Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 2020 02 04

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Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 2020 02 04 Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 2020 02 04)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 4 février 2020

COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 FEVRIER 2020

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN s'est réuni, le mardi 04 février

2020, à 20 heures 30 dans la salle du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain, sous la présidence de

Monsieur MARCHAL Robert Maire

L'ordre du jour était le suivant :

Point n° 1 : Transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence « Eau » à Metz

Métropole

Point n° 2 : Cession de terrains Etat

Point n° 3 : Centre de gestion : contrat groupe risques statutaires

Point n° 4 : Périscolaire : création d’un tarif

Point n° 5 : Demandes de subvention

Point n° 6 : Délégations consenties au Maire

Point n° 7 : Divers – informations

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur le Maire : Robert MARCHAL

Madame et Messieurs les Adjoints : Chantal PALLEZ, Daniel PAYAN et Raymond LECLERRE

Mesdames et Messieurs les Conseillers : AMBROISE Philippe, Claire ANCEL, Françoise CHAYNES, Brigitte DORON, Denis FOGELGESANG, Robert MICHAUX, Véronique RASSENEUR, Sylvie ROBERT et Marie-Anne SALRIN

ETAIT ABSENT ET EXCUSE :

Monsieur : Pierre MAUBON qui a donné procuration à Claire ANCEL

ETAIENT ABSENTS :

Mesdames : Sandra LECHLEITER et Nathalie ZOGLIA

Messieurs : Emmanuel HUMBERT, Maxime NIRRENGARTEN et Jean RICONNEAU

Monsieur MARCHAL Robert Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Aucune observation n'a été formulée sur le compte rendu de la séance du 26 novembre 2019, les membres présents signent le registre.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT il appartient au conseil municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire : M. Jean-Daniel WAGNER Secrétaire Général est désigné.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 4 février 2020

Point n° 1 : Transfert de propriété des biens communaux lies à la compétence « Eau » à Metz Métropole

Rapporteur : Monsieur MARCHAL Robert

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Depuis le 1er janvier 2018 Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière d’eau potable, prévue à l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les Communes de Montigny-lès-Metz, Augny, Marly, Moulins-Lès-Metz, Scy-Chazelles, Châtel-Saint- Germain, Fey, Marieulles et La Maxe se sont prononcées en faveur d’un retour en gestion publique, avec la création d’une Régie.

Ainsi, par délibération du Conseil de communauté de Metz métropole du 6 novembre 2017, a été décidée la création de la Régie de l’Eau de Metz métropole à effet du 1er janvier 2018.

Dans un premier temps, depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des biens liés à la compétence « EAU » appartenant à la commune de Châtel-Saint-Germain (parcelle 99 section B superficie de 12 ares 84 ca) a été mis à disposition à titre gratuit de Metz Métropole, conformément à l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Parallèlement, les biens mobiliers et immobiliers ont été mis à disposition, au titre de sa dotation initiale, par Metz Métropole auprès de la Régie de l’Eau pour l’exercice de son activité. Il s’agit principalement de châteaux d’eau, de sources, de captages et de réservoirs.

Dès que l’inventaire complet sera dressé, un procès-verbal de mise à disposition sera établi entre la Régie de l’Eau et Metz Métropole.

Dans un second temps, les parcelles communales cadastrées et non cadastrées, correspondant à ces biens immobiliers, ainsi que les biens mobiliers communaux, doivent être transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la métropole, en application des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT. Un inventaire complet des biens à transférer sera établi en concertation avec Metz métropole. Selon la typologie du bien concerné, les emprises foncières à transférer feront l’objet ultérieurement soit d’un acte administratif, soit d’un acte notarié, précisant pour les parcelles cadastrées, leur référence cadastrale et leur contenance, afin de pouvoir procéder à leur inscription au Livre Foncier. Par conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’acter le transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence « EAU » à Metz Métropole, ayant fait l’objet d’une délibération concordante du Bureau de Metz Métropole en date du 23 septembre 2019.

MOTION

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de communauté de Metz Métropole en date du 06 novembre 2017 portant création de la Régie de l’Eau de Metz Métropole,

Vu les statuts de la Régie de l’Eau de Metz Métropole,

VU la délibération du bureau de Metz Métropole en date du 23 septembre 2019 actant le transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence « EAU »,

Considérant que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

Considérant la nécessité de transférer en pleine propriété à Metz métropole les biens communaux liés à la compétence « EAU »,COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 4 février 2020

Par 10 voix POUR et 4 absentions

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, à Metz Métropole, des parcelles communales cadastrées et non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux biens immobiliers, ainsi que les biens mobiliers communaux, liés à la compétence « EAU »,

AUTORISE le Maire à signer les actes notariés ainsi que les Procès-Verbaux de remise, selon la typologie du bien, afin de pouvoir procéder à l’inscription des parcelles cadastrées à transférer au Livre Foncier, AUTORISE le Maire à signer tout acte de constitution de servitude.

