Déliberation - CR du 27.01.2022

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Déliberation - CR du 27.01.2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune d'Amanvillers. Lien du pdf (Déliberation - CR du 27.01.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E D É P A R TE M E N T D E L A M O S E L L E AR R O N D I S S E M E N T D E M E TZ

C OM M U N E D ’ A M A N V I L L E R S

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT SEANCE DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT DEUX A DIX-NEUF HEURES TRENTE de la Moselle

Nombre des membres du

Conseil municipal élus : 19

Nombre des membres

en fonction : 19

Nombre des membres

qui ont assisté à la

Séance : 15

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 19

ORDRE DU JOUR

Appel nominal – Désignation du secrétaire de séance

* * * * *

POINT 01 Patrimoine Bâti - Vente des bâtiments situés aux 21 et 23 rue de Metz Madame le Maire

POINT 02 Ressources Humaines – Fixation des modalités pour la mise en œuvre du télétravail POINT RETIRE

Madame le Maire

POINT 03 Eurométropole de Metz – Signature d’une convention de gestion petit entretien voirie pour 2022

Madame le Maire

POINT 04

Eurométropole de Metz – Révision libre de l’attribution de compensation

pour l’encaissement du produit de cession des réseaux de

Télécommunications

Madame le Maire

POINT 05 Communication des décisions prises par le Maire

Articles L2122-18 et L2122-22-18 et L2122-22 du CGCT

Madame le Maire

Informations diverses

Conformément à l’article 5 chapitre I du Règlement Intérieur du Conseil Municipal réponses aux questions

écrites

MODALITES D’ORGANISATION DU CONSEIL PAR VISIOCONFERENCE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée ;

Suite à la promulgation de la Loi « Vigilance Sanitaire » le 10 novembre 2021 et prorogée jusqu’au 31 juillet 2022, les règles dérogatoires dans les conseils municipaux sont rétablies.

En conséquence, les réunions « en tout lieu » ainsi qu’en visioconférence sans public ou avec une jauge maximale sont à nouveau possible, le quorum repasse à 1/3 des présents et le nombre de pouvoirs par élus repasse à 2.

Président de séance : Madame le Maire, Frédérique LOGIN

Etaient présents : Mesdames AMOROS Liliane, ETHUIN Leila, HENISSART Gaëlle, LOGIN Frédérique, LEROUGE Bernadette, MARTINY Marion, RUFFA Christine, SAMUEL Nadia.

Messieurs BELLI David, CERF René, JANODY Yves, LEOMY Patrick, MLETZKO Frédéric, REIGNIER François-Xavier, TAILLEUR Jean-Louis

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur BAUCHIERO Bruno, (Monsieur TAILLEUR Jean-Louis), Monsieur HURET Stéphane (Madame LEROUGE Bernadette), Madame HANESSE Rachel (Madame AMOROS Liliane), Madame LAZZARI Martine (Madame LEROUGE Bernadette)

Secrétaire de séance: Madame Liliane AMOROS assistée de Madame Marie MARCHIONNI, responsable des services administratifs2

Madame le Maire explique qu’à chaque début de séance en visioconférence, les modalités ci-dessous doivent être votées par le Conseil Municipal.

 L’outil TEAMS sera utilisé pour l’organisation du Conseil municipal en visioconférence,

 Le mode d’accès se fera par lien,

 Les élus devront saisir leur nom et prénom pour se connecter,

 L’enregistrement sera réalisé par enregistreur,

 Lors cette réunion, le vote de la présente délibération aura lieu par appel nominal, par ordre alphabétique. A l’appel de son nom, chaque élu sera invité à indiquer le sens de son vote,

 de voter tous les autres points à l’ordre du jour à la fin des présentations,

 Le procès-verbal écrit de la réunion rassemblera les délibérations et reprendra notamment, sous forme synthétique, les noms des Conseillers municipaux présents, absents, excusés ou non, le nom des élus ayant donné procuration avec indication du mandataire (étant précisé que chaque élu peut être détenteur de deux procurations de vote), le nom des élus suppléés, le nom des différents intervenants et le sens des votes.

