Déliberation - compterendu16decembre

Documents similaires

Déliberation - crdu10mars2022

Conseil Municipal - 1erjuillet

Convocation - CONVOCATIONCM16122021

Convocation - ConvocationCM 04 05 2023

Déliberation - SERVICEDESACTIVITESPERISCOLAIREETEXTRASCOLAIRE

Convocation - Convocation

Convocation - Convocationjuin

Déliberation - PVCM23092021

Conseil Municipal - CRjuin

Convocation - ConvocationCMdu25062026

Déliberation - compterendu16decembre Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Charbonnières-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - compterendu16decembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille, L'an deux mille vingt et un, le 16 DECEMBRE à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les-Bains, dûment convoqué

sf} LIN (jee Charbonnières les Bains

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 DECEMBRE 2021

Date de la convocation du Conseil Municipal 10 DECEMBRE 2021

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire - Secrétaires de Séance : Monsieur Eric HORRIOT, Conseiller Municipal

Monsieur Benoît MARBACH, Conseiller Municipal

par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.

Présence du Conseil Municipal

N° NOM ET PRENOMS PRESENT (E) | ABSENT (E) REPRESENTE (E) PAR :

1 EYMARD Gérald X

2 ROSSI Michel X X EYMARD Gérald — Arrivé de M. Rossi à la délib. n° 3

3 MORAZZINI Lina X

4 | GRENIER Armelle X

5 BAUDEU Thierry x

6 AUJAS Nelly X

7 ARCOS Sebastian X

8 | JORDAN Françoise X AUJAS Nelly

g LAURENT Claude X

10 | BERGER Jean X

11 F'CHANAY Patrick X

12 | CHERON Stéphane X

13 | BOY Patrick x

14 | MOULIN Joëlle X

15 | HORRIOT Eric X

16 | LHOPITAL Philippe X

17 |'HARTEMANN Yves X

18 | GOYON Catherine X

19 | MARBACH Benoit X

20 | FONTANGES Séverine X BERGER Jean

21 CARDINAL Sandrine X

22 | EXBRAYAT Isabelle X

23 | FONTANEL Maxence X ARCOS Sebastian

24 | BOISSON Nausicaa

25 | PINTE Karine

26 | PANGAUD Raphaël

27 | LAPRESLE Mathilde X PINTE Karine

28 | MARIAUX Béatrice

29 | SOLDERMANN DeniseDésignation des secrétaires de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est procédé à la désignation de deux secrétaires de séance :

Messieurs Eric HORRIOT et Benoît MARBACH, Conseillers Municipaux

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal précédente

G. EYMARD : avez-vous des remarques à formuler ?

J. MOULIN : il y a juste l'histoire du Foncier, c'est marqué « 1% novembre ». |l faut que ce soit fait avant le 1°’ octobre.

G. EYMARD : en fait, c'est au 1° janvier 2022 au lieu du 1% novembre 2021.

Le procès-verbal de la séance du 11 novembre est approuvé à l'unanimité.

Informations diverses

o Avis de l'INSEE : la population légale est passée de 5 204 au 01/01/2021 à 5 316 habitants au 16/12/21.

© Par ailleurs, on constate qu'on a de très gros problèmes de réponse au niveau des mails. C'est très important d'avoir

une confirmation par mail

o Désormais pour ce qui est convocation, on fera des envois numériques et ceux qui souhaitent avoir leur convocation au

Conseil Municipal sur papier, l'auront uniquement dans leur casier. Il n'est pas question qu'on fasse déplacer la Police

Municipale pour mettre dans les boîtes aux lettres ce qui peut être facilement envoyé sous forme numérique et être

imprimé à la maison.

P. CHANAY : bien que je doute de la légalité complète de cette mesure, je me permets de demander à ce qu'au lieu de

recevoir des V2 pages on reçoive des pages entières.

G. EYMARD : on fait des économies de papier et c'est bien pour ça.

P. CHANAY : je veux bien qu'on fasse des économies de papier, mais c'est mes yeux qui ne font pas d'économies.

G. EYMARD : faut changer les lunettes dans ce cas.

P. CHANAY : quand on impose un circuit quel qu'il soit, si c'est du papier ça oblige à mettre dans les casiers ou par la

Poste. Mais si on envoie par mail, il n'y a aucune raison pour qu'on utilise son imprimante, ses moyens personnels pour

imprimer.

Micros coupés

G. EYMARD : il y aura une version papier remise dans les casiers pour ceux qui le veulent.

P. CHANAY : c'est bien pour ça que je demande une version normale et pas demi-format.

G. EYMARD : la version papier ne sera plus distribuée.

Monsieur le Maire passe la Parole à L. Morazzini qui va faire la synthèse des activités du SIPAG durant cette année 2020.

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 2 / 17Lecture du document ci-annexé faite par L. Morazzini

G. EYMARD : des commentaires ?

P. CHANAY : je déplore une fois encore que le rapport soit présenté avec un décalage important : on est au mois de décembre

2021 et on parle de 2020. Donc, comme d'habitude, s'il y avait des choses à redresser, ce ne serait même pas sur 2027, car

je pense que tous les budgets sont faits, ce serait pour l'année suivante, encore |

L. MORAZZINI : il est vrai que c'est une situation particulière avec le COVID et une nouvelle directrice est arrivée en cours

d'année. || a fallu qu'elle prenne tout en mains parce qu'il n'y avait pas eu de transition entre l'ancienne et la nouvelle

directrice.

G. EYMARD : pas d'autres remarques ?

Le conseil municipal prend acte de la lecture de ce rapport.

Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

o Attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal au 09/12/2021

CARRE N° OBJET DATE

10 21 Renouvellement concession pleine terre 15 novembre 2021

2 23 Attribution concession pleine terre 15 novembre 2021

2 25-26 Attribution concession pleine terre 22 novembre 2021

2 66 Attribution concession pleine terre 30 novembre 2021

o Attribution des marchés publics - Liste actualisée au 09/12/2021

Contrat Date Entreprises retenues Montant ® d'attribution p

Lot 1 - Dommage aux biens : GROUPAMA 9 560,16 €

Lot 2 - Responsabilité Civile : GROUPAMA 2770,00 €

Services d'assurance 09/12 Lot 3 - Flotte Auto : PILLIOT 3075,19 €

Lot 4 - Protection Fonctionnelle : SMACL 494,43 €

Lot 5 - Prestations statutaires : GROUPAMA 46 793,41 €

Total 62 693,19 €

o Consultations en cours au 09/12/2021 (en cours d'analyse ou de négociations)

Contrat Datelimee RIRE Assistant à maître d'ouvrage des offres

Délégation du service public de la petite enfance 20/09 Citexia

Aménagement du square Girard 25/11 -

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 3 / 17N. BOISSON : juste une question sur la DSP PETITE ENFANCE, vous dites qu'il y a eu une commission cette semaine ?

G. EYMARD : je me suis trompé, c'était il y a quelques semaines ; il y a 15 jours à peu près. Tu y étais Nausicaa ? tu en

fais partie.

N. AUJAS : non c'était il y a un mois environ.

Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal

Délibération n° 2021-16.12-01

ELECTION D'UN MEMBRE DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE DE LA MAISON DES ARTS ENTRE LES COMMUNES DE CHARBONNIERES LES BAINS ET DE MARCY L'ETOILE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PASCAL FORMISYN

Rapporteur : G. EYMARD

Monsieur le Maire rappelle au conseil que lors de sa séance en date du 17 décembre 2020, ce dernier a désigné les membres

de l'Entente intercommunale entre les communes de Marcy-L'étoile et Charbonnières-les-Bains, pour la gestion

intercommunale de la Maison des Arts.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décès de Monsieur Pascal Formisyn nécessite de procéder à son

remplacement en tant que membre de cette entente intercommunale.

Cette entente qui porte le nom d'« Entente Intercommunale pour la Maison des Arts » et dont le siège est fixé en Mairie de

Charbonnières-les-Bains est compétente pour prendre toutes mesures nécessaires à la construction, l'aménagement,

l'entretien et la gestion de cette Maison des Arts.

Le mécanisme de l'entente intercommunale prévue aux articles L 5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT]) permet à deux collectivités une mise en commun et la disponibilité des moyens et compétences

techniques.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2 du CGCT, les membres d'une entente peuvent passer entre eux des

conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque Conseil Municipal est représenté par une

commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret. Les décisions qui y sont

prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux.

Ilest rappelé à l'assemblée qu'au sein de chaque conseil municipal, les membres qui représenteront la commune au sein

de la conférence intercommunale, sont au nombre de 3 membres titulaire et de 3 membres suppléants.

L'article L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que « les questions d'intérêt commun

sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal … est représenté par une commission spéciale nommée

à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret ».

Les membres de la commission spéciale chargée de représenter la commune de Charbonnières-les-Bains au sein de la

conférence de l'Entente intercommunale avec la commune de Marcy-l'Etoile sont déclarés membre jusqu'au terme de leur

mandat de conseiller municipal.

Après avoir été consulté à ce sujet, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée.

Monsieur Claude LAURENT propose sa candidature.

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 4 / 17Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

ACCEPTE la candidature de Monsieur Claude LAURENT pour siéger au sein de l'entente intercommunale citée en objet en

remplacement de Monsieur Pascal FORMISYN

Délibération n° 2021-16.12-02

DENOMINATION DE VOIES COMMUNALES

Rapporteur : G. EYMARD

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de

la commune ; il lui appartient notamment de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au

libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Si elle constitue un hommage public, le maire doit veiller à ce que de tels hommages ne soient décernés qu'à des

personnalités qui se sont illustrées par des services rendus ou par leur contribution éminente au développement de la

science, des arts ou des lettres et dont l'œuvre est à l'abri de toute polémique et se trouve classée dans l'opinion par l'épreuve du temps (Circulaire du ministère de l'Intérieur n° 557 du 10 décembre 1968).

L'association Charbonnières d'Hier à Aujourd'hui- Groupe de Recherches Historiques a suggéré à Monsieur le Maire que

certaines plaques de rues de la commune portant des noms de personnes soient explicitées, comme cela a déjà été pratiqué

pour le "Chemin Louise Beckensteiner- adjointe au maire (1897-1952) Adjointe au maire”, la « Place Louis Rougeat de

Marsonnat — curé de Charbonnières-les-bains - Découvreur de la source 1715-1797 », « allée Robert Perrier — industriel

lyonnais Maire de 1965 — 1971 », « avenue Jean Bergeron- curé de Charbonnières 1854-1932 »

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'indiquer les informations suivantes sur certaines plaques de rue à savoir :

e Chemin Elie Charbonnier - Maire de 1878 à 1881

e Rue du Docteur Antoine Girard - Maire de 1884 à 1919

e Avenue Alexis Brevet - Maire de 1919 à 1932

e Rue Benoit Bennier - Adjoint au Maire de 1925 à 1932

e Avenue Louis Momet (1845-1924) - Concepteur d'un des premiers ensemble immobilier en France

e Avenue Georges Bassinet (1897-1955) -Dirigeant du Casino de Charbonnières

° Avenue Lamartine (Alphonse de) 1790-1869 - Poète - romancier - homme politique - curiste à Charbonnières

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

VALIDE les indications historiques à ajouter aux plaques de rue telles que précisées ci-dessus

CHARGE la Métropole de Lyon de procéder à l'installation des plaques de rue ainsi modifiées.

