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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 029 Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 029)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/07/20

MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

DÉLIBÉRATION N°DEL20200723_029

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 23 juillet 2020 à 08 H15 à l a Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, WENDY LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Claire BRIEU

Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Eric GRENET pouvoir à René DARTEYRE

Blandine GALLIOT pouvoir à Marion CANALES

Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Rémi CHABRILLAT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20200723_029

1/18

Pôle Assemblées / 5798

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 23 JUILLET 2020 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

74

Conseillers

représentés :

10

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 23 juillet 2020

Pôle Assemblées / 5798

Cendy CARRIAT

MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Les propositions de mise à jour du règlement intérieur ont pour objet de prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis sa dernière modification et sa mise en conformité au regard des délibérations votées par l’Assemblée délibérante du 10 et du 23 juillet 2020.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante devra se prononcer sur la révision du règlement intérieur pour adapter les nouvelles règles d’organisation qu’elle souhaite appliquer, dans le délai de six mois après le renouvellement des instances.

1. Proposition de mise à jour de l’article 1er du règlement intérieur de Clermont Auvergne Métropole

Actuellement cet article est rédigé comme suit :

« Article 1 : Composition du Conseil

L’arrêté préfectoral du 27 Septembre 2013 a fixé le nombre total de sièges de l’organe délibérant de Clermont Auvergne Métropole à 89 conseillers métropolitains répartis de la façon suivante :

• 39 conseillers métropolitains pour la Ville de Clermont-Ferrand ;

• 6 pour Cournon d’Auvergne ;

• 5 pour Chamalières ;

• 3 pour Beaumont, Gerzat, Pont-du-Château ;

• 2 pour Aubière, Aulnat, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Châteaugay, Durtol, Lempdes, Nohanent, Or - cines, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat, Royat, Saint-Genès-Champanelle. »

Ainsi, il est proposé de modifier l’article 1 du Règlement Intérieur de Clermont Auvergne Métropole, afin que ses dispositions soient conformes à la nouvelle composition du Conseil métropolitain, comme suit :

Article 1 : Composition du Conseil

L’arrêté préfectoral du 18 Septembre 2019 a fixé le nombre total de sièges de l’organe délibérant de Clermont Métropole à 84 conseillers métropolitains répartis de la façon suivante :

- 38 conseillers métropolitains pour Clermont-Ferrand ;

- 6 pour Cournon-d’Auvergne ;

- 5 pour Chamalières ;

- 3 pour Beaumont, Gerzat, Pont-du-Château, Aubière ;

- 2 pour Lempdes, Cébazat, Romagnat, Ceyrat, Le Cendre, Royat, Aulnat, Blanzat, Saint-Genès- Champanelle ;

- 1 pour Orcines, Châteaugay, Pérignat-lès-Sarliève, Nohanent, Durtol.

2. Proposition de mise à jour de l’article 3 du règlement intérieur de Clermont Auvergne Métropole

L’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) a été modifié par la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cet article est dorénavant rédigé de façon à faire de l’envoi des convocations aux élus métropolitains de manière dématérialisée un principe. L’envoi papier au domicile devient quant à lui l’exception et ne sera désormais possible qu’à la demande des élus.

N°DEL20200723_029

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Pôle Assemblées / 5798En effet, cet article dispose que : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Selon l’article L.5211-1 du CGCT, les dispositions de l’article L.2121-10 du CGCT relatives au fonctionnement du Conseil municipal sont transposables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Actuellement, l’article 3 du Règlement Intérieur de Clermont Auvergne Métropole est rédigé comme suit :

« Article 3 : Convocations

La convocation est adressée par le Président aux conseillers métropolitains par écrit et/ou par courrier électronique à l’adresse communiquée dans un délai de 5 jours francs avant la date de la réunion, accompagnée de l’ordre du jour.

Sont annexés à la convocation : un modèle de pouvoir, le compte rendu des débats de la précédente séance, les notes de synthèse des affaires soumises à délibération.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil métropolitain qui se prononce définitivement sur l’urgence. »

Ainsi, afin de se conformer à la législation en vigueur, il est proposé de modifier l’article 3 du Règlement intérieur comme suit :

Article 3 : Convocations

La convocation est adressée par le Président aux conseillers métropolitains de manière dématérialisée à l’adresse mail communiquée dans un délai de 5 jours francs avant la date de la réunion, accompagnée de l’ordre du jour. Sur demande d’un élu, la convocation peut lui être adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse.

Sont annexés à la convocation : un modèle de pouvoir, le compte rendu des débats de la précédente séance, les notes de synthèse des affaires soumises à délibération.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil métropolitain qui se prononce définitivement sur l’urgence.

