Procès Verbal - pv du cm du 2022.01.05

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Procès Verbal - pv du cm du 2022.01.05 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2022.01.05)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Page 1

Le 5 janvier deux mille vingt deux, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis ROUSSELIN, Maire.

1) Appel nominal :

Etaient présents à l’appel nominal : Jean-Louis ROUSSELIN, Olivier ROCHE, Françoise DEGENETAIS, Didier GERVAIS, Michèle GAUTIER, Thierry LAFFINEUR, Frédérique VAUDRY, Patrick SILORET, Denis RIOULT, Daniel BIGOT, Jean-Luc SERVILLE, Isabelle JULIEN.

Etaient absents : Christine DONNET (pouvoir à Olivier ROCHE), Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT (pouvoir à Daniel BIGOT), Marie-France BEAUVAIS (pouvoir à Patrick SILORET), Marie-Claude CRESSENT (pouvoir à Françoise DEGENETAIS), Michel MAILLARD (pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN), Annie DURAND (pouvoir Patrick SILORET), Sylvain CHICOT (pouvoir à Thierry LAFFINEUR), Georges LEMAITRE (pouvoir à Didier GERVAIS), Frédérique CORMONT (pouvoir à Françoise DEGENETAIS), Audrey BUSSY (pouvoir à Olivier ROCHE), Elsa VASSE (pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN), Claudine MABIRE, Jacques MARTIN, Brigitte PRINCE, Marie-Pierre PIROCCHI, Philippe DESHAYES, Arnaud ARGENTIN.

2) Désignation du Secrétaire de séance : Mme Frédérique VAUDRY

3) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 2021.

4) Vote des taux communaux d’imposition

Monsieur le Maire : je vous propose de voter les taux communaux d’imposition pour 2022.

Je vous propose de voter pour 2022 les taux communaux d’imposition de la commune d’Octeville-sur-mer suivants :

- taxe d’habitation : 14,36 %

- taxe sur le foncier bâti : 52,62 %

- taxe sur le foncier non bâti : 34,13 %.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : le taux de la taxe sur le foncier bâti intègre dorénavant la réversion de la part perçue par le Département (sans que celle-ci n’ait été augmentée). Les taux de ces trois impôts locaux n’ont pas été augmentés depuis 2010

La délibération est adoptée à l’unanimitéPage 2

5) Adoption du budget primitif pour 2022

Monsieur le Maire : je vous propose :

- de voter par nature les crédits du budget principal, conformément à l’article L.2312-3 du Code général des collectivités territoriales ;

- de voter par chapitre les crédits du budget principal, tant en dépenses qu’en recettes, conformément à l’article L.2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux Budget principal intitulé « vote du budget » figurant dans le document « budget primitif – exercice 2021 » ;

- de prendre acte de la communication des annexes légales (n°1 à n°3, autres que celles figurant dans le budget règlementaire) ;

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : ces éléments financiers ont été présentés en commission finances en décembre. Une note brève et synthétique est annexée à la présente délibération. Depuis le 1er janvier 2022 s’applique la comptabilité selon la norme M57. Nous disposons d’un budget de fonctionnement qui montre la rigueur sur les dépenses de fonctionnement. Les recettes de fonctionnement se tassent un peu, ce qui oblige à une plus grande rigueur sur les dépenses. De nombreux projets sont déjà lancés dans ce mandat.

En section de fonctionnement :

- les recettes sont stables, notamment parce que les dotations de l’Etat stagnent. Les bases vont être relevées de 2% ;

- les dépenses à caractère général s’élèveront à environ à 1,1 million. En 2013, elles s’élevaient à 1,6 million ;

- un emprunt de 2,2 million va être contracté, mais son taux très faible (0,55 %) ne va pas avoir grand impact sur la section de fonctionnement ;

En recettes d’investissement :

- on aura des recettes élevées parce qu’on a déjà commencé à investir dès la première année de mandat et parce qu’on va tirer des recettes sur le fonds de concours de la CU ;

- l’emprunt de 2,2 millions apparaît ;

- les recettes sont attendues à 5,2 millions.

