Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 11avril2024 PV
Procès Verbal - 20fevrier2023 PV
Procès Verbal - 19fevrier2024 PV Site
Procès Verbal - 07avril2025 PV
Procès Verbal - 11avril2023 PV
Compte-Rendu - 11janvier2022 CR
Compte-Rendu - 05mars2020 CR
Procès Verbal - 13avril2026 PV
Compte-Rendu - 05mars2019 CR
Procès Verbal - PV CM 18.11.24
Procès Verbal - 24fevrier2025 PV
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Neuville-Saint-Rémy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24fevrier2025 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2025
Le vingt-quatre février deux mil vingt-cinq à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DUMONT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.
Date de la convocation : 11 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14
Présents : M DUMONT Christian, M COUVENT Jean-Pierre, Mme PLUVINAGE Nadine, M LEGRAND Jean-Pierre, Mme CATTEAUX Annick, M BARBRY Jean-Marie, Mme LIENARD Evelyne, M BOVELETTE Marc, Mme POTAUX Annie, Mme CHAUWIN Francine, M CARRIERE Guy, Mme MAGERE Marie-France, Mme DUPONT Marie-Thérèse, M LEVEQUE Pascal, M NOWAK Daniel, Mme COUTELARD Catherine, Mme LABALETTE Martine, Mme SOUBRIER Amandine.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : M BOULET Jean-Marc ; M COUVEZ José, procuration à M CARRIERE Guy ; M TABARIE Didier ; M JOURDAIN Philippe, procuration à Mme LABALETTE Martine ; Mme LACROIX Audrey ; Mme OBLED Aurélie.
Absents : M DEHON Gérard, Mme SIMONETTI Sandrine, M CORMONT Corentin. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Le conseil a choisi M CARRIERE Guy pour secrétaire.
ORDRE DU JOUR :
- Service public d’eau potable – Choix de la procédure
- Délégation de service public d’eau potable – Choix de l’assistance à maîtrise d’ouvrage - Délégation de service public d’eau potable – Constitution de la commission DSP - Procédure d’attribution du marché de travaux de remplacement de la chaudière à Marie Curie – Demande de subventions
- Cimetière communal – Reprise des concessions en état d’abandon - Lancement du marché pour la fourniture des repas aux restaurants scolaires, à la garderie et à l’accueil de loisirs
- Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget
- Débat d’orientation budgétaire – Rapport d’orientation budgétaire - Modification du tableau des effectifs
- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59 – Annule et remplace la délibération n°54/2024 du 25 novembre 2024
- Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et gardes champêtres - Demande d’adhésion d’une commune au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis - Aménagement d’une aire de jeux au stade communal – Demande de subventions
QUESTION N°1/2025
SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – CHOIX DE LA PROCEDURE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’exploitation du service public d’eau potable de la commune est actuellement confiée à la Société des Eaux de Cambrai – Véolia Eau, dans le cadre d’un contrat d’affermage qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Monsieur le Maire souhaite poursuivre l’exploitation de ce service dans le cadre d’une nouvelle délégation de service public (contrat de concession).
Vu les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; 2
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu la directive européenne 2014/23/UE du 26 février 2024 portant sur l’attribution des contrats de concession ;
Vu le rapport de présentation prévu par l’article L1411-4 présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, joint à la présente délibération ;
Ce sujet n’appelle aucune observation particulière compte tenu du rapport qui était joint aux documents préparatoires, ne laissant aucun doute sur la nécessité de renouveler la délégation de service public, le choix de la gestion en régie s’avérant beaucoup trop fastidieux et surtout nettement moins « sécurisé ».
Je vous propose :
- d’approuver le principe de renouvellement de l’exploitation du service public d’eau potable, production et distribution, dans le cadre d’une délégation de service public (contrat de concession) ;
- de dire qu’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes sera lancée, conformément aux textes décrivant la procédure de mise en concurrence ; - d’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales appelée à donner son avis sur les candidatures et offres faites ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et les dépenses nécessaires. - plus généralement, de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes décisions, mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°2/2025
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
CHOIX DE L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la précédente délibération n°1/2025 de ce jour, qui acte la décision de procéder au renouvellement du contrat de concession (délégation de service public) du service public d’eau potable de la ville, il est nécessaire de recourir à l’assistance d’un cabinet de conseil pour mener à bien la procédure d’un point de vue technique et réglementaire.
Deux cabinets ont été contactés : AKASOL Conseil à BEAURAINS (62) et AMODIAG Environnement à PROUVY (59).
Seul Monsieur Dominique PERU, du cabinet AKASOL Conseil, a répondu à notre demande.
Une seule réponse nous ayant été adressée, cette question n’appelle pas d’observation particulière. Monsieur le Maire précise toutefois que le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, lors de la procédure précédente de DSP d’eau potable, il y a 12 ans, avait coûté 9 800 € HT.
Par conséquent, je vous propose :
- de dire que la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la procédure de renouvellement du contrat de DSP d’eau potable sera assurée par Monsieur Dominique PERU, Cabinet AKASOL Conseil, 41 rue André Malraux à BEAURAINS (62217) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la commande correspondante, pour un montant de 10 260,00 € HT.
ADOPTE A L’UNANIMITE 3
QUESTION N°3/2025
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la procédure de renouvellement de la délégation de service public d’eau potable - distribution de la ville, il convient d’élire la commission, dite commission DSP, prévue à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Cette commission est appelée à donner son avis sur les candidatures et offres faites dans le cadre de la procédure d’attribution de la concession du service public d’eau potable – distribution. Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission sont habilités à examiner les candidatures et offres et à donner leur avis, dès lors qu’il sera requis, au cours de la durée de la concession.
Cette commission est composée d’un Président et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, étant entendu que le Maire ou son représentant y siège de droit en qualité de Président.
Sont donc désignés pour siéger à la commission DSP, habilitée à examiner les candidatures et offres faites, et donner son avis dès lors qu’il sera requis, au cours de la durée de la concession :
Membres titulaires : Membres suppléants : - Jean-Pierre COUVENT - Guy CARRIERE - Jean-Pierre LEGRAND - Evelyne LIENARD - Didier TABARIE - Francine COUVENT - Martine LABALETTE - Catherine COUTELARD - Annick CATTEAUX - Daniel NOWAK
De même qu’à titre consultatif, le comptable public de la collectivité et un représentant de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP, ex DGCCRF).
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la concession.
Le Président désigne Madame Christiane LARGILLET, Directrice générale des services, Monsieur Christophe CODRON, Responsable des services techniques et Monsieur Jean-Paul BRU, agent de gestion comptable, pour participer aux réunions des commissions en tant que personnel compétent pour le compte de la collectivité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°4/2025
PROCEDURE D’ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE A MARIE CURIE -
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans l’objectif des travaux de remplacement de la chaudière sur le site de Marie Curie, le bureau d’études ETEIC à Sailly lez Cambrai a été nommé afin d’assurer la maîtrise d’œuvre. 4
Une procédure de mise en concurrence a également été menée pour désigner l’entreprise qui serait en charge de l’exécution des travaux.
