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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 016 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Mardi 26 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 016 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-016
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2021 Sommaire
PREF-CAB
32-2021-01-26-001 - Arrêté portant levée de la réquisition de l'abattoir les Canards
d'Auzan à Castelnau d'Auzan-Labarrère influenza aviaire (2 pages) Page 3
SPC
32-2021-01-25-006 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers (2 pages) Page 6
32-2021-01-25-005 - arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction en
vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'exploitation commerciale pour le
département du Gers (2 pages) Page 9
32-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 32 2020 05 25 005 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752 6 du code
de commerce, dans le département du Gers (2 pages) Page 12
2 PREF-CAB
32-2021-01-26-001
Arrêté portant levée de la réquisition de l'abattoir les
Canards d'Auzan à Castelnau d'Auzan-Labarrère influenza
aviaire
levée de la réquisition de l'abattoir les Canards d'Auzan dans le cadre de la lutte contre l'influenza
aviaire
PREF-CAB - 32-2021-01-26-001 - Arrêté portant levée de la réquisition de l'abattoir les Canards d'Auzan à Castelnau d'Auzan-Labarrère influenza aviaire 3 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DU GERS et de la Protection des Populations
Liberté Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT levée de la réquisition de l'abattoir Les Canards d’Auzan à Castelnau
d'Auzan-Labarrère pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement ‘pathogène
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; .
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautäires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5 et L.223-1 à L.223-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNEÉTIERE, préfet du Gers;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Mél. : pref-defense-protection-civile@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Wwww.gers.goUv.fr
PREF-CAB - 32-2021-01-26-001 - Arrêté portant levée de la réquisition de l'abattoir les Canards d'Auzan à Castelnau d'Auzan-Labarrère influenza aviaire 4 Vu l'arrêté du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la
maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HSNB8 dans certains départements ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage
préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires
techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans
certains départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant réquisition de l'abattoir Les Canards d’Auzan à
Castelnau d'Auzan-Labarrère pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations
corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les opérations d'abattage préventif des palmipèdes réalisées dans les communes situées dans un périmètre de 5 km autour des foyers identifiés d'Influenza Aviaire Hautement Pathogènes sont achevées ;
Considérant qu'en l'absence de survenance de nouveau foyer dans des communes non encore
touchées, il n’y a plus d'élevage de palmipèdes à dépeupler dans le Gers nécessitant le recours à un outil d'abattage industriel ;
Considérant que l'établissement LES CANARDS D'AUZAN sis 4565 route de Houeillières 32440
Castelnau d'Auzan-Labarrère (SIRET 47752187600037) peut reprendre son activité commerciale en procédant à l'abattage de palmipèdes en provenance de zones réglementées ;
Considérant que l'établissement LES CANARDS D'AUZAN procède aux opérations de nettoyage exceptionnel le mardi 26 janvier 2021 et qu'un vide sanitaire complet de 24 heures est programmé pour le mercredi 27 janvier conformément à la réglementation ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet et de M. le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : la réquisition de l'établissement LES CANARDS D'AUZAN sis 4565 route de Houeillières 32440 Castelnau d'Auzan-Labarrère (SIRET 47752187600037) est levée à compter du jeudi 28 janvier 2021 à 00 hOO.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Auch, le
2 6 JAN, 2021
Le Préfet,
Xavier BRÜNE
Mél. : pref-defense-protection-civile@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.goUv.fr
PREF-CAB - 32-2021-01-26-001 - Arrêté portant levée de la réquisition de l'abattoir les Canards d'Auzan à Castelnau d'Auzan-Labarrère influenza aviaire 5 SPC
32-2021-01-25-006
Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers
SPC - 32-2021-01-25-006 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du Gers 6 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-
portant habilitation de la SARL LINEAMENTA
pour réaliser l’analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de Commerce,
dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code
de Commerce ;
VU la demande reçue le 20 janvier 2021 formulée par Mme Marion LACOMBE, gérante de la
SARL LINEAMENTA sise 21, Avenue du Général de Castelnau à Villenave d'Ornon (33140) ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom;
Affaire suivie par Mme STURINO
Mél. : marie-helene.sturino@gers.gouv.fr
Tél: 05 62 61 43 57
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr
SPC - 32-2021-01-25-006 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du Gers 7 ARRETE
ARTICLE 1%: La SARL LINEAMENTA sise 21, Avenue du Général de Castelnau à Villenave d'Ornon
(33140) représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le HAI/CDAC32/2021/01/030.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;.