Le Conseil Municipal délibère et,

DONNE son accord pour organiser le conseil municipal par visioconférence ; AUTORISE Madame le Maire à convoquer le conseil par visioconférence tant que la situation sanitaire le préconise ;

DECIDE de valider les modalités ci-dessus.

DECISION ADOPTEE A L’UNANIMITE

POINT 01 – PATRIMOINE BATI – CESSION DES BATIMENTS AUX 21 ET 23 RUE DE METZ – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

La Commune est propriétaire de l’immeuble situé au 21 rue de Metz (un bâtiment de l’ancienne gendarmerie), composé de 2 logements d’une superficie d’environ 85 m2, de 4 places de parking, de 2 caves et de combles aménageables et celui au 23 rue de Metz composé d’un appartement d’une surface d’environ 85 m2 et d’un local commercial, de 2 caves, de combles aménageables et de 5 places de parking.

La désignation cadastrale est : section 02 parcelle n°246.

Dans ce but, il a été demandé aux services fiscaux, à la Direction Générale des Finances Publiques, Direction Départementale de la Moselle «Division Domaine» une estimation sur la valeur vénale de cet immeuble en date du 27 juillet 2021.

Suite à la mise en vente des bâtiments situés aux 21 et 23 rue de Metz (délibération point 09 du Conseil Municipal du 20 décembre 2021) trois offres nous sont parvenues à savoir :

 280 000 €

 310 000 €

 350 000 €

La mise en vente a été assurée par la commune.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de vendre ce bâtiment aux personnes dont l’offre est la plus élevée à savoir 350 000 € à la SCI « Les Chouchounes » 86 B route de Jouy 57160 Moulins les Metz.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération en date du 20 décembre 2021 point n°09, par laquelle a été actée la vente de ce bâtiment ; VU les propositions reçues par la commune ;

CONSIDERANT l’estimation du bien réalisée par la Direction Générale des Finances Publiques, direction Départementale de la Moselle «Division Domaine», reçue en date 27 juillet 2021;

VOTES POUR : 19

VOTES CONTRE : 00

ABSTENTION : 003

CONSIDERANT la réception du rapport officiel de Diagnostic technique réalisé par la société DIAGAMTER, 12 bis Malmaison, 57 130 VERNEVILLE ;

CONSIDERANT que les dépenses indispensables pour remettre ce bâtiment en bon état seraient très élevées et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ; CONSIDERANT que la cession de ce bien immobilier permet d’obtenir des capitaux disponibles pour rénover les bâtiments publics de la commune ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal. *****

Le Conseil Municipal délibère et,

DECIDE la vente des immeubles au 21 et 23, rue de Metz pour un montant de 350 000 € à la SCI les Chouchounes 86 B route de Jouy 57160 Moulins les Metz ;

DECIDE que les frais d’actes notariés auprès de Maître Sophie GRANDIDIER, notaire à Rombas, seront à la charge de l’acquéreur ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes notariés au nom de la Commune ainsi que toutes pièces administratives inhérentes à cette affaire.

DECISION ADOPTEE A LA MAJORITE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Préfecture le 28 janvier 2022.

POINT 02 – RESSOURCES HUMAINES – FIXATION DES MODALITES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

POINT ANNULE

POINT 03 – EUROMETROPOLE DE METZ – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION PETIT ENTRETIEN VOIRIE POUR 2022

Madame le Maire explique,

L’Eurométropole de Metz est compétente en matière de gestion de Voirie "création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement" et "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires".

Elle assure par ailleurs la compétence de gestion et d’entretien des routes départementales situées dans son périmètre, depuis le 1er juin 2021. Une convention de transfert de cette compétence a été signée avec le Département de Moselle. Ce transfert de compétence s’est accompagné d’un transfert de l’ensemble des moyens humains et techniques permettant à l’Eurométropole d’assurer l’entretien de ce nouveau réseau. A ce titre, les conventions qui lient la Commune au Conseil Départemental ont été automatiquement transférées à l’Eurométropole.