3. Proposition de mise à jour de l’article 22 du règlement intérieur

Actuellement, l’article 22 du règlement intérieur est rédigé comme suit :

« Article 22 : Composition du Bureau

En application des dispositions de l’article L.5211-10 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau de Clermont Auvergne Métropole est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil de Communauté sans que ce nombre puisse excéder 20% de l’effectif de celui-ci, ni qu’il puisse excéder quinze Vice- Présidents. »

Afin de se conformer à la rédaction de l’article L5211-10 du CGCT, il est proposé que l’article 22 du règlement intérieur soit rédigé comme suit :

Article 22 : Composition du Bureau

En application des dispositions de l’article L.5211-10 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau de Clermont Auvergne Métropole est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil métropolitain sans que ce

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Pôle Assemblées / 5798nombre puisse excéder 20% de l’effectif de celui-ci.

Toutefois, la règle dérogatoire prévue à l’alinéa 4 de cet article permet, si deux tiers des conseillers métropolitains le souhaitent, d’accroître ce nombre à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant sans toutefois, pour les métropoles, pouvoir dépasser 20.

Ainsi, par application des dispositions de ces articles, le nombre maximum de Vice-Présidents membres du Bureau est compris entre 17 (règle de droit commun) et 20 (règle dérogatoire).

4. Proposition de mise à jour des articles 26 et 27 du règlement intérieur

Vu la nouvelle constitution des commissions métropolitaines entérinée par la délibération de ce jour (23/07/20), il est proposé de mettre à jour les articles 26 et 27 du règlement intérieur.

a) Mise à jour de l’article 26 du règlement intérieur

Actuellement, l’article 26 du règlement intérieur est rédigé comme suit :

« Article 26 : Création des commissions métropolitains

Pour les affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil métropolitain a créé, par délibération du 16 mai 2014, dix commissions intérieures composées de conseillers métropolitains entre lesquelles peuvent être répartis les dossiers soumis au Conseil Métropolitain suivant la nature de leur objet.

Leur composition est validée par le Conseil métropolitain et doit, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, respecter le principe de représentation proportionnelle des groupes politiques.

Chaque groupe politique est ainsi destinataire de l’ordre du jour et des rapports inhérents à chaque commission. »

Afin de se conformer à la nouvelle organisation des commissions il est proposé de modifier l’article 26 comme suit

Article 26 : Création des commissions métropolitains

Pour les affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil métropolitain a créé, par délibération du 23 Juillet 2020, X (à mettre à jour le 23-07) commissions intérieures composées de conseillers métropolitains entre lesquelles peuvent être répartis les dossiers soumis au Conseil Métropolitain suivant la nature de leur objet.

Leur composition est validée par le Conseil métropolitain et doit, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, respecter le principe de représentation proportionnelle des groupes politiques.

Chaque groupe politique est ainsi destinataire de l’ordre du jour et des rapports inhérents à chaque commission.

b) Mise à jour de l’article 27 du règlement intérieur :

Actuellement, l’article 27 du règlement intérieur est rédigé comme suit :

« Article 27 : Attributions des dix commissions métropolitaines

1. « Finances – Budget – Fiscalité – Moyens généraux – Affaires juridiques – Marchés publics – Patrimoine bâti – Foncier – Ressources humaines »

2. « Développement économique – Université – Recherche – Innovation – Attractivité »

3. « Urbanisme – Espaces naturels – Cours d'eau – Tourisme »

4. « Aménagement du territoire – Voirie – Entrées de ville – Mobilité – Transports »

5. « Habitat – Solidarité territoriale – Politique de la ville – Aires d'accueil »

6. « Eau – Assainissement » (Conseil d'exploitation Cycle de l'Eau crée par délibération du 9 décembre 2016)

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Pôle Assemblées / 57987. « Déchets ménagers »

8. « Sports »

9. « Environnement – Développement durable »

« Culture – Communication » »

Afin de se conformer à la nouvelle organisation des commissions il est proposé de modifier l’article 27 comme suit :

Article 27 : Attributions des ... commissions métropolitaines

1.

2 .

3.

4

5.

6.

7.

5. Proposition de mise à jour des articles 33 et 34 du règlement intérieur

a) Mise à jour de l’article 33 du règlement intérieur

Actuellement, l’article 33 du règlement intérieur est rédigé comme suit :

« Article 33 : Commission d’Appel d’Offres

La Commission d’Appel d’Offres a été créée par délibération du Conseil de Communauté en date du 16 mai 2014.