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises
(DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - 61, Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey — Villa Noulibos -
64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont
‘une copie sera notifiée à Mme Marion LACOMBE.
N
fet et par délégation, Condom,le 2 3 JAN, 2091 Pour le Pré La sous-préfète se Condom
/
Laurence LECOUSTRE
Affaire suivie par Mme STURINO
Mél. : marie-helene.sturino@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 57
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr
SPC - 32-2021-01-25-006 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du Gers 8 SPC
32-2021-01-25-005
arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil &
Transaction en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'exploitation commerciale pour le
département du Gers
SPC - 32-2021-01-25-005 - arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'exploitation commerciale pour le département du Gers 9 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2021-01-
Portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; |
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 19 janvier 2021 par la société
SAS CBRE Conseil & Transaction dont le siège social est situé à Paris (75017) - 76, Rue de Prony, représentée par M. Fabrice ALLOUCHE en sa qualité de président, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers ;
SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
Affaire suivie par Mme STURINO
Mél. : marie-helene.sturino@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 57
BP 40079 - 32100 CONDOM
WWwWw.gers.gouv.fr
SPC - 32-2021-01-25-005 - arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'exploitation commerciale pour le département du Gers 10 ARRETE
ARTICLE 1%: L'habilitation n° HCC/CDAC32/2021/01/014 de la société
SAS CBRE Conseil & Transaction dont le siège social est situé à Paris (75017) - 76, Rue de
Prony, représentée par M. Fabrice ALLOUCHE en sa qualité de président, en vue d'établir les
certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers, est accordée.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
ARTICLE 3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ;
. non exercice ou-cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
d'un recours gracieux, auprès du préfet du Gers (service et adresse su-mentionnée) ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction
générale des entreprises (DGE) - Ministère de l’économie et des Finances -
61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey -—
Vila Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes: administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Fabrice ALLOUCHE.
Condom, le 25 JAN. 2021 Pour le Préfet et par délégation,
Affaire suivie par Mme STURINO
Mél. : marie-helene.sturino@gers.gouv.fr
Tél:0562614357
BP 40079 - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr
SPC - 32-2021-01-25-005 - arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'exploitation commerciale pour le département du Gers 11 SPC
32-2021-01-25-010
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 32 2020 05 25 005
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L 752 6 du code de
commerce, dans le département du Gers
SPC - 32-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 32 2020 05 25 005 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752 6 du code de commerce, dans le département du Gers 12 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté n° 32-2020-05-25-005
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce,
dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-05-25-005 en date du 25 mai 2020, habilitant la société CEDACOM SUD sise 41, Rue de la Découverte à Labège (31676), représentée par Mme Charlotte MOKRARA née CHARPENTIER, gérante, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll de l'article L.752-6 du Code de Commerce, et notamment son article 2 mentionnant les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation ;
VU la déclaration de modification, par message électronique du 22 janvier 2021, de Mme Charlotte MOKRARA née CHARPENTIER, gérante de la société susvisée, relative au transfert du siège social fixé au 1 janvier 2021 au 1, Rue Henri Dunant à Muret (31600) ;
SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
Affaire suivie par Mme STURINO
Mél. : marie-helene.sturino@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 57
BP 40079 - 32100 CONDOM
Wwww.gers.gouv.fr
SPC - 32-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 32 2020 05 25 005 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752 6 du code de commerce, dans le département du Gers 13 ARRETE
ARTICLE 1° : le présent arrêté prend acte du transfert à compter du 1”janvier 2021 du siège social de la
société CEDACOM SUD au 1, Rue Henri Dunant à Muret (31600) et modifie l’article 1” de l'arrêté
n° 32-2020-05-25-005 susvisé en conséquence. Les autres dispositions sont inchangées.
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont
une copie sera notifiée à Mme Charlotte MOKRARA née CHARPENTIER.
Condom, le 2 5 JAN. 2021 Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Condom
Affaire suivie par Mme STURINO
Mél. : marie-helene,sturino@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 57
BP 40079 - 32100 CONDOM
MWWwWw.gers.goUv.fr
SPC - 32-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 32 2020 05 25 005 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752 6 du code de commerce, dans le département du Gers 14