Procès Verbal - PV du Conseil Public du 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV du Conseil Public du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Public du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 4

SAINT JEAN

DU GARD

COMMUNE DE SAINT JEAN DU GARD

Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 19h 30

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU GARD est convoqué en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses réunions, le 20 mars 2026 à 19h 30.

Le Maire,

Pierre AIGU L

me

L'an deux mil vingt-six et le vingt mars 2026, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AIGUILLON Pierre.

Il rappelle que l'assemblée est réunie pour le conseil d'installation des nouveaux élus dans leurs fonctions, suite aux élections municipales du 15 courant. Il commence la séance par l'appel.

Il n'y a aucun absent, le quorum est donc atteint.

Suite à l'appel de présence, l'Assemblée est ainsi constituée :

Présents: Pierre AIGUILLON, Martin BOODT, Nathalie BORREDA, Michel BRUGUIERE, Charly

BUSSON, Martine COSTE, Lionel DUMAS, Audrey GENOLHAC, Christine GODENAIRE,

GRAAFLAND Renée, GREFFEUILLE Jean-Pierre, Sylvie JULLIAN, Jérémie LAFONT, Mireille

LALLEMAND, Elsa MAS, Laurence MINIER, Sinazou MONE, Claude PERRIER, Cédric ROSSEL,

Corinne ROSSEL, Claude SAUMADE, Lucas TUFFERY, Berthe VALMALLE.

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La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre AIGUILLON, Maire sortant, qui après l'appel nominal ouvre la séance et annonce qu'il propose seulement au vote l'approbation du compte rendu du précédent conseil, qu'il soumet aux signatures.

Il donne ensuite la main au doyen de l'Assemblée comme prévu par le C.G.C.T.

M. BRUGUIERE Michel préside alors le Conseil. Il procède à l'appel, et constate que le quorum est atteint.

Il nomme LALLEMAND Mireille comme secrétaire de séance.

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N°2026_03_006 - ELECTION DU MAIRE

M. BRUGUIERE Michel prend acte des candidatures :- AIGUILLON Pierre.

Le Président, après avoir donné lecture des articles L.2122-7, L.2122-8 et L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder à l'élection d'un Maire conformément aux dispositions prévues à l'article L.2122-7 de ce code. Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

M. BRUGUIERE Michel, après avoir énuméré les articles du CGCT, demande assesseurs : GODENAIRE Christine et JULLIAN Sylvie assureront les fonctions.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 23

- bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 20

- majorité absolue : 12

Ont obtenu :

M. AIGUILLON Pierre : 20 voix (vingt)

M. AIGUILLON Pierre ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et à été installé.

M. AIGUILLON Pierre a déclaré accepter d'exercer cette fonction.

Comme le veulent les textes, Pierre AIGUILLON donne alors la parole au doyen de l'assemblée qui présidera la séance le temps de l'élection du maire.

M. BRUGUIERE prend acte de son rôle, et commence sa Présidence en ces mots

« Mesdames, Messieurs,

Étant le plus âgé de cette assemblée, j'ai l'honneur et la responsabilité de présider au vote de notre Maire.

Permettez-moi auparavant, d'exprimer quelques mots de remerciement, de

félicitations et de souhaits.

Je tiens tout d'abord à remercier celles et ceux qui se sont engagés dans ce débat démocratique essentiel.

Je remercie également les Saint-Jeannaises et les Saint-Jeannais pour leur participation

concrête lors du scrutin de dimanche dernier. Merci d'avoir voté massivement pour notre liste

et de nous avoir accordé 73.18 % des suffrages. Cela nous permet d'obtenir 20 sièges au Conseil Municipal contre 3 pour /a liste d'opposition.

Jadresse également mes félicitations à l'ensemble des élus issus de ces 2 listes, lesquels ont tous permis l'expression de la Démocratie.

Nous avons tous exprimé la volonté de travailler pour le développement et le rayonnement de Saint-Jean du Gard. C'est un beau et grand projet, qui nous honore, nous motive mais nous oblige.

Engageons-nous, dès à présent, ou continuons pour ceux qui connaissent déjà les rouages de la fonction, à servir l'intérêt général, dans un esprit de respect, d'écoute et de bienveillance.

Chacun d'entre nous, selon ses compétences et ses responsabilités, à un rôle à jouer pour les six années à venir.

Vive la République,

Vive Saint-Jean-du-Gard ».A la suite de ce texte, Le Président donne alors lecture des articles L2122-7, L2122-8

et L2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Puis il nomme Mireille LALLEMAND secrétaire de séance ainsi que Sylvie JULLIAN et

Christine GODENAIRE, aux fonctions d'assesseurs.