Deux offres ont été déposées sur la plateforme de dématérialisation : la Société SN KOCH à Saint- Quentin et la Société Maintenance génie climatique (MGC) à Templemars.
La Société SN KOCH à Saint-Quentin étant mieux-disante, pour un montant de 106 160 € HT, outre le contrat de maintenance souscrit par ailleurs, le marché lui a été attribué en date du 18 décembre 2024.
Monsieur le Maire explique que la chaudière est vieillissante et tombe régulièrement en panne. Au sujet des subventions, il précise qu’un seul dossier par subvention ne peut être attribué sur l’année et qu’il est donc nécessaire de bien choisir les projets qui sont présentés pour co- financement.
L’assemblée s’accorde à dire que celui-ci fait partie des projets prioritaires.
Ce projet étant éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux accordée par l’Etat, je vous propose :
- de valider la désignation du bureau d’études ETEIC à Sailly lez Cambrai qui assurera la maîtrise d’œuvre ;
- de valider l’attribution du marché de remplacement de la chaudière à Marie Curie à la Société SN KOCH à Saint-Quentin ;
- de solliciter la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux auprès de l’Etat, pour travaux de remplacement de la chaudière à Marie Curie ; - de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour constituer et signer le dossier de demande de subvention ;
- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches, prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°5/2025
CIMETIERE COMMUNAL
REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :
« Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ».
Les concessions concernées doivent répondre aux critères suivants : Il doit s’agir d’une concession perpétuelle ;
La reprise ne peut être engagée que 30 ans après la délivrance de la concession et à condition qu’aucune inhumation n’y ait été effectuée depuis moins de 10 ans ; L’entretien de la concession ne doit pas incomber à la ville ;
L’état d’abandon doit être réel et constant.
La procédure réglementaire de reprise est la suivante :
Etablissement du procès-verbal constatant la réalité de l’abandon ; 5
Notification aux héritiers éventuels ;
Publicité par affichage à plusieurs reprises ;
Après expiration d’un délai d’un an, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, établissement d’un nouveau procès-verbal notifié aux intéressés ;
Un mois après cette notification, proposition au conseil municipal de décider de la reprise des concessions.
Cette procédure a été mise en œuvre pour la reprise de 23 concessions, portant, pour information, les numéros 19, 44, 53, 92, 106, 116, 119, 155, 729, 792, 795, 807, 813, 814, 815, 865, 1101, 1147, 1150, 1151, 1155, 1156 et 1158.
Après les différents avis de constatation de l’état d’abandon, le premier procès-verbal a été dressé le 15 décembre 2023 ; le procès-verbal définitif a été établi le 16 décembre 2024.
Les notifications et affichages ont été régulièrement effectués.
Monsieur le Maire insiste sur la lourdeur de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon. Pour les concessions visées par la présente délibération, la procédure avait été initialisée il y a plusieurs années puis laissée en suspens. Elle a été remise en route pour être menée à son terme et permettre la reprise physique des concessions concernées.
La question est posée de savoir ce que deviennent les restes des corps exhumés à l’occasion de cette procédure. Il est répondu qu’ils sont déposés à l’ossuaire.
Unr observation concerne le jardin du souvenir où sont déposées des fleurs en dépit de la réglementation y afférente, qu’elles pourrissent sur place et que l’endroit semble négligé. Il est répondu qu’il est délicat d’enlever des fleurs qui ont été déposées en souvenir d’un défunt. Il est fait valoir que la présence d’un container au niveau de l’ancien cimetière serait bienvenue.
L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus, je vous propose :
- de décider de la reprise de ces 23 concessions, toujours en état d’abandon ; - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions ;
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°6/2025
LANCEMENT DU MARCHÉ POUR LA FOURNITURE DES REPAS AUX
RESTAURANTS SCOLAIRES, A LA GARDERIE ET A L’ACCUEIL DE
LOISIRS
Rapporteur : Madame Nadine PLUVINAGE
Le montant annuel des dépenses liées à l’achat de repas pour le restaurant scolaire, sur la base d’une moyenne sur les 3 dernières années, est de l’ordre de 80 000 euros à 90 000 euros.
Il est assuré actuellement, à la satisfaction de tous, par la société SOBRIE RESTAURATION de Tourcoing.
Cette société assure également la livraison de nombreux restaurants scolaires dans le secteur.
Je vous rappelle qu’il s’agit de la fourniture de repas en liaison froide avec mise à disposition d’un four pour remise en température.
Le marché actuel a été passé pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2025. 6
Afin de répondre aux directives fixées par le Code de la Commande Publique, il convient de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence (marché à procédure adaptée) pour l'ensemble de ces prestations. Cela permettrait de signer un nouveau marché à bons de commande pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2028.
Par conséquent, je vous propose :
d’approuver la procédure de mise en concurrence (marché à procédure adaptée) pour l’ensemble des prestations liées à cette fourniture de repas ;
de donner toute délégation utile à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre ladite procédure et parvenir à la conclusion d’un nouveau contrat de fourniture de repas.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°7/2025
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET
MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Le référentiel M57 instaure des spécificités dans l’application de l’article L1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel. Ainsi, les dispositions prévues à l’alinéa 5 de l’article L1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel sont remplacées par l’application de l’article L5217-10-9 du CGCT. Celui-ci dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement prévues dans des autorisations d’engagement ouvertes au cours des exercices antérieurs peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
L’article L5217-10-9 du CGCT n’est par principe pas applicable aux communes et groupements de moins de 3500 habitants, ainsi qu’à leurs établissements publics ; ces entités ne l’appliquent que volontairement, par dérogation.
Dans le cas contraire, elles restent soumises à l’alinéa 5 de l’article L5217-10-9 du CGCT qui dispose que « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercices par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement »
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2024 – chapitres 20, 21 et 23 : 819 847,45 € (soit 10 000 € au chapitre 20, 465 347,45 € au chapitre 21 et 344 500 € au chapitre 23).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 204 961,86 € (soit 25% de 819 847,45 €). 7
Monsieur le Maire précise que, sans cette autorisation, aucune dépense d’investissement ne pourra être engagée avant la mi-avril, bloquant l’ensemble des projets et pénalisant les entreprises qui peuvent être amenées à intervenir dans les cas d’urgence.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de ces dispositions à hauteur de 35 323,83 € au chapitre 21 et 869,06 € au chapitre 23, soit un total de 36 192,89 € (inférieur au plafond autorisé).