Délibération n° 2021-16.12-03

MoN NO ES MOTO TA EAN

eSATA Be AMEN AVEC OPTION

Rapporteur : G. EYMARD

Annexe?

Monsieur le Maire rappelle au conseil que lors de sa séance en date du 7 juillet 2016 (délibération n°2016 07-07-02), il s'est

prononcé favorablement pour l'acquisition en VEFA de locaux commerciaux, sis 104 route de Paris, à

Charbonnières-les-bains.

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 5 / 17Le lot acquis comprend un plateau de 479 m2 composés de bureaux et d'une salle de réunion, ainsi que 12 places de stationnements en sous-sol et 10 places de stationnement en aérien. Le prix payé par la commune était de 1 165 900 € HT, soit 1 339 480 € TTC.

Cet achat avait constitué à l'époque un achat d'opportunité pour la commune, dans la perspective d'une exploitation locative

future.

Depuis leur livraison au mois de décembre 2018, ces locaux ont été gratuitement mis à disposition d'associations notamment

dans l'attente de la livraison de la Maison des Arts.

Il'apparaîït aujourd'hui que l'une des salles n'est pas utilisée.

Aussi, un commerçant des Halles de l'Ouest s'est fait connaître auprès de Monsieur le Maire pour louer ce local, voir l'acquérir à court terme.

Pour se faire, la collectivité doit signer un bail commercial avec option d'achat tel que définis en annexes à la présente délibération.

Les biens loués - qui à terme pourraient être cédés au preneur - comprennent :

° le local commercial équipé d'une kitchenette, de sanitaires et d'une terrasse {lot 20}

e 10 places de stationnement en sous-sol

Le preneur a la faculté d'exercer l'option d'achat prévue au bail avant le 15 septembre 2023.

Le local commercial n'ayant pas encore fait l'objet d'un mesurage au sens de la loi CARREZ, sa superficie calculée selon cette réglementation n'est pas connue avec précision à ce jour. La Commune doit donc faire réaliser tout prochainement (et avant la signature du bail}, ce certificat de mesurage par un professionnel.

LOCATION :

Aussi, le prix de location HORS TAXES sera calculé de la façon suivante et inscrit comme suit dans le projet de bail : loyer annuel de 140 € HT le m? de surface au sens de la loi CARREZ pour le lot 20 {local professionnel} y compris la jouissance privative de la terrasse au droit. du lot 20, pour les 10 places de parking en sous-sol : 85 € HT par mois par place,

En conséquence, le prix de location annuel, pour le local professionnel, sera calculé à raison de 140 € HT le m?° de surface CARREZ dudit local, telle que cette surface sera établie par le certificat de mesurage qui aura été établi à la demande de la Commune.

CESSION

Aussi, le prix de vente HORS TAKES sera calculé de la façon suivante et inscrit comme suit dans la promesse de vente :

e 2.400 euros hors taxe le m2 de surface au sens de la loi CARREZ pour le lot 20 (local professionnel}

° 500 euros hors taxe le m? de surface (hors champ d'application de la loi CARREZ) pour la jouissance privative de la terrasse au droit du lot 20

e 12.000 euros hors taxe par emplacement de stationnement au sous-sol (soit 120.000 euros HT pour les dix emplacements vendus)

En conséquence, le prix de vente du local professionnel sera calculé à raison de 2.400 euros AT le m2 de surface CARREZ dudit local, telle que cette surface sera établie par le certificat de mesurage qui aura été établi à la demande de la Commune Ces prix sont identiques à ceux fixés dans l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 22 juillet 2021.

Alors pour l'exemple, le prix total de vente hors taxe ressortira :

PV CM 16/12/2027 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 6 / 17e dans l'hypothèse où le local serait mesuré pour 221 m? au sens de la loi Carrez, auquel il convient d'ajouter la

valorisation de la terrasse de 51 m2 (hors loi carrez) et des 10 stationnements en sous-sol, le prix total hors taxe

ressortira à 675.900 euros hors taxe

e dans l'hypothèse où le local serait mesuré pour 201 m°? au sens de la loi Carrez, auquel il convient d'ajouter la valorisation de la terrasse de 51 m2 {hors loi carrez) et des 10 stationnements en sous-sol, le prix total hors taxe ressortira à 627.900 euros hors taxe

Enfin, d'un point de vue fiscal, pour la vente à intervenir, la Commune agira en qualité d'assujetti à la TVA.

En conséquence,

si 1ère HYPOTHÈSE — la vente est consentie au bénéficiaire de la promesse {preneur} ou à son substitué qui ne poursuivra

pas l'exploitation locative du bien sous le régime de la TVA:

Dans ce cas, le prix de vente hors taxe à acquitter sera majoré de la TVA à 20%, les biens vendus étant achevés au jour de

la vente depuis moins de cinq ans, compte tenu de la durée de validité de la présente promesse de vente.

Si, 2eme HYPOTHESE — la vente est consentie non pas au bénéficiaire de la promesse {preneur}, mais à une société

substituée qui poursuivra l'exploitation locative des biens vendus en TVA:

dans ce cas, le prix de vente sera exprimé dans la promesse de vente puis la vente dans son expression hors taxe et dispensé

de taxation à la TVA, les biens vendus étant achevés depuis moins de 5 ans au jour de la constatation de leur vente définitive par le promettant.

G. EYMARD : des commentaires ? des questions ?

J. BERGER : est-ce qu'on est obligé de vendre 10 places des stationnement ou est-ce que le nombre de places est lié aux

m2 vendus ?

G. EYMARD : c'est lié aux m? jusqu'à un certain équilibre avec les 2 autres lots qui nous reste. On avait acheté 479 m? de

SHON, les 2 petits lots qui restent dont actuellement on pense qu'au moins 1 des 2 sera gardé par la commune, l'un héberge

le club de bridge et d'autres associations et l'autre est occupé selon les demandes et on verra s'il est nécessaire qu'on

garde un des 2 locaux dans le futur. Pour l'instant on garde 10 places en sous-sol, plus 10 places en surface. On voulait en

garder en tout cas, au cas où on loue où on vende.

