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Procès Verbal - PV CM 6 decembre 2022 1
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 decembre 2022 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs,
#f Ville de
aint-Pryvé aint-Mesmin
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 DECEMBRE 2022
Le 06 décembre 2022, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Jean-Claude Hennequin, premier adjoint au Maire.
Etaient_ présents: Mmes et MM Charlotte Lacoley, Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry, Magdeleine Baby, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Luc Galice, Chantal Morio, Béatrice Thauvin, Vianney Sénéchal, Aurore Casciello, Valérie Furet, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Edith Lemaignen, Christiane Mercy et Claude Couton.
Absents représentés : Mme Claire Lemoine par Mme Béatrice Thauvin, M. Raphaël Ramette par M. Damien Baudry, Mme Laëtitia Creuzot par M. Jean-Claude Hennequin.
Absents : MM Thierry Cousin, Patrick Pollet, Thomas Habarnau, Michel Jamet, Olivier Bègue et Michel Zabel.
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 22
ORDRE DU JOUR :
+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Hennequin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.
+ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2022
Le procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.
INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
+ DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 024 / 2022 du 27 septembre 2022 :
Renouvellement de l'adhésion à l'Agence d'Urbanisme TOPOS au titre de sa cotisation fixée à 20 euros pour l’année civile 2022. La dépense sera inscrite au compte 6281, chapitre o11 du budget primitif 2022.
N° 025 / 2022 du 7 octobre 2022 :
Concession nouvelle accordée à Madame Paulette CAUDOUX.
N° 026 / 2022 du 19 octobre 2022:
Règlement de prime de 396.83 € à la compagnie GROUPAMA suite à la régularisation du contrat en fonction des mouvements de véhicules intervenus entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
N° o27 / 2022 du 7 novembre 2022 :
Renouvellement de concession accordée à Madame Karine BRION pour y fonder la sépulture familiale MOUTIEE-CHABIN.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 1/27 COMMISSION RESSOURCES
o1 — Ressources humaines - Adoption du règlement intérieur des services de la commune
Monsieur Hennequin expose que l'existence d'un règlement intérieur constitue un outil essentiel! au bon fonctionnement du service public de proximité qu'est celui d’une mairie. Le règlement intérieur est une force règlementaire qui fixe les règles relatives au fonctionnement interne des services. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Considérant que la commune ne possède pas de règlement intérieur, Vu l'exposé du premier adjoint au Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 16 novembre 2022, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 24 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. adopte le règlement intérieur de la commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN, . donne force règlementaire au règlement intérieur à compter du 1“ janvier 2023,
3. autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
o2 - Ressources humaines - Conditions et modalités de remboursement des frais de mission
occasionnés par les déplacements des agents
Monsieur Hennequin expose :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 (modifié par l'arrêté du 26 février 2019) fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 (modifié par l'arrêté du 26 février 2019) fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 (modifié par l'arrêté du 26 février 2019) fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Les modalités de remboursement des frais de mission aux agents municipaux découlent de plusieurs dispositions réglementaires, dont la plupart sont celles applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat. Par souci de transparence et de lisibilité, pour les agents de la Ville, des règles en matière de remboursement de frais, mais aussi pour améliorer, vis-à-vis de notre comptable public, la sécurité juridique desdits remboursements, il convient de délibérer sur ce sujet.
Généralités :
Sont considérés comme des frais de mission liés aux déplacements temporaires des agents :
- les frais de transports liés à l’utilisation d’un véhicule de service, d’un véhicule personnel où d’un moyen de transport collectif (carburant, stationnement, péage, location, taxi, titre de transport), - les frais de repas,
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 2/27 - les frais d'hébergement,
- les frais d'inscription aux formations ou journées d’information organisées par des organismes de formation agréés ou des associations spécialisées du secteur public local.
Est considéré en déplacement temporaire, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. La résidence administrative est là commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté. La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.
Bénéficiaires :
Est considéré en mission, l'agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Peuvent solliciter le remboursement des frais de mission tous les collaborateurs de la Commune quel que soit leur statut (stagiaires et titulaires de la fonction publique, contractuels de droit privé et de droit public, vacataires, stagiaires, collaborateurs occasionnels non rémunérés).
Conditions :
Le déplacement doit avoir donné lieu à un ordre de mission délivré par l'Autorité territoriale ou la personne ayant reçu délégation. Ledit ordre de mission indiquera l’objet du déplacement, son lieu et le mode de transport retenu. Les agents et élus réalisant de nombreux déplacements pourront se voir notifier un ordre de mission général dont la durée n’excèdera pas un an.
Modalités de remboursement des frais de transport :
- Véhicule de service: l'usage des véhicules de service est à privilégier. Les frais de péage, de stationnement et de carburant (si la carte de la Ville pour le carburant n’a pu être utilisée) sont remboursés sur présentation des justificatifs.
- Véhicule personnel : l'usage du véhicule personnel doit être autorisé par l'ordre de mission. L'agent doit vérifier que son assurance le couvre pour les déplacements professionnels ponctuels. Le remboursement est effectué sur la base de la distance parcourue (trajet le plus rapide du site ViaMichelin à partir de la résidence administrative) et du barème kilométrique administratif en vigueur. Les frais de péage et de stationnement sont pris en charge sur présentation des justificatifs. - Véhicule de location et taxi: le recours à ces modes de transport doit expressément figurer sur
l'ordre de mission. Le remboursement de la location, du carburant ou de la course s'effectue sur présentation des justificatifs.
- Moyens de transports collectifs: le remboursement des billets est effectué sur présentation des justificatifs.
Modalités de remboursement des frais de repas :
Les repas pris dans le cadre d'une mission sont remboursés sur présentation d’un justificatif dans la limite de 16 € en application de l'arrêté susvisé.
Modalités de remboursement des frais d'hébergement :
Les frais et taxes liés à l'hébergement peuvent être remboursés par la Commune dès lors que l’ordre de mission le mentionne. Le remboursement est forfaitaire et s'effectue sur présentation des justificatifs. Les montants (incluant le petit-déjeuner) sont les suivants :
- 110 € pour une nuitée à Paris,
- 90 € pour une nuitée dans une ville de la Métropole du Grand Paris ou une commune dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants,
- 70 € pour une nuitée dans les autres communes.
Cas particulier des concours et examens professionnels :
L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel, hors de ses résidences administrative et familiale, peut solliciter le remboursement de ses frais de transport entre sa résidence administrative et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Une dérogation
sera accordée dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission à un concours. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que celles applicables aux missions.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 3/27 Les frais d'hébergement et de repas n'ouvrent droit, pour les concours et examens professionnels, à aucun remboursement.
Vu l'exposé du premier adjoint au Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 16 novembre 2022, Vu l'avis favorable du CST du 24 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve les conditions et modalités de remboursement des frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des agents et élus telles qu’elles sont définies par la présente délibération,
2. autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces résultant de la mise en œuvre de cette délibération,
3. fixe au 1° janvier 2023 la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
o2 - Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Hennequin rappelle qu'il appartient à l’assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.
Rétroactivement, au 1° décembre 2022, dans le cadre de l’évolution et la réorganisation de certains services,
et afin de permettre des mouvements de personnel, sont proposées les opérations suivantes :
- Création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet pour permettre le recrutement d’une assistante comptable.
-_ Création d’un poste d'adjoint d'animation à TNC 12/35?" pour permettre le recrutement d’une animatrice
-__ Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour permettre le recrutement d’un agent de restauration.
-_ Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal 2" classe à temps complet, suite à mutation et recrutement d’un informaticien directement par la DSI d'Orléans Métropole.
Vu l’exposé du premier adjoint au Maire,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 16 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 24 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve les modifications susmentionnées,
2. approuve le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il figure en annexe de la présente délibération, rétroactivement à compter du 1er décembre 2022.
