500 000 €.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour

Approuver la création du fonds d’aide d’urgence de la communauté d'agglomération,

Valider le règlement proposé,

©

®

© Créer la commission d’attribution,

© Désigner Messieurs ABBAS, GILLET et RIEBEL pour siéger au sein de cette commission d’attribution,

© Déléguer à la Présidente de la Communauté d'Agglomération le pouvoir d'attribuer les aides par arrêté, un rapport de présentation des aides attribuées étant inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire suivant l'attribution,

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents où Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

15. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES FONDS LEADER DU GAL DU PAYS BARROIS POUR LA FINANCEMENT DE BROYEURS A

VEGETAUX

2020_05_14 15

La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est engagée dans la prévention des déchets en mettant en œuvre un programme d’actions afin de moins jeter, à travers de multiples projets tels que la lutte contre le gaspillage alimentaire, favoriser le réemploi et la valorisation de proximité des biodéchets.

Concernant cette dernière thématique, de nombreux projets ont été réalisés depuis plusieurs années tels que la vente de composteurs

aux habitants, des projets de compostages collectifs, d'établissements (collèges, lycées, EPHAD) et communaux (cimetières).

Afin de poursuivre les actions de valorisation des déchets verts, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse souhaite, dans un

premier temps, mettre à disposition des communes un broyeur professionnel permettant de gérer et valoriser leurs déchets verts sur site.

Dans un second temps, la collectivité souhaite mettre à disposition des broyeurs individuels aux habitants des communes du territoire qui

proposaient notamment des collectes de déchets verts déposées en déchèterie.

Ce projet répondant également aux enjeux du Pays Barrois dans le cadre de la valorisation et du recyclage des déchets, il est proposé de solliciter les aides LEADER du GAL du Pays Barrois, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Poste Montant Financeurs Montant financés Pourcentage €HT €HT

- Achat d’un broyeur professionnel 20 000 Concours publics 0

- Achat de quatre broyeurs individuels 4 500 Autofinancement 9 800 20% dont un broyeur thermique FEADER sollicité | 19 600 80%

Total 24 500 | 24 500 100%

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© approuver le plan de financement ci-dessus et autorise la Présidente à solliciter la subvention Leader,

© autoriser la Présidente à solliciter les subventions aux taux maximum,

© autoriser la Présidente à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

16. PROJET COMMUNAL DE REQUALIFICATION DE VOIRIE À ROBERT-ESPAGNE - RENOUVELLEMENT DE RESEAU D'EAU POTABLE PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE

2020_05_14 16

Par délibération du 3 octobre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la réalisation de travaux de renouvellement de réseau d’eau

potable à ROBERT-ESPAGNE dans l’emprise du projet d'aménagement de voirie de la Commune de ROBERT-ESPAGNE (requalification de

31/45la traverse par la RD 997) : environ 550 mètres de réseau principal (branchements associés), travaux évalués à 260 000 EHT et proposés au BP 2020.

Plan de situation : tronçons prévus en renouvellement (en rouge)

Cependant dans les mois qui ont suivi le conseil communautaire du 3 octobre 2019, plusieurs fuites importantes sont survenues sur le

réseau d’eau potable de ce secteur, sur des tronçons non proposés en renouvellement.

Lors des travaux de réparation de ces fuites, il est apparu que la canalisation était particulièrement fragile, avec une probabilité de fuites élevée pour les années à venir.

I! semble donc opportun de revoir (élargir) l'emprise des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable.

Aussi il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler 620 mètres supplémentaires de réseau principal d’eau potable (et les branchements associés), soit au total le renouvellement de 1170 mètres de réseau principal, ainsi que l’ensemble des branchements associés (environ 80).

Plan de situation : nouveaux tronçons proposés en renouvellement (en vert)Le coût supplémentaire est évalué à 340 000 € HT,

Soit un coût total des travaux évalué à 600 000 € HT, hors honoraires de maîtrise d'œuvre, imprévus et frais annexes éventuels.

Dans ce contexte, l'ampleur des travaux étant beaucoup plus importante, le recours à un maître d'œuvre privé est à envisager.

L’enveloppe globale de l’opération (travaux, honoraires de maîtrise d'œuvre, imprévus et frais annexes) est évaluée à 660 000 € HT, soit un montant supplémentaire à budgéter de 400 000 € HT.

Ces travaux ne sont pas inscrits au PPI Eau et auront donc un impact sur le prix de l’eau, qui est évalué à 0,026 € HT/ m3.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

© approuver la modification de l'emprise du projet de renouvellement de réseau d’eau potable à ROBERT-ESPAGNE,

© approuver l’engagement du projet de renouvellement de réseau d’eau potable à ROBERT-ESPAGNE, qui débutera par la consultation d’un maître d'œuvre, et la réalisation des études d’avant-projet,

© valider l'inscription d’un montant supplémentaire de 400 000 € HT au budget 2020 (ligne 21531) pour la réalisation de cette opération,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

17. ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'UN IMMEUBLE À REHABILITER, JOUXTANT LA TOUR DE L'HORLOGE, À BAR-LE-DUC

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Un particulier a acquis récemment (fin 2018 ou 2019) l'immeuble cadastré AT 0002 à BAR-LE-DUC, qui est l’ancienne maison de gardien de

la Tour de l’Horloge, anciennement propriété de la Ville de Bar-le-Duc.