J: MOULIN : heu, moi l'avis des Domaines, l'avis quand les Domaines ont été consultés, ils ont été consultés sur la vente

de 221 m2, bon ça on sait pas encore si c'est 221, la terrasse de 51 m2, 3 parkings aériens et 3 parkings en sous-sol. Donc,

ils n'ont pas été consultés sur les 10 places en sous-sol en fin de compte. Voilà.

G. EYMARD : de toutes façons, c'est arithmétique. C'est le prix qui a été évalué et il est de 12 O0 £, je crois. L'évaluation

qu'il y avait eu des Domaines à l'époque, pour les places de parking en sous-sol, était de 8 000 €, là c'est cédé à 12 000 et

les places en aérien avaient été évaluées à 4 000 £ et là on n’en cède aucune.

Là, ça se vend sur la base de ? 400 € le m? en intégrant les parkings alors que c'était le cas lors de l'acquisition en 2016.

Donc, compte tenu des caractéristiques du bien à l'époque, le prix proposé de 1 157 568 € a été accepté par les Damaines.

J. MOULIN : j'ai une autre question : celui qui prend le bail commercial, il peut rester 3 ans, 6 ans, 9 ans s'il décide de ne pas acheter. Donc, ça veut dire qu'il peut rester locataire pendant 9 ans, on est d'accord ?

G. EYMARD : tout à fait. Ce qui nous conviendra aussi, ça créera des revenus. Mais ce qu'on voulait, c'est ne plus avoir les

charges de fonctionnement de ce local.

J, MOULIN : est-ce que la commune, si on vend, est soumise à la plus-value ?

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 7 / 17G.EYMARD : non. Muriel Ravier a passé beaucoup de temps avec la Notaire de Craponne pour essayer d'y voir clair puisque

même le Notaire ne trouvait pas son fil d'Ariane, ce n'était pas évident; et chaque fois qu'on a eu ou une vente ou une acquisition, il s'est posé le problème de la TVA, et il s'est reposé de la même façon à ce moment-là. Donc il n'y a pas de plus-value, il n'y a pas d'avantage fiscal pour une commune.

P. CHANAY : quelle est la surface des 2 locaux autres ?

G. EYMARD : environ 118 — 120 m° chacun.

P. CHANAY : est-ce qu'ils sont équipés ? combien de personnes ils peuvent recevoir ?

G. EYMARD : par exemple le club de bridge, avec les tables ils doivent être une cinquantaine.

P. CHANAY: ces locaux sont susceptibles d'être mis à disposition des associations qui en auraient besoin? Parce que jusqu'à maintenant, il y avait la MDA qui permettait de faire des soirées, maintenant il n'y a plus vraiment d'endroits où c'est possible, donc on manque d'une salle, disons familiale qui permette ce genre de choses, faire un petit peu d'affect.

M. ROSS! : à la Maison des Arts, il y a une salle de 100 m2.

P. CHANAY : dans cette salle-là, on ne peut pas faire de repas par exemple.

G. EYMARD : dans les 2 petites salles, i! n'y a pas de cuisine. Donc ça va bien pour faire des activités.

P. CHANAY : je pensais au remplacement de la MDA qui permettait justement des repas ou des choses comme ça. Le local

qui est vendu, si j'ai bien compris, il y a un coin cuisine qui aurait permis ce genre de choses et avec sa session, il n'y a plus

ce genre de locaux disponibles où on puisse faire.

M. ROSSI : on ne l'a jamais utilisé

P. CHANAY : on ne l'a jamais utilisé parce qu'il y avait la MDA et les associations préféraient la MDA, c'était plus simple

avec le parking à côté et le bruit ne gênait pas grand monde et ces 2 dernières années, forcément il ne s'est pas passé grand-chose.

G, EYMARD : il ne s'est pas passé grand-chose car on a eu aussi ce problème avec la chaufferie. || s'est posé la question

de savoir si on changeaît ou pas. Là on a trouvé une solution qui pour le temps de la réflexion sur la future destination de

cet emplacement, de la rouvrir. Et je crois qu'on peut refaire des AG, on peut chauffer le RC mais il n'y a plus de bar car il a

été enlevé dans la petite salle, on a fait nettoyer le bas et on va le rouvrir mais de manière plus confidentielle et ponctuelle. Donc les AG qui nous sont demandées, il y en a 7, ont été acceptées à la Maison des Associations, le temps que le dossier en termes d'analyse et de réflexions avance.

P. CHANAY :je pense que ça va effectivement aider les associations pour l'année qui vient. Mais pour l'avenir, tu peux nous dire un petit peu ce qui est envisagé ?

G. EVMARD : ça va se résoudre avec les installations sportives. Selon les scénarii, il se peut qu'une salle devienne

réellement polyvalente et qu'on utilise déjà plus ou moins, c'est la salle verte. Mais on ne peut pas se permettre d’avoir

encore une autre salle. On a suffisamment de salles si on fait un gymnase ailleurs pour pouvoir répondre à ce besoin.

Maïs pour ça, il faudrait que la solution ait été finalisée et qu'elle vous aït été présentée. Pour l'instant j'espère que dans les 6 mois qui viennent, cela sera entériné.

B. MARBACH : Merci Gérald de valoriser notre patrimoine en le proposant à la location, et c'est bien d'avoir un locataire. Par contre, je trouve que vendre cette salle alors qu'on l'a eue très peu de temps, c’est très tôt, qu'il est peut-être possible si on cherche à la vendre, d'avoir un meilleur prix en faisant un appel global. || y a eu des appels d'offres, on peut peut-être faire un appel d'achat, ce qui serait peut-être bien plus intéressant pour nous et enfin je regrette que ces différents scenario n'aient pas été présentés lors d'une commission finances, dont tu es le président aussi pour expliquer les tenants et les aboutissants de la vente, de la nécessité de vendre à tout prix notre patrimoine.

