Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil du 18 NOVEMBRE 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil du 18 NOVEMBRE 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil du 18 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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DIRECTION GENERALE

Référence : JPB/DK/NQ

L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre à 18 heures 30 le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 8 novembre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre BOSINO Maire.

Membres en exercice : 33

ETAIENT PRÉSENTS :

Jean-Pierre BOSINO – Pascal D’INCA - Catherine DAILLY - Azide RAZACK – Céline LESCAUX - Patrick BOYER - Sabah REZZOUG - Zinndine BELOUAHCHI -Karima BOUKALLIT - Jean-Luc RIVIERE – Smaël ADDALA – Agnès LAFORET – Marc CHAMBON - Rémy RUFFAULT – Frédéric DENAIN - Valérie LEVERT - Annie BAUMGARTENER - Awa TOURE - Lucie SAUBAUX - Abdelkrim KORDJANI – Manuel VARELA – Stéphane GODARD.

ETAIENT REPRESENTÉS :

Brigitte LOBGEOIS représentée par Azide RAZACK

Gilberte CANONNE représentée par Annie BAUMGARTENER

Pascale PAUFFERT représentée par Sabah REZZOUG

Recep KOCAK représenté par Marc CHAMBON

Marie-Charlotte BORDAIS représentée par Pascal D’INCA

Zoulikha OUALAOUCH représentée par Abdelkrim KORDJANI.

ABSENTS :

Loïc BASSET – Amadou DIALLO – Moulay-Yassine KARIM - Ali HAMDANI – Marie-Christine SALMONA.

SECRETAIRE DE SEANCE : Smaël ADDALA

DIRECTION GENERALE

1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

2 - ACSO - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE MOBILITE - ANNÉE 2023

3 - ACSO - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ANNÉE 2023

4 - ACSO - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS - ANNÉE 2023

5 - CHARTE D'UTILISATION DE SALLES COMMUNALES POUR LES PERSONNES MORALES - ADOPTION

6 - ASSURANCES - MARCHE PUBLIC - LANCEMENT DU MARCHÉ D'ASSURANCE RELATIF AUX RISQUES STATUTAIRES.

Procès-verbal du conseil municipal du lundi 18 novembre 2024Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

7 - DROITS DE PLACE DES VEHICULES TAXIS - TARIFS 2025

8 - LOCATION DES SALLES MUNICIPALES - TARIFS 2025

9 - MARCHE DE PLEIN VENT - DROITS DE PLACE - TARIFS 2025 10 - CIMETIERES - CONCESSIONS FUNERAIRES - TARIFS 2025

11 - CONCESSIONS FUNERAIRES - ENCAISSEMENT DES DROITS SUR LE BUDGET VIILLE

12 - BUDGET PRIMITIF 2024 - REPRISE DE PROVISIONS

13 - BUDGET PRIMITIF 2024 - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

14 - AVIS SUR ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE – SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL – RÉGULARISATION DE LA CONSOMMATION DE SOLVANTS

15 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BENNES DE DÉCHETS ENCOMBRANTS AVEC L’AGGLOMÉRATION CREIL SUD OISE

16 - FONCIER – PROJET DE LOGEMENTS – OAP LIBÉRATION – SECTEUR CENTRE- VILLE –DÉSAFFECTATION SUIVIE DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AL 1024, PLACE AUGUSTE GÉNIE

17 - FONCIER - CESSION DE PARCELLES AU PROFIT DE LA RÉGION DES HAUTS DE FRANCE - SÉCURISATION DU PARVIS NELSON MANDELA DU LYCÉE ANDRÉ MALRAUX - RÉGULARISATION FONCIÈRE

18 - FONCIER - CESSION PARCELLE ZB 654, RUE MAXIMILIEN ROBESPIERRE – LES TERTRES - AU PROFIT DES ÉPOUX YAHIAOUI

19 - FONCIER - CESSION PARCELLE ZB 659, RUE GRACCHUS BABOEUF – LES TERTRES - AU PROFIT DES ÉPOUX BIABIANY

20 - FONCIER - CESSION PARCELLE ZB 649, RUE GRACCHUS BABOEUF – LES TERTRES - AU PROFIT DES ÉPOUX OUAQQA

21 - FONCIER - EXTENSION DU CIMETIERE - ACQUISITION PARCELLES ZD 36 ET ZD 54.

DIRECTION COHESION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 22 - FONCTIONNEMENT DU PALACE ET SERVICE CULTUREL 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS-DE-FRANCE 23 - ASSOCIATION MUNICIPALE POUR L’ENSEIGNEMENT ET L’EDUCATION MUSICALE (AMEM) – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023

24 - VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION DE JUMELAGE MONTATAIRE DHEISHEH FRANCE PALESTINE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES

25 - CITE EDUCATIVE - PROJETS DES ECOLES - ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ÉCOLES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

26 - RESTAURATION - RESTAURANT ADMINISTRATIF - RÉSIDENCE MAURICE MIGNON

27 - JEUNESSE - ASSOCIATION JADE - BILANS D'ACTIVITÉS 2022 ET 2023 28 - ACTION SOCIALE - PACTE TERRITORIAL DE SOLIDARITÉ - CONVENTION DE FINANCEMENT DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

29 - RECENSEMENT DE LA POPULATION – RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS - ACTUALISATION

30 - HEURES SUPPLEMENTAIRES / COMPLEMENTAIRES – ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET HEURES COMPLÉMENTAIRESMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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DIRECTION GENERALE

1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Le procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2024 est présenté aux membres du conseil municipal,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

25 pour

1 contre

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2024.

2 - ACSO - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE MOBILITE - ANNÉE 2023

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport d’activité sur le prix et la qualité du service mobilité (service de transport urbain) pour l’année 2023,

Considérant que ce rapport d’activité 2023 a été validé par le conseil communautaire du 25 septembre 2024,

Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,

Les chiffres clés de l’année pour 2023 sont :

- 1.648.074 kms parcourus (=)

- 3.224.019 déplacements sur l’ensemble du réseau (+ 3%)

- 29 212 voyages sur les services de transport à la demande (+58%) - 6.107 abonnements scolaires (- 4 %)

- 1 632 habitants ont bénéficié d’un Pass Solidarité (+32%)

- 1 671 506 € de recettes commerciales (+15 %)

- 61 564 personnes contrôlées (+26 %)

- 6.314 procès-verbaux dressés (-14 %)

- 74 actes d’incivisme recensés (-10 %)

- 111 contrats de location VAE AXO

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Prend acte de la présentation du rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public mobilité de l’agglomération Creil Sud Oise pour l’année 2023.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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3 - ACSO - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ANNÉE 2023

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport sur le prix et la qualité du service eau potable et un rapport sur le prix et la qualité assainissement collectif pour l’année 2023,

Considérant que ces deux rapports 2023 ont été validés par le conseil communautaire du 25 septembre 2024,

Considérant que ces rapports doivent être présentés au conseil municipal,

Quelques caractéristiques du service eau potable :

Estimation du nombre d’habitants desservis : 88 682 (+1,8%)

Abonnés du service : 32 387

Linéaire réseaux : 341.168

Quelques caractéristiques du service d’assainissement des eaux usées : Nombre d’habitants desservis par le service assainissement : 80.796 Nombre d’abonnés : 31.828 (+1,87%)

Volume d’eau assujetti à l’assainissement : 4.363.617 m³ (+7%)

Consommation moyenne par abonnés : 137 m³ (121 m³ en 2022)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Prend acte de la présentation du rapport d’activité de l’agglomération Creil Sud Oise sur le prix et la qualité du service public :

• de l’eau potable au titre de l’année 2023,

• de l’assainissement au titre de l’année 2023.

4 - ACSO - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS - ANNÉE 2023

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers pour l’année 2023, Considérant que ce rapport a été validé par le conseil communautaire du 25 septembre 2024,

Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,

Quelques chiffres 2023 (pour 89 121 habitants) :

Performance du tri :

Acso : 43 kg/hab/an

SMDO : 64,7 kg/hab/an

Poubelle d’ordures ménagères :

Acso : 258 kg/hab/anMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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SMDO : 210 kg/hab/an

Indicateurs financiers 2023 :

Collecte et traitement : 5 934 079 € (6.444.467 € en 2022)– soit 189,69 € à la tonne et 66,58 € à l’habitant :

-dont collecte seule : 3 798 543 € (3.656.250 € en 2022)

-dont traitement seul : 2 135 536,71 € (2.588.217 € en 2022)

-déchetterie : 2 837 681,67 € (2.666.482 € en 2022) soit 31,84 €/habitant au SMDO

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers pour l’année 2023.

5 - CHARTE D'UTILISATION DE SALLES COMMUNALES POUR LES PERSONNES MORALES - ADOPTION

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les dispositions de l’article L2125-1 qui prévoient que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général,

Considérant la volonté municipale de soutenir les associations impliquées dans la vie locale, Considérant que la formalisation d’une charte d’utilisation des salles municipales visera à définir les conditions d’occupation des salles municipales, relevant du domaine public communal,

Considérant qu’il s’agira, dans cette charte, d’encadrer spécifiquement l’utilisation de ces salles par des personnes morales de droit privé ou de droit public (associations, entreprises, syndicats, mais également établissements publics, collectivités, groupements de communes),

Considérant que le régime de l’occupation de ces salles est régi par les principes de la domanialité publique et que la Ville rappelle, ici, sa faculté de refuser toute mise à disposition pour tout motif d’intérêt général ou lorsqu’il existe un risque de trouble à l’ordre public,

Considérant que la mise à disposition de ces salles municipales doit permettre l’organisation de réunions et autres manifestations dans le respect des exigences de sécurité, de tranquillité publique et de salubrité publique,

Considérant que toute occupation de salle municipale reste nécessairement soumise à l’autorisation expresse et écrite de la Ville de Montataire et qu’elle s’inscrit dans une durée nécessairement limitée,

Considérant, à cet égard, que la signature d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public restera, malgré tout, nécessaire,

Considérant le projet de charte d’utilisation des salles communales.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Approuve les termes de la charte d’utilisation des salles communales pour les personnes morales.

