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Arrêté - Arrêté n°ARR 0218
Document publié le Mercredi 26 mars 1980 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0218)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
_ ®
Fee en préfecture le 04/04/2025 , _ 0
Sélestat mue LOT Alsace Centrale ID : 067-216704627-20250328-ARR_0218_2025-AR
ARRETE N°218/2025
portant interdiction de consommation d'alcool
sur la voie publique à SELESTAT
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542- 1 et suivants
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3341-1 et suivants
relatifs à la répression de l'ivresse publique, et L.3342-1 et suivants relatifs à la
protection des mineurs contre l'alcoolisme;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.412-51 et R.412-52
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses articles 99-1 et 99-2 relatif aux mesures
générales de propreté et de salubrité,
CONSIDERANT les comptes rendus rédigés par la Police Municipale et la Police Nationale relatant une recrudescence des constats concernant la consommation d'alcool dans certains secteurs de la ville entrainant des troubles à l’ordre public,
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus dans certains secteurs de la commune, est de nature à créer des
désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité publique
CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à
la salubrité publiques, sur le territoire de la commune,
ARRETE
Article 1 :
La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places et espaces publics délimités et inclus dans les périmètres suivants à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2025 de 14h00 à 04h00 du matin:
Périmétre n° 1 :
- boulevard Foch
- boulevard Leclerc
- boulevard Castelnau
- boulevard Thiers
- quai de l'Ill
- boulevard Vauban
- quai Albrecht
- avenue Adrien Zeller
- rue du Stade - tronçon compris entre la rue de la Brigade Alsace Lorraine et avenue Adrien Zeller -
- rue de la Brigade Alsace-Lorraine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’r Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 =
Publié le _ L Or
ID : 067-216704627-20250328-ARR_0218_2025-AR
- boulevard Joffre
Périmètre n° 2 :
- avenue Louis Pasteur
- rue Schubert
- rue Hector Berlioz
- rue Hans Tieffenthal
Périmètre n° 3 :
-__ jardin Hortus Beatus
Article 2 :
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée - les établissements (restaurants et bars) autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police et tous
les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
RAG/Iw
Pj : plan
Sélestat, le 28 mars 2025
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
CSP arrêtés.sdis@sdis67.com
ut-selestat.operations@sdis67.com
smur@ghso.fr
dipn67-selestat@interieur.qouv.fr
ddsp67-boe-selestat@interieur.gouv.fr
M. Christophe SEINCE, Responsable Sécurité
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°218/2025 du 28 mars 2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
æ . . Reçu en préfecture le 04/04/2025
Sélestat” Interdiction de consommation d'alcool su sisi S' LOT Alsace Centrale Service Réglementation et Affaires Géné pa Dex e16704627-20250828 ARR _0218_2025-AR
/ Cons po JE. à) TR
Lt É Na]
Consommation de boissons alcoolisées
77 interdite sur les lieux publics
W dès la signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2025
de 14h à 4h ,
Marcel Bauer
Arrêté : N° Ll8] 35 Le Maire :
Réalssson : Ville de Sélestat, mars 2025
Source : Ville de Sélestat Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250328-ARR 0218 _2025-AR
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