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Procès Verbal - 20fevrier2023 PV Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 20fevrier2023 PV)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023

Le vingt février deux mil vingt-trois à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DUMONT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Date de la convocation : 13 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14

Présents : M DUMONT Christian, M COUVENT Jean-Pierre, Mme PLUVINAGE Nadine, M LEGRAND Jean-Pierre, Mme CATTEAUX Annick, M BARBRY Jean-Marie, Mme LIENARD Evelyne, M BOVELETTE Marc, Mme POTAUX Annie, M BOULET Jean-Marc, Mme CHAUWIN Francine, M CARRIERE Guy, Mme MAGERE Marie-France, Mme DUPONT Marie-Thérèse, M DEHON Gérard, M COUVEZ José, M NOWAK Daniel, Mme COUTELARD Catherine, M TABARIE Didier, Mme LABALETTE Martine, Mme SIMONETTI Sandrine, Mme LACROIX Audrey, Mme OBLED Aurélie, Mme SOUBRIER Amandine.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M LEVEQUE Pascal ; M CORMONT Corentin, procuration à M DUMONT Christian. Absents : M JOURDAIN Philippe.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le conseil a choisi Mme COUTELARD Catherine pour secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

- Demande d’adhésion au SIVU Murs mitoyens du Cambrésis

- Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

- Fongibilité des crédits en M57 – Délégation au Maire

- Débat d’orientation budgétaire

- Création d’un mini plateau sportif

- Signature de la convention territoriale globale – Accueil de loisirs « Les Ptits fûtés, Centre animation jeunesse « Atlantis », LALP, RAM « Les canailloux » - Poste de chargé de coopération. - Subvention exceptionnelle à l’association sportive neuvilloise (ASN) - Fixation d’un tarif de location des salles aux associations

- Modification du tableau des effectifs

- Remplacement des systèmes de chauffage au restaurant scolaire Jean Lebas, à la salle Baratte et à la salle Prévert

- Remplacement des planchers et escaliers du moulin communal

- Fixation d’un tarif pour la consommation énergétique lors des locations de salles - Avance sur subvention 2023 à l’EIMRF.

QUESTION N°1/2023

DEMANDE D’ADHESION AU SIVU MURS MITOYENS DU CAMBRESIS

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Par délibération n°2022/17 du 16 décembre 2022, l’assemblée du SIVU Murs mitoyens du Cambrésis a approuvé la demande d’adhésion de la commune de Saint-Souplet-Escaufourt avec effet au 1er avril 2023.

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les communes membres sont invitées à se prononcer sur cette demande d’adhésion.

A défaut d’avis dans un délai de 3 mois, l’avis de la commune sera réputé favorable.2

Par conséquent, je vous propose d’émettre un avis favorable à la demande d’adhésion au SIVU Murs mitoyens du Cambrésis de la commune de Saint-Souplet-Escaufourt.

Cette question n’appelle aucun commentaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°2/2023

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER

ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (…)

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant budgété en 2022 – dépenses d’investissement – chapitres 20, 21 et 23 : 1 162 555,38 € (soit 31 000 € au chapitre 20, 333 555,38 € au chapitre 21 et 798 000 € au chapitre 23). Par conséquent, il est possible d’autoriser l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget à hauteur maximale de 290 638,85 € (soit 25% de 1 162 555,38 €).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 191 694,20 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 :

 Licences Antivirus – 288 € (Article 2051 – fonction 020 – opération 21)

Chapitre 21 :

 Ordinateur portable accueil de loisirs – 2 400 € (Article 21831 – fonction 020 – opération 21)  Postes téléphoniques fixes Mairie – 10 856,40 € (Article 2185 – fonction 020 – opération 21)  Pupitre et malle de transport – 1 890,49 € (Article 2188 – fonction 020 – opération 21)  Sonorisation salle Pasteur Guillaumet – 3 477,89 € (Article 21351 – fonction 020 – opération 21)  Enceinte mobile – 1 650,17 € (Article 2188 – fonction 020 – opération 21)  Démonte pneus – 5 457,60 € (Article 2158 – fonction 020 – opération 21).  Chemin de roulement du moulin – 27 360 € (Article 21318 – fonction 312 – opération 30)

Chapitre 23 :

 Acompte travaux de maçonnerie du moulin – 30 912,84 € (Article 2313 – fonction 312 – opération 30)

 Acompte travaux de charpente du moulin – 107 400,81 € (Article 2313 – fonction 312 – opération 30)3

Je vous propose d’adopter l’ensemble de ces dispositions.

Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il ne peut engager aucune dépense d’investissement avant le vote du budget, généralement première quinzaine d’avril.

Pour éviter de stopper tout investissement et permettre le paiement des factures en cours ou de dépenses d’urgence, l’autorisation prévue par l’article 1612-1 du CGCT est indispensable.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°3/2023

FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 - DELEGATION AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Par délibération n°27/2021 du 22 juin 2021, le conseil municipal décidait de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, avec effet au 1er janvier 2022. Cette instruction budgétaire et comptable M57 permet, entre autres, de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, ce qui n’était possible, en M14, que par la voie d’une modification budgétaire décidée par l’assemblée délibérante.

Cette délégation au maire s’applique à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT).

Le maire informe l’assemblée délibérante, lors de sa plus proche séance, des mouvements de crédits auxquels il a été amené à procéder en application de cette délégation.

Cette délibération étant valable pour la durée d’un exercice comptable, je vous propose : - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, pour l’exercice 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°4/2023

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.

Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.

Les objectifs du débat d’orientation budgétaire : il permet à l'assemblée délibérante : - de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,

- d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

La loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales.4

Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.

L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1, L. 3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Maire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Cette obligation concerne les communes de plus de 3500 habitants (alinéa 2 de l’article L.2312-1) et leurs établissements publics (alinéas 1 et 2 de l’article L.5211-36), ainsi que les départements (alinéa 1 de l’article L.3312-1).

Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et sa publication reste à la libre appréciation des collectivités en l’absence de décret d’application. Le rapport doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi, être transmis au représentant de l’Etat et être publié. Pour les communes, il doit être également transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’Etat dans le département. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, Commune de Lisses).

Le rapport d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

ANNEXE A LA DELIBERATION N°4/2023 DU 20 FEVRIER 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Perspectives économiques et contexte de marché :

o La FED (Banque centrale américaine) décidée à diminuer l’inflation à 2% de manière durable

La FED est déterminée à maintenir une politique monétaire restrictive et à continuer à relever ses taux directeurs, tant que l’objectif d’inflation de 2% n’est pas atteint. Le FMI (fonds monétaire international) est en accord avec ces dispositions.

Ces décisions entraîneront nécessairement des conséquences sur la situation mondiale et en particulier en Europe, influençant les décisions de politique monétaire de la BCE (Banque centrale européenne).

o Une situation économique préoccupante au Royaume-Uni

Le Royaume Uni n’est pas épargné par l’augmentation générale des prix, avec un niveau d’inflation ayant atteint près de 10% au mois d’août en rythme annuel, pesant sur la croissance du pays étant attendue à ralentir à 0,3% en 2023 selon les dernières prévisions du FMI. La forte augmentation du niveau des prix depuis le début de l’année dégrade le pouvoir d’achat des ménages et pèse sur le climat social du pays, avec des mouvements de grève conséquents. Face à ces revendications et à une conjoncture économique dégradée, le gouvernement de Liz Truss, première ministre, a annoncé de nouvelles mesures visant, entre autres, à soutenir les ménages et les entreprises domestiques (gel des factures énergétiques des ménage et prise en charge de près de 50% de celle des entreprises pendant 6 mois ; baisse d’un certain nombre d’impôts et de taxe…).