04 — Ressources humaines - Gratification des stagiaires
M. Hennequin expose :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315), Considérant que les prestations d'action sociale,
individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion d’une gratification de stagiaire n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Vu le travail du groupe de travail de l’action n°21 du projet d'administration relative à la gratification des stagiaires,
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 4/27 Il a été décidé, à compter du 1° janvier 2023, que l'accueil des stagiaires donnera lieu à gratification, selon les critères déterminés et repris dans une grille d'évaluation, jointe à la présente délibération. La gratification est comprise entre o et 170 euros, et versée sous forme de chèques cadeaux. Public concerné :
e Stages ne donnant pas lieu à gratification
- Stages de 3ème
- Stages rémunérés (supérieurs à 2 mois)
- Les apprentis
- Stages « permis de conduire »
- Stages d’une durée inférieure à 15 jours
- Stages d'immersion POLE EMPLOI
e Stages donnant lieu à gratification
- Stages d’une durée comprise entre 15 jours et 2 mois
- Tous services
-__ Tout âge pour travailler, dès un niveau de seconde
-_ Toute formation diplômante
L'évaluation repose sur plusieurs critères, notés de o à 2 points. Le total ainsi obtenu, couplé à la durée du stage, permet de fixer le montant de la gratification.
GRATIFICATION DES STAGIAIRES
Critères d'évaluation
Traits généraux du comportement Attribution des points
Politesse (Stagiaire qui adopte un a insatisfaisant (o point)
comportement et un langage adapté) gsatistaisant (1 point)
Ponctualité (Stagiaire qui arrive a l'heure sur a insatisfaisant (0 point)
son lieu de stage) a satisfaisant (1 point)
o très insatisfaisant, le stagiaire
doit se ressaisir (o point)
Assiduité (Stagiaire qui fournit un travail o situation moyenne avec effectif pendant son temps de stage) quelques éléments
d'insatisfaction (1 point)
a satisfaisant (2 points)
Motivation et positivité (Stagiaire présentant a insatisfaisant (0 point) une attitute générale positive et motivée) og satisfaisant (1 point)
og très insatisfaisant, le stagiaire
doit se ressaisir (0 point)
a situation moyenne avec
quelques éléments
d'insatisfaction (1 point)
og Satisfaisant (2 points)
Respect des consignes et des personnes
encadrantes (Stagiaire appliquant
consciencieusement les consignes)
Initiative (Stagiaire qui propose et/ou
entreprend selon les situations) G Point bonus (1 point)
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 5/27 Compétences dans l'exécution quotidienne
des missions
Qualité d'exécution des tâches confiées et de
finition (Stagiaire qui fournit un travail de
qualité)
0 très insatisfaisant, le stagiaire
doit se ressaisir (o point)
o situation moyenne avec
quelques éléments
d'insatisfaction (1 point)
g satisfaisant (2 points)
Respect permanent des règles en matière
d'hygiène et de sécurité (Stagiaire qui respecte
et applique les consignes en matière de
sécurité et d'hygiène)
a insatisfaisant (0 point)
gsatisfaisant (1 point)
TOTAL (sur 10 points + 1 bonus ) |
Durée du stage
Nombre de points attribués selon
critères d'évaluation
Somme chèque
cadeaux attribuée
Si stage Inférieur à 15 jours où o point aux
critères d'évaluation o point o euro
15 jours 1-4 points 10 euros
5-7 points 20 euros
8 -10 points 30 euros
> 15 jours et < 1 mois 1-4 points 20 euros
5-7 points AO euros
8-10 points 60 euros
> 1 Mois et < 2 mois 1-4 points 80 euros
5-7 points 100 euros
8-10 points 120 euros
2 mois 1-4 points 140 euros
5-7 points 160 euros
8 - 10 points 170 euros
Les critères retenus concernent :
- Le comportement: politesse, ponctualité, assiduité, motivation et positivité, respect des consignes
et des personnes encadrantes, initiative.
- Les compétences dans l'exécution des missions : qualité d'exécution, respect permanent des règles
en matière d'hygiène et de sécurité.
Ces chèques cadeaux devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard. Vu l'exposé du premier adjoint au Maire,
Vu l'avis favorable de là Commission Ressources d u 16 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 24 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
1. Valide le principe de l'attribution de chèques-cadeaux en fin de stage, selon une évaluation basée sur les critères énoncés ci-dessus,
documents afférents,
prévoit les crédits afférents au budget, au chapitre 012-6488-HRH/HRH.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022
autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à attribuer les chèques-cadeaux et signer tous
6/27 05 — Ressources humaines - Organisation du temps de travail - Modification des cycles annuels
M. Hennequin expose :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour
obligatoire aux 1607 heures.
La commune a mis en application depuis le 1% janvier 2022, les règles relatives à la définition, la durée et
l'aménagement du temps de travail.
Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Après la première année de mise en œuvre, la présente délibération intervient pour ajuster certains cycles de travail.
Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit afin d’être conforme à la durée légale de 1607
heures. Les cycles de travail sont déterminés selon la fonction occupée et les contraintes de l’activité.
Services Cycle de travail / temps de travail Horaires variables
hebdomadaire possibles
DGS/chefs de pôle (forfait) Année civile / 37h sur 5 jours Oui
Oui, mais en dehors Année civile h sur 5 ou 6 jours en fonction des
135 . ! des plages d'accueil du Médiathèque plannings public
Service comptabilité / état civil Oui, mais en dehors
/ accueil / assistance du pôle Année civile / 37h sur 5 jours des plages d'accueil du
enfance / ressources humaines public
_. Cycle été / hiver CTM (bâtiments, espaces verts, . . .
ES 38h15 et 35h30, soit 37h Et de eu compte des Non
conditions climatiques) sur 5 jours
Année civile / 37h sur 5 jours (à l'exception de la Oui, mais en dehors
CCAS chargée du service personnes âgées : 36h30 sur5 des plages d'accueil du
jours) public
ESS EUNER GLEN Année civile / 37h sur 5 jours Pr service) / RAM public
È = Année civile / 35h sur 5 jours (2 emplois du Service logistique ' . Non
temps : scolaires et vacances scolaires)
. Année civile / 35h sur 5 jours (horaire décalé + Gardien s . Non
compensation logement de service)
Année civile / annualisation 35h sur 5 jours
Micro-crèche / ATSEMS (compte tenu des périodes de fermeture des Non
structures)
Année civile / annualisation 35h sur 5 jours (par
période scolaire / vacances)
Périscolaire/ CLSH , EP Non Sauf animateurs avec responsabilité
ALSH/section, annualisés 36h30 ou 37h.
Police municipale / Service Dors : P Î Année civile / 36h30 sur 5 jours Non
communication
Année civile / annualisation 36h30 sur 5 jours (sur
: . les périodes scolaires / 32h30 pendant les
Restauration scolaire Non périodes de vacances scolaires / 5h de reliquat
d'heures pour remplacements/réunions)
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 7/27 En dehors de ces modifications, le contenu de la délibération n° 2021-06-01 du 30 juin 2021 demeure
identique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération n° 2021-06-01 du 30 juin 2021, portant adoption de l'organisation du temps de travail —
1607h,
Vu l'exposé du premier adjoint au Maire,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources en date du 16 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- adopte la proposition du premier adjoint au Maire et les modalités ainsi proposées qui prendront
effet à compter du 1er janvier 2023.
06 — Ressources humaines — Création d’un service commun Direction des Systèmes d’information et
de Dématérialisation entre Orléans Métropole et la commune
M. Hennequin expose :
Depuis la mise en place de la mutualisation, celle-ci a montré toute sa pertinence. Les communes de la métropole ont bénéficié dès 2015 des services de la Direction des systèmes d'information et de la dématérialisation mutualisée avec la ville d'Orléans dans le cadre d’une convention cadre de mutualisation et par le biais de prestations assurées sur la base de conventions particulières.
