Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 mars 2022

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 mars 2022 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, un = COMMUNE DE SAINT JEAN DU GARD SAINT JEAN PU GARD Délibérations du Conseil Municipal du 4 Mars 2022 à 17h 30 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU GARD est convoqué en séance ordinaire à dans le lieu habituel de ses réunions, le 4 mars 2022 à 17H 30. Le Maire, Michel RUAS. L'an deux mil vingt-deux et le quatre mars, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur RUAS Michel. Suite à l'appel de présence, l'Assemblée est ainsi constituée : Présents : Michel RUAS, Pierre AIGUILLON, Nathalie BORREDA, Sabine BRETONVILLE, Michel BRUGUIERE, Sébastien BRUN, Yves GALTIER, Hélène GALAUP, Christine GODENAIRE, Sylvie JULLIAN, Mireille LALLEMAND (arrivée à 18H 10), Sinazou MONE, Corinne ROSSEL-MORICE. Procurations : Jean-Pierre BROQUIN donne procuration à Sébastien BRUN, Yves GALTIER donne procuration à Pierre AIGUILLON, Mireille LALLEMAND donne procuration à Michel RUAS, Elsa MAS donne procuration à Nathalie BORREDA. Absents : Monique AIGUILLON-BIALES, Martin BOODT, Kévin DAMBROSIO, Lionel DUMAS. 000000000000000000000000 Monsieur le Maire ouvre la séance et fait constater que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner le secrétaire de séance. Madame Nathalie BORREDA est candidate et après vote du Conseil, elle est élue à l'unanimité. Ensuite, Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la précédente réunion qui est adopté à l'unanimité. 000000000000000000000000 N°2022_03_024 — MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : - contrat festivités - La Malaigue d'Or- autorisation donnée au Maire pour signer un compromis de vente de la Borie

(annule et remplace la délibération n°2021_10_ 095)

- cession de droit de pêche

- acquisition par droit de préemption - changement de notaire.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de reporter les points suivants :

- affectation des résultats de la Commune

- budget primitif 2022 de la Commune

- acquisition d'un bien par voie d'expropriation (annule et remplace la délibération n°2021_ 09 084)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Les postes 5 (Affectation des résultats de la Commune), 6 — (Budget primitif 2022 de la Commune) et 7 — (Acquisition d'un bien par voie d’expropriation) sont retirés de l’ordre du jour.

N°2022_03_025 - COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE

Monsieur Pierre AIGUILLON présente :

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice primitif 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats, le compte de gestion est dressé par le Receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Monsieur Pierre AIGUILLON propose à l'Assemblée :

x de statuer sur l'ensemble des opérations effectués du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, ainsi que l'exécution du budget de l'exercice 2020 et sur la comptabilité des valeurs inactives,

»« de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire n’appelle d'observation ni de réserve de sa

part,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Pierre AIGUILLON : Le document complet vous a été envoyé le 03 mars par mail.

N°2022_03_026 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE

Monsieur Pierre AIGUILLON présente :

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021 concernant la Commune, il est proposé au Conseil Municipal :

* de donner acte de la présentation faite du compte administratif dressé par le Maire, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

Section de a g

fonctionnement

REALISATIONS DE 1913 095,05 2 831 402,13

b h L'EXERCICE (mandats et

hres) Section d'investissement 1 757 262,98 2 003 650,33

+ +

Report en section de G i

fonctionnement (002)

REPORTS DE L'EXERCICE 0,00 942 472,59

N-1

(si déficit) (si excédent)

Report en section d j

d'investissement (001)

0,00 211 180,83

(si déficit) (si excédent)

TOTAL (réalisations + = a+b+c+d = g+h+i+)j

reports

3 670 358,03 5 988 705,88

RESTES A REALISER A Section de e k

REPORTER EN (N+1 (1) | fonctionnement

0,00 0,00

Section f l

d'investissement 1 953 191,02 362 772,75

TOTAL des restes à

réaliser à reporter en

N+1 = e+f =k=I

1 953 191,02 362 772,75

RESULTAT CUMULE Section de = a+c+e = g+i+k

fonctionnement

1 913 095,05 3 773 874,72

Section =b=d=f = h+j+#l

d'investissement 3 710 454,00 2 577 603,91

= a+b+c+d+e+f = g+h+i+j+k+l

TOTAL CUMULE 5 623 549,05 6 351 478,63

Après discussion le compte administratif 2021 de la Commune est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, Monsieur Michel RUAS sort de la salle et ne prend part au

vote.