A l’annonce de ces mesures trop couteuses, les marchés financiers se sont emballés et la Bank of England a du réagir pour apaiser les marchés et garantir la stabilité financière du pays.5

o Retour des spreads de taux souverains en zone euro

Le retour de l’inflation en 2021 a entraîné une augmentation progressive des taux obligataires au sein de la zone euro. Cette dégradation s’est accélérée depuis le début de l’exercice 2022 avec l’accélération de l’inflation, mais également avec les mesures de politique monétaire annoncées par Christine LAGARDE, présidente de la Banque centrale européenne. En effet, la BCE a progressivement ralenti ses rachats d’obligations d’Etat tout au long du premier semestre pour y mettre un terme fin juin.

Toutefois, l’arrêt de ces rachats n’a pas eu le même impact au sein des différents pays de la zone euro. Le contexte d’inflation et les risques de récession qui en découlent pourraient peser davantage sur les économies les plus fragiles.

Parmi les Etats les plus en risque dans le contexte actuel, on peut citer la Grèce, fortement marquée par une crise de la dette publique et une inflation attendue de l’ordre de 8,9% en 2022. L’Italie est également dans une situation difficile, avec une économie très exposée au contexte d’inflation avec une hausse des prix attendue à 8,5% pour l’année 2022 et amenée à se poursuivre en 2023 à un niveau prévisionnel de 6,5%, principalement tractée par les prix de l’énergie.

o La crise énergétique

 Le pétrole : vers une réduction des quotas

L’organisation des pays exportateurs de pétrole et ses alliés (OPEP+) se sont réunions en octobre 2022 afin de statuer sur une réduction de leurs quotas de production de pétrole de 2 millions de barils par jour. Cette décision intervient à la suite des révisions à la baisse des prévisions de la demande mondiale de pétrole dans un contexte inflationniste et de ralentissement des économies.

L’objectif de cette réduction de quotas est de soutenir le prix du baril face aux craintes de récession.

Les Etats-Unis ne sont pas favorables à la décision de l’OPEP+, accusant l’Arabie Saoudite, chef de file de l’OPEP, de céder aux volontés russes.

 Le gaz : mise en place de la solidarité franco-allemande

En parallèle, après la suspension des livraisons de gaz de Gazprom à Engie, des fuites observées sur les gazoducs Nord Stream 1 et 2 reliant l’Allemagne à la Russie et des diverses enquêtes menées pour sabotage, c’est désormais l’Europe qui peine à s’entendre sur le plafonnement de son prix. Afin de limiter la hausse du coût du gaz, une majorité de dirigeants européens a demandé à la Commission européenne de plafonner le prix des importations de gaz pour l’ensemble des producteurs, et non pas seulement pour la Russie comme cela avait pu être évoqué. L’Allemagne s’oppose toutefois à cette mesure, craignant une pénurie de gaz si aucun exportateur n’accepte de vendre au prix imposé.

 L’électricité : EDF et RTE rassurent

Concernant l’électricité, l’envolée des prix en France s’explique par la combinaison de plusieurs facteurs défavorables.

Premièrement, le prix de l’électricité sur le marché européen est indexé sur le prix du gaz. Deuxièmement, plus de la moitié des réacteurs nucléaires sont aujourd’hui à l’arrêt pour des raisons de maintenance.

L’impact sur les ménages français restera limité en 2022 grâce à la mise en place du bouclier tarifaire sur l’énergie, contenant la hausse du prix réglementé de l’électricité à 4% en 2022. Toutefois, avec la fin du bouclier tarifaire, les factures devraient commencer à augmenter à partir de février 2023.

De plus, les perspectives de rationnement en énergie cet hiver pour les entreprises viennent une nouvelle fois nourrir les craintes d’une récession en 2023.6

 Le plan de sobriété énergétique en France

Le Gouvernement a présenté son plan de sobriété énergétique le 6 octobre 2022. Objectif : réduire de 40% la consommation d’énergie d’ici à 2050 pour atteindre la neutralité carbone. Ces mesures s’articulent autour de plusieurs secteurs et acteurs :

- Bâtiments : régulation de la température maximale à 19°, décalage des périodes de chauffe…

- Transports : covoiturage, vélo, transports en commun à privilégier… - Etat : incitation au télétravail pour réduire la consommation de carburant, limitation de la vitesse des véhicules de service à 110 km/h, réduction de la consommation d’origine numérique…

- Collectivités territoriales : baisse de l’éclairage public, limitation du chauffage des équipements sportifs…

- Entreprises : extinction des éclairages intérieurs en cas de locaux inoccupés, pilotage du chauffage…

- Particuliers : bonus sobriété pour les ménages maitrisant leurs consommations, aides pour changer d’équipement, décalage de l’usage de certains appareils… - Sport : réduction de la température de l’eau des piscines, de l’éclairage et du chauffage des gymnases…

o Les taux de change

En juillet 2022, l’euro a touché la parité avec le dollar américain. Pour cause, une hausse des taux des titres d’Etat au Etats Unis et des préoccupations autour des risques de récession en zone euro. En moyenne, d’après la Banque mondiale, le dollar s’est apprécié de 11% par rapport aux devises des pays émergents, ce qui signifie que les importations en devise américaine pour ces pays ont vu leurs prix augmenter de ce même pourcentage. Le renforcement du dollar face aux différentes monnaies s’ajoute à une augmentation du coût des denrées alimentaires et de l’énergie. De plus, l’appréciation du dollar va avoir un impact important sur le coût de la dette des économies en voie de développement. En effet, les pays émergents s’endettent bien souvent en dollar pour financer leur développement devenant alors dépensant de la politique monétaire de la FED. L’appréciation du dollar augmente mécaniquement la charge de la dette pour ces pays, quelques- uns déclarant déjà des défauts de paiement.

o Projection de croissance

 Zone euro

S’agissant de la situation macroéconomique de la zone euro, la dégradation des perspectives économiques tout au long de l’année trouve son origine notamment dans la guerre en Ukraine et le confinement en Chine. Les données les plus récentes font état d’un ralentissement significatif de la croissance économique dans la zone euro.

Cette situation s’explique par le prix très élevé de l’énergie qui affecte le revenu réel des ménages et des entreprises, les goulets d’étranglement au niveau de l’offre en termes d’approvisionnement et de recrutement (et ce même s’ils s’atténuent), l’environnement géopolitique néfaste (guerre menée par la Russie en Ukraine).

En conséquence, les projections relatives à la croissance économique ont été nettement révisées à la baisse. Ainsi, on table sur une croissance de 3,1% en 2022, de 0,9% en 2023 et de 1,9% en 2024.

L’amélioration attendue dans les pays de la zone euro repose sur l’hypothèse selon laquelle les ruptures d’approvisionnement en gaz cesseraient d’être une contrainte importante pour l’activité à mesure que les températures augmenteraient et que d’autres sources d’approvisionnement seraient progressivement mises en place.