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 21 :
Compresseur de ressorts – 238,80 € (article 2158 – fonction 020 – opération 21) Moniteur LENOVO – 148,80 € (article 21838 – fonction 020 – opération 21) Cuve de stockage à fuel – 3 108,00 € (article 2188 – fonction 020 – opération 21) Distributeur de sel de déneigement – 1 200,00 € (article 2158 – fonction 847 – opération 21) Branchement eaux usées 2 rue Jean Lebas – 7 968,10 € (article 2158 – fonction 733 – opération 63)
Tablette informatique – 199,98 € (article 2188 - fonction 331 – opération 21) Stores mairie – 249,75 € (article 2188 – fonction020 – opération 21) Participation communale aux travaux RD 61 – 22 210,40 € (article 2152 – fonction 843 – opération 64).
Chapitre 23 :
Publication annonce classée MAPA chaudière à Marie Curie – 869,06 € (Article 2315 – fonction 020 – opération 54)
Les crédits suffisants figureront au budget principal de l’année 2025.
Je vous propose d’adopter l’ensemble de ces dispositions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°8/2025
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT
Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Les objectifs du débat d’orientation budgétaire : il permet à l'assemblée délibérante : - de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,
- d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
La loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. 8
Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.
L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1, L. 3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Maire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation concerne les communes de plus de 3500 habitants (alinéa 2 de l’article L.2312-1) et leurs établissements publics (alinéas 1 et 2 de l’article L.5211-36), ainsi que les départements (alinéa 1 de l’article L.3312-1).
Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et sa publication reste à la libre appréciation des collectivités en l’absence de décret d’application. Le rapport doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi, être transmis au représentant de l’Etat et être publié. Pour les communes, il doit être également transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’Etat dans le département. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).
Le débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l'examen du budget primitif. Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, Commune de Lisses).
Le rapport d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
ANNEXE A LA DELIBERATION N°8/2025 DU 24 FEVRIER 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT
Perspectives économiques et contexte de marché :
o Monde : les banques centrales desserrent l’étau.
Au niveau mondial, la croissance est attendue sans véritable élan en 2024 et 2025, autour de 3%, avec des dynamiques régionales très différentes.
Les Etats Unis continuent leur hausse, avec une croissance attendue proche de 3%, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1% en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt.
La Chine ralentit également avec une croissance inférieure à 5%, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l’économie. La plupart des banques centrales des pays avancés ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement devrait se poursuivre en 2025. C’est le cas notamment de la Banque Centrale Européenne, de la FED et de la Banque d’Angleterre. Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration.
Sur le plan politique, l’élection de Donald TRUMP fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible.
En Europe, la France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de fragilité. 9
o Zone euro : l’activité a fait mieux que prévu au 3ème trimestre, mais cela va-t-il durer ?
Scénario de croissance : l’activité a progressé de +0,4% au 3ème trimestre en zone Euro, après +0,2% au 2ème trimestre, hausse supérieure aux attentes des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène : l’Espagne continue de surperformer avec +0,8% de croissance et l’activité a accéléré en France à +0,4%, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris.
L’économie allemande, quant à elle, a connu une croissance de +0,2%, tandis que l’Italie de connu une croissance nulle au 3ème trimestre.
Pour le 4ème trimestre 2024, la croissance du PIB en zone Euro devrait s’établir autour de +0,3%, avec une forte hétérogénéité entre pays.
L’élection de Donald TRUMP fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douane sur les entreprises européennes. Selon les estimations, une hausse des tarifs douaniers de 10% conduirait à une baisse du PIB d’environ -0,5% après un an et de -1% après 3 ans.
Concernant l’inflation, elle a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7% en septembre à 2%. Si dans les services, l’inflation est restée stable (3,9%, quasi inchangée depuis le début de l’année), les pris des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4% à 0,5% en glissement annuel.
L’inflation devrait continuer de diminuer en 2025, notamment au premier semestre, en raison d’effets de base négatifs sur les prix de l’énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait lente.
o France : retour à la réalité après les Jeux Olympiques
Scénario de croissance : l’activité a progressé de +0,4% au 3ème trimestre. La croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris mais un contrecoup est à attendre au 4ème trimestre, avec une croissance attendue à -0,1%.
Pour l’année 2025, les prévisions de croissance pâtissent d’une impulsion budgétaire négative avec un effort de 60 milliards d’euros annoncé par le gouvernement.
Les estimations penchent toutefois vers une réduction du déficit public inférieure à celle annoncée, s’établissant plutôt à 5,4% en 2025 (contre 5,0% attendu par le gouvernement), après 6,1% en 2024.
L’inflation est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5%, après 1,4% en septembre. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise ; elle devrait rester inférieure à 2% pour les mois de novembre et décembre.
o France : l’emploi privé présente des signes d’essoufflement
Alors que l’emploi public continue de progresser, la dynamique de l’emploi privé s’essouffle, se situant 0,3% sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi restent d’ailleurs dégradées dans les enquêtes de conjoncture.
La croissance des salaires est stable à +2,9%, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4%) que dans le tertiaire (+2,8%) et la construction ((+2,8%).
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au 2ème trimestre 2024 à 7,3% en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus de la moyenne européenne (5,9% en août 2024 après 5 mois à 6%).
o France : nouveau dérapage du déficit public en 2024
En 2023, le déficit public s’est élevé à 5,5% du PIB, après 4,7% en 2022 et contre 4,4% attendus dans le projet de loi de finances.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1% (contre 4,4% prévu dans le projet de loi de finances), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement. Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards d’euros en 2025 pour ramener le déficit public à 5%. Cet objectif serait réalisé par un effort de 41,3 milliards d’euros de réduction des dépenses et 19,3 milliards d’euros de hausses d’impôts, avec une croissance du PIB attendue à 1,1%. 10
Toutefois, en pratique, l’effort de redressement budgétaire devrait être plus lent, de nombreuses mesures présentées par le gouvernement manquant de détails et des modifications devant être envisagées compte tenu du risque de motion de censure.
Principales mesures relatives aux collectivités locales
Après une dissolution inattendue suivie d’élections marquées par le succès d’une coalition « en contre », on a assisté à la formation très tardive d’un gouvernement qui repose plus sur la force de la Constitution que sur une véritable coalition parlementaire, avec un gouvernement fragile mais dont on ne peut exclure qu’il dure.
L’atteinte de l’objectif de 5 milliards d’euros de contribution repose sur trois dispositifs : un mécanisme imposé à 450 grandes entités avec comme objectif de constituer un fonds de réserve pour 3 milliards d’euros, une reprise de la dynamique de TVA pour 1,2 milliards d’euros et la réduction des remboursements du fonds de compensation de la TVA pour 800 millions d’euros. En parallèle, le fonds vert, par exemple, a perdu 60%.
o Transferts financiers de l’Etat aux collectivités
Ces transferts financiers incluent la totalité des concours financiers de l’Etat, majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars et du fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle. Ils atteignent 104,5 milliards d’euros dans le PLF 2025, en baisse de 1,7% (-1,8 milliard d’euros) par rapport à la loi de finances initiale 2024.