Dans ce cadre les communes pouvaient choisir :
- de ne pas bénéficier du service mutualisé,
- de bénéficier du service mutualisé en adhérant à un ou plusieurs services proposés :
e sans mettre d'agent à disposition.
e En mettant à disposition tout ou partie de leurs agents communaux travaillant au sein de leurs
propres services informatiques.
En matière informatique, les blocs proposés étaient les suivants: réseau privé de communication, service mutualisé de système d'information géographique, service mutualisé de système d’information (Ginfrastructures/ télécommunications/réseaux, centres de service territorialisé, étude et application) et accès à la plateforme de services sous forme de bien partagés (accès à la plateforme, au stockage de
données et à des logiciels par fonction métier).
Dans ce cadre, la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin a bénéficié du service mutualisé complet. Elle a
mis un agent à disposition à 100%.
Orléans Métropole, la Ville d'Orléans et certaines communes dont celle de Saint-Pryvé Saint-Mesmin jusqu'à présent adhérentes aux services de la Direction des Systèmes d'Information, souhaitent créer un service
commun métropolitain au 1° janvier 2023.
Cette démarche a pour objectif, dans le cadre d’une bonne organisation des services :
- d'optimiser les moyens humains, financiers et matériels mis en œuvre par ces collectivités ;
- de renforcer les synergies entre elles :
- d'améliorer l'efficacité de leur action.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 8/27 Plus précisément feraient parties du service commun :
- Orléans métropole
- 12 communes : Orléans, Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Boigny-sur- Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et Semoy. S’ajouterait également à cette liste ia commune de La Chapelle Saint-Mesmin.
Les autres communes continueront à bénéficier du dispositif de biens partagés actualisé au 01/01/2023 afin d'intégrer certains éléments des conventions particulières sur lesquels s’appuyait la convention type de biens partagés et qu'il y a donc lieu d'intégrer à cette convention désormais.
Ce service commun mutualisé serait créé à compter du 1* janvier 2023 et serait géré par l'EPCI Orléans Métropole.
Pour les communes concernées, les agents qui relèveront du service commun seront transférés auprès d'Orléans Métropole à cette même date, en prolongement de leur mise à disposition actuelle par leur commune d'origine.
La création de ce service commun DSID s'accompagnerait de la mise en place de flux financiers complets, lisibles et transparents entre les communes d’origine et la métropole d'Orléans.
Ceux-ci sont déterminés par des clés de répartition assises sur la charge d'activité (activité que chaque service / direction du service commun consacre à chacune des collectivités) appliquées à l'ensemble des dépenses de fonctionnement (masse salariale, charges à caractère général) de la direction / du service.
Le service commun facilitera très sensiblement la gestion des effectifs et des aspects financiers.
Le comité social territorial de la métropole a été consulté le 18 novembre 2022 et celui de notre collectivité le 24 novembre 2022.
Concernant les conventions en cours jusqu'à la création du service commun de la DSID :
Les services des communes et de la métropole étant déjà mutualisés dans le cadre de conventions particulières, inopérantes au 1° janvier 2023, 4 nouvelles conventions de collectivités avec des agents mis à disposition à temps complet auprès de la Direction des Systèmes d’Informatisation et de Dématérialisation (communes d'Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye) ont été mises en œuvre au 1” janvier 2022, pour une durée d'1 an.
La convention de services communs entre la Ville d'Orléans et la Métropole demeure en l'état jusqu'au
31/12/2022, la DSID en ressortant au 1° janvier 2023.
La création du service commun DSID n'est qu’une évolution de nature juridique. Elle n'aura donc aucune incidence sur le quotidien des agents concernés : les conditions de travail demeurent inchangées, de même, bien sûr, que les lieux d'affectation ou les rattachements hiérarchiques.
Pour le service commun DSID, la convention nécessaire précise notamment les modalités de refacturation
entre les collectivités et la durée de la convention à savoir 1 an à compter du 1% janvier 2023, renouvelable 1
fois par tacite reconduction.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2,
Vu le décret 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans métropole », Vu l'exposé du premier adjoint au Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 18 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du comité social territorial de la commune du 24 novembre 2022,
Vu l'information de la conférence des maires du 1° décembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve la convention de mise en œuvre d’un service commun entre Orléans Métropole et la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 9/27 2. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à
l'adhésion à ce service commun,
3. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et avenants,
4. impute les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de la Mairie.
o7 — Ressources humaines —- Renouvellement de la convention portant organisation d'un service
commun de médecine préventive confié à la Ville d'Orléans
M. Hennequin expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-2,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 17 décembre 2015 portant création d’un service commun de
médecine préventive confié à la Ville d'Orléans,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 21 décembre 2017 portant organisation du service commun de
médecine préventive,
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services au sein d'Orléans Métropole et des communes membres, il a été créé un service commun de médecine préventive dont la gestion a été confiée
à la Ville d'Orléans.
Considérant la demande des communes de Semoy, Olivet et Saint Denis en Val de rejoindre les communes de Fleury les Aubrais, Mardié, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Boigny-sur-Bionne, Chécy, Ingré, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean Le Blanc, Saint Pryvé Saint Mesmin, Marigny Les Usages, l'ESAD et la métropole Orléans Métropole au sein du service commun de médecine préventive géré par la Ville d'Orléans,
Considérant la nécessité d'adopter en ce sens une nouvelle convention portant organisation du service commun de médecine préventive, pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction au
maximum 4 fois,
Considérant le coût unitaire de fonctionnement (soit une visite médicale) fixé à 68 euros pour l’année 2022, Vu le projet de la convention portant organisation d'un service commun de médecine préventive confié à la Ville d'Orléans,
Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 16 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. renouvelle la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive géré
par la Ville d'Orléans à passer avec la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin depuis le 1° janvier 2022,
2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive géré par la Ville d'Orléans et les pièces s'y rapportant.
08 — Ressources humaines - Renouvellement du contrat d'assurance statutaire du Centre de Gestion
du Loiret
M. Hennequin rappelle que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
M. Hennequin présente les résultats obtenus par le Centre de Gestion du Loiret. Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde
(assureur).
Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 1° janvier 2023 en capitalisation.
Tranche : collectivités et établissement de plus de 30 agents CNRACL, selon les options suivantes :
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 10/27 Taux de
Agents CNRACL Remboursement Taux 8 ISS (100%, 90%, | Formule de franchise par
80%) arrêt retenue
Décès 100% Néant 0,28%
| 100% Sans franchise [0,78% _|
Accident de service et maladie 100% Franchise 10 jours 0,70% contractée en service 100% Franchise 15 jours _|0,64%
100% | Franchise 30 jours 0,58% E
100% Sans franchise 2,72%
. . 100% Franchise de 30 jo | Longue Maladie, longue durée : ET 3 À RS — | 100% Franchise de 90 jours 2,51% __|
100% Franchise 180 jours 2,30%
Maternité (y compris congés | 100% Sans franchise 0,39% | pathologiques), adoption, paternité ! 100% = | — et accueil de l'enfant) ° Franchise de 15 jours 0,34%
100% Franchise de 10 jours 1,41% |
| Maladie ordinaire 100% Franchise de 15 jours 1,32% |
100% Franchise de 30 jours 1,17%
Tous risques 100% Franchise 30 jours sur q | tous les risques 516%
TOTAL 100% I] 5,41 %
La convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle
de chacune des parties.
Le Centre de Gestion réalise une mission facultative. || assure l'interface entre la collectivité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout
au long de la période contractuelle.
Le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
> Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance :
"Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,
“Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit
contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,
"Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
=" Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.
> Eléments statistiques :
"Vérification des dossiers statistiques,
“Suivi de l’évolution de la sinistralité,
“Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,
“ Mise en place d'alertes.
> Relations avec les collectivités :
"Informations et échanges permanents avec les adhérents,
"Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
“ Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l'utilisation de leur contrat,
"Médiation auprès de l'assureur,
“ Organisation de journées de formation et d'information,
"Envoi de documents concernant les contrats.
Cette mission facultative réalisée par le Centre de Gestion du Loiret sera financée par la Collectivité à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l'assureur (0,05% si risques assurées AT/MP et Décès seulement).
Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 11/27 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et
plus particulièrement les articles 25 et 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'exposé du premier adjoint au Maire,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 23 novembre 2022,
Vu le projet de convention avec le CDG45,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. décide d'accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde,
2. décide d'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre
de gestion du Loiret,
3. S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
4. autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
09 — Administration - Ouverture des commerces de détail les dimanches de 2022
M. Hennequin expose :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi
Macron » a modifié le cadre juridique applicable à l'ouverture des commerces le dimanche.
Ainsi, le nombre des ouvertures dominicales relevant de la compétence du Maire est passé, à compter de 2016, de 5 à 12. Après avis du Conseil Municipal, le Maire décide des dates d'ouverture des commerces, au
plus tard le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque les communes décident d'autoriser plus de cinq dimanches, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Après consultation des communes, le Conseil Métropolitain à donné un avis favorable pour l'ouverture des commerces sept dimanches pour l’ensemble des branches d'activités et dix dimanches pour les commerces de détail de plus de 400 m?° relevant de la branche alimentaire (dont trois jours fériés à déduire).
Vu l'avis conforme formulé par le Conseil Métropolitain (le 17 novembre 2022), Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 16 novembre 2022,
Le Conseil municipal à l'unanimité :
1. approuve le renouvellement de l’ouverture en 2023 des commerces de détail de toutes les branches
d'activités sept dimanches ;
2. approuve le renouvellement de l'ouverture en 2023 des commerces de détail de plus de 400 m?2 de
la branche alimentaire dix dimanches (dont trois jours fériés à déduire) : 3. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à décider par arrêté des dates d'ouverture des commerces
le dimanche dans les conditions définies par la présente délibération.
10 — Administration - Modification du règlement intérieur de la réserve communale
Mme Jury expose :
Il y a lieu d'actualiser le règlement intérieur de la réserve communale.
Les quelques modifications de forme et de fond sont les suivantes :
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 12/27 * Les volontaires font acte de candidature à la Réserve Communale de Sécurité Civile de la Ville de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin en adressant une demande par mail à reservecommunale- stpryve@gmail.com
* Le secrétariat de ces réunions est tenu par les secrétaires du comité de pilotage. Le comité de pilotage se réunit régulièrement et transmet le compte-rendu de ses activités à l'ensemble des membres de la réserve après validation du maire ou de son représentant.
* Ajout à l'équipement des réservistes : une casquette avec marquage spécifique à la réserve de la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 16 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve les modifications du règlement intérieur de la réserve communale, 2. autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ce nouveau règlement.
M. Hennequin remercie Madame Caroline Jury, conseillère déléguée à la sécurité civile ainsi que la trentaine de bénévoles pour leur engagement.
11 —- Administration - Désignation du représentant du Conseil municipal'à la commission de révision
des listes électorales
M. Hennequin expose :
La commission de contrôle des listes électorales est prévue par le Code électoral. Elle contrôle les décisions de M. le Maire en matière d'inscriptions et de radiations sur les listes électorales.
Une seule liste étant représentée au Conseil municipal, la commission est composée de deux délégués de l'administration, l’un désigné par le Préfet et l’autre par le président du Tribunal de Grande Instance, et d'un conseiller municipal volontaire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- désigne Luc Galice, conseiller municipal, comme membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales.
12 — Administration — Attribution et composition des commissions municipales —- Modification et
création d'un bureau municipal élargi en charge de la transition écologique
M. Hennequin expose :
Vu l'avis favorable de là Commission Ressources en date du 14 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal réuni le 23 novembre 2022,
Considérant l'opportunité de suivre et rendre compte en Bureau des questions et actions relatives à la transition écologique,
Considérant là nécessité de confier la thématique Habitat à l'étude d’une commission municipale, préalablement à toute délibération y afférent,
Considérant l'opportunité d'actualiser la liste des élus composant chaque commission municipale, suite à la démission d'une élue,
Vu le tableau de composition des commissions municipales,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. crée un bureau municipal élargi aux conseillers délégués en charge de la transition écologique se réunissant une fois par mois, en fonction des ordres du jour,
2. modifie les attributions de la commission Urbanisme — Patrimoine et y adjoignant la thématique Habitat,
3. adopte le nouveau tableau des commissions communales permanentes tel qu’il figure en annexe.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 13/27 13 — Finances — Budget 2022 - Décision modificative n° :
M. Baudry expose :
Lors de sa séance du 30 mars dernier, le Conseil municipal a approuvé le budget primitif pour l'année 2022. Depuis, plusieurs informations nous obligent à modifier quelques lignes des dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
L'engagement des premières études sur le projet de construction des nouveaux ALSH et multi-accueil nécessitent d'affiner la répartition des crédits globalement affectés à l'opération d'équipement J20-OP. Le calcul actualisé du capital des emprunts fait apparaître un manque de 5 000 €, sur les 550 000 €
budgétés.
Lors du Conseil municipal en date du 5 octobre, une provision pour dépréciation pour actifs circulants à été approuvée.
Considérant le manque de 2 écritures comptables pour équilibrer le refinancement de l'emprunt structuré de 2019 qui n'avaient pas été prévues au BP 2022, mais sans impact pour le budget réel.
Considérant la nécessité de rééquilibrer les chapitres concernés dans chaque section, il vous est proposé les
modificati ons suivantes :
En section de fonctionnement, tout comme en section d'investissement, les modifications s'équilibrent à hauteur de o euro en dépenses comme en recettes, selon les tableaux ci-après :
> _Autitre des dépenses de fonctionnement :
Compte | Analytique L Objet En _ Modifications Montants
6541 | FIN/FIN-A14 Admissions en non-valeur - À 516 € 1484 €
Sous-total chapitre 65 [ - AB516€| 505 484,75 €
6817 | FIN/FIN-A14 | Dépréciations pour actifs circulants +4516€ 4 516 €
Sous-total chapitre 68 (op d’ordre mixte) +4516€ ÂA516 €
Total des modifications des dépenses de fonctionnement + 0 € 6 938 ne
___ À Au titre des dépenses d'investissement :
Compte Analytique Objet | _ Modifications | Montants
[ ING/EDU-J20- na _18 | - 5 OO0Ë 235 OPE 100 Travaux des futurs ALSH / Multi-accueil 2 844 031,60 €
ING/EDU-J20-
OPE 100 Etudes +180 000 € 554 839,51 €
2031 |
ING/EDU-J20- | ,
OPE 100 Frais de publicités + 5 000 € 5 000 €
2033
ING/EDU-J20- Mobil : | 8 € obilier
o 0 000 2184 OPE 100 |
Sous-total Opération ]20-OPE 100 o€| 3483 871,11 €
2051! FIN/FIN-A14 | Etudes -5 000 € 89 800 €
| Sous-total Chapitre 20 (hors OP) - 5000 € 93 680 €
1641 FIN/FIN-A14 | Capital de l'emprunt +5 000 € 555 000 €
Sous-total Chapitre 16 + 5 000 € 555 000 €
1641 FIN/FIN-000 | Emprunt CFL refinancement +484000€| 2129757,35€ |
| Sous-total Chapitre 041 + 484 000 € | 4 259 514,70 €
Total des modifications des dépenses d'investissement + 484 000 € a Re
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 14/27 > Autitre des recettes d'investissement :
166! FIN/FIN-000 | Emprunt CFL refinancement | + 484 000 € 2 129 757,35 €
Sous-total Chapitre 041 | + 484 000 € 2 129 757,35 €
| Total des modifications des dépenses d’investissement | __+484 000 €| 10 482 071,00 €
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 16 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve les modifications budgétaires telles qu'elles figurent dans la présente délibération : 2. autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces afférentes à cette décision
modificative n°1 de l'exercice 2022.