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 8 / 17G. EYMARD : je comprends que tout ça devra être expliqué à la commission finances, il va y en avoir 3 prochainement. On travaille encore dessus. On attend d'avoir des chiffres qui soient solides, des prospectives qui soient solides et tout ça sera expliqué mais je crois qu'il faut savoir comme je le vois ou l’entends trop souvent que des arbitrages d'actifs constituent un appauvrissement. On verra très certainement au cours du bilan que viendra nous présenter Monsieur Cortijo qui chaque année lorsqu'il nous présente le compte de gestion nous présente aussi le bilan de la commune avec son actif, son passif et ce qu'est devenu la valorisation de son patrimoine et je crois que remplacer un bâtiment qui nous coute au niveau du fonctionnement, c'est inutile d'avoir des locaux de partout. Si ce Monsieur qui le loue veut le garder en location, ça nous ira très bien. Et s'il veut l'acquérir, on lui en donne la possibilité parce qu'on a besoin aussi de financer des équipements que beaucoup de charbonnois attendent et qui coutent très chers. Ce sont les équipements sportifs qui sont un vrai problème aussi bien en termes d'équipements obsolètes, de besoins vis-à-vis des clubs sportifs et qui sont un coût réel au niveau du fonctionnement. Donc il faut dégager des finances. On peut augmenter les impôts si vous voulez, ce n'est pas sûr que les charbonnoïs l'accepteraient. Ce n'est pas le challenge qu'on s'est donné. On pourrait s'endetter aussi, je ne pense pas que ce soit nécessaire pour l'instant.

Donc voilà, c'est un tout, ce sont des choix politiques.

N. BOISSON : en complément, ce qui nous manque vraiment, c'est une vision des différents projets qui vont s'enquiller parce que là la location c'est très bien effectivement car ça permet de réduire des charges, par contre, la vente on la comprendrait en ayant en face, quelque part, une planification des projets qui vont s'engager.

À la dernière commission urbanisme, on a parlé de la Maison des Associations et donc on a bien compris qu'il y avait un projet qui se montait, sauf qu'à un moment il n'y aura plus cette MDA. On ne sait pas très bien quand, ni comment. Là tu nous expliques que la priorité, et c'est très bien, ce sont les équipements sportifs et tu dis qu'on fait d'abord les équipement sportifs pour ensuite avoir une salle polyvalente et en fait il nous manque cette vision des différentes étapes et c'est vrai que du coup, mettre en location-vente, ça veut dire que quelque part, dans 1 an il peut y avoir vente, alors qu'on ne sait pas comment vont se dérouler les autres opération immobilières. En tout cas, on n'a pas cette visibilité là aujourd'hui, en tout cas nous on ne l'a pas et c'est pour ça qu'on est un petit peu surpris.

G. EYMARD : je pense qu'il n'y a pas de surprises, d'autres élus ont été surpris au moment de l'achat, pour d'autres raisons en se demandant pourquoi on achetait ces locaux. Pour nous c'était clair, on n'avait pas trouvé de solution pour permettre de continuer les activités associatives au moment de la construction de la Maison des Arts, il fallait qu'on trouve une solution. Certains y ont vu des magouilles immobilières, pour reprendre le titre d'un article de Presse. Il n'y a rien de tout ça. || y a simplement qu'il faut être un peu agile pour s'adapter à un contexte qui n'est pas facile où on veut essayer de respecter le maintien de notre fiscalité, l'endettement faible de la commune, et essayer de créer un auto-financement. Quand on voit ce que ces installations sportives, si on fait tout, peuvent représenter (or ce sera phasé} et ce n'est pas l'objet de ce conseil, mais c'est 8 à 10 000 000 €, ce n'est pas une bagatelle.

Donc il y a bien un moment, si on se dit qu'il faut qu'on solutionne cette obsolescences d'infrastructures que nous avons, il faut bien qu'on trouve des solutions pour maintenir les ? objectifs que j'ai évoqué. C'est vrai que tout cela pourra être mis en perspective au moment du vote du budget. Soyez patients, ça va venir. {| y aura 3 commissions finances.

B. MARBACH : je regrette qu'il n'y ait pas eu de comparatif pour savoir combien ç'a été acheté, combien ça se revend, comment s'est comporté le marché de l'immobilier pendant cette périade-là. Le marché d'entreprise est très demandé à différents endroits sur Tassin, donc on aurait pu avoir une bonne idée pour savoir si oui au non le prix proposé est un prix qui est intéressant pour la commune, ou un prix très intéressant pour l'acheteur.

M. ROSSI : on l'a acheté 2 100 le m? et on le revend 2 400.

B. MARBACH : et quelle a été l'évolution du marché pendant cette période ?

M. ROSSI : aujourd'hui 2 400 c'est validé par les Domaines.

B. MARBACH : le Domaine n'a jamais été un très bon acheteur ou vendeur etil est peut-être plus intéressant d'aller chercher le marché.

G. EYMARD : s'il y a un acteur, si tu le permets, qui connait le marché ce sont justement les Domaines et la Loi nous permet

de vendre 10 % en dessous ou en deçà. Si on avait une offre plus avantageuse, bien entendu on l'aurait prise. On l'a proposé

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAÎNS — 69260 — PAGE 9 / 17à la vente pendant une période de 6 mois et la seule proposition qu'on a eu a été celle de la société SGF qui voulait diviser

ça en 2. Il en était hors de question, donc on l'a gardé 6 mois de plus et il est allé s'installer, vous l'avez vu, à la place du

laboratoire d'analyses médicales. Je regrette car j'aurais préféré un commerce, mais ils sont allés là-bas.

