Procès Verbal - PV CM 02 fevrier 2022

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Procès Verbal - PV CM 02 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, Ville de

aint-Pryvé aint-Mesmin

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 FEVRIER 2022

Le o2 février 2022, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’Auditorium de Saint- Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM Thierry Cousin, Charlotte Lacoley, jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry, Magdeleine Baby, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Claire Lemoine, Chantal Morio, Béatrice Thauvin, Aurore Casciello, Valérie Furet, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Edith Lemaignen, Michel Jamet, Suzanne Meireis Couto, Laëtitia Creuzot, Claude Couton, Christiane Mercy.

Absent représenté : M. Luc Galice par Mme Claire Lemoine

M. Raphaël Ramette par M. Thierry Cousin

M. Vianney Sénéchal par M. Damien Baudry

Absents : MM Patrick Pollet, Thomas Habarnau, Olivier Bègue et Michel Zabel.

En exercice : 29

Présents : 22

Votants : 25

ORDRE DU JOUR :

+ RAPPORT REMIS SUR TABLE

Monsieur le Maire propose d'ajouter en fin de séance un point concernant l'acquisition d'un fonds de commerce place Clovis.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte d'ajouter ce point à l'ordre du jour.

+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

Arrivée de Min Chen.

+ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU o7 DECEMBRE 2021

Le procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

+ DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 066 / 2021 du o2 décembre 2021:

Marché de travaux de réaménagement et nouvelle distribution de la Poste. Acceptation d’un sous-traitant.

N° 067/ 2021 du o2 décembre 2021:

Marché d'extension des sanitaires du restaurant scolaire Hervé Bazin.

Acceptation d'un sous-traitant.

Procès-verbal du Conseil municipal du o2 février 2022N° 068 / 2021 du 07 décembre 2021:

Location de panneaux à France Evènements pour le Printemps des Arts 2021.

N° 069 / 2021 du 15 décembre 2021 :

Extension des sanitaires du restaurant scolaire Hervé Bazin.

Acceptation d'un sous-traitant.

N° 070 / 2021 du 15 décembre 2021:

Rénovation et isolation du restaurant scolaire Hervé Bazin.

Acceptation d'un sous-traitant.

N° o71 / 2021 du 22 décembre 2021:

Marché de services d'assurances de la commune.

Attribution du lot n° 1 à Groupama - Dommages aux biens.

N° 072 / 2021 du 22 décembre 2021 :

Marché de services d'assurances de la commune.

Attribution du lot n° 2 à Groupama - Responsabilité civile.

N° 072 / 2021 du 22 décembre 2021:

Marché de services d'assurances de la commune.

Attribution du lot n° 3 à Groupama - Flotte automobile.

N° o74 / 2021 du 22 décembre 2021 :

Marché de services d'assurances de la commune.

Attribution du lot n° 4 à Groupama - Protection juridique.

N° 075 / 2021 du 22 décembre 2021:

Marché de services d'assurances de la commune.

Attribution du lot n° 5 à SMACL - Protection fonctionnelle.

N° 076 / 2021 du 28 décembre 2021:

Isolation et rénovation du restaurant scolaire Hervé Bazin.

Attribution du lot n° 1 - Gros œuvre.

N° 077 / 2021 du 28 décembre 2021 :

Isolation et rénovation du restaurant scolaire Hervé Bazin.

Attribution du lot n° 2 - Ossature bois/Bardage.

N° 078 / 2021 du 28 décembre 2021 :

isolation et rénovation du restaurant scolaire Hervé Bazin.

Attribution du lot n° 4 - Menuiseries intérieures et extérieures.

N° o79 / 2021 du 28 décembre 2021 :

Isolation et rénovation du restaurant scolaire Hervé Bazin.

Attribution du lot n° 5 - Plâtrerie - Faux plafonds — Sols durs - Peinture.

N° o80 / 2021 du 28 décembre 2021 :

isolation et rénovation du restaurant scolaire Hervé Bazin.

Attribution du lot n° 6 - Electricité - Chauffage - Ventilation - Plomberie.

N° 001 / 2022 du 04 janvier 2022 :

Concession nouvelle de 50 ans accordée à Mme Marise Cacheux.