 Le cas de la France

L’analyse de fond de la Banque de France sur le cycle de l’économie française peut se résumer en trois temps :

- Résilience tout d’abord en 2022 car l’économie française résiste mieux que prévu aux chocs récents.7

- Ralentissement à partir de l’hiver, avec une croissance du PIB attendue à +0,5% en 2023. Toutefois, compte tenu de l’ampleur des incertitudes entourant les approvisionnements en gaz et son prix, la Banque de France n’exclut pas une récession, même d’ampleur limitée et temporaire.

- Reprise économique à l’horizon 2024, dans un contexte de détente graduelle des tensions sur les marchés de l’énergie.

o Inflation

Dans la zone euro, la hausse des prix à la consommation s’est accentuée, atteignant 10% en septembre 2022. En France, l’inflation s’est établie à 6,2%, le niveau le plus bas de la zone euro, grâce en particulier au bouclier tarifaire.

La Banque de France estime que la forte accélération actuelle de l’inflation trouve fondamentalement son origine dans les goulets d’étranglement qui résultent du rebond plus rapide que prévu de l’activité à l’issue de la pandémie, ainsi que dans la forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, largement exacerbée par la guerre en Ukraine. L’inflation que l’on observe est essentiellement importée et résulte en grande partie des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Toutefois, l’inflation en zone euro commence également à revêtir un caractère plus « interne » et « généralisé ».

o Conséquences de la politique monétaire

 Taux directeurs

Dans la durée, la solution efficace à l’inflation est monétaire, avec le relais de politiques structurelles.

Le changement fondamental du risque pour la stabilité des prix auquel nous sommes confrontés (inflation trop élevée trop longtemps) implique clairement une normalisation de la politique monétaire, ce qui signifie démanteler les mesures utilisées pour lutter contre le risque de déflation et adopter rapidement une orientation au moins neutre.

Pour ce qui concerne les taux d’intérêts directeurs de la BCE, cela s’est traduit par un retour rapide en territoire positif, vers ce que l’on appelle le « taux neutre », c’est-à-dire le niveau d’équilibre théorique auquel il n’y a ni nouvelle accélération, ni ralentissement monétaire de l’inflation. Il s’agit donc d’une variable non observable et son estimation est entourée d’incertitude. Selon la Banque de France, le taux neutre se situe à un niveau inférieur ou proche de 2% dans la zone euro.

 Projections d’inflation

Jusqu’à présent, les anticipations d’inflation demeurent relativement bien ancrées dans la zone euro.

L’inflation devrait ralentir pour revenir à 2%, à mesure que ses moteurs actuels s’estomperont et que la normalisation de la politique monétaire produire ses effets sur l’économie et dans les mécanismes de fixation des prix.

En attendant, la BCE a significativement révisé à la hausse ses projections d’inflation, l’augmentation des prix devant s’établir, en moyenne, à 8,1% en 2022, 5,5% en 2023 mais elle pourrait revenir à 2,3% en 2024.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2023- 2027 :

o Une augmentation des concours financiers de l’Etat aux collectivités (article 13)

L’enveloppe maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités, à périmètre constant et par année, a été définie comme suit :8

2023 2024 2025 2026 2027

Concours financiers

de l’Etat

(dont FCTVA)

53,15 Md€ 53,31 Md€ 53,89 Md€ 54,37 Md€ 54,57 Md€

Cette mesure intervient dans un contexte économique difficile et incertain, notamment s’agissant de l’inflation qui pèse sur les finances des collectivités.

o Instauration d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (article 16)

Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est instauré au niveau national afin de faire contribuer les collectivités à un effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.

2023 2024 2025 2026 2027

Objectif d’évolution des

dépenses réelles de

fonctionnement

+3,8% +2,5% +1,6% +1,3% +1,3%

Cet objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement devra être suivi et présenté chaque année, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire.

o La proposition d’un « Pacte de confiance » en cas de non-respect de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (article 23)

L’article 16 de la Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 définit un objectif des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national. Les modalités de mise en place et de sanctions sont précisées au sein de l’article 23.

 Le principe

L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l’article 16 est un objectif annuel basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté en loi de finances de l’année en cours. Il pourra faire l’objet d’une révision en cours d’année s’il est constaté une différence de +0,5 points de l’IPCH constaté par rapport à l’objectif déterminé en loi de finances.

Les communes ne sont toutefois concernées par ces dispositions que si leurs dépenses réelles de fonctionnement constatée au compte de gestion de leur budget principal en 2022 sont supérieures à 40 M€.

 Respect ou non-respect de l’objectif

Chaque année, à compter de 2023, une comparaison de l’évolution du niveau des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national est faite avec celle de la catégorie de collectivité concernée, toujours dans le respect de l’objectif défini ci-dessus.

S’il s’avère que l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement d’une catégorie de collectivité est supérieure à cet objectif, la collectivité concernée sera exclue du bénéfice de certaines dotations (dotation politique de la ville et dotation de soutien à l’investissement local notamment).

 Retour à l’objectif et « pacte de confiance »

La collectivité qui ne respecte pas l’objectif aura le « choix » de conclure ou non un « pacte de confiance » qui se matérialise comme un accord annuel de retour à l’objectif d’évolution de dépenses réelles de fonctionnement conclu avec le représentant de l’Etat.9

L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé à la hausse ou à la baisse en tenant compte de trois critères : population, revenu moyen par habitant et dépenses réelles de fonctionnement.

En cas de non-respect du pacte, c’est-à-dire si les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité évoluent au-delà de l’objectif annuel défini par l’accord, la collectivité se verra appliquer une pénalité de 75% de l’écart constaté avec cet objectif. Toutefois, cette pénalité ne pourra représenter plus de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année en cours.

La DGF du bloc communal

La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). Le projet de loi de finances pour 2023, dans son article 45, apporte plusieurs modifications techniques relatives aux dotations.

En effet, l’enveloppe globale DGF étant figée depuis plusieurs années, l’abondement des dotations de péréquation était financé en partie par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Un amendement propose une augmentation de la DGF pour financer la fausse de la péréquation horizontale. Cet abondement pourrait signifier la fin de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.

De plus, le critère de longueur de voirie prévu dans le cadre de la dotation de solidarité rurale devrait être remplacé par un critère de superficie et de densité. Le projet de loi de finances 2023 prévoit aussi un encadrement de la DSR « cible » qui fait que le montant perçu ne pourrait être d’un montant inférieur à 90% ni supérieur à 120% du montant perçu l’année précédente.

o Calcul de la dotation forfaitaire en 2023 : vers la fin de l’écrêtement ?

L’amendement proposé augmente de plus 210 millions d’euros l’enveloppe DGF qui devrait ainsi passer de 26 611 985 402 € à 26 821 985 402 €.

Ces 210 millions d’euros ont pour objet de financer la hausse de la péréquation horizontale (DSR et DSU), ce qui était jusqu’alors le rôle de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.

o Péréquation verticale : abondements en baisse et modification de la DSR

 Un abondement exceptionnel pour la DSR en 2023

Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations de péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer » la baisse de la dotation forfaitaire dans les communes les moins favorisées.