Monsieur le Président demande quels sont les candidats aux fonctions de Maire. Seul

Pierre AIGUILLON est proposé au vote.

Le président demande alors à chacun des élus, lesquels sont appelés par ordre

alphabétique, de recueillir les bulletins nominatifs et blancs, puis après passage à l'isoloir, de déposer leurs bulletins dans l’urne prévue à cet effet.

Chaque élu ayant voté, les assesseurs désignés procèdent au dépouillement :

23 votants

20 exprimés en faveur de Pierre AIGUILLON

3 bulletins blancs

Le Président déclare alors Monsieur Pierre AIGUILLON, maire de Saint Jean du Gard,

lequel accepte ses fonctions. Il est revêtu de l’écharpe tricolore.

Le Maire remercie tous les colistiers des 2 listes, y compris ses opposants, qui ont aussi,

contribués à l'expression de la Démocratie.

Il indique vouloir être le Maire de toutes les St Jeannaises et tous les St Jeannais. Il

exprime tout l'honneur qu'il ressent d'avoir être pressenti pour ce mandat, ce qui l'oblige à

beaucoup de rigueur et au respect de l'ensemble de ses engagements, et ce pour les 6 ou 7

ans à venir.

N°2026_03_007 - CREATION DES POSTES D'ADJOINTS

VU l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant aux Conseils Municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que l'effectif légal du Conseil Municipal de SAINT JEAN DU GARD étant de 23, le nombre des adjoints au Maire ne peut dépasser 6.

Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer 6 postes d’adjoints au Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer 6 postes d'adjoints au Maire,

CHARGE Monsieur le maire de procéder immédiatement à l'élection des adjoints au Maire.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire indique que la strate de population induit un conseil municipal de 23 élus. Le nombre légal d'adjoints ne pouvant excéder 30%, le maire propose donc la création de poste de 6 adjoints.

N°2026_03_008 - ELECTION DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints sont élus

au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

A déduire (bulletins blancs où ne contenant pas une désignation suffisante) : 4 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- Liste de LALLEMAND Mireille : 19 voix (dix-neuf)

La liste de LALLEMAND Mireille ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire :

- 19° Adjoint : LALLEMAND Mireille

- 2ème Adjoint : ROSSEL Cédric

- 3ème Adjoint : COSTE Martine

- 4ème Adjoint : DUMAS Lionel

- Dème Adjoint : VALMALLE Berthe

- 6ère Adjoint : BRUGUIERE Michel

ADOPTE A LA MAJORITE.

Le Maire indique qu’une liste composée de LALLEMAND Mireille, ROSSEL Cédric, COSTE

Martine, DUMAS Lionel, VALMALLE Berthe et BRUGUIERE Michel, est proposée pour accéder aux fonctions d'adjoints.

Mme BORREDA demande si elle peut savoir quelles sont leurs attributions. Le maire indique que cette information viendra dans un second temps lorsque les arrêtés de délégation seront signés.

Il précise d'ailleurs que les délégations de signature aux adjoints, chacun dans leur domaine, sont consenties par arrêté du maire et non par délibération du conseil. Le Maire demande aux élus de l'assemblée de bien vouloir se lever à l'appel de leurs noms et de bien vouloir récupérer la liste des adjoints proposés au vote et le bulletin blanc puis de déposer, après passage à l'isoloir, leurs bulletins dans l’urne prévue à cet effet. Tous les élus ayant votés, les assesseurs sont amenés à effectuer le dépouillement : 23 Votants

19 exprimés en faveur de la liste proposée

4 Blancs.

Le maire proclame les résultats et déclare que la liste proposée au vote est élue à la majorité.

La rédaction des PV et du tableau du Conseil est ainsi rédigée et soumis à la signature du doyen, du maire, des assesseurs et de la secrétaire.N°2026_03_009 - APPROBATION DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-12 à L1111-14 et L2121-7,

Monsieur le maire donne lecture de la charte de l'élu local telle qu'elle est codifiée aux articles L1111-13 et Li111-14 du Code général des collectivités territoriales :

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des

conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

« Charte de l'élu local

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et /e vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il à été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de /a collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il à bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382- 31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT).Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le CGCT.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. I s'exerce dans les conditions

fixées par le CGCT. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du CGCT. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Conformément à l'article L2121-7 du CGCT, Monsieur le maire remet à chaque conseiller municipal, une copie de cette charte et du chapitre IIT consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L2123-1 à L2123-35 du CCGT).

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la lecture de la charte de l'élu local ;

PREND ACTE de la remise à chaque conseiller municipal d'une copie de la charte de l'élu local et du chapitre IIT consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE A L'UNANIMITE.