Monsieur Pierre AIGUILLON propose à l’Assemblée l'adoption de ce compte :

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Nathalie BORREDA Nathalie : Pouvez-vous nous parler du compte 6226

« honoraires » qui s'élève à 169 091.66€ ?

Le Maire : C'est dans ce compte qu'on a mis les frais de La Borie. Afin d'éviter toute contestation, nous avons chargé un huissier de s'occuper de l'évacuation de Laborie. Cet huissier a contacté des entreprises, il a négocié les contrats et s'est fait envoyer les factures directement. Il a payé les factures après nous avoir demandé de le rembourser. Natalie BORREDA : En ce qui concerne le compte 611 « contrats de prestations de services », nous constatons une différence importante entre le budget initial de 180 000.00€ et les dépenses réalisées s'élevant à 121 600.00 €. Cette différence s'explique parce qu'initialement il été prévu d'affecter les frais de location des algécos de la maternelle dans ce compte, et en fait, ces frais sont enregistrés dans le compte « locations mobilières » Le Maire : En effet le percepteur nous a demandé d'affecter ces charges dans le compte « locations mobilières ». En plus nous avions prévu 50 000.00 € de gardiennage de La Borie que nous n'avons pas eu à faire.

Nathalie BORREDA : Nous constatons qu'il y a beaucoup de factures d'entretien qui sont enregistrées dans ce compte. Pour plus de lisibilité, je vous ai proposé d’affecter ces factures sur des comptes appropriés.

Le Maire : Il faut demander au percepteur si on peut les enregistrer ailleurs. Est-ce que vous trouvez qu'il y a des dépenses excessives ?

Nathalie BORRDA : On n'a pas la même vision sur l’activité de notre service

technique. Pour l'instant, on lui a retiré des compétences. J'en parlerai plus précisément quand on votera le budget.

Sylvie JULLIAN : Tu préfèrerais qu'il y ai moins de prestataires et plus de salariés. Nathalie BORREDA : Ce qui me dérange c'est que dès que nous avons un titulaire qui part à la retraite il n'est pas remplacé, alors qu'on pourrait voir quelles compétences on pourrait ajouter à la commune, çà valoriserait le service public.

Le Maire : Le seul problème que nous avons, c'est que nous sommes une commune touristique. L'été nous avons besoin de beaucoup de personnels mais l'hiver nous ne savons plus quoi en faire. Faire appel à des entreprises extérieures, ça nous permet de compléter les besoins du personnel au moment où on en a besoin.

Nathalie BORREDA : Dans les recettes de fonctionnement, on peut voir que nous avons une augmentation des revenus des immeubles. Est-ce uniquement à la suite de l'achat d'immeubles ?

Le Maire : Il y a 50 000.00 € environ qui sont liés à l’achat de nouveaux immeubles.Nathalie BORREDA : En ce qui concerne la section d'investissement nous aurons une meilleure vue lorsque nous voterons le budget de manière à vérifier quels sont les crédits qu'on annule définitivement et ceux qui restent réellement à réaliser.

N°2022_03_027 - TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA CASERNE DES POMPIERS AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

La Commune de SAINTT JEAN DU GARD est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°1400 sur laquelle est implantée la caserne des Sapeurs- Pompiers. Dans le cadre de la participation des communes aux missions d'intérêt général et pour faire suite à la départementalisation du Corps des Sapeurs- Pompiers (loi 96-369 du 03/05/1996 portant sur le transfert des biens affectés au SDIS), la Commune de SAINT JEAN DU GARD envisage de transférer la propriété des emprises visées ci-dessus à l'euro symbolique au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard (SDIS30). Ce dossier est encadré juridiquement par le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les articles L 2241.1 et suivants), et le code Général de la Propriété des personnes Publiques (notamment les articles L 3211.14).