Le propriétaire ayant en projet la création d’un gîte, il a contacté le Service Eau Assainissement fin 2019 pour la remise en service des

branchements d’eau potable et d'eaux usées.

Cependant, en raison de la situation particulière de cet immeuble (qui n’est pas réellement desservi par une voie publique, mais desservi

par des escaliers publics), la desserte en eau potable est très problématique, et litigieuse. (La desserte en assainissement des eaux usées

est tout aussi problématique, mais non litigieuse.)

PLAN DE SITUATION et photo du bâtiment :

- en blanc : domaine public

- en jaune : propriétés de la Ville de Bar-le-Duc

- entouré de rouge : immeuble concerné

La problématique relative au branchement d’eau potable est la suivante :

- Le Service Eau Assainissement n’a retrouvé aucune trace de l’existence d’un quelconque branchement d’eau desservant cette

maison [aucune émergence de branchement d’eau potable n’est présente dans la rue de l’Horloge, ni place de la Tour (les réseaux y ont été totalement renouvelés, en 2005 place de la Tour, et en 2018 rue de l’Horloge) ; aucune trace d’un quelconque branchement d’eau, compteur d’eau, ou contrat d’eau pour cette adresse dans l’ensemble de la base de données de l’eau qui, pour

33/45BAR-LE-DUC, remonte jusqu’à 1993, soit 27 ans de données) ; aucune trace d’un branchement d’eau alimentant cet immeuble sur les plans de l’ancien réseau d’eau de la Ville de Bar-le-Duc].

- Cependant le propriétaire affirme qu’il a acheté un immeuble alimenté en eau (présence d’un compteur d’eau (datant de 1952) sous la pierre à eau).

- En revanche, il est à noter l’existence d’un branchement d’eau qui dessert la parcelle AT 0003 appartenant à la Ville de Bar-le-Duc, utilisé pour l’arrosage des espaces verts (branchement longtemps inutilisé, mais régulièrement réutilisé depuis 2017). - Il est également à noter un important problème technique : étant donné la situation particulière de l'immeuble (qui n’est pas réellement desservi par une voie publique, mais par des escaliers publics), la seule solution jugée possible pour la desserte en eau potable de l'immeuble (idem pour l'assainissement) est de poser une nouvelle canalisation de branchement dans le terrain privé de la Ville de Bar-le-Duc (parcelle AT 0003) ; cependant ce terrain a fait l’objet récemment d’un aménagement paysager qualitatif ; les travaux seraient donc « destructifs » et très couteux, comparés au prix de vente de l’immeuble.

>> illustration de la seule solution technique identifiée (coût important) :

Vossnsoseoeess

Branchements publics

Estimation des travaux :

(en distinguant les travaux en domaine public, et en domaine privé (de la Ville))

Branchement d’eau potable

Partie publique

(réalisée par la C.A., à sa charge dans le cas d’un

renouvellement) environ 2 300 € HT

(réalisée par la C.A. à la charge du propriétaire

dans le cas d’une création)

Partie privée

(réalisée par le propriétaire, à sa charge)

(sauf dans le cas d’un renouvellement de

branchement associé à un déplacement de

compteur initié par la C.A., dans ce cas, partie

réalisée par la C.A. à sa charge)

environ 8 000 € HT

TOTAL environ 10 300 € HT

environ 12 360 € TTC

(TVA 20%)

Deux cas sont possibles pour le financement de l’alimentation en eau de cet immeuble :

1. soit on considère qu’il n'existait pas de branchement d’eau pour cet immeuble >> dans ce cas, c’est l’article 5 du règlement de service qui s'applique : le branchement public est réalisé par le Service de l'Eau à l'entière charge du propriétaire (le regard de branchement est implanté en limite de domaine public) ;

2. soit on considère qu’un branchement a existé pour cet immeuble (inutilisé depuis plus de 25 ans)

>> dans ce cas, dans la mesure où le branchement n’a pas été utilisé depuis plus de 25 ans et que personne ne s’est manifesté lors des travaux de renouvellement du réseau, le Service de l’Eau était légitimement fondé à le supprimer (à ne pas le recréer) lors du renouvellement du réseau d’eau potable (application de l’article 12 du règlement de service qui prévoit le démontage des branchements abandonnés) ;

>> cependant des cas précédents peuvent être jugés similaires et faire «jurisprudence », cas pour lesquels la Communauté d'Agglomération a accepté de reconnaître l'existence d’un ancien branchement et de renouveler le branchement à la charge de la 34/45CA. sous réserve d’une utilisation immédiate (ouverture d’un contrat d'abonnement); à noter une différence pour ces cas

précédents pouvant être jugés similaires : les propriétaires s'étaient manifestés lors des travaux menés par la C.A.