En dépenses d’investissement ;

- elles s’élèveront à 4,1 millions d’euros.

Le ratio de désendettement s’élèvera à 8 ans en 2022 pour redescendre en fin de mandat à 6 ans.

La délibération est adoptée à l’unanimité

6) Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux et au titre de la Dotation de soutien à l’investissement localPage 3

Monsieur le Maire : la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la Dotation de développement rural (DDR). Je vous demande l’autorisation de solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR afin de recevoir des subventions au taux le plus élevé possible.

Les plans de financement par projet ont été intégrés à la présente délibération, selon les directives émises par la préfecture.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : les investissements ont déjà été présentés au conseil municipal du 1er décembre dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.

Le Maire détaille l’ensemble des projets soumis à demande de subvention.

La délibération est adoptée à l’unanimité

7) Demande de subvention pour l’achat de capteurs de polluants pour les écoles communales

Monsieur le Maire : dans le cadre de la lutte contre la pandémie, la commune a fait le choix d’installer des capteurs dans l’ensemble des salles de classe de la commune, afin de mesurer la qualité de l’air intérieur des bâtiments. Ces appareils analyseront la présence de plusieurs polluants, dont le CO2 et les composés organiques volatiles, dans l’air des classes. Ces appareils seront reliés à une centrale de manière à pouvoir analyser les données. Ils permettront également aux enseignants d’avoir une indication sur le besoin d’ouverture des fenêtres de leurs classes pour en renouveler l’air.

L’Etat s’est saisi de cette problématique et a décidé de subventionner l’achat des capteurs.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter une subvention de l’Etat pour la mise en place de ces capteurs dans les écoles de la commune.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : les capteurs seront installés à partir du 17 janvier 2022. Toutes les classes seront équipées, de même que les salles de restauration, les dortoirs de maternelles et les salles périscolaires. Le coût global s’élève à 17 136 €. La commune percevra une subvention de 50 € par équipement.

Frédérique VAUDRY : il semble que la commune soit assez en avance sur ce sujet par rapport aux autres communes.

La délibération est adoptée à l’unanimité

8) Adoption d’un avenant n° 6 à la convention de services partagés avec la Communauté urbaine

Monsieur le Maire : dans le cadre d'une bonne organisation des services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la commune d’Octeville-sur-mer et la Communauté urbaine ont établi des conventions d'autorisation d'accès aux moyens et services communaux.Page 4

Je vous propose de conclure un avenant n° 6 à la convention de services partagés entre la commune et la Communauté urbaine. Il s’agit de permettre le remboursement de sommes par la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole à la commune d’Octeville-sur-mer pour des sommes dépensées dans le cadre de la compétence « instruction des actes d’urbanisme » et de la compétence « service informatique mutualisé ».

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : il s’agit d’une délibération classique puisqu’elle est présentée chaque année. Je souhaite profiter de cette délibération pour vous annoncer que, dans le cadre de la dématérialisation des actes d’instruction, des matériels informatiques (notamment des copieurs adaptés pour imprimer des plans de taille A0) vont devoir être acquis par la Communauté urbaine. Ces acquisitions lourdes vont entrainer un regroupement du service de l’instruction vers la commune de Montivilliers. Une permanence sera organisée à Octeville-sur-mer de manière régulière.

La délibération est adoptée à l’unanimité

9) Adoption d’un règlement budgétaire et financier

Monsieur le Maire : lors du conseil municipal du 1er décembre 2021, vous avez adopté une convention avec la Direction régionale des finances publiques portant sur le passage à la comptabilité M57 le 1er janvier 2022.

Je vous propose par la présente délibération d’adopter un règlement budgétaire et financier ayant vocation à regrouper dans un document unique les règles applicables à la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable.