N° 002 / 2022 du 13 janvier 2022 :

Demande de subvention à l'Etat au titre des DETR et DSIL pour la construction d’un centre de loisirs et d’un multi-accueil.

Procès-verbal du Conseil municipal du o2 février 2022N° 003 / 2022 du 14 janvier 2022 :

Marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’un complexe centre de loisirs et d’un pôle petite enfance - Avenant n°1.

COMMISSION RESSOURCES

O1 - ADMINISTRATION -— DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE

M. Hennequin expose :

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal peut lui déléguer, pour la durée du mandat, la réalisation

de certains actes administratifs. Cette possibilité offerte par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet davantage de souplesse et de réactivité dans la gestion municipale. Pour autant, le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante à chacune de ses réunions des décisions qu'il a prises au titre de cette délégation.

En outre, les dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ».

Le Conseil municipal, à l'unanimité, charge Monsieur le Maire, par délégation, et pour la durée du mandat des délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Procéder, dans la limite d’un million d'€ maximum par emprunt et par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au 1i| de l'article L. 1618-2 et au à de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

5° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

Procès-verbal du Conseil municipal du o2 février 202212° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° EXercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quels que soient les cas ;

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

17° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum d'un million d’€uros ;

20° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3, du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5, du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet d'investissement ou supporté en section de fonctionnement ;

25° Procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article 23-19 du code de l'environnement.

Procès-verbal du Conseil municipal du o2 février 2022En cas d'empêchement du Maire, les présentes délégations seront exercées par son suppléant dans l'ordre des adjoints.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

02 — FINANCES - CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX POSTAUX AVEC L'ESAT LA COURONNERIE

M. Baudry expose :

Une partie des locaux dédiés à l'agence postale est en cours de travaux.

A sa réouverture, mi-février, le relais postal sera tenu par des travailleurs de l’'ESAT de la Couronnerie.

Compte tenu de sa qualité d'association et des engagements pris avec la Poste pour tenir le relais postal, il convient de signer une convention d'occupation de ces locaux à titre gratuit pour la durée de la convention avec la Poste.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 12 janvier 2022,

Vu le projet de convention en annexe,

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal de bien voulair :

1. approuver la convention à intervenir entre la Commune et l'ESAT la Couronnerie, 2. autoriser M. le Maire où l’adjoint délégué à signer ladite convention et tous documents afférents.

M. Cousin : Les travaux se déroulent très bien. Je dois rencontrer une délégation de la Couronnerie pour leur

présenter les nouveaux locaux. A priori, la Poste sera ouverte tous les après-midis.

Mme Voisin : Quelle est la durée de la convention ?

M. Cousin : La même que précédemment avec la Poste.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention à intervenir entre la Commune et l’ESAT la Couronnerie,

2. autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

03 - FINANCES —- TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESAUX SIS ALLEE DE LA PETITE FARINIERE — CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS AVEC ORLEANS METROPOLE -— AVENANT N° 1

M. Baudry expose :

Par délibération n° 2019-04-11 du 5 avril 2019, le Conseil municipal à approuvé la convention avec Orléans Métropole d'offre de concours pour les travaux d'enfouissement des réseaux de l'allée de la Petite Farinière.

Les travaux menés par Orléans Métropole en 2020 pour requalifier l'allée de la Petite Farinière s'élèvent à 21 251,70 € HT, au lieu de 16 729 € HT estimés à la convention.

I y a donc lieu de régulariser par un avenant à la convention pour arrêter le montant définitif de l'offre de concours.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 12 janvier 2022,

Vu le projet d'avenant,

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 février 2022Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. approuve l'avenant n° 1 à la convention d'offre de concours pour les travaux d'enfouissement des réseaux de l'allée de la Petite Farinière, fixant le montant des travaux à 21 251,70 € HT, 2. autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer ledit avenant et tous les documents y afférents.

O4 — FINANCES -— DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L'ANNEE 2022

M. Baudry expose :

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus

de 3 500 habitants la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires. Ce dernier doit se tenir au sein du

Conseil municipal dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif par l'Assemblée délibérante. Pour nourrir ce débat, un rapport présente :

> les éléments de contexte dans lequel s’inscrira l'exécution budgétaire 2022 au regard de la situation économique et des finances publiques ;

une analyse rétrospective de l'évolution des grandes masses financières de la Commune : une information sur l'endettement de la Ville ;

les orientations budgétaires pour 2022 sur l'évolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement et sur les principaux investissements qui seront conduits.