14 — Finances - Mise à jour des durées et des modalités d'amortissement
M. Baudry expose :
A ce jour, le champ d'application de l'amortissement ne retient que les éléments obligatoires et exclut les éléments tels que la voirie ou les bâtiments, ceux-ci ne se dépréciant pas régulièrement et de façon
irréversible s'ils font l'objet d'entretien régulier.
Il vous est proposé de modifier la durée et les modalités d'amortissement en retenant les principes suivants,
à compter du 1* janvier 2023 :
- Les biens sont amortis selon le mode linéaire ;
- Le seuil unitaire retenu pour l'amortissement des biens en une année est fixé à 500 euros ;
- Les éléments amortissables et les durées d'amortissement sont définis comme suit :
a) Immobilisations incorporelles
Comptes z
d'immobilisations Libellés , Durées .
d'amortissement incorporelles . _ _
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la
202 numérisation du cadastre 5 ans |
2031 | Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans _
2032 : Frais de recherche et de développement 5 ans |
2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans _
| 204 _ Subventions d'équipement versées 5 ans EL
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, |
205 | procédés, logiciels, droits et valeurs similaire, formations 5 ans _ |
208 Autres immobilisations incorporelles | 5 ans _ 1
b) immobilisations corporelles
Comptes Duré |
d'immobilisations Libellés Urees d'amortissement
corporelles _
2153 Réseaux divers (notamment réseaux fibres) 5 ans
2157-2158 Equipements d'atelier 10 ans
Autre matériel et outillage de voirie (notamment décorations de
| 21578 _____| noël) 10 ans L
2158 Equipements "agricoles" 10 ans
2158 Installation électrique, électronique et de téléphonie 10 ans _
2158 Installation et appareils de chauffage 15 ans |
2158 Panneaux photovoltaïques 15 ans
|2158 | Appareil de levage, ascenseurs 20 ans
216 co | Collections et œuvres d'art 10 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans
2182 | Matériel de transport 10 ans |
2183 Matériel électrique, électronique ou de téléphonie |5ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique | 5 ans
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 15/27 | 2184 | Mobilier on 10 ans |
| 2185 _ | Cheptel 5 ans
| 2188 | Equipement des cuisines |10 ans Te .
«
| a u | 12188 | Equipement sportif
|10 ans - | 2188 | Autres matériels
10 ans _]
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 16 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
3. approuve les modifications telles qu’elles figurent dans la présente délibération ;
4. autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces afférentes à cette décision
modificative.
15 — Finances - Tarif des services municipaux pour l'année 2023
M. Baudry expose :
Une tarification est appliquée pour plusieurs services que la Ville fournit à la population. Comme chaque année à la même période, ces tarifs font l’objet d’une révision. En effet, les coûts liés à la production de ces services tendent à s’accroître (inflation, normes, masse salariale).
Les tarifs ont été revalorisés de 2.6 % en 2022, à l'exception des tarifs scolaires-périscolaires qui ont été
augmentés de 0,8 %.
Pour 2023, l'inflation étant estimée à 7 %, nous proposons de modifier les tarifs à +7% arrondi au supérieur. Les frais de reproduction du PLUM sont supprimés à l'avenir (disponible sur le site internet) ; les photocopies et prestations médiathèque ne sont pas réévaluées.
Vu l'avis favorable de la Commission Communication - Culture - Vie Associative et Sportive du 14 novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 16 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve les tarifs municipaux pour 2023 tels qu'ils figurent dans le tableau annexé à la présente
délibération,
2. autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents afférents à l'application
desdits tarifs.
16 — Finances - Reconduction des crédits votés en 2022 dans l'attente du vote du budget primitif
2022
Monsieur Baudry rappelle aux membres du Conseil Municipal que le budget primitif de la Ville sera voté en
mars prochain.
En application de l'article L:1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin d'assurer la continuité de l’activité municipale, il convient de solliciter l'autorisation de l'organe délibérant pour que l'exécutif de la collectivité puisse, avant le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits lors de l'exercice précédent. La répartition desdits crédits entre les chapitres budgétaires peut être modifiée dès lors que la globalité ne dépasse pas la limite susmentionnée, soit 1 191 750 € pour le budget 2022.
Les dépenses afférentes au remboursement du capital des emprunts peuvent être de droit mandatées par
l'exécutif communal.
Les crédits de fonctionnement peuvent, quant à eux, être engagés, liquidés et mandatés par l'exécutif municipal sans délibération, dans la limite des crédits votés pour l'exercice antérieur.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 16/27 Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 16 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans Ja limite du quart des crédits votés pour l'exercice
2022 (hors dépenses afférentes au remboursement de la
dette),
2. intégre les inscriptions budgétaires nécessaires aux éventuelles dépenses au budget primitif 2023
comme suit :
£ Je _ esse TT] | Imputations budgétaires
| Crédits ouverts | Budget Primitif [
| 2022 2023 | Chapitre
204 - Subventions d'équipement versées | 524 000,00 € |
60 000,00 €
| Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles | | 96 640,00 € |
96 000,00 € |
| Chapitre 21 - Immobilisations corporelles | | 596 170,00 € | 500
000,00 € _ LE
23- Immobilisations en cours | 537 000,00 € / 490 000,00
€
| Opérations d'équipement - | 3 014 000,00 € | 135750,00 € |
| TOTAL Er 4 767 810,00 € |
191750,00€ |
17— Finances — Subvention de fonctionnement au CCAS pour l’année 2022
M. Baudry expose :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) met en œuvre la politique sociale de la Commune. Son personnel oriente
et conseille les familles en difficulté et apporte des services adaptés aux seniors. Il organise également des actions de soutien et d'aide à la parentalité.
Le financement du CCAS repose essentiellement sur la contribution qui lui est versée par
la Ville.
Considérant les besoins du CCAS pour l'exercice 2023 et l'accroissement des coûts (inflation, normes, masse salariale), il convient
de revoir le montant de la subvention de base à 175 000 € et de l’'augmenter à un
montant de 180 000 €.
Vu l'avis favorable du Bureau du 23 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. attribue 180 000 € de subvention de fonctionnement au CCAS de Saint-Pryvé Saint-Mesmin au titre de l'exercice 2023 ;
2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives au versement de cette
subvention
M. Hennequin rejoint par M. Baudry et d'autres élus saluent et remercient Mme Magdeleine Baby, adjointe aux solidarités, ainsi que les agents du CCAS
pour les missions accomplies.
18 — Finances — Caution des véhicules prêtés
M. Baudry expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la nécessité de protéger les intérêts de la collectivité lors des prêts de véhicules de service aux agents et élus en dehors du temps de travail, en alignant
le montant de la caution à la franchise de notre assurance
flotte automobile,
Vu l'avis favorable de la commission Travaux-Voirie du 13 octobre 2022 de vendre pour pièces à une casse automobile locale,
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 17/27 Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 14 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve de porter la caution des prêts à 700 euros,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et de procéder aux encaissements en cas de dommages.
M. Baudry précise que le montant de cette caution pourra évoluer en fonction du montant de la franchise de
l'assurance de la flotte automobiles de la collectivité.
19 — Finances - Budget 2022 - Décision modificative n° 1
M. Baudry expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la nécessité pour aliéner où détruire, d'autoriser la désaffection des biens publics,
Vu l'avis favorable de la commission Travaux - Voirie du 13 octobre 2022 de vendre pour pièces à une casse
automobile locale,
Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 14 novembre 2022,
Considérant que les véhicules suivants ne sont ni en état de rouler, ni utiles au service :
_Véhicule Immatriculation | Prix de vente | Destination PIAGGIO AN-307-FQ 560 € Vente pour pièces en f _ | casse | PIAGGIO CX-817-YR 550 € Vente pour pièces en
| LL | | casse | | | FIAT DOBLO 7126-ZW-45 1120 € | Vente pour pièces en | oo ee | casse
|FIAT DOBLO 7121-ZW-45 1120 € | Vente pour pièces en
casse
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve la réforme des 4 véhicules susvisés ;
2. approuve le principe d’une vente pour pièces à une casse locale :
3. autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux biens cédés dans ces conditions.