Compte tenu des différents éléments à disposition, il est supposé :

- que l'immeuble était alimenté en eau (présence d’un vieux compteur non référencé), alimentation qui n’existe plus aujourd’hui;

- que l'immeuble faisait partie (avant sa vente en 2013) d’un ensemble constitué des parcelles AT 0002 & AT 0003, appartenant à la

Ville de Bar-le-Duc, ensemble qui disposait d’un seul branchement d’eau ;

- que le branchement d’eau a été conservé par la Ville de Bar-le-Duc pour la parcelle AT 0003, parcelle qui a fait l’objet d’un

aménagement paysager avec des espaces verts nécessitant un arrosage spécifique ;

- or dans ce cas, la Ville de Bar-le-Duc aurait dû procéder, dans le cadre de la division de l’ensemble constitué des parcelles AT 0002

& AT 0003, à la séparation des branchements d’eau pour que chaque propriété dispose d’un branchement d’eau, ce qui n’a pas été

effectué ;

[en effet, le règlement du service public de l’eau potable prévoit (Article 6) que : « En cas de division d'une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble devra être pourvu d'un branchement particulier. Les branchements supplémentaires nécessaires sont réalisés dans les conditions énoncées à l'Article 5 (nouveaux branchements). »]

l'est donc proposé au Conseil Communautaire d'appliquer le cas n°2 («renouvellement » du branchement supposé comme ayant existé,

avec déplacement du compteur en limite de domaine public à la charge de la C.A. sous réserve d’une participation de la Ville deBar-le-Duc à hauteur de 50% du montant des travaux soit 5 150 € HT, et de l’autorisation de la Ville de Bar-le-Duc pour le passage dans l'aménagement paysager (avec servitude de passage de réseau).

Problématique assainissement (des eaux usées):

Dans le cas de l’assainissement, il n’est pas contesté qu’il n’existe pas de branchement d’eaux usées pour cet immeuble (Le rapport de

contrôle d’assainissement était non conforme en 2014, le propriétaire en avait donc connaissance lors de l’acquisition).

Dans ce cas, c’est l’article 8 du règlement du service assainissement qui s'applique : le branchement public est réalisé par le Service

Assainissement à la charge du propriétaire (sur devis), le regard de branchement étant implanté en limite de domaine public; le

branchement privé relève entièrement du propriétaire.

Les travaux seront néanmoins réalisés en parallèle des travaux d’eau potable afin d'optimiser les coûts à la charge du propriétaire.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© Approuver la reconnaissance qu’un branchement d’eau potable a existé pour l’immeuble cadastré AT 0002,

© Approuver la réalisation des travaux de renouvellement (recréation) du branchement d’eau potable de cet immeuble, sous

réserve d’une servitude de passage de réseau accordée par la Ville de Bar-le-Duc et d’un financement partagé avec la Ville de Bar-le-Duc à

hauteur de 50% chacun soit 5 150 € HT chacun (travaux estimés à 10 300 € HT),

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

18. EXTENSION DU RESEAU D'EAU POTABLE IMPASSE DES CERISIERS / ALLEE DES MIRABELLIERS A BAR-LE-DUC

2020_05_14_18

La Commune de BAR-LE-DUC a sollicité la Communauté d'Agglomération pour l'extension du réseau d’eau potable impasse des Cerisiers /

allée des Mirabelliers, section AY, afin de desservir quatre parcelles bâties qui ne disposent pas de leur propre branchement d’eau et qui

sont actuellement alimentées par le compteur d’eau d’une autre habitation. Cette situation, qui est un héritage du passé, n’est pas

conforme au règlement du service public de l’eau potable de la Communauté d'Agglomération (cf. ci-dessous), ce qui bloque la succession

(vente immobilière) pour la propriété titulaire du branchement d’eau.

35/45PLANS DE SITUATION

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36/45Le compteur situé Vieille Côte de Behonne alimente un réseau privé d’une centaine de mètres, desservant plusieurs parcelles et habitations appartenant à différents propriétaires :

- Propriété 1 : 1 bis Passage des Coudraies

- Propriété 2 : 9 Allée des Mirabelliers

- Propriété 3 : 14 Allée des Mirabelliers

- Propriété 4 : 12 Allée des Mirabelliers

- Propriété 5 : 7 Allée des Mirabelliers

Le titulaire du contrat d’eau est le Propriétaire 1. Il refacture l’eau aux 4 autres propriétaires, qui disposent de compteurs divisionnaires privatifs au niveau de leur propriété.

