Conseil Municipal - annexe d26 21 reglement interieur du conseil municipal 2026 1

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Conseil Municipal - annexe d26 21 reglement interieur du conseil municipal 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe d26 21 reglement interieur du conseil municipal 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Données personnelles, Annexe délibération D26-21 du 17 avril 2026 P a g e 1 | 5

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE HOULGATE

Article 1 – Fondement juridique et objet

Le présent règlement intérieur est adopté conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-7 à L2121-26 relatifs au fonctionnement des conseils municipaux.

Il a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des principes de légalité, de transparence et de bonne administration.

Article 2 – Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Maire. Le Maire peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.

Article 3 - Convocations

Le conseil municipal est convoqué par le Maire dans les conditions prévues par les articles L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La convocation est adressée personnellement à chaque conseiller municipal dans les délais légaux et mentionne l’ordre du jour. Elle est accompagnée des documents nécessaires (note de synthèse) à l’examen des affaires inscrites.

Elle est affichée au public.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation est transmise aux élus par voie dématérialisée à l’adresse de leur choix, sauf demande expresse d’un conseiller municipal de la recevoir par écrit à son domicile ou à une autre adresse. La transmission dématérialisée est effectuée par un moyen permettant d’attester de sa réception et de garantir l’intégrité des documents transmis. Les conseillers municipaux accusent bonne réception de celle-ci par retour de mail.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé dans les conditions prévues par la loi ; le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance.

Article 4 – Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le Maire.

Toute proposition d’une affaire à l’ordre du jour doit être adressée au Maire par écrit et motivée au moins 10 jours francs avant le conseil municipal.

Toute question non inscrite ne peut être mise en délibération, sauf cas d’urgence accepté à la majorité des membres présents.

Accusé de réception en préfecture

014-211403381-20260420-D26-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026Annexe délibération D26-21 du 17 avril 2026 P a g e 2 | 5

4.1 Questions orales

En dehors des sujets traités dans les délibérations inscrites à l’ordre du jour, les conseillers municipaux ont le droit de poser des questions ayant trait aux affaires de la commune. Ces questions présentent un caractère subsidiaire et ne peuvent porter sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, ni avoir pour effet d’introduire un débat ou une délibération sur une affaire qui n’y figure pas.

Dans le cas d’une question écrite, celle-ci devra être remise à la Directrice Générale des Services au moins 24 heures avant la séance et fera l’objet d’un accusé réception. Les questions déposées après expiration du délai susvisé seront traitées lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande. Lors de cette séance, le Maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions communales concernées.

Article 5 – Droit à l’information des conseillers municipaux

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, tout conseiller municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération. À ce titre, les dossiers inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal sont tenus à la disposition des conseillers municipaux, auprès de la Directrice Générale des Services (ou du Directeur Général Adjoint en son absence), dès l’envoi de la convocation et dans les délais légaux. Ces dossiers comprennent l’ensemble des documents utiles à la compréhension des affaires soumises à délibération.

Les pièces essentielles à la compréhension du dossier et d’aide à la décision sont transmises avec la convocation du conseil et la note explicative par voie dématérialisée. Les conseillers municipaux peuvent consulter l’intégralité des documents en mairie (DGS ou DGA). Ils peuvent également solliciter, auprès du Maire ou des services municipaux, toute information complémentaire nécessaire à l’exercice de leur mandat.

Consultation des contrats publics

Les conseillers municipaux sont informés et peuvent consulter les projets de contrats relatifs à la gestion des services publics communaux ainsi que les marchés publics inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal.

À cet effet, les projets de contrats, leurs annexes et les documents préparatoires essentiels sont tenus à leur disposition dans des conditions permettant un examen effectif avant la séance du conseil municipal. Cette consultation s’exerce dans le respect des obligations de confidentialité, notamment en matière de secret des affaires, de protection des données personnelles et des intérêts de la collectivité.

Le Maire veille à garantir une information complète, loyale et transparente des conseillers municipaux afin de leur permettre de délibérer en toute connaissance de cause.