Les concours financiers seuls atteignent 53,5 milliards d’euros selon le PLF 2025.
o Evaluation des prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales en 2025
Comme les années précédentes, les prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (environ 83%) et également de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (environ 42%).
En 2025, ces PSR s’élèvent à 44,2 milliards d’euros, en baisse par rapport à la loi de finances 2024. Cette évolution s’explique notamment par :
- La stabilisation en valeur de la dotation globale de fonctionnement - La diminution prévue du FCTVA de 258 millions d’euros
- La minoration des variables d’ajustement de 487 millions d’euros - La compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels en hausse de 274 millions d’euros
- La fin du dispositif de soutien exceptionnel pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui était de 400 millions d’euros selon la loi de finances 2024.
o Fixation pour 2025 du montant de la DGF et des variables d’ajustement
Il est prévu une stabilité en valeur de la dotation globale de fonctionnement, fixée à 27,2 milliards d’euros pour 2025.
Le PLF propose une minoration importante de 487 millions d’euros des variables d’ajustement, supportée par l’ensemble des niveaux de collectivités. Pour rappel, la minoration était de 47 millions d’euros en 2024.
en millions d’euros Montants 2025
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Bloc communal - 58
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 11
Communes - 52
EPCI à fiscalité propre - 149
Départements - 39
Régions - 189
Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement, comme les années passées.
o Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
En préalable, il est rappelé que la dotation globale de fonctionnement des communes comprend la dotation forfaitaire des communes, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).
En 2025, il est prévu une majoration de 290 millions d’euros des dotations de péréquation des communes : 150 millions d’euros de dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions d’euros de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
Le projet du gouvernement est de répartir la hausse de la DSR au minima à 60% sur sa part péréquation car cette fraction de DGF revient à presque toutes les communes de moins de 10 000 habitants.
La DGF étant stable, le financement de cette hausse de péréquation se fait par un prélèvement de la part forfaitaire, c’est pourquoi un certain nombre de communes vont voir leur DGF diminuer. La péréquation verticale des départements est prévue en hausse de 10 millions d’euros en 2025, comme les années précédentes, par redéploiement depuis la dotation forfaitaire départementale.
La loi de finances initiale 2024 a créé deux nouvelles dotations : le reversement obligatoire aux communes, par leur EPCI à fiscalité propre d’appartenance, de la compensation part salaire (CPS) quand elles appartiennent à un EPCI à fiscalité additionnelle et la dotation pour les communes nouvelles. Cette création rend nécessaire l’évolution du calcul des indicateurs financiers des collectivités ; le reversement obligatoire de la CPS est ainsi intégré au potentiel fiscal des communes et la dotation en faveur des communes nouvelles est, quant à elle, incorporée au potentiel fiscal et au potentiel financier agrégé.
o Modulation des conditions d’attribution du FCTVA
Pour 2025, le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est prévu en diminution de 258 millions d’euros. En effet, il est prévu une baisse du taux de compensation forfaitaire : il est fixé à 14,850% pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2025, contre 16,404% en 2024. De plus, les dépenses de fonctionnement sont exclues de l’assiette éligible, l’objectif étant de de recentrer le FCTVA sur l’investissement public local. Cette disposition du PLF ne permettra plus aux collectivités de prétendre à une compensation d’une partie de la TVA sur certaines dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, d’entretien des réseaux et des fournitures de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage. Toutefois, ces dernières restent compensées à un taux de 5,6% pour les réalisations en 2023 et 2024 qui donnent lieu à un versement de FCTVA en 2025 ou 2026.
o Nette diminution du fonds vert par rapport à 2024
Le PLF prévoit que le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé aussi fonds vert, soit de 1 milliard d’euros en 2025, contre 2,5 milliards d’euros en 2024 et 2 milliards d’euros en 2023, année de création du fonds.
o Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le calcul des indicateurs financiers utilisés pour la répartition du FPIC a été modifié par la loi de finances 2024, en remplaçant le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu 12
par le bloc communal par la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de cet impôt.
o Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales
Au fil des années, les collectivités locales ont perçu des fractions de TVA nationale en lieu et place de la perception d’impôts locaux (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences principales) ou de dotations (DGF des régions).
Il est prévu que la fraction de TVA versée à chaque collectivité locale au titre de l’année 2025 soit exceptionnellement égale au montant perçu en 2024.
o Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels
La valeur locative des locaux professionnels, utilisée dans l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, repose depuis 2017 sur un tarif par m² en fonction de la catégorie du local. Le prix par m² est calculé en fonction des loyers constatés par zone géographique et est mis à jour périodiquement.
o Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La loi de finances 2021 avait initié l’allègement de l’imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE. La loi de finances 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux réduit en 2023 puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’Etat. La loi de finances pour 2024 a aménagé la suppression de la CVAE par une réduction progressive du taux (0,28% en 2024, 0,19% en 2025 et 0,09% en 2026) pour une suppression en 2027. Ceci n’impacte toutefois pas les collectivités puisqu’il ne s’agit pas d’un retour en arrière sur l’affectation de la CVAE au budget de l’Etat.
o Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser
La loi de finances 2024 remplace trois dispositifs : bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR) par un zonage unique nommé « France ruralités revitalisation » (FRR). Cette disposition effective depuis le 1er juillet 2024 met en œuvre un régime unique plus lisible pour accompagner au mieux les territoires.
Sur le plan de la fiscalité locale, pour les communes concernées, cela leur offre la possibilité de mettre en place des exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises pour celles exonérées de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés).
o Instauration et affectation d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales
Afin que les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques et pour accentuer la péréquation entre collectivités, il est proposé la création d’un prélèvement sur les montants d’imposition qui leur sont reversés à partir de 2025.
Sont concernées les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal du compte de clôture 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros, sauf pour les collectivités qui répondent à certains critères en 2024. Ce sont ainsi 450 collectivités qui sont visées par cette mesure. 13
o Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations
Avec la fin du « bouclier tarifaire » visant à limiter la hausse des tarifs de l’électricité, les tarifs d’accise sur l’électricité (fiscalité acquittée par les fournisseurs d’électricité et qui intègre les taxes locales sur la consommation finale d’électricité) vont retrouver leurs niveaux habituels à compter du 1er février 2025.
L’objectif du gouvernement est que le tarif réglementé d’électricité baisse de 9% en 2025.
De plus, 3 mesures de sécurisation sont proposées pour maintenir des mécanismes existants, sans impacter les finances des collectivités :
Sécurisation de la péréquation territoriale : pour les zones non interconnectées au territoire continental (îles non raccordées au réseau électrique), le coût de l’électricité est le même entre ces zones, malgré la différence de coût de production, grâce à la mise en œuvre d’un système de péréquation financé par le budget de l’Etat.
