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Séance - 52 d1613030692805
Séance - 52 d1420649239348
Document publié le Jeudi 13 juillet 2006 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 52 d1420649239348)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
« ville de
venissieux
-
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 1
Délibération n° 2014/18
Instauration de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 47
Nombre de conseillers municipaux présents : 39
Date de la convocation : 09/12/14
Compte rendu affiché le 18/12/14
Transmis en préfecture le
18/12/14
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20141216-23032-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Marie DELORME
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Yvonne LYON, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Nasser DJAIDJA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Françoise RIAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à M. Georges BOTTEX, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à M. Pascal DUREAU « ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 2
Rapport n° 18
Instauration de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
L’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou à urbaniser.
Cette taxe a été créée afin qu’une part de la plus-value, engendrée pour le propriétaire du fait de la constructibilité du terrain, soit restituée aux communes. Elle a pour finalité de participer au financement des dépenses d’équipement supplémentaires auxquelles les communes doivent faire face, induites par l’urbanisation de ces terrains.
La taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique à un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE). En l’absence d’éléments de référence, le taux de 10 % s’applique sur les 2 / 3 du prix de cession.
La taxe est due par le cédant, personne physique, société ou groupement, soumis au régime de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers, (ou contribuables non fiscalement domicilié en France, assujetti à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement). Elle ne s’applique pas aux profits tirés d’une activité professionnelle imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux. Certains titulaires de pension de vieillesse ou de la carte invalidité peuvent sous conditions ne pas être assujettis à la taxe.
La taxe ne s’applique pas :
- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, - aux cessions de terrains :
- lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, - dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,
- constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,
- pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
- échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), - cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale), - cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).
La taxe s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle
elle est intervenue. La présente délibération sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour
du 2ème mois suivant cette même date. « ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 3
Une cartographie jointe en annexe identifie les zone classées « urbanisée » ou « à urbaniser » par la dernière modification du plan local d’urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 01/12/14,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- instaurer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, telle que définie à l’article 1529 du code général des impôts.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN JOMNVNId\A
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