Cette situation n’est pas conforme au règlement du service de l’eau potable de la Communauté d'Agglomération à plusieurs titres :

- Article 1.6. Conditions d'établissement des branchements : Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun

d’un branchement, sauf s’il s’agit de bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou de bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant,

- Article 3.4. installations privées : interdictions : Il est formellement interdit à l’abonné d'amener l’eau depuis son immeuble dans une autre propriété, d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel, d’en céder gratuitement ou non, à tout autre particulier, sauf en cas d'incendie.

Cette situation pose également des problèmes de gestion, notamment pour la communication des incidents de service aux usagers. Les propriétés desservies n'étant pas référencées au Service Eau Assainissement, les usagers ne reçoivent pas les informations communiquées par le Service, notamment les notes d’information sur la qualité de l’eau, les avis de travaux, ou les avis de coupure d’eau.

Le Propriétaire 1 étant dans l’impasse et ne parvenant pas à trouver une solution, il a sollicité l'assistance de la Ville de Bar-le-Duc.

Afin de remédier au problème, la Ville de Bar-le-Duc sollicite l’extension du réseau public d’eau potable depuis l'impasse des Cerisiers, jusqu’en limite de domaine public (voie en copropriété), afin que chaque propriétaire puisse demander la création d’un branchement d’eau pour sa propriété (à sa charge), et se déconnecter du réseau privatif de la Propriété 1.

Ed

L'article 45 du règlement du Service Public de l’Eau Potable prévoit que :

Les extensions de réseau d’eau potable seront réalisées par la Communauté d'Agglomération.

Chaque extension sera soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération, qui se réserve le

droit de refuser une extension si celle-ci est techniquement incompatible avec le réseau de distribution d’eau potable.

Conformément à la délibération du 07 décembre 2017 précisant les règles et conditions de participation de l’Agglomération pour les

travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d'eaux usées, les travaux objet du présent rapport seraient réalisés par la Communauté

d'Agglomération sous condition de participation de la Commune de BAR-LE-DUC à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d'Agglomération.

37/45La réalisation de cette extension d’environ 29 mètres est compatible avec le réseau de distribution d’eau potable, et est estimée à 7 000 €HT soit 8 400 €TTC (hors branchements).

Les nouveaux branchements publics d’eau potable resteront à la charge des propriétaires conformément au règlement du Service Public de l’Eau Potable. De même que les parties privatives des branchements (entre les regards de comptage et les habitations), et la déconnexion sur le réseau privatif de la Propriété 1.

La Commune de BAR-LE-DUC va délibérer le 20 mai 2020 pour solliciter la réalisation de cette extension du réseau d’eau potable et accepter Vattribution d’un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d'Agglomération.

Sous réserve de la décision du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de Bar-le-Duc, les travaux d’extension pourraient donc être

engagés après :

- signature de la convention d'attribution du fonds de concours, entre la Commune de BAR-LE-DUC et la Communauté

d'Agglomération,

- signature d’une demande (commande) de branchement d’eau potable par un des quatre propriétaires concernés.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© approuver la réalisation d’une extension du réseau d’eau potable impasse des Cerisiers / allée des Mirabelliers à BAR-LE-DUC sous réserve de la participation de la Commune de BAR-LE-DUC à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d'Agglomération,

© acter l'engagement de la réalisation des travaux dès lors qu'une demande de création de branchement sera formulée,

© autoriser la Présidente à demander un fonds de concours à la Commune de BAR-LE-DUC, en vue de participer au financement de cette extension du réseau d’eau potable, à hauteur de 50% de 7 000 € HT soit 3 500 € HT, montant qui sera réajusté en fonction du coût réel des travaux,

© autoriser la Présidente à signer la convention relative à ce fonds de concours,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

19. PROBLEMES SUR RESEAU D'EAU POTABLE RUE DES CHALAIDRELLES A BAR-LE-DUC - RENOUVELLEMENT DU RESEAU ET DES

BRANCHEMENTS

2020_05_14_19

Le Service de l’Eau rencontre d'importants problèmes sur le réseau de distribution d’eau potable rue des Chalaidrelles à BAR-LE-DUC.

Plan de situation :

Un nombre conséquent de fuites a été réparé sur les 10 dernières années, avec des années très compliquées, notamment 2019. Depuis le début de l’année 2020, 2 fuites ont déjà été réparées :

38/45Nombre sur bran- Nombre sur cana- Total

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Localisation des fuites réparées :

LESCHALAIDRELLES

Les fuites sont majoritairement sur la canalisation principale (en PVC), qui n’est pas excessivement âgée (a priori âgée de 44 ans, donc

moins de 50 ans qui est la durée d'amortissement), mais qui est manifestement en fin de vie (plus de résistance mécanique).

Le renouvellement de ce réseau d’eau potable devait être inscrit au prochain programme de travaux, mais le Service de l’Eau propose de ne plus attendre et de le renouveler dès que possible, car le temps passé et les coûts mobilisés sur cette canalisation deviennent exorbitants.