Sécurisation du financement du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACé) : les gestionnaires de réseaux publics d’électricité contribuent au FACé pour soutenir certains investissements sur le réseau public de distribution d’électricité des communes rurales. Son assiette étant identique à celle de l’accise sur l’électricité, il est alors proposé de l’intégrer à l’accise et de dédier une fraction de l’accise au FACé : 1,16 €/MWh en 2025 (puis indexation sur l’inflation).
Sécurisation des ressources des régions liées aux accises : les régions ont la possibilité de majorer les tarifs applicables aux gazoles et essences. Elles utilisent quasiment toutes pleinement ce droit, à l’exception de l’Auvergne-Rhône-Alpes et de la Corse. La tarification différente ne se justifiant pas ou plus, les majorations régionales vont être intégrées au sein de l’accise sur les gazoles et essences. La Corse conserve toutefois la non-application de la majoration régionale.
o Données complémentaires
Valeur mensuelle du point d’indice de la fonction publique (au 1er juillet 2023) : 4,92 € - Montant annuel (indice 100) : 5 907,34 €.
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : prévision de 2% en 2025 contre 3,9% en 2024, 7,1% en 2023 et 3,4% en 2022.
Budget communal :
Au titre de l’exercice 2024, les résultats du budget se résument globalement de la manière suivante sans que les chiffres ne revêtent un caractère définitif avant l’arrêté des comptes.
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 4 000 000 €
Recettes : 4 597 000 €
EXCEDENT : 597 000 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 319 000 €
Recettes : 1 700 000 €
EXCEDENT : 381 000 €
A noter que les restes à réaliser sont de l’ordre de 177 000 € en dépenses d’investissement et de 35 500 € en recettes, ce qui laisse apparaître un excédent d’investissement approximatif de 239 500 €. 14
Le résultat d’investissement étant excédentaire, il n’y aura pas lieu de procéder à l’affectation des résultats.
En 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
L’année 2024 a été marquée par une quasi stabilité des charges réelles de fonctionnement, de l’ordre de 3 213 000 € (contre 3 163 000 €), et ce malgré l’augmentation encore très présente du coût des énergies et, plus généralement, de l’ensemble des matières.
L’effort engagé depuis plusieurs années pour une réduction ou, à tout le moins, un maintien des dépenses de fonctionnement sera poursuivi en 2025. Cet objectif devrait pouvoir être atteint notamment grâce à un ralentissement de l’inflation prévu en 2025, comme énoncé ci-dessus.
La recherche de recettes nouvelles sera mise en place et une gestion active de la dette sera poursuivie.
Les dépenses de fonctionnement se décomposent en plusieurs masses budgétaires dont les deux plus importantes consistent en :
1. Les charges à caractère général, représentant 30,54% des dépenses réelles de fonctionnement sur l’exercice 2024.
2. Les charges de personnel, représentant 59,40% des dépenses réelles de fonctionnement sur le budget 2024 (55,70% déduction faite des atténuations de charges). A noter que la part des charges de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement a légèrement augmenté par rapport à 2023 (57,24%) (mais est moindre par rapport à 2022 (pour rappel en 2022 : 61%). Cette hausse est liée à l’évolution des carrières et à la difficulté à recruter des contrats aidés, que l’on remplace par des CDD.
Ces deux postes de dépenses étant les plus importants, les actions menées sur ces chapitres seront les plus significatives.
Concernant les charges de personnel, et compte tenu de la rigueur qui nous est imposée, il n’est pas envisagé de variation de l’effectif durant l’année 2025, sauf évènement particulier qui imposerait un recrutement. Ainsi, et comme depuis quelques années maintenant, il sera prioritairement fait appel à des contrats à durée déterminée, sauf bien entendu pour les postes demandant plus de technicité.
Les charges de personnel ne devraient donc subir que l’évolution normale des carrières en 2025.
La loi « Engagement et proximité » du 29 décembre 2019 impose aux collectivités de présenter, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, l’état des indemnités versées aux élus.
Cette loi a créé deux nouveaux articles dans le code général des collectivités territoriales :
L’article L. 2123-24-1-1 dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
L’article L. 5211-12-1 reprend exactement ce contenu, mais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Donc concrètement, en résumant schématiquement ces articles, l’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :
au conseil ;
au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural… ; 15
au sein d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte à opération unique et leurs filiales.
Sont ainsi présentées les indemnités perçues par chacun des élus sur l’année 2024 (Maire, adjoints et conseillers délégués).
Enfin, concernant les intérêts d’emprunt, ils seront de l’ordre de 25 000 € pour l’année 2025, soit une diminution considérable par rapport à 2024, liée au vieillissement des emprunts.
Bien entendu, ces données ne sont valables que sous réserve de ne pas recourir à un nouvel emprunt.
RECETTES
Deux grosses masses budgétaires ont une importance prépondérante : 1. La fiscalité qui représente 48,73% des recettes réelles de fonctionnement en 2024. 2. Les dotations qui représentent 24,19% des recettes réelles de fonctionnement en 2024.
Deux autres chapitres, d’importance moindre certes, sont à prendre cependant en considération : 1. Les produits des services qui représentent 3,51% des recettes réelles de fonctionnement en 2024.
2. Les autres produits de gestion courante qui représentent 4,98% des recettes réelles de fonctionnement en 2024.
Les marges de manœuvre dont nous disposons sur ces postes de recettes sont limitées : 1. En termes de fiscalité dans la mesure où nous souhaitons maintenir une pression fiscale raisonnable sur les contribuables, et même si la question se pose régulièrement de savoir s’il ne serait pas opportun d’augmenter légèrement les taux d’imposition directe. 2. Les dotations sont fixées par l’Etat, au niveau national, et nous n’en maîtrisons donc pas le montant ni l’évolution.
3. Pour les deux autres chapitres moins conséquents, les recettes sont liées aux produits des services municipaux et aux loyers. Notre marge de manœuvre se limite donc, soit à l’inflation, soit aux processus de révision des loyers prévus par les baux. Sur ce dernier point, les loyers étant généralement indexés sur l’indice INSEE des loyers, leur évolution n’est pas de notre ressort.
SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Le remboursement de la dette, en capital, représente un des postes de dépenses d’investissement les plus importants. En 2024, il a constitué 33,40% des dépenses réelles d’investissement.
Pour 2025, le capital remboursé devrait représenter une dépense de l’ordre de 250 000 €, soit une légère diminution par rapport à 2024 compte tenu de l’absence de recours à l’emprunt en 2024.
Il est précisé qu’en 2025, deux emprunts doivent arriver à échéance, pour un encours d’un peu plus de 55 000 €.
