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Arrêté - Arrete decision PC 21 S0062 T04
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision PC 21 S0062 T04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQ UE FRANÇA ISE
COM M UNE DE CHARNAY-LES-MACON TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°PC 71105 21 S0062 T04, déposée le 09/04/2024
De: Monsieur Ibrahim SOKMAZ
Demeurant: 15 rue Jean Mermoz 71000 MACON
Sur un terrain situé: 12 Route de bioux, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): AR420
Pour: Transfert total
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée - Dossier complet au 09/04/2024;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu l'arrêté accordant le permis de construire à Monsieur GAIOLA Alexandre en date du 16/02/2022;
Vu l'accord du bénéficiaire de l'autorisation initiale du 09/04/2024;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est transféré à M. Ibrahim SOKMAZ.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
\ pour le Maire, '"-.\
\.'Adjoint Délégué \
Patrie\< SUHOî )
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à-iarticle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le
Fait à CHARNAY-LES-MACON
Le 1 6 AVR, 2024
Le Maire,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux !'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis de construire:
Conformément à !'article R.424-17 du code de !'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
DOSSIER N° PC 71105 21 S0062 T04 PAGEl/2 sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas !a demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de !a voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attentîon : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa !égalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par !a méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mème si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DOSSIER N° PC 71105 21 S0062 T04 PAGE2/2