Adopte la charte d’utilisation des salles communales pour les personnes morales.

6 - ASSURANCES - MARCHE PUBLIC - LANCEMENT DU MARCHÉ D'ASSURANCE RELATIF AUX RISQUES STATUTAIRES.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu le code des assurances,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2022, approuvant le lancement de la consultation publique relative à la passation des marchés assurances de la commune, dans le cadre procédural de l’appel d’offres ouvert et autorisant Monsieur le Maire à conduire et signer les marchés concernés,

Considérant que les marchés assurances de la commune, allotis en six lots distincts, ont pris effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de cinq ans,

Considérant l’attribution du lot n°4 « risques statutaires » au groupement conjoint composé du courtier mandataire ASTER et des compagnies EUCARE INSURANCE et FIDELIDADE,

Considérant la notification du lot n°4 au groupement précité en date du 20 février 2023,

Considérant la rupture anticipée du contrat relatif aux risques statutaires, décidée par la compagnie d’assurance EUCARE et notifiée par le mandataire ASTER le 30 août 2024, pour une prise d’effet au 31 décembre 2024,

Considérant les pourparlers autour d’une reprise des contrats du porteur de risque EUCARE par une nouvelle compagnie d’assurance,

Considérant qu’eu égard à la sinistralité de la commune, le contrat des risques statutaires ne sera pas repris par le groupement recomposé, dans le cadre d’un avenant de transfert,

Considérant la nécessité de maintenir assurés, l’ensemble des risques concernés par le lot n°4 « Risques statutaires »,

Considérant l’estimation financière de ce marché, évaluée à 350 000 € HT par an,

Considérant, dès lors, l’utilité de lancer, dans les meilleurs délais, une procédure d’appel d’offres ouvert, dans le respect des dispositions des articles L 2124-2 et R 2124-2 du code de la commande publique,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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A l'Unanimité

Approuve le lancement de la consultation publique relative à la passation prochaine du marché d’assurance relatif aux risques statutaires de la commune de Montataire, dans le cadre procédural de l’appel d’offres ouvert.

Autorise Monsieur le Maire à conduire et à signer le marché concerné, pour une durée maximale de quatre années.

Le montant des dépenses relatives au paiement de la cotisation afférente au marché des risques statutaires sera imputé au budget de la commune, section fonctionnement, des exercices concernés.

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

7 - DROITS DE PLACE DES VEHICULES TAXIS - TARIFS 2025

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de ses articles L2121-22, L2121-23, L2121-29,

Vu Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 précisant que les permis de stationner peuvent être délivrés, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi,

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu la délibération n° 05 du 13 novembre 2023 portant sur la fixation des tarifs de l’année 2024 pour les droits de place des véhicules taxis,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 8 octobre 2024 et du bureau municipal du 28 octobre 2024,

Considérant la liberté dont les collectivités territoriales disposent en matière de fixation des tarifs d’occupation du domaine public,

Considérant qu’en septembre 2024, l’inflation a atteint 4,9 % (source INSEE),

Les tarifs des droits de place des véhicules taxis sont actualisés à hauteur de + 3 % (arrondis au centime inférieur ou supérieur) à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

DECIDE d’augmenter le tarif des droits de place des taxis de 3 % comme suit (arrondis au centime inférieur ou supérieur) à compter du 1er janvier 2025 :

Pour mémoire

Année 2024 Tarifs au 01/01/2025

Droits de place des taxis

(droit par occupant)

231 € 238 €

8 - LOCATION DES SALLES MUNICIPALES - TARIFS 2025Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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8

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu les avis favorables de la commission des finances du 8 octobre 2024 et du bureau municipal du 28 octobre 2024,

Considérant la liberté dont les collectivités territoriales disposent en matière de fixation des tarifs d’occupation du domaine public,

Considérant qu’en septembre 2024, l’inflation a atteint + 4,9 %sur un an (source INSEE),

Les tarifs des locations de salles municipales sont actualisés à hauteur de + 3 % (arrondis à la dizaine de centime inférieur ou supérieur),

Considérant qu’en 2023, un oubli avait été commis concernant l’actualisation du tarif de caution de l’Espace de rencontres,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Décide d’augmenter les tarifs de location des salles municipales de 3 % (arrondis à la dizaine de centime inférieur ou supérieur) comme suit à compter du 1er janvier 2025 :

Lieux Tarifs 2024 Tarifs 1er janvier 2025

Salle de la Libération

Association et Montatairiens

Extérieurs

Caution

269 €

537 €

515 €

277 €

553 €

530 €

Salle sous-sol mairie

Tarif unique

Caution

109 €

160 €

112 €

165 €

Centre de loisirs

Association et Montatairiens

Extérieurs

Caution

269 €

537 €

515 €

277 €

553 €

530 €

Association et Montatairiens Extérieurs

Espace de rencontres Tarifs 2024 Tarifs au 1er

janvier 2025

Tarifs 2024 Tarifs au 1er

janvier 2025

Salle 1 sans office 420 € 433 € 839 € 864 €Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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Salle 2 sans office 420 € 433 € 839 € 864 €

Salle 2 avec office 560 € 577 € 1120 € 1154 €

Salle 1&2 sans office 700 € 721 € 1400 € 1442 €

Salle 1&2 avec office 839 € 864 € 1680 € 1730 €

Caution 500 € 530 € 500 € 530 €

9 - MARCHE DE PLEIN VENT - DROITS DE PLACE - TARIFS 2025

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Chaque année la Ville de Montataire examine les tarifs municipaux,

Les tarifs concernant « le Droit de Place des Marchés » ont été révisés par délibération n° 08 du 13 novembre 2023 pour les tarifs 2024,

Vu les avis favorables de la commission finances du 08 octobre 2024 et du bureau municipal du 28 octobre 2024,

Vu l’avis favorable du groupe de travail relatif aux marchés de plein vent en date du 7 novembre 2024,

Considérant la liberté dont les collectivités territoriales disposent en matière de fixation des tarifs d’occupation du domaine public,

Considérant qu’en septembre 2024, la hausse de l'inflation a atteint 4,9% sur un an (source INSEE),

Les tarifs des droits de place sont actualisés à hauteur de + 3% (arrondis au centime ou à la dizaine de centime inférieur ou supérieur)

Considérant l’avis favorable de l’association « Animation des marchés de Montataire » d’augmenter la taxe d’animation de 0,01 € pour les abonnés et de 0,02 € pour les non abonnés,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Décide d’augmenter les tarifs des droits de place des marchés ordinaires de plein vent et du marché de l’Ascension comme suit, pour l’année 2025 :Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Pour mémoire Tarifs 2024 Tarifs au 01/01/2025

Commerçants Droit fixe Taxe

d’animation Total

Droit

fixe

Taxe

d’animation TOTAL

Abonné – le mètre

linéaire

1,06 0,34 1,40 € 1,09 0,35 1,45

Non abonné – le 2,00 0,48 2,50 € 2,06 0,50 2,60

mètre linéaire

Marché de l’Ascension

Pour mémoire

Tarif année 2024 Tarif Année 2025

le mètre linéaire 5,05 € 5,20 €

10 - CIMETIERES - CONCESSIONS FUNERAIRES - TARIFS 2025

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu la délibération du conseil municipal n°07 du 13 novembre 2023,

Vu les avis favorables de la commission finances du 8 octobre 2024 et du bureau municipal du 28 octobre 2024,

Considérant la liberté dont les collectivités territoriales disposent en matière de fixation des tarifs de leurs services publics,

Considérant qu’en septembre 2024, l’inflation a atteint + 4,9 % sur un an (source INSEE), les tarifs des concessions funéraires sont actualisés à hauteur de + 3 % (arrondis au centime ou à la dizaine de centime inférieur ou supérieur),

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Décide d’augmenter les tarifs des concessions funéraires de 3 % (arrondis au centime ou à la dizaine de centime inférieur ou supérieur) comme suit à compter du 1er janvier 2025:

Concessions cimetières Tarifs 2024 Tarifs 2025

Concessions vendues par 2 m²

- Cinquantenaire (le m²)

- Trentenaire (le m²)

- Temporaire (le m²) 15 ans

185 €

70 €

31 €

190 €

72 €

32 €Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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Concessions du Colombarium

• 15 ans

• 30 ans

• Taxe d’ouverture ou de fermeture de

case

150 €

224 €

92 €

154 €

231 €

95 €

Jardin Cinéraire (cavurne)

• Concession pour 15 ans (terrain nu)

• Concession pour 30 ans (terrain nu)

20 €

44 €

21 €

45 €

11 - CONCESSIONS FUNERAIRES - ENCAISSEMENT DES DROITS SUR LE BUDGET VIILLE

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu la loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales qui dans le cadre de l’affectation du produit de la vente des concessions funéraires a abrogé une ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières,

Vu qu’une partie de l’article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que « l’attribution d’une concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital réparti pour les deux tiers au profit de la commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n’a pas été codifiée,