EVOLUTION DE LA DETTE SUR LES 5 ANNEES A VENIR
2025 2026 2027 2028 2029
Encours moyen 1 389 886,53 € 1 172 655,73 € 1 005 115,26 € 865 955,85 € 733 042,20 €
Capital payé
sur la période 248 161,56 € 195 905,45 € 149 272,30 € 132 364,19 € 133 299,62 €
Intérêts payés
sur la période 28 873,92 € 20 637,06 € 16 592,90 € 14 324,98 € 12 747,42 €
Taux moyen sur
la période 1,85% 1,61% 1,58% 1,63% 1,70% 16
Ces prévisions s’entendent sauf recours à un nouvel emprunt qui, en tout état de cause, sera limité au maximum, afin d’éviter d’augmenter le taux d’endettement de la ville.
La politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement précitée contribuera à l’atteinte de cet objectif dans la mesure où elle permettra de dégager une capacité d’autofinancement plus conséquente.
GRAPHIQUES PAR EXERCICE ANNUEL (flux de remboursement et
évolution du capital restant dû) :
Flux de remboursement
Evolution du CRD
Les graphiques ci-dessus font état d’une dette globale qui est à ce jour de l’ordre de 1 500 000 € pour un taux moyen annuel de 2,13%, pour une durée de vie résiduelle de 9 ans et 1 mois. L’endettement moyen par habitant est donc de 380,23 € à Neuville Saint Rémy.
SYNTHESE DE LA DETTE (9 lignes d’emprunts) :
CAPITAL RESTANT DÛ TAUX MOYEN ANNUEL DUREE DE VIE RESIDUELLE DUREE DE VIE MOYENNE
1 526 566 € 2,13% 9 ans et 1 mois 4 ans et 9 mois 17
La structure de notre dette, selon le type de risque, s’établit comme suit :
TYPE ENCOURS % D’EXPOSITION TAUX MOYEN ANNUEL
Fixe 1 136 691 € 74,46% 1,49%
Variable 0 0,00 % 0,00 %
Livret A 389 875 € 25,54% 4,00%
Ensemble 1 526 566 € 100,00 % 2,13%
DETTE PAR TYPE DE RISQUE
DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE :
Envisager le réaménagement de la dette n’est pas souhaitable pour deux raisons essentielles : - La part en taux fixe représente près de 75% de l’encours de la dette, pour près de 1 137 000 €. En raison des pénalités appliquées en cas de réaménagement, une telle action n’est pas opportune.
- La part en taux variable : plus aucun emprunt en taux variable - La part indexée sur le livret A ne mérite pas une renégociation compte tenu du taux particulièrement intéressant des emprunts souscrits, et ce même si le taux du livret A reste à ce jour plus élevé qu’à l’époque de leur souscription. 18
Voilà un tour d’horizon de notre dette qui se trouve maîtrisée par les bonnes conditions dans lesquelles ont été conclus les contrats, et en l’absence de recours à nouvel emprunt (le dernier emprunt souscrit remonte à 2020).
2. Les travaux et investissements divers
Pour 2024, les dépenses d’investissement ont été les suivantes :
- Continuité des travaux du moulin : 194 206,21 € HT, outre 35 063,37 € HT pour la restauration de la maison du meunier.
- Solde de l’aménagement de trottoirs rue du 8 Mai (RD 61) : 19 084,22 € HT. - Aménagements au stade : mains courantes au stade, buts et filets de football, abris pour les joueurs, courts de tennis couverts : 57 558,88 € HT.
- Acquisition d’un podium : 28 979,87 € HT.
- Fenestrage à l’église (restauration de l’encadrement des fenêtres) : 18 707 € HT. - Contacteurs, projecteurs LED intérieur et éclairage extérieur à la salle Jacques Anquetil : 10 060,90 € HT.
- Remplacement de la chaudière au restaurant scolaire Jean Lebas : 21 435,39 € HT. - Acquisition d’un chariot élévateur : 17 500 € HT.
- Déplacement du compteur gaz à l’école Marie Curie : 15 704,40 € HT. - Décorations de Noël : 10 924,10 € HT.
- Acquisition d’une remorque barrières : 7 995,00 € HT.
- Mise en conformité de la défense incendie : 8 022,53 € HT.
- Remplacement des radiateurs à la salle Baratte et à la bibliothèque : 6 731,91 € HT. - Achat d’isoloirs : 4 797,00 € HT.
- Equipements informatiques : 2 991,80 € HT.
- Divers matériels pour un total de 17 708,88 € HT.
Il convient d’ajouter à tout cela divers frais de diagnostics techniques et de bornages, mais aussi de cabinets d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour études de projets.
- Pour 2025, les travaux de bâtiments les plus importants consisteront dans : La finalisation de la restauration du moulin communal dont le coût est estimé à 19 000 € HT.
Le remplacement de l’éclairage public par de l’éclairage solaire à la résidence Mouchotte, à la résidence du Comte d’Artois et à la résidence Hélène Boucher pour 130 000 € HT.
Le solde des travaux d’aménagement de trottoirs rue du 8 Mai (RD 61) dont le coût est de l’ordre de 11 171,67 € HT.
Le changement de l’ensemble des serrures du bâtiment de la mairie et des salles Pasteur et Guillaumet, pour 5 668,33 € HT.
Le remplacement de la chaudière à l’ancienne école Marie Curie : 106 160 € HT. L’aménagement d’une aire de jeux pour enfants, avec agrès de fitness au stade Jean Baratte - coût estimé : 100 000 € HT.
La réfection de la toiture des terrains de tennis - coût prévisionnel : 50 000 € HT Création d’un géant : 8 000 € (TVA non applicable).
Remplacement des aérothermes et des déstratificateurs à la salle Jacques Anquetil : 17 000 € HT
Achat d’une cuve de stockage de fuel pour les ateliers municipaux : 2 590 € HT. Renforcement du système de vidéo protection pour un coût prévisionnel de 50 000 € HT.
Poursuite de la mise en conformité des terrains de football – Coût estimé à 30 000 € HT.