Point n° 2 : Cession de terrains Etat

Monsieur Robert MARCHAL, Maire rappelle aux conseillers qu’il avait été saisi le 19 décembre 2018, d’une demande de cession de terrains appartenant à l’Etat situés section B parcelles 952, 953, 954, 713 et 715 pour une superficie totale de 12 ha 99 a 40 ca.

La commune par délibération du 29 janvier 2019 n’a pas souhaité donner suite à la demande de cession. Ces terrains constituent l’ancienne emprise du fort de Guise.

Par courrier du 6 décembre 2019 la direction des finances publique nous informe qu’un acquéreur a été trouvé pour une évaluation fixée à 17 500 € H.T. et que la commune de Châtel-Saint-Germain dispose d’un droit de priorité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Confirme sa délibération du 29 janvier 2019 et ne souhaite pas exercer son droit de priorité sur ces biens.

Point n° 3 : Centre de gestion : contrat groupe risques statutaires

Monsieur Robert MARCHAL, Maire informe le Conseil que depuis le décret n° 2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissement qui le demandent. L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et de leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

La valeur estimée de la participation financière est de 132 € par an et par agent à temps complet.

Le Maire propose à l’assemblée

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 4 février 2020

VU la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021.

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 4 : Périscolaire : création d’un tarif

Madame PALLEZ Chantal, rappelle au conseil que lors de la séance du 30 juin 2017 les nouveaux tarifs ont été décidés. Elle informe que depuis quelques temps certains parents ne respectent pas les heures limites pour récupérer les enfants au périscolaire surtout le soir à 18 heures 30. Ce constat ne s’applique pas aux parents qui ont un empêchement majors et signalent un retard exceptionnel. Elle propose de crée un tarif dissuasif pour inciter les parents à récupérer les enfants aux horaires fixés par le règlement. Elle rappelle que la commune a toujours été à l’écoute des parents et que les horaires mis en place répondent au besoin de la majorité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un nouveau tarif à savoir :

10,00 € par quart d’heure supplémentaire après 18 h 30.

Point n° 5a : Attribution de subvention

Après avoir entendu l’exposé de Mme PALLEZ, Adjointe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une subvention de 687,00 € à l’USEP de la circonscription de Montigny-lès-Metz afin de promouvoir et développer des activités sportives, scientifiques et culturelles pour les enfants des écoles primaires pendant et hors temps scolaire, en complémentarité avec le projet d’école.

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif 2020 à l’article 6281.

Point n° 5b : Attribution de subvention

Vu les demandes présentées par les directeurs des écoles élémentaire et maternelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de prendre en charge la somme de 100,00 € représentant les cotisations annuelles des classes maternelles et élémentaires au Centre de documentation et d’animation pédagogique de Montigny-les- Metz (ACDAP).

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif 2020 à l’article 6281.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 4 février 2020

Point n° 6 : Délégation consentie au maire

Remboursement de sinistres :

Bris d’un candélabre, rue de Verdun pour 380,00 € franchise

Bris d’un candélabre rue des Eglantiers pour 380,00 € franchise.

Divers-informations

Monsieur MARCHAL informe le conseil de la réunion avec le groupe TER sollicitant pour le prochain mandat que les futurs candidats à la présidence s’engagent sur différents points : - Souhaite un plan triennal des travaux de voirie de chaque commune,

- Souhaite que l’engagement d’Orange pour la mise en place de la fibre soit respecté, - Souhaite que la dotation de solidarité soit maintenue,

-Sollicite une augmentation du fonds de concours pour les communes,

- Souhaite qu’il n’y ait pas de nouveaux transferts de compétences des communes au profit de la métropole lors de la prochaine mandature.

Il commente les documents transmis par le député de la circonscription concernant la suppression de la taxe d’habitation et la compensation de l’état par le reversement de la part du département de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Rappelle la réunion du 7 février à 9 h 30 en mairie au sujet des pelouses calcaires. Mme PALLEZ remet aux conseillers présents les invitations pour le repas des ainés du 7 mars prochain.

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La séance est levée à 21 heures 30

SUIVENT LES SIGNATURES :

MARCHAL Robert :

PALLEZ Chantal :

PAYAN Daniel :

LECLERRE Raymond :

ANCEL Claire :

AMBROISE Philippe :

CHAYNES Françoise :

DORON Brigitte :

FOGELGESANG Denis :

MICHAUX Robert :

RASSENEUR Véronique :COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 4 février 2020

ROBERT Sylvie :

SALRIN Marie-Anne :

ANCEL Claire pour MAUBON Pierre :