Considérant qu’il s’agissait d’une erreur de codification qui privait donc de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les Centres communaux d’action sociale (CCAS), pratiquée jusqu’à cette date,

Considérant que les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération,

Vu le rejet par la Trésorerie de Senlis en date du 19 juillet 2024 du mandat n°4725 motivé par l’absence de délibération de la Ville de Montataire justifiant la répartition des concessions cimetière deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit du Centre communal d’action sociale,

Considérant toutefois que la régie d’encaissement des concessions cimetière est une régie municipale, indépendante du CCAS qui possède son budget propre

Afin de simplifier l’organisation administrative, il est proposé au Conseil Municipal de verser l’intégralité du produit des concessions funéraires au profit du budget communal. Dans un second temps, la Ville, annuellement par délibération versera à terme échu au CCAS une subvention correspondant à un tiers de l’encaissement des concessions de cimetière de l’année.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Décide de tenir compte de ces éléments et d’affecter l’intégralité du produit des concessions funéraires au profit du budget communal.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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12 - BUDGET PRIMITIF 2024 - REPRISE DE PROVISIONS

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu la nécessité d’améliorer l’autofinancement sur le budget 2024 considérant le coût des fluides (électricité, chauffage, matières premières telles que le carburant, l’alimentation),

Vu l’évolution peu dynamique des recettes de fonctionnement sur les dernières années,

Vu les réserves constituées par la Ville dans l’objectif de préserver un autofinancement minimum permettant à la collectivité de continuer à investir,

Vu le montant de provisions disponible d’1.565.000 €,

Considérant qu’il a été décidé, dans le cadre du budget primitif 2024, d’utiliser une partie de ces provisions à hauteur de 650.000 €,

Vu les avis de la commission finances du 8 octobre 2024 et du bureau municipal du 28 octobre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

DECIDE la reprise partielle d’une partie des provisions constituées à hauteur de 650 000 €.

Le solde des provisions sera donc d’un montant de 915.000 € au 31 décembre 2024. Les

crédits sont prévus au budget primitif 2024

Chapitre 78 : dotations aux provisions

Article 7815 : reprise sur provisions

Fonction 01 : opérations non ventilablesMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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13 - BUDGET PRIMITIF 2024 - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311- 2 et L.1612-11 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024,

Vu l’avis de la commission finances du 8 octobre 2024 et du bureau municipal du 4 novembre 2024,

Vu la proposition de décision modificative n°2,

Considérant que le budget primitif 2024 voté le 8 avril 2024 nécessite certains réajustements,

Il s’agit de procéder aux écritures ci-après :

1) Section de fonctionnement :

A) - Dépenses

• Néant

B) - Recettes

• Réajustement de crédits notamment pour :

• Notification du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales. • Notification du montant de la Dotation de Solidarité Communautaire. • Notification de subvention de la Caisse d’Allocations Familiales pour la crèche, le multi-accueil et l’espace Huberte d’Hoker.

• Ajustement à la baisse du montant de la subvention au titre de la cité éducative.

2) Section d’investissement :

A) - Dépenses

Divers transferts de crédits notamment pour :

• Ajustement à la baisse d’opérations d’investissement (dépenses qui ne seront pas réalisées en 2024 mais décalées au début de l’année 2025).

• Ajustement à la baisse pour des travaux déjà inscrits au budget (travaux de performance énergétique).

• Acquisition de matériels (cuisine centrale, relations publiques, parcs et jardins). • Acquisition de matériels terrain sportif (piste d’entraînement pour activités sportives).

B) - Recettes

• Notification des produits des amendes de police.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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Le montant de l’emprunt prévisionnel inscrit au budget 2024 représente un montant de 1.203.220 € après la décision modificative n°2-2024 (pour mémoire, emprunt prévu au budget primitif: 2 370 000 €).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Approuve la décision modificative n°2 au budget primitif 2024 pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, selon les tableaux annexés. Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

14 - AVIS SUR ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE – SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL – RÉGULARISATION DE LA CONSOMMATION DE SOLVANTS

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2024 portant enquête publique environnementale sur la régularisation de la consommation de solvants de la société ARCELOR MITTAL sur son site de Montataire,

Vu l’étude d’impact conforme à l’article R122-5 du code de l’environnement,

Vu le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et fixant à 200 tonnes, le seuil d’assujettissement pour la consommation de solvants,

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 28 juin 2024 déclarant la recevabilité du dossier susvisé,

Considérant que la consommation maximale de solvants, au niveau de la ligne de laquage, était autorisée au bénéfice de l’antériorité à 955 tonnes par an et s’établit actuellement à 3000 tonnes par an,

Considérant l’article R181-46 du code de l’environnement imposant une nouvelle évaluation environnementale en cas de modification substantielle des activités,

Considérant la demande d’autorisation environnementale déposée par la société ARCELOR MITTAL auprès des services de la Préfecture de l’Oise,

Considérant que cette demande ne soulève pas d’observation particulière de la part de la commune,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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26 pour

2 abstention

Émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale de régularisation de la consommation de solvant, de la société ARCELOR MITTAL sur son site de Montataire.

15 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BENNES DE DÉCHETS ENCOMBRANTS AVEC L’AGGLOMÉRATION CREIL SUD OISE

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu l’article L541-2 du code de l’environnement,

Vu la délibération du conseil communautaire du 8 février 2024, mettant fin à la mise à disposition à titre gracieux, de deux bennes de 20 mètres cube, pour la collecte des encombrants des services techniques municipaux,

Considérant la nécessité de poursuivre cette prestation pour l’année 2025,

Considérant la proposition de l’Agglomération Creil Sud Oise de poursuivre la prestation pour l’année 2025, pour un montant de 72,50 € par enlèvement d’une benne et 4,10 € par kilomètre pour le transport jusqu’à l’exutoire,

Considérant le coût annuel estimé pour l’exercice 2025 à 3 889,76 €, pouvant évoluer suivant les quantités de déchets collectés dans la commune,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annuelle relative à la collecte et l’enlèvement des bennes mises à disposition des services communaux entre la commune de Montataire et la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise.

16 - FONCIER – PROJET DE LOGEMENTS – OAP LIBÉRATION – SECTEUR CENTRE- VILLE –DÉSAFFECTATION SUIVIE DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AL 1024, PLACE AUGUSTE GÉNIE

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2241-1 alinéa 3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment l’article L2141-1, précisant que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par : une désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015 et 24 septembre 2018,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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Vu l’avis de la Commission urbanisme, projet de territoire, développement économique et commerce local en date du 21 novembre 2023,

Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètre GEOSAT en date du 10 août 2023, et le procès-verbal s’y rapportant daté du 20 novembre 2023,

Vu la délibération du 08 avril 2024 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle AL 1024, place Auguste Génie,

Vu l’arrêté municipal n°2402-08 du 14 février 2024, portant fermeture définitive de l’aire de stationnement située à l’angle de la place Auguste Génie, de la rue de Condé et de la rue Robert Trin à compter du 26 février 2024,

Vu les procès-verbaux de constat dressés par Maître MARA, huissier de justice à Creil, en date du 26 février 2024 et du 8 novembre 2024,

Considérant que la parcelle cadastrée section AL 869p sise à l’angle de la place Auguste Génie, de la rue de Condé et de la rue Robert Trin, accueillant pour partie un parking aménagé ouvert au public, propriété de la Ville de Montataire et faisant partie du domaine public communal,

Considérant que cette parcelle, après division, représente 650 m2, et prend pour numéro de parcelle, section AL 1024,

Considérant que ce parking a été ouvert temporairement pendant quelques semaines, faisant tomber ainsi la désaffectation et le déclassement de cette parcelle, précédemment autorisés par délibération du conseil municipal du 08 avril 2024, il convient par conséquent d’abroger cette précédente délibération et d’en prendre une seconde entérinant la procédure foncière,

Considérant que la Ville de Montataire est engagée dans le nouveau programme national de rénovation urbaine (programmation ANRU 2), pour le quartier des Martinets et que deux bailleurs sociaux ont prévu des travaux incluant la démolition de logements locatifs sociaux

dans ce quartier,

Considérant que dans le cadre de la nécessaire reconstitution de l’offre de logement social, à réaliser en dehors du quartier prioritaire, la Ville de Montataire a proposé à la SA HLM du Département de l’Oise, des terrains non-bâtis et bâtis lui appartenant, et situés dans le centre- ville entre la rue de Condé, la place Auguste Génie et la rue Jean Jaurès,

Considérant la demande de permis de construire valant permis de démolir n°PC 6041421T0038, déposée par la SA HLM du Département de l’Oise en date du 28 décembre 2021, accordée le 27 avril 2022, purgée de tout recours,

Considérant que le bien sera à usage d’habitation et de stationnement : 10 logements seront construits à cet emplacement,

Considérant l’utilité de l’opération,

Afin de permettre la mise en vente de la nouvelle parcelle issue de la division de la parcelle AL 869p, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasserMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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cette partie évoquée ci-dessus du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Décide d’abroger et de remplacer la délibération n°15 du conseil municipal du 08 avril 2024 portant désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle AL 1024, place Auguste Génie.

Constate la désaffectation de la parcelle, cadastrée section AL 1024, issue de la division de la parcelle AL 869p sise à l’angle de la place Auguste Génie, de la rue de Condé et de la rue Robert Trin, représentant une superficie de 650 m² .

Prononce le déclassement du domaine public de la parcelle, cadastrée section AL 1024 (anciennement AL 869), issue de la division de la parcelle AL 869p, sise à l’angle de la place Auguste Génie, de la rue de Condé et de la rue Robert Trin, après division, à la SA HLM du Département de l’Oise.