Le présent règlement comporte 5 parties ; il a pour objectif de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et comptable et les pratiques de gestion. Il a également pour rôle de faciliter l’appropriation des règles budgétaires et comptables par l’ensemble des élus et des agents communaux, afin de promouvoir une véritable culture partagée de la gestion de la commune.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : je vais vous présenter en même temps les délibérations 9, 10 et 11. Elles seront ensuite soumises au vote de manière individualisées. Ces délibérations sont liées à la mise en place du compte financier unique (comptabilité M57) : - un règlement budgétaire et financier doit être adopté, dans l’esprit de la M57 qui améliore l’information des élus. Ce règlement vise à l’acculturation des élus et des services sur les procédures budgétaires et comptables ;

- désormais, les biens seront amortis en fonction de la date de leur acquisition et non sur une année complète comme auparavant ;

- application de la fongibilité des crédits : auparavant, on passait des décisions modificatives en conseil municipal, ce qui permettait de prendre des décisions budgétaires a posteriori. Avec la nouvelle règle, on pourra adopter des décisions budgétaires a priori, c’est-à-dire avant leur approbation par le conseil municipal. Le conseil municipal sera informé des modifications lors de la séance suivante.

La délibération est adoptée à l’unanimitéPage 5

10) Amortissement au prorata temporis des immobilisations

Monsieur le Maire : la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations.

Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales pour les communes dont la population est égale et supérieur à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

A ce titre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains …).

Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de respecter les dispositions de la délibération DE AF 2021 710 013 du 15 février 2021, qui précise les durées applicables aux amortissements par catégories de biens, car celles-ci correspondent aux durées habituelles d’utilisation des biens, ce qui est préconisé par la nomenclature M57.

Ces durées resteront donc inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite donc un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 prônant jusqu’à présent le calcul des dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.

L’amortissement au prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés.

Par conséquent, les amortissements ayant débuté avant le 1er janvier 2022 et selon les règles de la nomenclature M14, se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet des biens et selon les modalités définies à l’origine.

Toutefois, et dans la logique d’une approche par les enjeux, une collectivité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, et plus précisément pour les biens dits de faible valeur.

Il est donc proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens à faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC, et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un seul numéro d’inventaire par an, regroupant l’ensemble des biens à faible valeur).Page 6

Il est donc proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

La délibération est adoptée à l’unanimité

11) Application de la règle de fongibilité des crédits sous la nomenclature M5

Monsieur le Maire : l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse, puisqu’elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire le fait de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et inscrites au chapitre 012), dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales).

Sous cette hypothèse, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance du conseil municipal suivant la réalisation des mouvements.

Cette disposition permettrait notamment d’amender dès que le besoin apparaitra la répartition des crédits de travaux de bâtiments entre les lignes dites d’études (chapitre 20), d’achats d’immobilisations (chapitre 21) et de travaux (chapitre 23), afin d’ajuster au plus juste les crédits aux besoins de cette répartition, et sans toucher le montant global des investissements.

Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre ou d’actualiser les provisions inscrites en fonctionnement aux réalités du fonctionnement courant et quotidien des services.

Un tableau retraçant précisément les opérations sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises par le maire dans le cadre des dispositions de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

La délibération est adoptée à l’unanimité

12) Adoption d’une convention de refacturation des consommations d’électricité du rond-point du Calvaire

Monsieur le Maire : en 2015, des dispositifs d’éclairage public ont été installés sur le territoire de la commune par le Département de la Seine-Maritime. Les 28 candélabres concernés ont été remis à la commune en date du 28 novembre 2018, avant d’intégrer le patrimoine de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à sa création le 1er janvier 2019.

Lors des interventions réalisés le 4 octobre 2019 et le 10 mars 2020, un technicien ENEDIS a constaté une consommation d’électricité concernant le point de livraison n° 02383791539692.Page 7

Après vérification, il s’est avéré qu’aucun contrat auprès d’un fournisseur d’électricité n’avait été souscrit par le Département de la Seine-Maritime. De ce fait, les consommations d'électricité n’ont pas été facturées pour la période du 11 septembre 2015 au 11 septembre 2019 et du 11 septembre 2019 au 10 mars 2020.