Donc je crois que France-Domaines est un bon baromètre du marché quoi qu'on en dise.

Et si on avait eu une offre, je vais prendre un truc qui est très clair, si on avait eu une offre à 3 000 000, je me demande si

on aurait pu vendre parce que la Loi dit qu'on a cette marge de 10 % par rapport aux Domaines, et on doit produire cette

estimation des Domaines, sinon la délibération est caduque. On n'est pas dans le Privé, on ne peut pas faire ce que l'on

veut. On a un organisme de tutelle qui nous donne l'orientation du marché et qu'on challenge aussi.

En l'absence de nouvelles questions et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité, et

e 2 absentions : P. CHANAY et J. MOULIN

e 2contre : B. MARBACH et N. BOISSON

ADOPTE les conditions du bail commercial avec option d'achat annexées à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail commercial avec option d'achat et tous les documents y afférents ;

ACCEPTE que la promesse de vente soit consentie sous conditions suspensives d'obtention par le bénéficiaire des

autorisations devenues définitives d'urbanisme et/ou encore de l'assemblée des copropriétaires pour lui permettre de

réaliser tous travaux ultérieurs d'aménagement des biens vendus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente si le bénéficiaire exerce l'option d'achat dans les conditions définies au bail et tous les documents afférents à cette vente.

Délibération n° 2021-16.12-04

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION

AVEC LA SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX (SPA)

POUR LES ANNEES 2022 ET 2023

Rapporteur : G. EYMARD

Annexe 3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, ne disposant pas de fourrière communale, la commune a recours

depuis de nombreuses années aux services de la Société Protectrice des Animaux (SPA), pour l'enlèvement des chats et

chiens trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public du territoire de la commune.

Ilest donc procédé, tous les deux ans, à la signature d'une convention de fourrière entre la commune et la SPA qui, sur

appel de la Police Municipale, assure :

e l'enlèvement des animaux ;

e la capture en urgence des animaux errants ;

e la garde de ces animaux pendant le délai légal (8 jours francs pour les chiens et chats).

En contrepartie des services rendus, la SPA sollicite une participation financière de 0,80 € par an et par habitant.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer la convention ci-annexée,

assurant les obligations de fourrière animale prévue aux articles L 211-24 et suivants du Code Rural, et définissant :

les modalités de prise en charge de ces animaux en fourrière,

le suivi des demandes,

la recherche des propriétaires et la restitution des animaux,

ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire fixée à la somme de 0,80 € par habitant.

Le montant de cette indemnité forfaitaire représente pour la Commune de Charbonnières-les-bains une somme de

4211,20 € (population totale : 5 264 habitants — population légale 2018 en vigueur au 1er janvier 2021).

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 10 / 17Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour la fourrière des animaux pour les années 2022 et 2023.

Délibération n° 2021-16.12-05

POUR L'ANNEE 2022

Rapporteur : G. EYMARD

Annexe 4

ILest proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs à appliquer en 2022 pour :

- d'une part, les divers droits d'occupation :

Les droits de place pour le commerce ambulant;

Le droit de place pour les cirques et spectacles ambulants ;

Le droit de place pour le marché hebdomadaire d'alimentation ;

le droit d'occupation du domaine public au droit des commerces (terrasses) ;

le droit annuel de stationnement pour les taxis ; O0

O©O

©

©

©

- et, d'autre part, la mise à disposition des salles communales suivantes :

o Maison des Associations (réservée aux charbonnois et au personnel communal) ;

Salle « Entr'vues » pour les expositions artistiques et les expositions d'animations ;

o Salle des Erables pour diverses réunions ou rencontres (particuliers ou régies pour assemblées générales

de copropriétaires….];

o Salle de réunion « Espace Marie-Claude Reverchon » ;

o Salle du 104 Route de Paris.

Oo

Ces tarifs sont mentionnés dans le tableau ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

ADOPTE les tarifs communaux indiqués dans le tableau joint en annexe pour l'année 2022 applicables au 1° janvier 2022.

Délibération n° 2021-16.12-06

ESPACE CULTUREL

ADOPTION. DES TARIFS APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2022

Rapporteur : G. EYMARD

ILest proposé au Conseil municipal de fixer, pour l'année 2022, l'ensemble des tarifs pour la location de l'Espace Culturel

Alpha, conformément aux tableaux ci-dessous.

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 11 / 17TARIFS CHARBONNOIS

Disponibilité : lundi - mardi - mercredi

ASSOCIATION ENTREPRISE

Manifestation autre que

spectacle vivant Dans le cadre d'un spectacle 4 à

{réunion - conférence - pot] Convention sur 2 jours = | Convention sur | Convention sur

{occupation le jour + la veille du Convention Sur Convention sur 1 journée 1/2 journée spectacle, à partir de 17 h} T journée 1/2 JeumÉe

avec où sans matin

soirée ou après-midi

Salle 26E* 162€* 109€ * 699 € 132€

88 € * Hall

*Les associations caritatives bénéficient une fois par an d'une mise à disposition gratuite.

TARIFS EXTERIEURS

Disponibilité : lundi - mardi - mercredi

ASSOCIATION ENTREPRISE

Manifestation autre que

spectacle vivant

Dans le cadre d'un spectacle (réunion - conférence - pot) Convention Ca Convention sur 2 jours Convention sur . sur 1 journée Lo e LL Convention sur journée 1 journée ; F 1/2 journée

avec où sans : rit Le matin ou après-midi

soirée

Salle 650 € * 432€ * 267€ * 925 € 538€

Hall 214€ *

“Les associations caritatives bénéficient une fois par an d'une mise à disposition gratuite.