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.

17 - FONCIER - CESSION DE PARCELLES AU PROFIT DE LA RÉGION DES HAUTS DE FRANCE - SÉCURISATION DU PARVIS NELSON MANDELA DU LYCÉE ANDRÉ MALRAUX - RÉGULARISATION FONCIÈRE

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le code de l’éducation et notamment l’article L.214-7 al.3, prévoyant que la cession des biens immobiliers des lycées doit se faire au profit de la Région, de droit et à titre gratuit,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment l’article L.3112-2,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres GÉOSAT en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis du 25 juillet 2024 du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise,

Considérant qu’il convient de se conformer au code de l’Éducation et de céder à titre gratuit les parcelles de la commune de Montataire incluses dans l’emprise du parvis du Lycée André Malraux,

Considérant que la commune de Montataire, sollicitée en 2020 par la Région Hauts-de-Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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France, a autorisé la Région à clôturer le parvis Nelson Mandela du lycée André Malraux, sis Cavée des Aiguillons, pour des raisons de sécurité et que les travaux ont déjà été réalisés,

Les parcelles cadastrées à céder au profit de la Région des Hauts-de-France sont les

suivantes :

- Section AI 760 de 177m²

- Section de AI 749 de 30m²

- Section AI 406p (après division AI 1105) de 101m²

- Une partie d’une bande de terre non cadastrée, faisant partie du domaine public communal

nouvellement cadastrée AI 1117 de 79m², après division.

Le déclassement de cette bande de terre, appartenant au domaine public communal,n’est pas

à prévoir car le projet et la personnalité de l’acquéreur répondent aux critères de l’article

L3112-2 du CG3P.

Considérant que les parcelles précitées, représentant un ensemble de 387 m2 environ appartenant à la commune de Montataire, sont en nature de jardin et font partie de la régularisation foncière, objet de la présente délibération,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

DÉCIDE de céder à la Région Hauts-de-France, à titre gratuit, les parcelles cadastrales

référencées ci-après, constitutives du parvis Nelson Mandela du lycée André Malraux de

Montataire, et représentant une superficie totale de 387 m2 environ, sises Cavée des Aiguillons

:

Référence cadastrale

ancienne

Référence

cadastrale

nouvelle

Surface à

céder en m²

AI 760 / 177

AI 749 / 30

AI 406 en partie AI 1105 101

Bande de terre

appartenant au domaine

public

AI 1117 79

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession et à confier la rédaction de l’acte à l’office notarial de son choix.

18 - FONCIER - CESSION PARCELLE ZB 654, RUE MAXIMILIEN ROBESPIERRE – LES TERTRES - AU PROFIT DES ÉPOUX YAHIAOUI

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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modifié les 26 janvier 2015 et 24 septembre 2018, et notamment la zone UC dont est issue la propriété des parcelles à céder,

Vu l’avis du 27 novembre 2023 du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise, complété par courrier en date du 15 janvier 2024, estimant la parcelle à 35 370 euros (trente-cinq mille trois cent soixante-dix),

Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section ZB 654, d’une superficie de 131 m2, située rue Maximilien Robespierre,

Considérant que cette parcelle est viabilisée et considérée comme terrain à bâtir,

Considérant la demande de Monsieur et Madame YAHIAOUI, en date des 9 avril et 8 août 2024, d’acquérir la parcelle ZB 654 au prix de 32 000 euros (trente-deux mille),

Considérant que la valeur vénale estimée par les services de l’Etat est assortie d’une marge d’appréciation de 10%, dont il a été tenu compte dans la définition du prix de vente et ce, en accord avec les futurs acquéreurs,

La municipalité peut envisager, par conséquent, une vente de gré à gré,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZB 654, sise rue Maximilien Robespierre d’une superficie totale de 131 m², à Monsieur Mahmoud YAHIAOUI et Madame Arbhiha YAHIAOUI, au montant de 32 000 € (trente-deux mille), hors frais d’acte et hors taxes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession, et notamment les actes notariés.

19 - FONCIER - CESSION PARCELLE ZB 659, RUE GRACCHUS BABOEUF – LES TERTRES - AU PROFIT DES ÉPOUX BIABIANY

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015 et 24 septembre 2018, et notamment la zone UC dont est issue la propriété des parcelles à céder,

Vu l’avis du 27 novembre 2023 du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise, estimant la parcelle à 73 000 euros (soixante-treize mille)

Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section ZB 659, d’une superficie de 292 m2, située rue Gracchus Baboeuf,

Considérant que cette parcelle est viabilisée et considérée comme terrain à bâtir,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Considérant la demande de Monsieur et Madame BIABIANY, en date du 5 septembre 2024, d’acquérir la parcelle ZB 659 au prix de 65 000 euros,

Considérant que la valeur vénale estimée par les services de l’État, d’un montant de 73 000 euros, est assortie d’une marge d’appréciation de 10%, dont il a été tenu compte dans la définition du prix de vente et ce, en accord avec les futurs acquéreurs,

La municipalité peut envisager par conséquent, une vente de gré à gré.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZB 659, sise rue Gracchus Baboeuf d’une superficie totale de 292 m², à Monsieur Micke BIABIANY et Madame Marie-Hélène BIABIANY, au montant de 65 700 € (soixante-cinq mille sept cent), hors frais d’acte et hors taxes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession, et notamment les actes notariés.

20 - FONCIER - CESSION PARCELLE ZB 649, RUE GRACCHUS BABOEUF – LES TERTRES - AU PROFIT DES ÉPOUX OUAQQA

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015 et 24 septembre 2018, et notamment la zone UC dont est issue la propriété des parcelles à céder;

Vu l’avis du 27 novembre 2023 du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise, estimant la parcelle à 46 980 euros (quarante-six mille neuf cent quatre-vingt)

Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section ZB 649, d’une superficie de 174 m2, située rue Gracchus Baboeuf,

Considérant que cette parcelle est viabilisée et considérée comme terrain à bâtir,

Considérant la demande de Monsieur et Madame OUAQQA, en date du 17 septembre 2024, d’acquérir la parcelle ZB 649 au prix de 42 000 euros (quarante-deux mille deux cent quatre- vingt-deux),

Considérant que la valeur vénale estimée par les services de l’État, d’un montant de 46 980 euros, est assortie d’une marge d’appréciation de 10% dont il a été tenu compte dans la définition du prix de vente et ce, en accord avec les futurs acquéreurs,

La municipalité peut envisager, par conséquent, une vente de gré à gré.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZB 649, sise rue Gracchus Baboeuf d’une superficie totale de 174 m², à Monsieur Jaouad OUAQQA et Madame Souheila OUAQQA, au montant de 42 282 € (quarante-deux mille deux cent quatre-vingt-deux), hors frais d’acte et hors taxes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession, et notamment les actes notariés.

21 - FONCIER - EXTENSION DU CIMETIERE - ACQUISITION PARCELLES ZD 36 ET ZD 54.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2015 portant sur l’extension du nouveau cimetière,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 février 2017 portant création d’un nouveau périmètre propre à l’extension du cimetière,

Vu l’avis de France Domaine en date du 7 juillet 2023, valable 18 mois,

Considérant les propriétés communales déjà nombreuses dans ce secteur naturel à vocation de jardins et l’opportunité pour la Ville de poursuivre les acquisitions à l’amiable afin d’étendre son emprise foncière sur la totalité du nouveau périmètre du futur cimetière,

Considérant que pour compléter cette emprise, un certain nombre de parcelles appartenant à des particuliers, doivent être acquises,

Considérant que des recherches d’héritiers ont été nécessaires et qu’elles ont été réalisées par la société COUTOT-ROEHRIG, généalogiste spécialisé dans les successions, située à Paris,

Considérant que la parcelle ZD 36 (719 m²) située en zone AUc (1AU) du PLU, dans le périmètre d’extension du cimetière, appartenait à feu Monsieur Marius COINGT dont les héritiers retrouvés sont la famille SENTIER et LISON,

Considérant que la parcelle ZD 54 (117 m2) située en zone AUc (1AU) du PLU, dans le périmètre d’extension du cimetière, appartenait à feu Monsieur Guerrino MICARELLA, dont l’héritière retrouvée est Madame RAIMON Pierrette,

Considérant que les divers propriétaires héritiers concernés par ces acquisitions, ont signé une promesse de vente acceptant les modalités et le prix de vente desdites parcelles,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

DECIDE d’acquérir les parcelles suivantes, sises Derrière Mont à Montataire (60160), cadastrées :

• ZD section 36 représentant une superficie de 719 m2 au prix de 4 673,50 euros

• ZD section 54 représentant une superficie de 117 m2 au prix de 760,50 euros

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour aboutir à la conclusion des actes de vente à venir, correspondant aux parcelles précitées et à prendre en charge l’ensemble des frais notariés liés à ces acquisitions.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces acquisitions et à confier la rédaction des actes de vente à l’office notarial de son choix.