VVYVY

La commission Ressources, réunie le 12 janvier 2022, a pris connaissance du rapport sur les orientations budgétaires annexé à la présente délibération.

il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2022.

M. Cousin : La dynamique est toujours là. Damien l’a bien dit : c'est 66 % qui rentrent grâce à l'impôt collecté. Le développement de la ville a été basé sur la dynamique des impôts. Il faut néanmoins rester prudent. La

commune ne dispose plus de grands terrains à bâtir et la ville est construite pour les 30-40 prochaines années. D'ici 2 ans la prochaine équipe saura très exactement ce qu'elle peut faire et les moyens à sa disposition pour engager des projets.

Cette année, un fort impact est à signaler : l'augmentation de l'électricité et du gaz. Le Gouvernement a réussi à limiter l'augmentation à 4 % pour les particuliers mais pas pour les collectivités et les entreprises. Cela correspond à 28 ou 30 % d'augmentation. Cette année, c'est 90 000 €, somme qui ne nous permettra pas de faire des travaux.

Le projet de couverture des courts de tennis en panneaux photovoltaïques est très important car d'ici un an nous allons être autonomes sur notre production électrique. Nous allons avoir une production d'environ 250 KWatt alors que la consommation de tous nos bâtiments tourne autour de 160-180 KWatt. On aura même un léger surplus qui pourra être revendu. Des études ont été faites et il n'y aucun doute à ce sujet. Nous sommes la deuxième commune à nous engager sur un projet aussi important.

Une chose à laquelle je vous demanderai également de réfléchir c’est la régulation de l'éclairage public. Des études très précises nous disent qu'il n’y a pas plus de cambriolages ni de violences lorsque les villes sont éteintes. Alors, bien sûr il ne faut pas faire n'importe quoi. Mais, entre nous, éteindre entre 23h et 5h je pense que c’est raisonnable. || va falloir en parler entre nous très sérieusement car les demandes que j'ai pu faire à Orléans Métropole n’ont jamais abouti.

C'est un beau budget et nous allons pouvoir faire l’ALSH et le multi-accueil. C’est une crainte que j'avais mais au niveau des subventions, nous aurons d'ici fin mars peut-être encore de bonnes nouvelles, de l’ordre de 200 000 à 400 000 €, ce qui nous permettrait de financer d'autres projets. Mais dans ce budget qui nous est présenté, l’ALSH et le multi-accueil sont financés.

J'aimerais que l'on puisse rattraper notre retard sur les voiries.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2022.

Procès-verbal du Conseil municipal du o2 février 202205 — RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Hennequin expose :

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.

AU 1° février 2022, dans le cadre de l’évolution et la réorganisation de certains services, et afin de permettre

des mouvements de personnel, il est proposé les opérations suivantes :

- transformation d’un poste d’animateur en opérateur de filière sportive pour faire droit à la demande de changement de filière d’un agent,

- création d’un poste d’adjoint du patrimoine (pour un recrutement dans l'attente d’un départ à la retraite à la médiathèque),

- modification d’un grade (technicien principal en technicien pour ajuster au recrutement réalisé).

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 12 janvier 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les créations et modifications de postes susmentionnées,

2. approuve le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il figure en annexe de la présente délibération à compter du 1* février 2022.

06 - FINANCES — DSP - VERSEMENT DE LA COMPENSATION ANNUELLE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC L'AST

M. Baudry expose :

En vertu de l’article 33 de la DSP, le délégant (la Mairie) compense chaque année un certain nombre de coûts

inhérents à la vocation de la DSP et aux obligations / services imposés par le délégant.

Cette compensation est versée en deux fois, 60 % en début d'année et les 40 % restants en fin d'exercice sur la base des factures et coûts réellement engagés.

Pour 2021, le comité de suivi de la DSP a acté une compensation à 50 407 €. Un premier versement a eu lieu en septembre 2021 de 30 244,20 € (60 %).

Il convient de verser le solde, soit 20 162,80 €.