Elle est composée, au scrutin de liste, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste : du Président (Président de droit) ou son représentant, de 5 conseillers métropolitains membres titulaires, et 5 conseillers métropolitains membres suppléants. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions du Code des Marchés Publics ».

Par délibération du 23 Juillet 2020, une nouvelle Commission d’Appel d’offres a été créée. Ainsi, il proposé que cet article soit dorénavant rédigé comme suit :

Article 33 : Commission d’Appel d’Offres

La Commission d’Appel d’Offres a été créée par délibération du Conseil métropolitain en date du 23 Juillet 2020.

Elle est composée, au scrutin de liste, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste : du Président (Président de droit) ou son représentant, de 5 conseillers métropolitains membres titulaires, et 5 conseillers métropolitains membres suppléants. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales.

b) Mise à jour de l’article 34 du règlement intérieur

Actuellement, l’article 34 du règlement intérieur est rédigé comme suit

« Article 34 : Commission de Délégation de Service Public

Par délibération du Conseil de la Communauté en date du 16 mai 2014, la Commission de délégation de service public a été constituée.

Elle est composée, au scrutin de liste, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste : du Président (Président de droit) ou son représentant, de 5 conseillers métropolitains membres titulaires, et 5

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Pôle Assemblées / 5798conseillers métropolitains membres suppléants.».

Par délibération du 23 Juillet 2020, une nouvelle Commission de Délégation de Service Public a été créée. Ainsi, il proposé que cet article soit dorénavant rédigé comme suit :

Article 34 : Commission de Délégation de Service Public

Par délibération du Conseil Métropolitain en date du 23 Juillet 2020, la Commission de délégation de service public a été constituée.

Elle est composée, au scrutin de liste, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste : du Président (Président de droit) ou son représentant, de 5 conseillers métropolitains membres titulaires, et 5 conseillers métropolitains membres suppléants.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

• d’approuver la mise à jour de l’article 1 du règlement intérieur de Clermont Auvergne Métropole afin que ses dispositions soient conformes à la nouvelle composition du Conseil métropolitain,

• d’approuver la mise à jour de l’article 3 du règlement intérieur de Clermont Auvergne Métropole afin de faire prévaloir l’envoi dématérialisé des convocations aux élus du Conseil métropolitain.

• d’approuver la mise à jour de l’article 22 du règlement intérieur de Clermont Auvergne Métropole afin de faire prévaloir la nouvelle réglementation relative à la composition du Bureau métropolitain.

• d’approuver la mise à jour des articles 26 et 27 du règlement intérieur de Clermont Auvergne Métropole afin d’entériner dans le règlement intérieur la nouvelle organisation des commissions thématiques de Clermont Auvergne Métropole.

• d’approuver la mise à jour des articles 33 et 34 relative à la composition de la Commission d’appel d’offres et la Commission de délégation de service public.

• d’approuver le nouveau Règlement intérieur, tel qu’il est inséré en annexe, comprenant les articles 1, 3 et 22, 26, 27, 33 et 34 modifiés.

TOTAL VOTANTS : 84 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 74 + Contre : 1

Abstention : 9

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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Pôle Assemblées / 5798MÉTROPOLE

« CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE »

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

du Conseil métropolitain

Conseil métropolitain du 23 Juillet 2020

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Pôle Assemblées / 5798PRÉAMBULE

Conformément à l'article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, les modalités de fonctionnement du Conseil métropolitain et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2121-7 et suivants, et par les dispositions du présent règlement.

Conformément à l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, il peut être déféré devant le Tribunal Administratif.

Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant son

adoption sera devenue exécutoire. Il est applicable pour la durée du présent mandat.

Il peut faire l'objet de modifications à la demande du Président ou d'un tiers des membres en exercice du Conseil Métropolitain.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : LE CONSEIL MÉTROPOLITAIN

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10

Composition du Conseil

Périodicité des séances

Convocations

Participation des conseillers métropolitains

Information des conseillers métropolitains

Présidence de l'assemblée

Quorum

Pouvoirs

Police de l'assemblée

: Enregistrement et diffusion des débats

ORGANISATION DES DÉBATS ET DES VOTES

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

: Déroulement de la séance

: Débats ordinaires

: Débats budgétaires

: Contrat de service public

: Vœux

: Questions orales

: Votes

: Clôture de séance

: Suspension de séance

: Séances à huis clos

: Procès-verbal de la séance

CHAPITRE 2 - BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

: Composition du Bureau

: Vacance de siège

: Délégation du Conseil

: Absence d’un membre

CHAPITRE 3 - LES COMMISSIONS

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

: Création des commissions

: Attributions des commissions

: Fonction et attribution des commissions

: Accès aux réunions des commissions

CHAPITRE 4 - LES AUTRES INSTANCES MÉTROPOLITAINES

Article 30

Article 31

: La conférence des Vice-Présidents

: La conférence des territoires

CHAPITRE 5 - LES AUTRES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Article 32 :