Sur la base d’un coût moyen de réparation d’une fuite à 2 500 €, on atteint un coût reconstitué des réparations de 30 000 € depuis 2018; par ailleurs les équipes de recherche de fuites et de réparation de fuites s’épuisent sur ce secteur.

Les travaux de renouvellement de ce réseau d’eau potable (270 mètres DN 60 mm + 10 branchements) sont évalués à 93 000 € HT.

Compte tenu des éléments ci-dessus, il est proposé au conseil communautaire d'engager les travaux de renouvellement de ce réseau

(canalisation principale et branchements) dès que possible, hors programme de travaux, dans le cadre du marché n°2018/20 de « petits

travaux sur les réseaux existants ».

Le Budget Prévisionnel 2020 n’intégrant pas ces travaux, il est nécessaire d'inscrire le montant correspondant au budget 2020 par une décision modificative.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© approuver la réalisation des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable (canalisation principale et branchements) rue

des Chalaidrelles à BAR-LE-DUC,

© valider l'inscription d’un montant supplémentaire de 93 000 € HT au budget 2020 (ligne 21531) pour la réalisation de ces travaux,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

39/4520. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2020 - ACCUEIL DES JEUNES

2020_05_14 20

Le logement des jeunes entrant dans la vie active ou réalisant un stage dans le cadre d’une formation professionnelle, sur le territoire, constitue un enjeu majeur pour la promotion de l’emploi local.

L'association « L'accueil des jeunes » intervient sur ce champ, depuis des années.

Une demande de subvention de fonctionnement a été formulée par l'association « L’Accueil des jeunes », œuvrant à accompagner des jeunes dans l'accès au logement, en leur proposant notamment une offre d'hébergement. Cette subvention s'élève à 8 350 € pour l’année 2020.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© Approuver pour 2020, la subvention de fonctionnement telle qu’exposée dans la présente délibération,

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

21. MODALITES D'INSTRUCTION DE LA CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADES PRIVEES - ANNEE 2020 - CONVENTIONNEMENT AVEC

LE CMAL SOLIHA MEUSE

2020_05_14_21

Le Conseil Communautaire a approuvé, le 5 mars 2020, la mise en place d’une intervention financière pour soutenir une politique de

ravalement de façades privées à l'échelle des 33 communes de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, ainsi que son

règlement d'attribution.

Conduit depuis plusieurs années, ce dispositif connait en 2020 une évolution afin d'intégrer la notion d'intérêt patrimonial au calcul du

montant maximal de la prime, modifiant ainsi les seuils d'intervention. Ces derniers sont rappelés dans le règlement adopté le 5 mars

dernier.

En complément de la campagne de ravalement, l’année 2020 se caractérise également par la définition de nouveaux axes d'intervention

en faveur de l'habitat privé, avec notamment la préfiguration, puis le démarrage à venir d’une opération programmée d’amélioration de

l'habitat (OPAH). Afin d'assurer une meilleure articulation entre les différents dispositifs, il est proposé que les services de la Communauté

d'Agglomération assurent directement l'instruction de la campagne de ravalement pour l’année 2020.

En 2018 et 2019, la mission de suivi et d'animation de cette campagne était confiée au Centre Meusien d’Amélioration du Logement (CMAL), pour un coût annuel de 4 640 € HT, soit 5 568 € TTC.

Au regard des évolutions de l'instruction pour l’année 2020 et afin d’assurer une transition efficace, il est proposé de signer une nouvelle convention avec le CMAL - SOLIHA Meuse portant sur les missions suivantes :

© L'instruction (finalisation) des dossiers ayant déjà été programmés dans le cadre des campagnes des années précédentes et dont les travaux ne sont pas achevés à ce jour ;

© La transmission aux services de la Communauté d'Agglomération des dossiers identifiés comme potentiellement éligibles au titre la campagne 2020 ;

© La redirection des nouvelles demandes vers les services de la Communauté d'Agglomération.

La rémunération globale de cette mission pour 2020 est de 1 678 € HT, soit 2 013,60 € TTC.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© Autoriser la signature d’une convention de suivi au titre de la campagne de ravalement de façades privées 2020 auprès du CMAL SOLIHA Meuse pour un coût global de 1678 € HT,

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

22. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2020 A L'OFFICE DE TOURISME SUD MEUSE

2020 _05_14 22

Né de la fusion des Offices de tourisme de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois lors de la création de la Communauté d'Agglomération en 2013,

l'Office de tourisme Meuse grand Sud a vu son périmètre évoluer en 2019 pour devenir office de tourisme Sud Meuse. Il intègre désormais

la Codecom Portes de Meuse et la COPARY. Un partenariat spécifique est opéré avec la Codecom de l’Aire à l’Argonne.