L’Eurométropole de Metz entend confier la gestion de l’entretien des voiries métropolitaines, à l’exclusion des voiries départementales transférées à ses Communes membres, plus particulièrement les missions listées ci-dessous

− le petit entretien de la voirie métropolitaine et de ses dépendances situées sur leur territoire, − le petit entretien des bandes cyclables situées dans l'emprise du domaine public routier et des pistes cyclables, voies vertes référencées dans le Schéma Directeur Cyclable du Plan de Déplacements Urbains de l’Eurométropole de Metz adopté en 2020.

La Commission Locale de l'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a fixé le montant définitif de la participation de l’Eurométropole de Metz. Cette présente convention permet de garantir la neutralité financière entre l’Eurométropole de Metz et la Commune.

Son rapporteur entendu ;

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,

VOTES POUR : 15

VOTES CONTRE : 03 Madame LAZZARI et Messieurs HURET et BAUCHIERO ABSTENTION : 01 Madame LEROUGE4

CONSIDERANT que les parties conviennent de confier à la Commune certaines modalités d’entretien et de gestion des équipements et ouvrages publics de la voirie telles que définies dans l'article 3 de la présente convention.

*****

Le Conseil Municipal délibère et,

DECIDE DE SIGNER la convention ayant pour objet la gestion petit entretien voirie; DECIDE DE CONCLURE ladite convention pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de 3 ans à compter de la date de signature par tacite reconduction;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention, les documents afférents ainsi que les éventuels avenants.

DECISION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Préfecture le 28 janvier 2022

POINT 04 – EUROMETREOPOLE DE METZ – REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION POUR L’ENCAISSEMENT DU PRODUIT DE CESSION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Madame le Maire explique ;

Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

L’attribution de compensation correspond, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’Eurométropole de Metz.

Le montant de l’AC peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et ses communes membres intéressées selon les modalités de révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI. Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite trois conditions :

 une délibération à la majorité des deux tiers du conseil métropolitain sur le montant révisé de l’AC ;  que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;  que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Suite au transfert de la compétence infrastructures et réseaux de télécommunication, le réseau de télécommunication de la commune a été transféré en pleine propriété et à titre gratuit à la métropole, comme le prévoit la réglementation et conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2021 ; Par délibération du 20 septembre 2021, le Conseil Métropolitain a acté le transfert des réseaux de télécommunications puis a lancé un appel à concurrence pour la cession desdits réseaux.

En accord avec les communes propriétaires desdits réseaux avant le transfert de la compétence, il est proposé que la Métropole leur reverse 90 % du produit de la vente, net de l’indemnité de rupture anticipée de la Délégation de Service Public relative audit réseau. Ce reversement peut être opéré dans le cadre de la procédure de révision libre des Attributions de Compensation d’investissement, conformément au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver la révision libre de l’Attribution de Compensation d’investissement de la commune.

Madame le Maire propose l’adoption de la motion suivante.

MOTION – Révision libre des Attributions de Compensation

VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 Nonies C ;

VOTES POUR : 19

VOTES CONTRE : 00

ABSTENTION : 005

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 20 septembre 2021 actant le transfert des réseaux de télécommunications ;

VU la délibération de la commune actant le transfert des réseaux de télécommunication à Metz Métropole ; VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, transmis aux communes le 30 septembre 2018, actant notamment de la méthodologie du transfert de la compétence « infrastructures et réseaux de télécommunication » ;

VU le PV de la CLECT du 10 janvier 2022 approuvant le reversement de 90 % du produit de cession des réseaux de télécommunication via la révision libre des attributions de compensation ;

SOUS RESERVE de la délibération de Metz Métropole, actant la cession des réseaux de télécommunication ; SOUS RESERVE de la délibération de Metz Métropole, approuvant la révision libre des Attributions de Compensation d’investissement 2022.

*****

Le Conseil Municipal délibère et,

APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation d’investissement pour l’année 2022 d’un montant de 30 953 € fixant ainsi l’attribution de compensation de la commune à - 28 389 € pour 2022. DECISION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Préfecture le 28 janvier 2022

L’ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance à 19h58

Affiché le 31 janvier 2022

VOTES POUR : 19

VOTES CONTRE : 00

ABSTENTION : 00