ENEDIS réclame la répartition des consommations non facturées à la Communauté urbaine, propriétaire actuels des dispositifs d’éclairage.

Il convient donc d’adopter une convention fixant les modalités de refacturation de la Communauté urbaine au Département de la Seine-Maritime et à la commune d’Octeville-sur-mer des sommes payées par la Communauté urbaine à ENEDIS au titre de la réparation du préjudice pour la période du 11 septembre 2015 au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, concernant la période du 1er janvier 2019 au 10 mars 2020, il convient également de régler les modalités de refacturation à la commune d’Octeville-sur-mer de la partie lui incombant au prorata du nombre total de points alimentés par l’armoire.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : il s’agit d’une régularisation. Le Département a modifié des équipements d’éclairage public sur le rond-point du Calvaire, mais le compteur n’a jamais été relevé par Enedis. La facture a été payée par la Communauté urbaine et est refacturée au Département et à la Commune chacune pour la période qui la concerne.

La délibération est adoptée à l’unanimité

13) Demande de subvention à l’Agence nationale pour le développement du sport pour la construction d’un dojo

Monsieur le Maire : au cours des prochains mois, la commune va faire réaliser un dojo pour remplacer l’actuel équipement vieillissant. Il sera implanté en prolongement de l’Espace du Littoral.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Agence nationale pour le développement du sport.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : nous travaillons sur le déplacement du dojo à côté de l’espace du Littoral. Une première demande de subvention est donc lancée pour ce projet.

La délibération est adoptée à l’unanimité

14) Actualisation de l’autorisation de programme et crédits de paiements pour la réalisation d’un dojo

Monsieur le Maire : lors de la séance du 23 novembre 2020, le conseil municipal a autorisé la mise en place d'une autorisation de programme et crédits de paiement pour la réalisation d’un dojo (délibération n° DE AF 2020 710 129).

Depuis lors, le projet a évolué, notamment au regard de l’étude de faisabilité mise en place.

Je vous propose ainsi de procéder à l’actualisation de cette APCP, comme indiqué dans le tableau figurant dans le projet de délibération.Page 8

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : il s’agit d’une actualisation de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour le dojo. Elle prévoit les dépenses et recettes pour la réalisation de ce projet. Il est estimé à 650 000 € de dépenses et devrait générer 400 000 € de recettes de subvention.

La délibération est adoptée à l’unanimité

15) Attribution d’un marché sans publicité ni mise en concurrence pour la construction d’un espace culturel

Monsieur le Maire : lors du conseil municipal du 9 novembre 2021, vous avez décidé que le projet présenté par le cabinet Vignault x Faure était désigné lauréat du concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un espace culturel.

Depuis lors, des négociations ont été menées avec le lauréat. Elles concernent tant l’amélioration de la proposition technique présentée, que sur le calendrier de l’opération et le montant de la rémunération du cabinet Vignault x Faure.

Ces négociations doivent aboutir à un marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence, conformément à la délibération DE MP 2021 11 123 adoptée lors du conseil municipal du 9 novembre 2021.

Une commission d’appel d’offres se réunit le 17 décembre 2021, avant la réunion du conseil municipal, afin de statuer sur les négociations menées avec le cabinet Vignault x Faure.

Une présentation détaillée des conditions du marché sans publicité ni mise en concurrence sera effectuée lors de la séance du conseil municipal.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : une commission d’appel d’offres s’est déroulée ce matin pour examiner ce dossier. Il a été adopté à l’unanimité des membres de la commission. Il s’agit d’adopter un marché sans publicité ni mise en concurrence, conformément au Code de la commande publique. Le projet retenu d’espace culturel aura un coût s’élevant à 3 000 000 € HT, avec un taux de maîtrise d’œuvre de 14,52 % au maximum. Celui-ci baissera automatiquement si l’enveloppe affectée aux des travaux venait à augmenter (à condition que les demandes ne proviennent pas du maître d’ouvrage – les revalorisations selon les indices du coût de la construction ne sont pas comptabilisés dans l’enveloppe initiale).

