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Déliberation - 2023 10 19 indeminites des elus
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 19 indeminites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de ls Hautesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 30 novembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2023
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET — M. TRUFFET —- Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX - M. DEPLANTE — Mme GROS -
Mrs PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mme OLIVER — M. GERBIER - Mme TERRIER -— M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — Mrs PETIT — MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absente excusée : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-10-19
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.6. Exercice des mandats locaux
Objet : Indemnité des élus
Rapporteur : M. LE MAIRE
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de définir le montant des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués.
En application des articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités peuvent être attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués dans la limite d'une enveloppe maximum correspondant à l'indemnité du Maire ajoutée à celle des
neuf Adjoints.
Cette enveloppe est calculée de la manière suivante : Indemnité du Maire Indice brut terminal de la fonction publique x
65 %
Indemnités des neuf Adjoints au Maire 9 x indice brut terminal de la fonction
publique x 27,5 %
312,5 % indice brut terminal de la fonction
publique
Afin de permettre la création de deux postes de Conseillers municipaux délégués et leur
indemnisation, il est proposé au Conseil Municipal de répartir cette enveloppe de la manière suivante et d'attribuer les indemnités comme suit :
Fonction Indemnité
indemnité du Maître Indice brut terminal de la fonction
publique x 61,20%
Indemnité du (de la) Premier(ère) Adjoint(e) au
Maire
Indemnité du (de la) Deuxième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Troisième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Quatrième Adjoint(e) au Maire
Indice brut terminal de la fonction
Indemnité du (de la) Cinquième Adjoint(e) au Maire publique x 26 %
Indemnité du (de la) Sixième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Septième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Huitième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Neuvième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e)
délégué(e) Indice brut terminal de la fonction
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e) publique x 8,65 %
délégué(e)
312,5 % indice brut terminal de la
fonction publique — [e)= a
Par 29 voix pour — 4 abstentions,
LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE de répartir l'enveloppe des indemnités des élus de la manière indiquée ci-dessus. L'article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal (...), les
conseils municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la
modification des limites territoriales des cantons (...). »
En application de cet article, il est demandé au Conseil Municipal de majorer ces indemnités de 15
% au titre du chef-lieu de canton.
Par 29 voix pour — 4 abstentions,
LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE de majorer ces indemnités de 15 % au titre du chef-lieu
de canton.
Les indemnités allouées à M. LE MAIRE, à Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et aux
Conseillers Municipaux délégués seraient les suivantes :
Fonction Indemnité
Indice brut terminal de la fonction
publique x 61,20%
latente cu Mere majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Indemnité du (de la) Premier(ère) Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Deuxième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Troisième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Quatrième Adjoint(e) au Maire Indice brut terminal de la fonction publique x 26 % Indemnité
du (de la) Cinquième Adjoint(e) au Maire majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Indemnité du (de la) Sixième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Septième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Huitième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Neuvième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e)
délégué(e) Indice brut terminal de la fonction
publique x 8,65 %
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e) | majoré de 15 % au titre du chef-lieu délégué(e) de canton
312,5 % indice brut terminal de la
fonction publique
majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Total Date d'effet :
- Pour M. LE MAIRE : 18 novembre 2023, date de son élection.
-__ Pour Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux délégués : à compter de la date du caractère exécutoire des arrêtés de délégation de fonctions et de signature.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie STABLEAUX Christian DULAC