20 - Finances — Garantie d'emprunt à accorder à Logemloiret
M. Baudry expose :
La société Logemloiret est le bailleur social de 8 logements, en Prêt Locatif Social (PLS), situés Clos des
Myosotis à Saint-Pryvé Saint-Mesmin.
Pour financer ces travaux, Logemloiret a mobilisé un contrat de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 1332 000.00 euros. Comme il s’agit de logements sociaux, Orléans Métropole garantit ces emprunts à 50% et demande à la commune de garantir les 50% restants.
Vu les articles L.2251-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt signé entre Logemloiret et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 23 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 18/27 1332 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 139609
constitué de 4 lignes du Prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 666 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2. accepte que la garantie soit apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3. S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
4. autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts
et Consignation et l'Emprunteur.
21 - Vie associative - Subventions aux associations pour l’année 2022
M. Riboulot expose :
La diversité du tissu associatif pryvatain et son dynamisme sont un atout pour notre Commune. Dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, la Municipalité tient à soutenir la vie associative locale. La construction et l'aménagement, ces dernières années, d'équipements publics à vocation associative en témoignent. Par ailleurs, la Commune contribue aux budgets des associations par l'allocation de
subventions.
Ces dernières sont attribuées sur la base d'un dossier et des échanges qui ont lieu dans les commissions municipales. En début de mandat, les associations ont été associées à l'effort de maîtrise des dépenses
publiques.
Consciente de leurs besoins et, pour certaines, de leur fragilité financière, la Municipalité a souhaité pour 2023 maintenir l'enveloppe globale des subventions à un niveau comparable à celui de 2022 (hors
évènements exceptionnels).
M. Riboulot précise que 3 associations bénéficient d’une subvention supérieure : Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football Club, Saint-Pryvé Olivet Handball et Magix Babyfoot.
Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture — Vie associative et sportive du 14 novembre
2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. attribue les subventions aux associations pour 2023 telles qu’elles sont indiquées dans le tableau
ci-après,
2. autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives au versement de ces
subventions.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 19/27 22 — Vie associative - Convention annuelle d'attribution de subvention au Saïint-Pryvé-Saint-Hilaire
Football Club
M. Riboulot expose :
L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et son décret d'application disposent que l'autorité administrative qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 € par an, conclure une convention avec l'organisme bénéficiaire. Cette convention définit l'objet, le montant, les modalités de
versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Lors de sa réunion du 06 décembre 2022, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 33 600 € au
Saint-Pryvé-Saint-Hilaire Football Club. Cette aide financière se répartit ainsi :
- 30 000 € pour le fonctionnement de l'association
- 3600 € pour l'organisation du vide-greniers, versée sur présentation du bilan financier de l'évènement.
Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 14 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1 approuve la convention annuelle d'attribution de subvention avec le Saint-Pryvé-Saint-Hilaire
Football Club,
2. autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces
relatives au versement de la subvention.
23 — Vie associative et sportive - Convention annuelle d'attribution de subvention à l’Union Musicale
M. Riboulot expose :
L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et son décret d'application disposent que l'autorité administrative qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 £€ par an, conclure une convention avec l'organisme bénéficiaire. Cette convention définit l'objet, le montant, les modalités de
versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Le Conseil municipal propose d'attribuer une subvention de 32 780 € à l'Union Musicale pour l'année 2023 ainsi répartie :
- au titre de l'Ecole de Musique : une subvention de fonctionnement de 30 780 €,
- au titre de l'Harmonie municipale : une subvention de fonctionnement de 1 000 €. - au titre de l’organisation d’une Broc’ Music : une subvention spécifique de 1 000 €.
Vu l'avis favorable de la commission Communication-Culture-Vie associative et sportive du 14 novembre
2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve la convention annuelle d'attribution de subvention avec l’Union Musicale, 2. autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces
relatives au versement de la subvention.
24 — Vie associative et sportive — Tarification des événements avec petite restauration
M. Riboulot expose :
Le 16 octobre 2021, la ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin avait organisé un cabaret. Pour cet événement, le
billet d'entrée comprenait une assiette de mignardises. Les tarifs qui ont été appliqués sont les suivants :
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 20/27 - 15 € Tarif Plein,
- 10 € Tarif Réduit.
Lors de la fusion des régies événementiel et spectacle, les nouveaux régisseurs et le Trésor Public se sont aperçus que ces tarifs mentionnés ci-dessus n’ont pas été délibérés.
Afin de régulariser la situation pour la clôture comptable de l'exercice 2022, la commission propose les tarifs suivants pour les événements accompagnés de petite restauration :
- 15 € Tarif Plein,
- 10 € Tarif Réduit,
Comprenant une entrée au spectacle et une assiette de mignardises (4 à 6 unités selon la gamme de produit).
Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture — Vie associative et sportive du 14 novembre
2022.
Le Conseil municipal à l'unanimité :
1. fixe les tarifs d'entrée au spectacle ;
2. autorise l'encaissement au sein de la régie de recettes « Spectacle et Evènementiel» de Ja commune suivant les tarifs cités ci-dessus, à compter de l’année 2021.
25 — Vie associative et sportive - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Loiret
pour le spectacle de théâtre « Les bijoux indiscrets »
M. Riboulot expose :
Le 11 février 2023, la Compagnie MATULU présentera le spectacle de théâtre « les bijoux indiscrets » à l'auditorium de l'Espace culturel et sportif Léo Lagrange, à Saint Pryvé Saint Mesmin.
Le coût total de ce spectacle s'élève à 4 380€.
Considérant que ce type de spectacle peut être subventionné par le Conseil Départemental du Loiret,
Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 14 novembre 2022.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. sollicite une subvention de 40 % du coût total auprès du Conseil Départemental du Loiret pour le spectacle de théâtre « Les Bijoux indiscrets », soit 1 752 €,
2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat avec la Compagnie « MATULU » ainsi que les pièces relatives à cette demande de subvention.
26 — Vie associative et sportive - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles Centre-Val de Loire pour le spectacle de théâtre « Les bijoux indiscrets
M. Riboulot expose :
Le 11 février 2023, la Compagnie MATULU présentera le spectacle de théâtre « Les Bijoux indiscrets » à l’auditorium de l'Espace culturel et sportif Léo Lagrange, à Saint Pryvé Saint Mesmin.
Le coût total de ce spectacle s'élève à 4 380€.
Considérant que ce type de spectacle peut être subventionné par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Centre-Val de Loire,
Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 14 novembre 2022.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 21/27 Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. Sollicite une subvention de 40 % du coût total auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Centre-Val de Loire pour le spectacle de théâtre « Les Bijoux indiscrets », soit 1 752€,
2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat avec la Compagnie « MATULU » ainsi que les pièces relatives à cette demande de subvention.
27 — Petite enfance - Modification des projets d'établissements des EAIE
Mme Baby expose :
La réforme du secteur de la petite enfance, inscrite dans la loi d’Accélération et de Simplification de l'Action Publique - ASAP - du 7 décembre 2020 a notamment pour objet de faciliter le développement des modes d'accueil du jeune enfant et de clarifier les règles de fonctionnement.
Des décrets du 25 et 30 août 2021 et des arrêtés du 31 août, 23 Septembre et 8 octobre 2021 précisent le nouveau cadre réglementaire applicable aux Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) dans lesquels il leur est fait obligation de revoir leur projet d'établissement.
Le projet d'établissement s'inscrit dans une politique globale de prévention et de protection du jeune enfant sur la ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin. 1! met en œuvre la charte d'accueil du jeune enfant.
I comprend:
- Un projet social et de développement durable qui énonce les modalités d'intégration de la structure
dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de
participation des familles à la vie de l'établissement et les actions de soutien à la parentalité proposées.
Il détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit à l'accueil des enfants de moins de 3 ans
non scolarisés à la charge des demandeurs d'emploi, de personnes en réinsertion professionnelle, 11
décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement
durable.