DIRECTION COHESION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

22 - FONCTIONNEMENT DU PALACE ET SERVICE CULTUREL 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS-DE-FRANCE

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu l'article L 1111-4 et suivants du CGCT relatifs au financement des projets relevant de leurs compétences,

Vu l'article L2331-2 du CGCT relatif aux recettes de fonctionnement des collectivités,

Considérant que la commune de Montataire développe une offre culturelle de qualité et de proximité notamment à travers la programmation proposée au Palace, scène intermédiaire des Hauts-de-France,

Considérant que la politique tarifaire attractive traduit la volonté de permettre l'accès du plus grand nombre aux spectacles proposés,

Considérant que le Palace propose une diffusion de spectacles pluridisciplinaires, la mise en œuvre d'ateliers et d'expositions, mais également l'accueil d'artistes en résidence,

Considérant que la culture en tant que facteur d’attractivité et de lien social favorise l'équilibre territorial par la présence de projets structurés et l’activité des acteurs culturels,

Considérant que le Conseil régional des Hauts-de-France souhaite contribuer au développement culturel des territoires régionaux et des lieux intermédiaires par son dispositif PRAC 25 (Projets à rayonnement artistique et culturel),Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil régional des Hauts-de-France à hauteur de 28 000 € pour une participation au fonctionnement du Palace.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la subventions allouée.

23 - ASSOCIATION MUNICIPALE POUR L’ENSEIGNEMENT ET L’EDUCATION MUSICALE (AMEM) – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7 relatif au vote des subventions,

Vu l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens pour les associations,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’AMEM, pour une durée de 4 an soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026,

Considérant que l’association s’engage à fournir au terme de chaque année un rapport d’activité conformément à l’article 10 de la convention précitée,

Considérant que l’activité d’apprentissage de la pratique musicale et artistique portée par l’AMEM en 2023 a été développée notamment à travers des cours individuels et collectifs ,

Considérant que l’association a contribué à l’éveil musical des jeunes publics notamment scolaires, qu’elle favorise le développement culturel local en proposant des manifestions et animations à destination de publics diversifiés,

Les élus siégeant au conseil d’administration, Jean-Luc Rivière, Céline Lescaux, et Lucie Saubaux ne participent pas au débat,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Prend acte du bilan d’activité 2023 de l’Association municipale pour l’enseignement et l’éducation musicale (AMEM).Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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24 - VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION DE JUMELAGE MONTATAIRE DHEISHEH FRANCE PALESTINE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Considérant que la Ville de Montataire est jumelée depuis 1989 avec le camp de Dheisheh en Palestine qui a été le premier jumelage au monde avec un camp Palestinien,

Considérant que ce jumelage permet un rapprochement durable entre les peuples, de favoriser la solidarité internationale et lutter pour les droits de l’Homme,

Considérant la volonté du comité de jumelage Montataire-Dheisheh à œuvrer pour la reconnaissance d’un Etat palestinien et d’un peuple libre,

Considérant que le jumelage marqué par une situation politique difficile dans un contexte de très forte tension dans les territoires palestiniens, doit permettre d'ouvrir des perspectives, de rompre un quotidien marqué par l’atrocité de la guerre, de promouvoir les valeurs de paix et de solidarité inhérentes aux orientations politique de la Ville,

Considérant que pour poursuivre ses objectifs la Ville recevra, sans que cela n’ait pu être prévu lors de la préparation du budget primitif 2024, une délégation politique composée de 3 personnes et notamment du représentant du comité populaire du camp de Dheisheh, du 28 novembre 2024 au 2 décembre 2024,

Considérant que la subvention annuelle comité de jumelage Montataire-Dheisheh est de 8000 euros,

Considérant qu’une subvention de 3 525 euros a été accordée par le conseil municipal du 1er juillet pour avoir notamment accueillit une délégation sportive le 31 juillet 2024 et pour le projet linguistique lancé à la rentrée scolaire,

Considérant que l’ensemble des projets ne peuvent être anticipé compte tenu de la situation en Palestine,

Considérant que les élus suivants sont membres du bureau de l’association, Karima Boukallit et Jean-Pierre Bosino, et ne prennent pas part au vote,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Approuve le versement d’une subvention à l’association de jumelage Montataire-Dheisheh France Palestine d’un montant de 3 000 €, pour assurer les frais de transport, de visa et de taxes aux frontières de la délégation palestinienne à Montataire du 28 novembre au 2 décembre 2024.

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITESMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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25 - CITE EDUCATIVE - PROJETS DES ECOLES - ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ÉCOLES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu la délibération n°18 du conseil municipal en date du 30 septembre 2024 afférente à la convention triennale 2024-2026 de la cité éducative,

Vu l’avis favorable du comité de pilotage de la cité éducative en date du 17 septembre 2024,

Vu les projets déposés par les établissements scolaires du premier degré au titre de l’année scolaire 2024/2025,

Considérant que la cité éducative doit permettre l’émergence de projets en faveur de la réussite des élèves,

Considérant que les établissements du premier degré de la commune sont un acteur important de la stratégie éducative de la Municipalité,

Considérant que le temps scolaire permet de toucher tous les enfants du territoire,

Considérant que les projets proposés par les écoles dans le cadre de la cité éducative représentent une plus-value pour les élèves et ne seraient pas réalisables sans le financement de la cité éducative,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

APPROUVE le versement de subventions aux établissements du premier degré au titre de la cité éducative pour la somme totale de 36 371€ (trente six mille trois cent soixante et onze euros) répartie comme suit :

Établissements Actions Montants

Élémentaires Paul Langevin

Joliot-Curie,

primaire Maurice et Lucie

Bambier

Monta’voix – 4ème édition

La subvention sera versée sur le

compte de la coopérative de

l’école primaire Maurice et Lucie

Bambier

10 918,00 €

Maternelle Jean Macé Devenir un éco-citoyen en

participant à la création de jardin

956,00 €

Élémentaire Jacques Decour Parterres d’apprentissage 1 495,00 €

Élémentaire Paul Langevin Cœur de nature 5 894,00 €Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Maternelle Jacques Decour 2 L’écocitoyenneté à ma hauteur 1 579,00 €

Primaire Jean Jaurès Empathie et respect des

différences

2 218,00 €

Primaire Jean Jaurès En forme, en santé : éduquons par

le sport

736,00 €

Primaire Maurice et Lucie

Bambier

Élémentaire Paul Langevin

Mont’en selle

La subvention sera versée sur le

compte de la coopérative de

l’école élémentaire Paul

Langevin

4 114,00 €

Maternelle Joliot-Curie Contes et albums 1 292,00 €

Primaire Jean Jaurès Double jeu 1 160,00 €

Primaire Maurice et Lucie

Bambier

Domaine de Chantilly 607,00 €

Primaire Jean Jaurès Domaine de Chantilly 1 239,00 €

Élémentaire Edmond Léveillé Domaine de Chantilly 447,00 €

Élémentaire Paul Langevin Domaine de Chantilly 1 398,00 €

Élémentaire Joliot-Curie Domaine de Chantilly 2 318,00 €

TOTAL 36 371 €

26 - RESTAURATION - RESTAURANT ADMINISTRATIF - RÉSIDENCE MAURICE MIGNON

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’ordonnance du 1er décembre 1986, portant sur la libre tarification des établissements publics,

Vu la délibération du 7 novembre 2022 portant sur les tarifs du restaurant administratif de la résidence Maurice Mignon,

Considérant la volonté municipale forte de maintenir un coût de repas abordable pour les agents municipaux et les résidents retraités,

Considérant que les tarifs n’ont pas augmenté depuis 2022 pour les agents municipaux et 2021 pour les résidents,

Considérant que le tarif du portage du repas est indexé sur le tarif du repas des résidents,

Considérant que même si l’inflation connaît une légère stagnation en 2024, l’inflation de 2022 et 2023 a fortement impacté le coût de production des repas,

Considérant qu’il convient d’augmenter de façon proportionnée les tarifs des repas à destination des agents et des retraités,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

DECIDE de fixer les tarifs du restaurant administratif de la résidence Maurice Mignon commeMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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suit à compter du 1er janvier 2025.

PERSONNEL COMMUNAL EXTÉRIEUR

DÉSIGNATIONS TARIFS

2024

TARIFS 2025

augmentation de

3 %

TARIFS

2024

TARIFS 2025

augmentation de

3 %

ENTRÉE 0,72 0,74 1,32 1,36

PLAT PRINCIPAL 3,20 3,30 6,40 6,60

FROMAGE 0,70 0,72 1,30 1,34

DESSERT 0,70 0,72 1,30 1,34

PAIN 0,33 0,33 0,51 0,53

CAFÉ 0,47 0,48 0,77 0,79

DOUBLE CAFÉ/THÉ 0,47 0,48 0,77 0,79

CIDRE 0,68 0,68 1,25 1,29

SODA 0,68 0,70 1,25 1,29

EAU PÉTILLANTE

0,68 0,70 1,25 1,29

1/2 EAU 0,57 0,59 1,07 1,10

STAGIAIRES 3,50 3,60

RETRAITES

(Repas complet – tarif

unique 7,55 7,80 12,70 13,10

Portage de repas 7,55 7,80

Les tarifs du restaurant administratif et du portage de repas sont augmentés de +3% (arrondis au centime inférieur ou supérieur ou à la dizaine de centime inférieure ou supérieure)

27 - JEUNESSE - ASSOCIATION JADE - BILANS D'ACTIVITÉS 2022 ET 2023

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1611-4 concernant le contrôle des organismes subventionnés,

Vu la délibération du 23 mai 2022 portant sur la présentation du rapport d’activité 2021 de l’association Jade,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023-2026 en date du 22 décembre 2022,

Vu les rapports d’activités des années 2022 et 2023 portant sur l’organisation de l’association, la présentation et les fréquentations du point accueil et information jeunesse, l’offre d’animation autour des ateliers périscolaires, stages vacances scolaires, séjours et le point écoute,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Considérant que le contenu d’un rapport d’activité d’une association est réglementé et doit rendre compte de façon détaillé et synthétique de l’activité de l’association,

Considérant que l’association Jade est un partenaire de la Ville et contribue fortement à l’épanouissement de la jeunesse montatairienne,

Considérant l’action de l’association Jade sur le territoire de la commune en matière de jeunesse et d’insertion sociale des jeunes,

Considérant que ces rapports doivent être présentés par le Maire aux membres du conseil municipal,

Les élus membres du conseil d’administration, Jean-Pierre Bosino, Smaël Addala et Lucie Saubaux, ne participent pas au débat.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation de ces rapports rendant compte des activités 2022 et 2023 de l’association Jade.