Le maire explique que la charte a été envoyée par mail puis remise à l'ensemble des élus le soir même, lesquels déclarent tous l'avoir lue et comprise

Le maire indique qu’un certain nombre de qualité et de grands principes doit être retenu

et mis rigoureusement en application durant la totalité de la durée du mandat. Il y veillera.

N°2026_03_010 - INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Considérant que les indemnités de fonction des élus locaux ont pour objet de compenser les sujétions résultant de l'exercice effectif des fonctions et ne présentent pas le caractère d'une rémunération ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le montant des indemnités des adjoints au maire dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que l'importance et l'étendue des délégations confiées aux adjoints ainsi que le temps de présence et le niveau d'investissement requis par l'exercice de leurs missions peuvent justifier une modulation des indemnités ;Considérant qu'il convient, afin de tenir compte de ces éléments objectifs, de différencier les taux d'indemnité attribués aux adjoints en fonction de l'importance des responsabilités exercées et de la charge effective de travail qui en découle ;

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de voter les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux ;

- Pour le Maire : 55,70% de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction

publique territoriale

- Pour les 3 premiers Adjoints : 21,38% de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

- Pour les 3 Adjoints restants : 11,38% de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de

la fonction publique territoriale

- Pour 5 Conseillers Délégués : 6% de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le maire lit la délibération et expose les taux de chacune des indemnités consenties au Maire (55.70%), aux adjoints (21.38% et 11.38%) et aux conseillers délégués (6%), de l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire allouée.

N°2026_03_011 - DELEGATION DE SIGNATURE CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Mireille LALLEMAND expose à l'Assemblée que les dispositions de Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal décide, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

- de décoder de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents,

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges, - de fixer les reprises d’alignement en application des documents d'urbanisme,

- d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire où délégataire, lorsque le prix stipulé dans la déclaration d'intention d'aliéner est inférieur ou égal à 500 000 € (commission éventuelle incluse),- d'intenter au nom de la Commune les actions en justice où de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle,

- cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions,

- de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à savoir jusqu'à hauteur de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal,

- sous réserve d'en rendre compte au Conseil Municipal conformément aux conditions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et quel qu’en soit le montant, de demander à tout organisme financeur l'attribution des subventions,

Et aussi, dans un souci d'efficacité et de réactivité de la Commune en matière de commande publique, je vous propose d'utiliser la faculté prévue au 4° de à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en limitant la délégation de pouvoir.

Dans cette hypothèse, il appartient au Conseil Municipal de déterminer les limites de la délégation de pouvoir qu'il souhaite consentir à l'exécutif en précisant les catégories de marchés et accords-cadres concernés (travaux, fournitures, services), le montant maximum de ceux-ci et de la nature des décisions susceptibles d'être prises par délégation.

Le Maire est chargé pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT,

lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur ou égal à 50 000 €

HT lorsque les crédits sont inscrits au budget

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L.2122- 23 du C.G.C.T.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire donne lecture de la délibération et liste les compétences qui lui sont déléguées, et ce pour lui permettre d'expédier les affaires courantes.

Mme BORREDA demande si on respectera bien les seuils évoqués de 50 000 € HT et le fait que les dépenses soient préalablement budgétisées. Le maire répond par l'affirmative mais ne comprends pas la question.

Mme BORREDA renchérit qu'elle ne souhaite pas reproduire le cas de l'Astrau. Le maire indique que les choses se feront dans le respect de la délégation accordée comme ce fut toujours le cas.

Il rappelle qu'en ce qui concerne la Zone Artisanale l'Astrau, il s'agit d'un marché à bonde commande, lequel a été budgétisé mais également voté. Il n'y a donc pas de sujet.

N°2026_03_012 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-8, L2121-12, L2121-19 et L2121-27-1;

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal de la Commune de SAINT JEAN

DU GARD en date du 20 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT sur les communes de plus de 1 000 habitants doivent se doter d'un règlement intérieur de l'assemblée ;

Le règlement intérieur du Conseil municipal a pour objet de préciser les modalités de

fonctionnement interne de l'assemblée et notamment :

o Les conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés par les membres de l'assemblée délibérante,

o Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales, o Les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale, diffusées par la commune.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement intérieur tel que

présenté en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur tel qu'annexé à la présente décision ;

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire rappelle que l'ensemble des membres du conseil municipal a reçu un exemplaire du présent règlement. Celui-ci est obligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants et facilite la bonne tenue et la bonne organisation de l'assemblée.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour et les questions diverses sont épuisés.

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20H 35.