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Arrêté - Arrete 82 24 Portant autorisation de voirie 21 rue Lamartine
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 82 24 Portant autorisation de voirie 21 rue Lamartine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°82/24
Arrêté municipal portant autorisation de voirie
21 RUE LAMARTINE
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — Signalisation Temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982,
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales,
Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la
Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°235-D71-23 en date du 14 décembre 2023 et n°235-D04-24 en date
du 8 février 2024 fixant les tarifs municipaux 2024,
Vu la demande en date du 18 mars 2024, de l’entreprise SRIO Brest — 9 rue Antoine de Saint-Exupéry — 26260
PLOUDANIEL, d'une emprise de voirie pour le stationnement d’un camion nacelle au droit du 21 rue Lamartine à
Le Relecq-Kerhuon,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRETE
ARTICLE 1 — CIRCULATION
Le mercredi 17 avril 2024, la circulation de tous les véhicules se fera sur demi-chaussée dans l'emprise du stationnement
d’un camion nacelle au droit du 21 rue Lamartine.
La circulation sera alternée et une signalisation sera mise en place au moyen de panneaux B15/C18.
ARTICLE 2 — VOIRIE
Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de :
Camion nacelle : le 17/04/2024 (0,50€x14m°)x1jour = 7,00 euros
ARTICLE 3 — PRESCRIPTION
La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des
prescriptions du Code de l’Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et
dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment.
ARTICLE 4 — SIGNALISATION
La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue l’entreprise SRIO Brest.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Policier Municipal, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Fait à LE RELECO-KERHUON, Le 7 4 MARS 2024 Acte rendu exécutoire
Pour le Maire et par délégation,
après publication ou notification Le conseiller municipal délégué aux travaux
le: 21 MARS 2024
Patrick PERON ve"