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Déliberation - 2025 038
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 038)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-038
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY,
Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain
ROUX, Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET,
Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 23
Date de convocation
13 mars 2025
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée G n°999 (lot 1) d’une superficie de 53 m° située « Quartier Saint Sébastien » à Gréoux-les-Bains.
Rapporteur : Michèle COTTRET
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prise en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Considérant l'intérêt de cette acquisition pour la commune permettant à terme la réalisation d'un parking public ;
Considérant que la commune a dans ce but établi un emplacement réservé (n°39) situé devant la maison paroissiale, quartier St Sébastien qui inclut le lot concerné ;
Considérant la proposition de la Commune pour l’acquisition d'une partie (lot 1) de la parcelle cadastrée G n°999 (définie comme bien non délimité) d’une superficie de 53 m° appartenant à Madame Arlette SKORNICKI, pour un euro non recouvrable ;
Considérant l'accord de Madame Arlette SKORNICKI par courriel en date du 3 juillet 2024 acceptant cette cession à la Commune ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération, à l'unanimité :
ABROGE la délibération n°2024-082 en date du 30 septembre 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-038-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2025-038
APPROUVE l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée G n°999, (lot 1) d'une superficie de 53 m° pour un euro non recouvrable,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes pièces utiles pour mener à bien
cette affaire,
PRECISE que le bien acquis par la présente délibération fera l’objet d'une intégration dans le domaine public communal,
PRECISE que cette acquisition fera l'objet d’un acte administratif,
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 26 mars 2025 Le Maire, Le secrétaire de séance,
Signé,
Le 27 mars 2025
Publié sur le site internet de la mairie :, X
Le 2 7 MARS 2095 a F4
Paul AUDAN Nicole VENTEUX
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-038-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025