40/45Au titre de l’année 2020, il est proposé d’attribuer une subvention de 299 593 euros à l'Office de tourisme. Elle se décompose de la manière

suivante :

Objet de la subvention Montant

Subvention de fonctionnement 269 562€

Ouverture de l'Eglise Saint-Etienne (ville + CA) 17 205 €

Schéma de développement touristique 12826€

TOTAL 299 593 €

Depuis 2017, la Communauté d'Agglomération verse la totalité du montant de fonctionnement de l’ouverture de l'Eglise Saint-Etienne à raison de 17 250 euros. Antérieurement la ville de Bar-le-Duc avait à sa charge 11 850 euros, montant qui a fait l’objet d’une décompensation, validée en CLECT.

Le budget général de l’association pour l’année 2020 est de 585 780 euros, la subvention apportée par la communauté d'agglomération correspondant donc à 51,14% du budget.

Les participations financières des autres EPCI se décomposent de la manière suivante :

Portes de Meuse 37170 €

COPARY 14 444€

Partenariat Codecom de l’Aire à l’Argonne 7500 €

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© Attribuer pour 2020, le versement d'une subvention globale à l'office de tourisme Meuse Grand Sud à hauteur de 299 593€,

© Autoriser la signature de la convention précisant les modalités de versement au regard des objectifs fixés,

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

23. AVENANT A LA CONVENTION FIBRE SIGNEE AVEC ORANGE

2020_05_14 23

En date du 28 septembre 2015, le Conseil Communautaire à autoriser le Président à signer la Convention de Programmation et de Suivi du

Déploiement (CPSD) de la fibre sur le territoire de l’ex-Codecom de Bar-le-Duc, dénommé zone AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement) afin de gérer la relation avec Orange, qui est l'ORC (Opérateur de Réseau Conventionné).

En 2018, Orange s’est engagé sur des objectifs chiffrés et contraignants au niveau national, et propose de décliner localement cet

engagement, sans toutefois être contraignant. Un avenant est donc proposé pour l’acter.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© Approuver l'avenant à la convention ci-joint,

© Autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

24. VALORISATION DES CHARGES SUPPLETIVES 2019

2020 _05_14_24

L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de fournir, en annexe au compte administratif, « la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions », ce qui est qualifié de charges supplétives.

41/45Depuis plusieurs années, un travail a été engagé pour déterminer les montants de ces charges, tenant compte des frais engagés sur chaque équipement et de la répartition des temps d’utilisation entre les associations, après avoir retiré les montants correspondant aux temps d'occupation non-associatifs (scolaires, institutionnels, animations Ville ou Communauté d'Agglomération).

Depuis 2017, l'assemblée délibère chaque année sur l'évaluation des charges supplétives et sa répartition entre les associations du territoire, au prorata de leur utilisation de chaque équipement.

Même si la consolidation des informations progresse au fil des années, les associations ont la possibilité de demander des explications sur

les montants transmis.

Méthode d'évaluation des charges supplétives

Le groupe de travail regroupant les membres de l'exécutif des 3 collectivités concernées par l'attribution de subventions aux associations

(Communauté d'Agglomération, CIAS, Ville de Bar-le-Duc) a validé la méthode. Sont intégrées dans le calcul :

® La mise à disposition régulière de personnels (travaux d'entretien des bâtiments, par exemple)

® La mise à disposition de bâtiments ou d'équipements de plein air (en proratisant la charge globale en fonction des temps dédiés

aux activités associatives). Pour chaque équipement, une valeur locative sera retenue.

® Les charges liées à des mises à disposition occasionnelle de locaux, de matériel et de personnels.

Les éléments pris en compte dans l’évaluation des charges supplétives sont les suivants

® Les charges directement imputables à chaque équipement:

Chauffage

Electricité

Eau

Charges d'entretien courant (ménage)

Interventions d'entretien ponctuelles (services techniques)

Contrats de maintenance éventuels

Taxes foncières éventuelles

La valeur locative de chaque équipement. I! s’agit d’une valeur théorique, basée sur des références émanant des services des

domaines, lorsqu'elles existent.

L'option d’affecter un forfait relatif aux charges générales de fonctionnement (service gestionnaire de l'équipement, fi- nances, marchés publics, direction générale...) n’a pas été retenue pour l'instant. 10. Les éventuels loyers acquittés viennent en déduction des charges prises en compte.

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BURN

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La démarche n'a pas la volonté d'exhaustivité, mais plutôt de déterminer une valeur de référence des avantages en nature octroyés, à

chaque association.

Le fichier joint en annexe intègre les charges supplétives des équipements de la Communauté d'Agglomération et ceux de la Ville de Bar-le-

Duc, ce qui fait que certaines associations peuvent avoir des montants qui relèvent de chacune des 2 collectivités, en fonction de l’exercice

de la compétence de gestion. Au-delà du fichier joint en annexe, un tableau global reprend, pour chaque équipement, les montants pris en compte. Il a été diffusé en commission et est disponible sur demande.

Intégration au compte de résultat des associations concernées :

Chaque association recevra l'évaluation des charges supplétives correspondant à son activité et pourra demander des explications ou signa-

ler une anomalie.