28 - ACTION SOCIALE - PACTE TERRITORIAL DE SOLIDARITÉ - CONVENTION DE FINANCEMENT DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

+Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu l’instruction interministérielle du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l’État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027,

Vu le pacte des solidarités signé au mois d’août 2024 entre l’Etat et le conseil départemental de l’Oise visant à lutter contre la pauvreté,

Vu les axes principaux des pactes locaux des solidarités :

- prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance,

- amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous,

- lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits,

- construire une transition écologique solidaire,

Considérant que la préfecture de région et son commissariat de lutte contre la pauvreté ont ciblé pour l’Oise le territoire de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) et plus particulièrement les villes de Creil, Nogent-sur-Oise et Montataire comme prioritaires,

Considérant que la préfecture de région délègue à la préfecture de l’Oise 130 000 € pour la mise en œuvre d’actions relatives à un pacte de solidarité local pour les trois communes sus citées,

Considérant que les trois communes réunies le 4 septembre 2024 se sont mise d’accord sur les points suivants :

- répartir la subvention selon le nombre d’habitants, soit 25.020 € pour la Ville de Montataire,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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- agir prioritairement avec cette somme sur l’axe prévenir la pauvreté et lutter contre l'inégalité dès l'enfance et favoriser l’accès aux droits,

Considérant que la Ville de Montataire accompagne au quotidien les publics les plus précaires,

Considérant que l’alimentation constitue un élément essentiel de l’épanouissement de l’enfant,

Considérant que les démarches administratives sont de plus en plus dématérialisées et que cette avancée technologiques est un facteur d’inégalité,

Considérant que l’accès à un outil numérique adapté est de nature à favoriser l’autonomie des publics les plus paupérisés et à favoriser les démarches d’insertion,

Considérant que la subvention issue du pacte de solidarité permettra de compléter l’action municipale en matière d’accompagnement des familles quant à l’alimentation et l’accès aux droits en développant les actions suivantes :

- éducation à la nutrition parent/enfant au sein des écoles du premier degré via le service restauration et une diététicienne,

- lutte contre la fracture numérique par la mise à disposition de bornes numériques au sein du Centre Communal d’Action Sociale et du centre social Huberte d’Hoker

Considérant que le projet de convention est en cours de rédaction par les services préfectoraux,

Considérant que les crédits de l’État doivent impérativement être délégués aux communes avant le 15 décembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la Ville de Montataire dans le pacte local des solidarités à côté des villes de Creil et de Nogent sur Oise.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement de lutte contre la pauvreté et tous documents afférents avec la préfecture du département de l’Oise.

AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la subvention allouée.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

29 - RECENSEMENT DE LA POPULATION – RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS - ACTUALISATION

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

30

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite « loi sur la démocratie de proximité », qui fixe les nouvelles règles du recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu la délibération n°26 du 12 décembre 2022 portant actualisation de la rémunération des agent.e.s recenseurs,

Considérant que la Ville est chargée d’organiser chaque année les opérations du recensement de la population,

Considérant qu’il convient de désigner un ou une coordonnateur/trice de l’enquête, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Décide :

Article 1 : de recruter chaque année 3 agents recenseurs pour les opérations de recensement.

Article 2 : de désigner un ou une coordonnateur/trice d’enquête chargé.e de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Article 3: de fixer la rémunération des trois agents recenseurs (agents titulaires, stagiaires et contractuels) selon les modalités suivantes :

-paiement des heures en heures supplémentaires ou complémentaires conformément à la délibération relative aux heures supplémentaires et complémentaires. Il pourra dans ce cadre être dérogé au plafond des 25 heures pour les missions relevant d’opérations de recensement.

La rémunération interviendra au vu d’un pointage établi par le/la coordonnateur/trice d’enquête au vu des heures effectives réalisées, qui pourront être supérieures à 25 heures par mois.

30 - HEURES SUPPLEMENTAIRES / COMPLEMENTAIRES – ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET HEURES COMPLÉMENTAIRES

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu les articles L714-1 à L414-15 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret du 6 septembre 1991 relatif au Régime Indemnitaire,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

31

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,

Vu la délibération n° 24 du 12 décembre 2022 actualisant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisés, dès lors qu’ils ne sont pas compensés par un repos,

Considérant que ces heures dépassent la durée réglementaire hebdomadaire du temps de travail et qu’elles sont effectuées à la demande de la Collectivité,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter également la liste des emplois ouvrant droit au versement d’heures complémentaires,

Considérant qu’il convient d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, eu égard à la forte charge d’activité de la direction des ressources humaines,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Décide :

Article 1 : d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires de la manière suivante :

Les emplois et missions déterminés ci-après, impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires par les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de catégorie C ou de catégorie B :

• Emploi d’assistant.e de Direction,

• Emploi d’appariteur.rice,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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• Mission d’organisation du marché forain de Montataire, mission de placier du marché,

• Missions d’interventions techniques (voirie- bâtiment- cimetière- gardiennage- nettoyage du marché, entretien des locaux et tous autres types d’interventions relevant de la direction des services techniques toutes catégories d’agents confondues éligibles aux heures supplémentaires),

• Emploi de mécanicien.ne et responsable du garage municipal relevant de la direction des Services Techniques,

• Emploi d’agent.e d’entretien des locaux rattaché à la direction des ressources Humaines,

• Mission de conducteur.rice de car,

• Mission de capture d’animaux divagants sur la voie publique,

• Mission de distribution des publications municipales,

• Mission de correspondant.e informatique, de technicien.ne informatique et de responsable du système d’information relevant du service informatique,

• Mission de facturation des services municipaux,

• Mission d’agent.e chargé.e des installations sportives, de responsable des installations sportives, de responsable et responsable adjoint.e du service des sports,

• Mission de réalisation des états des lieux des équipements publics en cas d’absence du gardien.ne,

• Mission de police municipale,

• Mission d’animateur.trice, formateur.rice d’ateliers, d’animateur.trice enfance relevant du service ALSH, de référent.e famille relevant du centre social Huberte d’hoker,

• Emploi d’éducateur.rice des activités physiques et sportives,

• Emploi d’éducateur.rice de jeunes enfants exerçant des responsabilités,

• Emplois d’agent.e de restauration et de responsable de la restauration (tous niveaux d'encadrement confondus) relevant du service restauration,

• Emploi de médiateur.rice et de responsable de la médiation (tous niveaux d'encadrement confondus) relevant du service citoyenneté prévention médiation,

• Emploi de régisseur.euse,

• Mission d’agent.e recenseur.euse rattaché au service affaires générales,

• Mission de mise sous pli et envoi de la propagande électorale,

• Secrétaires de bureau de vote, responsable du bureau de vote centralisateur et responsable.s du déroulement général des opérations électorales et emplois de soutien logistique et technique à l’occasion des opérations électorales,

• Mission d’assistant.e de prévention des risques professionnels et conseiller.ère de prévention des risques professionnels,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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• Mission technicien.ne paie carrières, d’assistant.e formation/GPEC et les cadres des ressources humaines (tous niveaux d’encadrement confondus) relavant des projets transversaux et de service de la direction des ressources humaines,

Article 2 : les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de catégorie C ou de catégorie B, peuvent bénéficier d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, s’ils sont amenés à travailler durant certains évènements organisés par la Ville, tels que : • Le Festival Danses et Musiques du Monde,

• Le 13 juillet,

• Les festivités de fin d'année,

• Tout événement d’une importance particulière à l’échelle locale mobilisant des agents municipaux en dehors des heures habituelles de travail .

Article 3 : les bénéficiaires des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont rémunérés, après autorisation délivrée par le responsable de service et visée par le cadre de direction, à partir d’un pointage mensuel des heures effectuées, établi par le responsable de service et visé par le cadre de direction.

Le mode de calcul du taux horaire est fixé en application de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 :

Heures de semaine

14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25

1 820

11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27

1 820

Heures de dimanche ou de jour férié

Majoration des 2/3 :

14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 X 1,66

1 820

11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 x 1.66

1 820Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Heures de nuit

Majoration de 100% :

14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 X 2

1 820

11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 x 2

1 820

L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (22 h – 7 h) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : l’ensemble des heures supplémentaires effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche ou de jour férié).

Il peut être toutefois dérogé à ce plafond pour des circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, qui doit en tenir informé le Comité Social Territorial et produire un certificat administratif au comptable public. Il en est ainsi pour les missions relevant de la tenue des opérations électorales (secrétaire de bureau de vote, responsable du bureau de vote centralisateur et responsable-s du déroulement général des opérations électorales), du recensement de la population et tout événement de crise national le justifiant (crise sanitaire, violence urbaine, …).

La rémunération intervient au vu d’un pointage établi par le supérieur hiérarchique et rémunéré le mois suivant.

Article 5 : les agents à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des remplacements en raison des nécessités de service ou à réaliser l'ensemble des missions relevant des article 1 et 2 en complément de leur travail.

Dans ce cas, ils sont rémunérés en heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet au taux normal de leur grade et indice de rémunération sans majoration. Le paiement intervient le mois suivant la réalisation effective des heures complémentaires pointées et notifiées par le responsable de service.