Quelle que soit la nature de la mise à disposition, ajouter:

e forfait nettoyage salle + hall (obligatoire) 86€

e forfait nettoyage hall {obligatoire} 56€

e forfait sécurité salle (obligatoire) 93€

e forfait gardiennage parking {option} 7BE

P. CHANAY : j'avais demandé l'an passé qu'on précise : les associations caritatives « charbonnoises ».

G. EYMARD : on n'en a pas tenu compte, alors on va voter comme ça. On verra l'an prochain si on précise ou pas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

ADOPTE les tarifs communaux indiqués ci-dessus pour l'année 2022 applicables au 1° janvier 2022.

Délibération n° 2021-16.12-07

NEO

ADOPTION DES TARIFS APPLICABLE POUR L'ANNEE 2022

Rapporteur : G. EYMARD

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 12 / 17Ilest proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs à appliquer en 2022 pour la Médiathèque.

Monsieur le Maire propose pour cette année 2027, la création de 2 nouveaux tarifs pour les étudiants et les chômeurs.

TARIFS 2021 PROPOSITIONS TARIFS 2022

Inscription pour 1 an - pour les résidents 13,00 € 15,00 €

Inscription pour 1 an - pour les non-résidents 21,00 € 25,00 €

Gratuité de l'inscription jusqu'à l'âge de 18 ans

Pénalité de retard à partir de la 2ème lettre de rappel 2,00 € 2,50 €

Pénalité de retard par lettre de rappel supplémentaire 3,00 € 4,00 €

Impression internet, la page 0,20 € 0,20€

Photocopie, la page 0,20 € 0,20€

Pénalité pour carte perdue 3,00 € 3,00 €

Remplacement d'un livre détérioré coût du livre neuf coût du livre neuf

Tarif Etudiants - Gratuité

Tarif Chômeur - RSA - Gratuité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

ADOPTE les tarifs communaux indiqués dans le tableau ci-dessus pour l'année 2022 applicables au 1° janvier 2022.

Délibération n° 2021-16.12-08

SA RRS7NARURS

ADOPTION DES TARIFS'APPLICABLES POUR L'ANNEE 2022

UNE TON GONE Een

Rapporteur : G. EYMARD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2016-14-01-13 du 14 janvier 2016 instaurant à partir de

l'année 2016 des tarifs de location de la salle Sainte-Luce pour l'organisation d'expositions et de salons, et un droit de place

pour les particuliers.

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260— PAGE 13 / 17IlLest proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs applicables en 2022 tels que précisés dans le tableau ci-dessous :

Demandeur Tarif à la journée - Année 2022

Société ayant son siège social à Charbonnières Location: 874€

extérieure Location : 1 130 € sr ayant son siège social à Charbonnières Location: 637€ Association = re

extérieure Location: 874€ Exposant Droit de place : 23 € les 2 mètres linéaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

ADOPTE les tarifs communaux indiqués dans le tableau ci-dessus pour l'année 2022 applicables au 1° janvier 2022.

Délibération n° 2021-16.12-09

GAS

ADOPTION DES TARIFS APPLICABLES

PANNE

Rapporteur : G. EYMARD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le cimetière communal de Charbonnières-les-Bains comprend :

e des concessions traditionnelles en pleine terre ou aménagées ;

e des concessions dans l'ancien columbarium depuis 1992 comprenant 3 monuments de 12 cases, soit au total 36 cases ;

e des concessions dans le nouveau columbarium depuis novembre 2013 constitué de 8 monuments de 6 cases, soit au

total 48 cases ;

° un espace aménagé pour la dispersion des cendres doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts.

L'ensemble des tarifs des concessions a été fixé en dernier lieu par délibération n° 2020-17-12-13 du 17 décembre 2020

avec effet au 1er janvier 2021.

Aujourd'hui, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de 1,6 % pour l'année 2022 en

fixant, conformément à la réglementation en vigueur stipulant que « la commune peut librement décider des modalités de

répartition du produit perçu à l'occasion de l'octroi des concessions au cimetière », la répartition comptable suivante :

« partdela COMMUNB sus scmnaenenennennnnnmnnnnn 2/3

- part du Centre Communal d'Action Sociale ............................ 1/3

Pour les concessions traditionnelles en pleine terre ou aménagées, trentenaires, quinzenaires et cinquantenaires, étant

précisé que :

e les emplacements de 2 m2 et 4 m2? sont des anciennes concessions pour lesquelles aujourd'hui seul un

renouvellement peut intervenir pour 15 ans, 30 ans ou 50 ans, selon le choix des familles.

e les emplacements de 2,5 m2 et 5 m2 sont des concessions qui font l'objet d'une nouvelle attribution ou d'un

renouvellement pour 15 ans, 30 ans ou 50 ans, selon le choix des familles.

Pour les concessions quinzenaires, dans l'ancien et le nouveau columbarium, étant précisé que :

e le prix pratiqué pour l'acquisition d'une case dans l'ancien columbarium s'explique par l'ancienneté de son

aménagement (1994 pour le premier bloc).

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 14 / 17e pour le nouveau columbarium, le prix de 400 € fixé en 2014, dès l'achèvement des travaux de construction, a été

calculé après étude des tarifs en vigueur dans les communes voisines possédant un columbarium, et correspond

au prix moyen pratiqué.