- Un projet d'accueil qui présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et rythmes
d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints
d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, ainsi
que des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles et de formation.
- Un projet éducatif et pédagogique précisant les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le
développement, le bien-être et l’éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et
pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons.
Vu l'avis favorable de la commission Petite enfance - Personnes âgées - Action sociale du 17 novembre
2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
3. approuve le contenu du projet d'établissement de chaque structure
4. autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ce nouveau règlement
28 — Urbanisme - Mise à jour de la longueur de la voirie communale
Mme Chen expose :
Parmi les critères entrant dans le calcul de la part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) figure le linéaire de la voirie communale. I] est donc nécessaire de communiquer annuellement à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2334-1 à L2334-23,
Vu la loi n°2004-1343 du o9 décembre 2004 modifiant le code de Ja voirie routière,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L141-1 à L141-12, déterminant le droit applicable à la
voirie communale,
Considérant le recensement effectué par le service foncier de la Commune,
Considérant le tableau de classement de la voirie communale tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 22/27 Considérant que le linéaire réel au 1° janvier 2022 est de 42 765 ml,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. arrête la longueur de la voirie classée dans le domaine public au 1° janvier 2022 à 42 765 mètres
linéaires ;
2. autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre du calcul de la DGF 2022 ;
3. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document utile se rapportant à la présente délibération.
29 — Urbanisme — Mise en œuvre du Programme Local de l'habitat PLHA
Mme Chen expose le projet pour les années 2023-2028 du Programme Local de l'Habitat.
l. Rappel du cadre juridique
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) (articles L302-1 et suivants, et R302-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation) est un document de planification porté par un établissement public de coopération intercommunale et rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 50 000 habitants par la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Ce document est obligatoire afin que la métropole soit
délégataire des aides à la pierre.
Le PLH 4 est l'expression d’un projet territorial partagé par tous les acteurs locaux en matière d'habitat : communes, Etat, acteurs publics et privés, bailleurs sociaux, constructeurs, associations. Il fixe notamment des objectifs de production de logements sur une durée de 6 ans, en veillant à préciser la répartition des
logements sociaux de manière équilibrée et diversifiée par commune.
Une importante concertation a été déployée pour l'élaboration du PLH n°4 :
e Un rendez-vous entre le Vice-Président à l'habitat et chaque Maire a initié la démarche, en
nourrissant le bilan du PLH3 et démarrant la réflexion du PLHA
+ Le comité de pilotage a rassemblé les services de l'Etat, des Maires et/ou leurs services, des acteurs du monde économique (Action Logement, CCI), l'Union sociale pour l'habitat, des associations chargées de l’accueil des habitants (Agence départementale d'information sur le logement ADIL- EIE, la Maison de l'Habitat, des associations d'aide à l'accès au logement).
+ Trois séries d'ateliers de concertations thématiques ont été l'occasion d'enrichir le diagnostic, la
rédaction des orientations stratégiques et des fiches action.
+ Une réunion en présence de tous les maires le 31.01.2022 a confirmé les quatre orientations
politiques et les grands principes de définition des objectifs chiffrés de production de logements ÿ
compris sociaux.
+ Des travaux avec des membres du conseil de développement ont permis de compléter les
approches.
Orléans métropole entend poursuivre cette démarche de concertation sur toute la durée de mise en œuvre du PLH 4, avec notamment des réunions thématiques mensuelles, rassemblant des représentants des communes et des acteurs de l'habitat selon une organisation qui reste à préciser.
Le projet de PLH n°4 se compose de cinq parties :
1. Un diagnostic socio-démographique sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logement, de l'offre
d'hébergement, ainsi que de l'offre foncière.
2. Un document d'orientation explicitant les choix politiques en matière d'habitat d'Orléans Métropole,
précisant les stratégies à mettre en œuvre sur le territoire.
3. Un programme d'actions qui répond aux orientations précédemment formulées et détaillant les objectifs quantifiés de l'offre nouvelle, y compris de logements sociaux, répartie sur le territoire selon les exigences de la loi SRU, ainsi que de la réhabilitation du parc ancien dégradé. Ces actions devront être
suivies et régulièrement évaluées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 23/27 4. Des fiches communales qui déclinent le programme d’actions à l'échelle municipale (une fiche par
commune),
5. Le bilan du PLH précédent qui évalue l'efficacité des actions au regard des objectifs fixés et des
résultats.
I - Le contenu du programme local de l'habitat n° 4
Le logement est, avec l'emploi, un des premiers sujets de préoccupation des habitants. |] est étroitement lié aux questions de développement économique, d'emploi, de pouvoir d'achat et de qualité de vie. L'ambition de ce nouveau PLH est de répondre à ces préoccupations en portant les enjeux de la transition écologique,
de la mixité et de la dignité, de l'attractivité et de l’animation du territoire.
Leur définition s'est appuyée sur plusieurs analyses issues du bilan du PLH3, du diagnostic socio- démographique réalisé par l'agence d'urbanisme TOPOS et enrichi par les contributions des acteurs du territoire à l'occasion des ateliers de concertation.
Il-1- Les enjeux identifiés dans le diagnostic
- Le parc existant de logements doit évoluer en lien avec les enjeux de la transition énergétique : ° 54% des copropriétés ont été construites avant 1949 et risquent de se dégrader,
* 11,7% des ménages sont en situation de précarité énergétique,
*_ 35% des consommations d'énergie relèvent du secteur résidentiel,
* 16% du parc de logements a une étiquette DPE égale ou supérieure à E.
- Un besoin persistant de logements neufs :
*_ 90% des objectifs de production de logements sociaux atteints sur la Métropole,
+ Le taux de pression de la demande de logement social s’est accru passant de 2.5 en 2015 à 4.3 en 2020,
*__Le nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté atteint 153%,
* 23% de la population a plus de 60 ans et nécessitera un accompagnement dans l'adaptation de son
logement, .
*_ 22% des actifs en emploi à Orléans Métropole résident dans un des six EPCI voisins.
Une synthèse des éléments clés a été réalisée et figure dans le projet de programme local de-l’habitat.
l1-2- Les quatre orientations stratégiques
A l'issue de deux ateliers de concertation les 14 et 21 septembre 2021, quatre orientations stratégiques ont été définies et confirmées en réunion des Maires le 31 janvier 2022. Elles sont libellées comme suit :
- Inscrire pleinement la politique habitat dans la transition écologique,
- Réduire les déséquilibres en faveur des mixités et de la dignité,
- Contribuer à l'attractivité du territoire par l'offre de logements,
- Observer et animer une politique habitat partagée.
A chacune de ces orientations, déclinées par échelle d'intervention, répondent plusieurs actions.
Il:3- Le programme d'actions
Les travaux d'élaboration de ce programme d'actions se sont déroulés de mars 2021 à avril 2022 sur les bases d’une large concertation avec l'ensemble des partenaires.
Les 22 actions et 17 sous actions répondent à tous les sujets évoqués dans le porter à connaissance de l'État, reçu le o5 juillet 2021, qui soulignait les thématiques à traiter obligatoirement dans le PLH : « la production d'une offre de logements, y compris sociaux, détaillée à la commune, diversifiée et en nombre suffisant pour répondre à la multiplicité des besoins, l'amélioration du parc existant (parc privé et parc social), lutter contre le logement vacant et l'équilibre de l'offre locative sociale».
l-4 - Les 22 fiches actions thématiques sont regroupées par orientation et par échelle d'intervention. Ce projet de PLH n°4 affirme une croissance dynamique des logements. En effet, les objectifs de production nouvelle de logements pour Orléans Métropole représentent, sur les 6 années du PLH, un peu plus de 10 000 logements à construire soit1 000 logements de plus que dans le PLH n°3 en vigueur (+5%), dont
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 24/27 2 800 logements sociaux.