Les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des missions complémentaires spécifiques (secrétaire de bureau de vote, agent d’accueil du centre de vaccination…) ils seront dans ce cas rémunérés en heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet au taux normal de leur grade et indice de rémunération sans majoration. Le paiement intervient le mois suivant la réalisation effective des heures complémentaires pointées et notifiées par le responsable de service.

Article 6 : Le versement d’heures supplémentaires est ouvert aux agents de droit privé sous contrat adulte-relais participant aux animations figurant à l’article 2 de la présente délibération au taux de droit commun, s’inscrivant dans un contingent annuel ne pouvant dépasser 220 heures.

Le taux de rémunération des heures supplémentaires est établi comme suit :Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et 50 % pour les heures suivantes.

La rémunération intervient au vu d’un pointage établi par le supérieur hiérarchique et rémunéré le mois suivant.

Article 7 : Les crédits prévus à cet effet sont prévus au chapitre 012 des dépenses de personnel.

MOTION – SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Sur le rapport de Monsieur Jean-Luc Rivière, adjoint au Maire en charge de la petite enfance, enfance, éducation primaire, et restauration scolaire, accueils de loisirs, exposant :

La dégradation des finances publiques, qui a déjà très nettement réduit les marges de manœuvres des collectivités territoriales ces dernières années, s’accélère et rend le budget 2025 particulièrement difficile à préparer. Entre l’inflation, et les dépenses supplémentaires imposées par l’Etat sans concertation préalable et compensation financière, notre commune est particulièrement malmenée : pour rappel, la DGF de l’état pour notre commune était de 1,6 million d’euros en 2013 et elle est aujourd’hui nulle.

Les collectivités territoriales ont été régulièrement prises pour cible et désignées comme responsables de la détérioration des comptes publics nationaux. Il est inacceptable de prétendre faire supporter la responsabilité du dérapage des finances publiques du pays aux collectivités à plusieurs titres :

- le poids de la dette des collectivités territoriales a diminué au cours de la dernière décennie et représente aujourd’hui 8,1 % de la dette totale, contre 81 % pour l’Etat ;

- à la différence de l’Etat qui adopte chaque année des budgets en déséquilibre, les collectivités territoriales quant à elles respectent la règle d’or et se doivent d’équilibrer leurs budgets. L’emprunt n’est donc utilisé que pour financer des dépenses d’investissement, celles qui préparent l’avenir ; alors que l’Etat emprunte pour boucler son budget de fonctionnement ;

- la dégradation des finances locales est la conséquence directe des décisions prises unilatéralement et sans concertation préalable par l’Etat : le Ségur de la santé ou l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique, sans compensation (même partielle) pour ne citer qu’elles ;

- quand ces décisions ne touchent pas aux dépenses, elles s’attaquent aux recettes : entre les suppressions de la Taxe d’Habitation, de la CVAE (cotisation sur la valeurs ajoutée des entreprises) ou encore la diminution du foncier des entreprises, l’Etat s’est privé de 50 milliards de recettes annuelles ;

- en comptabilisant également les réformes précédentes, c’est l’équivalent de la moitié des recettes de TVA qui lui échappent désormais, soit plus de 100 milliards d’euros.

Aussi, l’annonce gouvernementale d’une nouvelle ponction dans la poche des collectivités à hauteur de 5 milliards d’euros en 2025 (en réalité près de 10 milliards) est aujourd’hui financièrement insupportable. Les modalités publiées la semaine dernière laissent augurer une véritable potion amère pour les collectivités que nous ne pouvons accepter.

Il y a en effet un véritable paradoxe à demander aux collectivités un effort de réduction de leurs recettes alors même que l’Etat est le premier responsable de l’augmentation de leurs dépenses. Il est si facile d’être généreux avec l’argent des autres !

En conséquence, le Conseil municipal de Montataire réaffirme son attachement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et :Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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- réclame le retrait du plan d’économies de 5 milliards d’euros pesant sur les collectivités dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025,

- rappelle que l’action des collectivités territoriales est au cœur de la vie de nos concitoyen.ne.s en œuvrant à la préservation de services publics essentiels du quotidien,

- réclame une véritable réforme des finances locales permettant une réelle autonomie de gestion en tenant compte du revenu des ménages et en séparant le taux d’imposition applicable aux particuliers de celui applicable aux entreprises,

- exige qu’un dialogue sincère avec les collectivités territoriales soit renoué sans délai, condition sine qua non au rétablissement d’un nécessaire lien de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité

Adopte la présente motion.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :

TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS

PREFECTURE

LE

RENDUE

EXECUTOIRE

LE

Spectacle « Violet » Présentation du spectacle Violet par la production Very Good show au Palace le 8 novembre 2024 pour un montant de 5.275 euros

11/09/202

4

11/09/202

4

Spectacle Elephanz Présentation du spectacle Elephanz par la production Azimuth au Palace le 15 novembre 2024 pour un montant de 5.275 euros

11/09/202

4

11/09/202

4

Résidence de création –

Cie des Plumés

Convention de résidence du 24 au 27 septembre avec la compagnie Des Plumés pour la création du spectacle « Pas bête » - présentation publique d’étape le 27 septembre à 19 heures

11/09/202

4

11/09/202

4

Spectacle « orchestre

national de Barbès »

Présentation du spectacle « orchestre national de Barbès » par- dessous de Scène le 4 octobre au Palace pour un montant de 12.660 euros ttc

12/09/202

4

12/09/202

4

Spectacle « l’œil et

l’oreille »

Présentation du spectacle « l’œil et l’oreille » par Zic Zazou pour le public scolaire au Palace pour 3 représentations – 3.544,80 euros ttc 16/09/202

4

16/09/202

4

Façade ouest du petite

château - nettoyage

Les travaux de déjointement, rejointement, nettoyage de la façade et remplacement des pierres de la façade ouest du petit château sont confiés à la Fondation des apprentis d’Auteuil – 21.928 euros ttc

16/09/202

4

16/09/202

4

Toiture de l’atelier

menuiserie des services

techniques

Les travaux de désamiantage et de remplacement de la toiture de l’atelier menuiserie sont confiés à Eurodem et à Europe Toiture pour un montant de 30.114,14 euros ttc

16/09/202

4

16/09/202

4

Formation des agents Convention avec Culture et Formation pour une certification professionnelle de secrétaire médicale pour un agent du service de la crèche – 2 289 euros

16/09/202

3

16/09/202

4

Lecture publique -

Spectacle

Présentation du spectacle « la modification des organes génitaux chez les poissons du lac de Thoune » par la Cie l’Organisation le samedi 21 septembre à la bibliothèque Elsa Triolet – dispositif plaine d’été porté par la DRAC

16/09/202

4

16/09/202

4

Spectacle « Grain de sel » Présentation du spectacle « Grain de sel » par la compagnie Licorne de Brume le 13 octobre au Palace pour un montant de 4 694,75 euros ttc

16/09/202

4

16/09/202

4Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Façade contre-allée de la

salle Libération et Palace

Les travaux de déjointoiement, rejointoiement et nettoyage façade sont confiés à la société RGH pour un montant de 36 900, 96 € ttc

16/09/202

4

16/09/202

4

EHH - Ateliers yoga Atelier de yoga confié à Mme Juliette NICOLAS pour 8 séances destinés au public de l’espace Huberte d’Hoker pour un montant de 600 € ttc

16/09/202

4

16/09/202

4

EHH- Ateliers initiation à

l’argile

Atelier initiation à l’argile confié à Mme Béatrice BRUNETEAU pour 3 séances à l’espace Huberte d’Hoker pour un montant de 630 € ttc

16/09/202

4

16/09/202

4

Résidence de création –

Cie Licorne de Brume

Convention de résidence du 2 au 20 septembre 2024 avec la compagnie Licorne de Brume pour la création du spectacle « Les Évadés » pour un montant de 10 000 € ttc

16/09/202

4

16/09/202

4

Bail à usage d’habitation Contrat de bail de 6 ans conclu avec un agent de la Ville pour un logement situé au 32 rue Louis Blanc d’un montant de loyer mensuel de 414, 27 € ttc

16/09/202

4

16/09/202

4

Indemnisation assurances

– garde-corps

endommagés

Indemnisation par la compagnie Sasu Assurances Pilliot suite à la dégradation de garde-corps rue des déportés d’un montant de 940 € ttc

16/09/202

4

16/09/202

4

Indemnisation

assurances– barrière

télescopique

endommagée

Indemnisation par la compagnie Sasu Assurances Pilliot d’un montant de 2 736 € ttc suite au sinistre impactant la barrière télescopique place de la mairie / rue de la République

17/9/2024 17/09/202

4

Indemnisation – portail

endommagé

Indemnisation par la compagnie Sasu Assurances Pilliot d’un montant de 1 440 € ttc suite au sinistre impactant le portail de l’espace de rencontres

17/09/202

4

17/09/202

4

Formation – agents

municipaux

Convention signée avec Prévention pro pour une formation « Titre à finalité professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité » pour un agent du service médiation d’un montant de 1 500 €

20/09/202

4

20/09/202

4

EHH - Atelier yoga

parents-enfants

Atelier de yoga parents-enfants confié à Mme Carole GRENADE au dojo de Montataire pour les familles de l’ espace Huberte d’Hocker le 25/10/2024 pour un montant de 187,50 € ttc