Article 33 :

Article 34 :

Article 35 :

Article 36 :

Commissions spéciales et comités consultatifs

Commission d'Appels d'Offres

Commission de Délégation de Service Public

Commission consultative des services publics locaux

Mission d'Information et d'Évaluation (MIE)

3ROUPES POLITIQUES

stitution des groupes politiques

Conseil métropolitain du 23 Juillet 2020

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8/18

Pôle Assemblées / 5798Article 38 : Moyens des groupes politiques

Article 39 : Expression des groupes

Conseil métropolitain du 23 Juillet 2020

N°DEL20200723_029

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Pôle Assemblées / 5798CHAPITRE 1 : LE CONSEIL METROPOLITAIN

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN

Article 1 : Composition du Conseil

L'arrêté préfectoral du 18 Septembre 2019 a entériné le nombre total de sièges de l'organe délibérant de Clermont Métropole à 84 conseillers métropolitains répartis de la façon suivante :

- 38 conseillers métropolitains pour Clermont-Ferrand :

- 6 pour Cournon-d'Auvergne ;

- 5 pour Chamalières ;

- 3 pour Beaumont, Gerzat, Pont-du-Château, Aubière :

- 2 pour Lempdes, Cébazat, Romagnat, Cevyrat, Le Cendre, Royat, Aulnat, Blanzat, Saint- Genès-Champanelle ;

- 1 pour Orcines, Châteaugay, Pérignat-1ès-Sarliève, Nohanent, Durtol.

Article 2 : Périodicité des séances

En application de l'article L. 5211-11 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l'État dans le département où par le tiers des membres du Conseil en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'État peut abréger ce délai.

Article 3 : Convocations

La convocation est adressée par le Président aux conseillers métropolitains de manière dématérialisée à l'adresse mail communiquée dans un délai de 5 jours francs avant la date de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour. Sur demande d'un élu, la convocation peut lui être adressée par écrit à son domicile où à une autre adresse. Sont annexés à la convocation : un modèle de pouvoir, le compte rendu des débats de la précédente séance, les notes de synthèse des affaires soumises à délibération. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil métropolitain qui se prononce définitivement sur l'urgence.

Article 4 : Participation des conseillers métropolitains

L'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les élus locaux exercent leurs mandats dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local qui prévoit en son 6ème point que « L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ». Par ailleurs l'octroi des indemnités des élus est lié à l'exercice effectif de leurs fonctions.

Une réduction de l'indemnité versée en qualité de conseiller métropolitain est effectuée en cas de 3 absences au Conseil métropolitain sans avoir donné pouvoir sur une période de 12 mois.

La réduction opérée est alors de 50 % du montant versé annuellement au titre de la qualité de conseiller métropolitain tel que voté au budget.

Toute mise en œuvre de la réduction des indemnités versées fera l'objet d'un courrier officiel à l'élu(e) concerné(e) et le cas échéant au président(e) de groupe.

Article 5 : Information des conseillers métropolitains

Tout membre du Conseil métropolitain a le droit, dans le cadre de ses fonctions électives, d'être informé des affaires de la Métropole.

La demande d'information ou de consultation est adressée au Président au moins 24 heures avant la date de consultation souhaitée.

Conseil métropolitain du 23 Juillet 2020

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Pôle Assemblées / 5798Article 6 : Présidence de l’Assemblée

La Présidence de l'Assemblée est assurée par le Président de la Métropole. En cas d'absence où d'empêchement, il est remplacé par un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats et maintient l'ordre des discussions.

Il met aux voix les propositions et juge les opérations de vote : il en proclame les résultats.

Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances. Lorsque le compte administratif du Président est débattu, le Conseil métropolitain élit le Président de séance.

Le Président de la Métropole peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 7 : Quorum

Le Conseil métropolitain ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. La présence des membres aux séances est constatée lors de l'appel nominal.

Le quorum doit être également atteint lors de la mise en discussion de chaque affaire soumise à délibération.

Tout conseiller métropolitain peut en cours de séance, s'il apparaît que le quorum n'est plus atteint, demander l'appel nominal. La séance doit être suspendue s'il apparaît à la

suite de cet appel que le Conseil métropolitain n'est plus en nombre pour délibérer valablement.