Electrification du portail du stade Jean Baratte – Estimation : 15 000 € HT. Des travaux de bâtiments et de voirie sont à prévoir chaque année, même si aucun projet spécifique n’est défini pour 2025. 19
2025 2026 2027
Travaux de bâtiment 300 000 € HT (1) 200 000 € HT 200 000 € HT
Remplacement de chaudières 140 000 € HT (2) 30 000 € HT -
Accessibilité PMR 40 000 € HT 20 000 € HT 20 000 € HT
Travaux de chaussée et voirie 150 000 € HT 120 000 € HT 100 000 € HT
Matériel de bureau et
informatique 20 000 € HT 10 000 € HT 5 000 € HT
Vidéo protection 50 000 € HT 10 000 € HT 5 000 € HT
Eclairage public 160 000 € HT 50 000 € HT 20 000 € HT
Divers matériels 150 000 € HT 80 000 € HT 40 000 € HT
Mise en conformité incendie 20 000 € HT 10 000 € HT 10 000 € HT
Travaux divers 100 000 € HT 100 000 € HT 100 000 € HT
TOTAL DE L’ANNEE 1 130 000 € HT 630 000 € HT 500 000 € HT
(1) Dont solde des travaux de restauration du moulin et toiture des terrains de tennis couverts (2) Dont chaudières à Marie Curie et aérothermes à la salle Jacques Anquetil
Subventions à percevoir :
- Fonds CAC - Carrelage de la maison du meunier : 2 770 €
- Département du Nord (ASRDA et AAT) - Aménagement de trottoirs rue du 8 mai : 28 447,50 € - Etat (DETR) - Chaudière au restaurant scolaire Jean Lebas et radiateurs salle Baratte : 9 858 € - Fonds CAC - Planchers et escaliers du moulin : 7 106 €
Subventions sollicitées (ou à solliciter) :
- Département du Nord (ADVB) – Aménagement d’une aire de jeux pour enfants : 52 071 € - Etat (DETR) – Remplacement de la chaudière à Marie Curie : 49 223 €
EVOLUTION ESTIMATIVE DU BESOIN DE FINANCEMENT
2025 2026 2027 2028
Recettes réelles de fonctionnement 4 000 000 € 3 700 000 € 3 700 000 € 3 900 000 €
Excédent fonctionnement N-1 (1) 455 500 € 0 0 0
Dépenses de gestion (dépenses réelles
de fonctionnement hors intérêts de la
dette)
2 960 000 € 3 000 000 € 3 100 000 € 3 200 000 €
Intérêts de la dette 29 000 € 21 000 € 17 000 € 15 000 €
EPARGNE DE GESTION
(Recettes réelles – dépenses de
gestion)
1 040 000 € 700 000 € 600 000 € 700 000 €
Intérêts de la dette 29 000 € 21 000 € 17 000 € 15 000 €
EPARGNE BRUTE (Epargne de gestion –
intérêts de la dette) 1 011 000 € 679 000 € 583 000 € 685 000 €
Remboursement du capital de la dette 249 000 € 200 000 € 150 000 € 140 000 €
EPARGNE NETTE (Epargne brute –
capital de la dette) 762 000 € 479 000 € 433 000 € 545 000 €
2025 2026 2027 2028
Besoin en financement (2) 320 000 € 151 000 € 67 000 € /// 20
(1) Données non définitives – (Excédent résiduel après affectation des résultats (en ce compris la prise en compte des restes à réaliser) soit : 597 000 € - 177 000 € (restes à réaliser en dépenses) + 35 500 € (restes à réaliser en recettes)
(2) Investissements – épargne nette - subventions
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°9/2025
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Compte tenu de l’évolution des carrières des agents communaux, je vous propose d’accepter la modification du tableau des effectifs comme suit, avec effet au 1er mars 2025.
EMPLOIS MODIFICATIONS
Grade
Effectif
Budgétaire
avant
modification Suppression Création
Effectif après
modification
Attaché principal 1 1
Attaché (DGS) 1 1
Rédacteur principal de 2ème classe 0 0
Rédacteur principal de 1ère classe 2 2
Rédacteur 1 1
Adjoint Administratif territorial principal 2ème classe (mi-tps) 0 0
Adjoint Administratif territorial principal 1ère classe 1 1 2
Adjoint Administratif territorial principal 2ème classe 1 1 0
Adjoint Administratif territorial 1 1
Adjoint Administratif territorial (tps non compl) 0 0
Educateur APS 0 0
Educateur APS Principal 2ème classe 0 0
Educateur APS Principal 1ère classe 2 2
Adjoint territorial d'animation de 2ème classe 1 1
Adjoint territorial d'animation 2 2
Animateur Territorial 0 0
Animateur principal de 2ème classe 0 0
Animateur principal de 1ère classe 2 2
Technicien 1 1
Technicien principal de 2ème classe 0 0
Agent de Maîtrise 0 0
Agent de maîtrise principal 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe 4 4
Adjoint technique territorial 6 6
Adjoint technique territorial Temps incomplet 0 0
Adjoint technique principal 2ème classe Temps incomplet 0 0 21
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) 0 0
ATSEM principal 2ème classe 0 0
ATSEM principal 1ère classe 1 1
Brigadier-Chef principal de police municipale 1 1
TOTAL 30 30
Est demandé le nom de l’agent concerné par cette évolution. Il s’agit de Stéphanie POUSCHAT, agent d’accueil polyvalent et d’état civil.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°10/2025
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU
CDG59
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°54/2024 DU 25 NOVEMBRE 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n°54/2024 du 25 novembre 2024, le conseil municipal a décidé de l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et a défini les conditions de son adhésion.
Or, lesdites conditions prévues dans la délibération mentionnée ci-dessus ne sont pas conformes à celles fixées dans le marché souscrit par le CDG 59.
En effet, le contrat signé entre le CDG 59 et le prestataire DIOT SIACI-GROUPAMA pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 est prévu pour couvrir les risques suivants :
Décès Maternité Maladie ordinaire
Longue
maladie /
Longue durée
CITIS (*)
Sans franchise Sans franchise Franchise 15 jours/arrêt Sans franchise Sans franchise
0,28% 0,55% 4,55% 2,91% 1,01%
Soit un taux global de 9,30% (contre 12,50% selon les taux indiqués par erreur dans la précédente délibération du 25 novembre 2024), avec précisions suivantes :
- Garantie de base : traitement indiciaire + NBI
- Montant des prestations : 100% après déduction des éventuelles franchises retenues lors de la souscription.
(*) CITIS = congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Ce sujet ayant déjà été discuté lors de la réunion de novembre 2024, il n’appelle aucune observation particulière, d’autant que les nouvelles dispositions sont plus favorables financièrement parlant.
Par conséquent, je vous propose :
- de dire que la délibération n°54/2024 du 25 novembre 2024 est annulée et remplacée par la présente décision ;
- d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025 et dans les conditions définies ci-dessus ; 22
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 59.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le CDG 59.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°11/2025
NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES
DE POLICE MUNICIPALE ET GARDES CHAMPETRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L714-13, Vue le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu la demande d’avis adressée au comité social territorial,
L’autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
L’ISFE peut être instituée dans les conditions suivantes :
1. Les bénéficiaires
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable, est mise en place pour les cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Il est précisé qu’à Neuville Saint Rémy, seul le cadre d’emplois des agents de police municipale est concerné.
2. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS
TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
PREVU PAR LE DECRET 2024-
614
DU 26 JUIN 2024
TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR
L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Directeur de police municipale 33% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension Non concerné 23
Chef de service de police
municipale
32% du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension Non concerné
Agent de police municipale 30% du traitement brut soumis à retenue pour pension 30% du traitement brut soumis à retenue pour pension
Garde champêtre 30% du traitement brut soumis à retenue pour pension Non concerné
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
3. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères suivants :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et atteinte des objectifs, Compétences professionnelles et techniques,
Niveau de responsabilité,
Contraintes ou sujétions particulières,
Niveau d’organisation de prévention.
