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Déliberation - deliberation 241219143
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 241219143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Le
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2024
N° 241219143
FINANCES COMMUNALES - Attribution d'une subvention de fonctionnement au
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Gentilly
L'an deux mil vingt quatre, le dix neuf décembre à vingt heures trente, les
Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 11 décembre 2024 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON- LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDIMAN - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. DELOFFRE - Mme CHAURNET.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 29
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer
en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 21
Représentés : 7
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES Mme GROUX par Mme JOUBERT - M. LE ROUX par M. DAUDET - Mme GRUOSSO par Mme CARTEAU - M. MASO par Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA par Mme VILATA - Mme POP par M. PELLETIER - M. SEHIL par M. AGGOUNE.
ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI.
SECRETAIRE Florence SCHAFER
La séance est ouverte à 20h30. - N° 241219143
FINANCES COMMUNALES - Attribution d'une subvention de fonctionnement au
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Gentilly
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,
VU le règlement comptable M57,
VU sa délibération n°210211010 en date du 11 février 2021 portant approbation d'une convention cadre entre la ville de Gentilly et le CCAS de la ville de Gentilly, VU le budget communal,
CONSIDERANT que le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est majoritairement financé par la subvention annuelle de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du vote du budget primitif de la commune,
CONSIDERANT que la convention cadre entre la commune et le CCAS ne prévoit pas les
modalités de versement de la subvention,
CONSIDERANT que le budget primitif de la commune sera voté après le 1° janvier 2025, CONSIDERANT que conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, il est possible d'engager les dépenses de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l'année précédente.
CONSIDERANT qu’une subvention constitue une dépense de fonctionnement, CONSIDERANT que le montant de la subvention annuelle allouée au CCAS en 2024 s'élevait à 790 000 €,
APRES examen par la Commission "Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain" en date du 09 décembre 2024,
DELIBERE
ARTICLE 1 er - DECIDE d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la
ville de Gentilly une subvention annuelle de fonctionnement de 790 000 € au titre de l'exercice 2025.
ARTICLE 2 - DIT que, dans l’attente du vote du budget 2025, la subvention sera versée
dans les limites des crédits inscrits au budget primitif 2024 soit 790 000 €, selon les modalités ci-après :
e 25%: A partir du ler janvier 2025 (à l'ouverture anticipée du budget de
fonctionnement) ;
e 25%: A partir du ler Avril 2025 ;
° 25% : À partir du ler juillet 2025 ;
° 25% : A partir du ler Octobre 2025.
ARTICLE 3 - PRECISE que ce montant sera déduit de la subvention annuelle de
fonctionnement qui sera allouée au CCAS pour l’année 2025.
ARTICLE 4 — DIT que le montant de la subvention fixée sera susceptible d'un ajustement
au cours de l'exercice 2025 et ce après vote du BP 2025.
ARTICLE 5 - DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du budget 2025 de la
commune.
Par 24 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
Affiché le 20 décembre 2024 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an Reçu en préfecture le 20 décembre 2024 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20241219-12712-DE-1-1
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr sels