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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1 2
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0123-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2026/06/123
Finances locales - fiscalité
OBJET : Actualisation des tarifs de la Taxe sur
la Publicité Extérieure (TPE) pour l’année
2027
Séance du 5 juin 2026
Date de convocation : 29 mai 2026
Membres en exercice : 33
25 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures trente minutes, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUT AUD, Farouk MOUSSA.
Absents ayant donné procuration :
Carole CATTENAT à donné pouvoir à Anne VIALLE
Valérie POLLIN a donné pouvoir à Serge GARNIER
Aurélie ROUSSEL a donné pouvoir à Raymond QUEREL
Ludovic GASCUEL a donné pouvoir à Emmanuelle GAVANON
Elisabeth COURT à donné pouvoir à Emmanuelle ANDRE
Bruno PASCAL a donné pouvoir à Christian SOMMACAL
Lucie HEURTIER à donné pouvoir à Farouk MOUSSA
Mohammed TOUHAMI à donné pouvoir à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été élu à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026 FT
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0123-DE
Suite délibération n° 2026/0611 23
RAPPORTEUR : Daniel SANTAMATILDE, adjoint au maire
EXPOSE : La commune de Vauvert applique la taxe sur la publicité extérieure (TPE) sur son
territoire.
Cette taxe est due par toute entreprise, quelle que soit la nature de son activité (commerciale, industrielle ou de services...), exploitant un support publicitaire, fixe et visible de toute voie
ouverte à la circulation publique (enseigne, préenseigne ou publicité).
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454-77 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6, L.2333-14,
L.2333-15, et R2333-10 à R2333-17;
Considérant que la commune peut, par délibération prise avant le 1e juillet de l'année précédant celle de l'imposition, modifier les modalités d'application de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de son territoire ;
Considérant que la taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles
d'une voie ouverte à la circulation publique, qui sont de 3 catégories : - les dispositifs publicitaires,
- les enseignes,
- les préenseignes.
Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants : - supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
- dispositifs concernant des spectacles,
- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, ou imposés par
une convention signée avec l'État,
- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), - supports de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
- supports ou parties de supports concernant les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie des supports soit inférieure ou
égale à | m° pour les tarifs),
- enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération
contraire de la collectivité.
Considérant que le montant de la TPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires
et la taille de la collectivité ;
Considérant que les tarifs de référence de la TPE, pour les communes comptant moins de 50 000 habitants, ont été définis par l'arrêté n° CPPE2603073A du 9 mars 2026 du Ministère de
l'Action et des Comptes Publics ; ils s'élèvent en 2027 à :
D Suite délibération n° 2026/06/123
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0123-DE
977
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMERIQUES (€/m’/an)
POPULATION DE L'AUTORIT
COMPETENTE Superficie < 50 m? Superficie > 50 m°
Inférieure à 50 000 habitants 19,10 € 38,10 €
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES NUMERIQUES (€/m’/an)
POPULATION DE L'AUTORIT
COMPETENTE Superficie < 50 m°? Superficie > 50 m°
Inférieure à 50 000 habitants 57,20 € | 14,30 €
TARIF EN 2027 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/m’/an)
L'AUTORITÉ COMPÉTENT
POPULATION DE Superficie < 12 m° 12 m°? < Superficie < 50 m Superficie > 50 m°
Inférieure à 50 000 habitants 19,10 € 38,10 € 76,30 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Considérant que la commune a élevé le seuil d'exonération des enseignes à 12 m° de surface
cumulée ; Suite délibération n° 2026/06/1 23
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- De poursuivre l'application de la TPE en 2027;
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026 FT
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0123-DE
- De poursuivre l'exonération des enseignes dont la surface cumulée est au plus égale à 12 m°;
- D'appliquer une réduction de 10 % sur le tarif des enseignes dont la surface cumulée est supérieure à [2 m?, et au plus égale à 50 m° ;
- D'appliquer, de manière cumulative, une réfaction de 50 % aux enseignes dont la surface
cumulée est supérieure à |2 m°, et au plus égale à 20 m° ;
- De fixer les tarifs conformément aux dispositions prévues par les articles L.454-60 à L.454-62
du Code des impositions sur les biens et services, et selon la grille tarifaire présentée ci-après :
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET DES PRÉENSEIGNES (€/m?/an)
Dispositif publicitaire ou préenseigne non numérique,
Surface inférieure à 50 m°
19,10 € par m° et par an
Dispositif publicitaire ou préenseigne non numérique,
Surface supérieure à 50 m°
38,10 € par m° et par an
Dispositif publicitaire ou préenseigne numérique,
Surface inférieure à 50 m°
57,20 € par m° et par an
Dispositif publicitaire ou préenseigne numérique,
Surface supérieure à 50 m°
114,30 € par m° et par an
TARIF EN 2027 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/m’/an)
Enseignes de surface totale < 12 m? Exonération 12 m°? < Enseignes de surface totale < 20 m° 17,20 € par m° et par an 20 m° < Enseignes de surface totale < 50 m° 34,30 € par m° et par an Enseignes de surface totale > 50 m° 76,30 € par m° et par an
- D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à prendre les mesures afin de recouvrer
cette taxe ;
- __ D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents y afférents.
DECISION : Le conseil municipal, oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE (2), Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON (2), Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE (2), Raymond QUEREL (2), Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Magali NISSARD (2), Christian SOMMACAL (2), Sandra LIAUTAUD, Farouk
MOUSSA (2)). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026 S L Or
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0123-DE
Suite délibération n° 2026/06/123
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, E Le maire,
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le..….....................…
no TERRE senmasemeemanmennes
s:sa DubIIcaion Je..sarsrescesneecassessauus
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0123-DE