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Arrêté - arrete dalignement individuel 2024 SVO n° 628
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dalignement individuel 2024 SVO n° 628)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
RHÔNE
LE DÉPARTEMENT
DIRECTION INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ
Service Voirie Ouest
Route départementale 24
PR 26 +864 à 26 938
Antenne Technique de Tarare, le 22 novembre 2024
Montrottier
ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL 2024 - SVO - N° 628
Demandeur: Cabinet DENTON
Adresse: 34, Route de l?Argentière 69610 SAINTE FOY L?ARGENTIERE
Proprietaire: Indivision TISSEUR
Adresse: Lieu dit "La Déserte"
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU RHÔNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 3221-4 :
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 18 décembre 2009, portant règlement de voirie ;
Vu l'arrêté départemental n° ARCD-SAJA-2024-0018 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Delphine PICARD, directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Routes, logistique et nouvelles mobilités, et à certains de ses collaborateurs ;
Vu les documents d’urbanisme en vigueur ;
Vu l'avis du maire de la commune de Montrottier ;
Vu la lettre en date du 21/11/2024, par laquelle le demandeur ci-dessus référencé demande l'alignement de la propriété de Indivision TISSEUR;
Sur proposition du Chef de Service ;
: DÉPARTEMENT
À BIS. BOULEVARD PASTEUR + 491/0 TARARE
Page 1/2 ARRÊTE
Article 1
L'alignement de la parcelle de Indivision TISSEUR cadastrée AW213, Lieu dit "La Déserte” sur la commune de Montrottier est défini comme suivant :
L'alignement est représenté par un trait rouge sur le plan ci-joint,
Article 2
L'alignement est donné sous réserve du droit des tiers et ne vaut en aucun cas autorisation d'exécuter des travaux en bordure du domaine public.
Le demandeur devra obtenir une autorisation de voirie ou d'urbanisme pour effectuer les travaux envisagés.
Article 3
Le présent arrêté d'alignement sera caduque de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant expiration d'un délai d'un an à partir de sa date de signature.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Cabinet DENTON, 34, Route de |?Argentière 69610 SAINTE FOY L?ARGENTIERE, demandeur, et à Indivision TISSEUR, proprietaire.
Copie du présent arrêté sera adressée au :
- maire de la commune de Montrottier
Pour le président et par délégation
Emmanuël MONIER
Chef de service voirie
Voies de recours { Le destinataire peut se pourvoir contre cette décision en formant dans les deux mois de sa publication: - soit un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental du Rhône ; - soit un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3 - (articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice adrninistrative).
Page 2/2 %
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