Article 8 : Pouvoirs

Le pouvoir, par lequel un conseiller métropolitain empêché d'assister à une séance, donne, à un conseiller de son choix, procuration écrite de voter en son nom, doit être remis en début de séance au Président, où en cours de séance en cas de départ anticipé. Celui-ci énonce à haute voix les noms des mandants et des mandataires lors de l'appel nominal. Un même conseiller métropolitain ne peut être porteur que d'un seul mandat. Les pouvoirs donnés par les conseillers métropolitains absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Afin d'éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, le conseiller métropolitain qui quitte la salle des délibérations doit faire connaître son intention de se faire représenter en mentionnant par écrit le nom de l'élu auquel il donne son pouvoir.

Article 9 : Police de l’Assemblée

Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.

Le public sera admis dans la salle d'assemblée.

Le Président peut rappeler à l'ordre tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance. Si celui-ci persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Président peut le faire

expulser de la séance.

En cas de crime ou de délit, le Président dresse un procès-verbal et le procureur de la République est immédiatement saisi.

Article 10 : Enregistrement et diffusion des débats

L'intégralité des débats du Conseil est enregistrée, retransmise en direct sur le site internet de Clermont Auvergne Métropole, et consultable en ligne après la réunion. Chaque conseiller, etfou groupe politique, pourra au besoin solliciter une copie de l'enregistrement audio et/ou vidéo.

La presse est autorisée à déléguer ses représentants aux séances publiques. La nrie de
Conseil métropolitain du 23 Juillet 2020

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Pôle Assemblées / 5798ORGANISATION DES DÉBATS ET DES VOTES

Article 11 : Déroulement de la séance

Le Président déclare la séance ouverte, après avoir procédé à l'appel nominal, il s assure que le quorum est atteint et prend en compte les pouvoirs.

Le Président appelle les projets figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription. Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être décidée par le Président, sans vote du Conseil métropolitain.

Sur proposition des commissions thématiques, certains projets de délibérations pourront faire l'objet d'une présentation plus détaillée par le Président où un rapporteur désigné. En cas d'absence du rapporteur, le Président pourvoit à son remplacement. Tout conseiller métropolitain peut intervenir sur l'ensemble des affaires soumises à délibérations, dans le respect de l'article 12 du présent règlement. Le Conseil métropolitain ne peut discuter une question qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour figurant sur la convocation, exception faite des « questions diverses » éventuellement prévues par cet ordre du jour.

Le Président n'a pas l'obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions, une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour un complément d'information, si nécessaire.

En cas d'urgence avérée, le Président peut, en début de séance, proposer l'inscription d'une question supplémentaire dont l'examen ne peut souffrir d'aucun retard.

Article 12 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil métropolitain qui la

demandent.

Lorsqu'un membre du Conseil s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.

Les membres du Conseil métropolitain prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président.

A l'exception du Président où du rapporteur d'une proposition, nul ne peut prendre la parole plus de deux fois sur la même question.

Article 13 : Débats budgétaires

Un débat a lieu chaque année au Conseil métropolitain sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Chaque délégué peut s'exprimer selon un temps de parole proposé par le Président en début de séance.

Pour la tenue de ce débat, un rapport de présentation est mis à la disposition des conseillers métropolitains.

Article 14 : Contrat de service public

À l'occasion des délibérations concernant un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l'ensemble des pièces est mis sur demande à la disposition du conseiller intéressé, au secrétariat de la métropole dans la période de 5 jours qui précède la séance au cours de laquelle l'affaire sera mise en délibéré. Cette communication peut également intervenir lors de l'examen en commission des dossiers correspondants.

Dans le cas d'une délégation de service public, et conformément à l'article L.1411-7

du Code général des Collectivités Territoriales, les documents sur lesquels se prononcera le Conseil seront transmis aux conseillers métropolitains 15 jours au moins avant la date de la délibération.

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Pôle Assemblées / 5798Article 15 : Vœux

Le Conseil métropolitain peut adopter des « vœux » par lesquels il est demandé à une autorité tierce de prendre une décision dans un sens donné. Les vœux sont déposés auprès du service en charge des assemblées au moins huit

jours francs avant le Conseil métropolitain et communiqués à l'ensemble des Présidents de groupe d'élus. Les vœux sont traités en dernière partie du Conseil métropolitain. En cas d'événement exceptionnel, ce délai peut être réduit à deux jours francs avec

accord de Monsieur le Président de la Métropole.

