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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 58)
Thèmes du document : Système de retraite, Fiscalité, Sécurité sociale,
ana Grand O7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2017
DELIBERATION N° 58/ 3/2017: CAPITALISATION DU TAUX DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Jean-François GARRIGUES, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Jean-Martial DEJEAN à Danielle AMOUROUX, Philippe FRANCOIS à Laurence PAGES, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {05 63 22 12 00 - Fax +33 {0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Considérant que le taux de CFE maximum de droit commun de 34,30% est applicable au titre de 2017,
Considérant que la capitalisation d'une fraction de taux est possible lorsque le taux voté en 2017 est inférieur au taux maximum que permet la règle de lien de droit commun (taux maximum de droit Commun = taux 2016 x le plus faible des coefficients de variation du taux moyen pondéré (TMP) de
taxe d'habitation ou du TMP des taxes foncières et d'habitation),
Considérant qu'il convient, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, de
mentionner le taux mis en réserve aux services fiscaux,
Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :
Compléter les termes de la délibération fixant le taux de Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2017 à 33,32%,
-préciser que le taux mis en réserve est l'écart entre le taux maximum de droit commun de
34,30% et 33,32%, soit 0,98%,
-dire que cette mise en réserve doit figurer sur l'état fiscal n°1259 de 2017 page 1, dans la
dernière colonne « taux mis en réserve ».
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide :
-de compléter les termes de la délibération fixant le taux de Cotisation Foncière des
Entreprises pour l'année 2017 à 33,32%,
-de préciser que le taux mis en réserve est l'écart entre le taux maximum de droit commun de 34,30% et 33,32%, soit 0,98%,
-de dire que cette mise en réserve doit figurer sur l'état fiscal n°1259 de 2017 page 1, dans la dernière colonne « taux mis en réserve ».
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, lel24 mars 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 MARS 2917
De sa publication le :
2 8 MARS 2017
et/ou notification le :