Cette dépense est rattachée à l'exercice 2021, même si versée début 2022.

Vu l'avis favorable du comité de suivi en date du 13 décembre 2021,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 12 janvier 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. acte le montant pour l’année 2021 de la compensation au titre de l’article 33,

2. autorise M. le Maire à verser le solde de la compensation à l’AST, soit 20 162,80 €.

07 - COMMANDE PUBLIQUE - APPROBATION D'UN AJOUT DE FAMILLES D'ACHAT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PLURIANNUELLE A PASSER AVEC ORLEANS METROPOLE, LE C.C.A.S. D’ORLEANS ET LES COMMUNES DE LA METROPOLE

M. Baudry expose :

Dans un objectif d'optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparait incontournable.

Procès-verbal du Conseil municipal du 62 février 2022Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat, la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin mutualise, depuis 2016, l'achat de biens et prestations dans divers domaines, dans le cadre de groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant, afin de répondre à ces objectifs.

Par délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2020 il a été décidé de poursuivre cette démarche et

d’adhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes, pour la période 2021-2023.

Pour ce faire, une convention de groupement de commandes a été conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements et est chargée, outre la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur l'exécution de ces marchés. La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur.

Dans le cas où Orléans Métropole n'est pas partie prenante d'un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d'un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront fixés dans la liste de familles d'achats mutualisés pour l’année N+1 qui est approuvée par les conseils municipaux des membres.

Rappel : Pour 2021, il a été convenu de participer aux groupements de commandes portant sur les familles suivantes :

intitulé familles Coordonnateur

Coordonnateur principal,

Orléans Métropole

Coordonnateur principal,

Orléans Métropole

Maintenance et dépannage systèmes de sécurité incendies, des systèmes de Coordonnateur principal,

Etudes de sols

Maintenance et remplacement des extincteurs

désenfumage et des moyens de secours Orléans Métropole |

| Prestation informatique assistance aux utilisateurs et de maintenance des Coordonnateur principal, postes : Orléans Métropole

Coordonnateur principal,

_ Orléans Métropole

Coordonnateur principal,

Orléans Métropole

Coordonnateur principal,

Orléans Métropole

Coordonnateur principal,

Orléans Métropole

Entretien et remise en peinture du mobilier urbain

Création, extension, modification et réparation de réseaux fibre optique

Entretien des espaces verts

Externalisation du stockage des archives à conservation provisoire

Pour 2022, il est proposé de lancer les familles d'achat suivantes :

intitulé familles Coordonnateur

Fournitures et matériels techniques - Outillage et quincaillerie Orléans Métropole | Fournitures et matériels techniques - Outillage de jardin Orléans Métropole Fournitures et matériels techniques - Fournitures électriques Orléans Métropole

Dans ces conditions, le Conseil municipal, à l'unanimité :

1 approuve l'ajout des familles d'achat à la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans, les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, la Chapelle-Saint- Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint- Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2023 ;

2. approuve la liste des familles d'achat à mutualiser pour l’année 2022 ;

3. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et tous les documents y afférents ; A. impute les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Mairie.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 février 202208 — RESSOURCES HUMAINES — ADHESION A LA MISSION CHOMAGE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU LOIRET

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d'emploi.

Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l'assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi. prend en charge l'indemnisation des agents contractuels involontairement privés d'emploi {vérification des droits, calcul et versement de l'allocation de retour à l'emploi).

A l'inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Ainsi, hormis l'hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l'instruction des demandes d'indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d'emploi.

La gestion des demandes d'indemnisation s'appuie sur l'article L 5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.

Le règlement d'assurance chômage précise que la procédure d'indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l'agent renseigne la demande d'allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d'activité ou ses activités conservées.

Pôle emploi vérifie :

b La perte volontaire ou involontaire d'emploi

+ L'application des règles de coordination afin de déterminer l'établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation.

il est précisé que :

> Même lorsque la perte d'emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l'agent bénéficiera

néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d'observation de

121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou

un rechargement de ses droits.

b Les motifs de perte involontaire d'emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.