Pour 2023, les abondements de DSU et de DSR sont fixés à 90M€ pour la DSU et à 200M€ pour la DSR.

 DSR : remplacement du critère de longueur de voirie par un critère de densité

Cette modification permet de corriger des différences de traitement injustifiées entre communes. En effet, le critère « longueur de voirie » prive potentiellement d’une partie de la DSR les communes membres d’un EPCI qui se serait vu transférer la compétence voirie.

o La dotation d’intercommunalité des EPCI

Le projet de loi de finances pour 2023 n’apporte aucune modification au calcul de cette dotation. Ainsi, l’abondement de 30 M€ est renouvelé et le calcul de cette dotation reste inchangé.

o L’écrêtement de la dotation de compensation

L’abondement de la dotation d’intercommunalité reste financé par un prélèvement sur la seconde part de la DGF des EPCI, la dotation de compensation.

Cet écrêtement a pour objectif de financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des coûts liés à l’intercommunalité.10

Comme pour la dotation forfaitaire, le gouvernement a indiqué que la dotation d’intercommunalité ne serait pas écrêtée en 2023.

o FPIC : modification des modalités de répartition

 Suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC du fait d’un effort fiscal agrégé inférieur à 1

A la suite de la réforme des indicateurs financiers mise en place par la loi de finances de 2022, le PLF 2023 prévoit de supprimer le critère d’exclusion du reversement du FPIC en raison d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1. On risque d’assister à une augmentation des collectivités éligibles au reversement du FPIC.

 Modification concernant les mécanismes de garantie

Le PLF 2023 prévoit également d’étendre les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdent le bénéfice du reversement. Ces mécanismes de garantie ont pour but d’encadrer toutes variations trop importantes du montant.

Ainsi, un ensemble intercommunal qui n’est plus éligible au reversement du FPIC, percevait jusqu’à maintenant 50% du montant n-1 puis 0 € l’année suivante.

Désormais, le PLF 2023 prévoit qu’il perçoit 75% du montant n-1 puis 50% l’année suivante de 0 € la troisième année. Le mécanisme de sortie passe donc d’un étalement de 2 à 3 ans.

Le financement de l’enveloppe normée via les variables

d’ajustement

o Exposé de la mesure : article 12 du PLF 2023

L’article 12 du PLF pour 2023 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais également les variables d’ajustement qui permettront de financer l’enveloppe normée. Les variables d’ajustement participent au financement des autres mesures de l’enveloppe normée. Le périmètre reste très fluctuant au gré des lois de finances, ces dernières évoluant presque tous les ans.

La DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) du bloc communal aurait dû être écrêtée en 2018 avant un ultime retour en arrière de Bercy, mais 2019 et 2020 ont bien été marqués par un tel écrêtement. En 2021 et 2022, le bloc communal a été épargné.

o La mise en œuvre

En 2023, la montant de la minoration atteint 45M€ (contre 50M€ en loi de finances pour 2021 et 2022).

Le bloc communal est une nouvelle fois épargné pour 2023.

Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2023

o Exposé de la mesure : article 1518 Bis du Code général des impôts

Comme le prévoit l’article 1518 Bis du CGI, depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle comme c’était le cas précédemment.

Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée.

o La mise en œuvre

Au vu de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2023 est de 7,1%.11

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

o Contexte

Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de nos voisins européens, ce qui limite la compétitivité des entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, et l’attractivité du territoire.

En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la CVAE représente toujours une part importante des impôts de production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les plus intensifs en capital.

Environ 24% de la CVAE est acquittée par le secteur industriel.

o Mise en œuvre

En cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les années 2022-2027, le PLF propose la suppression en deux fois : diminution de moitié en 2023 et suppression totale en 2024.

Un soutien toujours conséquent à l’investissement

o Des mesures de soutien maintenues au profit de l’investissement local

Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites, mais stabilisées, en 2023. Un montant de 2Mds€ est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes (Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), Dotation politique de la ville (DPV) et Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Le PLF 2023 met fin à la DSIL exceptionnelle introduite en 2021 afin de financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place pour faire face à la crise sanitaire.

o Autres concours financiers de l’Etat à destination des collectivités locales

Un fonds d’accélération de la transition écologique, appelé « fonds vert » est mis en place pour l’année 2023. Ce fonds, doté de 1,5 Mds€ a été créé pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Il vise notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments public, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets…), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation…) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission…).

Budget communal :

Au titre de l’exercice 2022, les résultats du budget se résument globalement de la manière suivante sans que les chiffres ne revêtent un caractère définitif avant l’arrêté des comptes.

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 3 134 000 €

Recettes : 3 967 000 €

EXCEDENT : 833 000 €12

INVESTISSEMENT

Dépenses : 884 000 €

Recettes : 1 230 000 €

EXCEDENT : 346 000 €

A noter que les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont de l’ordre de 37 000 €, de l’ordre de 136 000 € en recettes, ce qui laisse apparaître un excédent d’investissement approximatif de 445 000 €.

Le résultat d’investissement étant positif, il n’y aura pas lieu à affectation des résultats.

En 2023 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

L’année 2022 a été marquée par une très légère augmentation des charges de fonctionnement, de l’ordre de 216 000 €, essentiellement au niveau des charges à caractère général, lié notamment à l’inflation constatée sur l’ensemble des fournitures et achats courants (dont l’énergie).

L’effort engagé depuis plusieurs années pour une réduction ou, à tout le moins, un maintien des dépenses de fonctionnement sera poursuivi en 2023. Cet objectif pourrait toutefois être difficile à atteindre compte tenu de l’inflation prévisionnelle encore élevée, et notamment concernant les prix de l’énergie.

La recherche de recettes nouvelles sera mise en place et une gestion active de la dette sera poursuivie.

Les dépenses de fonctionnement se décomposent en plusieurs masses budgétaires dont les deux plus importantes consistent en :

1. Les charges à caractère général, représentant 31,54% des dépenses réelles de fonctionnement sur l’exercice 2022.

2. Les charges de personnel, représentant 61% des dépenses réelles de fonctionnement sur le budget 2022 (52,85% déduction faite des atténuations de charges).

Ces deux postes de dépenses étant les plus importants, les actions menées sur ces chapitres seront les plus significatives.

Concernant les charges de personnel, et compte tenu de la rigueur qui nous est imposée, il n’est pas envisagé de variation de l’effectif durant l’année 2023, sauf évènement particulier qui imposerait un recrutement. Ainsi, il sera, dans la mesure du possible, fait appel à des contrats à durée déterminée, sauf bien entendu pour les postes demandant plus de technicité. Les charges de personnel ne devraient donc subir que l’évolution normale des carrières.

La loi « Engagement et proximité » du 29 décembre 2019 impose aux collectivités de présenter, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, l’état des indemnités versées aux élus.

Cette loi a créé deux nouveaux articles dans le code général des collectivités territoriales :

 L’article L. 2123-24-1-1 dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »

 L’article L. 5211-12-1 reprend exactement ce contenu, mais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.13

Donc concrètement, en résumant schématiquement ces articles, l’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés :

 au conseil ;

 au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural… ;  au sein d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte à opération unique et leurs filiales.

