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Arrêté - Arrêté n°ARR 0088
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0088)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Se | estat 7 Publié
le SO
ID : 067-216704627-20250217-ARR 0088 2025-AR
Alsace Centrale |
Arrêté n° 88/25
portant constatation de la vacance du bien
sis rue Bornert - section 2 parcelle 177
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L1123-1 et suivants et R1123-1 et suivants,
VU l'article 713 du Code civil,
VU l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 17 janvier 2025 sollicitée préalablement à la mise en œuvre de la procédure
prévue à l'article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les informations recueillies par les services municipaux au sujet du dernier propriétaire connu,
VU les informations transmises par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques du Grand Est,
CONSIDERANT que le bien sis rue Bornert à Sélestat cadastré en section 2 parcelle 177 ne donne lieu à aucun recouvrement de taxe foncière
depuis plus de trois ans en application des dispositions de l'article 1657 du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT qu'après enquête, le dernier propriétaire connu de ce bien mentionné par le Livre Foncier, Monsieur Joseph BAUER, né en 1874 est très certainement décédé (malgré l'absence de mention sur son acte de naissance) et n’a aucun ayant droit connu.
arrête :
ARTICLE 1 :
Il est constaté que la parcelle n° 177 cadastrée en section 2 située rue Bornert à Sélestat n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières n'ont pas été mises en recouvrement depuis plus de trois ans, en application de l'article 1657 du Code Général des Impôts.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat ”# Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le Lead
ID : 067-216704627-20250217-ARR_0088_2025-AR
ARTICLE 2 :
Dans ces conditions, la procédure d'acquisition dudit bien par la Commune, prévue par l'article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est mise en œuvre par le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fera l’objet :
*__ d'une publication sur le site internet de la Ville de Sélestat,
*__ d'un affichage sur les panneaux d'affichage réglementaire, * d'un affichage sur la porte d'entrée de l'immeuble inhabité édifié sur la parcelle concernée par la présente procédure,
* d'une notification aux propriétaires de l'immeuble inhabité édifié sur la parcelle concernée par la présente procédure,
+ _ d’une notification au Préfet sous couvert du Sous-Préfet.
ARTICLE 4 :
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de l’'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées, la parcelle sera présumée vacante et sans maître et le Conseil Municipal pourra, par délibération, l'incorporer dans le domaine communal.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat - 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification et ou de sa publication, ° d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier: 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
+ _ d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier: 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http: JPNWW. telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet
implicite.
Ville de Sélestat - Arrêté municipal n° 88/25 du 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S L Gr
ID : 067-216704627-20250217-ARR_0088_2025-AR
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. AJ/FK
PJ : plan cadastral
Sélestat, le 17 février 2025,
Marcel BAUER
Maire
Copie transmise à :
M. le Préfet
M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
Les propriétaires de l'immeuble érigé sur la parcelle : M"° Marion HOFFMANN et M. Pierre DIETSCH
Service Affaires Juridiques
Police Municipale pour affichage sur place
Service AVEC pour affichage
Ville de Sélestat - Arrêté municipal n° 88/25 du 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S L G
ID : 067-216704627-20250217-ARR_0088_2025-AR
Plan cadastral
Parcelle 177 section 2 - rue Bornert
Ville de Sélestat - Arrêté municipal n° 88/25 du 17 février 2025