La consultation de la Direction Départementale des Finances Publiques, France

Domaine, encadrée par les articles L 3221.1 et R 3221.6 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques, a été effectuée.

Cette transaction sera concrétisée par la signature d'un acte en la forme

administrative.

Conformément aux dispositions de l'article L 1424-19 du Code Général des

Collectivités Territoriales, ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxes ou honoraires, cette cession a lieu à l'euro symbolique.

La commune s'acquittera des frais liés à la publication de l'acte à la Conservation des Hypothèques et aura à charge de les récupérer auprès de SDIS 30.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- autorise la cession de la parcelle cadastrée section C n°1400 au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard (SDIS30),

- dit que la Commune s'acquittera des frais liés à la publication de l'acte à la

Conservation des Hypothèques et aura à charge de les récupérer auprès de SDIS 30, - dit que les frais liés à la rédaction de l'acte notarié seront supportés par le SDIS 30, - de dire que Maitre LAUCAGNE Jean Pascal Notaire 53 Rue de la République à

Bagnols sur Cèze établira l'acte administratif,

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

N°2022_03_028 - CONTRAT CULTURE - ASSOCIATION CULTURAZIK

Madame Hélène GALAUP présente à l’Assemblée un contrat pour un spectacle « Fred chante Barbara », dans le cadre du FIRA, le 27 mai 2022 avec l'Association Culturazik.

Le coût de cette prestation s'élève à 700 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat joint à la présente.ADOPTE A L'UNANIMITE.

Nathalie BORREDA : Ils sont nombreux ?

Hélène GALAUP : Ils sont deux, ils viennent avec un clavier.

N°2022_03_029 - CONTRAT FESTIVITES - GROUPE PUZZLE

Monsieur Pierre AIGUILLON présente à l'Assemblée un contrat pour une animation musicale avec le Groupe PUZZLE qui aura lieu le 14 juillet 2022.

Le coût de cette prestation s'élève à 2 900,00 € HT et 1 695,00 € de charges. La Commune prend en charge les repas et les boissons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Pierre AIGUILLON à signer le contrat joint à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

N°2022_03_030 - CONTRAT FESTIVITES - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FESTIVITES

Monsieur Pierre AIGUILLON présente à l’Assemblée un contrat pour une animation musicale avec l'Association Pour le Développement des Festivités, qui aura lieu le 19 août 2022 (Grand Prix de la Chanson Alès Cévennes Camargues).

Le coût de cette prestation s'élève à 2 300,00 € TTC. La Commune prendra en charge les repas et les boissons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Pierre AIGUILLON à signer le contrat joint à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

N°2022_03_031 - CONTRAT FESTIVITES - LA MALAIGUE D'OR

Monsieur Pierre AIGUILLON présente à l'Assemblée un contrat pour une animation musicale avec a Malaigue d'Or, qui aura lieu le 7 août 2022.

Le coût de cette prestation s'élève à 960,00 €. La Commune prendra en charge les boissons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Pierre AIGUILLON à signer le contrat joint à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.N°2022_03_032 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE DE LA BORIE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021_10_095)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune souhaite vendre le site de la Borie, à savoir les parcelles cadastrées section A n°72 - 90 et 218 et section Bn°1-2-3-4 —5-6-7-8-9-10-11- 14-15-16 - 17 — 18 — 19 — 20 — 21 - 22-23 - 1102 - 1103 — 1104 — 1430 — 1432 — 1451 — 1452 et 1483.

Le prix de cette vente est fixé à 580 000 €. Les conditions suivantes seront réunies : - reprise en eau des sources

- libre de toute occupation

- visite des mas.

Un compromis de vente sera signé auprès de Maître MONTANARI Géraldine, Notaire à SAINT HIPPOLYTE DU FORT.

Pour réaliser cette vente, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis

de vente avec les potentiels acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer un compromis de vente pour la Borie.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Nathalie BORREDA : Nous vendons aussi les parcelles qui sont de l’autre côté du Gardon.