Article 16 : Questions orales

Les conseillers métropolitains ont le droit d'exposer, en séance du Conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la Métropole (cf. art. L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Elles sont examinées en fin de séance, une fois l'ordre du jour épuisé. Elles ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent être sanctionnées par un vote. Le Président se réserve le droit de reporter ces questions, où de les soumettre à une instruction complémentaire, auquel cas il y répondra au cours de la séance publique suivante.

Article 17 : Votes

Le Conseil métropolitain vote selon les modalités prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf lorsque les dispositions législatives ou réglementaires requièrent un vote à la majorité qualifiée. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Les modes de vote utilisés par le Conseil métropolitain sont : le vote électronique et le vote à main levée. Dans les deux cas, le résultat est constaté et proclamé par le Président.

Si un membre du Conseil métropolitain est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au Président, de quitter la salle pendant le débat et de ne pas prendre part au vote. Il en est de même sil a donné pouvoir à un tiers. Le Conseil métropolitain procède au vote à bulletin secret, soit à la demande du Président, soit à la demande du tiers des membres du Conseil, soit en cas de disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L'Assemblée, à la demande du Président où du quart des membres du Conseil Métropolitain, peut exprimer sa décision par un vote public. Le Président appelle alors chacun des membres du Conseil métropolitain et lui demande de se prononcer. Le vote de chaque conseiller métropolitain est inscrit comme tel au procès-verbal.

Article 18 : Clôture de séance

La décision de clore la séance relève de l'appréciation discrétionnaire du Président. S'il apparaît que l'ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci, il est nécessaire, après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du Conseil métropolitain avec une nouvelle convocation dans le respect des règles.

Article 19 : Suspension de séance

La suspension de séance peut être décidée à tout moment par le Président. Chaque groupe d'élus peut également demander une suspension de séance satisfaite à l'appréciation du Président.

Il revient au Président de fixer la durée de la suspension de séance.

Article 20 : Séances à huis clos

À la demande du Président ou de trois conseillers métropolitains, le Conseil de la Métropole peut décider, à la majorité des membres présents où représentés, de se réunir à huis clos. Cette décision ne donne lieu à aucun débat.

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Pôle Assemblées / 5798Article 21 : Procès-verbal de la séance

Les délibérations portant leur mode d'adoption sont transcrites dans un registre. Conformément à l'article L.2121-25 du Code général des Collectivités Territoriales, un compte rendu sommaire de la séance est affiché dans les huit jours aux portes du siège de la Métropole et dans les 21 communes membres de Clermont Auvergne Métropole. Enfin, il sera établi un procès-verbal de chaque séance du Conseil métropolitain qui sera envoyé systématiquement avec l'ordre du jour du Conseil suivant.

CHAPITRE 2 - BUREAU DE LA METROPOLE

Article 22 : Composition du Bureau

En application des dispositions de l'article L.5211-10 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau de Clermont Auvergne Métropole est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil métropolitain

sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci. Toutefois, la règle dérogatoire prévue à l'alinéa 4 de cet article permet, si deux tiers des conseillers métropolitains le souhaitent, d'accroître ce nombre à 30 % de l'effectif de l'organe délibérant sans toutefois, pour les métropoles, pouvoir dépasser 20. Ainsi, par application des dispositions de ces articles, le nombre maximum de

conseillers métropolitains auquel nous pouvons prétendre est compris entre 17 (règle de droit commun) et 20 (règle dérogatoire).

Article 23 : Vacance de siège

En cas de vacance survenue dans le Bureau, pour quelque cause que ce soit, il pourra être procédé au remplacement du siège vacant au cours de la première réunion du Conseil métropolitain qui suivra.

De la même façon, en cas d'augmentation du nombre des membres du Bureau, il sera pourvu aux sièges nouvellement créés.

Article 24 : Délégation du Conseil

En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau peut recevoir, par délibération du Conseil, délégation d'une partie des attributions de ce dernier.

Article 25 : Absence d’un membre

Un membre du Bureau, empêché d'assister à une séance, peut être remplacé par un autre conseiller métropolitain de sa commune qui a voix consultative, si toutefois cette commune n'est pas déjà représentée par un autre membre.

En cas de vote, le membre du Bureau empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau de son choix, pour voter en son nom. Un même membre du Bureau ne peut être porteur que d'un seul mandat.

CHAPITRE 3 - LES COMMISSIONS METROPOLITAINES

Article 26 : Création des commissions métropolitains

Pour les affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil métropolitain a créé, par délibération du 23 Juillet 2020, X commissions intérieures composées de conseillers métropolitains entre lesquelles peuvent être répartis les dossiers soumis au Conseil Métropolitain suivant la nature de leur objet. Leur composition est validée par le Conseil métropolitain et doit, conformément à l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, respecter le principe de représentation proportionnelle des groupes politiques.