Denis RIOULT : les premiers contacts avec le cabinet Vignault x Faure ont été très fructueux. Quelques modifications mineures ont été adoptées lors de la phase de négociation avec le cabinet.

La délibération est adoptée à l’unanimité

16) Décision modificative

Monsieur le Maire : je vous propose d’adopter une décision modificative :Page 9

Ajustement comptable du chapitre 014 « Atténuations de produits »

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : il s’agit de la dernière décision modificative de 2021. Elle a été payée par la Trésorerie fin 2021 et il convient de la régulariser. L’Etat a réclamé 13 échéances du FPIC en 2021, ce qui nous conduit à prendre une décision modificative pour abonder le compte permettant de payer la totalité de la somme.

La délibération est adoptée à l’unanimité

17) Remboursement de frais de mise en fourrière

Monsieur le Maire : le 26 août dernier, la police municipale a procédé à la mise en fourrière le 26 août 2021 d’un véhicule de marque Renault Twingo immatriculé BQ-920-EQ, au motif qu’elle stationnait en infraction sur la voie publique.

Après identification par les forces de l’ordre, le véhicule a été mis en fourrière et son propriétaire prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le même temps, le véhicule a été expertisé le 31 août 2021 et classé en catégorie 3, c’est-à- dire en qualité de véhicule hors d’état de circuler dans des conditions de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à 765 €.

Le véhicule n’ayant pas été retiré de la fourrière par son propriétaire, celui-ci a été détruit le 22 septembre 2021, conformément à l’article R.325-32 alinéa 5 du Code de la route.

Pour rappel, la mise en fourrière et la destruction du véhicule ont été facturées à la commune 238,20 € TTC. En vertu de l’article L325-7 du Code de la Route, tous ces frais doivent être facturés aux propriétaires des véhicules concernés.

Je vous propose de m’autoriser à facturer ces frais au propriétaire du véhicule en question.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : une délibération est obligatoire pour permettre au Trésorier municipal de réclamer le paiement de la somme au propriétaire du véhicule détruit.

La délibération est adoptée à l’unanimité

18) Signature d’un contrat avec l’Etat et la Communauté urbaine pour la relance de la construction durable

Décision Modificative – Section de

Fonctionnement

Chapitre Fonction comptable Article comptable Intitulé 011 – Charges à

caractère général Fonction 251 60612 « Energie – Electricité » - 30 000 € 014 –

Atténuations de

produits

Fonction 01 739223 Reversement FPIC + 30 000 €Page 10

Monsieur le Maire : par courrier du 13 décembre dernier, la Communauté urbaine a proposé à la commune de signer un contrat portant sur la relance de la construction durable, dans le cadre du plan « aide aux maires bâtisseurs ».

L’attribution de cette aide est conditionnée à des objectifs de production de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme local de l’habitat (PLH). Ces objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire, faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Le contrat de relance de la construction de logements devra être signé avant le 31 mars 2022.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 (surface de plancher de logements / surface de terrain) et d’un montant de 1 500 € par logement. L’aide ne sera pas versée si la commune n’atteint pas l’objectif fixé de production de logements.

Cette aide est cumulable avec celles qui sont prévues dans le Programme local de l’habitat. A titre d’information, lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021, une aide de 79 500 € (soit 1 500 € par logement) a été accordée à la commune d’Octeville-sur-mer pour la construction de 53 logements locatifs sociaux au titre du soutien aux opérations d’aménagement des communes pour le 1er semestre 2021.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : cette délibération a été rajoutée par rapport au dossier du conseil municipal qui aurait dû se dérouler le 17 décembre dernier (et qui avait été annulé pour cause de Covid).