Le Maire : Oui. Sur l'acte qu'on lui avait proposé on avait dit qu'on avait un certain nombre d'hectares pour tel prix. Puis on s'est aperçu qu'on n'avait pas le nombre d'hectares. L'acquéreur réclamait que les bâtiments soient nettoyés, qu’on coupe des arbres qu'on remette l'eau. On remet l'eau mais en contre partie des parcelles de l'autre côté du Gardon, il prendra en charge le nettoyage et l'abattage des arbres.

Nathalie BORREDA : On vote ici uniquement le changement de notaire et pas si on

est pour ou contre la vente de La Borie,

Le Maire : Oui.

N°2022_03_033 - CESSION DE DROIT DE PECHE

Monsieur la Maire présente à l'assemblée une cession de droit de pêche avec l'Association « Le Gardon Alaisien et Haute Gardonnenque ». La Commune cède à l'association agrée de pêche et de protection des milieux aquatiques le droit de pêche dans tous les cours d’eau dans lesquels elle est propriétaire des droits de pêche.

Cette cession détermine les droit et les obligations des deux parties.

Le bail aura une durée 9 ans, à compter du 1° avril 2022. Il se reconduira par tacite reconduction pour la même durée.

En cas de dissolution de l'association de pêche, la cession sera annulée de plein droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Autorise Monsieur le Maire à signer la cession de droit de pêche,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

N°2022_03_034 - ACQUISITION PAR DROIT DE PREEM __- CHANGEMENT DE NOTAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, par délibération n°202_07_056 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal lui a délégué l'exercice du droit de préemption. Par arrêté n°2021_163 du 21 juin 2021, il a exercé ce droit de préemption pour acquérir le bien sis 66 Rue Grand'Rue, cadastré section AB n°197 et appartenant à Madame OSATTI Chantal.

Maître ALARY Yannick, notaire à ALES, ne souhaite pas s'occuper de cette vente. Il convient donc de nommer un nouveau notaire.

Monsieur le Maire propose Maître MIR, notaire à ANDUZE, qui est également notaire du vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE que Maître MIR soit en charge de ce dossier,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

QUESTIONS DIVERSES

x Comme le prévoit l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mireille LALLEMAND donne la liste des déclarations d'intention d'aliéner de février 2022, reçues et pour lesquelles la Commune n'exerce pas son droit de préemption :

- section AB n°331 - Rue Olivier de Serres

- section AD n°738 - Les Parades

- Section AD n°795p - Les Parades

- Section C n°1377 - 673 - 892 - 894 et 1378 - Les Bancels

x Monsieur le Maire fait la lecture de la lettre d'observation de la Préfecture suite à la délibération n°200_01_013 du 25 janvier 2022 :

« Par lettre d'observation en date du 25/01/2022, nous vous avons fait remarquer que la

délibération n°2022-01-13 ayant pour objet l'autorisation d'engager des dépenses d'investissement par anticipation avant le vote du budget primitif, ne pouvait prendre en compte les restes à réaliser de l'exercice antérieur dans le calcul des crédits susceptibles d'être engagés.

Par courrier du 17/02/2022 réceptionné par nos services le 22/02/2022, vous nous faites

savoir que l'ensemble des crédits votés dans la délibération précitée ont été engagés et que par ailleurs vous allez procéder au vote du budget primitif 2022 début mars.

Compte tenu de l'imminence du vote du budget 2022 et de la nature des engagements effectués, je conçois qu'il soit difficile à présent de procéder à une rectification comptable de l'opération financière.Toutefois, je vous demanderais de procéder à l'information du conseil municipal de notre lettre d'observation à l'occasion de la prochaine séance de l'assemblée délibérante et qu'il en soit fait mention dans la délibération.

Afin d'éviter que cette situation se reproduise l'année prochaine, je vous demanderais également que vos services soient vigilants lors de l'édiction de ce type de délibération.

N'hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez de plus amples renseignements. »

Observation faite par la Préfecture quant à l'engagement de dépenses par anticipation avant le vote du budget primitif.