Chaarje groupe politique est ainsi destinataire de l'ordre du jour et des rannarte laque commission.

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Pôle Assemblées / 5798Article 27 : Attributions des … commissions métropolitaines

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Article 28 : Fonction des commissions

Le Président est Président de droit des commissions. À ce titre, il peut siéger dans chacune d'entre elles. Il peut déléguer cette fonction de Président de commission à un autre membre du Conseil.

Les commissions sont convoquées par le Président ou par le Président de commission. L'ordre du jour arrêté par le Président.

Ces commissions métropolitaines ont un rôle consultatif. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents. Lors de l'examen d'un dossier, la commission concernée à titre principal, propose

que la question soit soumise au vote du Conseil métropolitain avec ou sans présentation. Le cas échéant, cette commission désigne un rapporteur chargé de présenter le dossier devant le Conseil communautaire.

Article 29 : Accès aux réunions des commissions

Les réunions des commissions ne sont pas publiques.

Conformément à l'article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI peuvent participer aux travaux des commissions selon les modalités déterminées par le Conseil métropolitain. Ainsi, par délibération du 16 mai 2014, le Conseil a décidé d'offrir à chaque Maire de Clermont Auvergne Métropole la possibilité d'inviter un ou plusieurs conseillers municipaux à participer aux travaux des commissions sans voix délibérative. La liste des participants sera communiquée au service Assemblées au moins trois jours avant la réunion. À la demande du Président ou du Président de commission délégué, des personnes

extérieures peuvent également être entendues sur une question intéressant ladite commission.

Un élu présent à la commission peut demander au collaborateur de son groupe politique de participer à la séance, sans prendre la parole, et après en avoir informé le Président de la commission.

CHAPITRE 4 - LES AUTRES INSTANCES METROPOLITAINES

Article 30 : La Conférence des Vice-Présidents

Composée du Président et de l'ensemble des Vice-Présidents de Clermont Auvergne Métropole, la Conférence des Vice-Présidents se réunit en moyenne 2 fois par mois, sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour de ces réunions.

Non décisionnelle, la conférence des Vice-Présidents est une instance de travail sur les compétences propres et les orientations stratégiques de la Métropole. En cas d'absence d'un Vice-Président, celui-ci ne peut se faire représenter.

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Pôle Assemblées / 5798Article 31 : La Conférence des Territoires

La Conférence des Territoires est composée du Président et des Maires de Clermont Auvergne Métropole ou d'un représentant de la commune au sein du Conseil Métropolitain. Elle est convoquée par le Président qui fixe l'ordre du jour de ces réunions. La Conférence des territoires se tient en moyenne une fois par mois. Il s'agit d'une instance non décisionnelle, chargée de veiller à la cohérence des politiques menées et des décisions prises sur le territoire métropolitain.

En cas d'absence d'un membre, celui-ci peut se faire représenter par un conseiller métropolitain de sa commune.

CHAPITRE 5 - LES AUTRES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Article 32 : Commissions spéciales et comités consultatifs En dehors des commissions thématiques, et à tout moment, le Conseil peut décider de la création, pour l'examen d'une ou plusieurs affaires particulières, d'une commission spéciale. Il en détermine l'objet, fixe la date à laquelle prendra fin la mission confiée et sera présenté son rapport.

Les séances des commissions spéciales ne sont pas publiques. À la demande du Président ou du Président délégué de ladite commission spéciale, des personnalités extérieures peuvent être entendues.

Conformément à l'article L. 5211-49-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut également créer des comités consultatifs sur toute question d'intérêt communautaire, intéressant tout où partie du territoire de la Métropole. Les comités consultatifs peuvent comprendre des membres n'appartenant pas au Conseil de Communauté, notamment des représentants des institutions et associations locales. La composition de ces commissions spéciales et comités consultatifs est fixée, sur

proposition du Président, par le Bureau, où la commission thématique compétente. Chaque comité consultatif est présidé par un membre du Conseil.

Article 33 : Commission d'Appel d'Offres

La Commission d'Appel d'Offres a été créée par délibération du Conseil métropolitain en date du 23 Juillet 2020.

Elle est composée, au scrutin de liste, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste : du Président (Président de droit) ou son représentant, de 5 conseillers métropolitains membres titulaires, et 5 conseillers métropolitains membres suppléants. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales.

Article 34 : Commission de Délégation de Service Public

Par délibération du Conseil métropolitain en date du 23 Juillet 2020, la Commission

de délégation de service public a été constituée.