La délibération est adoptée à l’unanimité

19) Renouvellement de l’adhésion à la médecine préventive et aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Seine-Maritime

Monsieur le Maire : le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG 76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il lui revient notamment de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire)...

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le CDG 76 propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les missions choisies à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

- conseil et assistance chômage ;

- conseil et assistance précontentieux et contentieux en ressources humaines ; - conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général ;

- réalisation des dossiers CNRACL ;Page 11

- réalisation des paies ;

- mission archives ;

- conseil et assistance au recrutement ;

- missions temporaires ;

- médecine préventive ;

- aide à la réalisation du Document unique d’évaluation des risques professionnels ; - inspection en matière d’hygiène et de sécurité ;

- expertise en hygiène et sécurité ;

- expertise en ergonomie ;

- expertise en ergonomie d’un poste de travail ;

- toute autre mission proposée par le CDG 76.

La mise en œuvre du statut de la fonction publique territoriale est devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité. Ces missions permettent donc d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : il s’agit d’une délibération classique puisque nous devons régulièrement renouveler l’adhésion au contrat avec le Centre de gestion. Nous avons recours aux services du centre de gestion pour divers besoins (réalisation des payes des agents, document unique, archives, médecine préventive…).

La délibération est adoptée à l’unanimité

20) Avis sur la protection sociale complémentaire des agents communaux

Monsieur le Maire : depuis 2007, les collectivités locales ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

La commune d’Octeville-sur-mer a, dans ce cadre, décidé de participer au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités. Elle verse ainsi une participation de 160 € bruts une fois par an à ceux de ses agents qui disposent d’un contrat labellisé.

La commune participe également à la prévoyance des agents par la souscription à un contrat collectif de « garantie maintien de salaire » proposé facultativement aux agents communaux pour leur garantir une indemnité égale à 95 % de leur salaire en cas de survenue d'un événement couvert (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès). Cette garantie est fixée, pour l’année 2021, à 1.63 % du traitement et des primes des agents et la commune rembourse chaque année 66% des cotisations versées par les agents.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.Page 12

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :Page 13

▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

▪ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement moyen

de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.Page 14

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteurPage 15

de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : la réglementation a évolué récemment. Pour autant, indépendamment de celle-ci, nous avions tant dans le domaine de la prévoyance qu’au niveau de l’accès à une mutuelle pour nos agents engagé des actions qu’il nous faudra sans doute adapter.

Thierry LAFFINEUR : en matière de prévoyance, nous proposons aux agents de souscrire à une assurance complémentaire et la commune leur rembourse 66 % de leurs cotisations. Pour la mutuelle, nous versons une somme de 160 € bruts à tous les agents qui disposent d’une mutuelle labellisée. Le Centre de gestion va réaliser une étude sur les besoins des collectivités de Seine-Maritime sur la prévoyance et la mutuelle.

Le conseil municipal prend acte

21) Dépôt de diverses autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire : je vous propose de m’autoriser à déposer diverses autorisations d’urbanisme pour la réalisation de travaux dans les bâtiments ou espaces communaux : - la rénovation de l’école Jules Verne ;

- la rénovation de la façade et de la toiture du bâtiment des services techniques ; - la rénovation de la clôture du cimetière ;

- la réalisation d’aménagements sur la partie arrière du terrain principal de l’Espace du Littoral ;

- la rénovation du square Huart.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis ROUSSELIN : ces travaux nécessitent de déposer des autorisations d’urbanisme et je vous propose de m’autoriser à les déposer de manière à permettre la réalisation des travaux.

La délibération est adoptée à l’unanimité

22) Adoption d’une convention avec l’association ADEO

Monsieur le Maire : l’association ADEO exerce une activité d’intérêt général au profit principalement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des familles et de la petite enfance. Elle intervient sur le territoire de la commune d’Octeville-sur-mer.