L'association devra ensuite intégrer ces montants en dépenses / recettes (comptes 861 et 871) sans que cela influe sur le résultat d'activité de l'association, ni ne nécessite une intégration en comptabilité. Pour les associations qui le pratiquent déjà, cette démarche utilise le même mécanisme que la valorisation du bénévolat, intégrée en comptes 864 et 870.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© Valider les montants correspondant aux charges supplétives, au profit des associations, intégrés dans le tableau joint,

© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

25. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA REGISSEUR DE RECETTE ORDURES MENAGERE SUITE AUX VOLS INTERVENUS EN 2017 ET

2018.

2020 _05_14_25

La régie de recettes des ordures ménagères, ouverte pour la vente de composteurs, a subi deux vols sans effraction. Le premier vol s'est

déroulé en fin d'année 2017 pour 280 €. Le second vol s'est déroulé entre le 30 avril 2018 et le 02 mai 2018 pour 430 €. Le déficit total s'élève donc à 710 euros, dont 100 euros de fonds de caisse.

42/45Lorsqu'un déficit est constaté, la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu par rémission d'un ordre de versement au cours de

la procédure amiable, prévue par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Compte tenu d'une part de l'absence de possibilité de recours contre le ou les auteur(s) non identifié(s) de cette infraction et d'autre part

de t'absence de coffre-fort à usage unique à usage unique de la régie, le régisseur a demandé une remise gracieuse.

Par délibération n°21 du 03 octobre 2019, le conseil communautaire a émis un avis favorable à la demande de remise gracieuse.

Toutefois, par courrier daté du 13 février 2020, la direction générale des finances publiques, à refusé la demande de remise gracieuse au

motif que « les circonstances d'apparition du déficit n’apparaissaient pas constitutives de la force majeure. ».

Aussi, un protocole transactionnel a été proposé, et accepté par le régisseur, dont les termes sont les suivants :

® 50% du premier vol restera à sa charge, soit la somme de 140 €,

® La Communauté d'Agglomération conservera à sa charge 50 % du premier vol et l'intégralité du second vol, soit un montant total

de 570€.

Les termes de ce protocole transactionnel seront communiqués à M. le Directeur des Finances Publiques et à Madame le Comptable public de la collectivité.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© Accepter le protocole transactionnel entre le régisseur de recette « ordures ménagères » et la Communauté d'Agglomération.

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

26. GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION DE PARTICIPATION AU RISQUE PREVOYANCE 2020 05 14 26

En 2014, la Ville de Bar-le-Duc, le CIAS et la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ont conclu une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents, à effet du 1er janvier 2015, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

La convention de participation est un contrat spécifique, ce n’est pas un marché public.

Toutefois, dans le cadre de la nouvelle mise en concurrence, la Communauté d'Agglomération envisage, de nouveau, de s'inspirer de la

procédure du groupement de commandes prévue aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, pour l’organisation de

la procédure de mise en concurrence, avec la Ville de Bar-le-Duc et le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse.

La constitution du groupement permettrait d'optimiser la procédure et de regrouper les besoins des trois structures.

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise

en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de

fonctionnement du groupement.

L'adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée de la convention prévoyance.

Le retrait d’un membre du groupement ou l'adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.

Il est proposé d'utiliser la commission d’appel d’offres de la Communauté d'Agglomération et d'autoriser la Communauté d'Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier la convention au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.

Chaque membre du groupement sera chargé d'évaluer ses besoins, d'exécuter et régler la convention, pour la part correspondant à ses besoins.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© adhérer au groupement de commandes relatif à la convention de participation concernant le risque prévoyance ;

© autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;

© donner tout pouvoir à la Présidente où à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

43/4527. TRANSFORMATION DE POSTE

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Collecte des déchets ménagers

Dans le cadre de la création de la communauté d'agglomération en 2013 et la reprise de l’ensemble des collectes de déchets ménagers en

régie, il a été proposé de procéder au recrutement d’un contremaitre pour, notamment, suivre les équipes qui travaillent en soirée. Ce

recrutement a été pourvu dans un premier temps par un agent en contrat en renfort le temps d'évaluer le besoin. Aujourd’hui, il est proposé de pérenniser ce poste en le créant au tableau des effectifs.

L'impact budgétaire est nul puisque la masse salariale de ce poste est déjà incluse dans le BP 2020.

Centres nautiques

Pour faire suite au départ d’un maitre-nageur contractuel employé sur un poste permanent et pour pouvoir le remplacer par l'agent

titulaire qui a été recruté il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste d’éducateur des APS à temps complet en un poste d’éducateur des APS principal 2è"e classe à temps complet.

L'impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 2.900€.

Informatique

Dans le cadre du départ d’un agent du service informatique par voie de mutation, il est nécessaire de transformer un poste d'ingénieur

territorial à temps plein en un poste de technicien territorial à temps plein pour pouvoir pallier son remplacement.