Elle est composée, au scrutin de liste, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste : du Président (Président de droit) ou son représentant, de 5 conseillers métropolitains membres titulaires, et 5 conseillers métropolitains membres suppléants.

Article 35 : Commission Consultative des Services Publics Locaux Conformément à la loi du 6 février 1992, il est créé une commission consultative compétente pour les services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée.

Elle est présidée par le Président ou son représentant et comprend parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.

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Pôle Assemblées / 5798Article 36 : Mission d'Information et d'Évaluation (MIE)

Le Conseil métropolitain peut décider la création d'une Mission d'Information et d'Évaluation (MIE) chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt métropolitain ou de procéder à l'évaluation d'un service public métropolitain. La demande de création d'une telle MIE doit être présentée par au moins un sixième des membres de l'assemblée (15 conseillers métropolitains), ou être proposée par le Président.

La demande, écrite, doit être signée par l'ensemble des conseillers qui la présentent, et déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à information, soit le service public à évaluer. Aucun conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

Le Conseil métropolitain est saisi par le Président de la demande de création d'une MIE,

dès lors que cette demande a été présentée dans les formes requises, au moins deux mois avant le conseil. Aucune MIE ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. La demande portant

sur un service public métropolitain doit être examinée par la commission compétente avant passage en Conseil.

La MIE doit comporter au moins 12 membres, au plus 20 membres. Un quart des sièges est réservé aux signataires de la demande, pris dans l'ordre de signature. La MIE désigne en son sein son Président, et son secrétaire.

Le Conseil détermine la durée de la MIE qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération. Au terme de ce délai, le Président de la MIE remet un rapport au Président de Clermont Auvergne Métropole, pour une présentation au prochain Conseil.

Sur demande écrite adressée à Monsieur le Président, la MIE aura accès aux documents relatifs à son objet. De même, le Directeur Général des Services (ou son adjoint) sera tenu d'apporter les éléments d'information nécessaires à la MIE.

CHAPITRE 6 —- GROUPES POLITIQUES

Article 37 : Constitution des groupes politiques

Les conseillers métropolitains peuvent se constituer en groupe d'élus dans les conditions définies par l'article L. 2121-28 par renvoi du L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque groupe doit comprendre un minimum de 2 membres.

Les conseillers qui souhaitent constituer un groupe doivent effectuer une déclaration

au Président, signée par tous les membres du groupe mentionnant le nom du Président. Les membres du Conseil qui n'adhèrent à aucun groupe sont considérés comme « Sans appartenance ».

Un membre du Conseil métropolitain peut, à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d'y adhérer par simple lettre adressée au Président, qui en donne connaissance à tous les membres du Conseil.

Toute modification dans la constitution des groupes doit être portée à la connaissance du Président.

Article 38 : Moyens des groupes politiques

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les moyens alloués aux groupes politiques sont fixés par délibération du Conseil communautaire.

En application de la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 mai 2014, les moyens en personnel et les moyens matériels des groupes sont répartis au prorata du nombre d'élus rattachés à chacun d'eux.

Article 39 : Expression des groupes

Dans le cas où la Métropole diffuserait, sous quelques formes que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil métropolitain, un espace sera réservé à l'expression des conseillers au travers de leur groupe politique. las ronditions d'expression écrite des élus dans le bulletin d'information ñénérala da té d'agglomération sont fixées ci-dessous :

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Pôle Assemblées / 57981- Chaque groupe d'élus régulièrement constitué au sein de Clermont Auvergne Métropole se verra attribuer un espace dans le journal de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 1 800 signes (espaces compris).

2- L'ensemble des élus qui ne font pas partie d'un groupe peuvent bénéficier, à leur

demande expresse, d'un même espace, et ceci, quel que soit leur nombre. 3- Les groupes font parvenir leurs articles au Président, qui assure la direction de la publication, dans le respect des échéances qu'il fixe.

Le Président communique ces échéances, 15 jours à l'avance au moins, au secrétariat des groupes d'élus et aux autres élus qui se seront fait connaître comme souhaitant s'exprimer. 4- Les articles seront rédigés en excluant les termes calomnieux, les attaques personnelles. Ils devront être signés par leur(s) auteur(s).

5- Le journal est publié dans son intégralité sur le site internet de la Métropole.

IIS s'engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l'article L.52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin, que les dispositions de l’article L.52-8 du même code interdisant l'utilisation, à des fins électorales, des moyens de communication de la collectivité.

En outre, ils s'engagent à s'exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d'une infraction au regard de la loi précitée.

Ce même droit à l'expression sera organisé sur le site Internet de Clermont Auvergne Métropole.

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