Je vous propose de l’aider à accomplir ses activités dans de bonnes conditions en mettant à sa disposition la salle de la maison André de Saint-Nicolas pour qu’elle y organise une permanence chaque mois.

Cette mise à disposition peut être formalisée par l’adoption d’une convention de mise à disposition.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :Page 16

Jean-Louis ROUSSELIN : il s’agit d’une délibération formelle mais nécessaire pour permettre d’accueillir l’association dans les locaux.

La délibération est adoptée à l’unanimité

23) Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Monsieur le Maire : j’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du conseil municipal du 15 février 2021 :

Objet Titulaire Montant Durée

Construction d'un club

house

Lot 3 - couverture

Sautreuil

Couverture

Etanchéité

16 040,22 € HT De la notification jusqu’à la

garantie de parfait

achèvement

Restauration des façades de la

Mairie

SARL Laurent

BEAURIN

220 177,53 € HT De la notification jusqu’à la

garantie de parfait

achèvement

Le conseil municipal prend acte

INFORMATIONS DIVERSES

Jean-Louis ROUSSELIN :

- l’association Arc-en-ciel a obtenu un accord de la Caisse d’allocations familiales pour la construction d’un nouveau bâtiment permettant d’accueillir 24 enfants supplémentaires (elle disposera ainsi après travaux de 74 berceaux).

- Ces berceaux nouveaux permettront l’accueil de jeunes octevillais et compenseront la baisse du nombre d’assistantes maternelles sur la commune observé depuis quelques années (et la baisse du potentiel d’enfants qu’elles gardaient).

- La subvention de la commune baissera par ailleurs (elle s’élèvera, malgré l’adjonction de places complémentaires, à 199 000 € par an à partir de 2022 contre 227 500 € auparavant). Nous reviendrons vers vous au prochain conseil municipal pour l’adaptation de la convention qui nous lie à Arc en Ciel.

- les travaux de sécurisation de la RD940 devaient être inaugurés vendredi, mais la cérémonie a été reportée pour cause de pandémie.

Olivier ROCHE :

- une nouvelle date va être fixée prochainement pour rencontrer les riverains de la Prairie pour leur présenter le projet de construction de logements sur ce secteur ; - Alcéane, dans le cadre de la construction des logements, recherche des commerçants pour leurs futurs locaux commerciaux ;

- une entreprise de décoration a ouvert début décembre et semble satisfaite du démarrage de son activité ;Page 17

- Axa devrait reprendre le commerce abandonné il y a quelques années.

Frédérique VAUDRY :

- l’inspecteur de l’Education nationale nous a annoncé hier qu’une nouvelle classe ouvrirait probablement dans l’école maternelle à la prochaine rentrée ; - il est probable que la commune sera centre d’accueil pour les enfants de soignants en cas d'absence des enseignants pour cause de Covid. Des enfants d’autres communes seront accueillis en cas de déclenchement de ces centres d’accueils (deux autres ouvriront à Montivilliers et Saint-Martin du Manoir),

- Un label a été décerné par leur fédération au HBO et à l’AFO ;

Isabelle JULIEN précise que le JCO a également été labellisé récemment, mais l’information n’a pas encore été transmise à la mairie.

Patrick SILORET :

- la prochaine revue municipale sera distribuée sous une dizaine de jours ; - les aides à l’acquisition de vélos à assistance électrique sont maintenues en 2022.

Denis RIOULT :

- deux réunions de chantier se sont déjà déroulées concernant la construction du club-house de tennis. Les travaux vont démarrer dans les prochains jours ; - le prochain gros chantier sera la mise aux normes des 5 classes de Jules Verne ; - des travaux seront menées cet été derrière les buts de l’espace du Littoral pour créer une nouvelle salle de sport, notamment pour relocaliser l’activité tennis de table qui était exercée jusqu’à présent dans le dojo de la rue Auguste Le Conte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.