Sont ainsi présentées les indemnités perçues par chacun des élus sur l’année 2022.

Enfin, concernant les intérêts d’emprunt, ils seront de l’ordre de 37 000 € pour l’année 2023, soit une relative stabilité par rapport à 2022.

RECETTES

Deux grosses masses budgétaires ont une importance prépondérante : 1. La fiscalité qui représente 52,01% des recettes réelles de fonctionnement en 2022.

2. Les dotations qui représentent 28,86% des recettes réelles de fonctionnement en 2022.

Deux autres chapitres, d’importance moindre certes, sont à prendre cependant en considération : 1. Les produits des services qui représentent 3,54% des recettes réelles de fonctionnement en 2022.

2. Les autres produits de gestion courante qui représentent 4,86% des recettes réelles de fonctionnement en 2022.

Les marges de manœuvre dont nous disposons sur ces postes de recettes sont limitées : 1. En termes de fiscalité dans la mesure où nous souhaitons maintenir une pression fiscale raisonnable sur les contribuables.

2. Les dotations sont fixées par l’Etat, au niveau national, et nous n’en maîtrisons donc pas le montant ni l’évolution.

3. Pour les deux autres chapitres moins conséquents, les recettes sont liées aux produits des services municipaux et aux loyers. Notre marge de manœuvre se limite donc, soit à l’inflation, soit aux processus de révision des loyers prévus par les baux. Sur ce dernier point, les loyers étant généralement indexés sur l’indice INSEE des loyers, leur évolution n’est pas de notre ressort.

SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Le remboursement de la dette, en capital, représente un des postes de dépenses d’investissement les plus importants. En 2022, il a constitué 56,34% des dépenses réelles d’investissement.

Pour 2023, le capital remboursé devrait représenter une dépense de l’ordre de 300 000 €, soit une stabilité par rapport à 2022

EVOLUTION DE LA DETTE SUR LES 5 ANNEES A VENIR

Année d’exercice Capital amorti Intérêts Flux total

2023 298 073,27 € 46 191,06 € 344 264,33 €

2024 277 726,71 € 39 936,48 € 317 663,19 €

2025 248 161,56 € 30 147,75 € 278 309,31 €

2026 195 905,45 € 23 432,40 € 219 337,85 €

2027 149 272,30 € 18 987,61 € 168 259,91 €

Ces prévisions s’entendent sauf recours à un nouvel emprunt qui, en tout état de cause, sera limité au maximum, afin d’éviter d’augmenter le taux d’endettement de la ville.14

La politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement précitée contribuera à l’atteinte de cet objectif dans la mesure où elle permettra de dégager une capacité d’autofinancement plus conséquente.

GRAPHIQUES PAR EXERCICE ANNUEL (flux de remboursement et

évolution du capital restant dû) :

Flux de remboursement

Evolution du CRD

Les graphiques ci-dessus font état d’une dette globale qui est à ce jour de l’ordre de 2 100 000 € pour un taux moyen de 2,30%, pour une durée de vie résiduelle de 9 ans et 10 mois. L’endettement moyen par habitant est donc de 529,90 € à Neuville Saint Rémy, la moyenne de la strate étant de 745 €.

SYNTHESE DE LA DETTE (11 lignes d’emprunts) :

CAPITAL RESTANT DÛ TAUX MOYEN ANNUEL DUREE DE VIE RESIDUELLE DUREE DE VIE MOYENNE

2 087 903 € 2,30 % 9 ans et 10 mois 5 ans et 2 mois15

La structure de notre dette, selon le type de risque, s’établit comme suit :

TYPE ENCOURS % D’EXPOSITION TAUX MOYEN ANNUEL

Fixe 1 643 445 € 78,71 % 1,84 %

Variable 0 0,00 % 0,00 %

Livret A 444 458 € 21,29 % 4,00 %

Ensemble 2 087 903 € 100,00 % 2,30 %

DETTE PAR TYPE DE RISQUE

DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE :16

Envisager le réaménagement de la dette n’est pas souhaitable pour deux raisons essentielles : - La part en taux fixe représente près de 80% de l’encours de la dette, pour près de 1 644 000 €. En raison des pénalités appliquées en cas de réaménagement, une telle action n’est pas opportune.

- La part en taux variable : plus aucun emprunt en taux variable - La part indexée sur le livret A ne mérite pas une renégociation compte tenu du taux particulièrement intéressant des emprunts souscrits, et ce même si le taux du livret A a été revalorisé ces derniers temps.

Voilà un tour d’horizon de notre dette qui se trouve maîtrisée par les bonnes conditions dans lesquelles ont été conclus les contrats.

2. Les travaux et investissements divers

- Pour 2022, les dépenses d’investissement ont été limitées dans la mesure où le projet le plus coûteux prévu en 2022 n’a fait l’objet que de peu de dépenses sur cet exercice budgétaire. Les crédits seront donc reportés sur l’exercice 2023 qui devrait connaître l’aboutissement des travaux.

- La dépense la plus importante a ainsi consisté dans l’achat de matériel informatique, notamment pour les écoles et le centre animation jeunesse, pour un total de 56 571,18 €. - L’installation des feux tricolores au carrefour de la rue de Lille avec la rue du Moulin a représenté une dépense de 39 622,80 €.

- La réfection du parking du tennis a coûté 16 460,40 €.

- La mise en place de climatisation en mairie, à la salle Pasteur Guillaumet et au restaurant scolaire Jean Lebas a représenté une dépense de 15 203,64 €.

- Le remplacement de diverses huisseries a été mis en œuvre pour une somme globale de 12 894,83 €.

- La ville a participé aux frais de raccordement par ENEDIS de la résidence des chocolatiers à hauteur de 7 022,45 €.

- Une mise aux normes du système de sécurité incendie salle Pasteur Guillaumet a été réalisée pour un coût de 5 940,00 €.

- Divers matériels ont été achetés, notamment pour l’usage des services techniques, pour un coût de 35 451,69 €.

A noter enfin qu’une somme de 18 461,04 euros de taxe d’aménagement perçue préalablement a dû être remboursée, le projet n’ayant pas abouti.

- Pour 2023, les travaux de bâtiments les plus importants consisteront dans :  La restauration du moulin communal dont le coût est estimé à 501 140,40 € HT, comprenant la maçonnerie de la tour, la charpente avec la calotte tournante et la pose d’ailes. Les travaux ont démarré en 2022 mais aucune facture n’a été payée sur cet exercice budgétaire.

 En complément à cette restauration extérieure, les planchers et escaliers intérieurs seront remis à neuf pour une dépense selon devis de 35 533,00 € HT.  Le remplacement des chaudières du restaurant scolaire de l’école Jean Lebas, de la salle Prévert et de la salle Baratte, pour un coût estimé à 103 382,35 € HT. Ces travaux entrent dans le projet global de rénovation des systèmes de chauffage des bâtiments publics, en vue notamment de réaliser des économies d’échelle en matière de consommation énergétique.

 Le remplacement de fenêtres à l’école Jean Lebas, au préfabriqué de l’école Petit Prince et à Marie Curie pour une dépense de l’ordre de 99 789,89 € HT.  Un mini plateau multisports sera créé dans la cour des accueils de loisirs, 189 rue de Lille, pour un coût prévisionnel à parfaire de 119 000 €.

