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Arrêté - 2024 139
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 139)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de VAUCLUSE 8 BEDARRIDES N° 2024/139 ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION | D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À HAUTEUR DU N°10 AVENUE DE LA GARE DU MARDI 30 JUILLET 2024 . AU DIMANCHE 11 AOÛT 2024 À L'OCCASION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE TOITURE Jean BÉRARD, Maire de la Commune de BÉDARRIDES, VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R421-1 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, E 2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire, VU la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et notamment son article 34, VU le Code de la Route, VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie règlementaire, VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean BÉRARD en qualité de Maire, VU la demande en date du 16 juillet 2024 émanent de Monsieur Raphaël DAMINIANI, sollicite une occupation du domaine public, du mardi 30 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 à l'occasion de travaux de rénovation de toiture, CONSIDÉRANT qu'il convient dans l'intérêt des uns et des autres de prendre des mesures de police, ARRÊTE Article 4 : autorisation Du mardi 30 juillet 2024 à 08h 00 au dimanche 11 août 2024 de à 17h 00, le demandeur est autorisé à occuper le domaine public avec l'installation d'un échafaudage sur le lieu ci-dessous énoncé : > Avenue de la Gare à hauteur du N°10. Article 2 : signalisation La signalisation nécessaire sera apposée par le demandeur pour permettre l'application des présentes dispositions. Elle devra notamment permettre aux piétons de circuler en toutes sécurités aux abords du chantier. Article 3 : La réglementation visée à l'article 1 n'est pas applicable aux véhicules de service, aux véhicules de Secours, police et gendarmerie dans le cadre de leur service. Article 4 : Le demandeur devra sur l'invitation qui lui sera faite par la Mairie, en cas de nécessité urgente, restituer à tout moment aux besoins, la largeur totale du trottoir. Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation : - au demandeur - à la Brigade de gendarmerie territoriale autonome de Sorgues - aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides - à la Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie - à la Direction Générale des Services - au service technique de la commune - au service municipal de Police chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte, Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le service de la police municipale. Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 09 ou www.telerecours.fr). Fait à BÉDARRIDES, le 29 juillet 2024 Le Maire,