La durée d'indemnisation est calculée en jours calendaires :

Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie Durée maximale :

=“ Agents de moins de 53 ans : 730 jours

= Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours

= Agents d'au moins 55 ans : 1095 jours

La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d'indemnisation au titre de l'assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d'un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :

p La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,

» Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Procès-verbal du Conseil municipal du o2 février 2022Créée par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre

départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45.

Conformément à l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l'objet d'une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l'établissement demandeur.

Au regard de ces éléments et dans l'intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il

est donc proposé au Conseil municipal de confier la vérification du droit et le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au service chômage du Centre départemental de gestion du Loiret et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L. 2121-29,

Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi,

Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage,

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2o11 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public,

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à

l'indemnisation du chômage des agents du secteur public,

Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1“ novembre 2019,

Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de

gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Considérant la complexité des dossiers d'assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu'en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l'ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,

Vu l'avis de la commission Ressources du 12 janvier 2022,

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 février 2022Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. confie la vérification des droits et le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de leurs agents privés d'emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret,

2. confie le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret, 3. autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération,

A. dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022 et suivants,

5. dit que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

O9 — FINANCES -— PLAN DE FINANCEMENT POUR LE PROJET DE L'ALSH-MULTI ACCUEIL

M. Baudry expose :

Considérant les besoins en matière d'accueil d'enfants relevant de la petite enfance ou de l'enfance, la Municipalité s’est engagée sur ce mandat à construire un nouvel équipement pour les moins de 3 ans, sous forme de multi-accueil et de doter les plus de 3 ans d’un véritable équipement de périscolaire et de centre de loisirs. Le préfabriqué accueillant actuellement les activités périscolaires et extrascolaires sera détruit.

Les études architecturales sont bien avancées (stade APD).

Ce projet est estimé à 3 955 897 € hors taxes tout compris (études, travaux, mobilier et autres frais liés au projet).

Il y a lieu de solliciter divers organismes pour obtenir des subventions et concourir au financement de cette opération engageante pour les finances de la collectivité.

Source de financement Subventions %

Etat (DSIL) - ALSH 450 000 € 11,38

Etat (DETR) - ALSH 200 000 € 5,06

Région Centre Val de Loire (CRST) - ALSH 450 000 € 11,38

Métropole (Volet 2 du département) -

Me ? 350 000 € 8,85

CAF — Multi-accueil 648 000 € 16,38

CAF -— ALSH 136 000 € 3,44 ADEME - travaux géothermie 21 684 € 0,55 Sous-total 2 255 684 € 57,04

Autofinancement (dont emprunt) 1700 213 € 42,96

TOTAL HT 3 955 897 € 100,00

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 12 janvier 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à solliciter les organismes ci-dessus en vue de l'obtention de subventions pour financer les travaux de construction d'un ALSH - Multi accueil.

COMMISSION COMMUNICATION — CULTURE — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

10 — CULTURE -— TARIFS DE VENTE DE BOISSONS, PÂTISSERIES ET ASSIMILES LORS DES MANIFESTATIONS MUNICIPALES

M. Riboulot expose :

La municipalité organise régulièrement des manifestations municipales au cours desquelles sont vendues des assiettes de mignardises et boissons.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 février 20224.72

Actuellement les tarifs sont les suivants :

-__ Boissons, sandwichs, pâtisseries et assimilés : 2 €

- Cafés, thés, tisanes : 1 €

Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 23 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, réévalue sensiblement les tarifs et adopte les suivants :

assiette de mignardises : 4 €

soda, jus de fruits (verre d’eau gratuit) : 1 €

coupe de pétillant : 2 €

bouteille de pétillant : 10 €. BY

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11 — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE - ORGANISATION DE RANDONNEES PEDESTRES DANS LE CADRE D'OCTOBRE ROSE

M. Riboulot expose :

Comme tous les ans à l’occasion d'Octobre Rose, plusieurs randonnées pédestres de 3, 5 et 10 kms, au départ

du gymnase de la Belle Arche, alliant marche et découverte du patrimoine, ont été organisées par la Ville avec l’aide de l'association « St Pryvé Rando » en 2021 et le seront à nouveau en 2022.

Dans ce cadre, les recettes découlant des inscriptions ont été encaissées au sein de la régie « Evènementiel »

et, conformément au souhaït du Conseil municipal, seront reversées dans leur intégralité à la « Ligue Contre le Cancer, Comité Loiret », 44 avenue Dauphine, 45100 ORLEANS.