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
CADRES D’EMPLOIS
TAUX ANNUEL MAXIMUM PREVU
PAR LE DECRET 2024-614
DU 26 JUIN 2024
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
VOTE PAR L’ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Directeur de police municipale 9 500 euros Non concerné
Chef de service de police
municipale 7 000 euros Non concerné
Agent de police municipale 5 000 euros 138 €
Garde champêtre 5 000 euros Non concerné
La part variable de l’ISFE est versée annuellement au mois de décembre de l’année en cours.
4. Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L’article L714-6 du code général de la fonction publique précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
Le congé de maternité,
Le congé de naissance,
Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
Le congé d’adoption,
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
S’agissant de la part fixe de l’ISFE, elle suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
Durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L826-2 du code général de la fonction publique,
En cas de congés annuels,
En cas de congés de maladie ordinaire, 24
En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de : 33% la première année
60% les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S’agissant de la part variable de l’ISFE, elle est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
La part variable suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire et imputable au service (CITIS). Elle est maintenue, dans les mêmes proportions que le traitement : En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
Durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L826-2 du code général de la fonction publique,
En cas de congés annuels,
En cas de congés de maladie ordinaire,
En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de : 33% la première année
60% les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
5. Les règles de cumul/non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
6. La date d’effet 25
Les dispositions de la présente délibération pourront prendre effet au 1er mars 2025.
L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Monsieur le Maire précise que ce sujet est très technique mais qu’au final, le calcul a été fait afin de ne pas léser l’agent concerné qui percevra le même niveau d’indemnité qu’actuellement.
Par conséquent, je vous propose :
- de décider de la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au profit des cadres d’emplois de la police municipale, dans les conditions définies ci-dessus, à compter du 1er mars 2025, en remplacement du régime indemnitaire existant jusqu’alors ; - de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’arrêté individuel d’attribution au profit de notre agent de police municipale ;
- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°12/2025
DEMANDE D’ADHESION D’UNE COMMUNE
AU SIVU MURS MITOYENS DU CAMBRESIS
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND
Par délibération du 9 décembre 2024, le Comité syndical du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » a approuvé la demande d’adhésion de la commune de LE POMMEREUIL en son sein.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les communes membres du SIVU sont invitées à se prononcer sur cette demande d’adhésion.
A défaut d’avis dans un délai de 3 mois, l’avis de la commune sera réputé favorable et Monsieur le Préfet pourra établir l’arrêté correspondant.
Cette question n’appelle pas d’observation particulière.
Par conséquent, je vous propose d’accepter l’adhésion de la commune de LE POMMEREUIL au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Murs Mitoyens du Cambrésis ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTION N°13/2025
AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX AU STADE COMMUNAL
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND
Une étude a été menée par le cabinet TESSON à Douai, pour création d’une aire de jeux pour enfants au stade communal.
Cet équipement, qui représente un coût estimé à 104 142,00 euros HT (honoraires du bureau d’étude compris), constituerait un réel plus dans la mesure où la ville ne dispose pas encore de ce 26
type de structure. Le projet qui a été présenté permettrait d’accueillir les enfants de 2 à 10, voire 12 ans.
Ce projet est éligible aux subventions du Département du Nord au titre de l’aide départementale aux villages et bourgs, volet « aménagement et équipements ».
Monsieur le Maire précise que le projet est à l’étude depuis plusieurs mois déjà : choix de l’endroit, du terrain, du type d’équipement qui sera installé, de sa sécurisation, de son financement…
Elle sera finalement installée sur le site du stade Jean Baratte, entre l’arrière du tennis et le terrain de pétanque.
Cet emplacement permettra de concentrer les équipements liés au sport sur un même lieu. La question est posée de savoir s’il fera l’objet d’installation de vidéo-protection. Il est répondu que ce sera certainement étudié mais que de nombreux autres sites pourraient aussi être concernés par la vidéo-protection, avec le coût que ça représente.
Par conséquent, je vous propose :
- de décider de l’aménagement d’une aire de jeux au stade communal ; - de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener la procédure nécessaire au choix de l’entreprise qui réalisera les travaux ;
- de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auxquelles la ville pourrait prétendre et notamment auprès du Département du Nord.
- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES :
- La Société PROTERAM étudie un projet de construction de 9 logements en lots libres, sur le terrain situé rue Albert Samain, derrière la résidence Jean-Jacques SEGARD.
- Il est demandé quand seront mises en service les deux bornes de recharge pour véhicules électriques, installées devant le restaurant scolaire de l’école Jean Lebas. Dans la mesure où c’est la CAC qui a la compétence et qui les a installées, on ne connaît pas la date à laquelle elles seront opérationnelles.
- Monsieur le Maire fait savoir que l’église se dégrade, à cause de l’humidité notamment. Les ogives des vitraux ont été restaurées côté rue Touchard mais le mélange avec lequel le maçon a travaillé s’avère inefficace en l’espèce. Il doit revenir avec une autre solution, plus adaptée. Par ailleurs, un devis lui a été demandé pour les ogives de l’autre côté de l’église, apparemment davantage abimées encore.
Le souci à l’église est que de nombreux travaux seraient nécessaires, comme dans beaucoup d’autres communes d’ailleurs et que ça coûte très cher compte tenu de la spécificité de ces travaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.
DUMONT Christian Maire
COUVENT Jean-Pierre Adjoint 27
PLUVINAGE Nadine Adjointe
LEGRAND Jean-Pierre Adjoint
CATTEAUX Annick Adjointe
BARBRY Jean-Marie Adjoint
LIENARD Evelyne Adjointe
BOVELETTE Marc Adjoint
POTAUX Annie Conseillère municipale
BOULET Jean-Marc Conseiller municipal Absent excusé
CHAUWIN Francine Conseillère municipale déléguée
CARRIERE Guy Conseiller municipal délégué
MAGERE Marie-France Conseillère municipale
DUPONT Marie-Thérèse Conseillère municipale
LEVEQUE Pascal Conseiller municipal
DEHON Gérard Conseiller municipal Absent
COUVEZ José Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Guy CARRIERE
NOWAK Daniel Conseiller municipal 28
COUTELARD Catherine Conseillère municipale
TABARIE Didier Conseiller municipal Absent excusé
LABALETTE Martine Conseillère municipale
JOURDAIN Philippe Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Martine LABALETTE
SIMONETTI Sandrine Conseillère municipale Absente
LACROIX Audrey Conseillère municipale Absente excusée
OBLED Aurélie Conseillère municipale Absente excusée
SOUBRIER Amandine Conseillère municipale
CORMONT Corentin Conseiller municipal Absent