Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 2020 09 01

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Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 2020 09 01 Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 2020 09 01)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 septembre 2020

COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 01 SEPTEMBRE 2020

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN s'est réuni, le mardi 01 septembre

2020, à 20 heures 30 en raison du COVID 19 dans la grande salle du centre socioculturel de Châtel-Saint-

Germain, sous la présidence de Madame ANCEL Claire Maire.

L'ordre du jour était le suivant :

Point n° 1 : Demande de subvention D.E.T.R.(dotation d’équipement des territoires ruraux)

Point n° 2 : Personnel communal – contrats d’assurance des risques statutaires

Point n° 3 : Personnel communal – mission d’accompagnement en évolution professionnelle

Point n° 4 : Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité

Point n° 5 : Périscolaire : fixation d’un tarif

Point n° 6 : Délégations consenties au Maire

Point n° 7 : Divers – informations

ETAIENT PRESENTS :

Madame le Maire : Claire ANCEL

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Raymond LECLERRE, Judith FARINE, Gilles MARCHAL et Aline JUNGELS.

Mesdames et Messieurs les Conseillers : Philippe AMBROISE, Rachel ANSEL, Aurélie BAZELAIRE, Françoise CHAYNES, Claude DELAGRANGE, Jean-Marc DEVIN, Karine DYLEWSKI, Brigitte HOSTERT, Marie-Paule HOUDOT, Pierre MAUBON, Clément THIERY et Thierry VILLEMIN.

ETAIT ABSENTE ET EXCUSEE :

Madame : Sylvie ROBERT qui a donné procuration à Françoise CHAYNES.

ETAIT ABSENT :

Monsieur : Thierry NONNON

Madame Claire ANCEL Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il appartient au conseil municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire : M. Jean-Daniel WAGNER Secrétaire Général est désigné.

Point n° 1 : Demande de subvention D.E.T.R. (dotation d’équipement des territoires ruraux)

Madame ANCEL Claire, informe le conseil que la commune est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. A ce titre la commission des élus siégeant auprès de la Préfecture a validé les opérations prioritaires DETR Moselle 2020. Conformément à la poursuite de la démarcheCOMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 septembre 2020

environnementale engagée depuis quelques années, la commission voirie a émis le souhait de faire évoluer l’éclairage public en basse consommation (LED).

Le coût de passage de l’éclairage public actuel en LED est estimé à 149 948,10 € H.T. soit 179 937,72 € T.T.C..

Le plan de financement s’établit comme suit :

Coût des travaux 149 948,10 € H.T. 179 937,72 € T.T.C.

Subvention D.E.T.R. 89 968,00 € Fonds propres 59 980.10 € FCTVA 29 989,62 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil municipal

Donne son accord pour la réalisation des travaux,

Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de la préfecture,

Autorise Madame le Maire à lancer les consultations,

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire Les crédits seront inscrits au Budget supplémentaire 2020.

Point n° 2 : Contrat d’assurance des risques statutaires

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, à titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du Contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption/ paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

Conditions :

Tous risques, avec franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,93 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis :

Accident et maladie professionnelle + grave maladie maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 septembre 2020

Conditions :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 % Aux taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent,

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours. Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Point n° 3 : Mission d’accompagnement en évolution professionnelle

Madame le Maire informe l’assemblée,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose aux collectivités du département de la Moselle et à leurs établissements publics une mission d’accompagnement en évolution professionnelle visant à accompagner leurs agents en recherche d’une transition professionnelle. Ce type d’accompagnement, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, s’articule autour de la mise en œuvre d’un bilan professionnel visant à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement.

Il se déroule sur une période de cinq mois, pour une durée totale pouvant varier entre sept et vingt-cinq heures.

Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre. Chaque demande d’accompagnement fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de la Moselle, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné.

Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l’agent est alors organisée et permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre l’accompagnement de manière effective.

Le coût facturé par accompagnement est calculé par l’application d’un taux horaire de 50 € (taux fixé par délibération du 27 novembre 2019 par le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle) au nombre d’heures consacrées par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre sept heures au minimum et vingt-cinq heures maximum).

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Moselle, . Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

. De pouvoir recourir à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle ;

. D’autoriser Madame le Maire à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de recours à la mission.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 septembre 2020

Point n° 4 : Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Châtel-Saint-Germain suite au dernier recensement a franchi les 2 000 habitants, en conséquence une délibération concordante de la commune et Metz Métropole est nécessaire pour prélever la Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L 2333.2 du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) instituant la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité,

VU l’article L 5215-32 du C.G.C.T. permettant la perception de cette taxe par une métropole et le reversement d’une fraction de cette taxe à une commune membre,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 24/09/2018 instaurant la TCCFE au niveau métropolitain à compter du 01/01/2019 et fixant le coefficient multiplicateur à 8,5.

Considérant que l’instauration de la TCCFE par la métropole et son reversement doivent être décidés par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée (article L5215-32 du C.G.C.T.), Considérant que la commune de Châtel-Saint-Germain trouve son intérêt dans cette décision,

Le Conseil municipal décide d’autoriser Metz Métropole à percevoir la Taxe Communale sur le Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) sur le ban communal.

Point n° 5 : Périscolaire : fixation d’un tarif

Madame ANCEL Claire informe le conseil que les inscriptions des enfants à l’accueil périscolaire devront être effectués par les parents directement via le portail famille au plus tard, la veille avant 11 heures. Les inscriptions tardives ne seront plus acceptées. Toutefois afin de ne pas pénaliser les familles, elle propose d’instaurer un tarif unique pour ces demandes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le tarif pour les inscriptions à la cantine réservées le jour même à 7,50 €.

Point n° 6 : Délégations consenties au maire

Aucune délégation à soumettre au conseil.

Divers-informations

Madame Claire ANCEL informe le conseil que les nids de poules de l’ensemble de la commune vont être traités au mois de septembre au moyen d’un Blowpatcher.

Le crépis sur le mur mitoyen au 1 rue de Lorry a été réalisé.

Dimanche 6 septembre aura lieu la traditionnelle Chateloise, cette année une nouvelle animation est prévue autour de brasseurs locaux et petite restauration de producteurs locaux.

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La séance est levée à 21 heures 30

SUIVENT LES SIGNATURES :

ANCEL Claire :

LECLERRE Raymond :

FARINE Judith :COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 septembre 2020

MARCHAL Gilles :

JUNGELS Aline :

AMBROISE Philippe :

ANSEL Rachel :

BAZELAIRE Aurélie :

CHAYNES Françoise :

DELAGRANGE Claude :

DEVIN Jean-Marc :

DYLEWSKI Karine :

HOUDOT Marie-Paule :

HOSTERT Brigitte :

MAUBON Pierre :

THIERY Clément :

VILLEMIN Thierry :

CHAYNES Françoise pour ROBERT Sylvie :