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Arrêté - 2023.052 AUTORISATION D Occupation du Domaine Public Stationnement Camion Mission Locale
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.052 AUTORISATION D Occupation du Domaine Public Stationnement Camion Mission Locale)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’ÉMERAINVILLE |
ARRETÉ N° 2023 — 052
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire d’Emerainville,
Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, en date du 26 juillet 2023, présentée par la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, représentée par Monsieur le Président, demeurant au 5
cours de lArche Guédon à TORCY (77200) :
Vu l’objet de la demande, à savoir :
° pour le stationnement d’un camion mobile de la mission locale;
° sur le domaine public sis place des Coccinelles au niveau de la Maison de la Famille le lundi 11 septembre 2023 ;
e sur une voie privée ouverte à la circulation du public sise place St Just lundi 9 octobre 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 ;
ARRETE
Article 1°
Monsieur le Président, est autorisée à occuper le domaine public sis place des Coccinelles au niveau de la Maison de la Famille le lundi 11 septembre octobre 2023.
Monsieur le Président, est autorisée à modifier la circulation sur la voie privée ouverte à la circulation dite rue place
Saint Just pour le stationnement d’un camion mobile de la mission locale le lundi 9 octobre 2023.
Article 2
Le bénéficiaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention, prévenir les services de la commune d’Emerainville et transmettre un planning.
Article 3
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne
confère aucun droit réel à son titulaire.
Page 1 sur 2 Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entraînera l’abrogation de l’autorisation.
Article 4
Le bénéficiaire est responsable et devra s'assurer de la pose, du maintien et du retrait de l'affichage et de la signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 5
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les tisques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise aux services municipaux.
Article 6
Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d’y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 7
Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution ;
- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;
- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.
À Émerainville, le 16 août 2023
Le Maire, ñ
Alain KELYOR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte En outre, il informe que le présent acic peul faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération. TRANSMIS LE :
Dans ce mème délai, un recours gracieux peul être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut égulement être adressé à
Munsieur le Préfet de Scine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Celte démarche prorogera le délui de recours contentieux qui 1ecammenceia à courir à compler de la notification de la réponse daus un délai de 2
mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux etuu hiérarchique
Une décision implicite de rejet eat réputée intervenir à l'expü ation d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité Lerriluriale sur le recours gracieux el/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour cxcès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de fa date où cctic décision implicite de rejet est intervenue
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