 La rénovation de l’éclairage public (au moins partielle) sera mise en œuvre afin de remplacer les ampoules très consommatrices en énergie par des lampes LED beaucoup plus économes.

 La réfection de la rue du 8 Mai (RD61) par le Département du Nord sera l’occasion pour la ville d’aménager un cheminement piétonnier permettant, entre autres, l’accès sécurisé à l’étang communal. La dépense prévisionnelle est de l’ordre de 83 885 € HT.17

 Enfin, des travaux de voirie sont toujours à prévoir, même si aucune grosse rénovation n’est prévue dans le domaine cette année. On peut estimer la dépense annuelle à 50 000 €.

2023 2024 2025

Travaux de bâtiment 800 000 € HT (1) 500 000 € HT 300 000 € HT

Remplacement de chaudières 110 000 € HT 60 000 € HT -

Accessibilité PMR 10 000 € HT 20 000 € HT 20 000 € HT

Travaux de chaussée et

trottoirs 134 000 € HT (2) 150 000 € HT 100 000 € HT

Matériel de bureau et

informatique 10 000 € HT 10 000 € HT 5 000 € HT

Vidéo protection 10 000 € HT 5 000 € HT 5 000 € HT

Eclairage public 120 000 € HT 50 000 € HT 20 000 € HT

Divers matériels 100 000 € HT 80 000 € HT 40 000 € HT

Mini plateau multisports 120 000 € HT - -

Mise en conformité normes

incendie 10 000 € HT 10 000 € HT 10 000 € HT

Travaux divers 50 000 € HT 50 000 € HT 50 000 € HT

TOTAL DE L’ANNEE 1 474 000 € HT 935 000 € HT 550 000 € HT

(1) Dont travaux de restauration du moulin et remplacement des fenêtres des écoles Jean Lebas, Petit Prince et Marie Curie.

(2) Dont l’aménagement de la rue du 8 Mai.

Subventions à percevoir :

- Fonds solidarité CAC (restauration du moulin) : 19 050 € (déjà perçu acompte 19 050 €) - ADVB Département du Nord (restauration du moulin) : 56 700 € (déjà perçu acompte 170 100 €) - Région Hauts de France (restauration du moulin) : 136 000 €

- DETR Etat (huisseries écoles) : 39 915,96 €

- ASRDA Département du Nord (trottoirs rue du 8 Mai) : 17 097,50 € - AAT Département du Nord (trottoirs rue du 8 Mai) : 11 350 €.

- Subvention CAF (mini plateau multisports) : 68 687,40 €

Subventions sollicitées (ou à solliciter) :

- DETR Etat (chaudières restaurant scolaire Jean Lebas, Baratte et Prévert) : 46 520 € - Fonds de solidarité de la CAC (chaudières restaurant scolaire Jean Lebas, Baratte et Prévert) : 20 670 €

- Fonds de solidarité de la CAC - Volet patrimoine (planchers et escaliers du moulin) : 7 100 € - ADVB (mini plateau multisports) : 26 500 €18

EVOLUTION ESTIMATIVE DU BESOIN DE FINANCEMENT

2023 2024 2025 2026

Recettes réelles de

fonctionnement 3 500 000 € 3 700 000 € 3 750 000 € 3 800 000 €

Excédent fonctionnement N-1

(1) 932 400 € 0 0 0

Dépenses de gestion

(dépenses réelles de

fonctionnement hors intérêts

de la dette)

2 800 000 € 3 000 000 € 3 050 000 € 3 100 000 €

Intérêts de la dette 46 200 € 40 000 € 30 200 € 23 500 €

EPARGNE DE GESTION

(Recettes réelles – dépenses

de gestion)

700 000 € 700 000 € 700 000 € 700 000 €

Intérêts de la dette 46 200 € 40 000 € 30 200 € 23 500 €

EPARGNE BRUTE (Epargne de

gestion – intérêts de la dette) 653 800 € 660 000 € 669 800 € 676 500 €

Remboursement du capital de

la dette 300 000 € 278 000 € 249 000 € 196 000 €

EPARGNE NETTE (Epargne

brute – capital de la dette) 353 800 € 382 000 € 420 800 € 480 500 €

2023 2024 2025 2026

Besoin en financement (2) 771 400 € 452 210 € 129 200 € ///

(1) Données non définitives – (Excédent résiduel après prise en compte des restes à réaliser, soit : 833 000 € - 36 600 € (restes à réaliser en dépenses) + 136 000 € (restes à réaliser en recettes) (2) Investissements – épargne nette - subventions

Le débat est engagé sur le réalisé et sur les projets pour l’année 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°5/2023

CREATION D’UN MINI PLATEAU SPORTIF

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie BARBRY

Une étude a été menée pour création d’un mini plateau sportif dans la cour de l’ancienne école Marie Curie.

Cet équipement, qui représente un coût estimé à 118 979 euros HT, constituerait un réel plus pour l’accueil de loisirs les P’tits fûtés, le centre animation jeunesse ATLANTIS, voire même pour le relais petite enfance les Canailloux.

Ce projet est éligible aux subventions de la caisse d’allocations familiales à hauteur de 60%, du Département du Nord au titre de l’aide départementale aux villages et bourgs, voire même de la communauté d’agglomération de Cambrai.19

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de la création d’un mini plateau sportif dans la cour de l’ancienne école Marie Curie ; - de dire que c’est Monsieur Laurent DESCAMPS (ATC 59) qui assurera l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

- de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener la procédure de marché nécessaire au choix de l’entreprise qui réalisera les travaux ;

- de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auxquelles la ville pourrait prétendre auprès de la caisse d’allocations familiales, du Département du Nord et de la communauté d’agglomération de Cambrai ;

- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, en ce compris la convention avec la CAC.

Monsieur le Maire présente les deux projets de mini plateau qui lui sont proposés par le maître d’oeuvre. Le choix sera fait par lui, l’adjoint aux travaux, le directeur enfance jeunesse et la DGS.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°6/2023

SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

ACCUEIL DE LOISIRS « LES P'TITS FUTÉS »

CENTRE ANIMATION JEUNESSE « ATLANTIS » LALP

RAM « LES CANAILLOUX »

POSTE DE CHARGÉ DE COOPÉRATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie BARBRY

Le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ), impulsé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF)

depuis 2006, en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, est remplacé par un

nouveau cadre contractuel d’intervention intitulé Convention Territoriale Globale (CTG). La

commune était signataire d’un CEJ.

Cette Convention Territoriale Globale traduit, à l’échelle intercommunale, les orientations

stratégiques définies à partir d’un diagnostic partagé entre les acteurs (collectivités, structures

gestionnaires et partenaires) et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

Elle couvrira les domaines d’interventions suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,

accès aux droits et inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf du Nord et des collectivités à

poursuivre leurs financements aux service des familles du territoire.

La CTG s’appuie sur un projet social de territoire à l’échelle de l’EPCI (cf annexe 1 : délibération

CAC du 15/12/2022). Les thématiques abordées viennent ainsi croiser l’organisation des

compétences des communes, SIVOM et de l’EPCI (cf annexe 2 : organisation des compétences).