L'économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 6.000€.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© Autoriser la création et les transformations des postes décrites ci-dessus,

© Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi créé et modifiés,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

28. PRIME EXCEPTIONNELLE - ENGAGEMENT DES AGENTS DANS LA CRISE SANITAIRE

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La gestion de la crise sanitaire liée au COVID 19 a très fortement contraint l’activité des agents exerçant dans le cadre du plan de continuité de l’activité.

Afin de reconnaitre et récompenser l'engagement et la mobilisation des agents, il est proposé d'instaurer une prime exceptionnelle.

L'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une prime modulable d’un montant maximum

de 1 000 euros défiscalisée et non soumise à l'impôt sur le revenu afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant la période

d'urgence sanitaire.

l'est précisé que les conditions d’attribution et de versement sont fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte

d'état d'urgence sanitaire déclaré.

La liberté est laissée à chaque employeur quant à son montant et à son champ d'application.

La mise en œuvre de cette prime sera précisée par un décret en attente de publication.

Lors de l’échange avec les représentants du personnel qui s’est tenu le jeudi 9 avril, les principes suivants ont été retenus :

© Principe de modulation de la prime selon la présence effective des agents (prime à la journée)

© Principe de deux niveaux de sujétion impliquant deux niveaux de prime différents

© Principe d’uniformité du montant de prime quels que soient le grade et la strate de responsabilité des agents

Aussi, il est proposé d’allouer une prime exceptionnelle selon les critères suivants :

Niveau 1 : agents exerçant des missions en lien direct avec le public ou très contraints physiquement et psychologiquement par la nature

de leur activité en relation indirecte mais exposée au public. Les agents sont directement exposés aux contraintes d'organisation et de

fonctionnement liées à la mise en œuvre des gestes et mesures barrières de protection des usagers qu'ils accompagnent et de prévention

de la propagation du virus (ex : agents de collecte des déchets ménagers, agents de terrain du service Eau et assainissement). La prime sera plafonnée au montant de 1000 € fixé par la loi de finances rectificative pour le niveau 1 et proportionnelle aux jours de présence effective des agents.

44/45Niveau 2: agents exerçant des missions en extérieur ou amenés à intervenir en dehors de leur service. Les agents sont exposés aux contraintes d'organisation et de fonctionnement du plan de continuité de l’activité nécessitant de mettre en place les mesures barrières et EPI spécifiques. (ex : vaguemestre, astreinte conciergerie)

Le montant de la prime pour le niveau 2 s’élèvera à moitié du montant du niveau 1 et sera proportionnel aux jours de présence effective

des agents.

L'autorité territoriale décidera des montants individuels, dans le respect de ces lignes directrices et après une ultime concertation avec les

représentants du personnel dès la parution du décret d’application dont elle respectera les termes.

Le Conseil d'Administration du CIAS délibèrera pour intégrer également les éléments spécifiques au personnel des EHPAD et autres

structures médico-sociale en fonction des possibilités règlementaires qui devrait amener à une prime plafonnée à 1500 €.

Si la concertation avec les représentants du personnel devait aboutir à modifier le cadrage posé, une délibération viendrait amender la présente proposition.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 49 voix pour

© Allouer à certains agents engagés dans la mise en place du plan de continuité de l’activité la prime exceptionnelle dans les

conditions de l’article 11 de la loi n°2020-473,

© Prendre acte que cette prime devra être conforme aux termes du décret à paraître, l'autorité territoriale décidant des montants

individuels dans le respect des lignes directrices définies en lien avec les représentants du personnel

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour Signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

29. MODIFICATION DU REGLEMENT D'AIDES DIRECTES AUX ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES POUR LES PME ET TPE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

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Le 22 juin 2017, la Communauté d'Agglomération a mis en place un règlement d'aides directes aux activités commerciales et artisanales

pour les PME et TPE validé par le conseil régional.

Au regard de la pratique de ce règlement depuis deux ans, et des éléments liés à la crise sanitaire de 2020, il est proposé de faire évoluer le dispositif d’aide afin de l’adapter aux réalités locales.

Les modifications proposées sont les suivantes :

© L'intégration des dépenses de travaux d’agencement dans le cadre de la réalisation de travaux

© L'intégration d’une condition de création d'emploi pour le soutien à l’acquisition d’un véhicule

© La mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien aux investissements des commerces liés à la crise sanitaire du

coronavirus

Pour ce dispositif spécifique, les investissements seront pris en compte avec un plancher fixé à 1 000 € HT et un plafond à 5 000 € HT. Le

taux de soutien sera porté à hauteur de 50%. Une exception spécifique sera également mise en place concernant l'obligation de dépôt

préalable de dossier, tout investissement dans ce cadre étant pris en compte depuis la mise en place du confinement (décret du 16 mars

2020).

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour

© Approuver la modification du règlement,

© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.

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