Article 6 – Accès du public et publicité des séances

Conformément à l’article L.2121-18 du CGCT, les séances sont publiques, sauf décision de huis clos prise soit à la demande du Maire, soit à la demande d’au moins trois conseillers municipaux, et adoptée sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Lorsqu’il est décidé, le huis clos s’applique à tout ou partie de la séance.

Lors des séances publiques, le public est admis dans la limite des places disponibles et doit s’abstenir de toute manifestation ou intervention de nature à troubler le bon déroulement de la séance. Le Maire peut, en cas de désordre, faire expulser toute personne troublant l’ordre.

Accusé de réception en préfecture

014-211403381-20260420-D26-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026Annexe délibération D26-21 du 17 avril 2026 P a g e 3 | 5

Article 7 – Déroulement des débats

Le Maire dirige les débats, accorde la parole et veille au respect de l’ordre du jour. Les interventions doivent être mesurées, pertinentes et en lien direct avec les affaires examinées. Le Maire clôt le débat lorsqu’il estime que le sujet a été traité.

Article 8 – Police de l’assemblée et Discipline des séances

Le Maire, en vertu de l’article L.2121-16 du CGCT, assure la police de l’assemblée. Il peut rappeler à l’ordre, suspendre la séance ou faire expulser toute personne troublant le bon déroulement des travaux.

Tout conseiller municipal qui trouble l’ordre peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre consigné au procès-verbal.

En cas de récidive, le Maire peut lui retirer la parole pour la séance en cours.

Article 9 – Modalités de vote

Les délibérations sont adoptées conformément aux règles fixées par les articles L.2121-20 et suivants du CGCT.

Le vote a lieu à main levée, sauf cas de scrutin secret légalement prévus.

Article 10 – Procès-verbal et publicité des actes

Un procès-verbal est établi conformément aux exigences légales.

Il retrace fidèlement les débats et décisions et est approuvé lors de la séance suivante.

Article 11 – Encadrement des enregistrements, captations et diffusions

11.1 Principe de publicité encadrée

Si les séances du conseil municipal sont publiques, leur captation et leur diffusion ne constituent pas un droit absolu et peuvent être encadrées dans l’intérêt du bon ordre des travaux, du respect des personnes et de la sécurité juridique des échanges.

Toute captation ou diffusion officielle ne peut être autorisée que sous l’autorité du Maire. Tout enregistrement de la séance par un conseiller municipal doit faire l’objet d’une information par son auteur en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Ces derniers n’ont pas à donner leur accord puisqu’ils sont investis d’un mandat électif et siègent, à ce titre, dans l’exercice de leurs fonctions au conseil municipal.

Pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont fortement recommandés. L’autorisation préalable des personnes non élues est requise.

11.2 Interdiction des captations des agents municipaux et du public par les élus à titre individuel

Les agents municipaux et le public bénéficient d’un droit à l’image découlant du droit au respect de la vie privée posé à l’article 9 du Code Civil. L’atteinte au droit à l’image est caractérisée en cas d’utilisation d’une image sur laquelle la personne est isolée et reconnaissable. L’atteinte du droit à l’image est appréciée au cas par cas par le juge, dans le cadre contentieux.

11.3 Interdiction spécifique des captations avant l’ouverture de séance et après la fin de séance Les instants précédant l’ouverture officielle de la séance, les instants suivants la clôture de la réunion, ainsi que les réunions informelles ou préparatoires, ne présentent pas un caractère public au sens du CGCT.

En conséquence :

• toute captation, enregistrement ou diffusion de ces moments est formellement interdite ;

• ces échanges relèvent de la liberté de discussion entre élus et du respect de la vie privée et

du secret des échanges préparatoires ou post réunion. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20260420-D26-21-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026Annexe délibération D26-21 du 17 avril 2026 P a g e 4 | 5

11.4 Protection des données, de la vie privée et des droits des élus

Toute captation ou diffusion non autorisée est susceptible de porter atteinte : • au droit à l’image des personnes ;

• au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) ;

• aux règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique

et Libertés).