VU les articles L 2223-13 à L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au Conseil

Municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs des différentes concessions au cimetière communal indiqués ci-

dessous :

. : Renouvellement Renouvellement et acquisition Concessions traditionnelles

Pleine terre ou aménagées Concession Concession Concession Concession

2m 4m 2,5 m° 5 m

QUINZENAIRES (133 € le m2) 266 € 532 € 332,50 € 665,00 €

TRENTENAIRES (255 € le m2) 510,00 € 1020,00 € 637,50 € 1 275,00 €

CINQUANTENAIRES (502 € le m2) 1004,00 € 2 008,00 € 1 255,00 € 2 510,00 €

QUINZENAIRES ancien columbarium RERNEIlEMEN 158.008 Acquisition 308,00 €

QUINZENAIRES nouveau columbarium | Acquisition 430,00 €

Monsieur le Maire précise que, conformément à l'arrêté municipal n°04-14-2 du 1% avril 2014, complété des arrêtés 11-

17-10 du 14 novembre 2017 et 11-21-190 du 23 novembre 2021, « les cases de columbarium ne peuvent pas être attribuées

à l'avance.

Elles sont concédées aux familles au moment d'une demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à

celle-ci» (Arrêté municipal n° 11-17-10 du 14 novembre 2017).

En revanche, les concessions en pleine terre peuvent être attribuées aux familles à tout moment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

ADOPTE les tarifs communaux indiqués dans les tableaux ci-dessus pour l'année 2022 applicables au 1° janvier 2022.

Délibération n° 2021-16.12-10

EAN EE AU EN APN EN) GARE TRel ARS

AVEC LA CAISSE D'ALEOCATIOS FAMILIALES DU RAONE

Rapporteur : N. AUJAS

Annexes 5 (8 documents)

Il est rappelé que la commune était signataire avec la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) d'un Contrat Enfance Jeunesse

(CEJ) depuis 2006.

Le quatrième CEJ signé couvre la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.

Ce contrat encourageaït le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse.

Il favorisait le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil des différents équipements de la commune, la définition

d'une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, la recherche de l'implication des enfants, des jeunes,

et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions et, enfin, une politique

tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux revenus modestes.

Un nouveau cadre contractuel remplace les CEJ: les conventions territoriales globales (CTG) où tous les champs

d'intervention de la Caisse d'Allocations Familiales peuvent-être mobilisés :

e la petite enfance,

e l'enfance jeunesse,

e laparentalité,

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 15 / 17e l'animation de la vie sociale,

e l'accès aux droits,

ele logement (non-décence),

e l'accompagnement social.

La CTG s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et permet l'identification des priorités et la définition des

moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté. En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, elle renforce les

coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions.

La CTG facilite le rééquilibrage territorial des équipements, pour assurer un accès à tous à des services complets, innovants

et de qualité.

Un nouveau dispositif financier, « les bonus territoire CTG », remplace la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ).

Dans la mesure où le service est maintenu, ce dispositif garantit, à l'échelle de la commune, les financements précédemment

versés dans le cadre des CEJ.

La CAF a fortement encouragé les collectivités à signer ce nouveau contrat qui se substitue donc à l'actuel CEJ en cours et

qui prend effet au 1° janvier 2021.

La convention territoriale globale, exemplaire joint, est signée pour une durée de 5 ans.

Une convention de pilotage et des conventions de financement spécifiques viendront compléter ce document de cadrage

stratégique, ainsi que d'éventuels avenants qui pourront-être signés sur la période.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que l'ensemble des documents s'y afférents.

Question inaudible :

N. AUJAS: c'est bien au 1° janvier 2021 car c'est courant avec la CAF, le contrat démarre au 01/01 et des avenants,

interviennent en cours d'année et viennent compléter le contrat voté en fin d'année.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône la Convention Territoriale Globale ainsi que l'ensemble des documents s'y afférents pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

DIVERS

À titre d'information, et pour conclure, vous avez vu que des manifestations ont été annulées et on a pris la décision

d'annuler les vœux à la population et les vœux aux associations et forces économiques, dans la mesure où, si on écoute les

autorités, nous devrions être à la 5°" ou 6°" crise avec le variant OMICRON qui vers mi-janvier devrait faire des ravages

dans notre pays. Donc préparer, même des vœux, ça prend du temps et on a fait ça suffisamment, préparer et annuler, qu'on

a préféré annuler directement. On adressera vraisemblablement une lettre au charbonnois pour leur présenter nos vœux.

PROCHAINES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 16 / 17Mercredi 5 janvier 2022 à 20 h

pour élire les remplaçants d'Armelle Grenier aux différentes commissions, suite à sa démission.

On aurait préféré les inclure au présent conseil mais nous n'avions pas encore reçu la lettre du préfet et nous devons

observer un délai de 15 jours entre la réception du courrier d'acceptation de la démission au niveau de la délégation.

Je voudrais avoir aussi un petit mot pour Yves Damart, qui a beaucoup œuvré pour la commune en particulier pour la sécurité

des sorties de l'école. Ces dernières années, sa santé n'étant pas très bonne, il n'assurait plus cette fonction. || est décédé

chez lui dans des conditions un peu particulières. Il a été découvert par les voisins qui s'inquiétaient de ne plus le voir. Je

voulais avoir une pensée pour lui car c'était quelqu'un qui trouvait dans cet emploi une façon de s'évader d'une vie qui était

je pense bien monotone donc ayons une petite pensée pour lui qui n'est plus de ce monde.

Jeudi 3 février 2022 à 19 h — Présentation du ROB

Une commission finances est prévue le 6 janvier 2022 — 20 h qui sera suivie d'une seconde avant le conseil de mars où il

sera présenté le compte administratif et le budget primitif 2022.

La séance est levée à 21h 40

Le maire remercie les membres du conseil pour leurs votes et pour avoir été aussi nombreux.

«Bonnes fêtes de Noël et un bon saut de l'An. Profitez-bien, modérément mais pas trop nombreux. »

S. ARCOS : juste un message pour vous dire que la collecte du téléthon a rapporté 1 292 € avec la participation du Comité

des Fêtes, des AVF et de PARADOXE.

) \

Les secrétaires de séance :

Eric HORRIOT

Conseiller Munici ST

Benoît MARBACH

Conseiller Municipal

PV CM 16/12/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 17 / 17