La commission propose les tarifs suivants pour les inscriptions, comprenant un tee shirt pour chaque participant :

e gratuité pour les moins de 12 ans,

°e 10 € pour les plus de 12 ans.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. maintient les tarifs d'inscriptions aux randonnées pédestres organisées dans le cadre d'Octobre Rose comme indiqué ci-dessus, pour toutes les éditions à venir à compter de celle de 2021 ;

2. autorise l’'encaissement du produit des inscriptions au sein de la régie de recettes « Evènementiel » de la commune, à compter de celle de 2021 ;

3. autorise Monsieur le Maire à reverser l'intégralité de ces recettes à la « Ligue Contre le Cancer,

Comité Loiret », 44 avenue Dauphine, 45100 ORLEANS, pour les éditions 2021 et 2022.

12 — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

M. Riboulot expose :

Vu le Code général des collectivités,

Considérant la nécessité de porter à connaissance des utilisateurs des salles municipales les règles de bon fonctionnement et de sécurité,

Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 17 janvier 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le règlement de fonctionnement des locations des salles communales qui sera porté à connaissance et signé par chaque locataire des salles municipales.

Procès-verbal du Conseil municipal du o2 février 20221...

COMMISSION URBANISME -— PATRIMOINE

13 - PATRIMOINE — ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE

M. Hennequin expose :

La commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin s'est fixé comme priorité de dynamiser son centre-ville par les travaux d'aménagement récemment menés Place Clovis mais aussi en y maintenant la présence d'une offre commerciale de proximité et diversifiée et en assurant un lien social avec les habitants.

Le bar « Le Clovis », parcelle cadastrée section AL n° 127, s'inscrit dans cette priorité de maintien de la vie économique du bourg en offrant aux concitoyens un lieu de vie animée.

Le 31 janvier 2022, AJ Associés, représenté par Maître Serge PREVILLE, liquidateur du fonds de commerce, a fait savoir qu'il allait étudier toutes les offres reçues pour le rachat du fonds sous quinzaine.

Dans le souci de maintenir cette activité économique qui constitue une offre de service de proximité essentielle au dynamisme de la ville mais également dans le but de revitaliser le centre-ville, le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le fonds de commerce afin d’assurer le maintien de son activité par la revente ultérieure du fonds.

Dans ces conditions, le Maire a proposé au Conseil municipal d'acquérir le fonds de commerce au prix de 5O 000 euros maximum.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à EL. 1311-12 et les articles

L. 2241-1 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 1582 et suivants ;

Vu le potentiel que pourrait offrir ce bar ;

Vu l'avis favorable sur le principe des élus réunis en plénière le 26 janvier 2022, Considérant la rapidité de la procédure de liquidation,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

-__ Approuver le principe de l'acquisition du fonds de commerce au prix de 50 000 euros maximum ;

-_ Donner pouvoir à Monsieur le Maire de négocier dans ce cadre le prix définitif de la vente dudit fonds avec le liquidateur ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet ;

-_ Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la commune.

M. Cousin : J'ai bien fait rajouter dans le PLUM le fait que nous ayons un droit de préemption sur les fonds de commerce. C'est-à-dire que quand un fonds de commerce est vendu sur la commune nous puissions donner notre avis ou l'acquérir si nous le souhaitons. On ne peut pas encore l'appliquer c'est la raison pour laquelle nous avons recours à cette délibération. Actuellement la commune n’a un droit de préemption que sur le bâti. Désormais les fonds de commerce seront également concernés.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve le principe de l'acquisition du fonds de commerce au prix de 50 000 euros maximum :

2. donne pouvoir à Monsieur le Maire de négocier dans ce cadre le prix définitif de la vente dudit fonds avec le liquidateur ;

3. autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet ;

4. dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la commune.

Informations et questions diverses :

Date de la prochaine réunion plénière - 19h - auditorium : Mercredi 22 février Date du prochain conseil municipal - 19h - Salle du Conseil : Mercredi 30 mars

La séance est levée à 20h15

Fait à ST PRYVE ST MESMIN

Le Maire

T. COUSIN

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 février 2022