Les groupes de communes, définis lors du PLH précédent, sont reconduits et adaptés au gré des évolutions des situations des communes et pour répondre aux demandes des communes :
Il est à noter que deux groupes affichent des fourchettes de taux, certaines communes du groupe ayant souhaité un taux ajusté pour répondre à leur stratégie.
La méthode à permis de calculer un taux prévisionnel de logements sociaux sur la production totale théorique de logements de chaque commune. Si ce taux constitue une référence sur le projet partagé des
élus pour le rééquilibrage de l'offre de logements sociaux, c'est l'objectif chiffré à la commune qui constitue l'engagement de chacune des communes.
Dans ce cadre, la commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN s'engage
- à produire pendant la durée du PLH 4, 174 logements dont 40 logements sociaux (répartis en 20 PLUS, 8
PLAI et 12 PLS).
Ces éléments sont repris dans la fiche communale, renseignée selon le cadre commun suivant et jointe à la
présente délibération :
+ Précise des éléments de contexte et enjeux spécifiques
+ Détaille les objectifs stratégiques déterminés par la commune en matière d'Habitat.
+ Définit l'engagement de la commune en matière de production de logements, y compris sociaux sur la
durée du PLH.
* Propose des objectifs de contacts avec les propriétaires et d'approche de copropriétés privées pour
accompagner leur rénovation.
La fiche a fait l'objet de plusieurs échanges avec les services de Orléans Métropole.
Chaque commune étant responsable de la réalisation de ses objectifs de production de logements, elle peut choisir soit de déterminer la part des logements sociaux pour chaque programme en fonction d’une analyse détaillée de l'offre existante et de ses propres priorités, soit d'inscrire au sein de son PLU un taux minimal de logements sociaux à prévoir dans chaque opération prévoyant la construction de logements. Orléans Métropole s'engage à fournir les Moyens de cette analyse (en s'appuyant notamment sur TOPOS, l'agence d'urbanisme), à accompagner les services communaux si besoin et à définir la programmation
annuelle.
Ainsi, là mise en œuvre du PLH 4 s’appuiera sur une coresponsabilité entre chaque commune et la
métropole.
Orléans métropole assurera de manière générale et à l'échelle de chaque commune un suivi régulier de l'avancement de la programmation prévisionnelle. De nouveaux programmes pourront être envisagés, en concertation étroite avec les services de la Métropole.
Le budget prévisionnel du projet de PLH n°4 pour 2023-2028 serait de 20,8 M€, dont
* 18,2 M € d'investissement (soit 2 M€ de plus que le PLH n°3 en vigueur). Cette augmentation s'explique par l'intégration dans le budget de ce PLH des actions destinées à la rénovation énergétique du parc privé
(estimée à 3 millions d'euros).
* 2,6 ME en fonctionnement (soit équivalent à celui du PLH n°3).
À noter que ce budget ne comprend pas le budget du Fonds Unifié du Logement (7 M €) qui fait l’objet d'un budget séparé, car issu de plusieurs contributions extérieures.
L'implication de la commune à la démarche participative
Au même titre que toutes les communes de la métropole, la commune de SAINT PRYVE SAINT MESMIN a été associée aux travaux d'élaboration de ce programme d'actions, qui se sont déroulés de juin 2021 à janvier 2022. Ainsi elle a été invitée à participer à une réunion des maires et à 6 ateliers thématiques.
Procédure d'approbation du programme local de l'habitat n°4
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 25/27 Le projet de programme local de l'habitat n° 4 a été approuvé par le conseil métropolitain en date du 23 juin
2022.
L'avis de chacune des communes constituant la métropole est désormais requis, par la procédure de consultation administrative des communes.
En conséquence, la commune de SAINT PRYVE SAINT MESMIN émet un avis favorable sur le projet de PLHA.
Vu l'approbation du projet de programme local de l'habitat par le conseil métropolitain en date du 23 juin
2022,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme - Patrimoine en date du 07 novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la plénière en date du 23 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- émet un avis favorable sur le projet de PLH 4 pour les années 2023-2028.
30 — Patrimoine - Cession d’un bien immobilier sis rue Saint fiacre
Mme Chen expose :
Lors de sa séance du 12 septembre 2022, le Conseil municipal à approuvé le principe de la mise en vente d'un terrain communal situé rue Saint Fiacre au prix de 165 euros le m2.
Monsieur Fabien PAILLOUX qui s'est porté acquéreur à accepté le 1° novembre 2022 les conditions de la vente imposées par la commission urbanisme
et patrimoine à savoir :
— Vente d'une surface de 233 m2 permettant à monsieur PAILLOUX de construire une maison individuelle familiale
sur sa propriété,
— Prix 165 €/m?2,
— Tous frais de cession et de bornage sont à la charge de l'acquéreur.
Considérant que ce prix est compatible avec l'avis rendu par France Domaine le 20/07/2022,
Considérant que le projet consiste sur la parcelle cadastrée section AK n°208 d’une superficie totale de 272,00 M*, appartenant à Monsieur Fabien PAILLOUX à construire une habitation individuelle,
Considérant que l'article 5.3.1.1 du Plan de Prévention du Risque d'inondation, limite à 20 % l'emprise au sol constructible, soit pour l'unité foncière considérée une superficie de 54,40 m?,
Considérant que le règlement de la zone UR3 du PLUM dispose : « Ja zone UR3 aura pour but d'accompagner une évolution limitée du bâti dans le respect de l'harmonie générale de la zone Pavillonnaire. La conservation d’une part importante de
pleine-terre doit permettre de maintenir un cadre végétalisé de
qualité »,
Considérant que le Conseil municipal demandera à ce que les 2/3 de la future unité foncière, dans sa partie Ouest et Sud soit classée en Boisement urbain au titre du PLUM, Monsieur Pailloux ne pourra s'opposer à cette demande.
Considérant que l'unité foncière d'une superficie totale de 505 m2, constituée de la parcelle AK n°208 et d'une partie d'un espace vert communal
d’une superficie de 233 m2 supportera une emprise au sol
maximum de 12%, soit 66 m?,
Vu l'avis de la commission Urbanisme - Patrimoine en date du 14 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve la cession à Monsieur Fabien PAILLOUX d’une partie d'un espace vert communal
pour une surface de 233 m2 au prix de 165,00 €/m?,
2. approuve que tous les frais de cession et de bornage soient à la charge de l'acquéreur,
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022 26/27 3. autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte de vente dans les
conditions prévues par la présente délibération
ainsi que toutes les pièces y afférent.
31— Urbanisme - Dénomination d'un parkine
Mme Chen expose :
Le parking situé en façade Sud du bâtiment abritant la salle du Part'âge, sise Place Clovis,
n’a jamais été nommé. I! convient donc de lui trouver une
dénomination.
Les membres de la commission Urbanisme - Patrimoine ont proposé de retenir « Parking Hervé Bazin ».
Vu l'avis de la Commission Urbanisme -— Patrimoine du 14 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la dénomination de ce parking « Parking Hervé Bazin », transmission
en sera faite à Orléans Métropole et autres partenaires.
32 — Urbanisme — Dénomination d’une rue « programme OXALIS »
Mme Chen expose :
Le 1% septembre 2020, la SCCV OXALIS a obtenu un permis de construire 26 logements
sur une propriété située 24 rue des Plantes. Un permis
modificatif a été accordé le 30 Septembre 2020 afin d'autoriser la
construction de 24 logements.
I convient de dénommer la nouvelle voie.
Considérant l'exploitation passée, notamment la culture de très belles orchidées, les
membres de la commission proposent de retenir « rue
des Orchidées » pour cette nouvelle voie.
Vu l'avis de la commission Urbanisme — Patrimoine du 14 novembre 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- dénomme cette voie « rue des Orchidées ».
Informations et questions diverses :
Néant.
---0---
Date du prochain conseil municipal - 19h - Salle du Conseil : mercredi 11 janvier 2023.
La séance est levée à 21h 25
Fait à SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN
Le Maire
T. COUSIN
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2022
27/27