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Arrêté - Arrete 352 24 Portant autorisation de voirie 19 rue Traonouez
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 352 24 Portant autorisation de voirie 19 rue Traonouez)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°352/24
Arrêté municipal portant autorisation de voirie
19 RUE TRAONOUEZ
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — Signalisation Temporaire) approuvée
par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1982,
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales,
Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la
Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST.
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°235-D71-23 en date du 14 décembre 2023 et n°235-D04-24 en date
du 8 février 2024, fixant les tarifs municipaux 2024,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation piétonne et le
stationnement au droit du chantier 19 rue Traonouez à Le Relecq-Kerhuon,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - CIRCULATION PIÉTONNE
A compter du 7 décembre 2023 et jusqu’à enlèvement des palissades, la circulation de tous les piétons sera interdite sur
le trottoir au droit du chantier 19 rue Traonouez.
La clôture sera matérialisée par des palissades pleines sur une longueur de 34 mètres.
La clôture sera disposée sur le trottoir, soit à 0,30 m du chantier.
La circulation piétonne se fera sur le trottoir d’en face
ARTICLE 2 — STATIONNEMENT
A compter du 7 décembre 2023 et jusqu’à enlèvement des palissades, le stationnement de tous les véhicules sera
interdit au droit du chantier 19 rue Traonouez.
ARTICLE 3 — VOIRIE
Les droits de voirie à payer à la ville par : Monsieur NASSAR Ghassan de la SARL PRO IMMO - 8 rue de Brest — 29850
GOUESNOU,
conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de :
Clôture de chantier : du 01/01/2024 au 31/12/2024 (0,40 € x 10,20 m°) x 366 jours = 1493,28 euros
Ces droits de voirie seront à renouveler jusqu’à enlèvement des palissades.
ARTICLE 4 — PRESCRIPTION
La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des
prescriptions du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et
dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment.
ARTICLE 5 — SIGNALISATION
La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue par M. NASSAR de la SARL PRO IMMO. Acte rendu exécutoire
après publication ou notification
15 NOV. 2024 le :
ARTICLE 6 — EXÉCUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur l'agent de Police Municipale, Monsieur le Trésorier de la
métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à LE RELECO-KERHUON, Le { 5 NOV. 2024
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué aux travaux
Patrick PERON
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