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Déliberation - Demande de subventions dispositif France services 2025
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Déliberation - Demande de subventions dispositif France services 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Page 70/2025
—_ VI LLE DE Décision du Maire Ç N° 70/2025
AN C O [ N S (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Demande de subvention auprès de l’État au titre du dispositif France Services pour l’année 2025
Le Maire de la Commune de SANCOINS,
Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 donnant délégations à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions ;
Considérant que la commune dispose d’une structure France Services ; Considérant que le coût annuel brut chargé des salaires des deux animatrices ; Considérant que les crédits sont prévus au budget de la collectivité ;
DECIDE
Article 1 : de solliciter une subvention auprès de l’État au titre du dispositif France services selon le plan de financement suivant :
Subvention Taux
État (FNADT 25 000 € + FNFS 20 000 €) 45 000 € 62,04 % Bonus FRR 10 000 € 13,78 %
Autofinancement (fonds propres) 17 537 € 24,18 %: TOTAL : 72 537 € 100 %
Article 2 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de SANCOINS.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète, à Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable du Trésor Public et à Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Sancoins.
À Sancoins, le 12 mai 2025
Date de publication : 13 mai 2025
Mode de publication : mise en ligne.
Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20250512-DEC70_2025-DE
Reçu le 13/05/2025