11.5 Mesures de police et sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent article peut entraîner :

• un rappel à l’ordre inscrit au procès-verbal ;

• le retrait immédiat de la parole ;

• la suspension de séance ;

• l’exclusion temporaire de la séance par le Maire ;

Sans préjudice :

• d’éventuelles poursuites civiles (atteinte à la vie privée) ;

• ou pénales, le cas échéant.

11.6 Saisine des autorités compétentes

La commune se réserve la possibilité de saisir toute juridiction compétente en cas de diffusion illicite ou de trouble grave au fonctionnement de l’assemblée.

Article 12 – Fonctionnement des commissions communales et obligation de discrétion

12.1 Organisation des commissions

Le conseil municipal peut constituer des commissions communales, qu’elles soient réglementées par les textes en vigueur ou créées librement pour l’étude de questions d’intérêt communal.

Ces commissions ont un rôle consultatif et préparatoire. Elles ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel, leurs travaux donnant lieu, le cas échéant, à une présentation en séance du conseil municipal.

12.2 Convocation et déroulement des réunions

Les commissions sont convoquées par le Maire ou l’élu délégué en charge de leur suivi. L’ordre du jour est établi par le Maire ou l’élu délégué en charge de cette commission. Les réunions ne sont pas publiques, sauf décision contraire expresse du Maire. Les débats y sont libres et ont pour objet de favoriser la qualité de l’instruction des dossiers soumis au conseil municipal.

Les réunions des commissions se tiennent exclusivement en présentiel.

12.3 Obligation de discrétion et confidentialité

Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations, échanges, documents examinés ou remis et positions exprimées lors des réunions.

À ce titre, ils s’abstiendront :

• de communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, des éléments issus des travaux des commissions non encore rendus publics ;

• de relayer à l’extérieur des débats internes, positions individuelles ou arbitrages en cours ; • de diffuser des documents de travail sans autorisation préalable.

Cette obligation s’applique sans préjudice des règles relatives à la transparence de la vie publique et à la communication des actes administratifs une fois ceux-ci adoptés.

Accusé de réception en préfecture

014-211403381-20260420-D26-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026Annexe délibération D26-21 du 17 avril 2026 P a g e 5 | 5

12.4 Respect des principes de loyauté et de responsabilité

Les échanges en commission doivent s’inscrire dans un cadre de confiance, de loyauté et de respect mutuel entre les élus.

12.5 Manquements

Tout manquement à l’obligation de discrétion pourra donner lieu à un rappel à l’ordre par le Maire et, le cas échéant, à toute mesure relevant de ses pouvoirs de police des assemblées, sans préjudice d’éventuelles suites juridiques.

Article 13 – Expression de l’opposition dans la gazette communale

La gazette communale réserve un espace d’expression aux élus de l’opposition dans les conditions suivantes :

• Texte limité à 1500 signes maximum, ou 15 lignes de 100 signes maximum ;

• Aucun ajout d’image, photo ou mise en page particulière n’est autorisé ;

• Le contenu doit respecter les règles générales de respect et de courtoisie envers l’ensemble

des élus et institutions.

Les documents destinés à la publication sont remis au Maire via le service « communication » de la mairie de HOULGATE, sur support numérique à l’adresse suivante : camille.godefroy@houlgate.fr, au plus tard le 22 du mois qui précède le mois de parution (dates de parution : 1er Janvier, 1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre, 1er novembre). Une fois transmis au Directeur de la publication (Maire), les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par les auteurs.

Le Directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaitrait les dispositions de la loi sur la liberté de presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant …) et en informe les auteurs.

Tout texte comportant des troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.

Article 14 – Application du règlement

Le présent règlement est établi conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il complète ce même code, dont les dispositions restent applicables, par des règles d’organisation propres à la Ville de HOULGATE. Le présent règlement intérieur est adopté par délibération du conseil municipal et entre en vigueur immédiatement.

Il est opposable à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Il restera en vigueur pendant les 6 premiers mois du prochain mandat, et jusqu’à l’approbation d’un nouveau règlement intérieur.

Accusé de réception en préfecture

014-211403381-20260420-D26-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026