Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1776075097Fauville RD 149 Rue Charles de Gaulle 13
Arrêté - 1673268255Fauville Rue Charles de Gaulle 14.01.202
Arrêté - 1676239746Fauville Rue Charles de Gaulle 18.02.202
Arrêté - 1673068888Fauville rue charles de gaulle 07.01.202
Arrêté - 1750231305Fauville Rue Charles de Gaulle 19.06.202
Arrêté - 1720599107Fauville rue Charles de Gaulle 09.07.202
Arrêté - 1724104671Fauville Rue Charles de Gaulle 24.08.202
Arrêté - 1781447415Fauville Rue Charles de Gaulle 15 et 16.
Arrêté - 1734467176Fauville rue Charles de Gaulle 13.12.202
Arrêté - 1770107358Fauville Rue Charles de Gaulle 05.02.202
Arrêté - 1783430430Fauville Rue Charles de Gaulle RD 149 du 13 au 31.07.2026 Stationnement
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1783430430Fauville Rue Charles de Gaulle RD 149 du 13 au 31.07.2026 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2026- 171
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public : travaux
NOUS, Maire délégué en charge de la voirie sur la commune de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8,
L.2122-21 à L.2213-6
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du Code Pénal,
CONSIDERANT la demande effectuée par l’entreprise PRC SARL sise 15 route de Neufchâtel - 76270
MESNIERES EN BRAY pour effectuer des travaux de scellement de 2 avaloirs au niveau de La RD149, rue Charles
de Gaulle à Fauville-en-Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX,
ARRETONS
ARTICLE 1er : A compter du lundi 13 juillet 2026 jusqu’au vendredi 31 juillet 2026, l’entreprise PRC SARL est
autorisée à effectuer des travaux de scellement de 2 avaloirs, au niveau de la RD149, rue Charles de Gaulle à
Fauville-en-Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX (à proximité du carrefour avec la rue des Vallons, côté centre-
ville).
ARTICLE 2 : IL sera interdit aux véhicules légers et poids lourds de stationner sur Le tronçon de route où sont
situés Les travaux.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire aura la charge de La signalisation de son chantier dans les conditions prévues
par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. IL sera en outre responsable de tous les dommages et
accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous Les véhicules en infractions à La législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière, au frais du propriétaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut
également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans Le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la
Police Municipale Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 6 juillet 2026.
Dominique LEPRON
Maire délégué en charge de la voirie
7, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Benneiot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 35 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de.Caux
Tél 023$ 96 74 11 : Courriel : terresdecaux@terres-de.caux fr. Site Web . wwwterres-de-caux fr