La CTG sera assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l’offre existante, le

développement d’une offre nouvelle et le pilotage du projet de territoire.

Sa signature conditionne à minima d’un financement par la collectivité des actions inscrites

dans le CEJ arrivé à échéance le 31/12/2022. Pour ces actions, la Caf du Nord s’engage à

pérenniser ses financements par le biais de bonus territoires calculés sur les périmètres de

compétence. Ceux-ci seront versés directement aux gestionnaires d’équipement.20

Les actions concernées sont les suivantes :

 ATLANTIS LALP – Accueil Ado : 9 813,43 € (PS CEJ)

 Accueil de loisirs Août (Les p’tits futés) et vacances (Atlantis) : 13 851,76 € (PS CEJ)

 Accueil périscolaire midi maternelle et primaire (Les p’tits futés) : 28 148,74 € (PS

CEJ)

 Poste de coordination : 9 145,16 € (PS CEJ)

 RPE « Les Canailloux » : 14 102,84 € (PS CEJ)

 Accueil de loisirs vacances de Toussaint – 2ème semaine : 4 064,56 € (PS CEJ)

Dans le cadre de la contractualisation CTG, les postes de coordination évoluent vers des postes

de chargé de coopération. Ils ont pour missions :

 Mettre en œuvre les politiques retenues dans la CTG et faciliter la prise de décision des

collectivités locales parties prenantes de la CTG (Assurer une fonction de conseil auprès des

élus et des comités de pilotage, suivre le plan d’action et l’évaluer).

 Contribuer à l’adéquation entre l’offre de service et les besoins des familles (Participer au

diagnostic, repérer les besoins des familles, participer et animer les instances locales).

 Mettre en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération

et de mutualisations et accroître l’efficacité des interventions (Identifier les partenaires,

être en lien avec les différents acteurs, développer la transversalité avec les autres

services).

 Organiser la relation avec les familles (animer la concertation avec les familles, développer

les supports de communication, animer les relations entre partenaires, gestionnaires

d’équipement et la population).

Les postes de coordinations existants ont la durée de la CTG pour évoluer et remplir l’ensemble

de ces missions.

Pour poursuivre la dynamique engagée dans le cadre de l’écriture du projet de territoire et pour le

mettre en œuvre, le chargé de coopération sera amené à participer aux groupes de travail

constitués et à contribuer à l’enrichissement du projet de territoire.

L’évaluation de la fonction de coopération sera réalisée au terme de l’engagement pluriannuel.

Cette évaluation prendra en compte les attendus et les activités figurant dans le référentiel

d’emploi, les objectifs de développement de nouveaux services et les nouveaux partenariats.

Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, il est proposé au Conseil

Municipal (au choix) :

 de faire évoluer (au cours de la CTG) le poste de coordinateur en charge de

coopération et de s’engager sur toutes les thématiques.

 de ne pas s’engager sur un poste de chargé de coopération

Si la commune souhaite développer une offre dans le domaine de la petite enfance, créer un

poste de chargé de coopération ou faire appel à une ingénierie ponctuelle pour l’aider à mettre

en œuvre une action du projet de territoire, la CTG prévoit des financements forfaitaires tels

que déclinés en annexe 3 : Bonus territoire CTG.

Ce développement d’actions doit être concerté et s’appuiera sur les nouveaux leviers de la

Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 qui sera signé entre la CNAF et l’Etat.

La signature de la CTG couvrira la période du 01/01/2023 au 31/12/2027.21

Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, il est proposé au Conseil

Municipal de s’engager dans la CTG au côté de la Caf du Nord et d’autoriser Monsieur le Maire à

signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette CTG.

La précision est apportée, lors des discussions, sur le fait que le poste de coordinateur existe déjà

et qu’il est assuré par le Directeur du service enfance et jeuness.

Cette question n’appelle pas d’observation particulière dans la mesure où il s’agit du

prolongement d’un dispositif déjà existant et qui fonctionne bien.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°7/2023

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A

L’ASSOCIATION SPORTIVE NEUVILLOISE (ASN)

Rapporteur : Madame Evelyne LIENARD

L’Association sportive neuvilloise (ASN) a comme objectif, en 2023, de présenter 2 équipes de 12 gymnastes au championnat de France FSCF, qui aura lieu du 23 au 25 juin 2023 à FLERS (Orne).

Le budget total de ce projet s’élève à 7 626,48 €.

Compte tenu du coût de cette participation, l’ASN sollicite une subvention exceptionnelle.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’ASN, à hauteur de 2 496 € représentant les frais d’hébergement ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mandater la dépense et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits suffisants seront inscrits au budget 2023.

La précision est apportée sur le fait que cette décision relève du principe d’égalité entre les associations puisqu’une telle subvention exceptionnelle, d’un montant équivalent, avait été accordée l’année dernière à l’Harmonie municipale pour sa participation à un concours d’importance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°8/2023

FIXATION D’UN TARIF DE LOCATION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Evelyne LIENARD

La ville accorde aux associations, à raison d’une fois l’an, une salle à titre gratuit, afin de leur permettre d’organiser leurs évènements.

Toutefois, certaines associations sollicitent annuellement plusieurs salles. Leurs actions contribuant à l’animation et à la vie de la commune, il est proposé de leur accorder un tarif spécifique pour toute location au-delà de la première réservation gratuite.

Par conséquent, je vous propose de dire que la location de salle pour les associations sera accordée, à compter de la deuxième réservation annuelle, au tarif de 200 €.

Monsieur le Maire précise que pour les assemblées générales des associations, on propose plutôt la salle du conseil municipal ou la salle des cérémonies, afin de laisser disponibles à la location les salles potentiellement louées.22

Toutefois, quand il s’agit d’une manifestation autre (repas, loto, ou autre, à titre « lucratif »), il est proposé de faire payer les associations à compter de la seconde location pour participation aux charges de fonctionnement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°9/2023

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Compte tenu de l’évolution des carrières des agents communaux, je vous propose d’accepter la modification du tableau des effectifs comme suit.

Quelques mises à jour vous sont également proposées afin de mettre le tableau en conformité avec l’effectif réel.

EMPLOIS MODIFICATIONS

Grade

Effectif

Budgétaire

avant

modification Suppression Création

Effectif après

modification

Attaché principal 1 1

Attaché (DGS) 1 1

Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 0

Rédacteur principal de 1ère classe 2 2

Rédacteur 0 1 1

Adjt Administratif territorial principal 2ème classe (mi-tps) 0 0

Adjt Administratif territorial principal 1ère classe 1 1

Adjoint Administratif territorial principal 2ème classe 2 1 1

Adjoint Administratif territorial 0 1 1

Adjoint Administratif territorial (tps non compl) 0 0

Educateur APS 0 0

Educateur APS Principal 2ème classe 2 2

Adjoint territorial d'animation de 2ème classe 0 1 1

Adjoint territorial d'animation 3 1 2

Animateur Territorial 1 1 0

Animateur principal de 2ème classe 1 1 0

Animateur principal de 1ère classe 1 1 2

Technicien 1 1

Technicien principal de 2ème classe 1 1 0

Agent de Maîtrise 1 1 0

Agent de maîtrise principal 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 4 1 3

Adjoint technique territorial 1ère classe 1 1 0

Adjoint technique territorial 12 5 7

Adjoint technique territorial Temps incomplet 1 1 023

Adjoint technique principal 2ème classe Temps incomplet 1 1 0

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) 0 0

ATSEM principal 2ème classe 1 1 0

ATSEM principal 1ère classe 0 1 1

Brigadier-Chef principal de police municipale 1 1

Chef de Police Municipale 0 0

TOTAL 42 30

Cette question n’appelle pas d’observation particulière. Monsieur le Maire précise toutefois que seuls sont repris dans ce tableau les agents territoriaux, stagiaires et titulaires. Les employés sous contrat n’y figurent pas.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°10/2023

REMPLACEMENT DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE AU RESTAURANT

SCOLAIRE JEAN LEBAS, A LA SALLE BARATTE ET A LA SALLE PREVERT

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

La ville de Neuville Saint Rémy a engagé un programme global de rénovation thermique de ses bâtiments communaux.