20/09/202

4

20/09/202

4

Renouvellement urbain –

Spectacle participatif

Prestation signée avec la compagnie « La boite d’impro » pour mobiliser les habitants à un spectacle participatif sur le thème du renouvellement urbain le 09/10/2024 à l’ espace Huberte d’Hocker pour un montant de 1 360 € ttc

20/09/202

4

20/09/202

4

Convention avec Mme

DAMBRINE –

Crèche et Multi-accueil

Prestation signée avec Mme Virginie DAMBRINE pour une prise en charge de séances d’observation avec les professionnel.l.e.s petite enfance pour un montant de 3 600 € ttc pour chaque service à raison de 6h par mois pour la durée du 02/092024 au 30/06/2025

20/09/202

4

20/09/202

4

Achat et mise en service

d’un compresseur

frigorifique - cuisine

centrale

Achat, installation et mise en service d’un compresseur frigorifique pour la cuisine centrale par la société Axima régrigération pour un montant de 9 502, 14 € ttc

24/09/202

4

24/09/202

4

Panneaux signalétiques –

Parcours de santé

Contrat signé avec la société Direct Signalétique pour la réalisation de 4 panneaux signalétiques et 40 plaques d’information pour un montant de 1 043, 38 € ttc

19/09/202

4

19/09/202

4

Spectacle « Eh oh les

Poubelles »

-

Renouvellement urbain

Prestation confiée à la compagnie « Tous pour l’art, l’art pour l’art, le chapiteau vert » pour sensibiliser les habitants du quartier des Martinets au tri des déchets par le biais d’un spectacle le 18/12/2024 à l’espace Huberte d’Hocker - pour un montant de 1 500 € ttc

20/09/202

4

20/09/202

4

Stage parentalité –

Projet « Parent’Aise »

Prestation confiée à Mme Carole GRENADE pour l’animation d’un stage parentalité à l’espace Huberte d’Hocker les 23 et 30/09/204 et le 14/10/2024 pour un montant de 180 € ttc

20/09/202

4

20/09/202

4

Etude de sol –

Sente des Chères Vignes

Prestation confiée à la société ICSEO pour l’étude de sol mission G1 Loi Elan terrain à bâtir lot A pour un montant de 900 € ttc

01/10/202

4

01/10/202

4Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Bail à usage d’habitation –

avenant 2

La provision pour charges fixée au contrat de location du 8 janvier 2019 liant la Ville à un agent municipal relatif au bien sis 77 rue Louis Blanc, est augmentée de 15 euros par mois à compter du 1er novembre 2024.

14/10/202

4

14/10/202

4

Ateliers d’improvisation

théâtrale

Tenues d’ateliers d’improvisations hebdomadaires par l’association l’Atelier Babafigue du 2 octobre 2024 au 25 juin 2025 (les mercredis) à la Halle Perret pour un montant de 6.510 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Spectacle « Nanouck et

moi »

Présentation du spectacle Nanouck et moi par la compagnie Le tour du cadran, le 8 octobre à destination du public scolaire – 4.420 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Bail à usage d’habitation –

avenant 1

Avenant 1 au contrat de bail à usage d’habitation liant la ville à Monsieur Majid Berhila, qui vise une diminution temporaire et exceptionnelle du loyer sur un période qui ne peut excéder 4 mois et plafonnée à la somme totale de 1.569,25 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Résidence autonomie –

remboursement dépôt de

garantie

Remboursement du dépôt de garantie de 208 euros à Madame Andrée Bonnet suite à son départ en structure médicalisée

14/10/202

4

14/10/202

4

Nettoyage du bardage de

l’espace de rencontres

Le nettoyage du bardage de l’espace de rencontres est confié à la société Azurial pour un montant de 2.940 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Assistance à maitrise

d’ouvrage – suivi marché

d’exploitation installations

thermiques

La maîtrise d’ouvrage pour le suivi du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux est confiée au BERIM pour un montant de 32.175 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Pose de stores – école

Léveillé

L’installation de nouveaux stores bannes à l’école Ed.Léveillé est confiée à R2S IDF pour un montant de 8.223,84 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Travaux portant sur la

régénération des terrains

de football

Les travaux de régénération des terrains de football sont confiés à Renov sport pour un montant de 4.924,80 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

EHH – stage de magie Animation d’un stage de magie par l’association Magicaparis destiné aux familles du centre social, les 22 et 24 octobre 2024 – 520 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Centre de loisirs – portes

de secours dans deux

pavillons

Création de deux portes de secours dans deux pavillons du centre de loisirs par RGH, pour un montant de 14.415,60 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Réfection étanchéité

toiture – 62 rue de la

République

La réfection de l’étanchéité de la toiture du bâtiment sis 62 rue de la République est confiée à Karapass – 13 303,79 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Remplacement du bloc

menuiserie du local

vestiaire du service voirie

Le remplacement du bloc menuiserie du local vestiaire du service voirie est confié à MTG pour un montant de 8 949,02 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Nouveau réseau

d’alimentation en eau

potable du groupe Marfan

La création d’un nouveau réseau d’alimentation en eau potable du groupe Marfan est confiée à VERDAD – 6.330,60 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Nouvel escalier – tribunes

du stade Marcel Coene

La démolition et la construction d’un nouvel escalier desservant les tribunes du stade Marcel Coene sont confiées à MGC construction pour un montant de 51 915,12 euros ttc

14/10/202

4

14/10/202

4

Signalisation

directionnelle

La fourniture et la pose d’un ensemble de signalisation directionnelle sont confiées à Signaux Girod pour un montant de 8 470,73 euros ttc 21/10/202

4

21/10/202

4

Renouvellement

concession funéraire

Accord donné à Rose-Marie Boudias pour le renouvellement de 15 ans de la concession n°111

21/10/202

4

21/10/202

4

Renouvellement

concession funéraire

Accord donné à Arlette et Laurent Delacourt pour le renouvellement de 30 ans de la concession n°40

21/10/202

4

21/10/202

4

Achat de concession

funéraire

Accord donné à Dalila Guali pour fonder une concession de 15 ans n°61

21/10/202

4

21/10/202

4Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

39

Achat de concession

funéraire

Accord donné à M.Mme ANDRIJEVIC pour fonder une concession funéraire n° 174 pour 50 ans

21/10/202

4

21/10/202

4

Achat de concession

funéraire

Accord donné à Chadhuili CHARIF HAMIDOU et à Zoulayate MDAHOMA pour fonder une concession n° 55 de 50 ans

21/10/202

4

21/10/202

4

Achat de concession

funéraire

Accord donné à M.Mme CERVERRA pour fonder une concession n°33 de 50 ans

21/10/202

4

21/10/202

4

Aménagements paysagers

– groupe scolaire decour

Les travaux d’aménagements paysagers du groupe scolaire Decour sont confiés à Hié paysage pour un montant de 62 400 euros ttc

21/10/202

4

21/10/202

4

Alsh - spectacle Présentation du spectacle « les contes de Madgy Fidgy, contes d’halloween » au centre de loisirs le 30 octobre 2024 – 496,92 euros ttc

21/10/202

4

21/10/202

4

Convention de formation

– manipulation des

extincteurs

Formation « manipulation des extincteurs et évacuation des locaux » assurée par CHUBB France, pour les agents de la résidence autonomie et du service restauration – 1.257,12 euros ttc

21/10/202

4

21/10/202

4

Convention de formation –

Bafd 3 perfectionnement

Formation Bafd 3 perfectionnement par la Ligue de l’enseignement concernant un agent du service accueils de loisirs – 420 euros

21/10/202

4

21/10/202

4

Convention de formation –

rénovation de carrosserie

Formation « rénovation de carrosserie par polissage » par UNITHI

CAR pour un agent du service garage – 2.028 euros ttc

23/10/202

4

23/10/202

4

Achat de mobiliers

urbains

Achats de mobiliers urbains auprès de :

-10 bancs et 20 potelets – DECLIC – 8.070 euros ttc

-10 corbeilles et 20 potelets – France Collectivité – 7.037,76 euros ttc -panneaux de signalisation – Signaux Girod – 5.140,55 euros ttc

23/10/202

4

23/10/202

4

Traitement des remontées

capillaires en mairie

La fourniture et la pose d’un appareil pour le traitement des remontées capillaires à la mairie principale sont confiées à la société Jalex Environnement – 9.882 euros ttc

23/10/202

4

23/10/202

4

EHH – jeux sur le thème

d’halloween

Animation de jeux sur le thème d’Halloween par l’association Ludo Planète destinée aux familles, le jeudi 31 octobre 2024 à la salle de la Libération pour un montant de 256,00 euros ttc

23/10/202

4

23/10/202

4

Renouvellement adhésion

– CNVVF 2024

Renouvellement de l’adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour 2024 – 350 euros

24/10/202

4

24/10/202

4

Indemnisation sinistre Indemnisation par Assurances Pilliot pour un montant de 1.718,80 euros suite au sinistre impactant un candélabre au 94 rue Jean Jaurès 24/10/202

4

24/10/202

4

Achat de concession

funéraire

Accord donné à Liliane Blin pour l’achat d’une concession de 50 ans n°68

04/11/202

4

04/11/202

4

Achat de concession

funéraire

Accord donné à Lindsay Delahaye pour l’achat d’une concession funéraire – cavurne – de 30 ans n°114

04/11/202

4

04/11/202

4

Achat de concession

funéraire

Accord donné à Thérèse Questroy pour l’achat de concession de 30 ans –cavurne- n°115

04/11/202

4

04/11/202

4

Renouvellement de

concession funéraire

Accord donné à Nadine Labonne pour le renouvellement de 50 ans de la concession n° 91

04/11/202

4

04/11/202

4