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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 26 ml 20231005
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 26 ml 20231005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Exploration spatiale,
.. .I CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 05hOl2O23
Reçu en préfecture le 0511012023
Pubrié re 0 5 0CT. 2023
lD : 030-243000650-20231 005-23 26-AR
lM de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE GAMARGUE
DECISION No: 23'26
Objet: Acte de nomination d'un mandataire pour la régie de recettes des Ports maritimes de plaisance
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu le décret n"2oog-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret n'66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le'décret n"ztjlz-1z4a du 7 novembre2al2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les articles R.1617-1 et R.1617-1g du Code Généraides collectivités Territoriales, relatifs à la creation des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités terriioriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son arlicle L2122-22 alinéa 7 '
Vu la délibération du Conseil Communautaire n' 2020-07-57 du SOIOTl2O2O donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue et notamment sa compétence en matière d,actions de développement économique dans les conditions prévues-à l'article L' 4251-17 1nôiâmment gestion des porti'maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, y compris È chenal d'Aigues-Mortei, a l'exclusion du port de Port Camargue et du port de pêche)' --- Vu les détibéiations du Conseil Communauta ue du 2O.12.2001, du 29'O5.2002 et 06.04.2005 relatives à la création de la régie de recettes des Ports Fluviaux,
Vu ta décision n.10-18 du 25.03.2010, relative à la nomination de M. Didier RODRIGUEZ, régisseur titulaire de la Régie de recettes auprès du service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi,
Vu la décisio n n"20-27 du 1er juillet 2020 relative à I'acte de nomination des mandataires suppléants de la régie de recettes du Servicé des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, de la Communauté de Communes Terre de Camargue
Vu la décision n"21-29 du 12 août 2021 (abrogée),
Vu la décisionn"22-13 du 2g mars zo2àrelaiive'à l'acte de nomination d'un mandataire pour la régie de recettes des Ports maritimes de plaisance (Mme lngrid SABATIER),
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire, en date du Û 5 gCT. 2()23
Vu l'avis conforme des mandataires suppléants, en dàte du 0 5 0Ç1. 2023 Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 2 6 SEP, 2023
DECIDE
Art!s!e-!.:
e "orptet de ta date de signature de la présente décision, Mme Bettina GROS est
nommée mandataire de la régie de recettes des Ports marltimes de plaisance, pour le compte
et sous la responsabilité du régisseur de cette régie de recettes, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions préVues dans I'acte de création de celle-ci'
Article 2 :
Le mandataire ne doit pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans I'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer
aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Le mandataire doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par I'acte constitutif de
la régie.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 05h012023
Reçu en préfecture la 0511012023
Pubrié re
0 5 0cI. 2023 lD : 030-243000650-20231 005-23 26-AR
M
S!g!d!: Le mandataire est tenu d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de
l' instruction cod ificatrice n' 06-03 1 -ABM d u 21 .04.2006.
Fait à Aigues-Mortes, l" 0 5 gCT. Z0Z3
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Le Régisseur Titulaire,
Didier RODRIGUEZ
(Vu pour acceptation)
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Page 2/2
Le mandataire,
Bettina GROS
(Vu pour acceptation)
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Lo Présldool:
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