Il a ainsi déjà été procédé au changement d’huisseries, notamment dans les écoles, mais également au remplacement des chaudières dans divers bâtiments (mairie et écoles).

Aujourd’hui, et afin de poursuivre dans cet objectif de restauration du patrimoine communal mais également dans un souci d’économies d’énergie et de développement durable, il est envisagé le remplacement des systèmes de chauffage au restaurant scolaire Jean Lebas, à la salle Baratte et à la salle Prévert, vieillissants et particulièrement énergivores.

Ce projet, dont le coût est estimé à 103 382,35 € HT, est éligible aux subventions accordées par l’Etat au titre de la DETR, mais également aux fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de Cambrai et aux certificats pour économies d’énergie (CEE).

Par conséquent, je vous propose :

- de décider du remplacement des systèmes de chauffage au restaurant scolaire Jean Lebas, à la salle Baratte et à la salle Prévert ;

- de décider de solliciter les subventions auxquelles la ville pourrait prétendre et, notamment, auprès de l’Etat au titre de la DETR et auprès de la Communauté d’Agglomération de Cambrai ; - de dire que seront également constitués les dossiers nécessaires à la récupération des financements au titre des CEE ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour choisir la ou les entreprises qui réaliseront les travaux ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auxquelles la commune pourrait prétendre ;

- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble de ce matériel vieillit et que, par la suite, sera également concernée par ces mêmes travaux la salle Jacques Anquetil qui dispose actuellement d’un système de chauffage particulièrement énergivore et pourtant peu efficace. Dans le même souci d’économies d’énergie, l’ensemble de l’éclairage public disposant encore d’ampoules sodium sera remplacé par de l’éclairage LED, par le biais de la convention signée avec le SIDEC.

ADOPTE A L’UNANIMITE24

QUESTION N°11/2023

REMPLACEMENT DES PLANCHERS ET ESCALIERS DU MOULIN

COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

Dans le cadre de la restauration du moulin du Montfarrand, il apparaît nécessaire de remplacer les planchers et escaliers intérieurs, très dangereux et menaçant de s’écrouler. Ces travaux viendraient finaliser la remise en état de cet élément de notre patrimoine communal.

Par conséquent, un devis a été établi en ce sens pour 35 533 € HT.

Cette dépense est toutefois éligible aux subventions accordées par la Région Hauts de France et aux fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de Cambrai (volet patrimoine).

Par conséquent, je vous propose :

- de décider du remplacement des planchers et escaliers intérieurs du moulin communal ; - de décider de solliciter les co-financements auxquels la ville pourrait prétendre et, notamment, auprès de la Région Hauts de France et de la Communauté d’Agglomération de Cambrai ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager la dépense et solliciter lesdits co- financements ;

- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que c’est un artisan local qui va effectuer les travaux. Il précise également qu’initialement, il était prévu de solliciter le co-financement de la Région Hauts-de- France, tel que prévu dans la présente délibération, mais que ce type de projet ne semble pas éligible.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°12/2023

FIXATION D’UN TARIF POUR LA CONSOMMATION ENERGETIQUE

LORS DES LOCATIONS DE SALLES

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Les prix de l’énergie ont flambé ces derniers temps et sont à même d’augmenter encore pendant les mois à venir.

Or, il a été constaté que les associations ou particuliers qui louent les salles communales consomment à outrance le chauffage et les appareils de cuisson.

Par conséquent, afin de sensibiliser chacun à la nécessité de réduire la facture énergétique, il est proposé de prévoir un tarif forfaitaire de 50 € pour chaque location de salle, que celle-ci soit à titre gratuit ou onéreux, afin de participer aux dépenses en gaz et électricité.

La présente délibération pourrait prendre effet au 1er mars 2023.

La question est posée de savoir si cette délibération s’appliquera également en été quand le chauffage n’est pas utilisé. Monsieur le Maire précise que oui parce que cette décision concerne également le gaz et que, pour la salle Pasteur Guillaumet, les utilisateurs de la salle pourront disposer de la climatisation.

ADOPTE A L’UNANIMITE25

QUESTION N°13/2023

AVANCE SUR SUBVENTION 2023 A L’EIMRF

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

En 2022, le conseil municipal a décidé, lors du vote des subventions aux associations, d’accorder une participation financière de 2 400 € à l’Ecole intercommunale de musique Roger Fronval.

Aujourd’hui, la Présidente de cette association sollicite une avance de 1 500 € sur sa subvention annuelle, afin de pouvoir maintenir le bon fonctionnement des activités.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider du versement d’une avance de 1 500 € sur la subvention 2023 qui sera versée à l’EIMRF ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mandater la dépense et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise avoir reçu les représentants de l’association qui lui ont présenté un bilan négatif de 4 000 € environ. Ils lui ont précisé que le SIVOM d’Action Sociale Ouest Cambrésis leur verse une subvention de 2 000 € environ. Il leur a proposé de contacter aussi les autres communes où résident les élèves de l’école pour essayer d’obtenir des financements de leur part.

Les crédits suffisants seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 05.

DUMONT Christian Maire

COUVENT Jean-Pierre Adjoint

PLUVINAGE Nadine Adjointe

LEGRAND Jean-Pierre Adjoint

CATTEAUX Annick Adjointe

BARBRY Jean-Marie Adjoint

LIENARD Evelyne Adjointe

BOVELETTE Marc Adjoint26

POTAUX Annie Conseillère municipale

BOULET Jean-Marc Conseiller municipal

CHAUWIN Francine Conseillère municipale déléguée

CARRIERE Guy Conseiller municipal délégué

MAGERE Marie-France Conseillère municipale

DUPONT Marie-Thérèse Conseillère municipale

LEVEQUE Pascal Conseiller municipal Absent excusé

DEHON Gérard Conseiller municipal

COUVEZ José Conseiller municipal

NOWAK Daniel Conseiller municipal

COUTELARD Catherine Conseillère municipale

TABARIE Didier Conseiller municipal

LABALETTE Martine Conseillère municipale

JOURDAIN Philippe Conseiller municipal Absent

SIMONETTI Sandrine Conseillère municipale

LACROIX Audrey Conseillère municipale27

OBLED Aurélie Conseillère municipale

SOUBRIER Amandine Conseillère municipale

CORMONT Corentin Conseiller municipal Absent excusé Procuration à M DUMONT Christian